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Déliberation - deliberation 220725 point 02 passage au cfu
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Valdieu-Lutran.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 220725 point 02 passage au cfu)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 28/07/2022
Reçu en préfecture le 28/07/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE athée 93-09.2022 VER DEPARTEMENT OU H AUT-RHIN 1D : 068-216801928-20220725-DELIB2_25072022-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE VALDIEU-LUTRAN
Nombre de membres du Conseil Municipal : 11 L'an deux mille vingt-deux, le vingt cinq juillet, à 20 heures 00, le En exercice : 10 Conseil Municipal, régulièrement convoqué le dix neuf juillet deux Qui ont pris part à la délibération : 9 mille vingt-deux, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Florent
LACHAUSSEE, Maire.
La convocation a été affichée 19/07/2022.
Etaient présents : FRANCOIS Jacques, PUCHE Marie-Claude, Adjoints
GAUTHERAT Vincent, LIDY Céline, BARAT Evelyne, ROBERT Alain, FOLTIN Muriel, STUTZMANN Marc Conseillers Municipaux.
Absent excusé : BARNABE Christophe
Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame FOLTIN Muriel a été désignée à l'unanimité pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Madame Corinne NOTTER a été désignée à l’unanimité par les membres du Conseil en qualité d’auxiliaire en vue d'assister le secrétaire de séance.
[POINT 2 : COMPTE FINANCIER UNIQUE
PASSAGE ANTICIPE AU COMPTE FINANCIER UNIQUE EN 2023 SUR L’EXERCICE 2022
L'article 242 de la loi de finances 2019 modifié par l’article 137 de la loi de finances pour 2021 permet à des collectivités d’expérimenter un compte financier unique (CFU), pour une durée maximale de 3 exercices budgétaires. Compte tenu de la crise sanitaire liée à Covid 19, l’expérimentation débutera à partir de l'exercice 2021 (et non 2020, comme initialement prévu) et se poursuivra jusqu’en 2023.
Pendant la période de l'expérimentation, le CFU se substituera au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents.
L’expérimentation se déroulera en deux vagues :
+ La « vague 1 » concerne les comptes des exercices 2021, 2022 et 2023 ;
e La« vague 2 » concerne les comptes des exercices 2022 et 2023.
L’expérimentation concerne les collectivités territoriales, leurs groupements et, depuis la loi de finances 2021, les services d’incendies et de secours.
La DGFIP d’Altkirch dont dépend la Commune de Valdieu-Lutran propose aux communes un passage anticipé au Compte Financier Unique en 2023 pour l'exercice 2022.
Ce passage anticipé permettra d'avoir une procédure de soutien plus active de la DGFIP.
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après avoir délibéré décide d’adopter
le passage au Compte Financier Unique en 2023 sur l'exercice 2022 et autorise Monsieur le Maire à signer tous documents y afférents.
Décision adoptée à l'unanimité
RENDU EXECUTOIRE LE 38 Lo) 22 Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Florent LACHAUSSEE.