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Document publié le Mardi 17 mai 2022 par la commune de Saint-Georges-d'Espéranche.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 17 mai 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
Délibérations Du Conseil Municipal
Le 17 mai 2022
Le Conseil Municipal de la Commune de St Georges d'Espéranche dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Brigitte GROIX, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 10 mai 2022
PRESENTS : Mesdames et Messieurs Brigitte GROIX, Patrick CASTAING, Valérie MICHA FRACHON, Henri BERTHET, Isabelle BOUQUET, et Maryse GEMMITI, adjoints, Madame et Monsieur Franck REUTER et Valérie VERNAY et Conseillers Municipaux délégués, Mesdames et Messieurs, Gérard MIGUET, André LASSALLE, Chantal DELAY, Frédéric PERROT, Marjorie CHEMIN, Laureen LIPSON, Virginie BACCONNIER MIGUET, Elisa VIRETON et Lucas MINHAVA et Conseillers municipaux.
EXCUSES :
Mesdames et Messieurs Juan COLOMER, Joël TERRY Claude DEVILLERS, Agnès MONTEIL, Sébastien MAIRE, et Virginie REVOLAT
POUVOIR :
Monsieur Joël TERRY à Madame Isabelle BOUQUET.
Madame Valérie MICHA FRACHON est désignée comme secrétaire de séance.
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Aucune observation n'ayant été faite sur le compte-rendu précédent et le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer et passer aux questions de l'ordre du jour.
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ORDRE DU JOUR
01 - COLLI’IN Communauté – approbation du pacte financier et fiscal ;
02 - Attribution de compensation 2022 – Prélèvement pour charges ADS 2021 ; 03 - Acquisition de la parcelle cadastrée section AE N°35 au lieudit La Princière ; 04 - Modification de la commission urbanisme suite à la démission d’un conseiller ; 05 - Information de Madame le Maire ;
06 - Tour de table.
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01 – COLL’IN COMMUNAUTE
Approbation du pacte financier et fiscal
Madame Le Maire présente le Pacte Financier et Fiscal 2022-2025 qui confirme l’engagement de COLL’in Communauté de consacrer ses ressources à des mécanismes de solidarité et de péréquation financière en direction de ses communes. Le Pacte s’articule autour de quatre axes :
- Restitution des moyens financiers aux communes pour exercer la compétence périscolaire du mercredi ; - Formalisation financière de l’usage temporaire des locaux communaux par les services communautaires ; - Mise en place d’une Dotation de Solidarité Communautaire de 600kE en 2022 et 2023 au profit des communes, incluant une enveloppe classique, une enveloppe de solidarité culturelle et une clause de revoyure au terme de 2023 ;
- Renouvellement d’un fonds de soutien aux investissements communaux de 1.5M€ sous forme de Fonds de concours versés aux communes.
Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE la conclusion d’un pacte financier et fiscal entre la Communauté de Communes et la Commune ; - ADOPTE le projet de Pacte Financier et Fiscal 2022 – 2025, tel que présenté ; Délibérations Du Conseil Municipal
2
- CHARGE la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECLT) de travailler sur la mise en œuvre de ce pacte ;
- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
02 – ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2022
Prélèvement pour charges ADS 2021
Vu la délibération N°63-2014 du 21 octobre 2014, approuvant la mise en place d’un service mutualisé « Instruction des autorisations d’urbanisme » au sein de la Communauté de Communes des Collines du Nord Dauphiné (CCCND) ;
Vu la délibération N°63-2016 du 22 novembre 2016, approuvant l’avenant N°1 à la convention d’origine donnant un avis favorable à la facturation de ce service par prélèvement sur les attributions de compensation versées aux communes utilisatrices ;
Comme le précise l’avenant « Le prélèvement sera calculé chaque année en fonction du coût net effectif du service et fera l’objet d’une délibération annuelle du Conseil Communautaire et du Conseil Municipal » ;
Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- ACCEPTE le montant du prélèvement correspondant au coût net effectif du service calculé par la CCCND pour l’année 2021, à savoir 21 076 €.
03 – ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AE N°35 AU LIEUDIT LA PRINCIERE
Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la parcelle cadastrée section AE N°35 se situe au lieu dit La Princière.
Elle est classée au PLU en zone naturelle.
Madame le Maire explique qu’un accord est intervenu avec les propriétaires pour une cession à la Commune au prix forfaitaire de 1 000 euros (Mille euros) ;
Considérant l’intérêt pour la Commune d’une telle acquisition ;
Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE d’acquérir la parcelle cadastrée section AE N°35, d’une surface totale de 641m² appartenant aux consorts CORDIER au prix forfaitaire de 1 000 € (Mille euros)
- DESIGNE l’étude notariale de Saint Georges d’Espéranche pour établir tous les actes et documents correspondants ;
- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire et à mandater les dépenses afférentes à l’acquisition de cette parcelle ainsi que les frais notariés ou autres.
04 – Modification de la Commission urbanisme suite à la démission d’un conseiller
Madame le Maire explique que conformément à l’article L2121-22 du Code Général des Collectivités Locales, le Conseil Municipal fixe les Commissions et désigne les conseillers devant siéger dans chacune d’elles.
Les commissions municipales sont des organes d’instructions chargés de l’étude et de l’élaboration des dossiers soumis au Conseil Municipal.
Considérant la réception d’un courrier de Monsieur André LASSALLE souhaitant démissionner de la commission urbanisme pour des raisons personnelles.
Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : Délibérations Du Conseil Municipal
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- ACCEPTE la démission de Monsieur André LASSALLE ;
- PRECISE que les autres membres restent inchangés soit : Henri BERTHET, Juan COLOMER, Valérie VERNAY, Chantal DELAY, Laureen LIPSON et Lucas MINHAVA
05 - INFORMATIONS DE MADAME LE MAIRE
Madame Le Maire remercie très chaleureusement Monsieur Gérard MIGUET, élus et Président du Comité des fêtes pour l’organisation et la réalisation de la fête des classes du week end dernier.
Elle informe les conseillers d’une rencontre prévue mardi 24 mai concernant le dossier BERTHON. Un expert judiciaire nommé par le Tribunal Administratif va se rendre sur place à la demande en référé des Consorts BERTHON.