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Déliberation - DEC 04 2024 Convention Avec le Comite DES Peches MFS
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Port-Vendres.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 04 2024 Convention Avec le Comite DES Peches MFS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
Département des Pyrénées-Orientales
DORE PO D
COMMUNE DE PORT-VENDRES
DÉCISION n° 04/2024
Objet : Convention de mise à disposition d'un bureau à titre gracieux au sein de la Maison France Services
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l’Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que la Maison France Services permet aux usagers de bénéficier d'un accueil physique et d'un accompagnement numérique regroupant sur un même lieu plusieurs services publics,
CONSIDERANT que le Comité Interdépartemental des Pêches Maritimes et des Elevages Marins souhaite assurer des permanences régulières afin de faciliter la délivrance de documents administratifs ainsi que d'assister les professionnels de la pêche dans de nombreuses démarches administratives,
CONSIDERANT l'intérêt porté par le Comité Interdépartemental des Pêches Maritimes et des Elevages Marins pour disposer d’un bureau permettant la mise en place de ses permanences, |
DECIDE
Article 1° : De passer une convention de mise à disposition d'un bureau à titre gracieux au sein de la Maison France Services, située 10 Place Bélieu à Port-Vendres (66660), avec le Comité Interdépartemental des Pêches Maritimes et des Elevages Marins, représentée par Monsieur Sébastien GAUBERT, en sa qualité de Président, dont le siège social est situé, 43 rue Louis Blanc à Port La Nouvelle (11210).
Article 2 : Les modalités sont les suivantes :
Le Comité Interdépartemental des Pêches Maritimes et des Elevages Marins et la Commune de Port-Vendres établiront ensemble un calendrier des permanences assurées d'un commun accord, à raison d'un jour tous les deux mois.
Ladite convention est conclue pour une durée de cinq ans, à compter de la date de signature par les deux parties.
Article 3 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision.
Fait à Port-Vendres, le 9 janvier 2024
Le Maire,
régary MARTY
Acte rendu exécutoire
Après télétransmission en Sous-Préfecture le : 12/01/24
Et publication ou notification du : 15/01/24
Affichée du : 15/01/24 au :15/03/24
Publié sur le site le : 15/01/24 7. J NE-S8 responsabilité le | caractere executoire t acte et infprme que la présente décision peut
faire l’objet d'un récours”"pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter
de sa publication et de sa réception par le Représentant de
l'État Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20240109-DEC04-2024-AU
Date de télétransmission : 12/01/2024
Date de réception préfecture : 12/01/2024