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Déliberation - RCM 22 03 2019
Document publié le Vendredi 22 mars 2019 par la commune de Chouppes.
Lien du pdf (Déliberation - RCM 22 03 2019)
Thèmes du document : Consommateurs, Budget, Économie et finances,
Réunion de Conseil Municipal du 22 mars 2019
Convocation du Conseil Municipal en date du 14 Mars 2019, adressée individuellement par écrit, à chaque conseiller,
pour délibérer sur :
Ordre du jour :
- Contrat photocopieur
- Achat de véhicules
- Prêt bancaire
- Participation départ retraite Mme QUIAU Viviane
- Comptes de Gestion 2018 (CCAS, Assainissement, Commune)
- Comptes Administratifs 2018 (Assainissement, Commune)
- Affectation des résultats 2018 (Assainissement, Commune)
- Excédent de fonctionnement 2018 du budget Annexe de l’assainissement au Budget Principal de la
Commune
- Constitution de provision
- Dotation aux amortissements
- Travaux mur cimetière
- Budget Primitif 2019 Assainissement
- Budget Primitif 2019 Commune
- Questions diverses
Le Maire,
L’an deux mil dix-neuf, le vendredi 22 mars 2019 à 18h30, le Conseil Municipal de cette commune, légalement
convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, à la Mairie, sous la présidence de Mr PRINCAY Benoit, Maire.
Etaient Présents : AGUILLON Stéphane, BILLY Patricia, BONNIN Marc, BOURDON David, BRETON Frédérique,
COURLIVANT Nicole, DEBIN Estelle (arrivée à compter du point prêt bancaire), GENOUD
Mireille, GOUBAULT Carole, MARCHAND André, MEUNIER Luc, MOREAU Jean-François,
PLAINCHAMP Mathilde, PRINÇAY Benoit
Etaient Excusés :
Secrétaire de séance : Mme PLAINCHAMP Mathilde est nommé secrétaire de séance, conformément à l’article
L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales
Pouvoirs :
Approbation du Compte-Rendu de la réunion du Conseil Municipal du 20 février 2019
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal s’il a des remarques à apporter au compte-rendu.
Aucune remarque n’a été apportée, le compte-rendu est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.
Contrat photocopieur
Monsieur le Maire présente les propositions concernant l’acquisition d’un photocopieur en location.
Le contrat actuel arrive à son terme le 22 avril 2019.
1) Central Copie Photocopieur neuf : contrat 60 mois = 20 trimestres = 5 ans
Location photocopieur par trimestre : 165,00 € HT soit 198,00 € TTC
Coût copie noir et blanc : 0,0038 € HT soit 0,0046 € TTC
Copie couleur : 0,038 € HT soit 0,047 € TTC
Livraison et installation 130,00 € HT soit 156,00 € TTC offert si retenu 2) Toshiba Photocopieur neuf : contrat 21 trimestres = 5 ans et 1 trimestre
Location photocopieur par trimestre : 160,00 € HT soit 192,00 € TTC
Coût copie noir et blanc : 0,0038 € HT soit 0,0046 € TTC
Livraison et installation : offert
3) JD Repro Photocopieur reconditionné : contrat durée 3 ans
Location photocopieur par trimestre : 0,00 €
Abonnement au service par trimestre : 90,00 € HT soit 108,00 € TTC
Coût copie noir et blanc 0,0060 € HT soit 0,0072 € TTC
Coût copie couleur 0,060 € HT soit 0,072 € TTC
Livraison et installation : 150 € HT soit 180,00 € TTC
4) Quadra solution 1 photocopieur neuf : contrat 21 trimestres = 5 ans + 1 trimestre
Location photocopieur par trimestre : 190 € HT soit 228,00 € TTC
Coût copie noir et blanc : 0,0040 € HT soit 0,0048 € TTC
Copie couleur : 0,0420 € HT soit 0,0504 € TTC
Livraison et installation : 150,00 € HT soit 180,00 € TTC
Pack services maintenance : 180,00 € HT soit 216,00 € TTC
5) Quadra solution 2 photocopieur neuf : contrat 21 trimestres = 5 ans + 1 trimestre
Location photocopieur par trimestre : 0,00 €
Abonnement au service par trimestre : 0,00 €
7600 copies noir et blanc et 3500 copies couleur :
Coût copie noir et blanc : 0,0217 € HT soit 0,0260 € TTC
Coût copie couleur : 0,0657 € HT soit 0,0788 € TTC
En cas de dépassement :
Coût copie noir et blanc : 0,0040 € HT soit 0,0048 € TTC
Coût copie couleur : 0,0420 € HT soit 0,0504 € TTC
Livraison et installation : 140,00 € HT soit 180,00 € TTC
Pack services maintenance : inclus
6) In Seco photocopieur neuf : contrat 20 trimestre = 5 ans
Location photocopieur par trimestre : 177,00 € HT soit 212,40 € TTC
Coût copie noir et blanc : 0,0032 € HT soit 0,0038 € TTC
Coût copie couleur : 0,0320 € HT soit 0,0384 € TTC
Livraison : 180,00 € HT soit 216,00 € TTC
Installation : 15,00 € HT soit 18,00 € TTC par poste (offert)
Pack services maintenance : 5,00 € HT soit 6,00 € TTC (offert)
Monsieur le Maire propose de retenir la proposition de l’entreprise Central Copie, en effet cette entreprise propose
de meilleurs services (livraison de cartouches et dépannages).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- DÉCIDE de retenir la proposition de l’entreprise CENTRAL COPIE
- DONNE tous pouvoirs au Maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement l’un des Adjoints, pour
signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
Achat de véhicules
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal l’intention d’acquérir un véhicule neuf en remplacement du véhicule
utilitaire actuel par un véhicule de type express avec girafon, habillage intérieur bois, bandes de balisages, gyrophare
et attelage. Des devis ont été demandés à plusieurs garages. Monsieur le Maire présente les 3 propositions reçues.
Montant HT Montant TTC Montant reprise Véhicule
Garage DEGUIL Saint Jean de Sauves 12 448,93 € 14 873,16 € 1 400,00 €
SACOA des Nations Migné-Auxances 12 522,40 € 15 026,88 € 1 200,00 €
UGAP Chasseneuil du Poitou 13 017,28 € 15 561,98 € Néant
Monsieur MARCHAND André présente le devis du Garage DEGUIL de Saint Jean de Sauves concernant les
autocollants et le blason de la Commune pour un montant de 166,67 € HT soit 200,00 € TTC.
Monsieur le Maire propose de retenir la proposition du Garage DEGUIL à Saint Jean de Sauves.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- DÉCIDE de retenir la proposition du Garage DEGUIL pour l’achat d’un véhicule neuf pour un montant de
12 448,93 € HT (douze mille quatre cent quarante-huit euros et quatre-vingt-treize centimes) soit 14 873,16
€ TTC
- ACCEPTE la valeur de reprise de l’ancien véhicule pour un montant de 1 400,00 € (mille quatre cent euros)
- DÉCIDE de retenir la proposition du Garage DEGUIL pour la fourniture et la pose d’autocollants pour un
montant de 166,67 € HT (cent soixante-six euros et soixante-sept centimes) soit 200,00 € TTC
- DONNE tous pouvoirs au Maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement l’un des Adjoints, pour
signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
Prêt bancaire
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de financer le véhicule par un prêt bancaire et présente les 3
propositions de financement. Les propositions ont été demandées sur le montant du devis de l’entreprise DEGUIL, à
savoir 15 046,36 €. Le bon de commande étant de 14 873,16 € le montant emprunté sera basé sur le montant du
bon de commande.
Monsieur le Maire communique au Conseil Municipal les ratios ci-dessous de la Commune, ces derniers sont
inférieurs au seuil critique.
Ratio remboursement prêt : Commune chouppes 0,7 seuil critique 1,1
Ratio endettement : Commune chouppes 0,90 seuil critique 1,05
Crédit
Mutuel
Crédit
Agricole
Caisse
d’Epargne
Montant emprunté 15 000,00 €
Prêt sur 4 ans 0,55 % 0,64 % 0,71 %
Echéance Trimestrielle 951,47 € 951,71 €
Frais financiers 227,36 €
Coût du prêt 15 223,52 €
Prêt sur 5 ans 0,60 % 0,64 % 0,76 %
Echéance Trimestrielle 764,26 € 765,05 €
Frais financiers 301,00 €
Coût du prêt 15 285,20 €
Prêt sur 6 ans 0,75 % 0,83 % 0,79 %
Echéance Trimestrielle 641,76 € 640,55 €
Frais financiers 373,20 €
Frais de dossier 150,00 € 120,00 € 100,00 €
Coût du prêt 15 402,24 €
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet. Considérant l’acquisition d’un véhicule neuf en remplacement du véhicule utilitaire actuel,
Considérant la nécessité de contracter un prêt afin de financer cet investissement,
Considérant la consultation lancée auprès de plusieurs organismes bancaires,
Monsieur le Maire propose de négocier auprès des banques et de retenir la meilleure offre.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
- ACCEPTE de contracter un prêt d’un montant de 15 000,00 € auprès du Crédit Mutuel Loire Atlantique
Centre Ouest selon les conditions indiquées ci-dessus,
- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à ce dossier et
notamment l’offre de prêt,
- DIT que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif 2019.
Participation départ retraite Mme QUIAU Viviane
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Madame QUIAU Viviane a fait valoir ses droits à la retraite.
Madame QUIAU Viviane travaillait sur les Communes de Chouppes et de Coussay, Monsieur le Maire propose au
Conseil Municipal de lui offrir un cadeau de départ afin de la remercier pour les années passées au service du
transport scolaire.
Monsieur le Maire propose d’attribuer une enveloppe de 172,40 € (coffret cadeau et fleur)
Monsieur le Maire propose de demander à la Commune de Coussay de participer à hauteur de 50 % du montant de
l’enveloppe.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
- DÉCIDE d’attribuer une enveloppe de cent soixante-douze euros et quarante centimes (coffret cadeau et
fleur) en titre de cadeau de départ en faveur de Madame QUIAU Viviane
- DIT que les crédits nécessaires sont prélevés sur l’article 6232 « Fêtes et Cérémonies »
- DIT que la Commune de Coussay participera à hauteur de 50 % de l’enveloppe
- AUTORISE le Maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement l’un des Adjoints, pour signer tous les
documents se rapportant à ce dossier
Comptes de Gestion 2018 (CCAS, Assainissement, Commune)
Monsieur Le Maire rappelle que les comptes de gestions constituent la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, - APPROUVE les comptes de gestions du trésorier municipal pour l'exercice 2018. Ces comptes de gestions, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n’appellent ni observations ni réserves de sa part sur la tenue des comptes, - AUTORISE le Maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement l’un des Adjoints, pour signer tous les documents se référant à ce dossier.
Comptes Administratifs 2018 (Assainissement, Commune)
Assainissement :
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur MARCHAND André, délibérant sur le compte administratif
2018 dressé par Monsieur PRINCAY Benoit, Maire, et après s’être fait présenter le budget primitif et arrête ainsi les
comptes :
Fonctionnement 2018
Prévues Réalisées Résultat
Dépenses 60 386,91 € 21 280,81 € 4 878,14 €
Recettes 60 386,91 € 26 158,95 €
Investissement 2018
Prévues Réalisées Restes à réaliser Résultat
Dépenses 81 344,67 € 19 234,13 € 0,00 € 28 253,56 €
Recettes 81 344,67 € 47 487,69 € 0,00 €
Résultat Global 33 131,70 €
Conformément à la loi, Monsieur Prinçay Benoit, Maire, se retire de la séance.
Sous la présidence de Monsieur MARCHAND André, ce dernier demande au Conseil Municipal de bien vouloir se
prononcer sur ce sujet.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- ADOPTE le compte administratif du budget annexe Assainissement 2018
Commune
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur MARCHAND André, délibérant sur le compte
administratif 2018 dressé par Monsieur PRINCAY Benoit, Maire, et après s’être fait présenter le budget primitif et
arrête ainsi les comptes :
Fonctionnement 2018
Prévues Réalisées Résultat
Dépenses 607 978,00 € 328 815,34 € 152 631,26 €
Recettes 607 978,00 € 481 446,60 €
Investissement 2018
Prévues Réalisées Restes à réaliser Résultat
Dépenses 533 918,05 € 386 022,68 € 0,00 € - 187 923,45 €
Recettes 533 918,05 € 198 099,23 € 0,00 €
Résultat Global - 35 292,19 €
Conformément à la loi, Monsieur Prinçay Benoit, Maire, se retire de la séance.
Sous la présidence de Monsieur MARCHAND André, ce dernier demande au Conseil Municipal de bien vouloir se
prononcer sur ce sujet.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- ADOPTE le compte administratif du budget principal de la Commune 2018 Affectation des résultats 2018 (Assainissement, Commune)
Assainissement :
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur PRINCAY Benoit, Maire, après avoir entendu le Compte
Administratif de l’exercice 2018.
FONCTIONNEMENT 2018
Dépenses Recettes Résultat
Exercice 2018 21 280,81 € 26 158,95 € 4 878,14 €
Report exercices précédents 39 352,18 € 39 352,18 €
Restes à réaliser
Résultat de clôture 2018 44 230,32 €
INVESTISSEMENT 2018
Dépenses Recettes Résultat
Exercice 2018 19 234,13 € 47 487,69 € 28 253,56 €
Report exercices précédents 8 010,71 € 8 010,71 €
Restes à réaliser
Résultat de clôture 2018 36 264,27 €
Excédent de financement 80 494,59 €
Proposition d’affectation des résultats :
- Fonctionnement recettes compte 002 pour 44 230,32 €
- Investissement recettes compte 1068 pour 0,00 €
- Investissement recettes compte 001 pour 36 264,27 €
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
- ADOPTE l’affectation des résultats 2018 du budget annexe de l’Assainissement
Commune :
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur PRINCAY Benoit, Maire, après avoir entendu le Compte
Administratif de l’exercice 2018,
FONCTIONNEMENT 2018
Dépenses Recettes Résultat
Exercice 2018 328 815,34 € 481 446,60 € 152 631,26 €
Report exercices précédents 200 000,00 € 200 000,00 €
Restes à réaliser
Résultat de clôture 2018 352 631,26 €
INVESTISSEMENT 2018
Dépenses Recettes Résultat
Exercice 2018 386 022,68 € 198 099,23 € - 187 923,45 €
Report exercices précédents 90 103,97 € 90 103,97 €
Restes à réaliser
Résultat de clôture 2018 - 97 819,48 €
Excédent de financement 254 811,78 €
Proposition d’affectation des résultats :
- Fonctionnement recettes compte 002 pour 200 000,00 € - Investissement dépenses compte 001 pour 97 819,48 €
- Investissement recettes compte 1068 pour 152 631,26 €
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
- ADOPTE l’affectation des résultats 2018 du budget général de la Commune
Excédent de fonctionnement 2018 du Budget Annexe de l’Assainissement au Budget Principal de la Commune
Monsieur le Maire présente la question.
VU les dispositions de l’article L2224-1 du CGCT ;
VU les dispositions prévues aux articles R2221-48 et R2221-90 du CGCT qui indiquent que le reversement d’un
excédent du budget annexe vers le budget général est admis sous réserve des trois conditions cumulatives
suivantes :
- L’excédent dégagé au sein du budget assainissement doit être exceptionnel et ne saurait résulter de la
fixation, à dessein, d’un prix trop élevé, destiné à faire financer, par les usagers du service assainissement,
les dépenses du budget général,
- Le reversement de l’excédent n’est possible qu’après affectation des plus-values nettes de cessions en
investissement et après couverture du besoin de financement dégagé par la section d’investissement,
- Le reversement n’est possible que si l’excédent n’est pas nécessaire au financement des dépenses
d’investissement ou d’exploitation devant être réalisées à court terme par le service assainissement.
Considérant que le budget annexe de l’assainissement est excédentaire à hauteur de 44 230,32 € sur la section de
fonctionnement et que les conditions de financement des investissements et de couverture du besoin de
financement de la section d’investissement sont remplies ;
Considérant que cet excédent ne résulte pas de la fixation à dessein d’un prix trop élevé, destiné à faire financer par
les usagers les dépenses du budget principal ;
Considérant que l’excédent de fonctionnement n’est pas nécessaire au financement de dépenses devant être
réalisées à court terme par le service assainissement ;
Considérant l’exposé de Monsieur le Maire sur les modalités de fonctionnement du budget principal de la Commune
et du budget annexe assainissement, notamment la possibilité de transférer tout ou partie de l’excédent de
fonctionnement du budget annexe à la collectivité de rattachement ;
Considérant les comptes de gestion 2018 de la commune et de l’assainissement ;
Considérant les comptes administratifs 2018 de la commune et de l’assainissement ;
Considérant l’affectation des résultats 2018 de la commune et de l’assainissement ;
Monsieur le Maire propose de reverser 30 000,00 € d’excédent de fonctionnement du budget M49 assainissement
de la commune à la section de fonctionnement du budget général M14 de la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
- REVERSE 30 000,00 € (trente mille euros) d’excédent de fonctionnement du budget M49 assainissement de
la commune à la section de fonctionnement du budget général M14 de la commune
- DIT que les crédits sont inscrits comme suit :
o Dépense de fonctionnement, budget assainissement, compte 672 : 30 000,00 €
o Recette de fonctionnement, budget général commune, compte 7551 : 30 000,00 €
- AUTORISE le Maire à mettre en œuvre ces écritures comptables
Constitution de provision
Avant le vote du budget, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que ce dernier doit délibérer sur
l’inscription d’une provision en dépense de fonctionnement au Budget principal primitif 2019 de la Commune. Ce
dernier indique que cette dépense concerne le remboursement, à la Communauté de Communes du Haut-Poitou, de la dotation de solidarité communautaire que la Commune a perçue en 2016 de la Communauté de Communes du
Mirebalais pour un montant de 97 569,00 €.
Monsieur le Maire rappelle la définition d’une provision. Les principales décisions que doivent prendre les
collectivités portent sur la nature des provisions à constituer, sur leur montant ainsi que sur l’emploi qui peut en être
fait. La décision appartient toujours à l’assemblée délibérante, y compris dans le cas des provisions rendues
obligatoires par la loi, pour lesquelles plusieurs options se présentent.
Les provisions les plus fréquentent sont les provisions pour grosses réparations qui permettent de programmer les
travaux d’entretien et d’en étaler le financement dans le temps. Les provisions sont des opérations d’ordre :
- Soit semi-budgétaires avec une dépense de fonctionnement au budget
- Soit budgétaires avec une dépense de fonctionnement et une recette égale d’investissement
Chaque risque doit être apprécié de manière telle que les budgets et les comptes traduisent le plus fidèlement
possible la réalité de la situation financière de la collectivité à un moment donné. Ces provisions sont destinées à
couvrir des risques et des charges nettement précisées quant à leur objet et que des évènements survenus ou en
cours rendent probables. Elles n’ont pas vocation à servir à la constitution de réserves budgétaires, à couvrir des
charges futures d’amortissement ou de renouvellement de biens, à financer l’augmentation future des charges
annuelles récurrentes ou la diminution future de recettes annuelles récurrentes.
Les provisions pour risques : ce sont toutes les provisions destinées à couvrir les risques identifiés inhérents à
l’activité d’une commune.
Les provisions pour litiges : ce sont les provisions de droit commun destinées à couvrir la charge probable résultant
des litiges (dommages et intérêts, indemnités, frais de procès). Cette provision est constituée dès l’ouverture d’un
contentieux en première instance contre la collectivité, à hauteur du montant estimé de la charge qui pourrait en
résulter en fonction du risque financier encouru. Elle est maintenue, et ajustée si nécessaire, jusqu’à ce que le
jugement soit définitif. Il est à noter qu’il est possible de constituer la provision sur plusieurs exercices précédant la
réalisation du risque.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L2121-29, L2321-2 et R2321-2,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Considérant que le régime de provisionnement semi-budgétaire est de droit commun pour les communes,
Considérant que la Commune de Chouppes a perçu en 2016 de la Communauté de Commune du Mirebalais une
dotation de solidarité communautaire d’un montant de 97 569,00 €,
Considérant la décision du Tribunal Administratif de Poitiers lue en audience publique 1er Mars 2018,
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal la décision du Tribunal Administratif de Poitiers de
l’annulation de la délibération du 5 avril 2016 par laquelle le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes du Mirebalais a voté la dotation de solidarité communautaire n°9 est annulée.
Monsieur le Maire ajoute la probabilité de restituer à la Communauté de Communes du Haut-Poitou, la somme de
97 569,00 € correspondant à la dotation de solidarité communautaire perçue en 2016.
Monsieur le Maire relate que la provision est destinée à couvrir les risques et les charges nettement précisées quant
à leur objet et que des évènements survenus ou en cours rendent probables.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir inscrire au budget principal 2019 une provision
d’un montant de 97 569,00 € sur le compte 6815 correspondant à une dotation aux provisions pour risques et
charges de fonctionnement courant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
- ADOPTE la provision d’un montant de 97 569,00 € sur le compte 6815 au budget principal 2019 - DONNE tous pouvoirs au Maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement l’un des Adjoints, pour
signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
Dotation aux amortissements
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune doit amortir la Cession de la maison de Mr
Montaubin Rue de la petite Couture au profit de Mr et Mme Chantecaille.
La valeur nette comptable de ce bien est de 22 000 € inscrit au compte 204412 et amorti au compte 2804412 et il
reste 19 000,00 € à amortir.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solder la dotation aux amortissements de ce bien et d’inscrire les
crédits comme suit au budget 2019 :
- Dépense de fonctionnement compte 6811 : 20 000,00 €
- Recette d’investissement compte 2804412 : 20 000,00 €
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
- DÉCIDE de solder la dotation aux amortissements de ce bien
- DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2019 de la commune comme suit :
o Dépense de fonctionnement compte 6811 : 20 000,00 €
o Recette d’investissement compte 2804412 : 20 000,00 €
- AUTORISE le Maire à mettre en œuvre ces écritures comptables
Travaux mur du cimetière
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des travaux de reconstruction du mur du cimetière suite au sinistre.
Monsieur le Maire stipule qu’une déclaration préalable pour la réalisation de ces travaux a été déposée en indiquant
pour des questions de sécurité du carrefour, le mur qui sera reconstruit sera biaisé et non reconstruit à l’identique.
Monsieur le Maire présente le devis de Monsieur GADESAUD Christian d’un montant de 3 969,00 € HT (trois mille
neuf cent soixante-neuf euros et zéro centime hors taxes) et souhaitent qu’ils soient imputés en section
d’investissement au budget principal de la Commune.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- ACCEPTE le devis de Monsieur GADESAUD Christian pour un montant de 3 969,00 € HT (trois mille neuf cent
soixante-neuf euros hors taxes)
- AUTORISE le Maire à signer le devis
- IMPUTE ces travaux en section d’investissement
- DIT que les crédits sont inscrits à l’opération 1200 Cimetière, à l’article 2116 Cimetière
Budget Primitif 2019 Assainissement
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1611-1 et suivants et L.2311-1 et
suivants ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 ;
Monsieur le Maire présente le projet de budget Assainissement pour l’année 2019 ;
Le budget est équilibré en section de fonctionnement à 66 865,05 € et en section d’investissement à 60 771,96 € ;
après reprise des résultats.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés
- APPROUVE le budget 2019 de l’Assainissement
Budget Primitif 2019 Commune
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1611-1 et suivants et L.2311-1 et
suivants ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 ;
Monsieur le Maire présente le projet de budget primitif de la Commune pour l’année 2019 ;
Le budget est équilibré en section de fonctionnement à 850 809,95 € et en section d’investissement à 646 735,23 € ;
après reprise des résultats.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés
- APPROUVE le budget primitif 2019 de la Commune
Questions Diverses
Assemblée Générale Comité des Fêtes : 12 avril 2019 à 20h30
Marche Comité des Fêtes : 13 avril 2019 inscription à 17h00 et départ à 17h30
BILLY Patricia demande l’avancement du projet des éoliennes
PRINÇAY Benoit informe qu’il a une réunion avec l’entreprise le 27 mars 2019
PRINÇAY Benoit : remplacement de Mr ROYER Jean-Paul, la publicité de l’offre d’emploi se termine le 26 mars 2019,
un doodle sera réalisé pour réunir la commission personnel.
Prochaine réunion de conseil : 18 avril 2019 à 20h00
Fin de la réunion : 20h30