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Procès Verbal - Ordre du jour?m=160219080448
Procès Verbal - Ordre du jour?m=120221161207
Déliberation - DEL 2025 44 RENOUVELLEMENT GARANTIE EMPRUNT SEM?m=
unknown - Annexes?m=220121091604
Document publié le Samedi 26 février 2022 par la commune de Sorgues.
Lien du pdf (unknown - Annexes?m=220121091604)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Banque,
SITUATION DES AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT ET CREDITS DE PAIEMENT JANVIER 2022
BUDGET PRINCIPAL
INTITULE DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME
EXERCICE DE CREATION ET N°
DE L'AE POUR MÉMOIRE AE VOTEE
MODIFICATIONS PROPOSEES
JUSQU'AU 31/12/2020
MODIFICATIONS
PROPOSEES EXERCICE
2021
MODIFICATIONS
PROPOSEES A CE CONSEIL TOTAL AE CUMULE
CP ANTERIEURS (CP
REALISES AU
31/12/2020)
MODIFICATIONS CP 2021
PROPOSEES A CE CONSEIL
CP OUVERTS AU TITRE DE
L'EXERCICE 2021
mandaté au
06/01/2022
MODIFICATIONS CP
ULTERIEURS PROPOSEES A CE
CONSEIL CP OUVERTS AU TITRE DE
L'EXERCICE 2022
CP OUVERTS AU
TITRE DE
L'EXERCICE 2023
CP OUVERTS AU
TITRE DE
L'EXERCICE 2024
CP OUVERTS AU
TITRE DE
L'EXERCICE 2025
CP OUVERTS AU
TITRE DE
L'EXERCICE 2026
TOTAL DES CP % DE REALISATION
DE L'AE AU
06/01/2022
AE EXISTANTES
FOURNITURE DE GAZ NATUREL 2018/7 1 400 000,00 - 1 400 000,00 555 882,64 400 000,00 194 656,87 444 117,36 - 1 400 000,00 53,61%
TELEPHONIE FIXE 2019/4 59 000,00 59 000,00 30 176,33 28 823,67 - - - 28 823,67 28 823,67 - 59 000,00 51,15%
ENTRETIEN POLE CULTUREL, SANISETTES, BASES
SPORTIVES, GROUPES SCOLAIRES 2019/7 302 037,60 263 555,00 358 486,60 924 079,20 258 589,29 316 579,31 271 652,83 348 910,60 - 924 079,20 57,38%
FOURNITURE D'ELECTRICITE 2019/8 1 200 000,00 1 200 000,00 311 581,09 400 000,00 246 233,92 488 418,91 - 1 200 000,00 46,48%
CARBURANT 2021/2022 2021/1 45 000,00 45 000,00 33 750,00 27 696,00 11 250,00 45 000,00 61,55%
FOURNITURES SCOLAIRES 2021/2022 2021/2 71 000,00 71 000,00 53 200,00 37 045,02 17 800,00 71 000,00 52,18%
PROGRAMMATION CULTURELLE 2021/2022 2021 96 740,00 96 740,00 38 696,00 35 683,59 58 044,00 96 740,00 36,89%
EXPLOITATION ET MAINTENANCE DES
INSTALLATIONS THERMIQUES 2021 345 237,55 345 237,55 17 261,87 69 047,51 69 047,51 69 047,51 69 047,51 51 785,64 345 237,55 0,00%
AE A CRÉER
ASSURANCES 2022 650 000,00 650 000,00 650 000,00 162 500,00 162 500,00 162 500,00 162 500,00 650 000,00 0,00%
TOTAL 2 961 037,60 263 555,00 916 464,15 650 000,00 4 791 056,75 1 156 229,35 28 823,67 - 1 259 487,18 812 968,23 678 823,67 1 628 912,05 231 547,51 231 547,51 231 547,51 51 785,64 4 791 056,75 41,10%
MONTANT DES AE MONTANT DES CP en TTC SITUATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT
Janvier 2022
BUDGET PRINCIPAL
MONTANT DES AP MONTANT DES CP en TTC
INTITULE DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME
EXERCICE DE CREATION DE
L'AP POUR MÉMOIRE AP VOTEE
MODIFICATIONS PROPOSEES
JUSQU'AU 31/12/2021
MODIFICATIONS
PROPOSEES EXERCICE
2022
MODIFICATIONS
PROPOSEES A CE CONSEIL TOTAL AP CUMULE
CP ANTERIEURS (CP
REALISES AU
31/12/2021)
MODIFICATIONS CP 2022
PROPOSEE A CE CONSEIL
CP OUVERTS AU TITRE DE
L'EXERCICE 2022
mandaté au
07/01/2022
MODIFICATIONS CP
EXERCICES ULTERIEURS
PROPOSEES A CE CONSEIL CP OUVERTS AU TITRE DE
L'EXERCICE 2023
CP OUVERTS AU TITRE DE
L'EXERCICE 2024
TOTAL DES CP
% DE REALISATION DE L'AP
AU 07/01/2022
FINANCEMENT PAR
EMPRUNT 2022*
AP EXISTANTES
ACQUISITIONS GRIFFONS (8242/2131842) 2013 533 176,96 129 661,27 66 000,00 66 000,00 728 838,23 578 838,23 105 500,00 150 000,00 728 838,23 79,42%
DEMOLITION ET PETIT DESAMIANTAGE BATIMENTS COMMUNAUX 2020/01 360 000,00 360 000,00 230 421,60 109 578,40 129 578,40 360 000,00 64,01%
PONT DES ARMENIERS 2020/02 200 000,00 200 000,00 200 000,00 - 200 000,00 100 000,00 100 000,00 200 000,00 0,00% PETITS TRAVAUX D'INVESTISSEMENT SUR LES BATIMENTS
COMMUNAUX 2021/2022 2021/01 900 000,00 900 000,00 301 524,17 198 475,83 598 475,83 900 000,00 33,50%
GROSSES REPARATIONS ET RENOUVELLEMENT INSTALLATIONS DE
CHAUFFAGE /CLIM/VMC DE PLUSIEURS BATIMENTS 2021/02 84 000,00 84 000,00 2 123,41 66 876,59 81 876,59 84 000,00 2,53%
POLE PETITE ENFANCE 2021/03 7 140 000,00 7 140 000,00 1 280 000,00 - 400 000,00 1 410 000,00 4 500 000,00 2 240 000,00 7 140 000,00 0,00%
RENOVATION ET EXTENSION GYMNASE COUBERTIN 2021/04 687 040,00 687 040,00 18 420,00 337 620,00 668 620,00 687 040,00 2,68%
TOTAL 9 904 216,96 129 661,27 66 000,00 66 000,00 10 099 878,23 1 131 327,41 661 949,18 - 2 028 550,82 - 1 610 000,00 4 600 000,00 2 340 000,00 10 099 878,23 11,20% -
* Le financement exprime la part de l'opération réalisée grâce à l'emprunt. Celui- constitue un montant prévisionnel qui ne sera exécuté qu'en fonction des réalisations effectives de la section d'investissement. CESSIONS
REFERENCES
CADASTRALES DU
BIEN
ADRESSE NATURE DU BIEN VENDEUR ACQUEREUR CONDITIONS DE LA VENTE PRIX DE CESSION
AO 99 Fangueiron Est
Parcelle de terre en
nature de vigne AOC
Cotes du Rhône
Commune de Sorgues Patrick et Liliane SABATIER Echange 1 710,00 €
ACQUISITIONS
REFERENCES
CADASTRALES DU
BIEN
ADRESSE NATURE DU BIEN VENDEUR ACQUEREUR CONDITIONS DE LA VENTE PRIX DE VENTE
DV 0002 69, Rue du Château
Maison à usage
d'habitation avec garage
et cours clôturée
Bruno, Nathalie et Isabelle
CONTI Commune de Sorgues Amiable 179 000,00 €
DW 205 46, Rue Pélisserie
Immeuble à usage
d'habitation et
commerce
Cyril FIRMIN Commune de Sorgues Amiable 80 000,00 €
DW 0208 34, Rue Pélisserie
Maison à usage
d'habitation avec rez-de-
chaussée à usage
commercial
Marcel et Nadine CAMPS Commune de Sorgues Amiable 265 000,00 €
AO 31, 32, 35 et 36 Fangueiron Est
Diverses parcelles de
terre attenantes en
nature d'herme
Patrick et Liliane SABATIER Commune de Sorgues Echange 668,00 €
BB 119 et 24, DV
47, 48 et 53 Résidence les Griffons
Ensemble immobilier
aux Griffons Marcel FIORE Commune de Sorgues Amiable 16 000,00 €
CB 326, 327 et 329 Allée Louis Métrat Parcelles à usage de voirie Stéphane ARNAULT Commune de Sorgues Cession gratuite
BW 40 et 54 Lotissement Nello Bori Terrain à usage de voirie Alfred RAVIER Commune de Sorgues Cession gratuite
CM 123, 135, 143,
144 et 205 Impasse Establet
Parcelles à usage de
voirie et espaces verts
Association Syndicale Libre
des Jardins de Max Commune de Sorgues Cession gratuite
ED 140 Avenue Louis Dacquin Parcelle à usage de voirie Commune de Sorgues
Procédure de
biens sans
maîtres
BT 24 Saint Martin Parcelle de terre Commune de Sorgues
Procédure de
biens sans
maîtres
BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS 2021 Tournoi International ITF U 18
La Vitrine Internationale du
COMITE 84 de TENNIS en Région SUD
Patrick MUNINI
Directeur du tournoi
06 47 42 32 64
munini.pat @wanadoo.fr
Le PONTET le 28/ 12/ 2021
Monsieur Le Maire de la Ville de Sorgues
Mairie de Sorgues
80 Route d'Entraigues
84700 SORGUES
Par cette présente, je souhaiterai vous faire une demande financière pour la
participation de la Mairie de Sorgues concernant l'Organisation du Tournoi International du PONT DES GENERATIONS ÎITF Grade 4 qui se jouera sur les terrains couverts du Tennis Club de SORGUES.
AU cours de cette compétition qui se déroulera du 26 Février 2022 au 27 Février 2022 pour les Qualifications et du T Mars 2022 au 6 Mars 2022 pour le Tableau Final, ce sont 128 joueuses et joueurs internationaux U18 qui évolueront pour se disputer le titre pour ce tournoi.
Cette subvention servira à couvrir les frais d'arbitrage et de déplacement concernant :
+. Un juge Arbitre International de la Région PACA
% Un Chef des Arbitres également de la région PACA
* 12 Arbitres de Chaises de la Ligue PACA (Dont certains sont issus du Tennis Club de Sorgues)
Ma demande pour couvrir ces frais serait de 4000£€. Etant donné que le niveau de ces arbitres est international, exigé par le Cahier des Charges de l'International Tennis Fédération, nous avons le devoir de les défrayer suivant des règles précises respectant la compétition internationale de l'ITF Board.
Vous remerciant par avance si vous avaliser cette demande,
Veuillez agréer, Monsieur le Maire, mes salutations les plus sportives
Patrick MUNINI
Président du Comité 84 de Tennis
Directeur du Tournoi
Comité de Vaucluse de Tennis
Complexe Sportif la Gravière
1, boulevard Emile Zola
84130 LE PONTET
1TFS Juniors Le Pont des Générations sur les courts du Tennis Club d'Avignon Montolivet
Le-pont@fft.fr - www.tdj.fft.fr/le-pont
Comité de Vaucluse de Tennis - Complexe Sportif de la Gravière -1 Bd Emile Zola - 84130 LE PONTET
comite84.provence@fft.fr - 04 90 03 26 31 - www.comite.fft.fr/vaucluse 1
Rapport d’orientations
budgétaires 2022 2
SOMMAIRE
Pages
LE CONTEXTE : 3
PRESENTATION DE LA SITUATION FINANCIERE DE LA COLLECTIVITE
LE BUDGET PRINCIPAL
8
PRESENTATION DE LA FISCALITE 10
PRESENTATION DES DOTATIONS 12
LES PRODUITS DES SERVICES 13
LES PRODUITS DE GESTION 13
PRESENTATION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 14
PRESENTATION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT 16
LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L’INTERCOMMUNALITE 19
L’EVOLUTION PATRIMONIALE 20
LES BUDGETS ANNEXES
LE BUDGET ASSAINISSEMENT 21
LE BUDGET DES TRANSPORTS URBAINS 21
LE BUDGET DES POMPES FUNEBRES 21
LE BUDGET DE LA CUISINE CENTRALE 22
ANALYSE PROSPECTIVE 23
ANNEXES
GESTION DE LA DETTE BUDGET PRINCIPAL 33
RESSOURCES HUMAINES 37
INDEMNITES DES ELUS 39 3
LE CONTEXTE :
LE CONTEXTE ECONOMIQUE :
(Vue d’ensemble de la note de conjoncture de l’INSEE du 14 décembre 2021)
La reprise économique mondiale se poursuit, mais les points de vigilance deviennent plus saillants, qu’il s’agisse des tensions inflationnistes ou du retour de l’incertitude sanitaire. Ainsi, l’économie américaine a rebondi plus vite que celle de la zone euro, à la faveur de soutiens budgétaires encore plus massifs, mais elle connaît maintenant le revers de sa médaille avec une inflation plus élevée. La reprise chinoise est freinée, à l’inverse des États-Unis, par une demande intérieure atone et une stratégie sanitaire plus restrictive. Au Royaume-Uni, la hausse des difficultés de recrutement – que connaissent la plupart des pays occidentaux – est accentuée par le Brexit, et les échanges extérieurs demeurent très dégradés.
Dans les principales économies de la zone euro, la reprise a été nette pendant l’été. La France a retrouvé globalement son niveau d’activité d’avant-crise (quatrième trimestre 2019) dès le troisième trimestre 2021, tandis que les PIB allemand et italien s’en rapprochaient, à environ 1 point. L’économie espagnole est restée davantage pénalisée, à plus de 6 points sous son niveau d’avant-crise. Les dernières enquêtes de conjoncture demeurent globalement favorables en Europe, mais elles ont pour partie été collectées avant la résurgence des inquiétudes sanitaires. En fin d’année, la croissance se tasserait dans la plupart des pays. Le potentiel de rattrapage apparaît en effet désormais de moindre ampleur (sauf en Espagne) et les difficultés d’approvisionnement, très fréquemment signalées dans les enquêtes, continuent de peser sur l’industrie. Par ailleurs, l’incertitude sanitaire est susceptible de différer la poursuite de la reprise dans certains services, comme le suggèrent les données issues des requêtes sur les moteurs de recherche.
Cette Note de conjoncture présente des prévisions pour la France jusqu’au deuxième trimestre 2022, en faisant l’hypothèse qu’à cet horizon, les restrictions sanitaires ne se durciraient pas davantage, ne pesant qu’à la marge sur le dynamisme de la reprise au niveau macroéconomique, et que les difficultés d’approvisionnement persisteraient en partie, ne se dissipant que lentement. Dans ce contexte, le rebond de l’économie française se poursuivrait, au rythme de + 0,5 % au quatrième trimestre 2021, + 0,4 % au premier trimestre 2022 et + 0,5 % au deuxième. Au printemps 2022, le PIB français se situerait alors à 1,4 % au-dessus de son niveau d’avant-crise. L’acquis de croissance à mi-année (c’est-à-dire le taux de croissance annuel que l’on obtiendrait pour 2022 si l’activité économique restait figée aux troisième et quatrième trimestres à son niveau prévu pour le deuxième) s’élèverait à + 3,0 % (après une croissance du PIB de + 6,7 % en moyenne annuelle en 2021).
La croissance française serait surtout portée par les services marchands, et dans une moindre mesure par l’industrie. Le rebond de certains services très affectés en 2020-2021 par les mesures d’endiguement de l’épidémie, comme le tourisme international, resterait néanmoins hésitant, du fait du contexte sanitaire. La consommation des ménages retrouverait au premier semestre 2022 son niveau d’avant-crise, tandis que l’investissement des entreprises, qui dépasse déjà le sien, ralentirait après sa très vive progression en 2021. Les exportations demeureraient certes en retrait par rapport à leur niveau d’avant-crise, mais progresseraient nettement au quatrième trimestre 2021 puis au deuxième trimestre 2022 à la faveur d’importantes livraisons navales.
Après son très vif rebond, l’emploi continuerait de progresser mais en ralentissant, à l’image de l’activité économique. L’emploi salarié augmenterait ainsi d’un peu plus de 150 000 au second semestre 2021, puis de 80 000 au premier semestre 2022. La population active se stabiliserait à l’horizon de la prévision, après sa forte hausse cet été où le taux d’activité a atteint un niveau inédit. Le taux de chômage baisserait à 7,8 % de la population active au quatrième trimestre 2021, et diminuerait progressivement au premier semestre 2022 jusqu’à 7,6 %.
Nul en décembre 2020, le glissement annuel des prix à la consommation a atteint 2,8 % en novembre 2021 en France, sous l’effet principalement des prix de l’énergie. Cette remontée de l’inflation affecte tous les pays occidentaux, au premier rang desquels les États-Unis. La demande mondiale de biens a en effet rebondi vivement alors que l’offre restait contrainte. En France, sous l’hypothèse conventionnelle de stabilisation des prix du pétrole et des matières premières, l’inflation resterait supérieure à 2,5 % au premier semestre 2022, mais sa 4
composition évoluerait quelque peu : la contribution de l’énergie diminuerait, tandis que celle des produits manufacturés augmenterait, reflétant avec retard la très vive hausse des prix de production de l’industrie (+ 14 % sur un an en octobre 2021). Dans les enquêtes de conjoncture auprès des entreprises, les soldes d’opinion sur les prix prévus se situent d’ailleurs au plus haut dans plusieurs secteurs, dont l’industrie.
Dans ce contexte, les salaires nominaux seraient relativement dynamiques, mais leur progression en termes réels serait plus contenue. L’évolution du pouvoir d’achat du revenu disponible brut des ménages serait contrastée au trimestre le trimestre, sous l’effet tout à la fois de la hausse des prix de la consommation et du calendrier des mesures de soutien au revenu. Après une stabilité au troisième trimestre 2021, le pouvoir d’achat par unité de consommation augmenterait au quatrième trimestre 2021, sous l’effet entre autres de l’« indemnité inflation », avant de reculer mécaniquement par contrecoup au trimestre suivant, puis de rebondir légèrement au deuxième trimestre 2022. Compte tenu de l’évolution prévue de la consommation, le taux d’épargne des ménages, très élevé pendant les confinements, redescendrait autour de 16 % à la mi-2022, un niveau toutefois encore un peu supérieur à celui d’avant-crise (15 %).
Ainsi, la situation conjoncturelle demeure singulière à bien des égards, et plusieurs aléas sont susceptibles d’affecter la prévision, à la hausse comme à la baisse. Même si l’activité économique résiste maintenant mieux aux résurgences de Covid-19, la cinquième vague et l’apparition d’un nouveau variant à la dangerosité encore mal connue renforcent l’incertitude. Les contraintes sur les approvisionnements sont quant à elles apparues très tôt dans la reprise : une éventuelle normalisation de la situation sanitaire notamment en Asie pourrait contribuer à les réduire. En parallèle, les tensions inflationnistes, en particulier aux États-Unis, posent la question du calendrier du resserrement des politiques monétaires. Enfin, la consommation pourrait éventuellement se révéler plus dynamique que prévue, si les ménages puisaient dans une partie de l’épargne accumulée pendant les confinements. 5
LE CONTEXTE DES COLLECTIVITES LOCALES
(Extraits de la note de conjoncture sur les finances locales 2021 de la Banque Postale)
En 2020, les collectivités locales ont été présentes auprès de leur territoire face aux crises sanitaire et économique.
Si elles ont pu réaliser des économies du fait de la mise en veille de certains services, elles ont surtout soutenu leurs agents, administrés, entreprises, associations en utilisant toutes les ressources à leur disposition : achats de matériel de protection sanitaire, autorisations spéciales d’absence, subventions, aides, création de fonds de soutien... et ce en dépit de recettes fiscales et domaniales en berne. Leur épargne brute s’est en conséquence repliée de plus de 10 % et les investissements directs ont chuté, phénomène amplifié par le contexte électoral ; en revanche les subventions d’investissement, en direction des entreprises notamment, ont fortement augmenté.
Les collectivités locales sont maintenant attendues sur le front de la relance. Alors que tous les niveaux de collectivités débutent un nouveau mandat, il leur est demandé d’accélérer leurs programmes d’investissements pour soutenir l’économie. L’exercice 2021 devrait faire ressortir que dans un contexte de crise économique et sociale dont les effets se font encore ressentir, les collectivités locales sont bien au rendez-vous de la relance et continuent de soutenir leur territoire, à la faveur de marges de manœuvre financières retrouvées, mais qui demandent à être confortées.
Les communes ont traversé la crise sanitaire et économique avec une dégradation de leurs équilibres financiers, mais dans des proportions moins fortes qu’attendu. Leur épargne brute, qui sert à rembourser leurs emprunts et à financer leurs investissements, a diminué de 7,2 % en 2020 et s’est limité à 12 milliards d’euros, soit un niveau proche de celui de 2018. Les investissements ont chuté de plus de 16 % pour retrouver, à 21 milliards d’euros, leur niveau de 2017. Leur trésorerie en revanche atteint 26,4 milliards d’euros, soit plus de 100 jours de dépenses. Leur délai de désendettement est de 5 ans, largement en-deçà du seuil prudentiel de 12 ans fixé par la loi. Elles disposent donc, dans leur ensemble, des capacités financières pour rebondir et participer au Plan de relance. Ce constat doit néanmoins être nuancé au regard des situations individuelles, certaines communes ayant enregistré des baisses importantes de leurs ressources (notamment touristiques) tandis que d’autres ont conservé des ressources solides en même temps qu’elles voyaient leurs charges en baisse à la suite de la fermeture de services. Ainsi, l’épargne brute a augmenté de plus de 33,1 % pour un quart des communes mais baissé de plus de 28,8 % pour un autre quart. L’État a soutenu ces territoires mais de façon très ciblée : seules 4 066 communes ont bénéficié de la clause de sauvegarde pour un montant global de 133 millions d’euros (cf. page 13).
En 2021, les communes devraient jouer le jeu de la relance à la faveur d’une épargne brute à nouveau en hausse : les dépenses de fonctionnement progresseraient en effet moins rapidement que les recettes. Le solde de la section de fonctionnement atteindrait ainsi 13,3 milliards d’euros, en hausse de 10,6 % par rapport à 2020 et de 2,6 % par rapport à 2019 (année d’avant crise et niveau historique). Les dépenses de fonctionnement, 73,4 milliards d’euros, augmenteraient de 1,5 %. En prenant en compte la légère baisse de 2020, la progression serait de 0,9 % par rapport à 2019. Les frais de personnel (54 % des charges courantes) progresseraient de 1,1 % après une quasi-stabilisation (+ 0,5 %) en 2020. Une légère hausse de la masse salariale serait attendue en raison principalement d’une croissance modérée des effectifs (selon le 12ème baromètre Randstad, 30 % des collectivités interrogées envisagent d’augmenter leurs effectifs en 2021), et de la revalorisation de l’indice minimum à compter seulement d’octobre 2021. 6
LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES 2022 A PORTEE COMMUNALE ET ACTUALITES LEGISLATIVES DIVERSES
Le Projet de Loi de Finances pour 2022 s’inscrit dans la poursuite des efforts engagés avec la mise en place du plan « France relance » destiné à soutenir l’économie du pays malmenée par la crise sanitaire. La loi de finances 2022 apparaît succincte concernant les collectivités locales après les bouleversements fiscaux de la suppression de la taxe d’habitation et de la baisse de dix milliards d’euros des impôts de production dans les deux derniers budgets.
Stabilité des dotations de l’Etat aux collectivités locales :
La dotation globale de fonctionnement (DGF) est globalement stable en valeur à 26,8 milliards d’euros. Cette stabilité globale se fait au profit des collectivités bénéficiant des dotations de solidarité urbaine et rurale (DSU et DSR) qui augmenteront chacune de 95 millions d’euros, mais aussi des départements qui voient leurs dotations de péréquation augmenter de 10 millions d’euros.
Les concours de l’Etat en faveur des collectivités (DGF, FCTVA, et autres prélèvements sur les recettes de l’Etat ainsi que les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et la part de TVA affectée aux régions) seront en hausse de 525 millions d’euros en 2022.
Pour soutenir l’investissement local dans le cadre de la relance, les collectivités bénéficieront de 276 millions d’euros de crédits de paiement en 2022 au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) exceptionnelle. En parallèle, environ 500 millions d’euros de dotations exceptionnelles de soutien à l’investissement local (300 millions d’euros au titre de la DSIL et 100 millions d’euros pour la dotation rénovation thermique et la dotation régionale d’investissement) devraient être décaissés en 2022 au titre du plan de relance. Le budget entérine également l’abondement supplémentaire de 350 millions d’euros de dotations de soutien à l’investissement local (DSIL) pour alimenter les contrats de relance et de transition écologique (CRTE).
Les prélèvements sur recettes de l’Etat au profit des collectivités territoriales devraient être de 43 milliard en 2022.
La réforme des indicateurs financiers :
En effet, avec la suppression de la Taxe d’Habitation, la baisse de la CVAE et la réduction de moitié des valeurs locatives des locaux industriels, le panier de recettes des collectivités du bloc communal et des départements a été transformé. Ceci a rendu nécessaire, à compter de 2022, une évolution des indicateurs financiers utilisés dans le calcul des dotations et fonds de péréquation (potentiels fiscal et financier, effort fiscal, coefficient d’intégration fiscale).
Le calcul de l’effort fiscal est désormais restreint aux seuls impôts ménages des communes, à l’exclusion des produits intercommunaux.
Le potentiel financier des communes et sa déclinaison agrégée sont élargis à la fraction communale des droits de mutation, à la majoration de taxe d’habitation applicable aux résidences secondaires, à la TLPE, à la taxe sur les pylônes et à la taxe sur les installations nucléaires de base.
Un lissage de la transition est prévu sur les exercices 2023 à 2028.
Précisions relatives à la réforme de la Taxe d’Habitation :
Sont ajoutés dans le bilan de la réforme les rôles supplémentaires de THRP et de TFPB perçus jusqu’au 15 novembre 2021. Cette mesure est justifiée par les retards pris par l’administration fiscale dans la fiabilisation des bases taxables du fait du contexte sanitaire et elle devrait générer des compléments non négligeables pour certaines communes.
Compensation intégrale pendant dix ans, pour les nouvelles constructions de la perte de recettes liée à l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties : 7
Cet amendement prévoit une compensation intégrale par l’Etat aux collectivités, pendant 10 ans, de la perte de recettes liée à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dont bénéficie la production de logements locatifs sociaux, pour tous les logements locatifs sociaux faisant l’objet d’un agrément entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2026.
Financement de l’apprentissage :
A compter de 2022, une cotisation spéciale à l’apprentissage fixée, au maximum, à 0,1 % de la masse salariale des collectivités territoriales, sera perçue par le CNFPT, permettant de financer 50 % du coût global de formation.
Assouplissement de la taxe d’aménagement dans le cas des reconstructions après sinistre :
Les conditions d’exonération de la taxe d’aménagement dans le cas des reconstructions après sinistre sont assouplies, afin de tenir compte des cas où la reconstruction à l’identique est rendue impossible du fait des règles d’urbanisme en vigueur.
Mise en place de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation :
Les propriétaires de locaux d’habitation présentant des caractéristiques exceptionnelles doivent souscrire auprès de l’administration fiscale avant le 1er juillet 2023 une déclaration indiquant les éléments constitutifs de la valeur vénale servant à la fixation de la valeur locative du bien.
Revalorisation des valeurs locatives :
La reprise de l'inflation sera automatiquement prise en compte dans le cadre de la réévaluation forfaitaire des valeurs locatives des locaux d'habitation en 2022. Le coefficient de revalorisation amalgamé des locaux d’habitation devrait être de 3,353. Cela laisse augurer une hausse significative du produit de la taxe sur le foncier bâti.
Les relations entre communes et Etablissement Public de Coopération Intercommunale :
Les conditions d’une diminution unilatérale des attributions de compensation en cas de pertes de fiscalité économique sont précisées. L’ajustement pourra être appliqué à l’ensemble des communes ou bien celles d’où provient la baisse (dans ce cas, un plafonnement à 5% des recettes réelles de fonctionnement sera appliqué).
Le partage de la taxe d’aménagement, jusqu’ici facultatif lorsqu’elle était perçue par les communes, devient obligatoire.
Changement des modalités de déclaration et de recouvrement de la TLPE :
Le caractère annuel de la déclaration est supprimé. La déclaration doit être faite dans les deux mois suivants l’installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire. Le recouvrement de la taxe est opéré à compter du 1er septembre de l’année d’imposition sur la base des déclarations intervenues au plus tard au 30 juin de la même année.
Application de la loi EGalim :
Pour les repas servis à compter du 1er janvier 2022, les collectivités locales doivent proposer au moins 50% de produits durables et de qualité dont au moins 20% de produits biologiques. L’application de cette loi aura des répercussions sur le prix des repas fournis par la Cuisine Centrale. 3 500€
3 000 €
2 500€
2 000€
1500€
1000 €
500 dt
2403 €
2017
Epargne nette en K €
2018
1965€
2019
3 098€
2020 2021
8
PRESENTATION DE LA SITUATION FINANCIERE DE LA COLLECTIVITE
Le budget principal
Les chiffres 2021 sont estimés en attendant la fin de la journée complémentaire et le compte administratif. La période 2017 à 2021 est marquée par deux tendances :
- Une première phase de baisse de l’épargne nette jusqu’en 2019 résultat de la mise en place de nouveaux services (brigades à vélo, festivités proposées à la population aussi bien l’été qu’à la période de Noel, Maison France Service, Lieu d’Accueil Enfants Parents pour la Petite Enfance).
- Une deuxième phase d’amélioration de l’épargne nette : celle-ci augmente en 2021 de 380 K€ par rapport à 2020 soit 14% confirmant la remontée entamée en 2020.
Sur la période 2017-2021, l’épargne nette connait une hausse de 695 K€ soit 28%.
Les recettes de fonctionnement augmentent de 4% soit 951 K€ actant une forte dynamique principalement liée à la hausse de 600 K€ de l’attribution de compensation.
Cette tendance positive permet le financement de dépenses de fonctionnement courant en hausse de 2% soit 489 K€ par rapport à 2020 sous l’effet de la reprise de l’inflation, de la mise en place d’un Pass Ado ainsi que d’un fonctionnement des services à la population moins impacté par la crise sanitaire qu’en 2020. Par un effet de rattrapage, les charges à caractère général augmentent de 8% par rapport à 2020 (année fortement impactée par la pandémie de Covid-19) mais seulement de 1% par rapport à 2019.
Ces tendances restent à confirmer pour l’avenir et à interpréter avec précaution dans un environnement incertain notamment du fait de la crise sanitaire qui joue sur la visibilité des actions et sur la fiabilité des calendriers de réalisation des opérations.
La ville a financé ses dépenses d’investissement 2021 sans recourir à l’emprunt. 9
2017 2018 2019 2020 2021
23 975 24 416 24 569 24 631 25 517
18 611 18 974 19 203 19 237 19 787
9 066 9 378 9 643 9 829 9 472
8 107 8 107 8 107 8 107 8 707
84 57 53 27 0
1 355 1 431 1 400 1 275 1 609
3 604 3 536 3 469 3 677 3 906
1 696 1 648 1 599 1 604 1 573
0 0 0 0 0
596 603 622 642 1 114
0 0 0 0 0
0 17 16 19 21
1 313 1 268 1 232 1 412 1 197
1 760 1 906 1 898 1 717 1 823
1 350 1 258 1 277 1 080 1 105
410 647 621 637 718
0 0 0 0 0
82 133 83 114 150
24 057 24 549 24 652 24 744 25 667
136 202 53 37 66
0 0 0 0 0
136 202 53 37 66
24 193 24 750 24 705 24 781 25 733
20 661 21 067 21 588 21 059 21 565
3 566 3 936 4 099 3 822 4 120
13 546 13 689 13 984 13 892 14 142
3 549 3 441 3 505 3 344 3 303
0 0 0 0 0
362 243 325 291 274
206 243 325 291 274
0 0 0 0 0
156 0 0 0 0
21 023 21 310 21 913 21 350 21 839
3 034 3 239 2 739 3 394 3 828
127 164 226 176 110
0 2 2 0 0
127 162 224 175 110
21 150 21 473 22 139 21 526 21 949
3 043 3 277 2 566 3 256 3 784
127 112 97 90 90
21 277 21 586 22 237 21 616 22 039
2 916 3 165 2 468 3 165 3 693
513 523 503 447 595
2 403 2 641 1 965 2 719 3 098
3 452 4 159 7 487 5 572 3 983
0 0 0 0 0
3 452 4 159 7 487 5 572 3 983
2 403 2 641 1 965 2 719 3 098
1 018 1 229 876 1 687 1 087
0 0 0 0 0
84 112 95 198 232
124 133 230 28 0
0 0 1 000 2 000 0
176 -44 -3 321 1 060 434
5 688 5 644 2 323 3 383 4 669
Variation de l'excédent global
Excédent Global de Clôture (EGC)
Ressources propres d'inv. (RPI)
Opérations pour compte de tiers (Rec)
Fonds affectés (amendes, ...)
Subventions yc DGE / DETR / DSIL
Emprunt
EPARGNE NETTE (I = G-H)
Dépenses d'investissement hors dette
Remboursement anticipé
Dép d'inv hors annuité en capital
EPARGNE NETTE
EPARGNE DE GESTION (B-D)
Intérêts (E)
Charges de fonctionnement (F = D+E)
EPARGNE BRUTE (G = B-F)
Capital (H)
EXCEDENT BRUT COURANT (A-C)
Charges exceptionnelles larges
Frais financiers divers
Charges exceptionnelles
Charges de fct. hors intérêts (D)
Atténuations de produits
Contributions fiscales (FPIC, ...)
Prélèvement fiscal CRFP
Solde atténuations de produits
Charges de fonctionnement courant (C)
Charges fonctionnement courant strictes
Charges à caractère général
Charges de personnel
Autres charges de gest° courante (yc groupes d'élus)
Autres charges fct courant
Produits de fonctionnement courant (A)
Produits exceptionnels larges
Produits financiers divers
Produits exceptionnels
Produits de fonctionnement (B)
Autres produits de fct courant
Produits des services
Produits de gestion
Produits divers d'exploitation
Atténuations de charges
Fonds de péréquation divers
Compensations fiscales
Compensations pertes de bases
FCTVA fct
Solde participations diverses
Dotation communautaire reçue
Attribution FPIC
Solde impôts et taxes
Dotations et participations
DGF
CHAINE DU FINANCEMENT : MONTANT
K€
Produits fonctionnement courant stricts
Impôts et taxes
Contributions directes 10
PRESENTATION DE LA FISCALITE
La fiscalité directe locale (TH, TFB et TFNB) représente un produit d’environ 9,4 M€ soit 36 % des recettes de
fonctionnement de 25,7 M€. Cette proportion est en légère diminution cette année notamment du fait de
l’augmentation d’autres recettes.
2021 acte l’entrée en vigueur des effets de la suppression de la taxe d’habitation sur les recettes fiscales. La ville
a perçu cette année en compensation de sa perte de recette de taxe d’habitation, le produit du foncier bâti des
départements écrêté d’où la baisse du produit de taxe d’habitation de 96% (soit 3 227 K€) compensée par
l’augmentation du produit du foncier bâti de 48% (soit 2 951 K€). Désormais, 97% du produit fiscal hors
compensation est représenté par la taxe sur le foncier bâti (TFB).
Les produits fiscaux hors compensation baissent de 3%. Cette évolution s’explique de part :
- une faible la revalorisation des valeurs locatives par la loi de finance 2021 qui avait fixé un coefficient
multiplicateur d’actualisation forfaitaire de 1,002 (soit 0,2 %). Cette faible revalorisation provient d’une
inflation quasiment nulle en 2020 du fait des conséquences économique de la pandémie.
- la diminution de moitié des bases physiques des locaux industriels : Les bases nettes d’imposition de
taxe sur le foncier bâti diminuent de 8,7% sur l’exercice. Cela est la conséquence de la diminution des impôts de
production. La valeur locative des établissements industriels a été réduite de moitié avec pour conséquence
une réduction de moitié des cotisations d’impôts fonciers (TFPB et CFE) dues par ces établissements. Une
compensation de l’Etat pour les budgets des collectivités locales égale à la perte de base qui chaque année
résultera de cette disposition a été mise en place.
Au final, ce dispositif cumulé à celui de la suppression de la TH pour la résidence principale conduit à une
réduction de l’autonomie fiscale des collectivités et accroit la dépendance de la ville aux contributions de l’Etat.
Ce dispositif fournit à l’Etat un moyen supplémentaire de réduire sa participation aux collectivités de manière
unilatérale si les conditions budgétaires nationales le réclament. Historiquement, cela a été le cas avec la baisse
de la Dotation forfaitaire en rapport avec l’enveloppe normée, de la dotation de compensation de la part salaire
ou le prélèvement pour la contribution au redressement des comptes de la nation (-1,4 M€ entre 2014 et 2017).
En 2021, la part fiscale reste toujours largement plus élevée (89% contre 94 % en 2020) que la part
compensation (11% en 2021 contre 6 % en 2020), mais cette dernière double quasiment en 2021 alors que la
part fiscale baisse.
Les compensations fiscales augmentent de 472 K€ soit 73% du fait de la compensation versée par l’Etat suite à
la diminution des impôts de production. Elles représentent plus de 10% des produits fiscaux globaux,
proportion en augmentation du fait de la mise en application des réformes. Produit fiscal y compris compensations en K€
10 535
10 600 10338
10 400 10225
10 200
9 883
10 000
9 800
9 600
9 400
9 200
9 000 r r
2017 2018 2019 2020 2021
F F F F
F F F F
F F F F
11
Avec les compensations qui augmentent de 472 K€ (dont 98% liées à la Taxe sur le Foncier Bâti), les produits
fiscaux continuent d’avoir une évolution dynamique. En effet, ceux-ci augmentent de 1,9%.
2017 2018 2019 2020 2021
16,16% 16,16% 16,16% 16,16% 16,16%
21,83% 21,83% 21,83% 21,83% 36,96%
49,36% 49,36% 49,36% 49,36% 49,36%
2017 2018 2019 2020 2021
19 238 19 992 20 858 20 847 881
496 597 603 607 881
26 537 27 104 27 931 28 363 25 949
280 267 274 274 276
2017 2018 2019 2020 2021
3 109 3 231 3 371 3 369 142
5 793 5 917 6 097 6 192 9 143
-447
138 132 135 135 136
9 040 9 280 9 603 9 696 9 422
2017 2018 2019 2020 2021
519 542 558 579 0
35 44 47 47 1 097
19 17 17 17 17
22 0 0 0 0
596 603 622 642 1 114
2017 2018 2019 2020 2021
3 628 3 773 3 929 3 948 142
5 828 5 961 6 144 6 238 10 240
157 149 152 152 153
9 614 9 883 10 225 10 338 10 535
22 0 0 0 0
9 636 9 883 10 225 10 338 10 535 Produits et comp. Totaux
Produit et compensations FB
Produit et compensation FNB
Produits et comp. ménages
Produit et compensations TP / CFE / CVAE
Compensations TP / CFE / CVAE
Compensations fiscales
PRODUITS FISCAUX Y COMPRIS COMPENSATIONS
K€
Produit et compensation TH
COMPENSATIONS FISCALES
K€
Compensations TH
Compensations FB
Compensation FNB
dont ajustement coefficient correcteur
Produit FNB
Produit fiscal total
PRODUITS FISCAUX
K€
Produit TH
Produit FB
dont résidences secondaires
Base nette FB
Base nette FNB
Taux FNB
BASES NETTES D'IMPOSITION
K€
Base nette TH
TAUX D'IMPOSITION COMMUNAUX
Taux TH
Taux FB | |
| |
DGF/Habitant en €
/. 91
92 + v 89
90 +7.
88 7 86
6 | 85
82
80 #7 |
78 : f
2017 2018 2019 2020 2021
12
PRESENTATION DES DOTATIONS
En 2021, la DGF baisse de 31 000 € (-2%) à 1 573 K€.
La Dotation Forfaitaire continue de diminuer, l’effet positif lié à l’évolution de la population ne couvrant pas le prélèvement effectué au titre de la péréquation.
La DSU augmente de 38 K€ soit 5%. La ville occupe en 2021 la place 417 dans le rang des villes bénéficiant de la DSU parmi les communes métropolitaines de plus de 10 000 habitants le dernier rang éligible étant le 695.
Depuis 2014, la DGF a diminué de 49% soit 1,4 millions d’euros de perte de financement de la section de fonctionnement sur le budget de la ville.
Au titre de la solidarité, la ville est bénéficiaire et contributrice au FPIC. Depuis 2017, la ville est devenue contributrice nette à ce fonds de péréquation.
FPIC
K€ 2017 2018 2019 2020 2021
Contribution 206 243 325 291 274
Attribution 84 57 53 27 0
DGF et FONDS DE PEREQUATION
2017 2018 2019 2020 2021
1 095 997 909 869 801
-20 -12 11 40 12
-121 -85 -99 -80 -80
-236 -1 0 0 0
601 651 690 735 773
601 651 690 735 773
1 696 1 648 1 599 1 604 1 573
84 57 53 27 0
596 603 622 642 1 114
2 375 2 309 2 274 2 273 2 687 DOTATIONS (A) + (B) + (C)
= Fonds de péréquation FPIC (B)
Compensations fiscales (C)
= DGF (A)
Contribution RFP
+ Dotation aménagement (DSU, DSR, DNP)
dont DSU
DGF et FONDS DE PEREQUATION
K€
Dotation forfaitaire (DF)
Effet variation de population
Effet prélèvement pour péréquation 13
LES PRODUITS DES SERVICES
Les produits des services augmentent de 2% par rapport à l’exercice 2020. Toutefois, si l’on compare par rapport à 2019 soit avant la pandémie de COVID-19, ces recettes sont toujours moindres de 13%. Le redémarrage des services a bien eu lieu en 2021 mais leur fonctionnement reste à ce jour affecté par les effets de la pandémie.
L’exemple des recettes des crèches est représentatif : la recette 2021 se monte à 239 497 € soit 52 878 € de plus qu’en 2020 (année marquée l’arrêt total des deux structures pendant le premier confinement) mais toutefois 19 709 € de moins qu’en 2019.
Les tarifs appliqués visent une accessibilité pour tous les sorguais quelques soit leurs possibilités financières. Ils n’ont pas connu de modifications sur l’exercice 2021 du fait de la prise en compte de la période complexe de crise sanitaire et de la faible inflation de l’exercice 2020.
Les autres produits des services (principalement les remboursements des budgets annexes de la ville) sont en baisse de 11% par rapport à 2020 sous l’effet du transfert de la compétence mobilité au 1er juillet dernier et de la compétence assainissement au 1er septembre avec clôture comptable des budgets respectifs.
Les remboursements de mise à disposition de personnel aux associations diminuent à nouveau en 2021 de 11% soit 10 382 € certaines mises à disposition n’ayant été renouvelées.
Toutefois, la part de ces recettes dans les produits de fonctionnement reste stable à 4% et ne représente pas une part prépondérante dans le financement de la section de fonctionnement de la ville.
LES PRODUITS DE GESTION
Les produits de gestion augmentent de 13% par rapport à 2020 (soit 81 K€). Cette forte dynamique est permise par l’évolution favorable des recettes de loyers. 60% de l’augmentation des recettes de loyers en 2021 s’explique par la mise en location du Château Gentilly au cours de l’été. Celle-ci portera ainsi ses effets positifs sur les recettes également sur 2022 avec une location qui s’appliquera en année pleine.
Sur la période 2017-2021 le montant des loyers encaissés a augmenté de 73% du fait de la mise en place d’une politique active de location des bâtiments communaux contribuant au maintien en bon état du patrimoine de la ville. Evolution nominale des charges et des produits de
fonctionnement
3,8%
4,0% - 3,0%
3,0%
2,0% +
1,0% -
0,0%
2018/17 2019/18 2021/20 -1,0% -
-2,0% -
-3,0% 7
M Evolution nominale des charges de fonctionnement B Evolution nominale des produits de fonctionnement
14
PRESENTATION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Sur 2021, les charges de fonctionnement augmentent de 2% et les produits de fonctionnement de 3,8% ce qui permet la génération d’une épargne pour la ville dans un contexte incertain à la fois du fait de la pandémie qui attise les incertitudes et du fait des élections présidentielles à venir dont le résultat pourra être porteur de nouvelles réformes affectant les finances des collectivités.
Cette amélioration des soldes d’épargne offre à la collectivité la possibilité d’entreprendre de nouvelles actions.
Les principaux postes de dépense évoluent de la manière suivante :
2020 2021 20/21 %
21 059 21 565 506 2,40%
3 822 4 120 298 7,79%
13 892 14 142 250 1,80%
3 344 3 303 -42 -1,25%
291 274 -17 -5,77%
176 110 -66 -37,33%
90 90 0 -0,11%
21 616 22 039 423 1,96%
K€
Charges fct courant strictes
Charges à caractère général
Charges de personnel
Autres charges de gestion courante
Atténuations de produits Contribution FPIC
Charges exceptionnelles larges
Charges de fonctionnement
Intérêts
Les charges à caractère général augmentent de 7% sous plusieurs effets :
- La reprise en 2021 de l’inflation qui sur un an, selon l’estimation provisoire réalisée en fin de mois de décembre 2021 de l’INSEE, serait de 2,8 % des prix à la consommation. Cette hausse des prix touche notamment les prix de l’énergie. La ville voit son poste relatif aux fluides augmenter de 8% soit 75 K€. - La reprise de l’activité des services par rapport à 2020 (avec probablement un effet de rattrapage) notamment les crèches, les festivités de Noel… Il est à noter que si l’on compare l’évolution des charges à caractère général par rapport à l’exercice 2019 (c’est-à-dire avant les effets de la pandémie), l’augmentation n’est plus que de 0,5%. 15
- L’augmentation du coût des assurances de 40 K€.
In fine, compte tenu du contexte de pandémie et de reprise de l’inflation, la hausse constatée apparaît maitrisée.
Les charges de personnel augmentent de 250 K€ (soit 1,8 % et 59% de l’augmentation des charges de fonctionnement). Cette variation s’explique par :
- la revalorisation des indices de rémunération des catégories C (Parcours Professionnel Carrière et Rémunération),
- les surcoûts liés à l’organisation des élections départementales et régionales, - la participation des agents de la ville à la mise en place de l’étape du Tour de France, - les remplacements dus à la pandémie.
Les autres charges de gestion courante diminuent de 1,25% (soit 42 K€) et ce malgré l’augmentation de la participation communale au SDIS de 45 K€.
Les subventions et participations de la ville (notamment au CCAS et aux associations) diminuent de 5% sous l’effet, poursuivi depuis plusieurs exercices, d’un d’ajustement des subventions aux besoins en trésorerie des organismes dans un contexte plus contraint budgétairement pour les collectivités. 16
PRESENTATION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
A/ Le financement de la section d’investissement
Le financement de cette section repose sur 3 catégories de recette :
- 1/ L’autofinancement prévisionnel de la section de fonctionnement
- 2/ Les recettes propres de la section d’investissement
- 3/ Le financement à long terme : l’emprunt
1/ Le financement par la section de fonctionnement :
Il est permis par l’épargne nette dégagée par la ville principalement grâce au résultat de la section de fonctionnement. Elle augmente en 2021 (de 14%) et pour la deuxième année consécutive. Elle représente 70% du financement de l’investissement sur l’exercice contre 40% l’année précédente sous le double effet de l’augmentation de l’épargne et de la diminution des dépenses d’investissement réalisées.
2/ Les recettes propres de la section d’investissement : le financement hors dette
Elles diminuent de 36% en 2021 par rapport à l’exercice précédent du fait de la diminution du FCTVA de 132 K€ (son niveau est directement corrélé au montant de l’investissement réalisé) et de la non réalisation de cessions immobilières. Toutefois, la part des ressources propres dans le financement de l’investissement reste la même en 2020 et 2021 soit 25%.
2017 2018 2019 2020 2021
1 018 1 229 876 1 687 1 087
479 402 467 907 775
149 466 89 483 2
389 362 320 297 310
FCTVA
Produits des cessions
Diverses RPI
Ressources propres d'inv. (RPI)
K€
3/ Le financement à moyen et long terme : l'état de la dette
2017 2018 2019 2020 2021
513 523 503 447 595
127 112 97 90 90
640 635 600 537 685
K€
Capital
Intérêts
Annuité
ANNUITE DE LA DETTE
2017 2018 2019 2020 2021
3 890 3 367 3 864 5 417 4 822
2 916 3 165 2 468 3 165 3 693
1,3 1,1 1,6 1,7 1,3
/ Epargne brute
Encours brut / Epargne brute
ENCOURS DE DETTE AU 31/12
K€
Encours brut
2017 2018 2019 2020 2021
209,4 182,3 208,1 286,3 253,3
16,1% 13,6% 15,6% 21,9% 18,7%
RATIOS DE DETTE
Encours par habitant
Encours / Produits de fonctionnement
La réalisation d’un emprunt de 2 000 000 € en 2020 se traduit mécaniquement par une augmentation du capital restant dû et de l’annuité de dette en 2021. En 2021, le recours à l’emprunt n’a pas été nécessaire au financement de l’investissement. 350,00
300,00
250,00
200,00
150,00
100,00
50,00
Encours par habitant au 31/12
286,30
2017 2018 2019 2020
253,30
2021
17
L’encours de la dette est de 4,8 M€ au 31/12/2021. L’encours n’a pas d’emprunt « toxique » et ils sont tous classés en A1 selon la charte Gissler.
L’encours par habitant s’élève à 253 € en 2021 à Sorgues contre en moyenne 846 € par habitant en 2020 pour la moyenne de la strate des communes de 10 000 à 20 000 habitants appartenant à un EPCI en FPU (source les comptes des communes du Ministère de l’Action et des Comptes Publics).
Le ratio de l’encours sur Epargne brute traduit la capacité théorique de désendettement en fonction de la richesse du budget. Ce ratio passe de 1,7 an à 1,3 an du fait d’une diminution de l’encours (du fait de la non réalisation d’emprunt en 2021) et de l’augmentation de l’épargne. Ce taux reste au fil des exercices bien en- dessous du premier seuil d’alerte (8 ans).
B/ Le financement à court terme : la trésorerie
La trésorerie de la commune oscille entre 1,5 millions d’euros pour son niveau le plus bas et 3,9 millions d’euros :
- La diminution de la trésorerie constatée sur le premier semestre s’explique principalement par un versement des attributions de compensations qui débute après le vote du budget de la CCSC. - La trésorerie 2021 est relativement stable au fil des mois et globalement plus importante que celle de l’exercice 2020 du fait d’un montant de dépenses réelles d’investissement moins important en 2021.
Pour prévenir l’éventualité d’un accident de trésorerie, la ville dispose d’un contrat de ligne de trésorerie de 2 M€ qu’elle peut mobiliser pour relier un décaissement présent à un encaissement futur. La gestion de la trésorerie est en alerte lorsque son montant passe sous 1,2 M€. C’est le montant fixé pour assurer le versement d’un mois de salaire. Sur l’année 2021, la ligne de trésorerie n’a pas été mobilisée. Evolution de la trésorerie 2021 en K€
4500€ 3971 tan © coo1on qm
mme mmnnnnnnn mm mms donnnnnnmnennmmmnetossmmmshonsmeseheonsmessssssssss
2 000€ 1 581€
Financement de l'investissement en 2021
m Epargne nette
B Ressources propres dont FCTVA et
cessions
& Fonds affectés et subventions
18
Comment a été financé l’investissement en 2021 ?
Le budget 2021 finance les dépenses d’investissement pour 3,9 millions d’euros à hauteur de 70 % par son épargne nette et de 25% par ses ressources propres. La ville a complétement autofinancé l’investissement tout en ne touchant pas à sa fiscalité.
Sur 2021, les principales opérations d’investissements payées ont été :
- Rénovation du Château Gentilly : 857 000 €.
- Acquisitions immobilières : 544 298 € dont 528 298 € dans le vieux Sorgues. - Travaux dans les écoles notamment de réduction de la consommation énergétique : 427 000 €. - Travaux au boulodrome : 108 000 € dont 80 000 € de réfection du parking. 19
LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L’INTERCOMMUNALITE
La commune de Sorgues est membre de la CCSC depuis le 01 janvier 2017.
A ce titre, des flux financiers directs existent entre les deux entités :
La CCSC est un EPCI à fiscalité unique. Elle perçoit l’impôt économique (plus une part additionnelle de la Taxe d’Habitation et du Foncier Bâti) pour financer ses compétences (économique, voirie, espaces verts, droit du sol, OM…). La différence entre le montant des recettes et celui des dépenses est reversée à la ville sous forme d’Attribution de Compensation (AC).
Comme annoncé dans le précédent rapport d’orientations budgétaires, ce montant d’AC a été revalorisé de 600 000 € sur 2021 passant son montant annuel de 8,1 à 8,7 millions d’euros. En effet, par délibération du Conseil Municipal du 20 mai dernier, la Ville de Sorgues a validé le montant de son AC définitive à 8 706 747 euros à compter de l’exercice 2021.
Autres recettes perçues :
- 1 800 € de loyer pour les locaux situés au 1, Place du Général de Gaulle.
- 24 969 € de remboursement par la CCSC du coût salarial d’un agent mis à disposition.
Les montants versés à la CCSC :
- 1 426 € au titre du remboursement des prestations de service d’un agent de la CCSC sur des compétences assainissement pour la ville.
- 155 586 € au titre de la convention de co-maîtrise d’ouvrage pour la réhabilitation du réseau des eaux usées du centre ancien de la ville.
Il est à noter que la sortie de la CCPRO n’est pas encore enregistrée dans les écritures comptables de la ville de par le contentieux en cours portant principalement sur la dette, la trésorerie et le budget annexe de la Malautière. L’arbitrage préfectoral rendu est contesté. Le Tribunal administratif de Nîmes, dans sa décision du 16 novembre dernier, a annulé les arrêtés des 29 mai et 8 octobre 2019 du Préfet de Vaucluse relatifs à la répartition des biens et du solde de l’encours de la dette entre la CCPRO et les communes de Sorgues et de Bédarrides. Le Tribunal a également enjoint le Préfet de Vaucluse de prendre un nouvel arrêté dans un délai de quatre mois à compter de la notification de son jugement.
Dans cette attente, la prospective de la ville intègre sur 2022 les sommes relatives :
- en recettes à la répartition de l’excédent de trésorerie pour 1,485 millions d’euros.
- en dépenses d’investissement au budget annexe de la zone d’activité de la Malautière pour 2 millions d’euros et à l’aire d’accueil des gens du voyage pour 362 000 euros. La classification en opération d’investissement est à ce jour en cours de discussion avec les services de la Préfecture de Vaucluse.
Il est à noter que la communauté des communes est devenue une communauté d’agglomération (CASC) depuis le 1er janvier 2022. 20
L’EVOLUTION PATRIMONIALE
Au titre de l’exercice 2021
La ville a procédé à des acquisitions pour un montant de 540 000 d’euros :
- Des parcelles de terre pour 668 €
- Un appartement aux Griffons pour 16 000 €.
- Plusieurs acquisitions dans le centre ancien de Sorgues (rue Pélisserie et rue du Château) pour un montant total de 524 000 euros.
La ville a également entré à son inventaire :
- des parcelles de terre et voirie pour une valeur vénale totale de 8 155 euros suite à l’aboutissement de procédures de biens sans maîtres.
- des voiries de lotissement (Nello Bori, les Jardins de Max et Allée Louis Métrat) pour une valeur vénale totale de 6 764 euros. Celles-ci seront transférées à la CCSC dans le cadre de sa compétence voirie.
Au titre de l’exercice 2022
Un montant de 700 000 € est prévu au budget 2022 pour la réalisation des acquisitions immobilières prévues par la ville.
Il permettra notamment la poursuite de la politique d’acquisition aux Griffons et celle de redynamisation du centre-ville.
200 000 euros de recettes sont prévues au budget 2022 au titre de recettes de cessions de biens immobiliers dans le cadre d’une gestion dynamique des biens de la ville. 21
LES BUDGETS ANNEXES
LE BUDGET ASSAINISSEMENT
Par arrêté du 27 Août 2021, le Préfet de Vaucluse a acté le transfert de la compétence assainissement collectif à la CCSC au 1er septembre 2021.
De fait, par délibération du 23 septembre 2021, le Conseil Municipal a entériné la clôture du budget annexe de l’assainissement au 31 août 2021. Le Conseil Municipal a également prévu le transfert des résultats de clôture des sections d’exploitation et d’investissement du budget annexe de l’Assainissement à la CCSC.
Pour information, le résultat de clôture de la section d’exploitation est un déficit de 121 910,43 euros. Celui de la section d’investissement un excédent de 527 174,03 euros soit un excédent global de 405 263,60 euros.
LE BUDGET DU TRANSPORT URBAIN
Par arrêté du 10 Juin 2021, le Préfet de Vaucluse a acté le transfert de la compétence organisation de la mobilité à la CCSC au 1er juillet 2021.
De fait, par délibération du 20 mai 2021, le Conseil Municipal a entériné la clôture du budget annexe transport urbain au 30 juin 2021. Le Conseil Municipal a également prévu le transfert des résultats de clôture des sections d’exploitation et d’investissement du budget annexe transport urbain au budget principal de la ville.
Pour information, le résultat de clôture de la section d’exploitation est un excédent de 665 910,11 euros. Celui de la section d’investissement un excédent de 137 199,71 euros soit un excédent global de 803 109,82 euros.
LE BUDGET DES POMPES FUNEBRES
Le Conseil d’Exploitation des Pompes Funèbres, dans sa réunion du 16 Novembre 2021 a décidé de la clôture du budget annexe des pompes funèbres du fait de l’inexistence d’activité sur ce budget suite à l’arrivée d’une entreprise privée de pompes funèbres à Sorgues celle-ci provoquant le déséquilibre financier du budget.
De fait, par délibération du 16 Décembre 2021, le Conseil Municipal a entériné la clôture du budget annexe des pompes funèbres au 31 décembre 2021. Les résultats de clôture des sections d’exploitation et d’investissement du budget annexe pompes funèbres sont transférés au budget principal de la ville. De même, le solde de trésorerie de ce budget est également transféré sur le solde de trésorerie de la ville.
Pour information, le résultat de clôture de la section d’exploitation est un excédent de 15 984 euros. Celui de la section d’investissement un excédent de 27 041 euros soit un excédent global de 43 025 euros. Au 31 décembre 2021, la trésorerie du budget des pompes funèbres s’élève à 48 924 euros. 22
LE BUDGET DE LA CUISINE CENTRALE
Le résultat global de clôture de 2021 est de 25 529 € contre 31 294 € en 2020 soit une baisse de 18 %. Ce résultat s’explique par l’utilisation d’une partie de l’épargne pour financer les acquisitions de matériel en investissement sur l’exercice. Ce budget bénéficie annuellement d’une subvention versée depuis le budget principal de la ville, la section de fonctionnement est donc équilibrée par ce concours. Cependant, il existe des fluctuations à l’intérieur de la cette section.
La section de fonctionnement :
Comme chaque année, le résultat de la section de fonctionnement est équilibré grâce au financement apporté par le budget principal par le biais de la subvention d’équilibre.
Les dépenses réelles de fonctionnement augmentent en 2021 de 10% (soit 70 902 €) par rapport à l’exercice 2020. Cela acte un retour à un fonctionnement plus important de la cuisine centrale après l’exercice 2020 fortement impacté par la crise sanitaire la fourniture de repas ayant été complètement à l’arrêt pendant le premier confinement pour les repas des cantines, du centre aéré, des crèches…. En effet, si l’on compare l’évolution par rapport à l’exercice 2019 (soit avant les effets de la pandémie sur l’activité), l’augmentation est de 3% (soit 20 643 €). Ces 20 000 euros correspondant à la création d’une provision pour créance douteuse en 2021 sur le budget de la cuisine, l’exercice 2021 retrouve son niveau de dépense d’avant la crise sanitaire :
- les fluides sont relativement stables par rapport à 2020 passant de 33 751 à 32 064 €. - les dépenses d’alimentation augmentent de 10% à 374 074 € sans toutefois retrouver leur montant de 2019 d’avant crise de 386 858 €. L’année 2021 est restée marquée par la crise du Covid-19 notamment avec un nouveau confinement en avril 2021.
- une provision de 20 000 € pour créances douteuses est mise en place sur 2021 (représentant 3% des recettes réelles de la section de fonctionnement).
Les produits de la vente des repas (crèches incluses) s’élèvent à 534 694 € restant inférieures à 12% par rapport à l’exercice 2019 (avant pandémie). Toutefois, la part des produits liés à la vente des repas dans le total des recettes de fonctionnement passe de 62% en 2020 à 69% en 2021 actant bien une reprise de l’activité (même si incomplète).
La structure de financement de ce budget, affectée par la crise sanitaire, revient ainsi partiellement à la normale. Par voie de conséquence, la part de la subvention d’équilibre dans le financement de ce budget annexe passe donc de 38% en 2020 à 31% en 2021. La subvention d’équilibre passe de 267 000 € à 237 000 €. Son montant reste toutefois supérieur à celui de 2019 de 144 352 €.
En 2021, le remboursement du budget principal à la cuisine centrale au titre de la fourniture des repas des crèches municipales est acté pour 94 223 € en hausse de 20% et retrouvant son niveau d’avant la pandémie.
Pour l’exercice 2022, le budget de la cuisine centrale va devoir s’équilibrer avec des dépenses et recettes qui restent dépendantes de l’évolution de la pandémie en France. De plus, ce budget va devoir s’adapter aux évolutions prévues par la loi Egalim. Pour les repas servis à compter du 1er janvier 2022, les collectivités locales doivent proposer au moins 50% de produits durables et de qualité dont au moins 20% de produits biologiques. L’application de cette loi pourrait se traduire par une hausse du prix des repas fournis par la Cuisine Centrale anticipée entre 5% à 10%.
La section d’investissement :
Sur 2021, les acquisitions s’élèvent à 15 167 € (conteneurs chauffants, compresseur pour chambre froide, télésurveillance des chambres froides…). Le résultat global de clôture baisse à 24 771 €.
L’autofinancement disponible sur ce budget permet l’ouverture de crédits à hauteur d’environ 35 000 € pour l’investissement en 2022 consistant en des équipements pour la cuisine centrale. Ce budget n’a pas de dette. 23
ANALYSE PROSPECTIVE DU BUDGET
PRINCIPAL 4 500€
4 000 €
3 500€
3 000 €
2 500€
2 000 €
1 500€
1 000 €
500 €
-€
3 098€
2021
Epargne nette en K €
2503€
| | 2105€
2022 02
|,
2024 2025
24
Une situation financière de la ville à l’horizon de 2025 est proposée. Comme toutes prospectives, cette dernière est réalisée en s’appuyant à la fois sur une constatation des variations passées et des hypothèses sur celles à venir. Une prospective reste un exercice indispensable mais les résultats doivent être interprétés avec prudence tant les facteurs l’influençant sont nombreux et parfois imprévisibles (comme l’actualisation des bases, les variations du point d’indice, les taux d’intérêts…). Aussi, il convient de retenir les grandes masses.
De plus, la crise sanitaire continue d’impacter la réalisation des budgets des collectivités et ses conséquences se feront encore sentir sur 2022.
La prospective proposée est la suivante :
2021 2022 2023 2024 2025
25 667 25 582 25 766 26 082 26 408
21 839 22 163 22 548 22 913 23 375
3 828 3 419 3 218 3 168 3 033
-44 1 445 -40 -40 -40
66 1 545 60 60 60
110 100 100 100 100
3 784 4 864 3 178 3 128 2 993
90 74 60 75 91
3 693 4 791 3 118 3 053 2 902
595 605 615 712 797
3 098 4 186 2 503 2 341 2 105
- Intérêts
= EPARGNE BRUTE (EB)
- Capital
= EPARGNE NETTE (EN)
* y compris financiers hors intérêts (produits et charges) et provisions réelles (dotations et reprises)
= EXCEDENT BRUT COURANT (EBC)
+ Solde exceptionnel large
= Produits exceptionnels larges*
- Charges exceptionnelles larges*
= EPARGNE DE GESTION (EG)
CHAINE DE L'EPARGNE
K€
Produits de fonctionnement courant
- Charges de fonctionnement courant
Le scénario acte une réduction de l’excédent brut courant sur les exercices à venir en anticipant une évolution des charges plus rapide que celle des produits. Le recours à l’emprunt à partir de 2023 jouerait sur le niveau de l’épargne nette.
En 2025, l’épargne nette arriverait à un montant de 2,1 millions d’euros tout en permettant le financement de 25 millions d’euros d’investissement sur 4 ans. Un recours à l’emprunt (rendu possible par le faible endettement de la collectivité) pour financer une partie de cet investissement pourrait avoir lieu à compter de 2023. 25
Les hypothèses de la prospective
La prospective s'appuie sur les hypothèses suivantes :
- En recette :
- Comme chaque année, les taux des impôts ménages ne seront pas modifiés. Pour rappel, la ville peut agir uniquement sur le taux des taxes foncières bâties et non bâties depuis la réforme visant à la suppression de la taxe d’habitation.
- L’évolution nominale des bases nettes d’imposition de foncier bâti serait en moyenne de 3,1 % sur la période soit un retour à la normale après 2021 où elles ont baissées de 8,7% par le mécanisme de réduction de la valeur locative des établissements industriels.
- L’attribution de compensation versée par la CASC se stabiliserait à 8 781 747 € à compter de 2022 (+75 000 €).
- La dotation globale de fonctionnement continuerait à diminuer jusqu’à atteindre 1,3 millions d’euros en 2025 du fait d’un effet péréquation négatif non compensé par l’effet population et la Dotation de solidarité urbaine. L’attribution du FPIC est à zéro. La ville reste seulement contributrice.
- Le produit des services diminue sur 2022 sous l’effet de la suppression des budgets assainissement, transport et pompes funèbres en 2021 avant de connaître une évolution de 1% annuelle.
- Un volume d’emprunt de 4,3 M€ est prévu sur la période 2023 à 2025.
- En dépense :
La prospective prévoit une évolution des charges de fonctionnement maîtrisée mais soumises de de nombreuses contraintes extérieures comme l’inflation :
- Au chapitre 011, il est anticipé une hausse de 2% sur 2022 pour tenir compte de la reprise de l’inflation et notamment anticiper sur les hausses annoncées de tarifs sur les prix de l’énergie. Sur les exercices suivants, l’augmentation serait de 1% soit l’inflation anticipée.
- Au chapitre 012, la hausse serait de 2 % par an sur la période. En 2022 sont anticipées les dépenses liées à la revalorisation des indices de rémunération des catégories C et B, aux coûts liés à l’organisation des élections présidentielles et législatives, à la prévision de contrats en fonction de la pandémie, à des heures supplémentaires pour le centre de vaccination.
- Les charges de gestion courante du chapitre 65 diminuent de 1% en 2022 sous l’effet de la diminution de la subvention au CCAS de 50 K€ sans remettre en cause son action auprès de la population. Sur la période 2021 à 2025, la diminution de la subvention au CCAS absorbe l’augmentation anticipée de la participation au fonctionnement du SDIS de Vaucluse et permet de rationnaliser l’évolution du chapitre 65. - La ville reste seulement contributrice au FPIC avec un montant moyen de 277 K€ de prélèvement sur la période.
- La sortie de la ville de la CCPRO est intégrée sur 2022 en recette de fonctionnement pour 1,4 millions et en dépense d’équipement pour 2,6 millions. 26
La section d’investissement :
Pour 2022, le montant total des dépenses d’investissement (hors dette) prévu au budget principal est d’environ 7,1 M€. Les principales opérations sont :
- Le début des paiements de la construction du pôle petite enfance pour 400 000 €.
- Des travaux dans les bâtiments sportifs et sur les équipements pour environ 1,2 millions d’euros (dont la rénovation et extension du gymnase Coubertin pour 687 000 euros).
- Des acquisitions immobilières (principalement dans le vieux Sorgues) pour 700 000 € dans le cadre de la poursuite de la politique de redynamisation du centre-ville.
- La poursuite des travaux dans les écoles de la ville notamment visant à la réduction de la consommation énergétique pour 370 000 €.
- De la démolition dont 200 000 euros prévus aux Griffons.
- 186 000 euros de plantations d’arbres dans un objectif environnemental de lutte contre la pollution atmosphérique et d’accumulation de chaleur.
- Le résultat net de la sortie de la CCPRO (1 188 000 €). Montant en attente de confirmation par la préfecture.
Le budget principal fonctionne avec des autorisations de programme afin d’étaler la charges d’opérations importantes et pluriannuelles sur plusieurs exercices. Le tableau ci-dessous les présente pour 2022 et les années suivantes :
INTITULE DE L'AP MONTANT DE L'AP DONT CREDITS DE PAIEMENT 2022
DONT CREDITS DE
PAIEMENT EXERCICES
ULTERIEURS
ACQUISITIONS GRIFFONS (8242/2131842) 728 838,23 150 000,00
DEMOLITION ET PETIT DESAMIANTAGE
BATIMENTS COMMUNAUX 360 000,00 129 578,40
PONT DES ARMENIERS 200 000,00 200 000,00
PETITS TRAVAUX D'INVESTISSEMENT SUR
LES BATIMENTS COMMUNAUX 2021/2022 900 000,00 598 475,83
GROSSES REPARATIONS ET
RENOUVELLEMENT INSTALLATIONS DE
CHAUFFAGE /CLIM/VMC DE PLUSIEURS
BATIMENTS 84 000,00 81 876,59
POLE PETITE ENFANCE 7 140 000,00 400 000,00 6 740 000,00
RENOVATION ET EXTENSION GYMNASE
COUBERTIN 687 040,00 668 620,00
TOTAL 10 099 878,23 2 028 550,82 6 940 000,00
Il n’est pas prévu d’affecter un emprunt. Aussi, un éventuel emprunt serait réparti proportionnellement aux dépenses d’investissement. 27
La section de fonctionnement :
Les opérations pluriannuelles qui font l’objet d’AE (autorisations d’engagement) sont les suivantes :
INTITULE DE L'AE MONTANT DE L'AE DONT CREDITS DE PAIEMENT 2022
DONT CREDITS DE
PAIEMENT
EXERCICES
ULTERIEURS
FOURNITURE DE GAZ NATUREL 1 400 000,00 444 117,36
TELEPHONIE FIXE 59 000,00 28 823,67
ENTRETIEN POLE CULTUREL,
SANISETTES, BASES SPORTIVES,
GROUPES SCOLAIRES
924 079,20 348 910,60
FOURNITURE D'ELECTRICITE 1 200 000,00 488 418,91
CARBURANT 2021/2022 45 000,00 11 250,00
FOURNITURES SCOLAIRES
2021/2022 71 000,00 17 800,00
PROGRAMMATION CULTURELLE
2021/2022 96 740,00 58 044,00
EXPLOITATION ET MAINTENANCE
DES INSTALLATIONS THERMIQUES 345 237,55 69 047,51 258 928,17
ASSURANCES 650 000,00 162 500,00 487 500,00
TOTAL 4 791 056,75 1 628 912,05 746 428,17
La page suivante présente la chaine de financement qui est le résultat de la prospective.
L’enregistrement en produit exceptionnel de la quotepart de la trésorerie de la CCPRO, conduit à une hausse exceptionnelle des soldes d’épargne en 2022. Il convient de retenir la tendance des soldes sur plusieurs années. 28
2021 2022 2023 2024 2025
25 517 25 430 25 612 25 925 26 249
19 787 19 893 20 069 20 371 20 683
9 472 9 838 10 060 10 357 10 664
8 707 8 782 8 782 8 782 8 782
1 609 1 273 1 227 1 232 1 237
3 906 3 744 3 729 3 721 3 713
1 573 1 530 1 483 1 435 1 385
1 114 1 169 1 196 1 232 1 268
21 19 19 19 19
1 197 1 025 1 030 1 036 1 041
1 823 1 794 1 813 1 833 1 853
1 105 1 065 1 077 1 089 1 102
718 729 736 744 751
150 152 155 157 159
25 667 25 582 25 766 26 082 26 408
66 1 545 60 60 60
66 1 545 60 60 60
25 733 27 127 25 826 26 142 26 468
21 565 21 887 22 221 22 535 22 943
4 120 4 217 4 279 4 341 4 404
14 142 14 390 14 610 14 833 15 149
3 303 3 280 3 333 3 361 3 390
274 276 327 379 432
274 276 277 279 280
0 0 50 100 152
21 839 22 163 22 548 22 913 23 375
3 828 3 419 3 218 3 168 3 033
110 100 100 100 100
110 100 100 100 100
21 949 22 263 22 648 23 013 23 475
3 784 4 864 3 178 3 128 2 993
90 74 60 75 91
22 039 22 337 22 708 23 089 23 566
3 693 4 791 3 118 3 053 2 902
595 605 615 712 797
3 098 4 186 2 503 2 341 2 105
3 983 7 173 7 500 5 500 5 000
3 983 7 173 7 500 5 500 5 000
3 098 4 186 2 503 2 341 2 105
1 087 1 002 1 589 1 320 1 083
232 100 100 100 100
0 83 454 446 138
0 0 1 488 1 293 1 574
434 -1 802 -1 367 0 0
4 669 2 867 1 500 1 500 1 500
Variation de l'excédent global
Excédent Global de Clôture (EGC)
Ressources propres d'inv. (RPI)
Fonds affectés (amendes, ...)
Subventions yc DGE / DETR / DSIL
Emprunt
EPARGNE NETTE (I = G-H)
Dépenses d'investissement hors dette
Dép d'inv hors annuité en capital
EPARGNE NETTE
EPARGNE DE GESTION (B-D)
Intérêts (E)
Charges de fonctionnement (F = D+E)
EPARGNE BRUTE (G = B-F)
Capital (H)
EXCEDENT BRUT COURANT (A-C)
Charges exceptionnelles larges
Charges exceptionnelles
Charges de fct. hors intérêts (D)
Atténuations de produits
Contributions fiscales (FPIC, ...)
Solde atténuations de produits
Charges de fonctionnement courant (C)
Charges fonctionnement courant strictes
Charges à caractère général
Charges de personnel
Autres charges de gest° courante (yc groupes d'élus)
Produits de fonctionnement courant (A)
Produits exceptionnels larges
Produits exceptionnels
Produits de fonctionnement (B)
Autres produits de fct courant
Produits des services
Produits de gestion
Atténuations de charges
Compensations fiscales
FCTVA fct
Solde participations diverses
Dotation communautaire reçue
Solde impôts et taxes
Dotations et participations
DGF
CHAINE DU FINANCEMENT : MONTANT
K€
Produits fonctionnement courant stricts
Impôts et taxes
Contributions directes 29
Les différentes recettes
2021 2022 2023 2024 2025
142 149 151 155 159
9 143 9 501 9 720 10 013 10 316
-447 -464 -475 -489 -504
136 139 139 139 140
9 422 9 788 10 010 10 307 10 614
dont ajustement coefficient correcteur
Produit FNB
Produit 3 Taxes ménages
PRODUITS FISCAUX
K€
Produit TH
Produit FB
La prospective ne prévoit pas de hausse des taux d’impôts, cependant il existe une évolution des bases sur laquelle la ville fait le choix de s’appuyer pour anticiper une augmentation de ses recettes :
La ville anticipe une évolution de son produit fiscal de 9,4 M€ à 10,6 M€ sur la période (soit une évolution entre 2 et 4% selon les exercices). Après l’entrée en vigueur des effets de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales en 2021, l’évolution des produits fiscaux devrait évoluer seulement à partir des bases (physique et revalorisation loi de finance) ; le choix étant acté de laisser les taux inchangés.
2021 2022 2023 2024 2025
142 149 151 155 159
10 240 10 653 10 900 11 228 11 567
153 156 155 156 157
10 535 10 958 11 207 11 539 11 883
Produit et compensations FB
Produit et compensation FNB
Produits et comp. ménages
PRODUITS FISCAUX Y COMPRIS COMPENSATIONS
K€
Produit et compensation TH
Les dotations constituent l’autre grosse source de financement de la ville notamment la dotation forfaitaire.
2021 2022 2023 2024 2025
801 715 628 540 452
12 11 10 10 10
-80 -97 -97 -98 -98
773 815 855 894 932
1 573 1 530 1 483 1 435 1 385
1 114 1 169 1 196 1 232 1 268
2 687 2 700 2 680 2 666 2 653 DOTATIONS (A) + (B)
Compensations fiscales (B)
= DGF (A)
dont DSU
DGF et FONDS DE PEREQUATION
K€
Dotation forfaitaire (DF)
Effet variation de population
Effet prélèvement pour péréquation
Il est anticipé une poursuite de la baisse de celle-ci sous l’effet du prélèvement au titre de la péréquation. L’effet variation de la population n’est pas assez important pour compenser ce prélèvement.
Le montant des dotations resterait relativement stable sur la période. Ratio Encours/Epargne brute
2021
2,2
1,9
0,9
2022 2023 2024 2025
—— Encours / Epargne brute —#—Seuil d'alerte
30
2021 2022 2023 2024 2025
4 822 4 217 5 089 5 670 6 448
3 693 4 791 3 118 3 053 2 902
1,3 0,9 1,6 1,9 2,2
253,3 220,5 264,7 293,4 331,9 Encours par habitant
Encours par habitant (moyenne de la strate en 2020) 846,00
/ Epargne brute
Encours / Epargne brute
ENCOURS DE DETTE AU 31/12
K€
Encours brut
Cette prospective anticipe en 2025 un encours de la dette à 6,4 M€. La ville fait le choix de recourir à l’emprunt pour financer une partie de ses dépenses d’investissement pour, à la fois maintenir le patrimoine actuel en bon état mais aussi, l’augmenter et prendre part ainsi de façon active au plan de relance de l’économie lancé par le gouvernement. La création d’un pôle petite enfance constitue le projet d’envergure des exercices à venir.
Du fait d’un niveau de départ de l’endettement faible, ce processus porte le ratio encours/ Epargne brute à 2,2 en 2025 soit bien en-dessous de 8 (qui est le seuil d’alerte). Il s’agit du nombre d’années théoriques pour rembourser le capital de la dette si la ville consacre la totalité de son épargne à cet effort. Le ratio encours par habitant augmente mécaniquement à 332 € par habitant en 2025 tout en restant bien inférieur à celui de la moyenne de la strate de 846 € en 2020.
Le financement des dépenses d’investissement se présente de la manière suivante :
2021 2022 2023 2024 2025
3 983 7 173 7 500 5 500 5 000
3 583 6 373 6 400 4 900 4 400
400 800 1 100 600 600
3 983 7 173 7 500 5 500 5 000
4 417 5 371 6 133 5 500 5 000
3 098 4 186 2 503 2 341 2 105
1 087 1 002 1 589 1 320 1 083
775 502 889 920 683
2 200 400 100 100
310 300 300 300 300
232 100 100 100 100
0 83 454 446 138
0 0 1 488 1 293 1 574
434 -1 802 -1 367 0 0
Emprunt
Variation de l'excédent global
Diverses RPI
Fonds affectés (amendes, ...)
Subventions yc DGE / DETR / DSIL
Financement de l'investissement
EPARGNE NETTE
Ressources propres d'inv. (RPI)
FCTVA
Produits des cessions
Dépenses indirectes (FdC et S.E.)
Dép d'inv hors annuité en capital
FINANCEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT HORS DETTE
K€
Dépenses d'équipement
Dépenses directes d'équipement Financement de l'investissement 2022-2025
m Epargne nette
m Ressources propres dont FCTVA et
cessions
a Fonds affectés et subventions
Emprunt
31
Hormis la dette, les autres leviers du financement des dépenses d’investissement sont les ressources propres d’investissement (RPI) ainsi que les subventions et l’excédent de clôture.
La ville va pouvoir compter en 2022 sur son volume d’épargne pour financier son investissement. Puis, à partir de 2023, le recours à l’emprunt viendrait compenser la baisse de l’épargne dans un contexte d’endettement faible de la collectivité.
Le FCTVA est anticipé à un niveau élevé à la hauteur des investissements prévus. Les cessions sont estimées à un volume moyen de 100 000 € par an. En 2023, le montant des cessions serait majoré de la cession du terrain de l’ancien Stade Chevalier.
Enfin, le volume des subventions pourrait augmenter du fait de l’éligibilité des opérations d’investissements prévues aux critères d’attribution de subventions actuels des partenaires tels que la diminution de la consommation énergétique des bâtiments communaux existants, la création d’une nouvelle crèche qui pourrait être financée, en partie, par la CAF… Les recherches de partenaires de financement constituent actuellement une priorité dans un contexte financier tendu pour les collectivités où toute attribution de subvention permet de minorer le recours à l’emprunt.
La part de l’épargne nette dans le financement de l’investissement sur la période reste élevée à 51% (tout en étant inférieure au 70% constatés sur l’exercice 2021).
Les ressources propres restes relativement stables dans le financement de l’investissement de la ville. La diminution de la part de l’épargne nette se fait au profit du recours à l’emprunt rendu possible par une gestion maîtrisée de celui-ci. La ville est actuellement très peu endettée.
Bien entendu, il s’agit d’une prospective et de nombreux facteurs viendront la contrarier et la modifier comme par exemple les ventes ou acquisitions liées à des opportunités non prévues, les subventions obtenues, les évolutions salariales décidées par l’Etat, les mesures gouvernementales relatives à la crise sanitaire, les élections présidentielles à venir…
Il convient ici de retenir les grandes masses financières et les orientations actées pour le mandat à venir :
- Maintien d’une épargne nette à un niveau prudent par une gestion maîtrisée et contrôlée des dépenses de fonctionnement.
- Réalisation d’un programme d’investissement ayant vocation à s’inscrire à la fois dans un processus de développement durable, de relance active de l’économie et de développement de la ville et de son attractivité. 32
ANNEXES 6M
| | | | 0 LEE |__| |__| ——
2018 2019 2020 2021 2022 2023
D =
Extinction de l'encours
4m
2022 2024 2026 2028 2030 2032 2034
33
DETTE DU BUDGET PRINCIPAL
4 822 151,89 Nombre d'emprunts *
1,66% Taux moyen de l'exercice
* tirages futurs compris
Caractéristiques de la dette au 01/01/2022
Encours 5
Taux actuariel * 1,61%
Evolution de l'encours depuis 5 ans au 01/01 en début de journée
Profil d’extinction de la dette Classification de l'encours au 01/01/2022 en début de journée selon
la charte Gissler
F —
= € D.
È o
3
Ec-
:
FE
1 2 3 4 5 6
Niveau de risque suivant l'indice sous-jacent
(O'1A
34
Ex. Encours début Annuité Intérêts Taux moy. Taux act. Amort. Solde
2022 4 822 151,89 682 227,13 77 086,67 1,61% 1,66% 605 140,46 682 227,13
2023 4 217 011,43 678 566,47 63 164,74 1,50% 1,57% 615 401,73 678 566,47
2024 3 601 609,70 674 905,79 48 973,22 1,35% 1,44% 625 932,57 674 905,79
2025 2 975 677,13 671 245,09 34 441,39 1,12% 1,26% 636 803,70 671 245,09
2026 2 338 873,43 352 448,83 20 126,95 0,91% 0,97% 332 321,88 352 448,83
2027 2 006 551,55 327 752,06 15 212,30 0,80% 0,85% 312 539,76 327 752,06
2028 1 694 011,79 324 091,60 10 472,07 0,66% 0,73% 313 619,53 324 091,60
2029 1 380 392,26 208 470,16 7 070,58 0,54% 0,54% 201 399,58 208 470,16
2030 1 178 992,68 208 470,16 5 964,54 0,54% 0,54% 202 505,62 208 470,16
2031 976 487,06 208 470,16 4 852,17 0,54% 0,54% 203 617,99 208 470,16
2032 772 869,07 208 470,16 3 740,43 0,53% 0,54% 204 729,73 208 470,16
2033 568 139,34 208 470,16 2 608,27 0,53% 0,53% 205 861,89 208 470,16
2034 362 277,45 208 470,16 1 476,64 0,51% 0,53% 206 993,52 208 470,16
2035 155 283,93 155 716,14 432,21 0,47% 0,49% 155 283,93 155 716,14 38.8 %
35
CA ISSE D'EP A RGNE - 26,32 1269 1 07,07
TOTAL 4 822 151,89
SOCIETE GENERA LE - 38,80 1870 970,26
C.R.C.A . - 34,88 1682 074,56
Prêteurs
Prêteur Notation MOODYS % Montant 572%
26.3 %
16.5 %
36
5 - 1 0 ans 793 333,44
1 0 - 20 ans 2 759 71 1 ,38
TOTAL 4 822 151,89
Répartition par durée résiduelle
Durée résiduelle Montant
< 5 ans 1269 1 07,07
Répartition par périodicité
Périodicité Encours % Nb de contrats
Année(s) 935 915,10 19,41% 1
Semestre(s) 0,00 0,00% 0
Trimestre(s) 3 886 236,79 80,59% 4
Mois 0,00 0,00% 0
TOTAL 4 822 151,89 5 37
RESSOURCES HUMAINES
ROB 2022
1° Structures des effectifs et évolution prévisionnelle de la structure des effectifs :
Effectifs titulaires et stagiaires sur 2017/2018/2019/2020/2021 :
En ETP : en équivalent temps plein
A cet effectif il convient de rajouter environ une 50ène d’agents contractuels en CDD pour remplacements d’agents absents ou pour surcroîts d’activités.
L’évolution structurelle des effectifs : on peut déjà constater depuis 5 ans que le pyramidage catégoriel de la collectivité se stabilise avec une évolution due au reclassement de certains grades en catégorie A (exemple éducatrice de jeunes enfants….)
Au plan national, la répartition moyenne est la suivante (cf emploi public % 2020) : A 8 %, B 12 % et C 75 %.
Sur la ville la répartition au 31/12/2021 :
A 6,89 %, B 16,16 %, C 76,95 %.
Objectifs 2022,
- Préserver cette répartition catégorielle et poursuivre son évolution.
- Maintenir un effectif renforcé de police municipale. Depuis 2015, l’effectif des policiers municipaux est passé de 22 à 29 agents.
- Maintenir un service lié aux rythmes scolaires et un effectif auprès des enfants (multi accueil et ATSEM).
- Maintenir une offre importante notamment dans le domaine culturel, de proximité (Maison France Service) et de restauration auprès des populations de la ville.
- Mener une réflexion permanente sur les remplacements non systématiques après un départ en retraite ou une mutation.
- Accroître la polyvalence afin d’assurer le service public en limitant les remplacements et les renforts liés à la crise sanitaire.
- Application des 1607h effective depuis le 1/09/2021.
2° Dépenses de personnel :
Traitements de l’année 2021 :
Réalisée 2021 Réalisé 2021
budget transport
Traitement de base 7 594 389 6 735
Nbi 109 397 73
Heures supplémentaires 298 147 /
sft 82 719 165
Primes et indemnités 2 001 222 1 335
Au 31/12/2017 Au 31/12/2018 Au 31/12/2019 Au 31/12/2020 Au 31/12/2021 En ETP En ETP En ETP En ETP En ETP A 14 14,00 15 15,00 24 24,00 22 22,00 22 21,70 B 61 59,40 64 62,45 56 54,45 56 54,65 52 50,90 C 255 245,36 246 238,09 246 237,88 248 241,68 250 242,38 Total 330 318,76 326 315,54 326 316,33 326 318,33 324 314,98 38
Charges patronales 3 866 457 3 482
Avantages en nature 39 149 /
Prévisionnel 2022 :
Pour 2022 au chapitre 012 est prévu : 14 127 000 € (soit environ plus 234 000 €) Cette augmentation prévue correspond notamment à la revalorisation des indices de rémunération des catégories C et B, aux coûts liés à l’organisation des élections présidentielles et législatives, à la prévision de contrats en fonction de la pandémie, à des heures supplémentaires pour le centre de vaccination.
3 ° Durée effective du travail
Un nouveau protocole sur l’aménagement et la réduction du temps de travail (août 2021) a fixé le temps de travail à la ville de Sorgues conformément à la réglementation à 1607 heures.
Nombre de jours annuels 365
Repos hebdomadaires (jours) 104
Jours fériés (base) 8
Total repos 112
Reste 253
Droit au congé (jours) 25
Reste jours de travail effectif 228
Heures effectives 1596 h arrondi
à 1600h
+ journée de solidarité 7h
Total en heures 1607h
En accord avec les membres du comité technique et du conseil municipal, l’horaire (hors annualisation) est établi sur une base de 37h par semaine pour un temps complet, avec un droit de 12 jours de RTT. 39
INDEMNITES DES ELUS
MANDAT NOM PRENOM DELEGATION Indemni tés (en
% de l ’i ndi ce brut
termi na l de
l ’échel l e
i ndi ci a i re de l a
fonction
publ i que)
Ma jora tion des
i ndemni tés
perçues (chef
de ca nton)
Indemni tés
brutes du 1/01
a u 31/12/2021
Ma nda t d’él u à
l a vil l e de
Sorgues
Indemnités brutes du
1/01/2021
jus qu’a u 31/12/2021
Ma nda t a u s ei n d’un
Syndi ca t/SEM
MAIRE THIERRY LAGNEAU MAIRE 57 % 15 % 30594,00 € 7962,40 €
(Si tteu du 1/01 a u
31/08/21
Adjoint STEPHANE GARCIA
FINANCES
DEVELOPPEMENT
DURABLE
24 % 15 % 12881,76 € 7140,84 € (SCoT)
Adjointe SYLVIANE FERRARO SERVICES TECHNIQUES
SERVICE PUBLIC
ASSAINISSEMENT
COMMANDE PUBLIQUE
ET JURIDIQUE
24 % 15 % 12881,76 € /
Adjoi nt BERNARD RIGEADE
POLITIQUE DE LA VILLE
JEUNESSE
SANTE
20 % 15 % 10734,72 € /
Adjointe
PASCALE
CHUDZIKIEWICZ
URBANISME –
AMENAGEMENT DU
TERRITOIRE
20 % 15 % 10734,72 € /
Adjoint DOMINIQUE
DESFOUR
SECURITE CIRCULATION
REGLEMENTATION
ELECTIONS
20 % 15 % 10734,72 € /
Adjointe CHRISTELLE PEPIN AFFAIRES SCOLAIRES ET
PERISCOLAIRES
ENTRETIEN MENAGER
DANS LES BATIMENTS
COMMUNAUX
RESTAURATION
20 % 15 % 10734,72 € /
Adjoint RAYMOND PETIT ACTION SOCIALE 20 % 15 % 10734,72 € /
Adjointe JACQUELINE
DEVOS
AFFAIRES CULTURELLES
PATRIMOINE CULTUREL
MOBILIER
20 % 15 % 10734,72 € /
Adjoint CHRISTIAN RIOU FETES ET CEREMONIES
ACTIVITES
COMMERCIALES LOCALES
MARCHES
20 % 15 % 10734,72 € /
Cons eil ler
délégué SERGE SOLER SPORTS 9 % 15 % 4830,72 € 9122,52 € (SEM)
Cons eil lère
déléguée
EMMANUELLE
ROCA
MEMOIRE COMBATTANTE
ET ANCIENS
COMBATTANTS
3 % 15 % 1610,16 € 8727,84 €
(Si domra )
Cons eil ler
délégué CYRILLE GAILLARD JUMELAGE 3 % 15 % 1610,16 € /
Cons eillère
dél éguée
PATRICIA
COURTIER PETITE ENFANCE 3 % 15 % 1610,16 € /
Cons eil ler
délégué
THIERRY ROUX VIE QUOTIDIENNE
ASSAINISSEMENT
3 % 15 % 1610,16 € 6710,88 €
(Rhône Ventoux)
Cons eil lère MIREILLE PEREZ
ETAT CIVIL
FLEURISSEMENT DE LA 3 % 15 % 1610,16 €
dél éguée VILLE ARCHIVES
Cons eill er
délégué
JEAN-FRANCOIS
LAPORTE
SECURITE CIVILE
RISQUES MAJEURS 3 % 15 % 1610,16 € /
Cons eill er
délégué
MAXENCE
RAIMONT-PLA ENVIRONNEMENT 3 % 15 % 1610,16 € / 40
Cons eillère
déléguée CINDY CLOP EMPLOI 3 % 15 % 1610,16 € /
Cons eiller
délégué CLEMENT CAMBIER COMMUNICATION 3 % 15 % 1610,16 € /
Cons eillère
déléguée
DOMINIQUE
ATTUEL
ATTRACTIVITE ET
VALORISATION DE LA
VILLE
3 % 15 % 1610,16 € /
Cons eiller
délégué JAOUAD MARBOH
ECONOMIE
TOURISME 3 % 15 % 1610,16 € /
Cons eillère
déléguée
ALEXANDRA
PIEDRA HANDICAP 3 % 15 % 1610,16 € /
Cons eillère
déléguée VIRGINE BARRA
INFORMATIQUE
TRANSPORT 3 % 15 % 1610,16 € /
Cons eillère
déléguée SYLVIE CORDIER
COLLEGES ET LYCEE
PROFESSIONNEL 3 % 15 % 1610,16 € /
Cons eillère
déléguée MAGALI CHARMET CULTURE PROVENCALE 3 % 15 % 1610,16 € /
Cons eillère
déléguée VANESSA ONIC CANAUX 3 % 15 % 1610,16 € /
Cons eillère
déléguée MANON REIG
PROJET
ACCOMPAGNEMENT
JEUNESSE
3 % 15 % 1610,16 € /
Cons eiller
délégué
RAPHAEL
GUILLERMAIN
PATRIMOINE
HISTORIQUE
IMMOBILIER
3 % 15 % 1610,16 € / Convention de Partenariat pour une rencontre et deux concerts autour des Musiques actuelles
Entre :
La commune de SORGUES,
Centre administratif
Route d’Entraigues, CS, 50143
84706 SORGUES cedex
04 90 39 71 71
N° Siret: 218401297
Code APE: 751A
Représentée par son Maire Thierry LAGNEAU, en vertu d’une délibération du 27 janvier 2022,
dénommée ci-après,
L’organisateur.
Et :
Le Syndicat Socio Culturel du Tricastin pour son Conservatoire de musique
8 Boulevard Joliot Curie, 26130 SAINT PAUL TROIS CHATEAUX
04 75 96 66 64
Numéro de Siret: 242 600 203 000 28
Code APE : 8411 Z
Représentée par son Président M. Daniel BERNARD, dénommée ci-après,
Le participant.
1) Objet de la convention
Chaque année, l'Ecole Municipale de Musique et de Danse de Sorgues met à l'honneur les musiques
actuelles amplifiées en proposant deux soirées dans la salle de spectacle du Pôle Culturel Camille
Claudel, le vendredi et le samedi précédant les vacances d'hiver.
Il s'agit également de profiter de ce moment privilégié pour échanger avec une ou plusieurs
structures voisines (conservatoires, écoles municipales ou associatives) travaillant avec des
ensembles de musiques actuelles.
Dans ce cadre, la Municipalité de Sorgues à travers l’Ecole Municipale de Musique et de Danse
(EMMD) invite cette année le Conservatoire à Rayonnement Intercommunal du Tricastin à deux
concerts de musiques actuelles, qui seront donnés au Pôle culturel Camille Claudel de Sorgues, les 4
et 5 février 2022. 2) Dates et horaires du partenariat
- Les déplacements sont à la charge des participants, des répétitions et balances sont prévues
dans l’après-midi.
- Le concert du vendredi 4 février à 19h accueille les élèves les plus jeunes.
- Le concert du samedi 5 février à 19h est dédié aux élèves adultes ou adolescents plus
expérimentés, voire à des groupes constitués autonomes. Les balances et répétitions ont lieu
le jour même à partir de 14h.
Pour les élèves invités, c'est une occasion de se produire en dehors du lieu qui peut les accueillir
habituellement. Il est donc souhaitable que les élèves Sorguais puissent à leur tour s'exprimer hors
les murs quelques semaines ou mois plus tard. Ainsi, chacun peut tisser des liens, réfléchir sur sa
pratique, à nouveau échanger, partager et progresser.
3) Lieu des interventions
Les répétitions et concerts se passeront au Pôle Culturel Camille Claudel à Sorgues, dans la salle de
spectacle.
Les participants s’engagent à respecter les lieux. Il est interdit de manger ou de boire dans la salle de
spectacle.
Un catering sera prévu par la Maire de Sorgues pour les concerts.
4) Conditions de participation
Un groupe d’adolescents et un groupe d’adultes du Conservatoire du Tricastin participeront à ce
partenariat.
Deux groupes d’adolescents et deux groupes d’adultes de Sorgues partageront la scène avec eux.
La liste des élèves des deux structures sera fournie au plus tard le 15 janvier 2022.
5) Conditions d’encadrement et assurance
Durant les répétitions, les élèves seront sous la responsabilité des professeurs Mr Grégory Gil pour
Sorgues et Mme Fabienne Goy pour le Tricastin.
Le Conservatoire devra fournir une attestation d’assurance « Responsabilité civile » pour le groupe
d’élèves inscrits, au plus tard le 31 janvier 2022.
6) Modalités financières
Ce partenariat est à titre gratuit, l’ensemble des prestations pour les répétitions et les concerts est
pris en charge par la Mairie de Sorgues dans le cadre de la programmation annuelle de l’EMMD.
Le transport des élèves du Tricastin vers Sorgues (A/R) reste à la charge des participants. L’entrée aux concerts est gratuite, et en fonction du nombre de participants, 3 à 4 places seront
réservées d’office pour les familles.
Fait à Sorgues le,
Le participant, L’organisateur,
Mr Daniel Bernard Mr le Maire Thierry Lagneau,
Président du SSCT Convention de Partenariat pour une rencontre et deux concerts autour des Musiques actuelles
Entre :
La commune de SORGUES,
Centre administratif
Route d’Entraigues, CS, 50143
84706 SORGUES cedex
04 90 39 71 71
N° siret: 218401297
Code APE: 751A
Représentée par son Maire Thierry LAGNEAU, en vertu d’une délibération du 27 janvier 2022,
dénommée ci-après,
L’organisateur.
Et :
L’Association Foyer Rural Gadagne
1 place de la Pastière – Mairie
84470 Châteauneuf de Gadagne
04 90 22 12 63
Numéro de siret: 329 952 451 00022
Enregistrée
Représentée par sa Présidente Mme Cécile Hacot, dénommée ci-après,
Le participant.
1) Objet de la convention
Chaque année, l'Ecole Municipale de Musique et de Danse de Sorgues met à l'honneur les musiques
actuelles amplifiées en proposant deux soirées dans la salle de spectacle du Pôle Culturel Camille
Claudel, le vendredi et le samedi précédant les vacances d'hiver.
Il s'agit également de profiter de ce moment privilégié pour échanger avec une ou plusieurs
structures voisines (conservatoires, écoles municipales ou associatives) travaillant avec des
ensembles de musiques actuelles.
Dans ce cadre, la Municipalité de Sorgues à travers l’Ecole Municipale de Musique et de Danse
(EMMD) invite cette année l’Association du Foyer rural de Gadagne à deux concerts de musiques
actuelles, qui seront donnés au Pôle culturel Camille Claudel de Sorgues, les 4 et 5 février 2022.
Un après-midi de rencontre dans ce même lieu ; le mercredi 2 février 2022, permettra aux élèves des
deux structures d’échanger sur leur pratique, d’effectuer une répétition commune avant le concert
et de découvrir le montage technique spécifique aux musiques actuelles. 2) Dates et horaires du partenariat
- La rencontre du mercredi 2 février 2022 de 13h à 17h, accueil des élèves du Foyer rural de
Gadagne au pôle culturel Camille Claudel à Sorgues (déplacement à la charge des
participants).
Cet après-midi de rencontre permettra aux élèves des deux structures de faire connaissance,
d’échanger sur leur pratique, de découvrir d’autres mode de fonctionnement. Ils pourront
également découvrir les aspects techniques (montages, lumières, retours...) en échangeant
avec les techniciens.
Répétitions et balances sont prévues durant cet après-midi.
- Le concert du vendredi 4 février à 19h accueille les élèves les plus jeunes.
- Le concert du samedi 5 février à 19h est dédié aux élèves adultes ou adolescents plus
expérimentés, voire à des groupes constitués autonomes. Les balances et répétitions ont lieu
le jour même à partir de 14h.
Pour les élèves invités, c'est une occasion de se produire en dehors du lieu qui peut les accueillir
habituellement. Il est donc souhaitable que les élèves Sorguais puissent à leur tour s'exprimer hors
les murs quelques semaines ou mois plus tard. Ainsi, chacun peut tisser des liens, réfléchir sur sa
pratique, à nouveau échanger, partager et progresser.
3) Lieu des interventions
Les répétitions et concerts se passeront au Pôle Culturel Camille Claudel à Sorgues, dans la salle de
spectacle.
Les participants s’engagent à respecter les lieux. Il est interdit de manger ou de boire dans la salle de
spectacle.
Un goûter sera prévu par la Mairie de Sorgues pour les élèves le mercredi après-midi, et un catering
pour les concerts.
4) Conditions de participation
Un groupe d’adolescents et un groupe d’adultes de Gadagne participeront à ce partenariat.
Deux groupes d’adolescents et deux groupes d’adultes de Sorgues partageront la scène avec eux.
La liste des élèves des deus structures sera fournie au plus tard le 15 janvier 2022.
5) Conditions d’encadrement et assurance
Durant les répétitions, les élèves seront sous la responsabilité des professeurs Mr Grégory Gil pour
Sorgues et Mr Eddy Lemaire pour Chateauneuf de Gadagne.
L’association devra fournir une attestation d’assurance « Responsabilité civile » pour le groupe
d’élèves inscrits, au plus tard le 31 janvier 2022. 6) Modalités financières
Ce partenariat est à titre gratuit, l’ensemble des prestations pour les répétitions et les concerts est
pris en charge par la Mairie de Sorgues dans le cadre de la programmation annuelle de l’EMMD.
Le transport des élèves de Châteauneuf de Gadagne vers Sorgues (A/R) reste à la charge du foyer
rural de Gadagne.
L’entrée aux concerts est gratuite, et en fonction du nombre de participants, 3 à 4 places seront
réservées d’office pour les familles.
Fait à Sorgues le,
Le participant, L’organisateur,
Mr ou Mme Cécile Hacot Mr le Maire Thierry Lagneau,
Présidente de l’association PROJET EDUCATIF TERRITORIAL
VILLE DE SORGUES (84700)
Date de présentation du projet : 27 janvier 2022
Page 1 sur 14 Nom du correspondant : Monsieur Thierry LAGNEAU
Fonction : Maire
Adresse : Mairie de Sorgues, Centre administratif, route d’entraigues, BP 20310, 84 706 SORGUES
cedex
Téléphone : 04.90.39.71.00
Adresse électronique : educ@sorques.fr
PERIMETRE ET PUBLIC DU PROJET EDUCATIF TERRITORIAL
Il concerne le territoire de la commune de Sorgues.
La ville a comme contrats :
- Le contrat de ville signé en vertu de la délibération du conseil municipal du 28.05.2015 pour la
période 2015 — 2020. Prolongation du contrat par avenant — fin 2022
- Le contrat enfance jeunesse (CEJ) signé le 05/11/2015 pour la période de 2015-2018 avec la CAF.
Prolongation du contrat — fin 2022, renouvellement par la suite par une convention territoriale
globale.
- Le contrat opérationnel de prévention et de sécurité (COPS) signé le 15 décembre 2016 pour la
période 2017-2018. Ce contrat est inclus depuis mai 2021 dans le CISPD, validation à l'assemblée
plénière de janvier 2022.
Public concerné.
Nombre d'élèves concernés avec les effectifs de l’année scolaire 2020-2021.
- Niveau maternelle (moins de trois ans) = 0 enfants, pour la rentrée 2021 -2022, inscription de 8 TPS
- Niveau maternelle (entre 3 et 5 ans) = 675 enfants
- Niveau élémentaire = 1185 enfants + 24 enfants en CLIS soit un total de 1209
Soit un total d'élèves de 1884.
Nombre d'établissements d'enseignement scolaire concernés : 14 écoles publiques du 1°’ degré
- Ecole maternelle des Bécassières,
- Ecole maternelle G.Philipe,
- Ecole maternelle la Pinède,
Page 2 sur 14 - Ecole maternelle du Parc,
- Ecole maternelle de Sévigné,
- Ecole maternelle E.Triolet,
- Ecole maternelle F.Mistral,
- Ecole élémentaire des Bécassières,
- Ecole élémentaire de Mourre de Sève,
- Ecole élémentaire de Maillaude,
- Ecole élémentaire J.Jaurès,
- Ecole élémentaire Sévigné,
- Ecole élémentaire E.Triolet,
- Ecole élémentaire de F.Mistral.
La ville a :
deux collèges :
Voltaire en centre-ville avec 397 élèves,
Diderot dans la zone est de la ville avec 713 élèves.
Un lycée professionnel dans la zone sud accueille 472 élèves du département.
Une école primaire privée Marie Rivier en centre-ville avec 275 élèves
- Un collège privé Marie Rivier dans la zone sud avec 689 élèves.
Périodes de la journée et/ou de la semaine concernées par le PEDT :
L'organisation des horaires est la suivante :
7h30 — 8h20 8h20-11h45 11h45 - 13h35- 16h30 | 16h30— 18h00
13h35
Accueil du Classe Pause Classe CLAE
matin méridienne ou
restauration
scolaire
Mercredi 7h30 — 18h00 accueil de loisirs par le GASEVS pour les 3-16
ans Sur inscriptions et nombre de places limitées.
EN PERIODE DE VACANCES SCOLAIRES (hors 7h30 — 18h00 Accueil par le CASEVS pour les 3-
vacances de Noel) 16 ans sur inscriptions (places limitées)
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o
o Durée du PEDT (3 ans maximum) : de janvier 2022 à janvier 2025
ETAT DES LIEUX
Le projet éducatif de la ville de Sorgues affirme l'accès à la culture, aux sports et aux loisirs de tous les
enfants de la commune. La convention avec la CAF et la MSA pour les chèques loisirs, une tarification
basse des activités municipales proposées, le soutien aux associations sont des mesures qui favorisent
l'accès à tous.
Il précise la volonté de la ville de créer et de gérer des structures d'accueil collectif répondant aux
besoins de garde des familles.
Il souligne l'importance de l'accueil et du dialogue avec les familles pour une meilleure intégration des
enfants dans les dispositifs collectifs.
Il donne aux différents projets pédagogiques des structures d'accueil, le devoir de veiller au respect des
besoins vitaux de l'enfant en tenant compte des 5 axes éducatifs déterminés par le comité de pilotage et
qui sont énumérés ci-dessous.
Les structures municipales d'accueil:
- Un accueil du matin gratuit de 7h30 à 8h20 le lundi, mardi, jeudi et vendredi, dans toutes les écoles.
- Un accueil pause méridienne de 11h 45 à 13h45 le lundi, mardi, jeudi et vendredi, avec le service
d’un repas avec une participation financière des parents de 2.90 €.
- Un accueil de loisirs(CLAE) de 16h30 à 18 h le lundi, mardi, jeudi et vendredi, dans tous les groupes
Scolaires avec participation financière des parents sur la base du quotient familial des parents (réf :
tableau page 11).
- L’Accueil Municipal Des Jeunes ré ouvert en 2015 en direction des jeunes de 11 à 17 ans offre aux
adolescents la possibilité de construire et réaliser leur projet grâce à l'accompagnement
d'animateurs. L'accueil s'effectue à l'Hôtel des Monnaies, les lundis, mardis, mercredis et jeudis de
9h à 12h/ de 13h30 à 18h. Pendant les vacances scolaires du lundi au vendredi en fonction du
planning d'activités.
- L'école de musique et de danse qui accueille à partir de 4 ans pour de l'éveil musique et mouvement
et à partir de 6 ans pour l'initiation musicale et/ou initiation danse avec l'apprentissage d’un
instrument à partir de 7 ans et/ou la danse classique à partir de 8 ans De plus, elle accueille la classe
à Horaire Aménagés Musique du collège Voltaire de la 6° à la 3°. En outre, des professeurs
interviennent dans 56 classes durant le temps scolaire tout au long de l’année par rapport au projet
de classe et d'école.
Page 4 sur 14 - La médiathèque qui accueille dans son secteur jeunesse les enfants de — de 14 ans pour des
activités, animations de septembre à juillet les mardis - vendredis accueil scolaire et petite enfance,
et les mercredis - samedis, accueil du public.
Les structures d'accueil associatives :
- Le CASEVS:
Au château Pamard pour les enfants de 3 à 16 ans avec un accueil les mercredis en journée
ou demi-journée à partir de 7 h30 jusqu'à 18h et du lundi au vendredi pendant les vacances
Scolaires avec une ouverture de 7h30 à 18h,
- Les associations culturelles et sportives qui sont nombreuses et très dynamiques sur la commune.
La ville apporte un soutien important que ce soit au niveau des subventions (1 200 000 € par an)
des infrastructures de qualité, des mises à dispositions de personnels municipaux ainsi que d’une
aide logistique tout au long de l’année.
HISTORIQUE DE LA MISE EN PLACE DU PEDT
M le Maire et les élus ont souhaité une large concertation pour la mise en place de l'application
des rythmes scolaires et par conséquent des activités périscolaires.
De 2014 à 2017, dispositif des Accueils de Loisirs Périscolaire, selon le décret de M.PEILLON
De 2017 à 2018, renouvellement du PEDT, du dispositif Accueils de Loisirs Périscolaire dans
l’attente d'une concertation générale concernant le retour à la semaine de quatre jours.
De 2018 à 2021, mise en place du dispositif CLAE
Le 20 février 2018 le DASEN a validé le nouveau projet d'organisation du temps scolaire pour
la rentrée 2018- 2019 ; à ce jour les horaires restent identiques, à savoir :
Lundi de 8h30 à 11h45 et de 13h45 à 16h30,
Mardi de 8h30 à 11h45 et de 13h45 à 16h30,
Jeudi de 8h30 à 11h45 et de 13h45 à 16h30,
Vendredi de 8h30 à 11h45 et de 13h45 à 16h30.
Les axes et les objectifs sont reconduits. Les actions proposées ci-dessous durant les temps
périscolaires, devront respecter les besoins biologiques de lenfant et lui permettre d'exprimer et de
développer sa créativité, dans un cadre sécurisé ludique et serein.
Axe 1 : Favoriser le vivre ensemble
Définition : C’est faire partie d’un groupe ou d’une société qui partage les mêmes valeurs, dans le
respect de la singularité de chacun. C’est aussi permettre l'épanouissement de l'enfant au sein du
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o
groupe, dans le respect et la tolérance. C’est construire une relation aux autres qui permet à l'enfant de
grandir.
Quelques mots clés : Respect, individu, singularité, groupe, société, valeurs, communication, partage,
coopération, règles, société, appropriation des règles du groupe, assiduité.
Objectifs éducatifs :
- Construire des relations avec l’autre au-delà des différences.
- Permettre à l'enfant de participer à l’élaboration du cadre collectif.
- Favoriser les actions de coopération, de solidarité d'entraide.
Les activités :
- Jeu de société visant à la coopération en respectant les règles,
- Code de la route pour les piétons et cyclistes,
- Jeu de société, jeu de construction.
- Apprentissage théâtral avec des textes qui peuvent aborder ce thème.
Au cours des séances, les animateurs veilleront à ce que les enfants s’approprient les règles nécessaires
au bon déroulement des activités.
Axe 2 : Favoriser l'estime de soi. Confiance
Définition : Différent et liée, l'estime de soi c’est s'aimer et s’accepter tel que l’on est. Elle est du ressort
de l’intimité et peut s'exprimer dans le savoir être. La confiance en soi se bâtit autour des savoir-faires,
des résultats, de la résistance et des échecs. Dans les deux cas, elles sont le fruit d’une construction
lente et permanente, dans le rapport aux autres et à soi.
Quelques mots clés : Emotions, qualités, savoir partager, savoir s'affirmer, encourager, Valorisation des
enfants par les adultes, savoir écouter, estime de l’autre, retour des réussites et des échecs, assiduité.
Objectifs éducatifs :
- Construire des relations avec l’autre au-delà des différences.
- Se connaitre soi même.
- L’'affirmation de soi.
Les activités :
- Dessin.
- Activités manuelles.
- Chant.
- Danse.
- Théâtre.
Axe 3 : Encourager l'accès au sport, à la culture artistique, Scientifique et numérique
Définition : L'accès à la culture artistique et scientifique et sportive c’est l'ouverture, le lien aux autres, la
découverte et la curiosité. L'esprit critique doit être stimulé et aiguisé dans le respect et l'apprentissage
des autres. Le plaisir et le jeu sont les éléments moteurs de ces découvertes.
Page 6 sur 14 Quelques mots clés : Ouverture, respect, stimuler, les différences, plaisir, découvrir, rentrer, rester et
progresser dans l’activité, assiduité.
Objectifs éducatifs :
- Construire des relations avec l’autre au-delà des différences,
- Se construire une représentation du monde à l’échelle de l'individu,
- Faire venir les différents types de cultures
- Aller à la rencontre de la culture
Les activités :
- Sensibilisation à la pratique sportive avec une différence au niveau des maternelles et des
élémentaires.
- Sensibiliser à la pratique culturelle, musique, danse, théâtre.
- Ateliers numériques.
- Cinéma vidéo, élaboration de journaux papier, numérique, bandes dessinées, site web
Axe 4 : Sensibiliser à la nature, à l’environnement et à la Santé.
Définition : Sensibiliser à la nature, l’environnement et la santé, c’est observer et expérimenter pour en
comprendre les enjeux afin de pouvoir Se responsabiliser et modifier ses comportements.
Quelques mots clés : Observer, respecter, s'épanouir, prévenir, découvrir, assiduité, sensibiliser,
familiariser, S’approprier.
Objectifs éducatifs :
- Prendre soin de soi et des autres.
- Connaitre son environnement proche.
Les activités :
- Découvrir le jardin, les plantes, les légumes et les fruits.
- Cuisiner.
- Identifier les saveurs.
- Traitement des déchets, tri sélectifs.
- Sensibiliser à la consommation.
Axe 5 : L'aide aux lecons et travaux oraux ou accompagnement scolaire
La ville a souhaité participer à la réussite scolaire de l'enfant et ainsi répondre à la demande des familles.
Cette participation consistera à favoriser l'apprentissage à la lecture ainsi que la restitution des leçons.
Cette participation sera prise en charge par des enseignants volontaires ou des animateurs.
1) Les ressources mobilisées
- Les partenaires :
Représentants de la ville : élus et responsables de services concernés,
L'IEN de la circonscription,
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o
o Les enseignants des écoles de la commune,
Le personnel communal notamment les ATSEM, les ETAPS et le personnel d'animation,
CASEVS,
Associations sportives et culturelles de la ville,
Les parents d'élèves.
- Les intervenants :
Des enseignants volontaires,
Personnel communal : ATSEM, animateurs, ETAPS, autres agents éventuellement selon
l'activité,
Personnel du CASEVS en prestation de service,
Professeurs et intervenants spécialisés des associations,
Bénévoles.
- Les appels à projet:
Animateurs des associations participants aux projets.
Par cette action la collectivité souhaite élargir ses actions d’animation en permettant aux associations de
développer leurs activités ponctuellement sur la base de projet concerté. Ce partenariat a vocation à
établir une passerelle entre le périscolaire et les associations en donnant le goût à l'enfant pour l’activité
de son choix.
- Les équipements :
Tous les locaux scolaires en coordination avec les directeurs des écoles par rapport au
fonctionnement des Activités Pédagogiques Complémentaires,
Plateaux sportifs :
Elsa Triolet,
Coubertin
Leo Lagrange
infrastructures sportives :
Gymnases Coubertin, Chaffunes et halle des sports
Plaine des sports
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Piscine
Stade Badaffier
Infrastructures culturelles, avec le pôle culturel Camille Claudel
2) Les domaines d'activités
Pour tenir compte des horaires scolaires, la ville prévoit les temps périscolaires suivants :
- Les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 7h30 à 8h20 :
L'accueil du matin ; Les enfants sont accueillis par les ATSEM et/ou des animateurs. Ils devront être
accompagnés par leurs parents jusqu’au lieu d'accueil et confiés au personnel de la ville présent. Des
activités adaptées à leur âge leur sont proposées. L'accueil du matin est un temps où l'enfant, qui sort
de son sommeil est accueilli en douceur pour le laisser commencer la journée à son rythme. Les
activités calmes et individuelles sont privilégiées.
Cette prestation sera gratuite.
- Les lundis, mardis, jeudis et vendredis :
Restaurations scolaires en 2 services selon les écoles de 11h45 à 13h45. Le personnel prend en charge
les enfants dès la fin des cours et ce, jusqu’à la reprise de service des enseignants. Les élèves sont
encadrés par du personnel municipal (ATSEM, animateurs et autres agents) ainsi que des enseignants
volontaires. Les restaurants scolaires ne se limitent pas à la simple fourniture de repas mais, favorisent
aussi la socialisation de l'enfant et l’acquisition de l'autonomie. Les équipes ont à cœur de créer un
climat sécurisant et de dégager dans leurs relations une chaleur humaine qui fasse du déjeuner un
moment de plaisir. Les repas sont fabriqués et livrés par la cuisine centrale de la ville en respectant la
procédure HACCP.
L'inscription est réalisée le matin auprès des enseignants et ATSEM. Cette prestation est payante
(réf : tarification)
Les axes durant ce dispositif sont de sensibiliser les enfants au gaspillage alimentaire. ÎIs sont
travaillés en étroite collaboration avec la cantine centrale et les cantinières.
En parallèle, la ville a souhaité répondre à l’appel à projet concernant le projet ICAPS
(Intervention Centrée sur l’Activité Physique et la Sédentarité) Une convention de partenariat a
été signée pour l’année 2021 avec l'association l’'ASSER ; Celle-ci intervient sur trois sites :
Maillaude — Jean Jaurès et Bécassières, une fois par semaine. La collectivité souhaite reconduire
cette initiative en appui avec l'association ou par le biais de ces ressources propres en animation
Sportive.
Les CLAE :
- Les lundis, mardis, jeudis vendredis de 16h30 à 18h dans le cadre d’un CLAE
En maternelle :
Un départ échelonné pour les enfants est proposé à partir de 17h30.
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o
o À 16h30 si l'enfant reste au GCLAE, il est pris en charge par les animateurs et profite des ateliers
proposés jusqu’à 18h00.
Les activités sont encadrées par les ATSEM de 16h30 à 18h00. Elles touchent les domaines qui sont
déterminés dans les différents axes qui ont été arrêtés par la politique éducative de la ville. Un
programme avec roulement sur les jours de la semaine est établi sur des plages d’un cycle compris
entre 6 et 7 semaines pour permettre à l'enfant à la fois un renouvellement des activités et construction
suivie sur quelques semaines.
L'’encadrement est d’un adulte pour au maximum 14 enfants et il est adapté selon les activités.
En élémentaire :
À 16h30 si l'enfant reste au CLAE, il est pris en charge par les animateurs, des personnels de la ville et
des enseignants volontaires. || profite des ateliers proposés jusqu'à 18H00 avec un temps de détente
d'environ 15mn. Durant ce dispositif un accompagnement aux leçons et à la lecture est envisagé les
lundis et jeudis soirs, il concerne principalement la lecture et la restitution des leçons.
Les activités sont encadrées par les animateurs, des personnels de la ville et des enseignants volontaires
de 16h30 à 18h00. Elles touchent les domaines qui sont déterminés dans les différents axes qui ont été
arrêtés par la politique éducative de la ville. Un programme avec roulement sur les jours de la semaine
est établi sur des plages d’un cycle compris entre 6 et 7 semaines pour permettre à l'enfant à la fois un
renouvellement des activités et construction suivie sur quelques Semaines.
L'encadrement est d’un adulte pour au maximum 18 enfants et il est adapté selon les activités. Il
respecte le cadre réglementaire, qualifications et taux d'encadrement.
De 16h30 à 16h45, une récréation est organisée pour que l'enfant puisse aussi goûter (fourni par les
parents) puis il peut participer à l'accompagnement scolaire et à des activités récréatives adaptées à son
age.
Un partenariat avec les associations est organisé afin que les offres se complètent. Les associations
peuvent proposer des activités à partir de 16h30 dans les infrastructures mises à disposition par la ville.
La collectivité veille avec les associations que les activités puissent être réalisées avant 18h30, pour cela
les infrastructures seront rendus disponibles le lundi mardi jeudi et vendredi dès 16h30, la collectivité
incitera les associations à ouvrir leurs activités également le mercredi matin et après-midi dans les
horaires adaptés aux rythmes des enfants et à leurs âges.
Dans tous les sites d'accueil périscolaire déclarés en ALSH, la ville de Sorgues nommera un directeur de
site périscolaire qui assurera la responsabilité pleine et entière de l'accueil périscolaire et notamment la
mise en œuvre de la politique éducative déterminée.
Une déclaration par site sera formulée auprès de la DDCS, Regroupant les enfants de — 6 ans et
de + de 6 ans), soit :
Site de MAILLAUDE, (la Pinède, maternelle — Mourre de Sève, cycle 1 et Maillaude, cycle 2)
situé au 252 rue des Chênes Verts — 84700 Sorgues.
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o
o Site de SEVIGNE (Sévigné et Sévigné les Ramières), situé Avenue du Griffon — 84700
Sorqgues.
Site FREDERIC MISTRAL (Maternelle et élémentaire), situé Boulevard Jean Cocteau — 84700
Sorqgues.
Site ELSA TRIOLET (Maternelle et élémentaire), situé Boulevard Jean Cocteau — 84700
Sorqgues.
Site BECASSIERES (Maternelle et élémentaire), situé Chemin des Daulands — 84700
Sorqgues.
Site JEAN JAURES (Maternelle Le Parc et Gérard Philipe et élémentaire Jean Jaurès) Ce site
regroupe deux écoles maternelles et un groupe élémentaire.
De plus, une articulation cohérente entre les pédagogies (projets d'écoles) mises en œuvre durant les
temps scolaires et les temps périscolaires de fin de journée est recherchée.
Depuis 2014 la commune a mis en place un plan de formation pour les directeurs de sites, les ATSEM
et les animateurs pour proposer des formations qualifiantes selon des thèmes qui correspondront aux 5
axes :
Le gaspillage alimentaire en collectivité
L'enfant en situation d’handicap sur le dispositif scolaire et périscolaire
Le PSC
incitation à la formation de BAFD pour les animateurs qui le souhaitent.
Ce plan de formation sera réadapté et renforcé en fonction des différents enjeux éducatifs pour les
années à venir.
En outre, le plan de formation élaboré chaque année assure l'accompagnement des animateurs ainsi
une coordinatrice favorise la mise en commun des bonnes pratiques, assure le lien avec les différents
sites et incite à la création de projets ponctuels (Noël, Nutrition Sport, porte ouverte etc...)
Des réunions de coordination sont organisées :
- Une fois par semaine pour les directeurs de sites,
- _Mensuellement ou trimestriellement selon les besoins pour les personnels intervenants durant le
temps périscolaire.
- Avec l'Education Nationale,
- Avec les associations de la ville.
En support des différents ateliers et activités menés par l’équipe d’animateurs tout le long de l'année,
des projets phares et moteurs sont mis en place :
Projet sportif structurant entre sites :
À l'issue de cycle sportif des tournois sportifs entre les sites à chaque fin de période. Ce projet
est en collaboration avec les clubs sportifs Sorguais volontaires : Tennis — Basket — Tennis de
table — Hand Ball - Rugby.
Projet sans frontière :
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Echange avec le village de Grand Popo au Bénin.
Projet festif et événementiel :
Projet de ville : Festivités de Noël, participation des enfants à la Parade ainsi que lors du départ
du tour de France, en juillet 2021, fête du printemps.
4) Les modalités d'inscriptions et les tarifs pour les activités périscolaires après 16h30
Accueil du Matin : Gratuit sans contrainte sinon une inscription sur site logiciel AGORA.
Pause méridienne : Tarif unique inscription obligatoire : au guichet ou sur le portail famille Internet
AGORA.
CLAE : Les inscriptions se déroulent au service éducation situé au centre administratif route
d'Entraigues. Les parents devront remplir un dossier d'inscription qui sera unique pour tous les
dispositifs. Voir exemple en annexe.
Une fois l'inscription validée par le service éducation, un agenda de l’enfant est établi avec les jours
réguliers définis. Les activités proposées sont des parcours prévus en continu sur un cycle de vacances
à Vacances ce qui représente 5 cycles par an. La famille fait une inscription et peut modifier le planning
de l'enfant à tout moment entre les périodes de vacances scolaires et selon les possibilités des
plannings des activités.
Toutefois, il sera tenu compte des contraintes professionnelles des parents qui ne connaissent pas à
l'avance leur emploi du temps.
Les inscriptions peuvent être effectuées par les familles de vacances scolaires à vacances scolaires.
TARIFICATION DES ACTIVITES PERI SCOLAIRES PAR ENFANT ET PAR JOUR
11h45 à 13h45 16h30 à 18h
QUOTIENT FAMILIAL
ACCUEIL du MATIN | PAUSE MERIDIENNE TEMPS ACTIVITES CLAE*
QF< à 400 Gratuit 2,90€ tarif unique 0.50€
400 > QF <800 Gratuit 2,90€ tarif unique 0.55€
QF > à 800 Gratuit 2,90€ tarif unique 0.60€
Le paiement devra être effectué à la régie du Service Education au Centre Administratif ou bien en ligne.
Les tarifs sont à titre indicatifs ils pourront évolués en fonction des décisions municipales.
Les parents sont informés par :
- des documents transmis dans les écoles
- un affichage sur les panneaux d’information situés au niveau des entrées des écoles.
- La revue municipale Sorg magazine qui est distribuée dans les boites aux lettres,
- Le site Internet de la ville.
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5) Suivi et évaluation du PEDT :
Effectué par la Commission éducation et Périscolaire de la ville qui :
Définit les objectifs stratégiques et opérationnels,
Identifie et analyse les problématiques,
Valide les propositions des comités techniques,
- Suit et évalue le projet.
Composition des représentants institutionnels partenaires à savoir :
Ville :
- le Maire ou son représentant,
L’adjointe à l'éducation,
- Le 1° adjoint aux finances et au développement durable,
- L'adjoint aux Sports,
- L’adjointe à la culture,
- Le DGS.
Education nationale :
- le DASEN ou son représentant (IEN),
- Deux représentants des enseignants,
Parents d'élèves : 4 représentants des conseils d'écoles,
CAF/MSA : les présidents respectifs ou leur représentant,
CASEVS : le Président ou son représentant
Associations :
- associations culturelles et sportives volontaires ayant participé aux ateliers.
Sur chaque site une cellule est constituée d’un représentant du CLAE, des directeurs d'école, et de
parents volontaires qui participent à mettre en œuvre les actions éducatives durant toute l'année.
La coordination des projets des sites est assurée par le service éducation et périscolaire de la ville. Ce
service a la charge du bilan des activités organisées.
Page 13 sur 14 Un bilan annuel sera effectué faisant apparaitre les évolutions qualitatives et quantitatives du dispositif
en ALSH en tenant compte :
De l'évolution du respect des rythmes biologiques de l'enfant avec des indicateurs permettant
d'apprécier la fatigue, la baisse ou non de l'agressivité, le développement de l'attention durant les
temps scolaires ainsi que d'autres indicateurs qui pourront être proposés,
Du nombre de pratiquants de — de 12 ans dans les associations,
De l'implication des enfants dans les différents axes proposés
De questionnaires auprès des enfants, parents, personnels et associations,
Les retours des enseignants sur les comportements civiques des enfants,
Le retour de l'Education Nationale sur les dispositifs d'évaluation des élèves,
Des retours lors des réunions organisées avec les différents acteurs (parents, enseignants,
associations, services municipaux, partenaires institutionnels).
L'objectif principal de l'organisation des temps scolaires et périscolaires sur la ville de Sorgues est
de permettre à chaque enfant de mieux réussir sa scolarité et d'épanouir sa personnalité. Pour cela
le projet éducatif territorial de la ville doit pouvoir mobiliser les volontés des différents acteurs
éducatifs afin de favoriser la complémentarité des temps scolaires et périscolaires.
M. le Maire M. le PREFET M. le DASEN
Thierry LAGNEAU
M. le représentant M. le représentant
de la CAF de la MSA
Page 14 sur 14 es ML Grand Avignon
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2022-2024
Entre,
La commune de SORGUES, sis centre administratif BP 310 84706 SORGUES Cedex, représentée par Thierry LAGNEAU, Maire de la ville de Sorgues, habilité par délibération du 27 janvier 2022, D'une part,
Et,
L'association « Mission Locale Jeunes Grand Avignon» sise 2, place Alexandre FARNESE 84000 AVIGNON N° SIRET 32585927000044 et représentée par Monsieur Loic QUENNESSON, président,
D'autre part,
Ilest convenu ce qui suit :
Préambule
La municipalité de SORGUES attache un intérêt particulier aux problèmes d'insertion sociale et professionnelle des jeunes résidant sur son territoire.
Elle entend proposer dans ce domaine un service spécifique, en corrélation avec les activités conduites par
l'Espace France Service implanté sur la commune.
Article 1 : Objet
Par la présente convention l'association « Mission Locale Jeunes Grand Avignon» s'engage, sur l'antenne de
SORGUES,
1. À assurer l'accueil, l'information et l'orientation des jeunes de 16 à 25 ans qui ont des difficultés d'insertion
sociale et professionnelle en tenant des permanences hebdomadaires au sein de l'Espace France Services
2. Assurer le suivi de l'itinéraire d'insertion de ces jeunes, en assumant notamment les fonctions de référent de
parcours dans les différents dispositifs mobilisables.
3. À établir les relations avec l’ensemble des partenaires locaux intéressés: organismes sociaux, organisations
professionnelles, établissements scolaires, associations …
4. À contribuer, le cas échéant et dans la mesure du possible, aux diverses actions qui seraient réalisées pour
faciliter l'insertion sociale et professionnelle des jeunes et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens
nécessaires à sa bonne exécution et notamment en participant à l’organisation du Forum Objectif Emploi organisé par la commune.
5. À décliner sur le territoire de la commune toutes les actions utiles au public et mises en œuvre dans le cadre de
dispositifs spécifiques.
La référence de l'antenne sera assurée par une personne recrutée à cet effet par la « Mission Locale Jeunes Grand Avignon».
1 Article 2 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans. Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties à date anniversaire avec un préavis de 3 mois.
Article 3 : Modalités d'exécution
Pour mener à bien cette mission, l’association « Mission Locale Jeunes Grand Avignon» s'engage à mettre à
disposition de l’antenne de SORGUES au minimum un conseiller à temps plein.
Article 4 : La commune de SORGUES s’engage :
1.à contribuer au fonctionnement de l’antenne par une subvention annuelle dont le montant est arrêté, en 2022, à
35 088 euros qui sera revalorisé en fonction de l’évolution du point en 2023 et suivant. Cette subvention correspond à la prise en charge des frais correspondants aux paragraphes 2 et 3 suivants. Pour les autres années ce montant sera réévalué selon l’évolution obligatoire des salaires conformément à la convention collective des Missions Locales (nombre de point x valeur du point x charges x 12 mois) et avec l'accord de la commune.
2. mettre à disposition de l'antenne, le local et l'équipement nécessaire et à prendre en charge les frais occasionnés
par l'utilisation de ce local (électricité, chauffage, entretien...) et les assurances.
3. à prendre en charge l'accueil des jeunes se présentant pour bénéficier des services de la mission locale
4. à favoriser, par tous les moyens utiles, le bon déroulement des activités engagées. Monsieur le Maire de
SORGUES sera membre de droit de l'Association « Mission Locale Jeunes Grand Avignon » dès la signature de la convention.
5. Mettre à disposition de l'antenne, les moyens nécessaires pour l’accueil de groupes.
Article 5 : Obligations comptables
L'association s'engage à fournir chaque année le rapport d'activités, le rapport financier, le rapport du commissaire
aux comptes et le procès verbal des délibérations de l'assemblée générale signé par le Président ou toute personne habilitée, dans les six mois suivant sa réalisation.
Article 6 : Modalités de paiement
Le montant annuel de la subvention sera effectué :
30% au 1° trimestre
Le solde à réception des documents prévus à l’article 5.
Le versement se fera par virement sur le compte courant ouvert au crédit coopératif, agence d'Avignon, 1 rue Saint
Jean le Vieux.
RELEVE D'IDENTITÉ BANCAIRE
Titulaire du compte : MISSION LOCALE JEUNES GD AVIGNON
Domiciliation : CREDITCOOP AVIGNON
| 42559 | 10000 | 08002752705 I 01 |
2
Code Banque Code Guichet Numéro de Compte Clé RIB Numéro de compte bancaire International (IBAN)
Ü[ FR7Z6 [| 4255 | 9100 | o008 | o027 | 5270 | 501 | CODE BIC: CCOPFRPPXXX
Article 7 : Sanctions
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de la commune des conditions d'exécution de la convention par l'association, la commune exigera le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
Article 8 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un commun
accord entre les parties, fera l'objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1°.
Article 9 : Résiliation
En cas de non respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention,
celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l'expiration d’un délai de trois mois suivant
l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
En cas de litige le tribunal compétent est celui du ressort de la commune.
Fait à SORGUES, le
Le Président de la Mission Locale, Le Maire de SORGUES,
Loïc QUENNESSON Thierry LAGNEAU
3 AE
Î es
CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
AVEC
L'ASSOCIATION « CENTRE D'ANIMATION SOCIO EDUCATIVE DE LA VILLE DE SORGUES » 2022-2024
ENTRE
Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire, agissant au nom et pour le compte de la Commune de Sorgues, en vertu d'une
délibération du Conseil Municipal en date du 27 janvier 2022, ci-après dénommée « la Commune »
D'une pari,
ET
Monsieur Pascal DUPUY, Président de l’association «Centre d'animation Socio Educative de la Ville de
Sorgues » ayant son siège social à Sorgues, 84700 château Pamard, 80 rue du Badaffier, agissant pour la dite association, ci après dénommée « le CASEVS »
D'autre part,
IL À ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet l’organisation et la mise en œuvre des activités socio éducatives en
faveur de la jeunesse (3-18 ans), et définit les engagements réciproques des parties pour la réalisation
de ces activités tout au long de l’année. Elle en prévoit l’organisation et la mise en œuvre à la fois en fonction du public concerné, des lieux de leur déroulement, de leur durée et des périodes auxquelles elles sont programmées.
Ces actions seront assurées toute l’année dans les structures tels que :
Le Château Pamard,
Les locaux de l’école SEVIGNE ;
Les locaux de restauration du groupe scolaire MAILLAUDE ;
Uniquement l'été, l’utilisation la PINEDE ;
Toutefois pendant la période d’été, d’autres locaux pourront être mis à disposition sous forme de convention annexe
Les activités mises en œuvre (annexe |) ont pour objet :
D'offrir aux enfants et jeunes, filles et garçons, des loisirs sains et éducatifs ;
Pourvoir à l’organisation logistique et pédagogique nécessaire à l'accueil des enfants et jeunes durant les mercredis et périodes de vacances ;
Assurer et promouvoir des actions socio éducatives ;
De prévenir tout risque de délinquance ou de dérive sociale en offrant notamment aux jeunes
l'exercice d'activités dispensées soit :
- Parle CASEVS au sein de ses structures,
- En partenariat avec les associations de la ville ou la municipalité
De favoriser l'apprentissage de la vie sociale et de la citoyenneté des enfants et des jeunes,
D’assurer un suivi et une évaluation en continu des dispositifs.
Cette convention fixe le cadre et précise les actions à entreprendre, arrête les procédures à mettre en œuvre pour leur réalisation, fixe les conditions générales de l'exécution des activités socio éducatives, ainsi que les modalités de la participation de la commune à leur financement.
1
En cas de nécessité, la présente convention pourra être aménagée par voie d'avenant.
Article 2 — Obligations de l'association
Pendant toute la durée de la convention, l’association est seule responsable à l'égard des tiers, des actes
du personnel réalisant les activités socio-éducatives et ceux qui les encadrent, ainsi que de l'usage des installations et matériels mis à sa disposition. Elle donne à cet effet libre accès dans les locaux aux agents qualifiés de la commune.
Incessibilité des droits
est interdit à association de céder ou sous-traiter tout ou partie des activités socio-éducatives sans y être expressément autorisée par délibération de la Commune.
En cas d'interruption imprévue des activités socio-éducatives, même partielle, le CASEVS doit aviser la commune dans les délais les plus courts, au plus tard dans les 24 heures et prendre en accord avec elle les mesures nécessaires.
Article 3 — Conditions générales de l’exécution de la présente convention
1°) Conditions relatives aux agréments et habilitations
Le CASEVS bénéficie des agréments et autorisations nécessaires à l’exercice de l’ensemble des activités proposées sur les structures précitées. Les numéros d'habilitation sont délivrés chaque année pour chaque structure par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS). Le CASEVS doit :
Veiller à respecter toutes les normes et les règlements qui s'imposent dans le cadre des activités qui lui sont confiées,
Se soumettre à toutes les vérifications et contrôles prévus pour l'exercice desdites activités, Présenter tous les documents nécessaires pour procéder aux vérifications,
Satisfaire à toutes les obligations d'affichage qui lui sont imposées.
2°) Conditions relatives au respect des règles de sécurité et d'hygiène
Les activités socio-éducatives doivent être réalisées par du personnel qualifié et diplômé selon la règle législative en vigueur.
Les normes d'encadrement imposées par la DDCS doivent être strictement respectées, tant au niveau du nombre des animateurs diplômés encadrant les jeunes que des normes imposées pour l'exercice de certaines activités dites à risque.
Les locaux devront être utilisés en respectant les normes et règlements préconisés par les services de
sécurité.
Les transports ou les déplacements d'enfants devront également respecter les normes et règlements en vigueur, au moment où ils seront effectués.
L'organisation de manifestations se fera sous la responsabilité de l'association, avec l'accord et l’aide de la commune, dans le respect des règles de sécurité.
La restauration, fabriquée par la cuisine centrale de la commune, prise sur place dans le réfectoire du groupe Scolaire Maillaude par les enfants, les animateurs et l’équipe pédagogique est sous l'entière responsabilité du CASEVS.
L'association doit respecter les règlements en vigueur de sécurité et d'hygiène alimentaire : Pour les repas pris sur place (surveillance des enfants...)
Pour les repas emportés pour être consommés en extérieur (conservation des aliments...)
2
L'association s'engage à respecter les consignes et les règlements en vigueur en matière de lutte contre
la pandémie COVID 19.
3°) Conditions relatives au contenu pédagogique
Les installations et les activités doivent être gérées en garantissant le caractère laic et éducatif des interventions.
Les objectifs fixés à l'association sont les suivants :
Offrir des loisirs sains et éducatifs dans un cadre ludique,
Assurer des animations tout public,
Mettre l'enfant acteur dans l'élaboration des projets d'animation.
Participer aux animations et festivités assurés par la ville,
Les critères intégrés dans les animations sont les suivants :
Favoriser l'insertion sociale de l'enfant en développant l’apprentissage de la vie en collectivité,
Favoriser le développement et l'autonomie de l'enfant,
Veiller et s'assurer de l’absence de tout prosélytisme,
Assurer les passerelles avec les structures existantes, qu’elles soient associatives, municipales,
culturelles ou sportives,
Le CASEVS doit :
Assurer un accueil de qualité en direction des publics concernés, (parents, enfants, partenaires)
Faciliter l'émergence et la satisfaction de leurs demandes,
Permettre l’accès à tous aux offres et services déjà existants,
Optimiser l'accueil à partir des structures déjà en place,
Travailler en étroite collaboration avec la commune et les différents partenaires ou organismes,
susceptibles de compléter les activités socio-éducatives.
4°) Conditions relatives au public accueilli
Les actions menées par l'ALSH au Château Pamard sont ouvertes prioritairement aux jeunes Sorguais. Les jeunes extérieurs à la commune seront inscrits dans la mesure des places disponibles et selon les normes en vigueur du règlement intérieur de l'association.
Ce règlement intérieur doit être proposé par l’association et validé par son Conseil d'administration. Il sera affiché dans l’ensemble des locaux mis à disposition.
Les horaires d'accueil : (Ces horaires sont susceptibles de varier en fonction des activités et des besoins)
de 7h30 à 18h pendant les mercredis et petites et grandes vacances
Les tranches d'âge :
L'accueil ainsi que les activités, de l'ALSH Château Pamard sont réalisés en fonction de tranches d'âge homogènes pour permettre des prestations adaptées à l’âge des enfants qui respectent le rythme et le pôle d'intérêt de chaque jeune :
Accueil maternel, séparé, pour les tout petits : de 3 à 6 ans
Activités en commun par groupe :
Petits moyens (6-8 ans),
Moyens (8-10 ans),
Grands moyens (10-12 ans),
3
Grands (12-15 ans)
Adolescents (au delà de 15 ans).
5°) Conditions relatives à l'encadrement pédagogique des centres de loisirs
Les équipes pédagogiques devront être constituées et répondre aux exigences de l'organisme de tutelle (D.D.C.S.).
Ces personnels sont choisis sur proposition de la direction des différents secteurs d'activité, en
concertation avec le Président et après avis du Conseil d'Administration du CASEVS. Leur nombre est variable selon les effectifs et le nombre de jours d'ouverture.
Le personnel sera tenu de respecter les droits et obligations du code du travail ainsi que la
réglementation en vigueur de la DDCS.
En cas d'inconduite notoire ou de manquement grave à ses obligations, les salariés seront sanctionnés.
Le CASEVS assume la pleine responsabilité du personnel qu'il a recruté ou qui est mis à disposition par la commune. Il est tenu de respecter pour les salariés de l’association les règles relatives à leur embauche, aux déclarations à effectuer auprès des différents organismes, au paiement des salaires et charges, à la convention collective applicable.
La responsabilité de la commune ne saurait être recherchée en cas de manquement par le CASEVS à ses obligations.
En toute hypothèse, la responsabilité de la commune ne saurait non plus être recherchée pour les conséquences de l'exercice des activités du personnel de l'association (salarié ou mis à disposition).
Le CASEVS s'engage à garantir la commune de toutes les condamnations qui pourraient éventuellement être prononcées à son encontre du fait de l’association.
6°) Conditions relatives aux assurances
Le CASEVS sera tenue de garantir les risques suivants :
Les risques liés à l'exercice de l’ensemble des activités qui sont confiées par la Commune à l'association et l'exercice de celles qui lui seront confiées dans le cadre du projet de développement à mettre en place,
Dans le cadre des conditions particulières de mise à disposition d’un certain nombre de locaux
par la commune, l'association devra se garantir contre les risques liés à l'occupation de ceux ci
et garantir le mobilier et le matériel mis à sa disposition par la commune, y compris le matériel
roulant.
La souscription des assurances devra être faite auprès d’une compagnie notoirement solvable.
Le CASEVS devra s'assurer de la couverture individuelle des enfants et des jeunes qui sont accueillis dans les structures.
Le CASEVS devra justifier, dès la signature de la convention auprès de la Commune, la couverture des garanties ci-dessus énoncées, par la communication des attestations au service Proximité et Cohésion en charge du suivi de la convention. Par la suite ces attestations seront fournies dans les mêmes conditions à date anniversaire.
7°) Conditions relatives aux prestations des organismes
4
Le CASEVS est habilité à recevoir les prestations sociales et les subventions allouées par les partenaires financeurs (Etat, Région, Département, Commune, CAF, MSA, ...), liées au fonctionnement du CASEVS.
l'est également habilité à recevoir :
Les bons de vacances, l'aide aux loisirs attribués par la CAF et la MSA,
Les aides aux familles versées directement à l’association par le CCAS (Centre Communal d'Action Sociale), par la MSA (Mutualité Sociale Agricole) par les Comités d'Entreprises pour les chèques vacances et les CESU (Chèques Emploi Service Universel)
Les fonds versés par le ASP (Agence de Services et de Paiements) et liés au recrutement de personnel dans le cadre de contrats mis en place par la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi).
8°) Contreparties en termes de communication
Le CASEVS s'engage à faire mention de la participation de la commune sur tout support de communication et dans ses rapports avec les médias.
9°) Obligations diverses, impôts ou taxes
Le CASEVS se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de son objet. En outre, l'association fera son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes ou futures, constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que la commune ne puisse être recherchée ou inquiétée en aucune façon à ce sujet.
10°) Bilans d'activités
Le CASEVS devra produire le bilan d'activités de l'association à la commune, une fois validé par
l'assemblée générale.
Les dirigeants de l’association rencontreront au moins deux fois par an les représentants de la ville dûment désignés par le maire pour évaluer d’un commun accord, les conditions d'application de la convention.
11°) Financement de nouveaux projets
Le CASEVS s'engage à informer la commune de tous les nouveaux projets qui pourraient être financés à l'aide de fonds communaux n'ayant pas été exposés à l'appui de la demande annuelle.
ARTICLE 4 - Contrôles de la Commune
1°) Contrôle financier de la Commune
Sur simple demande de la Commune, l'association devra communiquer tous les documents comptables
et de gestion relatifs aux périodes couvertes par la convention, aux fins de vérification par la personne habilitée par la Commune.
Le conseil d'Administration de l'association adressera à la commune, dans le mois de leur approbation par l'assemblée générale, le bilan, le compte de résultat et les annexes, dûment certifiés par le commissaire aux comptes, ainsi que le rapport de ce dernier.
Le contrôle pourra porter sur l'année en cours et les 3 années précédentes.
2°) La comptabilité
Le CASEVS doit tenir, pour l'exécution des activités socio éducatives faisant l'objet de la présente convention, une comptabilité particulière, conforme aux règles définies par le plan comptable des
5
associations (avis du conseil national de la comptabilité du 17 juillet 1985) et déterminant avec précisions les dépenses afférentes à chaque type d'activité, ainsi que les charges indirectes s’y rapportant.
Le CASEVS doit nommer un commissaire aux comptes ainsi qu’un suppléant, conformément aux
dispositions de la loi n° 93-122 du 29/01/93 relative à la prévention de la corruption et de la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
Il doit adresser à la Commune avant le 30 juin de l’année N le compte d'exploitation et le bilan arrêté au 31 décembre de l’année N-1.
En outre, pour les mois d'octobre — novembre de chaque année, l'association soumettra à la Commune des prévisions d'exploitation pour l’année à venir, décrivant :
Les activités nouvelles ou les modifications envisagées,
Le personnel affecté au fonctionnement des services,
Les propositions de modification tarifaire.
Un compte d'exploitation prévisionnel détaillé retraçant ces prévisions sera présenté à la Commune à cette date.
3°) La subvention annuelle
L'association devra présenter sa demande de subvention selon les règles fixées par le Maire.
Article 5 : Obligations de la Commune
A — Mise à disposition de moyens à titre gratuit : prestations internes
La Commune, afin d'assurer auprès du public une bonne qualité des activités offertes aux jeunes Sorguais, apporte à l'association de nombreux moyens qu'elle met à sa disposition. Elle soutient autant que possible les actions de promotion du CASEVS, à l’aide de supports municipaux comme la publication municipale.
1°) Conditions relatives à la mise à disposition de locaux communaux
La mise à disposition de salles et de locaux sera formalisée par l’établissement de conventions
Spécifiques annexées à la convention d'objectifs et de moyens.
En cas d’impossibilité matérielle pour la Commune, pour des raisons techniques, de sécurité ou pour toute autre raison que ce soit, de mettre à disposition de l’association les locaux figurant en annexes, la Commune s'engage à mettre à la disposition de l’association des locaux équivalents en substitution, dans les meilleurs délais possibles.
Dans ce cas, si l'impossibilité matérielle impose une interruption momentanée du service public, celle-ci
ne sera pas imputable à l'association.
Les locaux mis à la disposition de l'association, le sont soit à titre permanent, soit à titre temporaire, soit à titre ponctuel. Un descriptif de ces locaux figure en annexe.
2°) Conditions relatives à la mise à disposition de matériels communaux
Mise à disposition de matériels roulants sans chauffeur : (Convention annexée à la présente convention)
Selon les disponibilités, pendant toute la période de fonctionnement du CASEVS, les vacances scolaires, les mercredis et samedis sera mis à disposition 1 bus 23 places (22 places + le chauffeur) ainsi qu’un véhicule 9 places (8 places + le chauffeur). Ces véhicules sont mis à disposition sans chauffeur.
6
D'une manière générale, la mise à disposition des matériels roulants s'effectue à la demande expresse de l'association, après avoir justifié des titres réglementaires nécessaires à l'utilisation des véhicules. La Commune décidera selon les nécessités des services du prêt de ces véhicules. Cette mise à disposition devra faire l'objet d’une planification programmée avec les services municipaux, dans des délais suffisants, variables selon les véhicules.
3°) Conditions relatives à la mise à disposition éventuelle de personnels communaux
La commune dispose d’un certain nombre de personnels qui pourront être affectés soit directement, soit
indirectement à la bonne réalisation des missions définies à l’article | de la présente convention.
La commune autorisera ponctuellement le personnel à prêter son concours, en tant que de besoin, à la
bonne réalisation de ces mêmes missions.
Dans le cas d’une mise à disposition permanente de fonctionnaires municipaux. Celle-ci donnera lieu à
une convention annuelle spécifique conformément aux dispositions des articles 61 et suivants de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux.
Ces mises à disposition (ponctuelles ou permanentes) font partie intégrante des charges supplétives.
B- Mise à disposition de moyens à titre onéreux, prestations externes
La commune est dotée d’une cuisine centrale moderne et de moyens techniques et humains suffisants pour assurer la fourniture de repas en dehors des périodes scolaires.
1°) Conditions relatives à la fourniture des repas
a) définition de la prestation de base restauration :
La prestation est déterminée comme suit :
le matin : petit déjeuner complet. (selon besoin)
à midi : déjeuner complet composé d’une entrée, d’un plat chaud avec garniture et d’un dessert. Après-midi d'un goûter complet.
b) livraisons
Les repas sont livrés selon les normes d'hygiène édictées par le médecin vétérinaire, aux réfectoires des Groupe Scolaires ou locaux définis par le CASEVS.
Le personnel de la cuisine centrale assure le conditionnement des plats par table.
Le repas est ensuite sous la responsabilité de l'encadrement pédagogique de l'association.
Pour le goûter, la collation est livrée sur les structures du CASEVS
c) définition de prestations particulières
La commune assurera également des prestations particulières, à la demande de l’association selon
le programme d'activités et les sorties prévues par l'équipe pédagogique.
Pour les sorties, un pique-nique sera fourni en remplacement du repas du midi ou fourni lors des
départs en camps pour le repas de midi, répondant aux normes de la D.D.C.S. Les repas sont livrés sur les structures dans un conditionnement spécial.
Des goûters peuvent également être spécialement fabriqués pour des occasions particulières et livrés sur les structures
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d) Prix des prestations
Le prix de la prestation de base complète qui comprend le petit déjeuner, le déjeuner ou le pique
nique et le goûter est fixé à 3.40 € (délibération du 19/11/2020)
Le prix de la prestation unique du goûter est fixé à 0,85 € (délibération du 19/11/2020) Ces prix pourront être révisés annuellement après délibération du Conseil Municipal.
Pour toute autre prestation qui pourrait être demandée par l'association à la Commune, les prix seront négociés librement entre les parties.
e) Modalités de paiement
Une facturation mensuelle détaillée sera établie par la Commune et sera payée par l'association sur simple présentation d’un mémoire, dans un délai de 30 jours.
Tout retard de paiement entraînera l'application d'intérêts de retard au taux légal.
C-Les Subventions
La commune s'engage à soutenir financièrement l'objectif général du CASEVS. Elle fixe annuellement, dans le cadre de son propre budget, le montant de son concours financier, sous réserve de ses possibilités financières.
À cet effet, l'association lui présente une demande de subvention pour l'exercice suivant accompagnée
du plan de financement des activités comprenant à titre prévisionnel le nombre de journées/enfants.
Cette demande devra prévoir obligatoirement la participation financière communale et celle des autres
organismes Co-financeurs.
En contrepartie des obligations qui sont imposées par la présente convention et sous la condition
expresse qu’elle en remplira réellement toutes les clauses, la Commune subventionnera l’association, à
concurrence d’une somme qui fera l’objet chaque année d’une délibération du Conseil Municipal, après examen du budget prévisionnel, des bilans et du programme d'activités établis et transmis avant le 30 novembre de chaque année par l'association.
En fonction des objectifs, des bilans d'activités, financiers et des autres aides éventuelles de la ville, la subvention annuelle pourra être :
soit maintenue à la même hauteur,
soit diminuée dans le cas d’une baisse de niveau partielle ou globale significative ou si les
objectifs définis n’ont pas été atteints,
soit réévaluées dans le cas où des objectifs supérieurs ont été atteints ou envisagés d’un commun accord et justifient un accroissement des moyens.
Les modalités de versements et d'attribution sont ainsi définies :
- L'aide de la Commune sera obligatoirement créditée au compte de l'association, après la signature de la présente convention, selon les procédures comptables en vigueur.
Le versement de la subvention du CASEVS sera effectué annuellement comme suit :
- 40% au cours du premier trimestre,
- 40 % avant la fin du mois de juillet et le solde au cours du dernier trimestre de l’année en Cours.
La production des bilans et comptes de résultat de l’année N seront communiqués à la commune au
plus tard au mois de juin de l’année N+1.
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L'utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention entraînera le remboursement et l'annulation de la subvention accordée.
A titre de pénalité, il sera réclamé à l'association une somme égale à 5% du montant total de la subvention accordée.
Article 6 — Durée de la convention et dénonciation
La présente convention est conclue pour une durée de 3 années.
Dans le cas où l’une ou l’autre partie déciderait de ne pas renouveler son engagement, elles sont tenues au moins 6 mois avant la date d'expiration de la convention, de se faire connaître mutuellement leur intention.
Dans le cas où elles décideraient de poursuivre leur action en commun, une nouvelle convention serait
négociée. Si toutefois la convention ne pouvait être signée en temps voulu, celle-ci pourrait être prorogée pour une durée maximale de 6 mois. Elle ne se renouvellera pas de manière expresse.
Article 7 — Résiliation
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de l'association.
Par ailleurs, la Commune se réserve le droit de mettre fin unilatéralement :
Sans indemnisation et à tout moment à la présente convention, en cas de non respect de l’une des clauses de la présente convention ou de l’un de ses avenants, dès lors que dans le mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par la Commune par lettre recommandée avec accusé de réception, l'association n'aura pas pris les mesures appropriées, Sans préavis et immédiatement en cas de faute lourde, notamment celle pouvant mettre en jeu la sécurité ou la santé mentale ou physique des enfants et des jeunes qui lui sont confiés.
Dans ces cas, l'association, après avoir rempli les formalités nécessaires à la remise des locaux et du
matériel, devra laisser les lieux libres, de telle sorte que la commune puisse immédiatement poursuivre les activités socio-éducatives en ses lieux et places, sans qu'il soit besoin d’autres formalités que de constater la carence ou lincurie de l'association à poursuivre les missions qui lui sont confiées.
Article 8 — Election de domicile siège social
L'association élira domicile à Sorgues, à son siège social, pour toutes les correspondances, notifications, exploits qui lui seront adressés en ce lieu.
Article 9 —- Caducité de la convention
La présente convention sera caduque par dissolution de l'association. Le service Proximité et Cohésion sera l'interlocuteur privilégié du GASEVS dans le cadre de la présente convention.
Fait à Sorgues, le
Pour la Commune de Sorgues Pour le CASEVS
Le Maire Le Président
T. LAGNEAU M. DUPUY
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