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Document publié le Vendredi 23 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2026 02 11 delib reversement produit TEITLD communes membres vise pref 11 fevrier)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
gréfecture
le
11/02/2026
Publié
le
11/02/2026
ID
: G4G-244000659-20260204-2026
02
11-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
Date de convocation : 23 janvier 2026
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU SEIGNANX
Séance
du
4 février
2026
L'an
deux
mille
vingt-six
et
le
quatre
février
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Salle
du
Conseil,
Maison
Clairbois,
1526
Avenue
de
Barrère
à
Saint-Martin-de-Seignanx,
sous
la
Présidence
d'Isabelle
DUFAU.
Nombre
de
présents
: 25
Nombre
de
votants
: 30
Résultat
du
vote
: UNANIMITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
Présents
: 25
- BIARROTTE
: Alain
DICHARRY
- ONDRES
: Eva
BELIN
; Pierre
PASQUIER;
Nadine
DURU
; Sandrine
COELHO
- SAINT-ANDRE
DE
SEIGNANKX
: Jean
BAYLET
- SAINT-BARTHELEMY :
Didier
HERBERT
- SAINT-LAURENT-DE-GOSSE
: Isabelle
CAZALIS
- SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Julien
FICHOT
;
Laurence
GUTIERREZ;
Philippe
POURTAU
- TARNOS
: Jean-Marc
LESPADE
: Alain
PERRET;
Isabelle
NOGARO;
Nicolas
DOMET;
Isabelle
DUFAU
;
Marc
MABILLET;
Francis
DUBERT
;
Elisabeth
MOUNIER;
Christian
GONZALES;
Maryse
SAINT-AUBIN
;
Aurélie
ORDUNA;
Emmanuel
SAUBIETTE
; Antoine
ROBLES
; Bertrand
LATAÏLLADE
Pouvoirs
: 5
- TARNOS
: Anne
DUPRE
a donné
pouvoir
à
Isabelle
DUFAU
- ONDRES
: Jérôme
NOBLE
a donné
pouvoir
à
Pierre
PASQUIER
- BIAUDOS
: Jean-Marc
LARRE
a donné
pouvoir
à Alain
DICHARRY
-SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
:
Gilles
PEYNOCHEa
donné
pouvoir
à
Julien
FICHOT;
Vanessa
MOLERES
a donné
pouvoir
à
Laurence
GUTIERREZ
Absents
: 3
- ONDRES
: Alain
CALIOT
- SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Isabelle
AZPEITIA
- SAINT-ANDRE-DE-SEIGNANX
: Elise
FLAMENT
Secrétaire
de
séance
: Julien
FICHOT Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
gréfecture
le
11/02/2026
Publié
le
11/02/2026
ID
: G4G-244900658-202602604.2026
02.
Objet
de
la délibération
n°
2026-02-11
Reversement
du
produit
2024
de
la
Taxe
sur
l’Exploitation
des
infrastructures
de
Transport
de
Longue
Distance
(TEITLD)
aux
communes
membres
Madame
la
Présidente
expose
au
Conseil
communautaire
que
la
Loi
de
Finances
pour
2024
a
institué
la Taxe
sur
l’Exploitation
des
Infrastructures
de
Transport
de
Longue
Distance
(TEITLD),
dont
le
produit
est
affecté,
pour
l'essentiel,
à
l'Agence
de
Financement
des
Infrastructures
de
Transport
de
France
(AFITF)
et,
pour
un
douzième,
aux
Départements,
aux
Communes
et
aux
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
exerçant
la compétence
« Voirie
».
Cette
taxe
s'applique
aux
exploitants
des
infrastructures
de
transport
de
longue
distance
situés
en
totalité
sur
le territoire
de
la
France
(pas
uniquement
métropolitaine)
et qui
répondent
aux
conditions
cumulatives
suivantes :
e
les
revenus
de
l'exploitation
de
cette
infrastructure
ou
de
ces
infrastructures
encaissés
au
cours
de
l'année
civile
sont
supérieurs
à
120
ME ;
+
l'entreprise
exploitant
cette
infrastructure
ou
ces
infrastructures
atteint
un
niveau
moyen
de
rentabilité,
apprécié
à
l'échelle
de
l'ensemble
des
activités
qu'elle
réalise,
excédant
10
%
sur
les sept
derniers
exercices
comptables
achevés,
en
excluant
les
deux
exercices
pour
lesquels
ce
niveau
est
le plus
élevé
et
les deux
pour
lesquels
il est
le plus
faible.
Le
montant
total
de
la
taxe
à
payer
par
chaque
contribuable
correspond
à
4,6%
de
la
fraction
des
revenus
de
l'exploitation
encaissés
au
cours
de
l'année
civile
qui
excède
le seuil
de
120
M£.
La
répartition
de
la
taxe
entre
chaque
territoire
affectataire
(Départements
et
EPCI)
se
fait
proportionnellement
à la
longueur
de
voirie
telle
que
recensée
par
l'IGN
au 1er
Janvier
2025.
Les
montants
perçus
par
chaque
territoire
ont
été
notifiés
par
arrêté
du
16
Décembre
2025.
Le
montant
perçu
courant
décembre
2025
par
la communauté
de
communes
est
de
15
465
€,
pour
une
longueur
de
voirie
retenue
de
306
166
m.
Les
EPCI
auxquelles
les communes
n’ont
pas
transféré
l'intégralité
de
ja compétence
« voirie
» doivent
reverser
à leurs
communes
membres
une
part
du
produit
perçu
au
titre
de
la TEITLD.
Ce
reversement
doit
être
fixé
par
une
délibération
du
conseil
communautaire,
adoptée
à
la
majorité
des
deux
tiers
des
suffrages
exprimés.
Cette
délibération
détermine
le
montant
global
à
reverser
ainsi
que
la
part
attribuée
à
chaque
commune
membre,
en
tenant
compte
de
la répartition
de
l'exercice
de
la compétence
« voirie
» entre
la commune
et
l’intercommunalité,
ainsi
que
de
la longueur
de
voirie
sur
faqueile
la commune
exerce
cette
compétence.
Le
délai
imparti
pour
adopter
cette
délibération
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
de
l'arrêté
portant
notification
des
montants,
soit
au
plus
tard
le
18
février
2026.
Par
conséquent,
il y a
lieu
de
délibérer
afin
de
permettre
à la Communauté
de
communes
de
reverser
aux
communes
membres
la
partie
de
taxe
qui
leur
revient,
au
prorata
du
linéaire
de
voirie
géré
par
chacune. Les
éléments
de
répartition
proposés
se
présentent
comme
suit : Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
gréfecture
le
11/02/2026
Publié
le
11/02/2026
ID
: G4G-244000659-20260204-2026
02
11-DE
Commune
Longueur
totale
voirie
Gestion
communale
Gestion
communautaire
(en
mètres)
{en
mètres)
(en
mètres)
Biarrotte
3908
2525
1383
Biaudos
16351
10485
5866
Ondres
54373
43376
10997
Saint-André-de-Seignanx
25119
11592
13527
Saint-Barthélemy
4913
3738
1175
Saint-Laurent-de-Gosse
13855
8735
5120
Saint-Martin
de
Seignanx
77886
46667
31219
Tarnos
109761
93805
15956
Total
306166
220923
85243
Le
montant
global
à
reverser
aux
communes
membres
est
par
conséquent
de
11
159
€
(15
465
x 220
923
/ 306
166)
La
part
attribuée
à chaque
commune
membre
sera
ainsi
la suivante :
Collectivité
Longueur
de
voirie
Répartition
de
taxe
Biarrotte
2525
128
€
Biaudos
10485
530
€
Ondres
43376
2191€
Saint-André-de-Seignanx
11592
585
€
Saint-Barthélemy
3738
189
€
Saint-Laurent-de-Gosse
8735
441
€
Saint-Martin
de
Seignanx
46667
2357€
Tarnos
93805
4738 €
Total
220923
11
159
€
VU
l'article
L.
425-20
du
Code
des
impositions
sur
les
biens
et
services,
VU
le
décret
n°
2025-964
du
12
septembre
2025
portant
modalités
de
répartition
de
l'affectation
de
la taxe
sur
l'exploitation
des
infrastructures
de
transport
de
longue
distance
prévue
au
Il de
l'article
L.
425-20
du
code
des
impositions
sur
les
biens
et
services,
VU
l'arrêté
du
16
décembre
2025
portant
notification
des
attributions
individuelles
au
titre
de
l'affectation
de
la
taxe
sur
l'exploitation
des
infrastructures
de
transport
de
longue
distance
prévue
au
il de
l'article
L. 425-20
du
code
des
impositions
sur
les
biens
et services
pour
l'année
2024,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
FIXE
le montant
global
de
TEITLD
à reverser
ainsi
que
la part
attribuée
à chaque
commune
membre
tel
qu’exposé
ci-dessus
;
PRECISE
que
les
crédits
correspondants
seront
prévus
au
budget
2026
;
AUTORISE
madarne
la
présidente
à signer
tout
document
afférent Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2026
Publié
le
11/02/2026
ID
: 040-244000659-20260204-2026
02_11-DE
PREND
ACTE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l’envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Fait
à Saint-Martin
de
Seignanx
le 5 février
2026.