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Arrêté - n°138 2024 Reglementation doccupation du domaine public buffet chez Action Emploi le 11 06 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - n°138 2024 Reglementation doccupation du domaine public buffet chez Action Emploi le 11 06 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
LL. ÉPERNON
ARRÊTE
PROVISOIRE
N°138/2024
Arrêté
portant
réglementation
d'occupation
du
domaine
public,
rue
des
Grands
Moulins.
Le
Maire
de
La
commune
d'Épernon,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L
2122-28,
(.2122-31,
L2212-1
et
L2213-6 ;
Vu
l'article
R.610-5
du
Code
Pénal ;
Vu
le code
de
la
route
;
Considérant
La
demande
formulée
par
Madame
Ghislaine
COLLETTE,
représentante
de
l'association
« ACTION
EMPLOI
»,
18
rue
des
Grands
Moulins
à
Épernon
28230,
d'organiser
une
« After Work
Ess
Action
Emploi
» à la même
adresse,
dans
le but
de
dresser
un
buffet
sur
le trottoir
devant
Le
local,
Le
mardi
11
juin
2024
de
18h00
à
21h00 ;
Considérant
que
pour
permettre
Le
bon
déroulement
de
cette
manifestation
et assurer
la sécurité
de
tous, il
y a
lieu
de
réglementer
la
circulation
et
Le stationnement
des
véhicules
;
ARRÊTE
ARTICLE
1 :
Madame
Ghislaine
COLLETTE,
représentante
de
l'association
« ACTION
EMPLOI
»,
18
rue
des
Grands
Moulins
à
Épernon
28230
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public
à
la
même
adresse
afin
d'organiser
une
« After
Work
Ess
Action
Emploi
» devant
Le
local
sur
Le trottoir
dans
Le
but
de
dresser
un
buffet
Le
mardi
11
juin
2024
de
18h00
à 21h00 ;
ARTICLE
2
:
L'organisatrice
de
la
manifestation
demeure
responsable
de
tout
accident
survenu
dans
leur
installation,
de
tout
dommage
ou
dégât
occasionné
pour
quelque
cause
que
ce
soit
et
pendant
toute
La
durée
de
l'occupation
du
domaine
public,
soit
de
leur
fait,
soit
de
celui
de
Leur
personnel,
aux
personnes
où
aux
choses,
aux
propriétés
des
tiers
ou
aux
objets
et
ouvrages
publics ;
Leur
police
d'assurance
doit
prévoir
pour
ces
divers
risques,
des
garanties
illimitées.
La
commune
d'Épernon
se
dégage
entièrement
de
toute
responsabilité
quant
aux
accidents
et
dommages
de
toute
nature
qui
pourraient
survenir
sur
les
lieux
de
stationnement
des
véhicules,
aux
personnes,
aux
matériels
ou
aux
choses
par
quelques
causes
que
ce
soit.
VILLE
D'ÉPERNON
8
Rue
du
Général
Leclerc
-
28230
ÉPERNON
02
37
83
40
67
- wwwville-epernon.fr +++ “
ÉPERNON www.ville-epernon.fr ARTICLE
3 :
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
4
:
Le
présent
arrêté
sera
porté
à
la
connaissance
du
public
par
affichage.
En
cas
de
non-respect
du
présent
arrêté,
Les
contrevenants
seront
considérés
en
stationnement
gênant.
Ils
s'exposent
aux
sanctions
prévues
pour
les
contraventions
de
la
deuxième
classe
et
à
la
mise
en
fourrière
du
véhicule
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.325-1
et
L.325-2
du
code
de
la
route.
Les
frais
de
fourrière
seront
à
la
charge
du
propriétaire.
ARTICLE
5
:
Conformément
à
l'article
R-102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
d'Orléans
-
28
rue
de
La
Bretonnerie
à
ORLÉANS
Cédex
45057
-dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
ARTICLE
6:
Sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché :
e
Monsieur
le
Maire.
e
Monsieur
le
Commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
de
Maintenon.
e
Monsieur
le
responsable
de
la
police
municipale.
e
Monsieur
le
directeur
des
services
techniques
municipaux.
e
Madame
COLLETTE
Ghislaine,
représentante
de
l'association
« ACTION
EMPLOI
»,
Fait
à
Épernon,
le
06
juin
2024.
Le
Maire
François
BELHOMME
Date
de
publication
en
ligne
: 06
juin
2024
Sr
Auteur
: François
BELHOMME-
Le
Maire
Une
copie
est
transmise
pour
information
et à toutes
fins
utiles
à :
Madame
l'Adjointe
au
Maire
déléguée
à la
sécurité
et à
La
gestion
du
domaine
public.
Monsieur
l'Adjoint
à l'information
et à
La communication.
Monsieur
Le
conseiller
délégué
aux
manifestations
publiques.
Monsieur
le conseiller
délégué
aux
commerces.
Monsieur
Le
Commandant,
C.O.D.I.S.
- 7 rue
Vincent
Chevard
- 28000
CHARTRES.
VILLE
D'ÉPERNON
8
Rue
du
Général
Leclerc
-
28230
ÉPERNON
de
Carec'ère
02
37
83
40
67
— www.ville-eperron.fr