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Arrêté - Arrete n° 143 12 Rue Louis Escavy Occup du dom public 06 04 2026 au 30 04 2026
Document publié le Samedi 28 mars 2026 à 13h33 par la commune de Senlis.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n° 143 12 Rue Louis Escavy Occup du dom public 06 04 2026 au 30 04 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
EIRE . Feuillet 2026/ AU6
LUE LEURS | ARRÊTÉ
Arrêté n°: SL/ST/2026/ AUD NOUS, Maire de la Ville de SENLIS,
VU le Code Pénal,
Occupation du domaine public,
Restriction de circulation, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment ses articles L 2213-1 à L 2213-6,
Bu lundi gé Avril 2028, VU le Code de la Route, Au jeudi 30 Avril 2026,
CONSIDERANT qu’en raison de travaux de
raccordement Enédis avec terrassement, par
entreprise MAISON & FILS, il est nécessaire
d’occuper les emprises et de restreindre la
circulation au droit du 12 Rue Louis Escavy.
ARRETONS
Article 1 : La société MAISON & FILS est autorisée à intervenir sur le domaine public, au droit du 12 Rue Louis Escavy, du lundi 06 Avril 2026 au jeudi 30 Avril 2026.
Article 2 : La circulation des véhicules de toute nature sera restreinte, au droit du 12 Rue Louis Escavy, du lundi 06 Avril 2026 au jeudi 30 Avril 2026.
Article 3 : La société MAISON & FILS se conformera aux prescriptions du manuel du chef de chantier
pour la mise en place de son balisage et aux prescriptions techniques formulées. Article 4 : Les circulations seront adaptées en fonction des travaux.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément à la loi. Les véhicules en infraction pourront être placés en fourrière par les agents de la Force Publique, aux frais des propriétaires et à leurs risques exclusivement.
Article 6 : La société MAISON & FILS est responsable de la mise en place et du maintien de tout le balisage adéquat durant le chantier.
Article 7: Tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 8 : L'Intéressé dispose d'un délai de deux mois, à compter de la présente notification, pour saisir le Tribunal Administratif - 14 Rue Lemerchier 80000 AMIENS. Le tribunal administratif peut être saisi notamment au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site
www.telerecours.fr
Article 9 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Chef de Service du Poste de Police Municipale
- Monsieur le Lieutenant, commandant le Centre de Secours Principal de Senlis - Monsieur le Major, commandant la Brigade de Gendarmerie de Senlis
et affichée aux lieux et places habituels.
Fait à Senlis, le
Le Maire,
Pour le Maire,
__—Etpar Délégation,
ZA UEDRAS DanielG 4ème Adjoint au Maire
Publié sur le site de la Collectivité le : ain SAN
Et notifié à l’intéressé le : Ù LUE