Compte-Rendu - 17 decembre 2025

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Compte-Rendu - 17 decembre 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Sulpice-de-Roumagnac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 17 decembre 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 1er DECEMBRE 2025 A 18H30

Le 1er décembre 2025, le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire sous la Présidence du Maire,

Philippe DUBOURG, à la suite de la convocation adressée le 24 novembre 2025 conformément à l’article

L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Présents : MM. DUBOURG Philippe, BACUS Thierry, LAMOTHE Georges, VERLANDE Michel et Mmes

EVRARD Agnès, LACOSTE Odile, LELIEVRE Brigitte.

Absents excusés : MM. BOCCANFUSO Patrice et DALESME Clément

Procuration de M. DALESME Clément à Mme EVRARD, Agnès

Procuration de M. BOCCANFUSO Patrice à M. LAMOTHE Georges

M. BACUS Thierry est désigné Secrétaire de Séance

Considérant que le quorum est atteint, la séance a débuté à 18h35.

Le procès-verbal du 6 octobre 2025 a été adopté à l’unanimité – Délibération n°041/2025

Le maire ouvre la séance en demandant l’ajout de 4 délibérations : Signature de la convention avec la

SPA de Périgueux, une demande de subvention complémentaire à l’Agence de l’Eau, le renouvellement

de la convention d’assistance en assainissement collectif et la vente de la parcelle cadastrée A1390.

Contre 0 abstention 0 pour 9

Délibération n° 041/2025 : Approbation du procès-verbal du 6 octobre 2025

Monsieur le maire expose que le projet de procès-verbal de la séance du 6 octobre 2025 a été joint à la

convocation de chaque élu.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 06 octobre

2025

Contre 0 abstention 0 pour 9

Délibération n° 042/2025 : Décision modificative 3 au BP Principal

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que suite à la modification du taux de tva concernant les travaux de remplacement de la chaudière fioul du bâtiment école/cantine/mairie par une PAC hybride gaz (initialement prévu à 5,5%), il y a lieu de prendre une décision modificative, comme suit :Dépenses de Fonctionnement Recettes de Fonctionnement

615221 - 2 295€

023 + 2 295€

Dépenses d’Investissement Recettes d’Investissement

21351 2 295€ 021 2 295€

Contre 0 abstention 0 pour 9

Délibération n°043/2025 : RPQS Assainissement collectif 2024 de la Commune de St Sulpice de Roumagnac

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’asssainissement collectif. Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par la mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Monsieur le Maire présente et comment le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif de la commune pour l’exercice 2024 auquel a été jointe la note annuelle d’information de l’Agence de l’eau, prévue par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010.

Après présentation de ce rapport, le Conseil municipal, après en avoir délibéré : Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif de la commune de St Sulpice de Roumagnac relatif à l’exercice 2024. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

Décide de mettre en ligne ce rapport validé sur le site www.services.eaufrance.fr conformément à l’arrêté SNDE du 26 juillet 2010.

Contre 0 abstention 0 pour 9

Délibération n°044/2025 : RPQS eau potable du SMDE24 (présentation par M. VERLANDE Michel)

Monsieur le Maire, conformément à l’article 3 du décret n° 95-635 du 6 mai 1995, présente pour l’exercice 2024, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable adopté par le comité syndical du SMDE 24.

Un exemplaire de ce rapport a été transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil muni- cipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Le Conseil Municipal prend acte de cette présentation.

Contre 0 abstention 0 pour 9Délibération n°045/2025 : Assainissement collectif : redevance performance système d’assainissement

collectif pour l’année 2026

Le conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ; Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213- 48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération DL/CA/24-49 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Adour-Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030.

Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’assainissement passé entre la Mairie de St Sulpice de Roumagnac et son délégataire La Saur entré en vigueur le 01/02/2024 et notamment son article 2 relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité de la redevance assainissement ; Vu l’instruction du 9 février 2017 relative aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés à l'exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses, publiée au BOFIP-GCP-17-0005 du 22 février 2017 (NOR : ECFE1704988J), Vu la convention de mandat conclue entre la Mairie de St Sulpice de Roumagnac et la SAUR, sur le fondement de l’article L. 1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour l’encaissement et le reversement de la redevance assainissement qui facture conjointement l’eau et l’assainissement, Considérant que la redevance pour modernisation des réseaux de collecte est remplacée à compter du 1er janvier 2025 par la redevance de performance des systèmes d’assainissement collectif, et que sa valeur est calculée en multipliant le tarif voté par l’agence de l’eau par un coefficient de modulation, Considérant que l’Agence de l’eau Adour-Garonne a fixé le tarif de base de la redevance performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2026, à 0.25 € HT par mètre cube, Considérant que pour l’année 2026, le coefficient de modulation est calculé à l’aide du simulateur de l’agence de l’eau et que la valeur obtenue s’élève à : 0.3

Considérant que la redevance pour performance de systèmes d’assainissement doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif, sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini,

Considérant qu’il appartient à la SAUR de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du

mètre cube d'eau assainie et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat

et du mandat d’encaissement ;

Après en avoir délibéré et procédé au vote, décide :

D’appliquer la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif à compter du 1er janvier

2026, à hauteur de 0.07575€ HT/m3, cette valeur résultant de la multiplication du tarif 2026 fixé par l’agence de

l’eau (0.25 € HT/m3) par le coefficient de modulation de la collectivité (0.3).De répercuter sur chaque usager du service public d'assainissement collectif cette redevance sous la forme

d'un supplément au prix du mètre cube d'eau,

Que la redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et reversée à la commune, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans la convention du mandat d’encaissement.

Contre 0 abstention 0 pour 9

Délibération n°046/2025 : Participation de la commune de St Méard-de-Dronne aux repas de cantine

Le Maire rappelle au conseil municipal que le RPI des Hauts-de-Dronne composé des communes de Douchapt, Segonzac, St Pardoux-de-Drône et de St-Sulpice-de-Roumagnac, accueille également les élèves domiciliés sur la commune de St-Méard-de-Dronne et qu’il convient à cette dernière de participer aux frais de restauration scolaire.

Le Maire rappelle l’accord de M. Gérard CAIGNARD, Maire de St-Méard-de-Dronne, de participer à hauteur de deux euros vingt cents par enfant et par jour de présence pour les enfants résidants sur sa commune et scolarisés sur le RPI des Hauts-de-Dronne (décision n)17-2025 prise en conseil municipal en date du 8/10/2025). Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

ACCEPTE la participation de la commune de Saint-Méard-de-Dronne de deux euros vingt cents par enfant et par jour de présence pour les enfants résidants sur sa commune et scolarisés sur le RPI des Hauts-de-Dronne. AUTORISE Monsieur le Maire à titrer les sommes dues par la commune de Saint-Méard-de-Dronne chaque fin d’année scolaire.

Contre 0 abstention 0 pour 9

Délibération n°047/2025 : Personnel : contrats CNP Assurance

Monsieur le Maire explique que les contrats d'assurance relatifs à la protection sociale des agents permettent à la collectivité employeur de s'assurer pour les risques demeurant à sa charge. Après avoir pris connaissance des contrats et clauses particulières adressés par CNP Assurances, Autorisation de signature à l’unanimité :

Contre 0 abstention 0 pour 9

Délibération n°048 /2025 Projet : compétence : transfert compétence réseau de chaleur à la CCPR

Vu le projet de la CCPR et de la commune de Ribérac de créer un réseau de chaleur sur les Bâtiments, piscine,

RPA, école des Beauvières et la salle des fêtes (Performance estimée : 1,65MW/h),

Vu la délibération n° 2025/137 en date du 26 novembre 2025 par laquelle la Communauté de communes du

Périgord Ribéracois a accepté à l’unanimité la modification de ses statuts.

Considérant que la CCPR doit consulter l’ensemble de ses communes membres concernant cette modification.

Le projet de modification statutaire a pour objet de modifier la compétence facultative «protection et mise en

valeur de l’environnement» pour permettre le déploiement d’un réseau de chaleur urbain à Ribérac desservantdes bâtiments intercommunaux et communaux.

L’actuelle rédaction des statuts est la suivante : Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant

dans le cadre des schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.

Nouvelle rédaction proposée : Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre des

schémas départementaux, soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie, création et exploitation de

réseau de chaleur ou de froid.

Après avoir pris connaissance du projet de statuts, le conseil municipal par 9 voix pour :

Approuve la modification de l’article 2 des statuts de la Communauté de communes relatifs aux « compétences

de la communauté de communes , » partie B « compétences facultatives » telle que présentée ci-avant,

Délibération n°049/2025 : Convention SPA

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en application des articles L.211-21, L.211-23 et L.211-24 du Code Rural, dont les dispositions sont reprises par arrêté préfectoral du 11 mars 1997, les communes doivent disposer d’une fourrière communale ou, à défaut, d’un service de fourrière par convention. Il présente au Conseil Municipal la proposition de convention avec la SPA Périgueux-Marsac, ainsi que les tarifs votés par l’Assemblée Générale, soit 1.05€ par habitant.

Aussi, il propose de signer la convention de délégation de dépôt auprès de la SPA Périgueux-Marsac.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

Accepte le tarif de la SPA Périgueux-Marsac et Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tout autre

document afférent à l’application de la présente décision.

Contre 0 abstention 0 pour 9

Délibération n°050/2025 : Assainissement collectif - demande de complément de subvention à l’agence Adour

Garonne

Par délibération du 19 mai 2025, le Conseil Municipal a missionné l’ATD24 pour la réalisation de l’étude diagnostique et du schéma directeur du système d’assainissement pour un montant de 20 000 €HT. Le montant estimatif de l’ensemble de l’étude est de 27 000 €HT :

Montant HT (€)

ATD24 20 000,00 €

Inspections télévisuelles (ITV) 4 500,00 €

Somme à valoir (imprévus : environ 10 % du

montant de l’affaire) 2 500,00 €

Total 27 000,00 €

La commune peut solliciter l’aide de l’Agence de l’Eau Adour Garonne pour le financement de 50% de l’ensemble de cette étude.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Sollicite de l’Agence de l’Eau Adour Garonne les aides les plus élevées possibles (50%), Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire. Contre 0 abstention 0 pour 9

Délibération n°051/2025 : ATD : renouvellement convention Assistance technique assainissement collectif

Le Maire informe l’assemblée que le Service d’Assistance Technique à l’Exploitation et au Suivi des Eaux (SATESE) propose le renouvellement de la convention pour une durée d’un an renouvelable tacitement pour des périodes successives d’un an.

Les missions de la SATESE peuvent être résumées par les trois axes listés ci-dessous : Assurer le suivi régulier de nos équipements et la réalisation des mesures réglementaires de performances ; L’établissement du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) ainsi que les conseils administratifs et juridiques ;

L’ingénierie de projet de mission ACMO) pour nos opérations de création et de réhabilitation d’ouvrages, ainsi que vos études patrimoniales et stratégiques.

Autorisation de signature, à l’unanimité.

Délibération n°052/2025 : Vente chemin suite à aliénation

Vu le Code général des collectivités territoriales, articles L. 2241-1 et L. 1311-13 Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, l’article L. 1212-1 Vu le Code rural et de la pêche maritime, articles L.161-1 et suivants, L.161-10 et L161-10-1 ; Vu le Code des relations entre le publique et l’administration, articles L134-1 et L134-2 et R134-3 à R134-30 Vu la délibération n° 039/2024 du 15/05/2024 autorisant le maire à lancer la procédure et à procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation d’une portion du chemin rural lieu-dit « le Boige sud », Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 06.01.2025 au 20.01.2025,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 20.02.2025. Le Maire expose à l’assemblée le projet de vendre la parcelle correspondante et qu’une enquête publique relative au projet ouvert par arrêté n° 2024/022 du 18/11/2024 s’est déroulée du 06.01.2025 au 20.01.2025 inclus avec pour conclusions l’avis favorable du commissaire enquêteur. Les pièces du dossier sont présentées. Le Maire expose également à l’assemblée :

- Qu’il propose, suite à l’intervention d’un géomètre, que la vente de la parcelle issue du chemin rural désormais cadastrée A 1390 située au lieu-dit La Boige Sud d’une contenance de 3a 33ca appartenant au domaine privé de la commune à M. NARDOU Vincent et Mme GIDELSKI Karine soit faite moyennant le prix de 2 500€ Prix qui a été convenu et accepté par les acquéreurs.

- Que la vente est précédée, conformément aux articles du Code rural et de la pêche maritime susvisé, de la mise en demeure d’acquérir des propriétaires riverains des parties de chemin attenantes à leur propriété.

- Considérant qu’aucune association syndicale n’a été créée en application de l’article L 161-11 du Code rural et de la Pêche Maritime,

- qu’il serait plus avantageux d’effectuer cet acte de vente sous la forme d’acte administratif.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le projet et ses conditions et prononce la désaffectation à l’usage du public des parcelles nouvellement créées.

Considérant que Monsieur le Maire en tant qu’autorité administrative aura le rôle de recevoir et authentifier les

actes en la forme administrative, en vertu de l’article L1311-13du Code Général des Collectivités Territoriales,

désigne M. BACUS Thierry, adjoint au Maire pour représenter la commune en qualité de vendeur et les autorise

à signer toutes les pièces nécessaires à l’aboutissement de cette affaire.

Contre 0 abstention 0 pour 9

Questions diverses

Vœux du maire le dimanche 11 janvier à 15h00 au foyer.

Décoration sapins de noël

Distribution du bulletin communal

Aviser population pour test à la fumée le 7 janvier

Locataire gerfaut ?

Fin de séance à 20h00

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Thierry BACUS Philippe DUBOURG