Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023 MAIRIE 058 DELEGATION ADMISSION EN NON VALEUR
Déliberation - 2026 MAIRIE 042 DELEGATION ADMISSION EN NON VALEUR
Déliberation - 03 admission en non valeur de creances irrecouvrab
Déliberation - 28 admission en non valeur de creances irrecouvrab
Déliberation - P13 ADMISSION NON VALEUR CREANCES IRRECOUVRABLES
Déliberation - D2026.04.13 admission en non valeurs de creances i
Déliberation - 122 2025 creances irrecouvrables admissions en n
Déliberation - 17 Admission en non valeur de creances irrecouvrab
Acte - acte 2021 MAIRIE 042 ADMISSION EN NON VALEUR
Déliberation - 4 admission non valeur creances irrecouvrables
Déliberation - 2025 MAIRIE 033 Admission en NON Valeur de Creances Irrecouvrables
Document publié le Mardi 6 janvier 2026 par la commune de Montpezat.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 MAIRIE 033 Admission en NON Valeur de Creances Irrecouvrables)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE MONTPEZAT DEPARTEMENT DU GARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTPEZAT
Séance du 00 mois 2025
Délibération n°2025-MAIRIE-033
L’an deux mil vingt-cinq, le deux du mois de juillet à 18h45 le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil de la Mairie, sous la présidence de Jean- Michel ANDRIUZZI, Maire.
Présents : ANDRIUZZI Jean-Michel, BOUNOUA Houassilla, COULET Philippe, COQUARD Philippe, FORESTIER Mathias, LECOURT Didier, NARDINI Carole, RIBIERE Ludovic, SAUVAIRE Manuela, Absents excusés : DURET Laëtitia,
Absents: BONICEL Carole, COMPAN-RICHARD Agnès, PRATLONG Maxime, RAMON Guillaume, VAGNEUX Virginie
Mme SAUVAIRE Manuela a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal.
Objet : ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES
Monsieur le Trésorier Principal du Service de Gestion Comptable de Vauvert sollicite, pour
Nb de
conseillers en
exercice : 15 d'irrécouvrabilité. Les admissions en non-valeur portent sur 7 pièces comptables pour un total de
Quorum : 8 1712.91 €, dont détail ci-dessous :
Présents : 9
Particulier 2022 T-6857270433 1 -- LAURANT Clothilde 302-ORDRE DE REVERSEMENT 0,01€ RAR inférieur seuil poursuite
Société 2021 T-291 1 752-- COURT CIRCUIT 300-DIVERS 212,9€ Combinaison infructueuse d’actes
Société 2021 T-292 1 752-- COURT CIRCUIT 300-DIVERS 200€ Combinaison infructueuse d’actes
Société 2021 T-307 1 752-- COURT CIRCUIT 300-DIVERS 300€ Combinaison infructueuse d’actes
Société 2022 T-14 1 752-- COURT CIRCUIT 300-DIVERS 300€ Combinaison infructueuse d’actes
Société 2022 T-38 1 752-- COURT CIRCUIT 300-DIVERS 300€ Combinaison infructueuse d’actes
Société 2022 T-59 1 752-- COURT CIRCUIT 300-DIVERS 300€ Combinaison infructueuse d’actes
TOTAL 1712,91€
Convocation le :
24/06/2025
Le Maire certifie sous sa responsabilité le -srartèra avérutaire de rat arta infarme ane la nrécente décision veut faire labiet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal adminis
Transmis au représentant de l’Et
Affiché le : 04/07/2025
l'exercice 2025, l'admission en non-valeur de créances irrécouvrables concernant différentes factures émises auprès de personnes physiques entre l'année 2020 et l'année 2024. Il a transmis un état de non-valeur dans lequel est indiqué pour chaque débiteur le montant restant à recouvrer et le motif
Accusé de réception en préfecture
030-213001829-20250704-2025-MAIRIE-033-AI
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver l'admission en non-valeur de créances irrécouvrables pour l'exercice 2025 pour un montant global de 1712.91 € étant précisé que les crédits ont déjà été inscrits au compte 6541 « créances admises en non-valeur » du budget primitif 2025.
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;
Vu la demande d'admission en non-valeur transmises par le Service de Gestion Comptable de Vauvert, correspondant à la liste n° 7706220233 en date du 1° Juillet 2025 ;
Considérant que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur et en créances éteintes, par l'assemblée délibérante, ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Décide d'admettre en non-valeur la somme de 1712.91 € au budget primitif 2025 du Budget principal M57 de la Commune
- Autorise l'inscription des crédits au Budget 2025 au compte 6541 pour les créances afférentes à ce budget.
VOTE : A l’unanimité des membres présents
Pour copie conforme le Maire
Le Maire certifie sous sa responsät "* 1 D at tante Mi Luz man fnSaumax murnn ln mufemetn féminine mmsst fanion Pabiné d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal adminlis
Transmis au représentant de l’Etä
Affiché le : 04/07/2025
+
Accusé de réception en préfecture
030-213001829-20250704-2025-MAIRIE-033-AI
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025