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Arrêté - 2025 130
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bédarrides.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 130)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
nÉpusr-teuE FRANçAIsE
Département de VAUCLUSE
No 2025/13O
nnnÊrÉ
PORTANT AUTORISATION
D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
AVEC INTERDICTION DU STATIONNEMENT
cHEMTN DEs sENcEs À nnurruR No8
LE LUNDI 02 ]UIN 2025 AU LUNDI 23 ]UIN 2025
À r'occtsroN DE TRAvAUX errrcruÉs
pAR L'ENTREnRTSE MAçoNNEnre cÉnÉnaLE - RESTAURATToN
Jean BÉRARD, Maire de la Commune de eÉonnRroes,
VU le Code de Justice Administrative pris notamment en ses articles R421-1 et suivants,
VU le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles L22tt-1, L22L2-2, relatifs aux pouvoirs de police du Maire,
VU la loi no 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi du 22juillet 1982 et notamment son article 34,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la voirie routière et notamment sa partie réglementaire,
VU le Code Civil et notamment ses articles 1382 et suivants,
VU le procès-verbal du conseil municipal en date du 03 juillet 2020 portant élection de Monsieur Jean BÉRARD en qualité de Maire de la commune,
VU la demande en date du 19 mai 2025 par laquelle Monsieur LAFFONT Philippe, gérant de Maçonnerie Générale -Restauration, sise, No3 Impasse des Vignerons à BÉDARRIDES (84370),.sollicite pour la réfection complète de la toiture de Monsieur Jean BARRÊME, B, chemin des Sences à BEDARRIDES (84370) une autorisation dbccuper le domaine public avec interdiction de stationnement à l'occasion de travaux de réfection de la toiture,
CONSIDÉRANT qu'il convient dans l'intérêt des uns et des autres de prendre des mesures de police,
ARRÊTT
Article I : autorisation
Du lundi 02 juin 2025 à 08h au lundi 23 juin 2025 à 17 h,le demandeur est autorisé à occuper le domaine public, avec installation d'un échafaudage devant le bâtiment pour eftectuer des travaux de réfection de toiture sur le lieu ci-dessous énoncé :
AÉicle 2 : signalisation
La signalisation de chantier sera conforme à la réglementation en vigueur et sera mise en place par le demandeur. Elle devra notamment permettre aux piétons de circuler en toutes sécurités aux abords du chantier.
1 AÊicle 3 :
La responsabilité du demandeur sera engagée par I'insuffisance de signalisation et par les modifications qu'elle apportera temporairement aux conditions de circulation ainsi que pour les dommages liés aux travaux.
AÉicle 4 :
L'interdiction visée à lhrticle 1 n'est pas applicable aux véhicules de service, aux véhicules de secours, police et gendarmerie dans le cadre de leur service'
AÉicle 5 :
Le demandeur devra sur l'invitation qui lui sera faite par la Mairie, en cas de nécessité urgente, restituer à tout moment, la largeur totale du trottoir et de la chaussée.
Afticle 6 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Afticle 7 :
M. le Maire de Bédarrides certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet arrêté qui est notifié aux intéressés et transmis pour ampliation :
- au demandeur ;
- à la Brigade de gendarmerie Territoriale Autonome de Sorgues
- aux Sapeurs-pompiers de Bédarrides
- à la Communauté dlgglomération les Sorgues du Comtat compétente en matière de voirie - à la Direction Générale des Services
- au service technique de la commune
- au service municiPal de Police
chacun en ce qui le concerne étant chargé de l'exécution du présent acte.
Un exemplaire sera affiché et publié dans le registre des arrêtés tenu par le service de la police municipale'
Les voies de recours contre cet acte peuvent être exercées dans le délai de deux mois suivants la présente publication ou notification soit par la voie gracieuse auprès de M. le Maire de Bédarrides, autorité territoriale
àyant arrêté le présent acte, soit par voie contentieuse auprès du Tribunal Administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères - CS 88010 - 30941 NIMES cedex 09 ou www,telerecours,fr).
FAit à BÉDARRIDES, IC 19 MAi 2025
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