Déliberation - Deliberation du Conseil Municipal du 21 fevrier 2023

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Déliberation - Deliberation du Conseil Municipal du 21 fevrier 2023 Document publié le Mardi 21 février 2023 par la commune de Marson. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation du Conseil Municipal du 21 fevrier 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Eau et assainissement, Envoyé en préfecture le 23/02/2023

Reçu en préfecture le 23/02/2023

Affchéle 7 102 120t à

ID : 051-215103300-20230221-DLB02012023-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MARSON

SEANCE DU 21 FÉVRIER 2023

L'an deux mil vingt-trois, le vingt-et-un février à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. VOISIN DIT LACROIX Noël, Maire.

Présents : Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux en exercice, à l’exception de Jérôme MALLET, absent excusé. Pascal VANSANTBERGHE, 1% vice-président de la Communauté de Communes de la Moivre à la Coole (CCMC) en charge de l'Urbanisme et Eloi LURASCHI, chef de service Urbanisme — Aménagement — Logement à la CCMC étaient également présents.

Monsieur Frédéric BOITEUX a été nommé secrétaire de séance

Afférents au . . . \ bec Conseil Municiral Qui ont pris part à la Délibération

il

9 février 2023

+

Date d'affichage de la convocation

9 février 2023

Délibération _N°02012023: Présentation du PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durable)

Monsieur le Maire rappelle que le conseil communautaire a :

e Prescrit l’élaboration du plan local d’urbanisme Intercommunal (PLUÏ) par délibération n°529-2017 en date du 12 juillet 2017 ;

e Abrogé et represcrit l'élaboration du plan local d’urbanisme Intercommunal (PLUi) par délibération n°1047-2021 en date du 17 juin 2021 ;

Le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal comprendra un rapport de présentation, un règlement écrit et graphiques, des annexes, des orientations d’aménagement et de programmation (OAP). De plus, l’article L151-2 du Code de l’urbanisme dispose que les PLU comportent un projet d’aménagement et de développement durables (PADD). Selon l'article L151-5 du Code de l’urbanisme, le projet d'aménagement et de développement durables définit :

« 1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune. Pour la réalisation des objectifs de réduction d'artificialisation des sols mentionnés aux articles L. 141-3 et L. 141-8 ]...] le projet d'aménagement et de développement durables fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. |Envoyé en préfecture le 23/02/2023

Reçu en préfecture le 23/02/2023

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Il ne peut prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers que s'il est justifié, au moyen d'une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité d'aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. Pour ce faire, il tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés pendant la durée comprise entre l'élaboration, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme et l'analyse prévue à l'article L. 153-27. Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles.

Lorsque le territoire du plan local d'urbanisme intercommunal comprend au moins une commune exposée au recul du trait de côte, les orientations générales mentionnées aux 1° et 2° du présent article prennent en compte l'adaptation des espaces agricoles, naturels et forestiers, des activités humaines et des espaces urbanisés exposés à ce recul. »

Le PADD est la traduction politique et stratégique du projet de la Communauté de Communes de la Moivre à la Coole et de ses communes membres pour organiser et développer le territoire.

C’est la clef de voûte du PLUïi dans la mesure ou le règlement, le zonage et les OAP devront traduire son contenu.

L'article L.153-12 du Code de l’urbanisme indique que le PADD est soumis à un débat qui a lieu au sein de l'organe délibérant de la Communauté de Communes et des Conseils Municipaux des 28 communes, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme.

Conformément aux engagements pris et consacrés via la charte de la gouvernance et la charte de la concertation, différents temps de partage, de travail et de concertation ont été programmés avec les communes.

Une première version du PADD du PLUï a été définie et présentée à l’occasion de la conférence intercommunale des Maires qui s’est tenue le 22 novembre 2022 au centre culturel de Nuisement-sur-Coole.

À la suite de l’avancée des travaux dans la définition du PLUi et des remarques faites lors du 22 novembre 2022, une nouvelle version du PADD a été présentée lors de la conférence intercommunale des Maires qui s’est tenue le O1 février 2023 au centre culturel de Nuisement-sur-Coole.

Cette version actualisée, vient préciser les objectifs de production de nouveaux logements, de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

Par conséquent, le Conseil Municipal est invité à débattre des orientations générales du PADD du PLUi de la Communauté de Communes de la Moivre à la Coole, telle qu’exprimées dans le document d’étude joint, autour des trois grands axes suivants :

1. Préserver la qualité du cadre de vie ;

2. Renforcer les dynamiques actuelles ;

3. Gérer de manière durable les ressources ;

Monsieur Pascal VANSANTBERGEHE expose le projet de PADD à l’assemblée.

Monsieur le Maire précise qu’il ne s’agit pas de voter, les élus devant simplement échanger et prendre acte de la discussion sur la base du document diffusé à chaque élu et l’appui de la convocation pour la présente séance du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire invite l’assemblée à débattre du PADD :

- Orientation 1: « Préserver la qualité du cadre de vie » :

Plusieurs questions ont été posées et remarques énoncées :* quel type de lotissement peut-on accepter dans un village sans le dénaturer ?

* dans le cadre de la définition des zones tampons paysagères, un chemin peut-il être

considéré comme une zone tampon ?

* concernant le point n° 5 « compléter l’offre en équipements sportifs récréatifs, un conseiller

remarque qu’il n’est pas possible d’en installer dans tous les villages. Réponse : ces

équipements seront adaptés aux besoins, suivant la densité de la population.

- Orientation 2: « Renforcer les dynamiques actuelles» :

Concernant l’axe n° 1 « Développement économique et loisirs », il faudrait renforcer la

dynamique actuelle, notamment par la création de tiers lieux ou lieu de partage.

- Orientation 3 « Gérer de manière durable les ressources » :

Concernant l’axe n° 3 «Réseaux d’énergie et environnement », plusieurs points ont été

soulevés :

* un conseiller remarque que les ressources financières générées par les énergies

renouvelables sont inégalement réparties entre les communes qui peuvent et veulent des

installations, et celles qui ne peuvent pas en avoir mais qui subissent la pollution visuelle ,

voire sonore.

* la question du « repowering éolien », qui consiste à remplacer d‘anciennes machines par des

turbines plus puissantes et plus productives, et donc parfois plus imposantes, a également été

évoquée.

* Phydrogène et l’hydraulique (ou tout autre énergie à venir) ne figurent pas dans la liste des

dispositifs permettant la production d’énergies renouvelables ; il ne faut pas se fermer à

d’autres projets.

Concernant l’axe n° 5 « Développement des communications numériques », un conseiller

demande pourquoi le fournisseur d’accès internet Telwan ne peut pas utiliser la fibre optique Losange ?

Concernant l’axe n° 6 « Risques », la lutte contre l’incendie est à prendre en compte dans le

développement urbain, ainsi que la gestion des eaux pluviales et de ruissellement.

Entendu cet exposé et conformément à l’article L.153-12 du Code de l’urbanisme il est

demandé au Conseil Municipal de :

- prendre acte de la présentation des orientations générales du PADD puis de la tenue d’un

débat sur les orientations générales du PADD,

- Demande à la Communauté de Communes de la Moivre à la Coole de prendre en compte les

remarques consignées ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme

À Marson, le 23 février 2023

Le Maire,

Noël VOISIN DIT LACROIX

Envoyé en préfecture le 23/02/2023

Reçu en préfecture le 23/02/2023

Afichéle Lhle Lis 2 Signé par: Noel VOISIN DIT LACROIX Date : 23/02/2023 ID : 051-215103300-20230221-DLB02012023-DE Qualité : maire