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Document publié le Vendredi 21 août 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val ès Dunes - 2026 118 Administration generale Avis sur le rattachement de la commune nouvelle de Saint Sylvain a la Cdc)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 30/09/2026 Reçu en préfecture le 30/09/2028
deb
ID : i4-200065589-20260824-2026
118-DE
Publié le
COMMUNAUTE DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNES
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VAL ES DUNES
L'an deux mille vingt-six le vingt-quatre septembre à dix-neuf heures, le
14370 ARGENCES
Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle des
#5 02 5116 65 70
fêtes
de
Moult-Chicheboville,
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
PESQUEREL.
Dee TON
| Étaient présents : Lydie MAIGRET, Richard MARTIN, Stéphanie PACCAUD,
Date d'affichage
Ann
BAUGAS,
Michel
LAINE,
Nathaly
MONROCQ,
Philippe
PESQUEREL,
:
David
BOUDET,
Laurence
MAUREY,
Emily
ROMEIN,
Pascal
LEROY,
Maryvonne
BAZIRET
(suppléante
de
Céline
FOURET),
Jean-Christophe
Nombre de conseillers : Dr sxereice
4
CARON,
Philippe
PIARD,
Siegfried
GLESSMER,
Nicolas
GENS,
Maria
Titulaires
30
| MONTERO,
Yves
LEBOURGEOIS,
Angélique
LEMIÈRE,
Alexandra
LEPINAY,
FL PPERNEs
1
Fabienne
ROYER
COCAIN,
Joël
DUGUEY,
Patricia
LECOMTE,
Claude
Votants
|
FOUCHER,
Didier LEMONNIER, Régis
CROTEAU, Alexandra
ENAULT, Olivier
GUILLEMETTE,
Marie-Pierre JEANNE,
Chrystelle
MARIE
DIT ASSE,
Damien
Quorum
25
| HAUGUEL formant la majorité des membres en exercice.
Absents
excusés
:
Marie-Françoise
ISABEL
(pouvoir
à
Lydie
MAIGRET),
Adrien LECERF (pouvoir à
Richard MARTIN), Jacques-Yves OUIN (pouvoir
Pour :
%
| 3 claude FOUCHER), Magali LONCLE (pouvoir à Nathaly MONROCQ)) Alain
Gontre :
2
|PORQUET (pouvoir à Philippe PIARD), Aurélie SIMON (pouvoir à Philippe
Abstention :
9
|PESQUERELI), Florence GUERIN, Thomas LEROY, Guillaume LECOEUR, Christian
CALLEJAS,
Cédric
GABRIEL,
Céline
VITCHEN,
Christophe
SCHACHER. Secrétaire de séance : Pascal LEROY
Délibération n° 2026/118 Objet
: ADMINISTRATION
GENERALE
-
Avis
sur
le
rattachement
de
la
commune
nouvelle de Saint-Sylvain à la communauté de communes Val ès dunes.
Dans le cadre du projet de création de la commune nouvelle de Saint-Sylvain, issue de
la fusion des communes de Saint-Sylvain et du
Bû-sur-Rouvres,
les deux conseils municipaux
ont,
par
délibérations
concordantes
du
8 juillet
2026,
exprimé
ieur
souhait
que
la
future
commune nouvelle soit rattachée à la Communauté de communes Val ès dunes.
Actuellement,
la
commune
de
Saint-Sylvain
appartient
à
la
Communauté
de
communes
Val
ès
dunes
tandis
que
la
commune
du
Bû-sur-Rouvres
relève
de
la
Communauté
de
communes
Cingal-Suisse
Normande.
La
création
de
la
commune
nouvelle
nécessite donc de déterminer l'établissement public de coopération
intercommunale auquel
elle sera rattachée à compter de sa création.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2113-5 du Code général des collectivités
territoriales,
le
Préfet
consulte
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
concernés ainsi que leurs communes membres préalablement à sa décision.
Compte tenu de la volonté unanime exprimée par les deux communes fondatrices, de
la cohérence territoriale du projet et des liens existants entre la commune de Saint-Sylvain et
30/09/2026 Envoyé en préfecture le 30/09/2026 Reçu en préfecture le 30/09/2026 Publié
le
ID : 014-200065589-20260924-2026 118-DE
la
Communauté
de
communes
Val
ès
dunes,
il
est
proposé
au
Conseil
communautaire
d'approuver
l'intégration
de
la
commune
nouvelle
de
saint
Sylvain
à
la
communauté
de
communes Val es dunes.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
2113-5
(1)
;
Vu la saisine et le courrier de Monsieur le Préfet du Calvados en date du 21 août 2026 : Vu
les délibérations initiales des communes de Saint-Sylvain
et du
Bû-sur-Rouvres en
date du 8
juillet 2026 ;
Considérant la volonté de cohérence territoriale et le choix exprimé à
l'unanimité
par
les communes fondatrices de la commune nouvelle. Le Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité
avec
deux
votes
contre
:
&
Emet un avis favorable au rattachement de la commune nouvelle de Saint-Sylvain à
la communauté de communes Val ès dunes. Pour extrait conforme,
Le Président
Philippe PESQUEREL
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant le
Tribunal
administratif de
Caen
dans
un
délai
de 2 mois
suivant sa publication.
Ce
recours
contentieux peut être précédé
dans
ce
délai
d’un
recours gracieux auprès
de
M.
le
Président.
Cette procédure prolonge
le
délai de
recours
contentieux qui doit
alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr