Arrêté - arrete permanent no171.2014 reglementation de la collecte des encombrants

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Arrêté - arrete permanent no171.2014 reglementation de la collecte des encombrants Document publié le Jeudi 7 août 2014 par la commune de Soisy-sous-Montmorency. Lien du pdf (Arrêté - arrete permanent no171.2014 reglementation de la collecte des encombrants)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports, REPUBLIQUE FRANCAISE

ARRETE DU MAIRE

PRISLE 0 7 AOUT 2014

SOISY sous-Montmoreñcy

Services Techniques

CMICC

PERMANENT N°171/2014

OBJET : Règlementation de la collecte des encombrants.

Le Maire de Soisy-sous-Montmorency,

Vice-président délégué du Conseil général du Val d'Oise,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-12 qui dispose que la police municipale a pour mission d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique et comprend notamment, tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrants, ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées,

VU le code de l'environnement et notamment son article L. 541-1 dont les dispositions ont pour objet,

1° -En priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits favorisant le réemploi, ainsi que de diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et d'améliorer l'efficacité de leur utilisation,

2° - De mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier dans l'ordre, la préparation en vue de la réutilisation, le recyclage, toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique, l'élimination,

3° - D'assurer que la gestion des déchets se fasse sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l'environnement, notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore, sans provoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier,

4° - D'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume,

VU l'article 85 du règlement sanitaire départemental concernant l'élimination des déchets encombrants d'origine ménagère,

À +VU le code pénal, et notamment son article 610-5 qui prévoit que la violation des interdictions ou le

manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende

prévue pour les contraventions de la 1 classe,

VU les nombreux rapports de police faisant état régulièrement de la dissémination d'encombrants sur

les trottoirs empêchant la circulation normale des piétons qui sont obligés de ce fait, d'emprunter les

chaussées,

VU les dégradations des revêtements de ces trottoirs provoqués par le déplacement d'objets lourds,

VU les nombreuses plaintes d'administrés qui signalent fréquemment l'impossibilité d'utiliser les

trottoirs lors de la collecte des encombrants,

CONSIDERANT qu'il appartient au Maire d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité

publique,

CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures nécessaires en “te d'assurer la sécurité, ainsi que de bonnes conditions de circulation et de stationnement,

ARRETE

Article 1 : L'arrêté n°44/2005 et l'arrêté n°141/2006, règlementant notamment l'organisation de la

collecte des encombrants, sont abrogés.

Article 2 : Sont considérés comme encombrants, les objets qui ne peuvent être ramassés lors de la

collecte des ordures ménagères, du fait de leur poids et/ou de leur volume. Ne peuvent être considérés

comme encombrants, les gravats, les accessoires de véhicules, les toxiques, ceux-ci devant en effet être acheminés vers la déchèterie située 12 rue Marcel Dassault, Parc d'activités des Colonnes, 95130

Le Plessis-Bouchard, gérée par le Syndicat Emeraude.

Article 3 : La collecte des encombrants est planifiée comme suit :

Y”_ Secteur À - Le 1e lundi de chaque mois.

Y”_ Secteur B - Le 17 mardi de chaque mois.

Article 4 : Les encombrants peuvent être déposés sur la voie publique, au plus tôt à partir de 19h00, la

veille du jour de la collecte.

Article 5: Les objets destinés au ramassage des encombrants doivent être conditionnés de telle manière qu'ils ne puissent être éparpillés. Ils doivent être entreposés de façon à ne pas gêner la circulation des piétons.

Article 6 : Une fois déposés sur le domaine public, il est interdit de ramasser, de fouiller ou de déplacer les encombrants, seul le personnel préposé à la collecte y étant autorisé.

Article 7 : Les contraventions au présent arrêté seront relevées et poursuivies dans les conditions prévues à l'article R. 610-5 du code pénal.

| |Article 8 : Le directeur général des services de la ville, le directeur des services techniques de la ville, le commissaire de police de la circonscription de Montmorency - Enghien-les-Bains, le commandant de la brigade de gendarmerie de Montmorency, le chef de service de la police municipale de Soisy-sous- Montmorency, M. le Préfet du Val d'Oise, M. le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Luc STREHAIANO

Acte certifié exécutoire en vertu des articles L 2131-1 et L 2131-2 du CGCT.

Le

La présente décision administrative peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

dans le délai de deux mois à compter de sa notification.