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Déliberation - 99 DE DEL 2023 029 FIXATION AMORT.Subv Versees Compte 204
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Targon.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DEL 2023 029 FIXATION AMORT.Subv Versees Compte 204)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20230412-DEL2023-029-DE Accusé
certifié
exécutoire
EE ZT
”
REGISTRE
A
À
CÛR
G
O
N
DES
DELIBERATIONS
Lu
DE
LA
COMMUNE
DE
TARGON
DPLLS
et
RE
N° 2023-029
Département
de
la Gironde
Canton
de
Targon
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
mercredi
12
avril,
à
19
heures
00,
Le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
au
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
M.
Frédéric
MAULUN,
Maire.
Date
de
la
convocation
: le 05
avril
2023
Nombre
de
membres
: En
exercice
: 19
— Présents
: 11
— Absents
: 8 — Votants
: 13
Étaient
présents
:
Mmes
Mireille
AVENTIN
- Sylviane
LEVÉQUE
- Jacqueline
SERRE
- Brigitte
COLLOT
- Emilie
GUIARD
Christelle
ANTUNES
MM
Frédéric
MAULUN
- Michel
REDON
- François
LUC
- Richard
PEZAT-
Jean-Charles
CASALONGA
Étaient
absents :
MM-
Daniel
CRESPO
- Sébastien
DELUMEAU
- Frédéric
DEJEAN
Mme
- Sophie
LEROY
—
Hélène
LEBERCHE
- Marie-
Claude
CONSTANTIN
Etaient
représentés
Olivier
SANTY
pouvoir
à Emilie
GUIARD
Jonathan
POUILLADE
pouvoir
à Mireille
AVENTIN
Secrétaire
de
Séance :
Madame
Mireille
AVENTIN
assisté
de
Fabienne
QUOD),
a été
nommée
secrétaire
de
séance.
OBJET
:
Fixation
des
durées
d’amortissements
des
subventions
versées
par
la
commune
enregistrées
au
compte
204
En
application
de l’article
L.2321-2-28
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
toutes
les
collectivités
et établissements
publics,
quel
que
soit
leur taille,
doivent
procéder
à
l’amortissement
des
subventions
d'équipements
qu’elles
ont
versées
sur
une
durée
maximale
de
:
° 5
ans
lorsqu’elles
financent
des
biens
mobiliers,
du
matériel
ou
des
études
;
+ 15
ans
lorsqu'elles
financent
des
biens
immobiliers
ou
des
installations
;
° 30
ans
lorsqu’elles
financent
des
projets
d’infrastructures
d’intérêt
national.
Monsieur
le Maire
informe
le conseil
municipal
qu'une
immobilisation
imputée
au
compte
2041582
doit
être
amortie.
Elle
est liée
aux
travaux
du
SDEEG
pour
la rénovation
de
foyers.
Il appartient
à l’assemblée
de
fixer,
d’une
part,
la durée
d’amortissement
pour
ces
immobilisations,
et, d’autre
part,
d’ouvrir
les
crédits
correspondant
à cette
opération
d’ordre
budgétaire
entre
la section
de
fonctionnement
et la section
d’investissement
Le
Conseil
municipal,
décide
à l’unanimité
des
présents
et représentés
: Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20230412-DEL2023-029-DE Accusé
certifié
exécutoire
:
:
Récept
le
préfet
:
17/04/2023
DE
FIXER
les
durées
d’amortissements
comme
suit :
° 5
ans
lorsqu'elles
financent
des
biens
mobiliers,
du
matériel
ou
des
études
;
° 10
ans
lorsqu’elles
financent
des
biens
immobiliers
ou
des
installations
;
* 30
ans
lorsqu’elles
financent
des
projets
d’infrastructures
d’intérêt
national.
DE
PREVOIR
l'inscription
des
crédits
nécessaires à
l’article
6811
— chapitre
042
en
dépense
de
fonctionnement
et à l’article
28041582
— chapitre
040
en
recettes
d’investissement.
DE
DONNER
tous
pouvoirs
à
M.
le
Maire
pour
revêtir
de
sa
signature
toutes
les
pièces
relatives
permettant
la bonne
exécution
de
cette
décision
Le
Maire,
- certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché,
- informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
Le
Maire,
Frédérie MAULUN