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Document publié le Lundi 19 mars 2018 par la commune de Saint-Martin-de-la-Brasque.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 5abde81c06644CR CM du 19 03 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Consommateurs,
1
Compte-rendu du CONSEIL MUNICIPAL DU 19 mars 2018
Présents : Guy DAUPHIN, Jean-Louis FELUGO, Marie-Claire FEREOUX, Carlos FERNANDEZ, Bruno LABAT, Michèle LAUZE, Michel LEROY, Valérie MERLI, Joëlle RICHAUD
Pouvoirs : Stéphane FABRESSE à Michel LEROY, Franck LAROCHE à Joëlle RICHAUD Secrétaire : Valérie MERLI
Le quorum est atteint.
Le compte-rendu du conseil municipal du 05 février 2018 est soumis au vote : unanimité
1 – Compte de gestion
Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif et est établi par le Trésor Public Le Conseil Municipal doit constater la stricte concordance des deux documents (compte administratif et compte de gestion).
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT Dépenses Recettes Dépenses Recettes
492 771,73 595 177,54 198 142,52 246 382,64 Solde : + 102 405,81 Solde : + 48 240,12
Vote : unanimité
2 – Compte administratif
Le compte administratif est établi en fin d’exercice. Il retrace les mouvements effectifs de dépenses et de recettes de la collectivité.
Le compte administratif est ainsi le bilan financier de l’ordonnateur qui doit rendre compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées.
Il retrace toutes les recettes (y compris celles non titrées) et les dépenses réalisées au cours d’une année, y compris celles qui ont été engagées mais non mandatées (restes à réaliser).
Pour le vote de ce compte, le maire, dont la gestion va être jugée, doit quitter la salle et donner la présidence du conseil municipal à un autre élu. Michel Leroy est désigné pour présider ce vote.
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Chap 011 Dépenses générales 139 358,58
Chap 012 Dépenses de personnel 245 635,40
Chap 014 Atténuation de produits 4 261,55
Chap 042 Transfert entre sections 13 453,30
Chap 65 Charges de gestion courante 80 544,73
Chap 66 Intérêts de la dette 7 433,46
Chap 67 Dépenses exceptionnelles 2 084,71
Chap 013 9 004,84
Chap 70 Produits des services 53 433,82
Chap 73 Impôts et taxes 364 677,89
Chap 74 Dotations et participations 113 477,92
Chap 75 Produits de gestion courante 51 579,31
Vhap 76 Produits financiers 28,17
Chap 77 recettes exceptionnelles 2 975,59
TOTAL 492 771,73 595 177,54 SOLDE 102 405,81 2
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
041 Opérations patrimoniales 2 462,40
Chap 16 Emprunts et dettes assimilées 32 387,06
Chap 20 Immobilisations incorporelles 26 052,74
Chap 21 Immobilisations corporelles 125 978,32
Chap 23 Immobilisations en cours 11 262,00
Chap 040 Transfert entre section 13 453,30
Chap 041 Opérations patrimoniales 2 462,40
Chap 10 Immobilisations corporelles 122 217,24
Chap 13 Subventions d’investissement 108 249,70
TOTAL 198 142,52 246 382,64 SOLDE : 48 240,12
Vote : unanimité
3 – Affectation du résultat 2017
Le résultat de section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le Conseil Municipal, soit en report pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section de fonctionnement.
Excédent reporté de la section de fonctionnement de l’année antérieure 230 104,02 € Solde d’exécution 2017 de la section de fonctionnement + 102 405,81 € Besoin net de la section d’investissement - 73 834,88 € ---------------------
Excédent de fonctionnement reporté (R002) 258 674,95 €
Il convient donc d’affecter :
a) Résorption obligatoire du déficit éventuel d’investissement
comprenant les restes à réaliser 73 834,88 € Supplément disponible 258 674,95 €
b)Affectation libre en réserve d’investissement 0,00 € Supplément disponible 258 674,95 €
c)affectation en diminution des charges de fonctionnement 258 674,95 €
Inscriptions au budget 2018
-total à inscrire au compte 001 en recettes 3 211,88 € -total à inscrire au compte 001 en dépenses 0,00 € -total à inscrire au compte 1068 en recettes 73 834,88 € -total à inscrire au compte 002 en recettes 258 674,95 € -total à inscrire au compte 002 en dépenses 0,00 € -Restes à réaliser à inscrire en investissement dépenses 346 433,00 € -Restes à réaliser en investissement recettes 269 386,24 €
Vote : unanimité
4 – Vote du taux des taxes
Taux commmunal moyenne de la strate
Taxe d’habitation : 10 % 12,16
Taxe sur foncier bâti : 19 % 15,62
Foncier non bâti : 33,94 45,38
La situation financière de la commune étant saine, il est proposé de ne pas augmenter les taxes.
Vote : unanimité 3
5 – Délibération pour adhésion aux associations d’élus
Comme chaque année, il convient de délibérer sur les cotisations communales versées aux associations d’élus.
Association des maires de France : 0,1591 € x 873 (population totale source INSEE 01/01/2018) = 138,89 Association des maires du Vaucluse : 0,05 € x 873 = 43,65
Amicale des maires du canton de Pertuis : forfait de 50 €
Vote : unanimité
6 – Subventions aux associations
Société de Chasse « La Gauloise » 500 € unanimité La Boule St Martin 500 € unanimité Gymnastique volontaire St Martin/La Motte 300 € unanimité Foyer rural du 3e âge (Mme Féréoux quitte la salle pour ce vote) 700 € unanimité (10 voix) CS2 Centre Social Culturel et Sportif 500 € unanimité Coopérative scolaire 1 000 € unanimité Opération façades 8 000 € unanimité CLIC Soleil’Age 100 € unanimité Union Dép. des sapeurs pompiers 50 € 10 voix pour-1 abstention GDA Sud Luberon 100 € unanimité SPA Stérilisation des chats sans maître 100 € unanimité
7 – Fonds Régional d’Aménagement du Territoire 2018
Le FRAT constitue un fonds unique avec des critères d’éligibilité et un plafond de subvention identique, quelle que soit la nature des projets. Un soutien renforcé est apporté aux communes de moins de 1 250 habitants car elles sont confrontées à des enjeux forts de restauration ou de préservation du cadre de vie et des services de proximité.
Il vous est proposé de demander une subvention pour l’achat d’un tracteur TXG237 équipé de plateaux de coupe avec mulching et d’un tondobroyeur arrière pour l’entretien des bordures des chemins communaux ou ruraux ouverts à la circulation.
Les outils sont évolutifs. Nous pourrons par la suite y adjoindre une lame pour la neige ou des outils pour entretenir la terre.
Prix total du matériel : 14 805,00 € HT soit 17 766,00 € TTC
Bruno Labat se pose la question de savoir s’il ne serait pas préférable de sous-traiter ces travaux, si cela nécessite un diplôme spécial, s’il y a assez de place dans le garage pour garer ce matériel ? L’un des agents du service technique a déjà le CACES pour conduire ce type d’engins. L’entretien sur 10m de part et d’autre des chemins communaux ouverts à la circulation a été autofinancé à hauteur de 10 000,00 € par la commune et une subvention du même montant. Par ailleurs, le fait d’avoir un outil à demeure présente beaucoup plus de souplesse dans l’organisation du travail.
Le garage a été nettoyé, rangé et présente les conditions nécessaires pour loger ce matériel.
Vote : 10 voix pour-1 abstention
8 – Taxe sur les terrains nus devenus constructibles (GCI, art. 1529)
Dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme, des terrains de particuliers deviendront constructibles. Cette constructibilité engendrera des dépenses à la commune, sans compter le coût de réalisation du PLU. La taxe forfaitaire sur les terrains nus rendus constructibles (mentionnée à l'article 1529 du Code général des impôts) s'applique lors de la première vente d'un terrain, réalisée par des personnes physiques et des sociétés soumises à l'impôt sur le revenu, après son classement en zone constructible. 4
La taxe forfaitaire est une taxe communale qui peut être instituée dans chaque commune par décision du conseil municipal.
La taxe est égale à 10 % de la plus-value réalisée, déterminée par la différence entre le prix de cession du terrain et le prix d'acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'INSEE.
Elle est due par le cédant.
De surcroit, elle ne s'applique pas aux cessions de terrains exonérées, aux cessions des terrains classés en terrains constructibles depuis plus de 18 ans au jour de la cession et aux cessions de terrains dont le prix de cession est inférieur au triple de son prix d'acquisition.
Vote : unanimité
9 – Avenant convention ALSH
Cet avenant concerne la convention conclue dans le cadre de l’ALSH et de l’aide que la commune apporte aux familles résidentes afin de diminuer le coût journée. Elle prolonge et complète la convention 2011 et porte sur la participation financière de la commune.
Pour rappel, participation 2017 de la commune : 13 715 €
La participation aux journées enfants des mercredis et vacances scolaires s’élève à 10,50 €/jour/enfant. La convention permet aux familles de payer le même tarif que les familles de la Tour d’Aigues selon le tableau ci-dessous.
QF Villes sous convention
Tarif par journée par enfant inscrit
Villes hors convention
Tarif par journée par enfant inscrit
397 9,00 € 18,00 € De 398 à 792 11,00 € 20,00 € De 793 à 1046 13,00 € 22,00 € De 1047 à 1520 15,00 € 24,00 € 1521 17,00 € 26,00 €
Vote : unanimité
10 – SEDEL (Service Energétique Durable en Luberon)
Le PNRL nous propose d’adhérer à la convention SEDEL pour nous aider à faire des économies d’énergie moyennant une participation de 2,10 par an et par habitant soit 1 839,60 €.
Or la commune a déjà procédé à un grand nombre d’économies de ce type : isolation de la toiture, pose de fenêtres aux normes, modification de l’éclairage public ......
Il est décidé à l’unanimité de ne pas adhérer à la convention SEDEL.
Questions diverses
Antenne de téléphonie Orange :
Lecture est faite d’un courrier de Madame Catherine, transféré par mail à chaque élu, concernant sa totale opposition à la pose de cette antenne et précisant qu’elle irait jusqu’à constituer un collectif, engager une pétition, informer les bâtiments de France, les médias, les instances administratives et contacter l’association « Robin des Toits ».
Il est proposé de lui fournir le document « Demande de mesure d’exposition aux champs magnétiques » afin qu’elle prenne contact avec L’Agence Nationale des Fréquences qui se mettra en rapport avec elle pour évaluer les risques encourus.
Fin de la réunion à 22h00