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Déliberation - Seance du 19 decembre 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lavignac.
Lien du pdf (Déliberation - Seance du 19 decembre 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Travail et emploi,
DEPARTEMENT
DE
LA HAUTE
VIENNE
CANTON
DE
SAINT
YRIEIX
ARRONDISSEMENT
DE
LIMOGES
COMMUNE
DE
LAVIGNAC
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
19
décembre
2025
N°
Ordre
du jour
Décision du
conseil
| 2025/22
|PROTECTION SOCIAL SANTE
Adoptée.
2025/23 | CREATION
D'UN NOUVEAU
REGIME INDEMNITAIRE RIFSEEP
Adoptée.
2025/24
| FIXATION DU TARIF DE LA CONTRE VALEUR REDEVANCE ASSAINISSEMENT 2026
Adoptée.
2025/25 | AUTORISATION
DU MAIRE À ENGAGER,
LIQUIDER, MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT … | Adoptée
AVANT LE VOTE DU BUDGET 2026
;
Le
Maire
Gérard
CHAMINADE DÉPARTEMENT
DE
LA HAUTE-VIENNE
ARRONDISSEMENT
DE
LIMOGES
CANTON
DE
SAINT
YRIEIX
COMMUNE
DE
LAVIGNAC
DELIBERATION
N° 2025/22
- SÉANCE
du
19 décembre
2025
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
SANTE.
Date
de
la convocation
: le 03 décembre
2025
Date d'affichage
: le 03 décembre
2025
Le
19
décembre
2025,
à la salle de
réunion
de
la mairie
de
LAVIGNAC,
se sont
réunis
les membres
du conseil
municipal
sous
la présidence de Gérard
CHAMINADE,
Maire.
Nombre
de conseillers
en
exercice
: 10
Votants
07
Procuration
00
absents
03
PRÉSENTS
: Gérard CHAMINADE,
Sylvie ROUGERIE,
Bemadette
LACOURARIE,
Patrick ROUGERIE,
Gwladys
LAVAUD,
Rachel
BOISSOU,
Patrick LEBEDEL.
ABSENTS:
Gérard BORDE,
Jérémy
CABIROL,
Gérard
TRICONE.
Secrétaire
de séance
: Bernadette
LACOURARIE
Monsieur
le Maire
indique au conseil
municipal :
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
notamment
les articles
L. 827-1
à L. 827-12
et l'article L.827-7
prévoyant
que
les centres de
gestion concluent des conventions
de participation au titre de la protection
sociale pour le compte
des
collectivités territoriales et de leurs établissements
publics
;
Vu l'ordonnance n°2021-175
du 17 février 2021
relative à la protection sociale complémentaire
dans la fonction publique
;
Vu
le décret n°2011-1474
du 8 novembre
2011
relatif au
nouveau
dispositif de
participation des
employeurs
locaux
à la
protection
sociale
complémentaire
de leurs agents
;
Vu
le décret n° 2022-581
du 20 avril 2022
relatif aux garanties de protection
sociale complémentaire
et à la participation
obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics à leur financement
;
Vu
l'Accord
Collectif National
portant réforme
de la PSC
des agents
publics territoriaux du
11 juillet 2023,
Vu
l'avis du
Comité
social
territorial
en
date
du
04
décembre
2025
relatif au
choix
de
la labellisation
et au
montant
de
participation versé
aux
agents
pour le risque Santé
;
Vu
L'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
et
le décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
redéfinissent
la
participation
des
employeurs
publics
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
de
leurs agents. Considérant
que
cette participation
devient obligatoire
à compter
du
1*° janvier 2026
pour
le risque
Santé
pour
un
montant
qui
ne
pourra
pas
être
inférieur à 15 €, par
agent
et par
mois,
dans
la limite des
dépenses
engagées
par l'agent.
GROUPAMA
centre
atlantique
nous
propose
un
contrat
d'assurance
que
je
vous
soumets
à lecture,
à la
suite
de
quoi,
je
vous
invite
à délibérer
sur
l'opportunité
du
contrat
proposé.
Le Conseil
Municipal,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité,
décide :
- de participer : à la protection
sociale complémentaire
santé des agents de la commune
à compter du
1er janvier 2026
;
- de retenir
la convention
de participation
pour le risque protection sociale complémentaire
proposé
par Groupama ;
- de verser un montant
de participation à 15 € de la cotisation des agents
; - Autorise
monsieur
le
Maire
à
signer
le
contrat
d'assurance
protection
social
complémentaire
santé
Grouma
centre-atlantique,
Autorise
monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
participation
Groupama
centre
atlantique.
Transmis
à la Préfecture
le 23 décembre
2025
Fait et délibéré,
en
Mairie,
les jours, mois,
an que dessus.
Pour
copie
conforme
en
Mairie.
Le
Maire
Gérard
CHAMNADE
À PRÈF
RÉË LA
LA HAUTE-VIENNE 05
JAN.
2076
pL-BCLI-2 DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-VIENNE
ARRONDISSEMENT
DE
LIMOGES
CANTON
DE
SAINT
YRIEIX
COMMUNE
DE
LAVIGNAC
DELIBERATION
N° 2025 / 23
- SÉANCE
de décembre
2025
CREATION
D'UN
NOUVEAU
REGIME
INDEMNITAIRE
RIFSEEP.
Date
de
la convocation
: le 03 décembre
2025
Date d'affichage
: le 03 décembre
2025
2025
Le
19
décembre
2025,
à la salle de
réunion
de
la mairie
de
LAVIGNAC,
se sont
réunis
les membres
du conseil
municipal
sous
la présidence de Gérard
CHAMINADE,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en exercice
: 10
Votants
07
Procuration
00
absents
03
PRÉSENTS
: Gérard
CHAMINADE,
Sylvie ROUGERIE,
Bemadette
LACOURARIE,
Patrick ROUGERIE,
Gwladys
LAVAUD,
Rachel BOISSOU,
Patrick LEBEDEL.
ABSENTS:
Gérard
BORDE,
Jérémy
CABIROL,
Gérard
TRICONE.
Secrétaire
de
séance
: Bernadette
LACOURARIE
Vu
le code
général
des collectivités territoriales,
Vu
le code
général
de la fonction publique,
et notamment
ses articles L712-1
et -2, L714-1,
L714-4
et suivants,
Vu
le décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
modifié
pris pour l'application
du
1°” alinéa de l'article 88 de la loi du
26 janvier 1984, Vu
le décret
n°
2010-997
du
26
août
2010
modifié
relatif au
régime
de
maintien
des
primes
et indemnités
des
agents
publics de l'Etat et des
magistrats de l'ordre judiciaire dans
certaines situations de congés,
Vu
le décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant création
d'un
régime
indemnitaire
tenant compte
des fonctions,
des sujétions,
de
l'expertise et de l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique de l'Etat,
Vu
le
décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
la
circulaire
du
5
décembre
2014
relative
à
la mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de l'expertise et de l'engagement
professionnel
Vu
l'avis du comité
social territorial en date du 04 décembre
2025
Considérant
que
conformément
à l'article 2 du décret
n°
91-875,
il appartient
à l'assemblée
délibérante
de fixer
dans
les
limites
prévues
par
les
textes
susvisés,
la
nature,
les
conditions
d'attribution
et
le
taux
moyen
des
indemnités
applicables
à ces personnels.
Considérant
le tableau
des effectifs de la commune
de Lavignac,
Considérant
qu'il
y a
lieu
d'appliquer
le
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise et de
l'Engagement
Professionnel
(R.I.F.S.E.E.P.)
au sein de la collectivité,
Préambule
: Un
nouveau
régime
indemnitaire
appelé
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
peut
être
institué
afin
de
valoriser
principalement
l'exercice
des
fonctions
via la création
d'une
indemnité
principale,
versée
mensuellement
(IFSE).
À cela,
s'ajoute
un complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
versé
en fonction
de
l'engagement
indemnitaire
et de
la manière
de servir.
Ce
nouveau
régime
indemnitaire se substitue
aux régimes
institués antérieurement.
01-
IFSE
: L'IFSE
est instituée
selon
les modalités
ci-après
et dans
la limite des
textes
applicables
à la Fonction
Publique
d'Etat.
L'IFSE
est un outil indemnitaire
qui a pour finalité de valoriser l'exercice des fonctions.
Ce principe de
reconnaissance
indemnitaire est axé sur l'appartenance
à un groupe
de fonctions.
Il revient ainsi à
l'autorité territoriale de définir les bénéficiaires et de répartir les postes
au sein de groupes
de fonctions.
02-
Les
bénéficiaires :
Peuvent
bénéficier de l'L.F.S.E. tel que défini dans
la présente
délibération
:
e
Les fonctionnaires
stagiaires et titulaires à temps
complet,
non complet et temps
partiel ;
e
Les agents
en contrat à durée
indéterminée
à temps
complet,
non
complet et temps
partiel ; e
Les
agents
contractuels
de droit public employés
en
vertu
de
l'article 3 de
la loi n°
84-53
du
26 janvier
1984,
à temps
complet,
non
complet
et temps
partiel
Au
vu des
dispositions
réglementaires
en
vigueur,
une
telle prime
a été
instaurée
pour
les corps
ou
services
de
l'Etat servant de référence
à l'établissement du régime
indemnitaire
pour les cadres d'emplois
de :
Filière administrative
-
Adjoints
administratifs territoriaux - Secrétaires de mairie
Filière technique
-
Adjoints techniques territoriaux
03- Sont exclus
de ce dispositif
:
e
Les agents
vacataires
:
e
Les agents
de droit privé : CAE/CUI,
emplois
d'avenir et apprentis
;
Les
dispositions
fixant,
par
délibérations
antérieures,
les
modalités
d'octroi
du
régime
indemnitaire
aux
cadres
d'emploi
susvisés
uniquement,
sont abrogées.
04- Définition
des
groupes
de fonctions
Chaque
cadre d'emploi
est réparti en groupe
de fonctions
suivant le niveau
de responsabilité et d'expertise
requis
ou
les
sujétions
auxquelles
les
agents
peuvent
être
exposés.
Cette
répartition
des
postes
est
définie
par
les
critères cumulatifs établis comme
suit :
CATEGORIE
GROUPE
POSTE
DE
LA STRUCTURE
C1
Secrétaire de mairie
c
C2
'axécuti
Agents
d'exécution
05-
Montants
de
référence
Les
montants
applicables
aux
agents
de
la collectivité sont fixés dans
la limite des
montants
plafonds
prévus
et
précisés
par arrêtés
ministériels de la manière
suivante :
06-
Filière
administrative
La
commune
ne
dispose
pas
d'agent
de
catégorie
A et B.
Catégorie C
:
Adjoint administratif territorial
Groupe
Emplois
Montant
maximal
annuel
plafond
réglementaire
Groupe
1
Adjoint administratif
11
340 €
07- Filière technique
La commune
ne dispose
pas
d'agent
de catégorie
A et B.
Catégorie C :
Adjoint technique territorial
:
Montant
maximal
annuel
Groupe
Emplois
,
.
plafond réglementaire
Groupe
2
Agents
d'exécution
10200 €
Les
montants
de
base
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
à temps
complet.
lis sont
réduits
au
prorata
de
la
durée
effective
du travail
pour
les agents
exerçant
à temps
partiel
ou
occupés
sur
un
emploi
à temps
non
anmamlné 08- Modalités
ou
retenues
pour absences
:
Conformément
au
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et
des
magistrats
de
l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés,
en
cas
de
congés
de
maladie
ordinaire
(y
compris
accidents
de
service)
:
l'.F.S.E suivra
le
sort
du
traitement.
Pendant
les
congés
annuels
et
les
congés
pour
maternité,
de
paternité
et
d'accueil
ou
d'adoption
d'un
enfant,
cette
indemnité
sera
versée
intégralement.
En cas de congé
de longue
durée l'LF.S.E ne sera pas
versée.
En
cas de congé
de longue maladie et grave maladie
: l'LF.S.E sera versée dans les conditions suivantes :
e
33%
la première
année
;
e
60%
la deuxième
et troisième année.
Le
versement
des
primes
et
indemnités
durant
un
temps
partiel
thérapeutique
suivra
le
même
sort
que
le
traitement.
09- Périodicité
de versement
:
L'indemnité
de
Fonction,
de Sujétion et d'Expertise
(I.F.S.E) sera versée
mensuellement
aux agents.
10- Modalité
de revalorisation
de l'IFSE
:
>
Le montant
annuel
attribué à l'agent fera l'objet d'un réexamen
dans
les cas suivants
:
e
en cas de changement
de fonctions ou d'emplois,
en
cas
de changement
de grade
ou de cadre
d'emplois
à la suite d'une
promotion,
d'un
avancement
de
grade
ou de la nomination
suite à la réussite d'un concours,
+
au
moins
tous
les 4 ans, en
l'absence
de changement
de fonctions
et au vu de
l'expérience
acquise
par
l'agent
(approfondissement
de
sa
connaissance
de
l'environnement
de
travail
et
des
procédures,
amélioration
des
savoirs techniques
et de leur utilisation,
…).
e
Ce
réexamen
pourra
donner
lieu
à
une
réévaluation
du
montant
annuel
de
l'IFSE,
dans
la
limite
de
l'enveloppe
indemnitaire
découlant
des
montants
maxima
définis
dans
la
présente
délibération.
Il. LA
MISE
EN
PLACE
DU
COMPLEMENT
INDEMNITAIRE
ANNUEL
(CIA)
Le
Complément
Indemnitaire
Annuel
(C.I.A.)
est
lié à
l'engagement
professionnel
et
à la
manière
de
servir.
01-
Les
bénéficiaires
:
Le
Complément
Indemnitaire
Annuel
(C.I.A)
est
attribué,
selon
les
modalités
ci-après
et
dans
la
limite
des
plafonds
applicables
à la
Fonction
Publique
d'Etat
pour
:
e
Les
fonctionnaires
stagiaires
et
titulaires
à temps
complet,
non
complet
et
temps
partiel
;
+
Les
agents
en
contrat
à durée
indéterminée
à temps
complet,
non
complet
et
temps
partiel
;
+
Les
agents
contractuels
de
droit
public
employés
en
vertu de
l'article
3 de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
à temps
complet,
non
complet
et
temps
partiel
02-La
détermination
des
montants
maxima
de
C.LA.
:
La
part
du
CIA
correspond
à
un
montant
maximum
fixé
à
10%
de
l'L.F.S.E
versée,
pour
chaque
groupe
de
fonction. Le
CIA
est
versé
en
fonction
de
la
valeur
professionnelle
et
de
l'investissement
personnel
de
l'agent
appréciés
lors
de
l'entretien
professionnel
et
tient
compte
des
critères
fixés
dans
la
grille
de
l'entretien
professionnel
de
la
manière
suivante
:
Résultats
professionnels de l'année écoulée,
Appréciation
de la valeur professionnelle
écoulée,
Objectifs de l'année écoulée.
+
La
grille
d'entretien
professionnel
définie
par
la
commune
de
Lavignac
contient
15
points
d'évaluation
différents
correspondant
à
100%
de
réussite.
Le
complément
indemnitaire
annuel
est
soumis
à
l'obtention
du
seuil
de
50%
de
réussite.
Au-delà
de
ce
seuil,
le
montant
du
CIA
correspondra
au pourcentage
de
réussite
de
l'entretien
professionnel
sans
dépasser
le
montant
plafond
fixé
par
la
commune
pour chaque
groupe
de fonction.
e
Le CIA
sera
versé en fonction de
l'entretien de l’année
écoulée.
Les
montants
plafonds
annuels
du CIA
sont fixés comme
suit :
03- Filière Administrative
Catégorie
C
:
Adjoints
administratifs territoriaux
.
Montant
maximal
annuel
Groupe
Emplois
,
.
plafond
réglementaire
Groupe
1
Secrétaire
de
mairie
1260
04- Filière technique
Catégorie
C
:
Adjoints techniques
territoriaux
.
Montant
maximal
annuel
Groupe
Emplois
|
.
plafond
réglementaire
Groupe 2
Agents d'exécution
1200 €
05-
Périodicité
de
versement
:
Le
Complément
Indemnitaire
Annuel
sera
versé
une
fois
par
an
au
mois
de
décembre
aux
agents.
Pour
les
agents
qui se mettent en disponibilité ou qui quittent la collectivité,
le CIA sera versé avec
le dernier salaire.
06- Modalités
ou
retenues
pour absence :
Le C.I.A ne sera pas versé
pendant
les congés
de longue durée.
Monsieur
le Maire
demande
au
conseil
municipal
de
délibérer
et de
se
prononcer
sur
l'opportunité
d'appliquer
le
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
(R..F.S.E.E.P.)
au sein de la collectivité.
Après
en avoir délibéré
et se prononcé
à l'unanimité
:
-
Le conseil
municipal
décide d'adopter le régime
indemnitaire dans
les conditions
mentionnées
ci-dessus
à compter du
premier janvier 2026,
-__
Ditque
les crédits correspondant
seront inscrits au budget
principal de la commune
de 2026.
-__
Dit que
le montant
individuel
de
l'IFSE et du
CIA
sera décidé
par Monsieur
le Maire
de
Lavignac
et fera
l'objet d'un
arrêté.
Transmis
à la Préfecture
le 23 décembre
2025
Fait et délibéré,
en Mairie,
les jours, mois,
an que dessus.
Pour copie conforme
en Mairie.
|
Le Maire
Gérard
CHAMINA
sea
TUE
|
REÇU
A
LA
PRÈFEC
|
|
De
LA
HAUTE-VIENNE
le DÉPARTEMENT
DE
LA HAUTE-VIENNE
ARRONDISSEMENT
DE
LIMOGES
CANTON
DE
SAINT
YRIEIX
COMMUNE
DE
LAVIGNAC
DELIBERATION
N° 2025 / 24
- SÉANCE
du
19
décembre
2025
FIXATION
DU
TARIF
DE
LA CONTRE
VALEUR
REDEVANCE
ASSAINISSEMENT
2026.
Date
de
la convocation
: le 03 décembre
2025
Date
d'affichage :
le 03 décembre
2025
2025
Le
19 décembre
2025,
à la salle de
réunion
de
la mairie
de
LAVIGNAC,
se sont
réunis
les membres
du conseil
municipal
sous
la présidence
de Gérard
CHAMINADE,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 10
Votants
07
Procuration
00
absents
03
PRÉSENTS
: Gérard
CHAMINADE,
Sylvie ROUGERIE,
Bemadette
LACOURARIE,
Patrick ROUGERIE,
Gwladys
LAVAUD,
Rachel BOISSOU,
Patrick LEBEDEL.
ABSENTS:
Gérard
BORDE,
Jérémy
CABIROL,
Gérard
TRICONE.
Secrétaire
de
séance
: Bernadette
LACOURARIE
Monsieur le Maire
expose
que,
dans
le cadre de la réforme
des
redevances
des Agences
de l'eau, il est créé à
compter de 2025
une
redevance
pour la performance
des
réseaux d'eau
potable et une
redevance
pour la
performance
des
systèmes
d'assainissement collectif.
Aussi,
au vu des tarifs fixés par l'Agence de l'eau, de la valeur du coefficient de modulation
et des
incertitudes sur
les volumes
facturés,
il est demandé
au Conseil
municipal d'arrêter le montant
de la contre-valeur pour la
redevance
« Performance
des systèmes
d'assainissement
collectif » afin de permettre
son application
dès le 1er
janvier 2026
et sa correcte
imputation
sur les factures,
et de
fixer comme
suit le montant
pour 2026
de
la contre-
valeur pour la redevance
sur la performance
des systèmes
d'assainissement collectif :
En
conséquence,
Monsieur
le Maire demande
au
conseil
d’en
délibérer et de se prononcer
sur la fixation
du
montant
de
la contre-valeur
pour
la redevance
sur la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif. Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.2224-12-3
dans
sa
version
applicable
au
1er janvier 2025,
Vu
les lois n° 82-213
du 23 mars
1982 et n° 82-623 du 22 juillet 1982,
Vu
la loi n° 86-972
du
19 août
1986
portant dispositions diverses
relatives aux collectivités locales,
Vu
le Code
de
l'environnement,
notamment
ses articles L.213-10-6,
D.213-48-12-8
à D.213-48-12-13,
L.213-11
et D.213-48-35-2
dans
leur version
applicable au
1er janvier 2025
Vu
l'arrêté du
10 juillet 1996
relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux
usées,
dans
sa
version
modifiée par l'arrêté du 2 octobre
2024,
applicable à compter du
1er janvier 2025,
Vu
la délibération
n°2024-97
du
15 octobre
2024
du Conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne
sur la fixation des tarifs des
redevances
pour la période 2025
à 2030,
Considérant
que
la réforme
des redevances
des Agences
de l'eau a pour effet d'assujettir la collectivité à la
nouvelle
redevance
« Performance
des systèmes
d'assainissement collectif »
Considérant
que
pour permettre
aux collectivités de recouvrer auprès
des
usagers
du service les recettes
leur
permettant d'acquitter cette redevance,
le Code
de l'environnement
les autorise
à fixer une contre-valeur
répercutée
sur les factures
sous
la forme d'un supplément
de prix au mètre cube
Considérant
que
compte
tenu du cycle de vie de cette redevance,
il convient de fixer en année
N-1
cette contre-
valeur pour permettre
sa facturation et son
recouvrement
en année
N.
Considérant
que
l'Agence
de l'Eau Loire Bretagne
a fixé à 0,28 € HT / m3
le tarif unitaire (T) de la redevance
performance
des systèmes
d'assainissement collectif » pour l'année 2026,
Considérant
que
pour l'année 2026,
le taux de modulation
(C) est établi à 0,5 pour la redevance
performance
des systèmes
d'assainissement collectif,
Considérant
que
le montant
de la contre-valeur est établi par application de la formule suivante
: (T x C) et que
pour 2025,
l'application
de
la formule
aboutit au
montant
suivant
: 0,140
€/m3 Considérant
la liberté laissée par le Code
de l'environnement
à la collectivité de fixer une contre-valeur unique
sur tout le périmètre
communal
ou de la décliner pour chaque
système
d'assainissement,
il est proposé
d'appliquer le même
montant sur tout le périmètre communal.
Le Conseil
municipal,
après
en avoir délibéré
à l'unanimité.
DÉCIDE
: de fixer le montant de la contre-valeur pour la redevance
« Performance
des systèmes
d'assainissement
collectif » à 0,140 €/m3,
devant être répercutée
sur chaque
usager du service public
d'assainissement
collectif sous
la forme d'un supplément
au prix du mètre cube
d'eau
assaini,
applicable
à
compter du
1° janvier 2026
Transmis
à la Préfecture
le 23 décembre
2025
Fait et délibéré,
en
Mairie,
les jours,
mois,
an que dessus.
Pour copie
conforme
en
Mairie.
Le Maire
Gérard
CHAMINADE
|RECU
À
LA
PRÉFECTURE
|
DE
LA
HAUTE-VIENNE
le
29DE. 20%
|
DL-
BCLI-1
| DÉPARTEMENT
DE
LA HAUTE-VIENNE
ARRONDISSEMENT
DE
LIMOGES
CANTON
DE
SAINT
YRIEIX
COMMUNE
DE
LAVIGNAC
DELIBERATION
N° 2025 / 25
- SÉANCE
du
19
décembre
2025
AUTORISATION
AU
MAIRE
D'ENGAGER,
LIQUIDER
MANDATER
LES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
AVANT
LE
VOTE
DU
BUDGET
2026
Date
de
la convocation
: le 03 décembre
2025
Date d'affichage
: le 03 décembre
2025
2025
Le
19
décembre
2025,
à la
salle
de
réunion
de
la
mairie
de
LAVIGNAC,
se
sont
réunis
les
membres
du
conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Gérard
CHAMINADE,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en exercice
: 10
Votants
07
Procuration
00
absents
03
PRÉSENTS
: Gérard
CHAMINADE,
Sylvie
ROUGERIE,
Bemadette
LACOURARIE,
Patrick
ROUGERIE,
Gwladys
LAVAUD,
Rachel
BOISSOU,
Patrick
LEBEDEL.
ABSENTS:
Gérard
BORDE,
Jérémy
CABIROL,
Gérard
TRICONE.
Secrétaire
de séance
: Bernadette
LACOURARIE
M. le Maire
rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1
du code général
des
collectivités
territoriales Dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1er
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-dessus.
Aussi,
Monsieur
le
Maire
demande
au
conseil
de bien
vouloir
en
délibérer
et
se
prononcer
sur
cette
opportunité. Après
en avoir délibéré,
le conseil
à l’unanimité
:
Décide
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
Transmis
à la Préfecture
le 23 décembre
2025
Fait et délibéré,
en
Mairie,
les jours,
mois,
an que dessus.
Pour copie
conforme
en Mairie.
Le Maire
Gérard
CHAMINADE
RECU
À
LA
PRÉFECTURE
|
DE
LA
HAUTE-VIENNE
le
29
DEC.
2025
à j)
DL-BCLI-1
| DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-VIENNE
ARRONDISSEMENT
DE
LIMOGES
CANTON
DE
SAINT
YRIEIX
COMMUNE
DE
LAVIGNAC
DELIBERATION
N° 2025 /
26
- SÉANCE
du
19 décembre
2025
MODIFICATIONS
BUDGETAIRES
Date
de
la convocation
: le 03 décembre
2025
Date d'affichage
: le 03 décembre
2025
2025
Le
19 décembre
2025,
à la salle de
réunion
de
la mairie
de
LAVIGNAC,
se sont
réunis
les membres
du
conseil
municipal
sous
la présidence
de Gérard
CHAMINADE,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 10
Votants
07
Procuration
00
absents
03
PRÉSENTS
: Gérard
CHAMINADE,
Sylvie ROUGERIE,
Bemadette
LACOURARIE,
Patrick ROUGERIE,
Gwladys
LAVAUD,
Rachel
BOISSOU,
Patrick LEBEDEL.
ABSENTS:
Gérard BORDE,
Jérémy
CABIROL,
Gérard
TRICONE.
Secrétaire de séance
: Bernadette
LACOURARIE
Monsieur
le
Maire
indique
au
conseil
que
le
budget
assainissement
section
investissement
et section
d'exploitation,
nécessitent
des
ajustements
de
crédits.
Par
ailleurs,
au
budget
principal,
section
fonctionnement,
il est
nécessaire
d’approvisionner
une
ligne
relative
dotations
aux
dépréciations
des
actifs
circulants.
Aussi,
il propose
de
modifier
les
lignes
budgétaires,
comme
indiqué
dans
le tableau
ci- dessous
et,
demande
au
conseil
de
se
prononcer
sur
l'opportunité
de
ces
modifications.
Budget
assainissement
- investissement
Crédits en diminution
Crédits en augmentation
COMPTE
MONTANT
COMPTE
MONTANT
2315
4 000,00
€
2158
4 000,00 €
Budget
principal
- fonctionnement
COMPTE
MONTANT
COMPTE
MONTANT
615221
200,00 €
6817
200,00 €
Après
en avoir délibéré
le conseil
municipal
se prononce
à
l'unanimité
pour effectuer les modifications ci-dessus.
['REÇU
A LA
PRÉFECTURE
Transmis
à la Préfecture
le 23 décembre
2025
DE
LA
HAUTE-VIENNE
Fait et délibéré,
en
Mairie,
les jours,
mois,
an que dessus.
.
2 9
DEC.
2025
Pour
copie
conforme
en
Mairie.
\
5
SCAPP
-
BCFB
Maire
Gérard
CHAMINADE