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unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 99 DE m2A 2025 01 27 2629C Document publié le Lundi 27 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 99 DE m2A 2025 01 27 2629C)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Eau et assainissement, PÔLE TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET ÉNERGÉTIQUE ET RESSOURCES ENVIRONNENTALES

Direction Transformation Énergétique

COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION

Sous la présidence de Jean-Luc SCHILDKNECHT

1er Vice-Président

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION

Séance du 27 janvier 2025

79 élus présents (104 en exercice, 16 procurations)

M. Antoine HOMÉ est désigné secrétaire de séance.

RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DU GRAND EST PORTANT SUR L'ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE : BILAN DES ACTIONS ENTREPRISES SUITE AUX RECOMMANDATIONS REÇUES (7.10.5/2629C)

Par courrier daté du 28 novembre 2023, le Président de la Chambre régionale des comptes du Grand Est a communiqué à Mulhouse Alsace Agglomération le rapport comportant les observations définitives de la chambre sur la gestion concernant les exercices 2018 et suivants de la commune de Mulhouse et de Mulhouse Alsace Agglomération, portant sur l’adaptation des villes aux changements climatiques dans le cadre d’une enquête de la Cour des Comptes et des Chambres régionales des comptes.

Conformément à l’article L 243-6 du code des juridictions financières, le rapport a été porté à connaissance de l’assemblée délibérante lors de sa séance du 11 décembre 2023.

Dans ce même courrier, le Président de la Chambre régionale des comptes du Grand Est demande à Mulhouse Alsace Agglomération, en application de l’article L. 243-9 du code des juridictions financières, d'exposer devant l'assemblée à délibérante - dans le délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives devant cette même assemblée - un rapport recensant les actions entreprises suite aux observations formulées.Ce rapport, qui s’appuie sur des réalisations de m2A en matière d’adaptation au changement climatique et de ses thématiques transversales y concourant, est soumis au Conseil d’Agglomération, afin de pouvoir le transmettre par la suite à la chambre régionale des comptes.

Après en avoir délibéré, le Conseil d’agglomération :

- approuve le rapport de Mulhouse Alsace Agglomération sur les suites données par m2A en 2024, au rapport 2023 d’observations définitives de la chambre, sur la gestion concernant les exercices 2018 et suivants de Mulhouse Alsace Agglomération, portant sur l’adaptation des villes aux changements climatiques dans le cadre d’une enquête de la Cour des Comptes et des Chambres régionales des comptes,

- autorise le Président ou son représentant à établir et signer toutes les pièces nécessaires à la transmission de ce rapport.

PJ : (1)

- Bilan des suites données en 2024 au rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes relatif à l’examen de l’adaptation du changement climatique au niveau de l’agglomération

La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.

Le secrétaire de séance

Antoine HOMÉ

Pour le Président empêché,

Le 1er Vice-Président

Jean-Luc SCHILDKNECHTBilan des suites données en 2024 au rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes relatif à l’examen de l’adaptation du changement climatique au niveau de l’agglomération

Préambule

Par courrier daté du 28 novembre 2023, le Président de la Chambre régionale des comptes du Grand Est a communiqué à Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) le rapport comportant les observations définitives de la Chambre sur la gestion concernant les exercices 2018 et suivants de la commune de Mulhouse et de Mulhouse Alsace Agglomération, portant sur l’adaptation des villes aux changements climatiques dans le cadre d’une enquête de la Cour des Comptes et des Chambres régionales des comptes. Conformément à l’article L 243-6 du code des juridictions financières, le rapport a été porté à connaissance de l’assemblée délibérante lors de sa séance du 11 décembre 2023. Dans ce même courrier, le Président de la Chambre régionale des comptes du Grand Est demande à Mulhouse Alsace Agglomération, en application de l’article L. 243-9 du code des juridictions financières, d'exposer devant l'assemblée délibérante un rapport recensant les actions entreprises, dans l’année suivante, suite aux observations formulées. Le rapport est construit sur les aspects relevés lors du rapport d’observations définitives ; il s’appuie sur des réalisations de m2A en matière d’adaptation au changement climatique et de ses thématiques transversales y concourant.

Recommandation n°1 : Réaliser un diagnostic « Trame Noire et Trame Brune » pour le PLUI - Nuit et Sols.

Dans le cadre de l’élaboration du PLUi en cours, le bureau d’études en charge de l’évaluation environnementale du PLUi a été chargé de compléter son évaluation en intégrant un volet spécifique consacré à la « trame noire ». Celle-ci se traduira donc tant dans le diagnostic que dans le projet.

Quant à la « trame brune », un diagnostic de la qualité agronomique et pédologique des sols serait consommateur de moyens importants. L’enjeu est de préserver les terres agricoles et ‘éviter de porter atteinte à celles qui ont le plus fort potentiel. Les caractéristiques et potentiels des terres du territoire sont bien connus et notamment du monde agricole. Un diagnostic agricole est donc en cours de réalisation par la Chambre d’Agriculture dans le cadre du volet agricole du PLUi afin d’intégrer au mieux les enjeux de la profession et notamment les enjeux productifs de l’agriculture sur notre territoire.2

Recommandation n°2 : Poursuivre l’analyse de l’impact sur le climat des dépenses en prenant en compte l’adaptation au changement climatique

Mulhouse Alsace Agglomération a initié au premier semestre 2024 un travail sur la mise en place d’outils de budgétisation verte. Ce travail a abouti à la rédaction d’un rapport interne permettant de poser les grands enjeux, de rappeler les différentes méthodes existantes et d’esquisser différentes stratégies pluriannuelles possibles. Il sera poursuivi au cours de l’année 2025, en parallèle de la mise en place d’une annexe au compte administratif 2024 rendue obligatoire en application de l’article 191 de la loi de finances pour 2024.

Rappels du droit n° 1 et 2 :

Le Plan Climat, document de stratégie Climat Air Energie du territoire est globalisant pour permettre à tous les acteurs de porter les projets qui leur sont propres au bénéfice du Plan Climat ; de ce fait chaque projet se rapporte à une des 50 actions du Plan Climat. Il est extrêmement délicat de connaitre toutes les programmations de projets de chacun des acteurs, c’est pourquoi m2A a fait le choix d’avoir un Plan Climat rassembleur, tout en ayant des actions explicites pour tous les acteurs.

M2A accompagne les acteurs dans leurs projets, très spécifiquement les communes. De son côté m2A a identifié les actions clés qu’elle souhaite mener pendant ce Plan Climat (engagements de m2A, chapitre 5.3 du plan climat).

M2A a renforcé en 2024 cette vision et programmation en s’engageant dans le Label Territoire Engagé pour la Transition Ecologique (TETE), porté par l’ADEME. M2A a recruté un chargé de mission dédié et a signé un acte d’engagement avec l’ADEME le 11 juillet 2024.

Une plateforme de suivi du Plan Climat est réalisée et a été mise en œuvre en 2024. C’est le tableau de bord de suivi du Plan Climat.

Les porteurs de projets y accèdent directement (après inscription) pour y intégrer leurs projets. Chaque utilisateur peut consulter certains détails des autres projets qui ont été ajoutés. Le but sera de créer de l’émulation et de pousser les échanges inter acteurs, d’avoir une vision la plus consolidée possible des projets menés sur le territoire et d’en avoir une évaluation (réduction de GES, réduction de consommation d’énergie, etc…), pour corréler ces résultats aux objectifs du Plan Climat.

Les projets vont y être intégrés au 1er semestre 2025 pour établir pour fin 2025 le bilan à 3 ans du Plan Climat.

Concernant les indicateurs, 104 sont d’ores-et-déjà définis et intégrés à la plateforme. Ces derniers sont chacun associés à une thématique spécifique (bâtiment, biodiversité, EnR, vulnérabilité…). Le but sera d’éventuellement d’ajuster des indicateurs par la suite, dans un souci d’amélioration continue de la pertinence et facilité d’utilisation de la plateforme. Avec le label TETE l’évaluation et les indicateurs (y compris financiers) vont être renforcés avec le référentiel et les outils dédiés.3

Actions de m2A complémentaires

Planification écologique - Comité Régional de l’Energie - ZAEnR

En 2024 m2A a contribué aux travaux de la planification écologique portés par la Région Grand Est, en transmettant ses actions dans le cadre proposé par la DDT, qui ont alimenté le document de planification écologique produit par la Région en septembre 2024. Elle a également accompagné la démarche des ZAEnR auprès des communes : • En identifiant sur son territoire les zones à potentiel : éolien (pas de potentiel), solaire

thermique/ photovoltaïque, méthanisation (250/500 m), géothermie de surface/géothermie

profonde, hydroélectricité, Biomasse

• En fournissant les supports et synthèses des éléments-clés de la loi et de ses attendus,

• En informant les maires lors d’une conférence des Maires

• En proposant des principes d’harmonisation selon la typologie des filières

• En produisant pour les communes des cartographies matérialisant les zones pouvant

potentiellement accueillir des installations de production EnR

• En aidant à la prise en main du portail cartographique et échanges directs et réguliers avec

chacune des communes pour finaliser les cartes selon leurs observations

• Pour les communes qui le souhaitaient, m2A a complété les modalités de concertation

qu’elles ont mis en œuvre par la publication des cartographies sur son site internet donnant

une plus grande visibilité/accessibilité aux documents

• En réalisant le télé-versement et phase d’arrêt pour le compte des communes,

• Résultats :

o 100% des communes de m2A ont déclaré leur potentiel EnR.

o Avis de cohérence de m2A rendu le 15/04/2024 visant notamment (cf

recommandation n°1 du présent document) à préserver les terres agricoles de

projets photovoltaïques consommateurs de foncier.

PLUI

A la suite de son diagnostic-état des lieux, en 2024 le PLUI est entré dans sa phase d’élaboration du PADD d’une part et travail spécifique en lien étroit avec les communes sur la modération foncière.

Plusieurs actions dans ce sens ont été menées :

• groupe de travail «environnement/agriculture » pour prioriser et décliner les enjeux du

PADD dans les thématiques climat et biodiversité, paysages et patrimoine, ressources et

agriculture

• un atelier projet le 2.07.24 qui a synthétisé l’ensemble du travail réalisé dans tous les

groupes de travail (8 thématiques)

o habitat

o foncier et développent urbain

o développement économique

o équipements et tourisme

o mobilités

o climat et biodiversité

o paysages et patrimoine

o agriculture

• une réunion publique le 8.10.244

• Les synthèses thématiques du diagnostic réalisé qui ont été exposées lors de la réunion

publique.

Les enjeux pour l’année 2025 résideront dans la finalisation du PADD au cours du premier semestre avec un travail de concertation à mener avec les acteurs institutionnels, le monde associatif, le monde agricole, le tissu économique sans oublier au premier chef les communes. Ces échanges permettront de consolider la dimension environnementale du projet et notamment celle lié à l’adaptation au changement climatique étant entendu qu’outre la sobriété foncière, la constitution d’îlots de nature et de fraîcheur dans la tâche urbaine est apparue très rapidement comme un des éléments structurants du projet attendu de la part de l’ensemble des acteurs du territoire.

Biodiversité et Gerplan

Par délibération du 15 avril 2024, le Conseil d’Agglomération a approuvé le programme prévisionnel d’actions GERPLAN pour l’année en cours. Au total, 42 actions ont été identifiées par les différents porteurs de projets du territoire de m2A. Parmi ces actions, 13 ont fait l’objet d’une décision d’octroi d’une subvention en 2024.

Les actions menées et soutenues s’inscrivent dans :

- la préservation, la connaissance, la valorisation et le respect de l’environnement dans

l’espace agricole et périurbain

- le soutien et la communication autour de l’agriculture périurbaine,

- La valorisation des paysages identitaires de la plaine et des collines,

- La sensibilisation des habitants par des animations.

A noter également que les conditions du GERPLAN ont peu à peu évoluées pour permettre la prise en considération d’enjeux environnementaux dans le tissu urbain des communes (projets de végétalisation, lutte contre les îlots de chaleur via la plantation d’arbres etc.). En effet, les actions menées par les communes entrent sans difficultés dans ces objectifs, lesquels s’accordent également avec les documents d’urbanisme en vigueur.

L’Atlas de biodiversité et Trame Verte et Bleue

L’Atlas de la biodiversité intercommunale est en cours de finalisation. Au regard du très grand nombre de données recueillies et d’informations résultants des inventaires et du travail réalisés consécutivement à ceux-ci, l’agglomération a fait le choix d’externaliser la rédaction et la mise en forme de l’Atlas. C’est le bureau d’études Biotope basé à Strasbourg qui a été sélectionné, avec une double commande :

- Un livrable à destination des professionnels et des décideurs,

- Un livrable à destination du grand public qui présente le territoire sous l’angle de sa diversité

biologique.

La rédaction du document à destination des professionnels et des décideurs est terminée, et devrait sortir (après mise en forme et dernières validations) au 1er semestre 2025, comme pour le livrable grand public.

Les données de l’Atlas ont déjà permis d’alimenter le diagnostic territorial en cours d’élaboration dans le cadre du PLUi de m2A (Etat initial de l’environnement et Trame verte et bleue). Par ailleurs, les données vont également être utilisées pour déployer des réponses à l’appel à projet trame verte et bleue (TVB) Grand Est à l’échelle de l’agglomération.5

En effet, la direction transition écologique et climatique de l’agglomération prépare la première réponse à l’appel projet TVB de la région Grand Est porté conjointement par la DREAL, l’Office Français pour la biodiversité et l’Agence de l’eau Rhin Meuse. Ce projet concerne 6 communes du secteur des collines de m2A (Riedisheim, Rixheim, Zimmersheim, Eschentzwiller, Habsheim et Dietwiller).

Initialement, l’idée est partie de la volonté de réfléchir collectivement à des solutions permettant de lutter contre les coulées d’eau boueuse et l’érosion du sol. Dans ce cadre, la plantation de haie et a fortiori le recours à des infrastructures agroécologiques ont été rapidement identifiés comme solutions possibles et souhaitables. Sachant que l’appel à projet TVB permet également de prendre en compte des enjeux eau, il est apparu qu’y répondre permettait d’aller plus loin en termes d’ambition et de s’engager dans un projet global. D’autant plus que le secteur concerné comporte un important réservoir de biodiversité : la ZNIEFF des collines du Horst Mulhousien caractérisée par une mosaïque d’habitats en milieu ouvert, semi-ouvert et par la proximité de milieux forestiers. Néanmoins, la situation de ce réservoir est considérée comme fragile et la biodiversité qu’il abrite décline d’où un fort intérêt à protéger l’existant et renforcer les actions de restauration. La réponse à l’AAP est prévue pour le 31 mars 2025.

L’agglomération compte aller plus loin en faisant essaimer ce type de projet sur d’autres secteurs de son territoire. Là encore l’Atlas, combiné à d’autres éléments de diagnostic permettra d’être au plus près des enjeux biodiversité du territoire.

Les actions mises en œuvre dans le cadre du CTEC - Le Contrat Territoire Climat 2023-2026 avec l’Agence de l’Eau Rhin Meuse

48 actions sont planifiées de 2023 à 2026 pour un budget de 65 millions d’euros. L’Agence de l’eau a d’ores et déjà bloquée pour notre territoire un montant de 30,6 millions d’euros. En 2024, près de 80% du budget prévisionnel a été engagé, soit près de 15M€ sur les 18,2M€ prévus à la convention.

Quelques actions à retenir :

• 10 nouveaux agriculteurs dans le cadre des PSE (Paiements pour services

environnementaux) ce qui donnent 42 agriculteurs engagés sur m2A

• Lancement de la réalisation du Schéma directeur Eau

• Pour la gestion intégrée des eaux pluviales (avec le SIVOM):

• 37 000 m² déconnectés

• Environ 26 000 m3/ an d’eau de pluie infiltrée, soit environ la consommation en eau

potable de 500 personnes / an

• 43 projets Communaux accompagnés

Le Conseil de développement

En 2024, le Conseil de Développement a continué sa mission et a adopté les avis suivants, transmis à l’agglomération, aux communes et au grand public via voie presse :

• « Vergers communaux et arbres fruitiers en ville » avec un guide pratique (juin 2023)

• « Evaluation et préconisations pour une gestion durable des Forêts dans l’agglomération »

(mars 2024)

• « Concilier mobilités durables, équité sociale et cohésion territoriale » (lié à la mise en place

d’une ZFE dans l’agglomération) (juin 2024)6

• « Comment allier l’urbanisation et la préservation des surfaces agricoles et naturelles ? »

(juin 2024)

Par ailleurs, il peut être noté la participation de membres du CDD aux ateliers-projets de l’agglomération (qui rassemblent élus et certains acteurs de la société civile) portant sur :

• L’évolution du mode de collecte des déchets (janvier-mai 2024)

• La tarification de l’Eau (janvier-février 2024)

• Le PLUi (en cours).

Le SDIRVE et installations d’IRVE sur m2A

M2A a approuvé son Schéma directeur des infrastructures de recharge pour véhicules électriques le 15 avril 2024.

Par ailleurs elle a commencé le déploiement de 338 points de charges sur les 39 communes de son territoire, avec la fin du déploiement prévue fin 2025.