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Document publié le Lundi 27 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 21 DB m2A 2025 01 27 2639C)
Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Justice et droit,
PÔLE RESSOURCES
PÔLE ÉCONOMIE, MOBILITÉS ET URBANISME
Direction Urbanisme, Aménagement et Habitat
Urbanisme prévisionnel planification intercommunale
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Jean-Luc SCHILDKNECHT
1er Vice-Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
Séance du 27 janvier 2025
81 élus présents (104 en exercice, 14 procurations)
M. Antoine HOMÉ est désigné secrétaire de séance.
URBANISME PRÉVISIONNEL : ADHÉSION ET DÉSIGNATION À LA FÉDÉRATION NATIONALE DES SCHÉMAS DE COHÉRENCE TERRIRORIALE (SCOT) (7.6/2639C)
La Fédération Nationale des Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT) regroupe l’ensemble des structures porteuses de SCoT adhérentes pour favoriser la mutualisation des savoir-faire et l’échange d’expériences. Forte de 363 adhérents soit 81% des structures porteuses de SCOT, cette association créée en juin 2010 tend à constituer :
• un centre de ressources et de réseaux pour accompagner, éclairer et faciliter le travail des élus et des techniciens par l’échange d’informations, d’expériences et de savoir-faire sur divers thèmes (évolutions juridiques, méthodologie d’élaboration et de gestion, témoignages…) et formes (veille juridique, commissions de travail, rencontres nationales, régionales, locales…),
• un lieu de réflexion et de prospective, à porter un discours cohérent et partagé par l’ensemble des structures porteuses de SCOT dans les débats nationaux en matière d’urbanisme et d’aménagement. Il s’agit, en outre, d’un espace de partenariat avec les différents acteurs intervenant dans le champ du développement territorial. Aussi et compte tenu de l’intérêt pour Mulhouse Alsace Agglomération de pouvoir bénéficier de l’ensemble des services de la Fédération nationale des SCOT et de participer aux activités mises en œuvre pour ses adhérents, il est proposé au Conseil d’Agglomération d’adhérer à cette Fédération et de désigner Monsieur Rémy NEUMANN, Vice-Président en charge de l’urbanisme pour représenter Mulhouse Alsace Agglomération au sein de l’assemblée générale de la Fédération Nationale des SCOT, en qualité de titulaire, et Monsieur Francis HILLMEYER, Conseiller communautaire délégué, en qualité de suppléant à ladite assemblée générale en cas d’empêchement du représentant titulaire.
La cotisation pour l’année 2025 s’élèvera, compte tenu de la population du périmètre de notre SCOT, à 3 000 euros conformément aux conditions d’adhésion votées par l’Assemblée Générale de la Fédération du 26 août 2021.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5216- 5 ;
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de la Région Mulhousienne approuvé le 25 mars 2019 ;
Vu les statuts de la Fédération Nationale des SCOT ;
Après en avoir délibéré le Conseil d’Agglomération approuve : - l’adhésion de Mulhouse Alsace Agglomération à la Fédération Nationale des SCOT à compter du 1er janvier 2025,
- l’inscription de la somme de 3 000 € au BP 2025 et aux exercices suivants de la collectivité conformément aux conditions d’adhésion votées par l’Assemblée Générale de la Fédération du 26 août 2021,
- la désignation de Monsieur Rémy NEUMANN, Vice-Président en charge de l’urbanisme, comme représentant titulaire de Mulhouse Alsace Agglomération à l’assemblée générale de la Fédération Nationale des SCOT, et celle de Monsieur Francis HILLMEYER, Conseiller communautaire délégué, comme représentant suppléant à ladite assemblée générale en cas d’empêchement du représentant titulaire.
Il autorise, par ailleurs, le Président de m2A ou son représentant à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
PJ : (1)
- Statuts de la Fédération Nationale des SCOT
Ne prennent pas part au vote (2) : Francis HILLMEYER et Rémy NEUMANN.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. Le secrétaire de séance
Antoine HOMÉ
Pour le Président empêché,
Le 1er Vice-Président
Jean-Luc SCHILDKNECHT 1
STATUTS DE LA FEDERATION NATIONALE DES SC O T
Assemblée générale extraordinaire, le 27 janvier 2022
Article 1er D ENOMINATION
La Fédération nationale des SCOT est une association régie par les articles 21 à 79-III du code civil
local, maintenu en vigueur dans les départements du BAS-RHIN, du HAUT-RHIN et de la MOSELLE.
Article 2 OBJET
La Fédération nationale des SCOT a pour objet :
▪ de fournir à ses membres toute information utile relative aux schémas de cohérence territoriale
(SCOT), qu’il s’agisse de leur contenu, des procédures ou des pratiques mises en œuvre ; la
Fédération constitue, pour ses membres, un centre de ressources pour accompagner, éclairer et
faciliter l’élaboration et la gestion des SCOT ; elle favorise la mutualisation des savoir-faire et
l’échange d’expériences entre ses membres ;
▪ de représenter les établissements publics de SCOT et leurs intérêts auprès des autorités publiques
et de tout organisme concerné par les SCOT ; elle exprime des avis et propositions auprès de l’État,
des collectivités publiques, des élus et de leurs associations, et, de façon générale, auprès de tout
organisme public ou privé en rapport avec les SCOT et les thématiques qu’ils traitent ; elle peut
engager des actions contentieuses dans l’intérêt des établissements publics de SCOT.
▪ De constituer en qualité de membre une filiale sous forme de groupement d’intérêt économique
(GIE) dont l’objet sera [la mise à disposition à titre onéreux de données et de services à ses
membres et autres usagers],
▪ La vente, permanente ou occasionnelle, de tous produits ou services entrant dans le cadre de son
objet, ou susceptible de contribuer à sa réalisation,
Et plus généralement tout acte nécessaire ou utile à la réalisation de son objet.
Article 3 SIEGES
Le siège social de la Fédération nationale des SCOT est fixé au siège du Syndicat mixte pour le
SCOTERS, 13 rue du 22 novembre à STRASBOURG (67000).
Le siège administratif de la Fédération nationale des SCOT est fixé au siège du Groupement des
autorités responsables de transport (GART), Maison des Territoires, 22 rue Joubert à PARIS (75009).
Le siège social et le siège administratif de la Fédération nationale des SCOT peuvent être transférés par décision du conseil d’administration.
Article 4 MEMBRES
La Fédération nationale des SCOT est composée d’établissements publics de SCOT et de membres
associés. 2
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SCOT
Les établissements publics de SCOT peuvent adhérer à la Fédération par décision de leur organe
délibérant qui désigne en son sein un représentant et un suppléant pour le représenter au sein des
instances de la Fédération.
À défaut de désignation spécifique par l’organe délibérant, le président de l’établissement public en est le représentant au sein des instances de la Fédération.
Un établissement public de SCOT perd sa qualité d’adhérent à la Fédération :
s’il décide de ne plus adhérer à la Fédération, cette décision devant être notifiée à la
Fédération par le président de l’établissement public au plus tard le 31 mars de l’année de
prise d’effet de la fin d’adhésion,
si sa cotisation annuelle n’est pas réglée dans un délai de six mois à compter de la demande
de règlement qui lui est notifiée par la Fédération,
s’il est dissous,
ou si l’assemblée générale de la Fédération décide son exclusion.
MEMBRES ASSOCIES
Les membres associés sont des personnes morales ou physiques dont la contribution est utile, qui sont
intéressées ou concernées par les actions mises en œuvre par la Fédération. Le conseil d’administration
propose à ces personnes morales d’adhérer à la Fédération ou accepte leur demande d’adhésion en tant
que membres associés à la Fédération. Le Conseil d’administration fixe le montant de cotisation annuel
permettant aux membres associés d’accéder aux productions et travaux de la Fédération (études
fédérales, productions d’analyse de fond et juridiques, webinaires). Une personne morale perd sa qualité
de membre associé à la Fédération si ses instances font connaître sa décision au président ou sur décision
du conseil d’administration de la Fédération.
Un collège de parlementaires (Députés, Sénateurs, Députés européens), dont le nombre ne peut pas
excéder 10, est associé aux travaux de la Fédération.
Article 5 A SSEMBLEE GENERALE
DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSEMBLEES GENERALES
L’assemblée générale est constituée de chacun des représentants désignés par les établissements
publics de SCOT.
Convocation : L’assemblée générale est convoquée par le président de la Fédération, par courrier
électronique adressé au siège de l’établissement public ou du membre associé, au moins douze jours
francs avant la date fixée par le bureau de la Fédération. La convocation mentionne l’ordre du jour
de la séance et précise s’il s’agit d’une assemblée ordinaire ou extraordinaire.
Procurations : Les représentants qui ne peuvent pas prendre part physiquement à l’assemblée
peuvent consentir une procuration à un représentant d’un autre établissement public membre, cette
procuration devant avoir été adressée, par voie postale ou électronique, au siège administratif de la
Fédération au moins 24 heures avant la date de l’assemblée. Un participant ne peut détenir plus de
dix procurations. 3
Quorum : À défaut de quorum, une nouvelle assemblée est organisée dans le délai d’un mois, au cours de laquelle les décisions seront adoptées sans condition de quorum. Décisions : Les décisions de l’assemblée sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés, le
président disposant d’une voix prépondérante en cas de partage.
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
Convocation : L’assemblée générale ordinaire est convoquée au moins une fois par an. Elle peut être
réunie plus fréquemment, à l’initiative du président, du conseil d’administration ou à la demande
adressée par voie postale ou électronique au siège administratif de la Fédé ration par un quart au
moins des établissements publics de SCOT membres de la Fédération. Seuls les points à l’ordre du
jour sont traités, sauf demande acceptée par les deux tiers des personnes présentes, tendant à l’ajout
d’un point dont l’importance, l’actualité ou l’urgence justifierait un examen immédiat.
Quorum : L’assemblée générale ordinaire délibère valablement dès lors que plus du quart des
établissements publics de SCOT membres de la Fédération sont présents ou représentés.
Compétence : L’assemblée générale ordinaire statue sur les questions relatives au fonctionnement
de la Fédération et autorise le conseil d’administration ou le bureau à effectuer toute opération ou
action entrant dans l’objet de la Fédération et qui n’aurait pas été envisagée par les présents statuts.
Elle élit les membres du conseil d’administration.
Elle entend les rapports sur la situation financière et morale, ainsi que sur la gestion de la Fédération.
Elle approuve les comptes de l’exercice clos et valide le budget adopté par le conseil d’administration.
Elle décide l’exclusion éventuelle des membres de la Fédération, après une procédure contradictoire
mise en œuvre par le bureau.
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Convocation : L’assemblée générale extraordinaire est convoquée est convoquée à l’initiative du
conseil d’administration ou à la demande adressée par voie postale ou électronique au siège
administratif de la Fédération par la moitié au moins des établissements publics de SCOT membres
de la Fédération.
Seuls les points à l’ordre du jour sont traités.
Quorum : L’assemblée générale extraordinaire délibère valablement dès lors que plus du tiers des
établissements publics de SCOT membres de la Fédération sont présents ou représentés.
Compétence : L’assemblée générale extraordinaire décide les modifications statutaires et la
dissolution de la Fédération.
Article 6 C ONSEIL D’ADMINISTRATION
Composition : Dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux,
l’assemblée générale est convoquée pour procéder à l’élection des vingt-cinq membres du conseil
d’administration.
Par ailleurs, les délégués élus par le club technique et trois membres du collège des parlementaires ou
leur suppléants, désignés en leur sein participent au conseil d’administration avec voix consultative.
En cas de vacance du quart des membres, l’assemblée générale suivante procède à une élection complémentaire pour les sièges à pourvoir. 4
En cas de démission de la moitié au moins des membres, une assemblée générale est convoquée
dans les trois mois suivant la réception par le président de la dixième démission ; l’ensemble des
membres du conseil d’administration doit alors être renouvelé.
Le bureau peut proposer à toute personne dont l’expertise ou les fonctions permettent d’enrichir ou d’éclairer les travaux du conseil d’administration d’y prendre part à titre consultatif.
Convocation : Le conseil d’administration est convoqué au moins une fois par an par le président, par
courrier électronique adressé au siège de l’établissement public, dont le représentant est membre
du conseil d’administration, au moins cinq jours francs avant la date fixée par le bureau. La
convocation mentionne l’ordre du jour de la séance.
Seuls les points à l’ordre du jour sont traités, sauf demande acceptée par les deux tiers des personnes
présentes, tendant à l’ajout d’un point dont l’importance, l’actualité ou l’urgence justifierait un
examen immédiat.
Il peut être réuni plus fréquemment à l’initiative du président ou à la demande adressée par voie
postale ou électronique au siège administratif de la Fédération par un quart au moins des membres.
Les membres du conseil d’administration qui ne peuvent pas prendre part physiquement ou à
distance à sa réunion peuvent consentir une procuration à un autre membre du conseil
d’administration, cette procuration devant avoir été adressée, par voie postale ou électronique, au
siège administratif de la Fédération au moins 24 heures avant la date du conseil. Un membre ne peut
détenir qu’une seule procuration.
Quorum : Le conseil d’administration délibère valablement dès lors que plus du quart de ses membres est présent ou représenté.
À défaut de quorum, une nouvelle réunion est organisée dans le délai d’un mois, au cours de laquelle les décisions seront adoptées sans condition de quorum.
Décisions : Les décisions du conseil d’administration sont adoptées à la majorité des suffrages
exprimés, le président disposant d’une voix prépondérante en cas de partage.
Compétence : Sur proposition du bureau et du club technique, le conseil d’administration décide la
mise en œuvre des actions nationales d’animation de la Fédération.
Il valide les comptes de l’exercice présentés par le trésorier.
Il adopte le projet de budget établi par le bureau et définit le montant annuel des cotisations. Il valide
l’ordre du jour de l’assemblée générale proposé par le président ; cette validation peut, en cas de
consensus, résulter d’un échange de courriers électroniques sans réunion effective du conseil
d’administration.
Il élit les membres du bureau.
Il autorise le président à ester en justice au nom de la Fédération. Il peut
consentir toute délégation au bureau ou au président.
Article 7 B UREAU
Désignation : Après son renouvellement par l’assemblée générale, le conseil d’administration désigne,
parmi ses membres, le président, deux vice-présidents, un secrétaire, un secrétaire-adjoint, un trésorier
et un trésorier-adjoint qui constituent le bureau de la Fédération nationale des SCOT.
Leur élection a lieu au scrutin uninominal à deux tours, les candidats étant élus au premier tour s’ils disposent de la majorité absolue, et au deuxième tour s’ils disposent d’une majorité simple ; en cas d’égalité des voix, est élu le candidat le plus âgé. 5
Le vote a lieu à scrutin secret, sauf si l’unanimité des membres du conseil d’administration décide de procéder à un vote à main levée.
En cas de vacance d’un ou plusieurs membres du bureau, le conseil d’administration suivant procède
à l’élection complémentaire correspondante selon les modalités prévues ci-dessus. Par ailleurs, le
délégué technique général participe aux réunions du bureau avec voix consultative.
Compétence : Le bureau assure la coordination et la préparation des travaux de la Fédération.
Il pourvoit à la représentation extérieure de la Fédération, pour laquelle il peut également demander
le concours des membres du conseil d’administration, du club technique, du directeur, voire de tout
élu ou technicien d’un établissement public de SCOT membre de la Fédération.
Il met en œuvre une procédure contradictoire préalable à l’exclusion d’un membre de la
Fédération soumise à la décision de l’assemblée générale.
Le président représente la Fédération dans les actes de la vie civile. Avec l’autorisation du conseil
d’administration, il a, notamment, qualité pour ester en justice au nom de la Fédération. Avec
l’accord du secrétaire et du trésorier, il procède au recrutement du personnel, dans le cadre du
budget validé par l’assemblée générale.
Le secrétaire est chargé des correspondances et des archives, de la rédaction des procès- verbaux de
réunions, et de toutes les écritures relatives au fonctionnement de la Fédération, à l’exception du
budget et de la comptabilité. Il tient les registres et documents officiels et assure les formalités
réglementaires.
Le trésorier est chargé de la comptabilité de la Fédération. Il effectue les paiements et encaisse les
recettes. Avec l’accord du conseil d’administration, il peut aliéner les valeurs constituant le fonds de
réserve de la Fédération. Il prépare le projet de budget soumis à l’adoption du conseil
d’administration et rend compte à l’assemblée générale des comptes de l’exercice clos.
Les membres du bureau peuvent déléguer l’exercice de leurs attributions respectives au personnel
de la Fédération.
Article 8 C ONFERENCE TECHNIQUE
Composition : La conférence technique est constituée par les techniciens en charge du SCOT
(directeurs, chefs de projet ou chargés de mission) au sein des établissements publics de SCOT
membres de la Fédération. Le président de chaque établissement public membre désigne le
technicien représentant l’établissement au sein des instances techniques de la Fédération.
Convocation : La conférence technique est convoquée au moins une fois par an par le délégué
technique général de la Fédération, par courrier électronique adressé au siège de l’établissement
public, au moins douze jours francs avant la date fixée par les délégués élus par le club technique. La
convocation mentionne l’ordre du jour de la séance.
Elle peut être réunie plus fréquemment, à l’initiative du délégué technique général, du président ou
à la demande adressée par voie postale ou électronique au siège administratif de la Fédération par
un quart au moins des établissements publics de SCOT membres de la Fédération.
Seuls les points à l’ordre du jour sont traités, sauf demande acceptée par les deux tiers des personnes présentes, tendant à l’ajout d’un point dont l’importance, l’actualité ou l’urgence justifierait un examen immédiat.
Procuration : Les techniciens qui ne peuvent pas prendre part physiquement à la conférence technique
peuvent consentir une procuration à un technicien d’un autre établissement public de SCOT membre de 6
la Fédération, cette procuration devant avoir été adressée, par voie postale ou électronique, au siège
administratif de la Fédération au moins 24 heures avant la date de la conférence.
Décisions : Les décisions de la conférence technique, qui siège sans condition de quorum, sont
adoptées à la majorité des suffrages exprimés, le délégué technique général disposant d’une voix
prépondérante en cas de partage.
Compétence : La conférence technique constitue un organe qui assure la participation des
techniciens des établissements publics de SCOT membres de la Fédération à la vie et aux orientations
de la Fédération.
Elle élit les membres du club technique.
Elle peut exprimer un avis sur toute question relative à la Fédération, qu’il s’agisse de son
fonctionnement, de ses actions ou, plus généralement, de questions intéressant les SCOT. Elle
exprime son accord sur les projets de modifications statutaires concernant la conférence technique,
le club technique ou les délégués techniques.
À l’initiative du club technique, elle peut exprimer des avis sans réunion formelle, dans le cadre d’une
consultation adressée par courrier électronique au siège des établissements publics ; de tels avis
doivent recueillir l’accord exprès ou tacite d’au moins un quart des techniciens membres de la
conférence technique.
Article 9 C LUB TECHNIQUE
Composition : Dans l’année suivant le renouvellement général des conseils municipaux, la conférence
technique est convoquée pour procéder à l’élection des membres du club technique, désignés parmi
les techniciens en charge de SCOT, employés à titre principal par un établissement public de SCOT
membre de la Fédération. La perte de cette qualité entraîne la fin du mandat au sein du club
technique.
La conférence technique élit au scrutin uninominal à un tour :
neuf référents territoriaux,
huit autres membres.
Sur proposition du club technique, le conseil d’administration peut augmenter le nombre des
référents territoriaux et, dans les mêmes proportions, le nombre des autres membres du club
technique. Les nouveaux membres du club technique sont élus par la conférence technique suivante
et leur mandat court jusqu’à la conférence technique suivant le renouvellement général des conseils
municipaux.
En cas de vacance d’un ou plusieurs membres du club technique, la conférence technique suivante
procède à une élection complémentaire pour les sièges à pourvoir.
En cas de démission de la moitié au moins des membres du club technique, une conférence technique
est convoquée dans les trois mois suivant la réception par le délégué technique général de la dernière
des démissions représentant la moitié au moins des membres du club technique ; l’ensemble des
membres du club technique doit alors être renouvelé.
Par ailleurs, les techniciens en charge du SCOT désignés par leur président, employés par un
établissement public membre dont le représentant élu est membre du conseil d’administration de la
Fédération, sont membres du club technique, sans droit de vote. Sont également membres du club
technique, sans droit de vote, les binômes des référents techniques régionaux et les pilotes des clubs.
Les membres du bureau de la Fédération sont également membres de droit du club technique. 7
Les délégués techniques peuvent proposer à toute personne dont l’expertise ou les fonctions
permettent d’enrichir ou d’éclairer les travaux du club technique d’y prendre part à titre consultatif.
Convocation : Le club technique est convoqué au moins trois fois par an par le délégué technique général, par courrier électronique adressé au siège de l’établissement public, dont le technicien est membre du club technique, au moins cinq jours francs avant la date fixée par le délégué technique général. La convocation mentionne l’ordre du jour de la séance.
Il peut être réuni plus fréquemment à l’initiative du délégué technique général, du président ou à la
demande adressée par voie postale ou électronique au siège administratif de la Fédération par un
quart au moins de ses membres.
Quorum : Pour l’élection des délégués techniques ou pour l’expression d’avis exigés par les présents
statuts, le club technique se réunit valablement dès lors que plus du tiers de ses membres est présent
ou représenté.
À défaut de quorum, une nouvelle réunion est organisée dans le délai d’un mois, au cours de laquelle les décisions seront adoptées sans condition de quorum.
Les membres du club technique qui ne peuvent pas prendre part physiquement à sa réunion peuvent
consentir une procuration à un autre membre du club technique, cette procuration devant avoir été
adressée, par voie postale ou électronique, au siège administratif de la Fédération au moins 24 heures
avant la date de l’assemblée. Un membre ne peut détenir qu’une seule procuration.
En-dehors des cas mentionnés ci-avant, le club technique se réunit sans condition de quorum.
Décisions : Les avis du club technique exigés par les statuts sont adoptés à la majorité des suffrages
exprimés, le délégué technique général disposant d’une voix prépondérante en cas de partage.
Compétence : Le club technique propose au conseil d’administration la mise en œuvre des actions
nationales d’animation de la Fédération.
Il est chargé de la mise en œuvre des actions validées par le conseil d’administration.
Il coordonne l’animation locale mise en œuvre par les référents territoriaux.
Il élit les délégués techniques.
Il contribue, par les avis qu’il exprime, à la définition des positions de la Fédération sur les dossiers
ou projets concernant les SCOT et, plus généralement, les questions relatives à l’aménagement et au
développement durables du territoire. Il peut proposer au conseil d’administration l’expression d’avis
de la Fédération relatives à ces dossiers, projets ou questions.
Il exprime un avis sur le projet de budget et sur le montant des cotisations proposés par le trésorier
à l’adoption du conseil d’administration.
Il formule un avis sur les projets de modifications statutaires.
Article 10 D ELEGUES TECHNIQUES
Désignation : Le club technique désigne parmi ses membres le délégué technique général et deux
délégués techniques adjoints.
Leur élection a lieu au scrutin uninominal à deux tours, les candidats étant élus au premier tour s’ils disposent de la majorité absolue, et au deuxième tour s’ils disposent d’une majorité simple ; en cas d’égalité des voix, est élu le candidat le plus âgé.
Le vote a lieu à scrutin secret, sauf si l’unanimité des membres du club technique décide de procéder à un vote à main levée.
En cas de vacance d’un ou plusieurs délégués techniques, le club technique suivant procède à
l’élection complémentaire correspondante selon les modalités prévues ci-dessus. 8
Compétence : Les délégués techniques coordonnent le programme de travail de la conférence
technique et du club technique et l’animation locale.
Ils assurent, en accord avec le président, la représentation de la Fédération pour tout évènement ou réunion pour lequel les compétences techniques de la Fédération sont sollicitées. Les délégués techniques tiennent le bureau informé de leurs travaux et de leurs actions.
Ils peuvent déléguer l’exécution de leurs attributions au personnel de la Fédération.
Article 11 A DMINISTRATION
En tant que de besoin, le conseil d’administration peut établir un règlement intérieur de la Fédération
pour préciser des règles de fonctionnement qui ne seraient pas fixées par les présents statuts.
L’assemblée générale en est alors informée.
L’administration générale est exercée par le directeur de la Fédération, sous le contrôle du
Président et du bureau et en concertation avec le délégué technique général.
Article 12 R ESSOURCES
Les ressources de la Fédération comportent :
les cotisations versées par ses membres,
les subventions publiques ou privées,
les dons manuels,
ainsi que toute autre ressource légale, incluant les publications et prestations fournies à titre onéreux
Les membres de la Fédération peuvent par ailleurs apporter leur concours logistique pour la mise en
œuvre de ses activités, de même que des structures publiques ou privées peuvent mettre à cet effet
à la disposition de la Fédération des moyens immobiliers, mobiliers, humains ou financiers.
La cotisation annuelle est due pour l'année d'adhésion et, pour les années suivantes, à défaut de notification avant le 31 mars de la décision de ne plus adhérer.
Article 13 MODIFICATION ET D ISSOLUTION
L’assemblée générale extraordinaire peut décider des modifications des présents statuts.
Elle peut également décider la dissolution de la Fédération. Dans ce cas, elle détermine la dévolution
de l’actif à une association dont l’objet est compatible avec celui de la Fédération et elle désigne un
ou plusieurs commissaires chargés de la mise en œuvre de cette décision.
* *