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Déliberation - 2020 06 08 F Provision pour risques et charges de fonctionnement
Document publié le Jeudi 25 juin 2020 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 06 08 F Provision pour risques et charges de fonctionnement)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Économie et finances,
Département du Val-de-Marne
Arrondissement de Nogent-sur-Marne
Nombre de membres composant
le Conseil Municipal .…...............….......... 45
Membres en exercice.…..…..................45
Présents ou représentés
à la séance... 45
Excusé 00
Absentisssssseensneenesnensineent 00
Délibération n°2020-06-08-F
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - ÉGALITE - FRATERNITÉ
COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS
EXTRAIT DU REGISTRE
des
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Budget Ville - Provision pour risques et charges
de fonctionnement
SÉANCE DU 25 JUIN 2020
L'an deux mille vingt, le vingt-cinq juin, les membres composant le Conseil municipal de la
Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le dix-neuf juin, se sont réunis au lieu
ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.
ETAIENT PRESENTS
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. MORA, Mme AVOGNON
ZONON, M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE*, M. SEYE, Mme LELU, M. DAMIANI,
Mme BENZIANE, M. GUENICHE, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, M. CLERGET,
Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER,
M. CHAMPETIER, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme VIENNEY*, Mme GARNIER,
Mme MICHEL, M. MULLER, M. DAUMONT-LEROUX, M. BATTAL, Mme SAINT GAL,
Mme JANIAUX, M. RISPAL, M. NOMBO POATY, Mme MARTINEZ, Mme CHAMBRE-MARTIN,
M. MATHIEU, M. GUYOT, Mme INDJA, M. BERTRAND, M. LECOQ, Mme AMSELLEM-
SIMONNET, M. BEDOURET, Mme CAZALS,
EXCUSEES - REPRESENTEES
Mme NAIT-BAHLOUL a donné mandat à Mme SAINT-GAL
*Mme NIAKHATE a donné mandat à Mme KLOPP
(À partir du point 11)
**Mme VIENNEY a donné mandat à M. CORNELIS
(À partir du point 19)
Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Mme Anne KLOPP ayant obtenu la majorité des voix, a été désignée pour remplir cette
fonction qu'elle a acceptée. Délibération n°2020-06-08-F
Budget Ville - Provision pour risques et charges de fonctionnement
LE CONSEIL,
VU les articles L.2321-2-29 et R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et
l'instruction budgétaire M14, les communes doivent inscrire à leur budget, au titre des
dépenses obligatoires, une provision dès l'ouverture d'un contentieux en première
instance,
CONSIDERANT qu'il apparaît aujourd’hui opportun de constituer une provision pour litiges
opposant quatre agents à la Ville de Fontenay-sous-Bois pour un montant global de
50.000 €,
CONSIDERANT que la constitution pour litiges n'équivaut en aucun cas à la
reconnaissance quelconque par la commune des sommes prétendument dues,
CONSIDERANT que ces provisions n'ont qu'un caractère provisoire et doivent être
réajustées au fur et à mesure de la variation des risques et des charges.
A LA MAJORITE
Par 36 voix pour
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. MORA,
Mme AVOGNON ZONON, M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. SEYE, Mme LELU,
M. DAMIANI, Mme BENZIANE, M. GUENICHE, Mme NAÏIT BAHLOUL, M. ORJEBIN,
Mme BOUHADA, M. CLERGET, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE,
M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, Mme LARABI, M. LEBLANC,
Mme VIENNEY, Mme GARNIER, Mme MICHEL, M. MULLER, M. DAUMONT-LEROUX,
M. BATTAL, Mme SAINT GAL, Mme JANIAUX, M. RISPAL, M. NOMBO-POATY,
Mme MARTINEZ,
Par 09 voix contre
Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. GUYOT, Mme INDJA, M. BERTRAND,
M. LECOQ, Mme AMSELLEM-SIMONNET, M. BEDOURET, Mme CAZALS,
DECIDE
Article unique : d'inscrire au budget principal une provision d'un montant de 50.000 € sur
le compte 6815 correspondant aux dotations aux provisions pour risques et charges de
fonctionnement courant.
POUR EXTRAIT CONFORME
Jean-Philippe GAUTRAIS Transmission électronique en Maire
Préfecture du Val-de-Marne 4 / À \
le. 1. JUL.2070.…. Ç
Publication \. : /
le... =..1.JHL.2020 DENT
Notification
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Certifié exééitôire :
Le Maire,