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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Roumégoux.
Lien du pdf (Séance - 1769102690 seance du 2 avril 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Économie et finances,
Séance mercredi 2 avril 2025
Le 2 avril 2025 à 18 heures 30, le Conseil Municipal, convoqué, le 12 février 2025 par Monsieur LACARRIERE Christian, Maire, s’est réuni dans la salle de la Mairie sous la présidence de Monsieur LACARRIERE Christian.
Etaient présents : Mr LACARRIERE Christian, Mme ALAZARD Dominique, Mr AURIERES Frank, Mme BELAUBRE Brigitte, FABRE Régine, Mrs GAGNE François, LABORIE Nicolas, Mr LAURISSERGUES Julien, Mmes LAVEST Anne, LHERITIER Nathalie, ROQUES Karine
Absente excusée : FABRE Régine,
Secrétaire de séance : LAVEST Anne
Ordre du jour : - Délibération relative à la protection sociale des agents – Risque santé - Approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2024 – Commune
- Affectation du résultat de fonctionnement de la commune
- Vote des taux d’imposition pour l’année 2025
- Vote du Budget Primitif communal 2025
- Approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2024 - Clos des Erables - Vote du budget primitif 2025 du « Clos des Erables »
Il demande aux membres du Conseil Municipal s’il y a des remarques sur le compte-rendu de la séance du 19 février. Aucune nouvelle observation n’est formulée, le compte-rendu sera donc signé.
OBJET : Délibération relative à la protection sociale des agents – Risque santé
Le Maire expose :
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir les risques santé (frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident).
Cette participation devient obligatoire pour les risques santé à effet du 1er janvier 2026 (montant minimal de 15€ brut mensuel selon l’article 6 du décret n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins ».
Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d'une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.
Les choix opérés par la commune de Roumégoux devront intervenir après avis du comité social territorial ; L’article L827-1 du code général de la fonction publique donne compétence aux centres de gestion pour conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir leurs agents au titre des risques relevant de la protection sociale complémentaire, ces conventions de participation.
La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 ; Le centre de gestion du cantal mène, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme compétent et conclure avec celui-ci une convention de participation sur le risque santé à compter du 1er janvier 2026 ;
A l’issue de cette procédure de consultation, la commune de Roumégoux conserve l’entière liberté d’adhérer à ces conventions de participation, en fonction des tarifs et garanties proposées et en fonction des risques couverts. L’adhésion à de tels contrats se fera par délibération et après signature d’une convention avec le centre de gestion du cantal.
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé du Maire et sur sa proposition,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu l’avis du comité social territorial du 13/03/2025, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité, Considérant l’intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence et la conclusion de telles conventions au centre de gestion du cantal afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation,
La commune de Roumégoux :
Article 1er : souhaite s’engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque santé.
Article 2 : mandate le centre de gestion du cantal afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque santé.
Article 3: s’engage à communiquer au centre de gestion du cantal les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population active concernée et autorise le centre de gestion du cantal à collecter directement auprès des caisses de retraite, pour son compte, les caractéristiques relatives à la population retraitée.
Article 4 : prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le centre de gestion du cantal, par délibération et après conclusion d’une convention d’adhésion avec le centre de gestion du cantal et prend acte que la participation brute mensuelle par agent sera due à la date d’effet de la convention en respectant les minimums fixés par décret.
La participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article 18 du décret n°2011-1474, soit au titre de la sélection de l’offre de l’organisme d’assurance.
Ainsi fait et délibéré
OBJET : Approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2024 – Commune
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu l’avis de la commission des Finances,
Monsieur le Maire indique que le Compte Financier Unique (CFU) résulte de la fusion entre le compte administratif produit par l’ordonnateur et le compte de gestion produit par le comptable public. Il constitue une mesure de simplification qui permet de favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, d’améliorer la qualité des comptes et de simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives, au travers de l’unification du compte administratif et du compte de gestion. Jusqu’alors en phase d’expérimentation, le CFU deviendra obligatoire pour toutes les communes à compter du 1er janvier 2026. La commune a souhaité anticiper cette obligation et a ainsi adopté le CFU pour l’ensemble de ces budgets à compter du 1er janvier 2025.
Le Conseil municipal est donc amené à délibérer, pour la première fois, sur ce nouveau document qui remplace le compte administratif et le compte de gestion.
Le CFU de la Commune fait ressortir les résultats suivants :
Investissement Fonctionnement Ensemble
Libellé Dépenses
ou Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses
ou Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses
ou Déficit
Recettes ou
Excédent
Résultats reportés 75 265.18 196 321.27 121 056.09
Opérations de l’exercice 2024 119 536.57 165 114.78 267 164.31 339 929.92 386 700.88 505 044.70
TOTAUX
194 801.75 165 114.78 267 164.31 536 251.19 386 700.88 626 100.79
Résultat de clôture 2024 29 686.97 269 086.88 239 399.91
Restes à réaliser 95 000.00 28 788.00 95 000.00 28 788.00
TOTAUX CUMULES
124 686.97 28 788.00 269 086.88 124 686.97 297 874.88
RESULTAT DEFINITIF
95 898.97 269 086.88 173 187.91
Toutes explications entendues, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le Compte Financier Unique 2024 du budget Commune. Monsieur Le Maire ne prend pas part au vote.
Ainsi fait et délibéré
OBJET : Affectation du résultat de fonctionnement de la commune
➢Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2024 ➢Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2024,
➢Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent de Fonctionnement de 269 086.88 € - un déficit d’Investissement corrigé des restes à réalisés 95 898.97 € RESULTATS DE L’EXERCICE : EXCEDENT
DEFICIT
269 086.88
€
A) EXCEDENT AU 31/12/2024
Affectation obligatoire
A l’apurement du déficit (report à nouveau débiteur)
Déficit résiduel à reporter
…………………….
…………………….
A l’exécution du virement à la section d’investissement (compte 1068)
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)
Affectation à l’excédent reporté (report à nouveau créditeur) (ligne 002)
95 898.97 €
173 187.91 €
A) DEFICIT AU 31/12/2024
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)
Reprise sur l’excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)
Excédent disponible (voir A – solde disponible)
Valident, à l’unanimité, les écritures ci-dessus décrites.
Ainsi fait et délibéré
OBJET : Vote des taux d’imposition pour l’année 2025
Monsieur Le Maire, dans la cadre du vote du Budget Primitif 2025, propose au Conseil Municipal de ne pas augmenter les taux par rapport à 2023 :
- Le taux de la taxe d’habitation reste à 11.90 % pour les résidences secondaires - le Foncier Bâti reste à 43.40 %
- le Foncier Non Bâti reste à 96.63 %
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte ces nouveaux taux pour l’année 2025.
Ainsi fait et délibéré
OBJET : Vote du Budget Primitif communal 2025
Le Budget Primitif 2025, présenté par Monsieur LACARRIERE Christian, Maire, est accepté à l’unanimité. Il s’équilibre en recettes et en dépenses de fonctionnement à 510 749.91 €uros, et en section d’investissement à la somme de 620 531,97 €uros avec un montant de restes à réaliser de 95 000.00 €uros en dépenses d’investissement et de 28 788.00 €uros en recettes d’investissement.
Ainsi fait et délibéré
OBJET : Approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2024 - Clos des Erables
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu l’avis de la commission des Finances,
Monsieur le Maire indique que le Compte Financier Unique (CFU) résulte de la fusion entre le compte administratif produit par l’ordonnateur et le compte de gestion produit par le comptable public. Il constitue une mesure de simplification qui permet de favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, d’améliorer la qualité des comptes et de simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives, au travers de l’unification du compte administratif et du compte de gestion. Jusqu’alors en phase d’expérimentation, le CFU deviendra obligatoire pour toutes les communes à compter du 1er janvier 2026. La commune a souhaité anticiper cette obligation et a ainsi adopté le CFU pour l’ensemble de ces budgets à compter du 1er janvier 2025.
Le Conseil municipal est donc amené à délibérer, pour la première fois, sur ce nouveau document qui remplace le compte administratif et le compte de gestion.
Le CFU du Clos des Erables fait ressortir les résultats suivants : Toutes explications entendues, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le Compte Financier Unique 2024 du budget Clos des Erables. Monsieur Le Maire ne prend pas part au vote.
Ainsi fait et délibéré
OBJET : Vote du budget primitif 2025 du « Clos des Erables »
Le Budget Primitif 2025, présenté par Monsieur LACARRIERE Christian, Maire, est accepté à l’unanimité. Il s’équilibre en recettes et en dépenses de fonctionnement à 147 751.63 €uros, et en section d’investissement à la somme de 106 024.30 €uros avec un montant de restes à réaliser de 0 €uro en dépenses d’investissement et de 0 €uro en recettes d’investissement.
Ainsi fait et délibéré
Prochaine réunion :
Investissement Fonctionnement Ensemble
Libellé Dépenses
ou Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses
ou Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses
ou Déficit
Recettes ou
Excédent
Résultats reportés 38 706.21 38 706.21
Opérations de l’exercice
2024 56 537.80 125 372.87 137 513.63 71 411.13 194 051.43 196 784.00
TOTAUX
95 244.01 125 372.87 137 513.63 71 411.13 232 757.64 196 784.00
Résultat de clôture 2024 30 128.86 66 102.50 35 973.64
Restes à réaliser
TOTAUX CUMULES
30 128.86 66 102.50 66 102.50 30 128.86
RESULTAT DEFINITIF
30 128.86 66 102.50 Fin de séance :
Christian LACARRIERE Anne LAVEST
Dominique ALAZARD François GAGNE
Frank AURIERES Brigitte BELAUBRE
Régine FABRE Nicolas LABORIE
Julien LAURISSERGUES Nathalie LHERITIER
Karine ROQUES