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Déliberation - 26 20F Demande de subvention Repartition du produit des amendes de police 2026 AMP
Document publié le Mardi 31 mars 2026 par la commune de Petite-Forêt.
Lien du pdf (Déliberation - 26 20F Demande de subvention Repartition du produit des amendes de police 2026 AMP)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Transports,
COMMUNE DE PETITE FORET
Décision du Maire N°26-20F
7.5 Subventions
DEMANDE DE SUBVENTION – RÉPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE 2026
Le Maire de la commune de Petite-Forêt,
VU l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°26-03-17 du Conseil municipal en date du 31 mars 2026,
CONSIDÉRANT la répartition du produit des amendes de police,
CONSIDÉRANT que le projet de modification de la circulation et du stationnement du quartier du Bosquet entre dans la thématique « Étude et mise en œuvre de plans de circulation »,
DÉCIDE
Article 1 : de solliciter la subvention de répartition du produit des amendes de police 2026 dans le cadre du projet de modification de la circulation et du stationnement du quartier du Bosquet, pour un montant global de 10 744.00 € HT.
Article 2 : la présente décision figurera au registre des décisions municipales et ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Sous-Préfet,
Le Maire
Sandrine GOMBERT.
Acte notifié et/ou mis en ligne le : 08/06/2026
Le Maire certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille, dans un délai de 2 mois, à compter de sa notification et/ou de sa mise en ligne ; saisine possible par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le Maire,
Sandrine GOMBERT.