Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D 53 07.2026 CESSION PARCELLES COMMUNALES PROJET
Déliberation - D 11 02.2014 CESSION DE PARCELLES POUR PROGRAMME A
Déliberation - D 54 12.2013 CESSION PARCELLE BL 11 BOUILLERE
Déliberation - D 22 06.2022 CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE SECT
Déliberation - D 05.03.2021 CESSION GARIDELLE
Déliberation - D 42 12.2018 CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE SECT
Déliberation - D 30 03 2026 CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE BC 3
Déliberation - D 26 03 2024 CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE AX 1
Déliberation - D 55 07.2026 AVENANT N2 CONVENTION LE BIRDIE
Déliberation - D 23 06.2022 CESSION DES PARCELLES CADASTREES SECT
Déliberation - D 55 12.2013 CESSION 5 PARCELLES MOUSQUETTES
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteauneuf-Grasse.
Lien du pdf (Déliberation - D 55 12.2013 CESSION 5 PARCELLES MOUSQUETTES)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE - Loi du 5 avril 1884 (article 56)
DEPARTEMENT ___________________________________________________ DES
ALPES MARITIMES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF
_____________________
Conseillers en exercice : 22
DELIBERATION n°55/2013 Présents : 20
OBJET : MISE EN VENTE DE CINQ PARCELLES (AN20c, AN20d, AN20e, Excusés : 2 AN20f, AN20g) DANS LE QUARTIER DES MOUSQUETTES Pouvoirs : 0 Votants : 20
SÉANCE DU 4 DECEMBRE 2013
L'an deux mille treize, le mercredi quatre décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le vingt-sept novembre 2013, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre MAURIN, Maire.
PRESENTS : Mesdames, Messieurs, Emile BEZZONE, Emmanuel DELMOTTE, Christian GORACCI, Heldwige QUEMY, Marie-Anne ROUAN, Aline ZANI, Adjoints, Mesdames, Messieurs : Sébastien BALZANI, Jacques BARRERE, Jean-Marie BELLONE, Pierre BRANCATO, Marie-Christine DEGLI-INNOCENTI, Hélène GARDET, Martine LIPUMA, Jeannot MANCINI, Laurence MARGAILLAN, Claudine NAVARRO, Françoise RICORD, Marie-Christine SARFATI, Isabelle TOSELLO, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Maurice ELSTUB, Danièle MAINCENT
SECRETAIRE DE SEANCE : Sébastien BALZANI
Monsieur le Maire rappelle qu’à la faveur de la construction du programme de logements en accession encadrée à la propriété, entre la Route du Village et la RD3, il convient de régulariser l’occupation des quelques parcelles situées à l’arrière des bâtiments du quartier des Mousquettes. Lors de la création de la ZAC des Mousquettes, un accord verbal avait été donné aux propriétaires pour occuper ces parcelles d’environ 50 m2 faisant office de complément de jardin. Un mur en pierres sépare ces parcelles du terrain communal situé en contre haut sur lequel le programme de logements sera réalisé.
Il s’agit des parcelles privées communales cadastrées :
- AN20c d’une superficie de 52 ca
- AN20d d’une superficie de 50 ca
- AN20e d’une superficie de 51 ca
- AN20f d’une superficie de 50 ca
- AN20g d’une superficie de 50 ca
Le Conseil Municipal en séance du 30 septembre 2013, a autorisé le partenariat entre la Commune de Châteauneuf, la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis et Maison Familiale de Provence, incluant la cession de l’assiette foncière communale à l’organisme social en charge de la construction des logements.
L’assiette foncière ne peut comprendre les parcelles susvisées occupées. Il convient de les céder aux propriétaires qui les occupent.
Il propose de leur vendre à l’euro symbolique, compte tenu de la quasi « prescription acquisitive de fait » depuis quasiment 30 ans, le nouveau cadastre de 2011 ayant même rattaché par erreur une parcelle à la propriété attenante.
Il précise enfin que ces terrains ne donnent aucun droit nouveau à construire. Enfin, les propriétaires régleront à leurs charges les frais de notaire pour un montant d’environ 600 euros chacun. Le Conseil Municipal, l’exposé du Maire, entendu et après en avoir délibéré :
AUTORISE Monsieur le Maire à céder la parcelle cadastrée section AN20c d’une superficie de 52 ca à la Société STARCOZ pour un montant d’un euro symbolique ;
AUTORISE Monsieur le Maire à céder la parcelle cadastrée section AN20d d’une superficie de 50 ca, et la parcelle cadastrée section AN20e d’une superficie de 51 ca à Monsieur Alain Viano pour un montant d’un euro symbolique chacune ;
AUTORISE Monsieur le Maire à céder la parcelle cadastrée section AN20f d’une superficie de 50 ca à Monsieur Gilles RICCIARDI pour un montant d’un euro symbolique ;
AUTORISE Monsieur le Maire à céder la parcelle cadastrée section AN20g d’une superficie de 50 ca à la SCI La Rabouillère pour un montant d’un euro symbolique ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes notariés correspondant à ces cessions.
Adopté à l’unanimité
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-Pierre MAURIN.
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été
Effectuées le
Et la délibération expédiée à la
Sous-préfecture le