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Conseil Municipal - Interdit aux vehicules de transport en commun le Cartron
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Vigneux-de-Bretagne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Interdit aux vehicules de transport en commun le Cartron)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Département de EXTRAIT DU REGISTRE
Loire-Atlantique DES ARRÊTÉS DU MAIRE _ Arrêté n° 2021P-003
Commune de
Vigneux-de-Bretagne
Arrêté municipal interdisant l'accès aux véhicules de transport en commun de personnes au lieu-dit
le Cartron.
Le maire de la commune de Vigneux-de-Bretagne,
Vu la loi n° 82-123 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, départements, et des régions ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la route ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — 4°" partie : signalisation de prescription — approuvée par
l'arrêté du 7 juin 1977, modifié par l'arrêté du 31 décembre 2012 ;
Considérant la configuration de la voie de circulation étroite, bordée d’habitations et non adaptée aux véhicules de
transports en commun de personnes ;
Considérant la dangerosité engendrée par le passage des cars dans le village ;
Considérant que pour sécuriser la voie, il convient d'interdire l'accès aux véhicules de transport en commun de
personnes, au lieu-dit le Cartron.
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'accès au lieu-dit le Cartron sera interdit aux véhicules de transport en commun de personnes, à partir de la date de prise d'effet au 1° février 2021.
ARTICLE 2
La signalisation routière de prescription sera matérialisée par un panneau vertical codé B9f, installé à l’entrée du lieu-dit
le Cartron, près de l’aubette de bus déjà en place.
ARTICLE 3
Toute infraction au présent arrêté pourra être poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur, infraction
prévue et réprimée par le code de la route.
ARTICLE 4
La directrice générale des services de la commune de Vigneux-de-Bretagne, le commandant de la communauté de
brigades de gendarmeries, la police municipale et les services techniques municipaux sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Vigneux-de-Bretagne, le 21 janvier 2021
Le maire,
Vincent PLASSARD
Le Maire :
- certifie sous Sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
- informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la date soit de sa publication, soit de sa notification.
Publié ou notifié le 22/01/2021