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Procès Verbal - 2016 12 12 pv cm mld Document publié le Lundi 12 décembre 2016 par la commune de Mouchamps. Lien du pdf (Procès Verbal - 2016 12 12 pv cm mld)Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Démocratie, CONVOCATION DU 12 DECEMBRE 2016

L’an deux mille seize, le mercredi sept décembre, la convocation du Conseil Municipal de Mouchamps a été adressée à chaque conseiller individuellement pour le lundi 12 décembre 2016 à 20h à l’effet de délibérer en session ordinaire.

Ordre du jour :

- Conseil Municipal : démission de Nicole LOIZEAU de son mandat d’adjointe

- Quartier des Cèdres : accord de principe pour la cession à Vendée Habitat

- Maison des Associations : convention avec Vendée Expansion pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage - Communauté de communes du Pays des Herbiers : validation du Plan Partenarial de Gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs (PPG)

- Communauté de communes du Pays des Herbiers : modification des statuts

- Communauté de communes du Pays des Herbiers : adhésion au groupement de commandes de produits d’entretien

- Ressources Humaines : création d’emplois recensement de la population 2017 - Ressources Humaines : création d’emplois et vacances de postes Services Techniques et Service Administratif - Finances : Décision Modificative N°3

- Avis d’enquête publique EARL le Fougerais

- Questions Diverses

M. le Maire

Hervé ROBINEAU

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2016

L’an deux mille seize, le lundi 12 décembre, à vingt heures, les membres composant le Conseil Municipal de Mouchamps se sont réunis à la mairie, sous la présidence de Monsieur Hervé ROBINEAU, Maire de la commune, sur la convocation qui leur a été adressée individuellement conformément aux articles L 2121-11 et L 2122-9 du Code Général des Collectivités Territoriales. La convocation a été affichée le 7 décembre 2016.

Présents : Hervé ROBINEAU, Patrick MANDIN, Annie GABORIAU, Jean-Michel LUMEAU, Gilles CALLEAU, Jean- Pierre DROILLARD, Chantal ALBERT, Sonia CHENU, Sophie SIONNEAU, Yves AMIOT, François ALBERT, Françoise BARON, Sébastien CHARBONNEAU, Maryse MARIONNEAU, Jean-Claude BILLAUD, Sabine LOIZEAU, Patricia COUSINEAU, Frédéric TANG, Yannick BLANCHARD, Annie BUREAU-VIEILLE, Sylviane ISS CARCAUD. Absents ayant donné pouvoir : Nicole LOIZEAU à Hervé ROBINEAU, Marc WOHLFHART à Yannick BLANCHARD Excusé :

Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-15 du Code général des Collectivités Territoriales, Monsieur Jean-Claude BILLAUD, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION PRECEDENTE

Le procès-verbal de la réunion du 7 novembre 2016 est approuvé à l’unanimité des membres présents ou représentés.

N° 2016-111 : CONSEIL MUNICIPAL : DEMISSION DE NICOLE LOIZEAU DE SON MANDAT D’ADJOINTE

Monsieur le Maire informe l’assemblée que par courrier du 23 novembre 2016, le Préfet a accepté la démission de Nicole LOIZEAU à son mandat d’adjointe conformément aux dispositions de l’article L 2122-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il précise qu’elle conserve néanmoins son mandat de conseillère municipale et sa désignation au sein des commissions intercommunales en vertu de l’article L5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cette démission a pour conséquence de promouvoir d’un rang chaque adjoint et de modifier le tableau du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de maintenir le nombre d’adjoints à 5 conformément à l'article L 2122-2 du Code général des collectivités territoriales et soumet au vote l’élection de Jean-Pierre DROILLARD actuellement conseiller municipal délégué au poste de 5ème adjoint avec une nouvelle répartition des délégations comme suit : - 1er adjoint : Patrick MANDINo Urbanisme – Environnement/Espaces Vert + cimetières – Culture/Patrimoine - Développement économique – Tourisme - Ressources Humaines

- 2ème adjoint : Annie GABORIAU

o Enfance Jeunesse – Conseil Municipal Enfants + Transport scolaire - Bibliothèque - Affaires Scolaires – Restaurant Scolaire – Affaires sociales : CCAS-MARPA

- 3ème adjoint : Jean-Michel LUMEAU

o Voirie – Assainissement – Services Techniques – Plan Communal de Sauvegarde – Plan de mise en accessibilité Voirie et Espaces Publics – Affaires agricoles - Réseaux Eclairage Public et Réseaux Gaz

- 4ème adjoint : Gilles CALLEAU

o Bâtiments Communaux – Logistique des manifestations - Gestion des salles communales - 5ème adjoint : Jean-Pierre DROILLARD

o Sports – Loisirs – Animations communales – Information Communication

Annie BUREAU-VIEILLE interroge Monsieur le Maire pour savoir si il n’est pas envisagé d’avoir un conseiller municipal délégué comme précédemment. Celui-ci précise que la proposition de la répartition des délégations a fait l’objet d’une discussion validé par les membres du bureau et que la répartition des délégations tient compte de la disponibilité plus importante de Annie GABORIAU qui sera en retraite à partir du 1er avril 2017 et également du transfert des compétences en cours et à venir au niveau de l’EPCI.

Après avoir pris connaissance de la démission de Nicole LOIZEAU de son mandat d’adjoint et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- Décide de maintenir le nombre de postes d’adjoints à 5

- Décide de procéder au vote du 5ème adjoint

- Décide de valider la répartition des délégations comme proposé

N° 2016-112 : CONSEIL MUNICIPAL : ELECTION D’UN NOUVEL ADJOINT AU MAIRE SUITE A UNE DEMISSION

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-4, L 2122-7, L 2122-7-2, L 2122-10 et L 2122-15,

Vu le procès-verbal de l’élection du maire et des adjoints du 28 mars 2014,

Vu la délibération n° 2016-111 du 12 décembre maintenant à 5 le nombre de postes d'adjoints au maire,

Considérant la vacance d'un poste d'adjoint au maire dont la démission a été acceptée par monsieur le préfet par courrier reçu le 23 novembre 2016,

Considérant que la démission du 1er adjoint a pour conséquence de promouvoir d’un rang chaque adjoint et de modifier le tableau du Conseil Municipal.

Considérant que par conséquent le poste de 5ème adjoint est vacant et pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de le pourvoir,

Considérant qu'en cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité absolue,

Monsieur le Maire soumet donc au vote à bulletin secret l’élection de Jean-Pierre DROILLARD actuellement conseiller municipal délégué.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Décide que l’adjoint à désigner occupera, dans l’ordre du tableau, le poste de 5ème adjoint - Procède à la désignation du 5ème adjoint au maire au scrutin secret à la majorité absolue : o Candidat : Jean-Pierre DROILLARD

o Nombre de votants : 23

o Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 23

o Nombre de bulletins blancs et nuls : 2

o Nombre de suffrages exprimés : 21

- Décide que M Jean-Pierre DROILLARD est désigné en qualité de 5ème adjoint au maire et que le tableau du Conseil Municipal est modifié comme suit :

o 1er adjoint : Patrick MANDIN

o 2ème adjoint : Annie GABORIAU

o 3ème adjoint : Jean-Michel LUMEAUo 4ème adjoint : Gilles CALLEAU

o 5ème adjoint : Jean-Pierre DROILLARD

N° 2016-113 : DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS COMMUNALES

Conformément à l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est le Président de droit des commissions communales ; cependant un Vice-Président, parmi les adjoints et en fonction de ses délégations, a été désigné pour chacune d’elle.

Suite à la démission de Nicole LOIZEAU de son poste d’adjoint, à l’élection de Jean-Pierre DROILLARD au poste de 5ème adjoint et à la nouvelle répartition des délégations, la désignation des commissions communales est modifiée comme suit :

Commission Urbanisme : Vice-Président : Patrick MANDIN

Membres : Yves AMIOT, Annie BUREAU-VIEILLE, Sébastien CHARBONNEAU.

Commission Environnement - Espaces Vert – Cimetières : Vice-Président : Patrick MANDIN Membres : Annie BUREAU-VIEILLE, Maryse MARIONNEAU et Sophie SIONNEAU.

Commission Culture et Patrimoine : Vice-Président : Patrick MANDIN

Membres : Annie BUREAU-VIEILLE, Sonia CHENU et Maryse MARIONNEAU.

Commission Développement Economique : Vice-Président : Patrick MANDIN

Membres : Nicole LOIZEAU, Yves AMIOT, Jean-Claude BILLAUD, Sonia CHENU et Patricia COUSINEAU.

Commission Tourisme : Vice-Président : Patrick MANDIN

Membres : François ALBERT, Chantal ALBERT, Jean-Claude BILLAUD, Jean-Pierre DROILLARD, Sabine LOIZEAU et Frédéric TANG.

Commission Enfance Jeunesse : Vice-Président : Annie GABORIAU

Membres : Françoise BARON, Yannick BLANCHARD, Nicole LOIZEAU, Maryse MARIONNEAU, Patricia COUSINEAU et Sylviane ISS-CARCAUD.

Commission chargée du suivi du Conseil Municipal d’Enfants : Vice-Président : Annie GABORIAU Membres : Yannick BLANCHARD, Jean-Pierre DROILLARD et Maryse MARIONNEAU.

Commission des Affaires Scolaires : Vice-Président : Annie GABORIAU

Membres : Patrick MANDIN, Nicole LOIZEAU, Patricia COUSINEAU, Maryse MARIONNEAU et Sylviane ISS-CARCAUD.

Commission Santé : Vice-Président : Annie GABORIAU

Membres : Nicole LOIZEAU, Chantal ALBERT, Françoise BARON et Annie BUREAU-VIEILLE.

Commission Bibliothèque : Vice-Président : Annie GABORIAU

Membres : Sonia CHENU et Sabine LOIZEAU.

Commission Voirie Communale : Vice-Président : Jean-Michel LUMEAU

Membres : Yves AMIOT, Yannick BLANCHARD et Sébastien CHARBONNEAU.

Commission Assainissement – Réseaux et station d’épuration : Vice-Président : Jean-Michel LUMEAU Membres : Frédéric TANG

Commission Accessibilité Voirie et Espaces Publics : Vice-Président : Jean-Michel LUMEAU Membres : Gilles CALLEAU, Patrick MANDIN, François ALBERT, Sébastien CHARBONNEAU et Maryse MARIONNEAU.

Commission Affaires Agricoles : Vice-Président : Jean-Michel LUMEAU

Membres : Yves AMIOT, Yannick BLANCHARD et Patricia COUSINEAU.Commission Réseaux et Eclairage Public : Vice-Président : Jean-Michel LUMEAU Membres : Gilles CALLEAU, Françoise BARON.

Commission Bâtiments Communaux : Vice-Président : Gilles CALLEAU

Membres : Chantal ALBERT, François ALBERT, Yannick BLANCHARD, Sabine LOIZEAU, Maryse MARIONNEAU, Sophie SIONNEAU et Frédéric TANG.

Commission Logistique des Manifestations et Cérémonies Communales : Vice-Président : Gilles CALLEAU

Membres : Françoise BARON et Jean-Claude BILLAUD.

Commission Location des Salles Communales et Calendrier des Fêtes : Vice-Président : Gilles CALLEAU

Membres : Annie GABORIAU, Nicole LOIZEAU, Jean-Pierre DROILLARD et Françoise BARON.

Commission Sports – Loisirs et Vie Associative : Vice-Président : Jean-Pierre DROILLARD Membres : Chantal ALBERT, Yannick BLANCHARD, Gilles CALLEAU, Sébastien CHARBONNEAU, Sabine LOIZEAU, Sophie SIONNEAU et Frédéric TANG.

Commission Animations Communales : Vice-Président : Jean-Pierre DROILLARD Membres : Chantal ALBERT, Françoise BARON, Jean-Claude BILLAUD, Yannick BLANCHARD, Frédéric TANG et Sophie SIONNEAU.

Commission Information Communication : Vice-Président : Jean-Pierre DROILLARD Membres : Yannick BLANCHARD, Patrick MANDIN, Sophie SIONNEAU, Frédéric TANG et Marc WOHLFAHRT.

Commission Finances :

Membres : Nicole LOIZEAU, Patrick MANDIN, Sonia CHENU, Patricia COUSINEAU, Sophie SIONNEAU et Marc WOHLFAHRT.

N° 2016-114 : QUARTIER DES CEDRES : ACCORD DE PRINCIPE POUR LA CESSION A VENDEE HABITAT

Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du 12 septembre 2016, le Conseil Municipal a validé les travaux de viabilisation pour l’aménagement du Quartier des Cèdres suite à l’obtention du Permis d’Aménager.

Vendée Habitat a fait parvenir une proposition d’acquisition foncière pour 3 ilôts destinés à la construction de 10 logements locatifs publics pour un montant de 100 000 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés : - Valide la cession de parcelles à Vendée Habitat pour un montant de 100 000 € net vendeur - Autorise Monsieur le Maire à poursuivre les démarches correspondantes

N° 2016-115 : MAISON DES ASSOCIATIONS : CONVENTION AVEC VENDEE EXPANSION POUR L’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1531-1, L. 2122-21 L.2122-21-1 ; L.2241-1 ;

Vu la délibération n°2012-187 en date du 29 octobre 2012 concernant l’adhésion de la Commune à l’Agence de services aux collectivités locales de Vendée.

Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du 15 décembre 2014, le Conseil Municipal a validé une étude avec Vendée Expansion pour une étude de faisabilité pour la Maison des Associations et la Comète. Il précise qu’après une restitution du diagnostic en octobre 2015, la commission s’est réunie en octobre dernier pour prendre connaissance du programme technique détaillé envisagé.Il rappelle également que lors de la séance du 7 novembre 2016, le Conseil Municipal a validé le lancement d’une consultation de maîtrise d’œuvre afin de retenir l’architecte qui fera des propositions techniques et financières pour les travaux. Afin de valider cette étape et l’accompagnement de Vendée Expansion pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage, il convient de valider une nouvelle convention correspondant aux missions suivantes : - Mission relative aux choix du maître d’œuvre

- Mission relative à l’assistance à la maîtrise d’ouvrage durant les études de maîtrise d’œuvre - Mission relative à l’assistance à la maîtrise d’ouvrage durant la phase de réalisation et jusqu’à la réception des travaux

Monsieur le Maire présente les modalités du contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage relatif à cette opération dont le montant s’élève à 1 233 269 € HT avec l’Agence de services aux collectivités locales de Vendée ainsi que les conditions de rémunération.

Il est précisé que les besoins et attentes des associations concernées doivent être pris en considération à chaque étape de la réflexion et de l’avancée du projet.

Après avoir pris connaissance des modalités de l’assistance à maîtrise d’ouvrage et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- Donne son accord de principe concernant le lancement du projet de réhabilitation de deux bâtiments en Maisons des Associations, d’un budget prévisionnel de 1 233 269 € HT

- Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage relatif à cette opération avec l’Agence de services aux collectivités locales de Vendée pour un montant de :

Tranche ferme :

o 0.70 % du montant de l’ensemble de l’opération, pour le choix du maître d’œuvre o 1.60 % du montant de l’ensemble de l’opération, durant des études de maîtrise d’œuvre Tranche optionnelle :

o 1.65 % du montant de l’ensemble de l’opération, pour la phase de réalisation et jusqu'à la réception de travaux

- Autorise Monsieur le Maire à inscrire les crédits nécessaires au budget

- Autorise Monsieur le Maire à poursuivre les démarches et signer toutes pièces relatives à ces décisions.

N° 2016-116 : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS : VALIDATION DU PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL ET D’INFORMATION DES DEMANDEURS (PPG)

Monsieur le Maire indique que l’article 97-6° de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové explique qu’un plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs (PPG) soit élaboré, en y associant les communes membres, par tout établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d’un programme local de l’habitat approuvé. Le Conseil de la Communauté de Communes du Pays des Herbiers a adopté son Programme Local de l’Habitat (PLH) le 02 octobre 2013 et a décidé d’engager l’élaboration d’un Plan Partenarial de Gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs (PPG), lors de sa séance du 30 septembre 2015, conformément à l’article 97 de la loi ALUR « pour l’accès au logement et un urbanisme rénové », en y associant les communes, les CCAS, les bailleurs sociaux et les services de l’Etat (Direction Départementale de la Cohésion Sociale DDCS).

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal que les principaux objectifs fixés par la loi sont : - D’une part, d’améliorer l’information du demandeur d’un logement social et de simplifier ses démarches ; - D’autre part, de confier aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) doté d’un Programme Local de l’Habitat (PLH) la mise en place d’un PPG dans le cadre d’une gestion partagée de la demande de logement social avec les bailleurs sociaux présents sur le territoire.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que Monsieur le Préfet de la Vendée a adressé à la Communauté de Communes le 29 décembre 2015, le « porter à connaissance de l’Etat », mentionnant les objectifs à prendre en compte sur le territoire, en matière de gestion de la demande de logement social et notamment : - Mettre en place un guichet d’enregistrement de la demande de logement social, considérant que le Pays des Herbiers dispose de deux agences locales tenu par deux bailleurs sociaux : Vendée Habitat et Vendée Logement.- Elaborer un Plan Partenarial de Gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs (PPG),

- Apporter une attention particulière au traitement des demandes des ménages en difficulté, reconnus prioritaires au titre du droit au logement (DALO), ou signalés comme relevant des publics prioritaires du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées de la Vendée (PDALHPD) dans le fichier commun de la demande locative,

- Examiner et apporter une réponse adaptée pour les demandes de logement social en délai d’attente anormalement long (ce délai fixé par arrêté préfectoral pour le territoire de la Communauté de Communes du Pays des Herbiers est de 15 mois),

- Prendre en compte les demandes des ménages déjà logés dans le parc social, souhaitant un logement adapté, en raison de situations de handicap, dépendance, voire de difficultés financières.

Les décisions prises par la Communauté de Communes du Pays des Herbiers en lien avec les communes, les CCAS et les bailleurs sociaux sont les suivantes :

- La désignation comme « lieu d’accueil et d’information sur son territoire » les 2 agences locales : Vendée Logement et Vendée Habitat :

o Accueil physique, téléphonique et dématérialisé pour la réception des demandes, o Vérification de la complétude du dossier et accompagnement du demandeur dans ses démarches, ainsi que le suivi et l'actualisation de sa demande.

- Le délai maximal dans lequel tout demandeur qui le souhaite doit être reçu après l’enregistrement de sa demande de logement social est fixé à 1 mois.

- L’amélioration de l’information en donnant les mêmes explications et les mêmes documents aux demandeurs. o 1er niveau : les informations générales d’une demande locative sociale,

o 2ème niveau : les informations détaillées d’une demande locative sociale.

- L’utilisation du système d’enregistrement des demandes de logements locatifs sociaux publics de la Région des Pays de la Loire.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que lors de sa séance du 12 octobre 2016, le Conseil Communautaire, a approuvé les conditions de mise en œuvre du Plan Partenarial de Gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs (PPG) et le projet du PPG, qui est soumis pour avis aux 8 communes avant son adoption définitive.

Après avoir pris connaissance du Plan Partenarial de Gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays des Herbiers et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, émet un avis favorable au projet du PPG.

N° 2016-117 : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS : MODIFICATION DES STATUTS

Monsieur le Maire indique que lors de la séance du 12 octobre dernier, le Conseil communautaire a modifié ses statuts afin de répondre à la demande de Monsieur le Préfet pour la mise en conformité avec le cadre règlementaire notamment les lois MAPTAM, ALUR et NOTRe. En effet de nouvelles compétences obligatoires et au moins 3 groupes de compétences optionnelles sur 9 doivent être exercées par les communautés de communes à partir du 1er janvier 2017. Il s’agit essentiellement d’une mise en conformité des statuts de la Communauté de communes au regard des nouvelles dispositions règlementaires avec peu d’incidences puisque la communauté de communes exerce déjà les compétences requises. Néanmoins, certaines compétences deviennent obligatoires ou facultatives selon les textes règlementaires et il convient également de prendre en considération le déménagement des services de la communauté de communes et acter que le siège est désormais au 6, rue du Tourniquet.

Il précise que les principaux changements sont :

- L’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage ainsi que la collecte et le traitement des déchets deviennent des compétences obligatoires (auparavant facultatives) - Le SPANC devient compétence facultative en attendant la prise de compétence « assainissement » (auparavant optionnelle)

- à noter qu’en matière de « création, aménagement et entretien des zones d’activités », la compétence ne pourra être exercée que pleinement sans possibilité de définition de l’intérêt communautaire- 2 actions qui figuraient dans les compétences obligatoires sont logiquement reclassées dans l’article traitant de la « Politique Contractuelle » (c’est tout ce qui est relatif à la Charte de Pays et au contrat avec la Région).

Le projet de mise en conformité des statuts de la Communauté de communes du Pays des Herbiers répond donc à ses obligations en matière de compétences obligatoires d’une part, en matière de compétences optionnelles d’autre part, puisqu’elle en exercera 5 pour un minimum de 3 imposées (à savoir l’environnement, la politique du logement, les équipements culturels et sportifs, l’action sociale et la voirie).

Les modifications statutaires proposées sont les suivantes :

Article 3 – SIEGE : le siège est fixé au 6, rue du Tourniquet – LES HERBIERS

Article 4 – COMPOSITION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE : les dispositions actuelles sont remplacées par celles qui suivent :

« La Communauté de communes est administrée par un conseil communautaire qui est composé conformément aux dispositions de l’arrêté du Préfet qui fixe le nombre et la répartition des sièges en application du Code Général des Collectivités Territoriales. »

Article 7 – OBJET :

7.1 COMPETENCES OBLIGATOIRES :

En application de l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres des compétences relevant de chacun des groupes suivants :

7.1.1

- Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire

- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur

7.1.2

- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 du Code Général des Collectivités Territoriales

- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire

- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire - Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme

7.1.3

- Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage

Cette compétence déjà exercée par la Communauté de communes est devenue obligatoire et non plus optionnelle (loi NOTRe)

7.1.4

- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

7.2 COMPETENCES OPTIONNELLES :

Il est proposé d’exercer les 5 groupes de compétences optionnelles suivants :

7.2.1 : Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie. 7.2.2 : Politique du logement et du cadre de vie pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire. 7.2.3 : Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire. 7.2.4 : Action sociale d’intérêt communautaire.

7.2.5 : Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire.

7.3 COMPETENCES FACULTATIVES ET SUPPLEMENTAIRES :

Il est proposé de supprimer les dispositions suivantes des statuts actuels :

7.3.4 : Gestion administrative des cimetières par convention avec les communes membres (il s’agit d’une fonction support et non d’une compétence).

7.3.7 : Etude, création, aménagement, gestion des locaux destinés à accueillir les services de la direction départementale de l’équipement.

7.3.8 : Actions en faveur de l’acquisition de matériel technique pouvant être mis en commun avec les communes et réalisation des formations nécessaires à leur utilisation (il s’agit d’une fonction support et non d’une compétence).7.3.10 : Actions en faveur du transport scolaire (à prévoir dans la délibération définissant l’intérêt communautaire).

Il est également proposé de :

- Regrouper dans les nouveaux statuts sous l’intitulé « Actions en matière culturelle, sportive, de loisirs de solidarité », les actions suivantes : organisation, gestion, soutien financier aux actions en matière culturelle et sportive (7.3.5), actions à caractère humanitaire et de coopération (7.3.9), actions en faveur de l’intégration des nouveaux arrivants (7.3.11).

- Préciser la compétence « Actions en faveur de la promotion de la lecture » par « la création, la gestion, l’animation des bibliothèques et médiathèques » déjà détenue par la Communauté de communes. - Définir les compétences « Actions en faveur du développement d’un nouveau mode de garde des jeunes enfants avant leur scolarisation limité aux crèches d’entreprises » et « Actions en faveur de l’emploi, de la formation, de l’insertion dans la vie professionnelle, de l’information des demandeurs d’emplois » en tant que compétences supplémentaires. Elles font partie intégrante de la compétence obligatoire « Actions de développement économique » dans les statuts actuels.

- Définir la compétence « Création d’un Relais d’Assistants Maternels » en tant que compétence supplémentaire. Elle fait partie intégrante de la compétence optionnelle « Action sociale d’intérêt communautaire » dans les statuts actuels.

- Définir la compétence « Gestion d’un service public d’assainissement non collectif pour le contrôle des installations et le conseil » en tant que compétence facultative. Elle fait partie intégrante de la compétence optionnelle « Protection et mise en valeur de l’environnement » dans les statuts actuels.

Article 9 – POLITIQUE CONTRACTUELLE

Il s’agit de 2 actions qui figuraient dans les compétences obligatoires (7.1.1) :

- Actions pour la mise en œuvre, l’animation, l’évaluation, l’actualisation de la charte de pays, et la signature des contrats correspondants avec le Département, la Région, l’Etat, l’Union Européenne et tout autre organisme. - Actions pour la coordination, l’animation des maîtres d’ouvrage, la gestion, l’évaluation des programmes d’actions dans le cadre de dispositifs contractuels de pays avec le Département, la Région, l’Etat, l’Union Européenne et tout autre organisme.

Article 10 – ADHESION A DES SYNDICATS MIXTES ET EPCI

La communauté est autorisée à adhérer à tout syndicat mixte et EPCI pour l’exercice de ses compétences par simple délibération du Conseil communautaire.

Article 11 – LES RESSOURCES DE LA COMMUNAUTE

Les recettes du budget de la Communauté de communes sont celles prévues à l’article L.5214-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

- Suppression des articles 8, 12 à 14 et 17.

Compte tenu de l’exposé qui précède

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (dite loi MAPTAM), et notamment l’article 74,

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (dite loi ALUR), Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTRe), et notamment l’article 81,

Vu les articles L. 5211-17, L. 5211-20 et L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays des Herbiers en date du 13 octobre 2016 approuvant la modification des statuts

Après avoir pris connaissance des modifications proposées et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, donne son accord pour la refonte statutaire de la Communauté de communes du Pays des Herbiers.

N° 2016-118 : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS : ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DE PRODUITS D’ENTRETIENMonsieur le Maire rappelle que dans le cadre de leurs missions respectives, les communes des Herbiers, de Saint Paul en Pareds, de Beaurepaire, des Epesses, de Saint Mars la Réorthe et de Mouchamps, la Communauté de Communes du Pays des Herbiers, le Centre Communal d’Action Sociale de la Commune des Herbiers et le Centre Communal d’Action Sociale de la Commune de Saint Paul en Pareds, procèdent à l’achat de produits d’entretien pour leur fonctionnement courant. Les marchés en cours, conclus dans le cadre du précédent groupement de commandes arrivent à terme le 31 mars 2017.

Aussi, compte tenu de la rationalisation et de l'optimisation des coûts engendrés par cette procédure groupée, il est proposé de constituer un groupement de commandes pour ce type d’achat avec les membres suivants : - la commune des Herbiers,

- la commune de Saint Paul en Pareds,

- la commune de Beaurepaire,

- la commune des Epesses,

- la commune de Saint Mars la Réorthe,

- la commune de Mouchamps,

- la Communauté de Communes du Pays des Herbiers,

- le Centre Communal d’Action Sociale de la Commune des Herbiers,

- le Centre Communal d’Action Sociale de la Commune de Saint Paul en Pareds.

Pour ce faire, il convient de conclure un groupement de commandes. La convention constitutive du groupement de commandes prévoit que le coordonnateur du groupement sera le représentant légal de la Commune des Herbiers et que la Commission d'Appel d'Offres compétente sera une Commission d'Appel d'Offres mixte, constituée d'un représentant de la Commission d'Appel d'Offres de chaque membre du groupement ayant voix délibérative. Chaque membre du groupement signera, notifiera et exécutera lui-même son marché, pour la part lui revenant.

Compte tenu de l’estimation globale annuelle du marché pour l’ensemble du groupement supérieure à 209 000 € HT, et afin de pérenniser cette démarche, il est proposé de lancer, sous forme d’appel d’offres ouvert, un marché faisant l’objet de sept lots sous forme d’accord-cadre avec émission de bons de commande dont les montants minimum et maximum annuels sont les suivants :

Minimum

annuel

Maximum

annuel

Minimum

annuel

Maximum

annuel

Minimum

annuel

Maximum

annuel

Minimum

annuel

Maximum

annuel

Minimum

annuel

Maximum

annuel

Lot 1 : Papier hygiénique et

d'essuyage 5 000,00 14 000,00 4 050,00 10 350,00 200,00 500,00 600,00 1 300,00 600,00 3 000,00

Lot 2 : Savons mains sanitaire 1 000,00 5 000,00 400,00 1 800,00 60,00 200,00 100,00 500,00 100,00 800,00

Lot 3 : Chime de nettoyage et

d'entretien 3 000,00 8 000,00 10 000,00 24 000,00 100,00 500,00 100,00 800,00 150,00 700,00

Lot 4 : Matériel de nettoyage et

équipement 500,00 5 000,00 1 300,00 5 300,00 10,00 100,00 50,00 300,00 50,00 1 000,00

Lot 5 : Sacs poubelles et housses 1 000,00 4 000,00 2 800,00 5 700,00 20,00 100,00 50,00 200,00 50,00 400,00

Lot 6 : Equipement jetable

d'hygiène 200,00 1 500,00 500,00 3 000,00

Lot 7 : Consommables cuisine et arts

de la table 1 500,00 7 000,00 200,00 2 000,00 20,00 100,00

TOTAL 12 200,00 44 500,00 19 250,00 52 150,00 410,00 1 500,00 900,00 3 100,00 950,00 5 900,00

Minimum

annuel

Maximum

annuel

Minimum

annuel

Maximum

annuel

Minimum

annuel

Maximum

annuel

Minimum

annuel

Maximum

annuel

Minimum

annuel

Maximum

annuel

Lot 1 : Papier hygiénique et

d'essuyage 1 000,00 2 500,00 400,00 800,00 1 000,00 5 000,00 150,00 800,00 13 000,00 38 250,00

Lot 2 : Savons mains sanitaire 500,00 2 000,00 20,00 100,00 300,00 3 500,00 40,00 300,00 2 520,00 14 200,00

Lot 3 : Chime de nettoyage et

d'entretien 1 000,00 5 000,00 1 000,00 2 000,00 300,00 3 000,00 100,00 1 500,00 15 750,00 45 500,00

Lot 4 : Matériel de nettoyage et

équipement 250,00 2 000,00 50,00 150,00 100,00 1 000,00 20,00 700,00 2 330,00 15 550,00

Lot 5 : Sacs poubelles et housses 100,00 1 000,00 50,00 150,00 300,00 3 000,00 50,00 500,00 4 420,00 15 050,00

Lot 6 : Equipement jetable

d'hygiène 50,00 250,00 200,00 400,00 - - 40,00 600,00 990,00 5 750,00

Lot 7 : Consommables cuisine et arts

de la table 50,00 250,00 - 100,00 100,00 500,00 - 100,00 1 870,00 10 050,00

TOTAL 2 950,00 13 000,00 1 720,00 3 700,00 2 100,00 16 000,00 400,00 4 500,00 40 880,00 144 350,00

Lot

Mouchamps CCAS - Saint Paul en Pareds

Communauté de

Communes du Pays des

Herbiers

Saint Paul en Pareds Ensemble du groupement

Lot

Ville des Herbiers CCAS - Les Herbiers Saint Mars la Réorthe Beaurepaire Les EpessesLes sept lots seront conclus pour une durée d’un an partant du 1er avril 2017 au 31 mars 2017, renouvelable trois fois par période d’un an.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et son décret d’application n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Après avoir pris connaissance du projet de convention constitutive du groupement de commandes et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, décide :

- d’adhérer au groupement de commandes tel que proposé

- de désigner la commune des Herbiers comme coordonnateur du groupement - que la « Commission d’Appel d’Offres » compétente sera la Commission d’Appel d’Offres mixte, constituée de chaque membre du groupement et d’élire pour la représenter au sein de cette commission o Représentant titulaire : Sabine LOIZEAU

o Représentant suppléant : Jean-Michel LUMEAU

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes - d’autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés tels qu’ils auront été attribués par la Commission d’Appel d’Offres du Groupement et toutes les pièces relatives à leur exécution.

N° 2016-119 : RESSOURCES HUMAINES : CREATION D’EMPLOIS RECENSEMENT DE LA POPULATION 2017

Monsieur le Maire informe l’assemblée que conformément aux directives de l’INSEE, le recensement de la population de MOUCHAMPS se déroulera du 19 janvier au 18 février 2017 et nécessite le recrutement de 6 agents recenseurs. Jean-Michel LUMEAU, adjoint précise que si le recensement de la population est sous la responsabilité de l’Etat, la réalisation des enquêtes repose sur un partenariat qui se répartit comme suit :

- La commune prépare et réalise l’enquête de recensement et reçoit à ce titre une dotation forfaitaire - L’INSEE organise et contrôle la collecte des informations.

Ainsi le recrutement des agents recenseurs et leurs conditions de rémunérations sont sous la seule responsabilité de la commune conformément à la loi 2002-276 du 27 février 2002 dite de « démocratie de proximité » et notamment ses articles 156.

Monsieur le Maire propose de fixer la rémunération brute des agents recenseurs à 1 000 € par agent avec un versement de la moitié lors du recrutement et le versement du solde au prorata des objectifs atteints.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés : - Valide la création des emplois d’agents de recensement et leurs conditions de rémunération - Autorise le Monsieur le Maire à procéder au recrutement des agents recenseurs - Autorise le Monsieur le Maire à inscrire les crédits nécessaires au budget.

N° 2016-120 : RESSOURCES HUMAINES : CREATION D’EMPLOI ET VACANCES DE POSTES SERVICES TECHNIQUES

Monsieur le Maire indique que l’article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que : « les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. La délibération précise le grade, ou le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé…. ».

Il précise donc qu’il appartient au conseil municipal de fixer les effectifs des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Suite à la mise en disponibilité d’un agent des services techniques et à une réflexion partagée en réunion de bureau sur les besoins de la collectivité et les enjeux à venir, il propose la création d’un emploi de Directeur Technique à temps complet à compter du 1er janvier 2017 dont la fiche de poste est présentée au cours de la séance. Afin de faciliter la procédure de recrutement en fonction des profils de candidatures, il propose également d’étendre les grades de recrutement sur ce poste à tous les grades de Catégorie A (ingénieur, ingénieur principal) et tous les grades de Catégorie B (technicien, technicien principal).

Une délibération ultérieure ajustera le tableau des effectifs au grade des candidats retenus le cas échéant.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés : - valide la création d’un emploi de Directeur Technique, emploi permanent à temps complet à compter du 1er janvier 2017 et les déclarations de vacances de postes proposées

- autorise Monsieur le Maire à poursuivre les démarches de recrutement correspondantes - autorise Monsieur le Maire à procéder au recrutement de non-titulaires en cas d’échec de la procédure de recrutement selon les voies statutaires et à signer le contrat de recrutement correspondant - autorise Monsieur le Maire à inscrire les crédits nécessaires au budget, chapitre 012

N° 2016-121 : RESSOURCES HUMAINES : CREATION D’EMPLOI ET VACANCES DE POSTES SERVICE ADMINISTRATIF

Monsieur le Maire indique que l’article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que : « les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. La délibération précise le grade, ou le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé…. ». Il précise donc qu’il appartient au conseil municipal de fixer les effectifs des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Suite à un départ en retraite au niveau du service administratif et prenant en considération les besoins actuels de la collectivité et les enjeux à venir, il propose la création d’un emploi de chargé de gestion, comptabilité et marchés publics à temps complet à compter du 1er janvier 2017 dont la fiche de poste est présentée au cours de la séance. Afin de faciliter la procédure de recrutement en fonction des profils de candidatures, il propose également d’étendre les grades de recrutement sur ce poste à tous les grades de Catégorie B (rédacteur, rédacteur principal) et tous les grades de Catégorie C (adjoint administratif, adjoint administratif principal).

Une délibération ultérieure ajustera le tableau des effectifs au grade des candidats retenus le cas échéant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés : - valide la création d’un emploi de chargé de gestion, comptabilité et marchés publics, emploi permanent à temps complet à compter du 1er janvier 2017 et les déclarations de vacances de postes proposées - autorise Monsieur le Maire à poursuivre les démarches de recrutement correspondantes - autorise Monsieur le Maire à procéder au recrutement de non-titulaires en cas d’échec de la procédure de recrutement selon les voies statutaires et à signer le contrat de recrutement correspondant - autorise Monsieur le Maire à inscrire les crédits nécessaires au budget, chapitre 012

FINANCES : DECISION MODIFICATIVE N°3

Monsieur le Maire rappelle que le budget 2016 a été voté par le Conseil Municipal au cours de sa séance du 29 mars dernier et peut être modifié en cours d’année par des décisions modificatives soumises au vote du Conseil Municipal dans les mêmes conditions que le budget primitif et notamment, il faut que l’équilibre budgétaire tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement puisse être maintenu. Il précise qu’aucune Décisions Modificatives sera proposée au regard des crédits disponibles et ne feront donc l’objet d’aucune délibération.

N° 2016-122 : AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE EARL LE FOUGERAIS

Le gérant de l’EARL Le Fougerais a déposé en Préfecture une demande en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un élevage de volailles, après construction d’un nouveau bâtiment avicole sur le territoire d’Essarts en Bocage. Cette installation est soumise à autorisation au titre des installations classées et nécessite une consultation du public qui se déroule du 21 novembre au 21 décembre 2016 en mairie annexe de l’Oie. La commune de Mouchamps est incluse dans le périmètre d’affichage prévu par la réglementation.

Après avoir pris connaissance du dossier, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, a pris acte du projet et n’émet aucun avis.

N° 2016-123 : DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER SOUMIS AU DROIT DE PREEMPTION

Information sur plusieurs déclarations d’intention d’aliéner pour lesquelles Monsieur le Maire, par délégation, a décidé de ne pas exercer son droit de préemption :

- Section AC n°70 d’une contenance totale de 400m2 appartenant à M et Mme INAN Halit - « Le Côteau »- Sections AB n°553, 727 et 927 d’une contenance totale de 85 m2 appartenant à M MICHAUD Franck - « Rue de Saint Prouant, Rue du Commandant Guilbaud »

- Section AC n°274d’une contenance totale de 634 m2 appartenant à la SCI Côté et Bocage - « 1, Rue des Basses Ballières »

Le conseil municipal prend acte de ces décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de la délégation qui lui a été accordée par délibération en date du 14 septembre 2015, pour l’exercice du Droit de Préemption urbain (D.P.U).

N° 2016-124 : MARCHES PUBLICS

Information sur le marché en procédure adaptée relatif aux Assurances qui est attribué à : - Lot N°1 : Dommages aux biens et risques annexes – GROUPAMA : 5893 €

- Lot N°2 : Responsabilité Civile et risques annexes – GROUPAMA : 1628 €

- Lot N°3 : Protection Juridique et risques annexes – SMACL : 1153,74 €

- Lot N°4 : Assurance véhicule à moteurs et risques annexes – GROUPAMA : 3438,55 €

Le conseil municipal prend acte de ces décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de la délégation qui lui a été accordée par délibération en date du 12 septembre 2016, pour la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics.

INFORMATIONS DIVERSES

Au regard des besoins et des objectifs et suite à une analyse des flux, Monsieur le Maire propose de modifier les horaires d’accueil au public de la mairie à partir du 1er janvier 2017 comme suit :

Matin Après-midi

Lundi Fermé 14h-16h30 Mardi 9h-12h 14h-16h30 Mercredi 9h-12h Fermé Jeudi 9h-12h 14h-16h30 Vendredi 9h-12h 14h-16h30 Samedi 9h-12h Fermé TOTAL 25h

Rappel des Vœux 2017

- Vœux à la population : Jeudi 5 JANVIER 2017

- Vœux à la MARPA : Vendredi 13 JANVIER 2017

- Vœux au personnel : Jeudi 19 JANVIER 2017

Projection du Film de présentation de la commune réalisé par PODZEE en 2016.

Prochaine réunion de Conseil Municipal : Lundi 30 Janvier 2017 à 20h

Fait et clos, les jours, mois et an ci-dessus.