Déliberation - 25 janvier 2016

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Déliberation - 25 janvier 2016 Document publié le Lundi 25 janvier 2016 par la commune de Mouchamps. Lien du pdf (Déliberation - 25 janvier 2016)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Aménagement du territoire, CONVOCATION DU 25 JANVIER 2016

L’an deux mille seize, le mercredi vingt janvier, la convocation du Conseil Municipal de Mouchamps a été adressée à chaque conseiller individuellement pour le lundi 25 janvier 2016 à 20h à l’effet de délibérer en session ordinaire.

Ordre du jour :

- Accessibilité : Adoption de l’Ad’AP présenté

- Urbanisme : approbation de la révision simplifiée du P.L.U

- Urbanisme : Convention avec Vendée Eau pour les 4 logements – Rue des Pommiers - Eclairage public : Convention avec le Sydev pour le programme de rénovation 2016 - ERDF : Convention de servitudes pour le Gué Jourdain

- Voirie : Convention avec le département pour l’installation d’un abri-voyageurs – Rue du Stade - Voirie : renouvellement de la convention avec Bocainsert pour l’entretien des rues - Environnement : renouvellement de la convention avec Bocainsert pour l’entretien des sentiers pédestres - Salle Annexe : demande de subvention au titre de la DETR

- MARPA Les Charmilles : demande de subvention au titre de la DETR

- SIVU : Approbation pour la dissolution du SIVU

- Finances : Créance en non-valeur

- Finances : autorisation de mandatement des dépenses avant le vote du budget - Communauté de communes du Pays des Herbiers : modification des statuts

- Questions Diverses

M. le Maire

Hervé ROBINEAU

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JANVIER 2016

L’an deux mille seize, le lundi vingt-cinq janvier, à vingt heures, les membres composant le Conseil Municipal de Mouchamps se sont réunis à la mairie, sous la présidence de Monsieur Hervé ROBINEAU, Maire de la commune, sur la convocation qui leur a été adressée individuellement conformément aux articles L 2121-11 et L 2122-9 du Code Général des Collectivités Territoriales. La convocation a été affichée le 20 janvier 2016.

Présents : Hervé ROBINEAU, Nicole LOIZEAU, Patrick MANDIN, Annie GABORIAU, Jean-Michel LUMEAU, Gilles CALLEAU, Jean-Pierre DROILLARD, Chantal ALBERT, Sophie SIONNEAU, Yves AMIOT, Sonia CHENU, François ALBERT, Françoise BARON, Maryse MARIONNEAU, Patricia COUSINEAU, Jean-Claude BILLAUD, Sabine LOIZEAU, Frédéric TANG, Yannick BLANCHARD, Annie BUREAU-VIEILLE. Excusés : Marc WOHLFAHRT

Absents ayant donné pouvoir :

Sébastien CHARBONNEAU à Hervé ROBINEAU, Frantz DESPREZ à Annie BUREAU-VIEILLE.

Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-15 du Code général des Collectivités Territoriales, Madame Nicole LOIZEAU, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION PRECEDENTE

Le procès-verbal de la réunion du 14 décembre 2015 est approuvé à l’unanimité des membres présents ou représentés.

N° 2016-001 : AD’AP : ADOPTION DE L’AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE PRESENTE

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances impose la mise en accessibilité de l’ensemble des établissements recevant du public (ERP) avant le 1er janvier 2015. Compte-tenu des difficultés rencontrées pour atteindre cet objectif à cette date, l’ordonnance du 26 septembre 2014 instaure les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) avec un dépôt obligatoire en préfectureavant le 27 septembre 2015. Il rappelle que lors de la séance du 14 septembre 2015, une demande de prorogation de délai a été sollicité auprès de la préfecture afin d’avoir l’ensemble des éléments.

La commune de Mouchamps a réalisé tous les diagnostics obligatoires de ses ERP avec le Bureau Véritas et prévoit une mise en accessibilité proposée sur 3 ou 6 ans selon les travaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés, décide : - D’approuver l’Agenda d’Accessibilité Programmée présenté afin de le transmettre en préfecture - De prévoir chaque année au budget primitif les crédits nécessaires aux travaux de mise en accessibilité - D’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à ce dossier

N° 2016-002 : URBANISME : APPROBATION DE LA REVISION SIMPLIFIEE DU P.L.U

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que lors de la séance du 26 octobre 2015, le conseil municipal a validé le projet de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme ainsi que les mesures de publicité. Après avoir fait un rappel des étapes de la procédure de modification simplifiée du PLU fixée au code de l’urbanisme, Monsieur le Maire indique que la mise à disposition du public du dossier de révision simplifiée est achevée et qu’aucune observation n’a été déposée. Il convient donc d’approuver la modification simplifiée pour sa mise en vigueur.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L123-13-3, L127-1, L128-1, L128-2 et L123-1-11 ; Vu la délibération du conseil municipal du 26 octobre 2016 prescrivant la modification simplifiée du PLU ; Considérant que la mise à disposition du public du dossier qui s’est déroulée du 30/11/2015 au 31/12/2015 inclus n’a fait l’objet d’aucune observation ;

Considérant que la modification simplifiée du PLU est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du code de l’urbanisme ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés, décide : - D’approuver la révision simplifiée telle qu’elle est annexée à la présente délibération - D’autoriser Monsieur le Maire à poursuivre les démarches correspondantes

N° 2016-003 : URBANISME : CONVENTION AVEC VENDEE EAU POUR 4 LOGEMENTS – RUE DES POMMIERS

Monsieur le Maire indique que dans le cadre des opérations de travaux prévues en 2016 de la commune, Vendée Eau a fait parvenir la proposition technique et financière du projet pour 4 logements Vendée Logement, rue des Ajoncs/rue des Pommiers à savoir :

Opération Montant Libellé

201507 – Ilôt Vendée Logement 3 324,19 € Extension du réseau d’eau potable

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés, décide : - De valider la proposition technique et financière de Vendée eau

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante

N° 2016-004 : ECLAIRAGE PUBLIC : CONVENTION AVEC LE SYDEV POUR LE PROGRAMME DE RENOVATION 2016

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n°2013-D.R.C.T.A.J/3- 794 relatif à la modification des statuts du SyDEV, Monsieur le Maire informe l’assemblée que dans le cadre de l’exercice de sa compétence éclairage, le SyDEV souhaite réduire les délais de gestion des dossiers de rénovation. Il propose donc, outre la réduction des délais d’étude et la constitution d’un stock de matériel, que la collectivité définisse une enveloppe budgétaire annuelle qui serait attribuée aux travaux de rénovation du parc d’éclairage. Cette enveloppe budgétaire doit permettre au SyDEV de commander les travaux de rénovation, dans le cadre d'une convention unique de rénovation.

Suite à une évaluation des besoins de la collectivité établie sur la base de l’année précédente et sur la base de la rénovation à programmer, le Sydev indique qu’il est nécessaire de fixer le montant de l’enveloppe budgétaire annuelle dédiée à cette rénovation, à hauteur de 15 000 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés, décide : - De valider la proposition de convention unique du Sydev

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante- De prévoir les crédits nécessaires au budget de la collectivité

N° 2016-005 : ERDF : CONVENTION DE SERVITUDES ET DE MISE A DISPOSITION ENTRE LA COMMUNE ET ERDF

Monsieur le Maire indique que dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte du réseau électrique de distribution publique, des travaux sont envisagés au Gué Jourdain et doivent emprunter des parcelles appartenant à la commune.

Il convient donc d’établir l’acte juridique correspondant aux servitudes entre la commune et ERDF portant sur la parcelle ZE 0183 situé au Gué Jourdain.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés, décide : - De valider le projet de convention de servitudes de réseaux électriques avec la société ErDF daans le cadre des travaux envisagés

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante

N° 2016-006 : VOIRIE : CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT POUR L’INSTALLATION D’UN ABRI VOYAGEURS – RUE DU STADE

Monsieur le Maire informe l’assemblée que dans le cadre du programme d’implantation des abris voyageurs, le Département a décidé d’acquérir 296 abris voyageurs afin de remplacer les abris dont les locations arrivent à échéance. Lors de la première phase d’acquisition, début 2014, la commune a bénéficié d’un abri situé Rue du Stade. Il convient donc d’établir la convention de mise à disposition correspondante.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés, décide : - D’approuver les termes de la convention proposée par le Conseil Départemental, pour l’abri voyageurs situé rue du Stade

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante

N° 2016-007 : VOIRIE : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION POUR L’ENTRETIEN DES RUES

Monsieur le Maire indique que le contrat d’entretien du centre-ville de Mouchamps avec Bocainsert arrive à son échéance. Il propose de renouveler ce contrat pour l’année 2016-2017 (à compter du 25 février 2016) pour l’entretien des rues pour un montant de 5564 € HT comprenant 52 passages (soit 107 € par passage) dans le centre-ville dans les secteurs suivants : Place Clemenceau, rue du Commandant Guilbaud, parking du complexe sportif, abords de la salle des fêtes et le préau rue de l’église.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés : - donne un avis favorable au renouvellement du contrat

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante et à inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité

N° 2016-008 : ENVIRONNEMENT : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION POUR L’ENTRETIEN DES SENTIERS PEDESTRES

Monsieur le Maire indique également que le contrat d’entretien des sentiers pédestres avec Bocainsert arrive à son échéance. Il propose de renouveler ce contrat pour l’année 2016-2017 (à compter du 25 février 2016) pour l’entretien des sentiers pédestres pour un montant de 3 515,60 € HT comprenant plusieurs passages en rappellant que cet entretien fait l’objet d’un partenariat avec le département dans le cadre du programme d’entretien des espaces naturels sensibles.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés : - donne un avis favorable au renouvellement du contrat

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante et à inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité

N° 2016-009 : SALLE ANNEXE : TRAVAUX DE RE-AMENAGEMENT – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (D.E.T.R)Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que compte-tenu de l’utilisation régulière de la salle annexe par des associations à vocation culturelle et pour la pratique d’activités de loisirs et des rapports en matière de sécurité, de rénovation énergétique et de mise en accessibilité, il apparaît indispensable d’envisager des travaux de ré- aménagement du bâtiment.

Monsieur le Maire présente à l’assemblée l’avant-projet ainsi que le coût prévisionnel :

DEPENSES Montant HT

TRAVAUX (selon estimatif PELLEAU = 397 401 €)

1 - INSTALLATION DE CHANTIER 6 000 €

2 - AMENAGEMENTS EXTERIEURS 28 382 €

3 - TRAVAUX SUR FACADE OUEST 9 560 €

4 - TRAVAUX SUR FACADE EST 34 300 €

5 - TRAVAUX SUR PORCHE 1 810 €

6 - INTERVENTION SUR LA COUVERTURE ET LA ZINGUERIE 25 538 €

7 - INTERVENTION EN REZ DE CHAUSSEE 89 754 €

8 - SALLE DE DANSE 6 450 €

9 - RANGEMENT 4 717 €

10 - CREATION D'UN VESTIAIRE ET DE SANITAIRES 66 040 €

11 - PLOMBERIE SANITAIRES 12 250 €

12 - CHAUFFAGE - VENTILATION 87 600 €

13 - ELECTRICITE ET COURANTS FAIBLES 25 000 €

MISE EN ACCESSIBILITE (selon estimatif Bureau Véritas = 70 000 €)

ACCESSIBILITE 70 000 €

HONORAIRES

Assistance à Maitrise d'Œuvre et frais annexes (20%) 79 480 €

SPS - coordination / sécurité 1 236 €

Bureaux de contrôle 2 405 €

Diagnostics (Amiante, plomb, termites) 1 260,00 €

Assurances Dommages Ouvrages 6 000 €

Frais de publicité et d'Appel d'Offres 1 000 €

TOTAL HT 558 782 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés : - Approuve le dossier présenté

- autorise Monsieur le Maire à solliciter une demande de subvention au titre de la D.E.T.R conformément au plan de financement ainsi qu’il suit :

- Subvention D.E.T.R : 467 401 € x 40% 186 960 €

- Enveloppe parlementaire 15 000 €

- Autofinancement 356 822 €

- TOTAL 558 782 €

Ces travaux seront inscrits au budget primitif 2016 pour une réalisation à partir de avril 2016 et une mise en service fin 2016.

N° 2016-010 : MARPA LES CHARMILLES : TRAVAUX D’AGRANDISSEMENT DE LA SALLE A MANGER– DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (D.E.T.R)

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que compte-tenu de l’utilisation quotidienne de la salle à manger de la MARPA les Charmilles, il apparaît indispensable d’envisager des travaux d’agrandissement et de modernisation. Il rappelle que l’avant-projet a été présenté et approuvé lors de la séance du 14 septembre 2015. Monsieur le Maire présente à l’assemblée le coût prévisionnel :

DEPENSES Montant HT

TRAVAUX (selon estimatif PELLEAU )1 - TERRASSEMENTS - VRD - ESPACES VERTS 17 000 €

2 - DECONSTRUCTION - GROS ŒUVRE 34 000 €

3 - MENUISERIES EXTERIEURES/SERRURERIE 48 000 €

4 - MENUISERIES BOIS 22 000 €

5 - CLOISONS SECHES/PLAFONDS 20 000 €

6 - REVETEMENTS DE SOLS DURS/FAIENCES 12 000 €

7 - REVETEMENTS DE SOLS SOUPLES 4 500 €

8 - PEINTURE-NETTOYAGE DE MISE EN SERVICE 8 500 €

9 - PLOMBERIE/SANITAIRE 13 500 €

10 - CHAUFFAGE/VENTILATION 36 000 €

11 - ELECTRICITE - COURANTS FAIBLES 40 000 €

OPTION 1 - EMPLACEMENT GROUPE ELECTROGENE 5 000 €

OPTION 2 - REMPLACEMENT CARRELAGE 3 000 €

OPTION 3 - GROUPE ELECTROGENE 21 000 €

MOBILIER

Equipement mobilier 20 000 €

HONORAIRES

Assistance à Maitrise d'Œuvre 35 750 €

SPS - coordination / sécurité 1 000 €

Bureaux de contrôle 3 000 €

Relevé Topo 1 000,00 €

Assurances Dommages Ouvrages 7 000 €

Frais de publicité et d'Appel d'Offres 1 000 €

TOTAL HT 353 250 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés : - Approuve le dossier présenté

- autorise Monsieur le Maire à solliciter une demande de subvention au titre de la D.E.T.R conformément au plan de financement ainsi qu’il suit :

- Subvention D.E.T.R : 304 500 € x 25% 76 125 €

- Subvention AGRICA 4 000 €

- Subvention CARSAT 50 000 €

- Subvention Fondation BRUNO 30 000 €

- Subvention Conseil Départemental 12 500 €

- Prêt M.S.A 100 000 €

- Prêt C.M.O 80 625 €

- TOTAL 353 250 €

Ces travaux seront inscrits au budget primitif 2016 pour une réalisation à partir de février 2016 et une mise en service fin septembre 2016.

N° 2016-011 : SIVU DES RESIDENCES DU PETIT LAY : APPROBATION POUR LA DISSOLUTION

Monsieur le Maire informe l’assemblée que lors de la séance du 12 novembre 2015, les représentants du SIVU ont votés la dissolution du SIVU et lors de la séance du 17 décembre 2015, le compte administratif et le compte de gestion de clôture ont été adopté ainsi que les modalités de la dissolution à savoir l’application d’une clé de répartition comme suit :

- 49,237 % pour la commune de Sainte Cécile – MARPA les Grands Parents

- 50,763 % pour la commune de Mouchamps – MARPA Les Charmilles

Conformément à l’article 61-1 de la loi RCT article L.5211-25-1-II du CGCT, il indique qu’il appartient désormais aux collectivités membres du SIVU d’approuver cette dissolution afin de la rendre effective, à savoir la commune de Mouchamps et la commune de Sainte-Cécile.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés, décide : - D’approuver la dissolution du SIVU Résidences du Petit Lay et ses modalités de dissolution - D’approuver la clé de répartition permettant de répartir l’actif et le solde de trésorerie - D’autoriser Monsieur le Maire à poursuivre les démarches correspondantes

N° 2016-012 : FINANCES : ADMISSION EN NON VALEUR DE CREANCES IREECOUVRABLES

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Tribunal d’Instance de la Roche sur Yon a rendu son jugement en décembre dernier concernant la dette de M LUMINEAU Adrien, locataire de la commune. Le comptable public a fait parvenir un bordereau de situation afin de procéder à une admission en non-valeur conformément au jugement. Il précise que le montant de la dette s’élève à 11 660.21 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés : - Admet en non-valeur les titres de recettes correspondants au bordereau de situation dont le montant total s’élève à 11 660,21 €

- Dit que les crédits seront inscrits au compte 6541 – créances admises en non-valeur du budget général 2016

N° 2016-013 : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS : MODIFICATION DES STATUTS

Monsieur le Maire informe l’assemblée que lors de la séance du 9 décembre dernier, le Conseil Communautaire a émis le souhait de modifier ses statuts dans le domaine de la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie communautaire.

Ajout à l’article 7.2.5 Création, l’aménagement et l’entretien de la voirie d’intérêt communautaire comme suit: sont d’intérêt communautaire les voies suivantes :

- VC. 265 – accès à la déchetterie / écocyclerie des Herbiers

- VC 105 – du raccordement à la R D11 jusqu’à l’entrée du Parc du Puy du Fou - Voies de raccordement aux déchèteries intercommunales :

• Mouchamps : rue desservant la déchèterie de la rue de l’Industrie à l’entrée de la déchèterie

• Les Epesses : rue desservant la déchèterie de la voie communale n° 752 à l’entrée de la déchèterie

• Vendrennes : de la RD n° 53 à l’entrée de la déchèterie

• Beaurepaire : partie du chemin n° 525, du chemin rural n° 524 à l’entrée de la déchèterie

- Voie de liaison entre communes :

Pour les EPESSES :

- Voie continue entre les points de coordonnées GPS :

o Latitude 46.872807 Longitude -0.944603

o Latitude 46.871293 Longitude -0.942981

- Voie commune avec SAINT MARS LA REORTHE et continue entre les points de coordonnées GPS :

o Latitude 46.871293 Longitude -0.942981

o Latitude 46. 868617 Longitude - 0.928595

Pour SAINT MARS LA REORTHE :

- Voie commune avec LES EPESSES et continue entre les points de coordonnées GPS :

o Latitude 46.871293 Longitude -0.942981

o Latitude 46. 868617 Longitude - 0.928595

- Voie continue entre les points de coordonnées GPS :

o Latitude 46. 868617 Longitude - 0.928595

o Latitude 46.862594 Longitude -0.926240

- Voie continue entre les points de coordonnées GPS

o Latitude 46.862594 Longitude -0.926240

o Latitude 46.861520 Longitude - 0.925036Pour LES HERBIERS :

- Voie continue entre les points de coordonnées GPS :

o Latitude 46. 857189 Longitude - 1.044733

o Latitude 46.858654 Longitude - 1.090306

- Voie continue entre les points de coordonnées GPS :

o Latitude 46.848343 Longitude - 1.087902

o Latitude 46.843965 Longitude - 1.076245

- Voie continue entre les points de coordonnées GPS :

o Latitude 46.843923 Longitude - 1.076035

o Latitude 46.822512 Longitude - 0.998455

- Voie continue entre les points de coordonnées GPS :

o Latitude 46.829442 Longitude - 1.052100

o Latitude 46.832864 Longitude - 1.051175

- Voie continue entre les points de coordonnées GPS :

o Latitude 46.833171 Longitude - 1.052447

o Latitude 46.848306 Longitude - 1.042529

- Voie continue entre les points de coordonnées GPS :

o Latitude 46.848729 Longitude - 1.042283

o Latitude 46.859888 Longitude - 1.037584

Pour MESNARD LA BAROTIERE :

- Voie continue entre les points de coordonnées GPS :

o Latitude 46.858654 Longitude - 1.090306

o Latitude 46.857607 Longitude - 1.097799

- Voie continue entre les points de coordonnées GPS :

o Latitude 46.858854 Longitude - 1.100153

o Latitude 46.848343 Longitude - 1.087902

Pour SAINT PAUL EN PAREDS :

- Voie continue entre les points de coordonnées GPS :

o Latitude 46.822512 Longitude - 0.998455

o Latitude 46.822518 Longitude - 0.994512

- Voie continue entre les points de coordonnées GPS

o Latitude 46.822364 Longitude - 0.992433

o Latitude 46.823518 Longitude - 0.985417

- Voie continue entre les points de coordonnées GPS

o Latitude 46.823518 Longitude - 0.985417

o Latitude 46.824052 Longitude - 0.984137

- Voie continue entre les points de coordonnées GPS

o Latitude 46.824052 Longitude - 0.984137

o Latitude 46.850764 Longitude - 0.947468

Pour VENDRENNES :

- Voie continue entre les points de coordonnées GPS :

o Latitude 46.825642 Longitude - 1.122433

o Latitude 46.802247 Longitude - 1.097191

Pour MOUCHAMPS :

- Voie continue entre les points de coordonnées GPS :

o Latitude 46.802247 Longitude - 1.097191

o Latitude 46.781750 Longitude - 1.061751- Voie continue entre les points de coordonnées GPS :

o Latitude 46.783282 Longitude - 1.060382

o Latitude 46.829442 Longitude - 1.052100

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés : - Donne son accord pour cette refonte statutaire

N° 2016-014 : DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER SOUMIS AU DROIT DE PREEMPTION

Information sur plusieurs déclarations d’intention d’aliéner pour lesquelles Monsieur le Maire, par délégation, a décidé de ne pas exercer son droit de préemption :

- Section ZT n°737 d’une contenance de 850 m2 appartenant à M ALLAIS Jacques - « Les Justices ». - Sections AB n°932 et AB n°934 d’une contenance totale de 88 m2 appartenant à M GUERRY Dominique - « Rue du Commandant Guilbaud » et dans le bourg.

Le conseil municipal prend acte de ces décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de la délégation qui lui a été accordée par délibération en date du 14 septembre 2015, pour l’exercice du Droit de Préemption urbain (D.P.U).

INFORMATIONS DIVERSES

- Point sur le projet d’aménagement du site du Colombier

- Point sur le projet de construction d’un cabinet de kinésithérapeute

- Quelques dates à retenir :

- Mercredi 10 Février : Commission Finances

- Lundi 7 Mars : Débat d’Orientations Budgétaires

- Mardi 29 Mars : Vote du Budget

- Samedi 27 février 2016 : Plantation de l’Arbre des Naissances

Prochaine réunion de Conseil Municipal : Lundi 29 Février 2016 à 20h

Fait et clos, les jours, mois et an ci-dessus.