Procès Verbal - PV CM 20240325

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Procès Verbal - PV CM 20240325 Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Tavaux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20240325)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Aménagement du territoire, Se sont réunis :

M. DAUBIGNEY, Mme CALLEGHER, M. MAZUÉ, Mme ROUGIER, M. PILLOUD, M. RIGAUD, Mme WOODTLI, M. MONNERET, Mme PAILLOT, Mme BABILLIOT, M. BESSE, M. BOISSON, Mme DAUBIGNEY, Mme DEJEAN, Mme JEANNEAUX, M. MARESCHAL.

Excusés Représentés :

M. BOURREAU par M. MAZUÉ

M. DYON par M. RIGAUD

Mme FEUVRIER par M. DAUBIGNEY

Mme POLET par M. BOISSON

Mme DURR par Mme ROUGIER

M. VADANT par M. MARESCHAL

Mme BOUVET par M. BESSE

Excusés :

Absents : M. BAUDROT, Mme CHRETIEN, Mme LEBOIS, M. MULLER

Secrétaire de séance : M. PILLOUD

-------------------------------

PROCES VERBAL

REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL

Lundi 25 mars 2024 à 20 heures2

M. le Maire ouvre la séance à 20h05 en souhaitant la bienvenue et remerciant les conseillers municipaux de leur présence.

M. le Maire fait procéder à l’appel. M. le Maire, après avoir constaté que le quorum était atteint, propose de désigner M. PILLOUD par référence à l’ordre alphabétique des conseillers municipaux, pour tenir la fonction de secrétaire de séance. L’assemblée entérine cette proposition.

M. le Maire propose d’approuver le procès-verbal de la séance du 29 janvier 2024. Celui-ci est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire fait part de ses commentaires :

Concernant l’urbanisme :

Le 15 mars dernier a eu lieu à l’initiative de Néolia la pose symbolique de la 1ère pierre pour marquer le début de la construction de deux nouvelles résidences à Tavaux avec 30 nouveaux logements : - La résidence de l’Aulnaie, rue des aulnes avec 18 logements

- La résidence de la Frênaie, rue des frênes avec 12 logements.

Les ambitions respectives de Néolia et de la commune se sont croisées autour de plusieurs projets dont ce premier d’entre eux que Néolia a voulu mettre en avant. Les autres suivront prochainement avec leur singularité, puisqu’un deuxième projet est en cours d’études (bien avancées) pour une résidence intergénérationnelle avec 23 logements supplémentaires qui verront également bientôt le jour. Ces résidences sont idéalement situées en plein cœur de commune et à la lisière du parc de loisirs et du parc animalier. Elles s’ajoutent aux constructions récentes. Elles anticipent d’autres à venir. Je tiens ici à remercier l’ensemble des acteurs de Néolia qui ont cru en notre projet comme l’ensemble des services (Commune, Grand Dole et Etat) qui les ont autorisés mais aussi l’ensemble des entrepreneurs qui les concrétisent aujourd’hui. Il s’agit là d’une réussite collective. Il s’agit là aussi d’une réponse à une forte demande de logements sur Tavaux.

Concernant l’aéroport :

La presse s’en est fait l’écho il y a quelques semaines puisqu’une conférence de presse s’est tenue le 8 mars dernier dans le hall de l’aéroport à Tavaux. Elle avait pour objet de présenter un rapprochement entre collectivités, à défaut de la Région, pour le maintien et le développement de l’infrastructure dont les coûts de fonctionnement et d’investissement sont essentiellement assurés par le département du Jura. S’il est trop tôt de parler de modalités et de clés de répartition, le ciel semble se dégager à l’issue d’échanges et de discussions initiés par le président du Jura avec ses collègues des départements voisins et celui de la Métropole dijonnaise. Ceux-ci, conscients de l’intérêt suscité par l’outil auprès de leurs populations qui l’utilisent sous des formes prépondérantes, mesurent aussi l’enjeu de son développement dans une dimension à minima régionale. Cette opportunité de rapprochement entre ces acteurs que sont les départements du Jura, de Côte d’Or et de Saône-et-Loire auxquels s’ajoute la métropole de Dijon entre dès lors dans une nouvelle logique de développement. Avec ces nouveaux acteurs entrant en piste durant cette année 2024, de nouvelles perspectives augurent dès lors un nouvel envol de l’infrastructure. Tout en rappelant que la Région BFC est dorénavant en France la seule à ne pas avoir d’aéroport à dimension internationale et que celui de Dijon-Longvic restera un aéroport d’affaires, les élus présents plaident pour un développement de celui de Dole-Tavaux afin de favoriser toutes les mobilités dans un monde en pleine évolution.

Date à retenir :

- Cérémonie des déportés le dimanche 28 avril à 11h30.

- Elections européennes le 9 juin à organiser.

M. le Maire passe la parole aux adjoints et conseillers délégués.

Mme CALLEGHER

Je veux juste rappeler que les élections européennes se tiendront sur un tour le dimanche 9 juin. Les conseillers mais aussi toutes les personnes volontaires peuvent se manifester pour participer à la tenue des bureaux de vote. Ce sont des séquences de 2 heures.3

M. MAZUÉ

Les affouagistes sont en plein travail. Dans un mois leur tâche devrait être terminée, dans les délais prévus et en toute sécurité.

Mme ROUGIER

Les 3 conseils d’école viennent de se tenir.

Un premier mot pour remercier les services de la Mairie pour leur disponibilité et la collaboration étroite avec les enseignants.

La nouvelle saison a commencé pour les élèves de Joliot-Curie et Pergaud aux jardins de l’EHPAD. C’est bien entendu l’occasion de nombreux contacts avec les résidents qui apprécient beaucoup cette initiative. Cette année, en plus du traditionnel potager, il y aura deux espaces de plantations de fleurs, destinés à la cueillette et à la décoration.

La fréquentation du Périscolaire continue à être très forte, surtout aux heures de repas. Les plages d’horaires décalées avant et après repas rencontrent peu de succès et ne seront peut-être pas renouvelées.

Le 3 avril à 20h00, une Conférence sur la Restauration Scolaire intitulée “Que mangent nos enfants » aura lieu au Manège de Brack. Cette conférence, organisée en partenariat avec la Cuisine centrale “La Grande Tablée”, abordera des sujets tels que les circuits d’approvisionnement, l’éducation au goût et le développement de l’enfant en matière de restauration scolaire.

Le Conseil Municipal des Enfants (CME) a planté 3 arbres au Parc des Vernaux pour marquer le premier mandat de ce CME et sensibiliser les enfants à la forêt en général et à celle de Tavaux en particulier. Merci à tous les intervenants. Le 9 avril une remise des diplômes « les Gestes Qui Sauvent » aura lieu avec le capitaine Didier Prince qui a assuré cette formation pour le CME.

M PILLOUD

Nous avons eu ces derniers jours les AG de 3 associations importantes et dynamiques au sein de la commune.

- Le Comité des Fêtes

- L’Ecole de Musique

- Les Donneurs de Sang

Un grand merci aux bénévoles pour tout le travail accompli.

A noter pour les prochains jours :

- Le spectacle de Comédie et Compagnie à la salle Gérard Philipe. Il reste encore quelques places. - Le don du sang le 30 mars à la salle Coulon

- Le vide grenier du Secours Populaire, le 6 avril.

Enfin, nous organisons un accueil des nouveaux habitants le samedi 4 mai. Cet accueil, sur invitation, n’avait pas eu lieu depuis le COVID, il y aura donc beaucoup de participants et nous serons à la salle Gérard Philipe. Tous les conseillers sont bien sûr cordialement invités.

Mme WOODTLI

Les équipes de la Maison des Services continuent à voir leurs prestations plébiscitées avec une fréquentation qui ne cesse de croître. Il y a eu plus de 1600 « contacts » depuis janvier ! Comme chaque année nous avons demandé une subvention au Département pour l’Epicerie Solidaire.

M. RIGAUD

Le chantier de la Gendarmerie progresse bien. Une visite sera organisée en avril pour la commission concernée.4

Mme PAILLOT

Toujours beaucoup d’informations et de trafics sur nos réseaux sociaux. Prochain Flash en préparation pour le mois de mai.

M. MONNERET

Les travaux du stade Paul Martin devraient être terminés fin avril.

La pelouse synthétique pour le stade de Rugby a été validée et les travaux sont prévus jusque fin août.

L’OMS et les clubs sportifs ont travaillé avec le Grand Dole et l’ALSH pour organiser ensemble les sports vacances. C’est une excellente initiative pour donner un nouvel essor et accueillir beaucoup plus d’enfants, tout en faisant mieux connaître les associations sportives. Nous devrions avoir les programmes début mai.

Je salue particulièrement le « Tir Sportif », un club qui se développe et qui malgré sa dimension encore modeste a su emmener aux championnats de France, jusqu’en quart de final, une équipe féminine de 12 à 15 ans, ce qui est un exploit par rapport à tous les grands clubs sur les rangs.

M. le Maire propose d’aborder les points à l’ordre du jour :

M. le Maire rend compte de décisions qu’il a été amené à prendre dans le cadre des délégations données par délibération du Conseil Municipal, en date du 25 mai 2020, par référence à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

-Décision 1 - 2024 : Encaissement chèque 250€ Groupama – Franchise du Sinistre Panneau Rond-Point des droits de l’Homme.

1 –BUDGET PRINCIPAL – COMPTE ADMINISTRATIF 2023

Mme CALLEGHER présente le résultat de l’exercice 2023 du budget Principal (Annexe n°1, synthèse page 21), qui se résume de la façon suivante :

Déficit de fonctionnement : - 922.194,71 €

Déficit d’investissement : - 607.598,09 €

Soit un résultat pour l’exercice 2023 de - 1.529.792,80 €

A noter que les dépenses de fonctionnement ont été inférieures au budget de plus de 109.409,59€ et les recettes de fonctionnement ont été supérieures de 116.982,46€ au budget. Le déficit de fonctionnement hors reprise de l’excédent de fonctionnement reporté de 2022 est donc inférieur de 226.392,05 € à notre prévision initiale. Ce déficit s’explique intégralement par la provision de 1.550.000€ décidée en 2023 pour anticiper le remboursement de l’emprunt Vuillardière en 2024 sur les frais d’aménagement VRD de la phase 2.

Concernant le déficit d’investissement, il s’explique par le début des travaux Gendarmerie sans avoir encore eu recours à l’emprunt Gendarmerie de 3.300.000€ qui a bien été accordé en 2023 mais que nous ne commençons à utiliser qu’en 2024.

Le résultat de clôture au 31 décembre 2023 tenant compte des résultats reportés se résume ainsi :

• Excédent de clôture de fonctionnement de 226.391,20€ (Excédent de clôture 2022 de 1.288.395,43€ - affectation à l’investissement en 2023 de 139.809,52€ + déficit 2023 de 922.194,71€). • Déficit de clôture d’investissement de - 747.407,61€ (Déficit de clôture 2022 de 139.809,52 € + résultat de l’exercice 2023 de -607.598,09€)

Soit un déficit global au 31 décembre 2023 de 521.016,41€.5

Au 31 décembre

2022

Affectation en

2023 Résultat 2023

Résultat de clôture

2023

Fonctionnement 1 288 395,43 € 139 809,52 € - 922 194,71 € 226 391,20 €

Investissement - 139 809,52 € - 607 598,09 € - 747 407,61 €

TOTAL 1 148 585,91 € - 1 529 792,80 € - 521 016,41 €

Monsieur le Maire sort de la salle pendant le vote du Conseil Municipal sur le compte administratif.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de constater, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, - de reconnaître la sincérité des restes à réaliser,

- d’arrêter les résultats définitifs tels que résumé ci-dessus.

Le Maire réintègre la salle du Conseil pour poursuivre la réunion.

2 – BUDGET PRINCIPAL – COMPTE DE GESTION 2023

Le Conseil Municipal,

- au regard des crédits totaux votés de l’exercice 2023 pour le budget principal (budget primitif et décisions modificatives), des titres définitifs des créances à recouvrer, du détail des dépenses effectuées et de celui des mandats délivrés, des bordereaux de titre de recettes, des mandats, - au regard du compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, des restes à recouvrer et des restes à payer, - après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2023 et après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022 ; celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qui a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

décide à l’unanimité de :

- statuer sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 y compris celles relatives à la journée complémentaire du budget principal,

- statuer sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 du budget principal en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

- statuer sur la comptabilité des valeurs inactives,

- déclarer que le compte de gestion du budget principal dressé pour l’exercice 2023 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

3 –BUDGET PRINCIPAL – AFFECTATION DU RESULTAT 2023

Sur instruction de la trésorerie, il convient de réintégrer pour l’affectation des résultats, le solde des opérations de reste à réaliser qui correspond aux engagements d’investissement déjà contractés en 2023 mais non encore réalisés tant en recette qu’en dépense.

Résultat 2023

Cumulé avant Restes

à Réaliser

Solde des Restes à

Réaliser

Solde pour affectation

du Résultat

Fonctionnement 226 391,20 € 226 391,20 €

Investissement - 747 407,61 € 555 801,58 € - 191 606,03 €

TOTAL - 521 016,41 € 34 785,17 €6

L’exercice 2023 du budget principal a généré un excédent de clôture pour affectation du résultat de 34.785,17€

Soit

- en fonctionnement 226.391,20€.

- en investissement -191.606,03€

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’affecter le résultat comme suit : - Inscrire au compte 1068 : 191.606,03€ pour apurer le déficit de clôture 2023 d’investissement calculé après prise en compte des restes à réaliser.

- Reporter le solde disponible en recettes de fonctionnement au compte R002 pour 34.785,17€.

4 – BUDGET PRIMITIF 2024 – BUDGET PRINCIPAL

Mme CALLEGHER rappelle que lors du Débat des Orientations Budgétaire pour 2024, il avait été stipulé que les objectifs suivants devaient être considérés pour procéder à l’élaboration du budget 2024 :

• Gérer au plus juste, dans le contexte d’inflation qui se poursuit en 2024 et en lien avec la situation

de trésorerie.

• Contenir la fiscalité communale,

• Veiller à conserver un autofinancement suffisant, pour les investissements déjà engagés et les

programmes majeurs du mandat en priorisant et planifiant ceux-ci dans le temps :

o Suite de la construction de la Gendarmerie ;

o Aménagements du lotissement de la Vuillardière, en particulier le carrefour reliant ce

lotissement à la rue de l’Abergement ;

o Rénovation énergétique des infrastructures.

Tout en intégrant ces objectifs, le projet de budget pour 2024 s’appuie aussi sur les résultats d’exécution du budget de l’année 2023.

L’équilibre budgétaire proposé pour 2024 se présente ainsi :

FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes Opérations Réelles 4 971 258,37 € 5 435 571,06 € Opérations d'Ordres 206 887,00 € 0 Virement à la section investissement 292 210,86 € Excédent de Fonctionnement reporté 34 785,17 € TOTAL 5 470 356,23 € 5 470 356,23 €

INVESTISSEMENT Dépenses Recettes Opérations Réelles 4 791 880,61 € 5 332 401,22 € Opérations d'Ordres et patrimoniales 206 887,00 € Déficit antérieur 747 407,61 € TOTAL 5 539 288,22 € 5 539 288,22 €

L’objectif de maitrise des charges de fonctionnement est intégré pour l’ensemble des postes budgétaires malgré les impacts de l’inflations sur certains postes. Nos contrats énergie ont été revus pour 2024-2025 sur des bases similaires à 2022-2023. Parmi les autres postes, les charges de personnel restent stables malgré la hausse du point d’indice au 1/7/2023.7

Les recettes réelles de fonctionnement hors exceptionnel et reprise de provision (1.550.000€ prévus en 2023 pour remboursement en 2024 de l’emprunt budget Vuillardière) sont également stables. L’excédent du budget bois diminue significativement avec des travaux prévus avec l’ONF et des coupes de bois qui ont été particulièrement fortes en 2023 et sont moindres en 2024.

Les opérations d’investissement retenues pour 2024 découlent de la capacité à investir au regard des recettes d’investissements, avec la réalisation de l’emprunt déjà négocié de 3.300.000€, ainsi que les subventions demandées. Les principales sont :

Immobilisations corporelles :

- Pas de projet cette année

Travaux dans les bâtiments et Installations communales :

- Toiture de la Mairie

- Toiture Maternelle

- Toiture Crèche

- Climatisation Crèche avec Brises Soleil Orientables

- Gendarmerie : honoraires maîtrise d’œuvre et travaux de construction - Création d’un local vestiaires / salle de réunion pour le Tennis (bungalow) - Etude et programmation d’une isolation thermique pour la salle Gérard Philipe et d’un réseau de chaleur biomasse pour le secteur Pergaud-Maison de l’Enfance-Gérard Philipe.

Voirie et installations matérielles :

- Cimetière : nouvelle allée Columbarium et Cavurnes

- Vidéoprotection phase 2

- Suite et fin de la mise aux normes du parc animalier des Vernaux (container pour stockage du foin et espace vétérinaire règlementaire, raccordement électrique, eau potable et assainissement) - Carrefour Vuillardière-Abergement

- Divers travaux de voiries et sécurité

- Matériel Services Techniques : Fourgon en remplacement de l’existant et nouvel Engin de levage

Après l’examen de cette proposition figurant en Annexe n°2 , le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’adopter le Budget Primitif 2024.

5 – TAUX D’IMPOSITION COMMUNAUX 2023

Les taux d’imposition doivent être adoptés pour assurer l’équilibre du budget primitif. Les bases d’imposition ont été relevées de 3,9 % par application des dispositions prises par la Loi de Finances pour 2024.

En 2023, les taux des taxes communales étaient les suivants :

Taxe foncière sur le bâti : 36,05 %

Taxe foncière sur le non bâti : 24,05 %

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 8,01%

Pour rappel, le Conseil Municipal a délibéré le 25 septembre 2023, pour instaurer une taxe d’habitation sur les logements vacants au même taux que la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Cette taxe entre en vigueur pour 2024.

Depuis 2021, la commune ne reçoit plus de Taxe d’Habitation sur les résidences principales mais perçoit une compensation du manque à gagner par une majoration du taux de taxe foncière sur le bâti en intégrant la part qui était auparavant touchée par le département.

Le taux de la taxe foncière sur le bâti est inférieur à la moyenne départementale (47,10%) et à la moyenne nationale (39,42%). Le taux sur le non bâti est inférieur à la moyenne départementale (33,40%) et à celle du national (50,82%). Le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est très faible par rapport aux moyennes nationales et départementales (22,98% et 22,33%). La DGFIP nous signale un ajustement exceptionnel possible cette année pour ce taux en la faisant passer de 8,01% à 8,26%. Pour le principe et même si l’impact est quasiment insensible, il est proposé d’adopter cet ajustement.8

Mis à part celui-ci, étant donnée la revalorisation des bases et dans l’objectif de stabiliser les charges fiscales, il est proposé au Conseil Municipal de maintenir pour 2024 les taux existants des taxes foncières tels que listés ci-dessus.

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de maintenir les taux des taxes foncières au même niveau qu’en 2023 et valide l’ajustement du taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires à 8,26%.

6 – BUDGET ANNEXE BOIS ET FORET – COMPTE ADMINISTRATIF 2023

Le résultat de l’exercice 2023 du budget annexe Bois et Forêt se résume de la façon suivante (Annexe n°3, synthèse en page 21) :

Déficit de fonctionnement : - 20.215,44 €

Excédent d’investissement : 11.385,61 €

Soit un résultat pour l’exercice 2023 de - 8.829,83 €

Le résultat de clôture au 31 décembre 2023 tenant compte des résultats reportés se résume ainsi :

Excédent de fonctionnement de 72.432,61 € (Excédent global de clôture 2022 de 146.848,04 € - affectation à l’investissement de 54.199,99 € + déficit 2023 de - 20.215,44 €)

Déficit d’investissement de 42.814,38 € (Déficit de clôture 2022 de 54.199,99 € + Excédent 2023 de 11.385,61 €). Soit un excédent global au 31 décembre 2023 de 29.618,23 €.

Au 31 décembre

2022

Affectation en

2023 Résultat 2023

Au 31 décembre

2023

Fonctionnement 146,848.04 € 54,199.99 € -20,215.44 € 72,432.61 €

Investissement -54,199.99 € 11,385.61 € -42,814.38 €

TOTAL 92,648.05 € -8,829.83 € 29,618.23 €

Monsieur le Maire sort de la salle pendant le vote du Conseil Municipal sur le compte administratif.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de constater, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, - de reconnaître la sincérité des restes à réaliser,

- d’arrêter les résultats définitifs tels que résumé ci-dessus.

Le Maire réintègre la salle du Conseil pour poursuivre la réunion.

7 – BUDGET ANNEXE BOIS ET FORET – COMPTE DE GESTION 2023

Le Conseil Municipal,

- au regard des crédits totaux votés de l’exercice 2023 du budget annexe Bois et Forêt (budget primitif et décisions modificatives), des titres définitifs des créances à recouvrer, du détail des dépenses effectuées et de celui des mandats délivrés, des bordereaux de titre de recette, des mandats, - au regard du compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, des restes à recouvrer et des restes à payer, - après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2023 et après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022 ; celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qui a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,9

décide à l’unanimité de :

- statuer sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 y compris celles relatives à la journée complémentaire du budget annexe Bois et Forêt, - statuer sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 du budget annexe Bois et Forêt en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

- statuer sur la comptabilité des valeurs inactives,

- déclarer que le compte de gestion du budget annexe Bois et Forêt dressé pour l’exercice 2023 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

8 – BUDGET ANNEXE BOIS ET FORET – AFFECTATION DU RESULTAT 2023

L’exercice 2023 du budget annexe Bois et Forêt a généré un excédent de clôture de fonctionnement de 72.432,61 €.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’affecter le résultat comme suit :

- inscrire au compte 1068 : 42.814,38 € (pour apurer le déficit de clôture 2023 d’investissement), - reporter le solde disponible en fonctionnement au compte R002 pour 29.618,23 €.

9 – BUDGET PRIMITIF 2024 – BUDGET ANNEXE BOIS ET FORET

Le budget primitif 2024 du budget annexe Bois et Forêt s’équilibre à 124.120,23 € en fonctionnement et à 106.364,38 € en investissement. Le Budget Bois et Forêt reversera 35 000,00€ au Budget Principal. Les travaux d’investissement correspondent au programme défini avec l’ONF pour un montant de 61.501,65 € HT tel que présenté en Annexe 4.

Après examen de la proposition de Budget Primitif 2024 du Budget annexe Bois et Forêt (Annexe n°4bis), le Conseil Municipal décide à l’unanimité de valider cette proposition ainsi que les travaux d’investissement correspondant au programme défini avec l’ONF pour un montant de 61.501,65 € HT tel que présenté en Annexe 4.

10 – BUDGET ANNEXE ESPACE SANTE – COMPTE ADMINISTRATIF 2023

Le résultat de l’exercice 2023 du budget annexe Espace Santé se résume de la façon suivante (Annexe n°5 page 21) :

Excédent de fonctionnement : + 32.501,90 €

Déficit d’investissement : - 559,20 €

Soit un résultat pour l’exercice 2023 de + 31.942,70 €

Le résultat de clôture au 31 décembre 2023 tenant compte des résultats reportés, et de l’affectation 2022 se résume ainsi :

Excédent de fonctionnement de 32.501,90 € (Excédent global de clôture 2022 de 31.291,48 € - affectation de 31.291,48 + excédent de fonctionnement de l’exercice 2022 de 32.501,90 €). Déficit d’investissement de 48.437,32 € (Déficit de clôture 2022 de 47.878,12 € + Déficit 2023 de 559,20 €) Soit un déficit global au 31 décembre 2023 de 15.935,42 €.

Au 31 décembre

2022

Affectation en

2023 Résultat 2023

Au 31 décembre

2023

Fonctionnement 31,291.48 € 31,291.48 € 32,501.90 € 32,501.90 €

Investissement -47,878.12 € -559.20 € -48,437.32 €

TOTAL -16,586.64 € 31,942.70 € -15,935.42 €10

Monsieur le Maire sort de la salle pendant le vote du Conseil Municipal sur le compte administratif.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de constater, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, - de reconnaître la sincérité des restes à réaliser,

- d’arrêter les résultats définitifs tels que résumé ci-dessus.

Le Maire réintègre la salle du Conseil pour poursuivre la réunion.

11 – BUDGET ANNEXE ESPACE SANTE – COMPTE DE GESTION 2023

Le Conseil Municipal,

- au regard des crédits totaux votés de l’exercice 2023 du budget annexe Espace Santé (budget primitif et décisions modificatives), des titres définitifs des créances à recouvrer, du détail des dépenses effectuées et de celui des mandats délivrés, des bordereaux de titre de recette, des mandats, - au regard du compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, des restes à recouvrer et des restes à payer, - après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2023 et après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022 ; celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qui a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

décide à l’unanimité de :

- statuer sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 y compris celles relatives à la journée complémentaire du budget annexe Espace Santé, - statuer sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 du budget annexe Espace Santé en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

- statuer sur la comptabilité des valeurs inactives,

- déclarer que le compte de gestion du budget annexe Espace Santé dressé pour l’exercice 2023 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

12 – BUDGET ANNEXE ESPACE SANTE – AFFECTATION DU RESULTAT 2023

L’exercice 2023 du budget annexe Espace Santé a généré un excédent de clôture de fonctionnement de 32.501,90 €.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’affecter totalement le résultat comme suit :

- inscrire au compte 1068 : 32.501,90 € (pour apurer le déficit de clôture 2023 d’investissement).

13 – BUDGET PRIMITIF 2024 – BUDGET ANNEXE ESPACE SANTE

Le projet de budget 2024 s’équilibre à 74 000,00 € en fonctionnement et est en suréquilibre en investissement pour 32.234,58 € (100.957,32 € en dépenses et 133.191,90 € en recettes).

Ce suréquilibre provient notamment d’un projet de cession d’une cellule de l’Espace Santé pour 74.000€ qui devrait se réaliser dans les tous prochains mois.

Après examen de la proposition figurant en Annexe n°6, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’adopter le budget primitif 2024 du Budget annexe de l’Espace Santé.11

14 – BUDGET ANNEXE ZONE A URBANISER DE LA VUILLARDIERE – COMPTE ADMINISTRATIF 2023

Le résultat de l’exercice 2023 du budget annexe de la Zone à Urbaniser de la Vuillardière se résume de la façon suivante (Annexe 7 page 21) :

Excédent de fonctionnement : + 107.427,20 €

Déficit d’investissement : + 119.202,17 €

Soit un résultat pour l’exercice 2023 de + 226.629,37 €

Le résultat de clôture au 31 décembre 2023 tenant compte des résultats reportés se résume ainsi :

Déficit de fonctionnement de 2.303.116,70 € (Déficit de clôture de 2.410.543,90 € en 2022 + excédent de 107.427,20 € en 2023)

Excédent d’investissement de 2.286.771,00 € (Excédent de clôture 2022 de 2.167.568,83 € + excédent 2023 de 119.202,17 €)

Soit un déficit global au 31 décembre 2023 de 16.345,70 €.

Au 31 décembre

2022

Affectation en

2023 Résultat 2023

Au 31 décembre

2023

Fonctionnement -2,410,543.90 € 107,427.20 € -2,303,116.70 €

Investissement 2,167,568.83 € 119,202.17 € 2,286,771.00 €

TOTAL -242,975.07 € 226,629.37 € -16,345.70 €

Monsieur le Maire sort de la salle pendant le vote du Conseil Municipal sur le compte administratif.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de constater, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, - de reconnaître la sincérité des restes à réaliser,

- d’arrêter les résultats définitifs tels que résumé ci-dessus.

Le maire réintègre la salle du Conseil pour poursuivre la réunion.

15 – BUDGET ANNEXE ZONE A URBANISER DE LA VUILLARDIERE – COMPTE DE GESTION 2023

Le Conseil Municipal,

- au regard des crédits totaux votés de l’exercice 2023 du budget annexe de la Zone à Urbaniser de la Vuillardière (budget primitif et décisions modificatives), des titres définitifs des créances à recouvrer, du détail des dépenses effectuées et de celui des mandats délivrés, des bordereaux de titre de recette, des mandats,

- au regard du compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, des restes à recouvrer et des restes à payer, - après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2023 et après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022 ; celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qui a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,12

décide à l’unanimité de :

- statuer sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 y compris

celles relatives à la journée complémentaire du budget annexe de la Zone à Urbaniser de la

Vuillardière,

- statuer sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 du budget annexe de la Zone à Urbaniser de la

Vuillardière en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

- statuer sur la comptabilité des valeurs inactives,

- déclarer que le compte de gestion du budget annexe de la Zone à Urbaniser de la Vuillardière dressé

pour l’exercice 2023 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni

observation, ni réserve de sa part.

16 – BUDGET PRIMITIF 2024 – BUDGET ANNEXE ZONE A URBANISER DE LA VUILLARDIERE

Le projet de budget 2024 s’équilibre à 3.893.444,00 € en fonctionnement et à 4.946.234,00 € en investissement. Le permis d’aménager de la phase 3 a été déposé en février 2024 de façon à permettre le dépôt du permis de construire du projet d’habitat inclusif et senior de Néolia intitulé « Villagénération ».

Après examen de la proposition figurant en Annexe 8, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’adopter le Budget Primitif 2024 du budget annexe de la Zone à Urbaniser de la Vuillardière.

17 – SUBVENTIONS 2024 - ASSOCIATIONS

M.PILLOUD présente les montants proposés pour les subventions aux associations pour 2024, telles que figurant en Annexe 9.

Le projet de subventions 2024 a été construit sur des bases identiques à celui de 2023. Quelques ajustements techniques sont prévus avec l’application de conventions antérieures avec les associations concernées. Une délibération a déjà été prise pour la participation de la commune à l’achat du nouveau drapeau de la FNACA. Et les amis de l’orgue de Saint-Anne prévoient cette année leur concert qui a lieu tous les 2 ans et pour lequel la commune apporte traditionnellement une part de subvention.

Concernant la subvention « un plus pour l’enfant », il nous a été demandé pour une question de simplification administrative de diviser la subvention prévue de 10.000€ en deux parties avec 9.000€ pour « un plus pour l’enfant » et 1.000€ pour la coopérative scolaire Joliot-Curie. La destination finale reste la même.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de valider cette proposition.

18 – SUBVENTIONS 2024 - CAISSE DES ECOLES ET CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE ET SIGES

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’adopter les subventions à attribuer au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), au Syndicat Intercommunal de Gestion des Equipements Sportifs (SIGES) et à la Caisse des Ecoles. Les montants correspondant au besoin d’équilibre de chacun de ces établissements :

- Subvention au CCAS : 79.000,00 €

- Subvention à la Caisse des Ecoles : 29.000,00 €.

- Subvention au SIGES : 71.600,57 €13

19 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Mme CALLEGHER rappelle que conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés et supprimés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Il est proposé au Conseil Municipal les modifications suivantes du tableau des effectifs.

1) Adjoint technique – 31 heures à temps non complet

Dans le cadre d’une absence permanente d’un agent d’entretien, il est proposé de pérenniser le poste de l’agent qui la remplace de façon à sécuriser ce remplacement qui donne grande satisfaction.

Ainsi, il est nécessaire de créer, dans le tableau des effectifs, le poste d’adjoint technique, à temps non complet, à raison de 31 heures hebdomadaires, à compter du 1er juin 2024.

2) Auxiliaire de puériculture au sein de l’EAJE (Crèche)

Pour donner suite à un changement d’affectation d’un agent au sein de la crèche, la commune souhaite remplacer cet agent afin de garantir la continuité du service.

Il est donc nécessaire d’assurer le remplacement de cet agent en recrutant un auxiliaire de puériculture.

Le poste sera ouvert sur deux grades, il convient donc de créer un poste d’auxiliaire de puériculture de classe normale, à temps complet, à compter du 1er juillet 2024, et un poste d’auxiliaire de puériculture de classe supérieure, à temps complet, à compter du 1er juillet 2024.

A noter, la suppression du poste infructueux, à temps complet, interviendra dès que le recrutement sera acté.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• DE CRÉER un poste d’adjoint technique – catégorie C – 31 heures à temps non complet, à compter

du 1er juin 2024,

• DE CRÉER un poste d’auxiliaire de puériculture de classe normale – catégorie B – à temps complet,

à compter du 1er juillet 2024,

• DE CRÉER un poste d’auxiliaire de puériculture de classe supérieure – catégorie B – à temps

complet, à compter du 1er juillet 2024,

• DE MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs de la Ville de Tavaux,

• DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits en dépenses au budget primitif 2024.

20 – ATTRIBUTION INDEMNITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE (IAT) – FILIERE POLICE MUNICIPALE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°81-875 du 6 septembre 1991 modifié ;

Vu le décret n°97-702 du 31 mai 1997 modifié ;

Vu le décret n°2000-45 du 20 janvier 2000 modifié

Vu le décret n°2002-61 du 14 janvier 2022 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité ; Vu l’arrêté du 14 janvier 2002 ;

En attente de l’avis du comité social territorial du 25 mars 2024 ;

Par délibération du 30 janvier 2012 et du 8 février 2016, il a été décidé de mettre en place l’indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents de la filière police municipale.14

En complément de cette indemnité, il est proposé d’instituer une Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) au profit de la filière police municipale.

Le montant annuel de l’IAT est calculé par application d’un coefficient multiplicateur d’ajustement, compris entre 0 et 8, à un montant de référence annuel fixé par grade. Les montants sont indexés sur la valeur du point d’indice de la fonction publique territoriale.

L’attribution individuelle du coefficient et la révision de celui-ci seront librement définies par Monsieur le Maire par arrêté individuel, dans la limite du respect des conditions prévues par la présente délibération et en tenant compte de la valeur professionnelle de l’agent dans l’exercice de ses fonctions.

L’IAT s’applique aux agents titulaires, stagiaires et agents contractuels de droit public, à temps complet, à temps partiel et à temps non complet, de la filière police municipale de la catégorie B et C, dans les conditions prévues dans l’article 2 du décret n°2002-61 du 14 janvier 2002.

Grades concernés et montants annuels de référence au 1er juillet 2023 :

- Chef de service de police municipale (jusqu’à l’indice brut 380) : 520,97 € - Brigadier-chef principal : 520,97 €

- Gardien brigadier (anciennement brigadier) : 499,31 €

- Gardien brigadier (anciennement gardien) : 493,61 €

Pour chacun des grades ci-dessus, les coefficients multiplicateurs maximums applicables sont de 8.

L’IAT est versée mensuellement et cumulable avec l’indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents de la filière police municipale.

Il est décidé à l’unanimité par le Conseil Municipal :

- D’APPROUVER l’application de l’indemnité d’administration et de technicité pour la filière police municipale au sein de la commune de Tavaux à compter du 1er avril 2024 ; - D’AUTORISER Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le coefficient de l’IAT et par conséquent le montant versé aux agents concernés dans le respect des dispositions approuvées ci-dessus. - DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits en dépenses aux budgets primitifs 2024.

21 – CESSION D’UN LOCAL PROFESSIONNEL A L’ESPACE SANTE

M. RIGAUD explique que la SCI LILOU souhaite acquérir un local professionnel au sein de la copropriété dénommée «ESPACE SANTE», sise 2, avenue de l’Europe à TAVAUX, parcelle AL373. Cette copropriété a été validée par délibération du Conseil Municipal en date du 25 novembre 2019. Le lot de la copropriété objet de la cession à la SCI LILOU est le lot n°13, représentant 57/1000 de la quote-part des parties communes générales, comprenant 3 bureaux et un sanitaire, pour une superficie du lot de 37,41 m², représentant une superficie pondérée de l’ensemble immobilier de 37,41 m². Ce local est vide de toute occupation à ce jour par suite du départ du précédent locataire au 28 février 2024.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’autoriser la cession du lot n°13, propriété de la commune, de la copropriété « Espace Santé », correspondant à une superficie de 37,41 m²,

- De valider le prix de la cession à la somme de 74.000,00 € HT, conforme à l’avis des domaines sur la valeur vénale

- De dire que la transaction sera assujettie à la TVA, au taux en vigueur de 20%, - D’autoriser le Maire à faire effectuer toutes les procédures nécessaires à cette cession et signer tous les documents afférents à cette cession.