Arrêté - DENIS CANI

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Arrêté - DENIS CANI Document publié le Jeudi 11 juin 2020 par la commune de Septèmes-les-Vallons. Lien du pdf (Arrêté - DENIS CANI)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social, Ville de Septèmes-les-Vallons République Française

Département des Bouches du Rhône Arrêté Municipal n°22-2020-DAG Arrondissement de Marseille Administration Générale

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

013-211301064-20200618-22-2020-DAG-AI |

Accusé certifié exécutoire

Affichage : 29/06/2020

Réception par le préfet : 29/06/2020

Arrêté portant délégation de fonctions et de signatures

à Monsieur Denis CANI, Conseiller municipal

Pour l'autorité compétente par délégation

ES NOUS, André MOLINO Maire de Septèmes-les-Vallons,

Vu l'article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, autorisant le maire à déléguer une partie de ses fonctions, sous sa surveillance et sa responsabilité, à un ou plusieurs adjoints et à des conseillers municipaux ;

Vu l'article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant, sauf disposition contraire dans la délibération, au maire de subdéléguer les compétences qui lui ont été déléguées par le conseil municipal ;

Vu l'absence d'opposition du conseil municipal, dans sa délibération n°01-06-2020 en date du 11 juin 2020 portant délégation de compétences au maire, de subdéléguer ces compétences ;

Vu le procès-verbal de la séance d'installation du conseil municipal en date du 23 mai 2020 constatant l'élection de Monsieur Denis CANI en qualité de Conseiller municipal ;

Considérant que pour la bonne marche des services municipaux, et pour permettre une parfaite continuité du service public, il est nécessaire que l'exercice de certaines fonctions et la signature de certains actes et documents soient assurés par les conseillers municipaux, et que certaines formalités puissent être exécutées dans les meilleurs délais.

ARRETONS

Article 1° : Monsieur Denis CANI, Conseiller municipal, est délégué :

- Au personnel communal en lien avec le Maire :

o Participation aux procédures de recrutement des agents titulaires et non titulaires,

Suivi du déroulement des carrières et des positions statutaires,

Suivi des contrats des agents non titulaires,

Organisation du temps de travail des agents,

Suivi des situations individuelles de maladies,

Suivi des congés et autorisations d’absences,

Mise en œuvre du dialogue social avec les organisations syndicales,

Mise en œuvre et suivi du plan de formation et accueil des stagiaires,

Mise en œuvre et suivi de l'action sociale en faveur des agents,

Décisions financières à caractère individuel (NBI, régime indemnitaire etc.), Relations avec les organismes d'assurance du personnel, les caisses de retraite, les organismes de protection sociale et de prévoyance et le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône.

Elections professionnelles,

Sanctions disciplinaires des 2ème, 3ème et 4ème groupes ;

o Contentieux du personnel, en demande ou en défense, hors recours gracieux, et transactions dans ce domaine.

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Arrêté n°22-2020-DAG- Aux cérémonies et commémorations :

o Organisation et suivi des manifestations festives ou commémoratives de la commune,

o Animation du protocole.

- Aux relations avec les C.I.Q. et les conseils syndicaux :

o Pourra représenter Monsieur le Maire lors des réunions avec les C.I.Q. et les conseils syndicaux.

- Commerces en lien avec le Maire :

o Animation et promotion du commerce de proximité ;

o Halles et marchés forains ;

o Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) et autres dispositifs ;

IHuminations des rues commerçantes ;

Occupations commerciales du domaine public ;

Suivi des questions relatives aux enseignes (hors dossiers d'urbanisme), Suivi des demandes d'autorisation de ventes exceptionnelles et dérogations d'ouvertures.

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Article 2 : A ce titre, Monsieur Denis CANI, pourra signer les actes suivants : -__ Tous les actes, arrêtés, décisions, conventions et courriers afférents à ses domaines de délégation.

Article 3 : Monsieur Denis CANI pourra représenter Monsieur le Maire pour présider et animer, dans les matières déléguées, tous comités, réunions et commissions relevant du fonctionnement interne de la Ville, à l'exception des instances dont les modalités de présidence ou de composition font l’objet de dispositions de nature législative, réglementaire ou statutaire.

Article 4 : La signature par Monsieur Denis CANI des pièces et actes cités à l’article 2 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante « par délégation du Maire ».

Signature type : Paraphe :

— 2

PEL Article 5 : La présente délégation étant consentie par le maire, sous sa surveillance et sa

responsabilité, le délégataire rendra compte au maire, sans délais, de toutes les décisions prises et actes signés à ce titre.

Article 6 : En application des articles 5 et 6 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, lorsque les Adjoints au Maire et Conseillers titulaires d’une délégation de signature estiment se trouver en situation de conflit d'intérêts, ils en informent le Maire par écrit, précisant la teneur des questions pour lesquelles ils estiment ne pas devoir exercer leurs compétences.

Un arrêté du Maire détermine, en conséquence, les questions pour lesquelles la personne intéressée doit s'abstenir d'exercer ses compétences.

Article 7 : La présente délégation prendra effet à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département au titre du contrôle de légalité, de sa notification au délégataire, de l'affichage en mairie pendant une durée de deux mois et de son insertion sur le site internet de la Ville.

Arrêté n°22-2020-DAGArticle 8 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des actes de la mairie, dont une ambpliation sera transmise à Monsieur le Préfet ainsi qu'à Monsieur le Trésorier et notification sera faite à l'intéressé.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

mes-les-Vallons le 18 juin 2020

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Transmission en préfecture le

Affiché en mairie le

Arrêté n°22-2020-DAG