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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2024 30 octroi de laide intercommunale a linstallation de medecin
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2024 30 octroi de laide intercommunale a linstallation de medecin)
Thèmes du document : Santé, Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 03/04/2024
Reçu en préfecture le 03/04/2024
Publié le S L G
ID : 076-247600588-20240402-DECISION2024_30-DE
Décision n° 2024/30
villes Portant octroi de l'aide intercommunale
@GU te forfaitaire à l'installation de médecin au es S@œ ot COMMUNES bénéfice du ol
Le Président de la Communauté de Communes des Villes Sœurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-2, L.2122-22,
L.2122-28, L. 1511-8 et D. 1511-54 et suivants,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°20200716-7 du 16 juillet 2020 relative aux
délégations données par le Conseil Communautaire au Président,
Vu le Contrat Local de Santé 2023 - 2027 cosigné le 08 février 2023 entre la CCVS et les Agences
Régionales de Santé de Normandie et des Hauts-de-France, et notamment les fiches-actions
n°2.2.1. et 8.1.1.
Vu la décision du Président n°2023/81 portant instauration d'une aide à l'installation au bénéfice des médecins {annule et remplace la décision n°2023/62) ;
Vu le zonage « médecins » fixé par arrêté N°DOS-SDA-2022-227 du Directeur Général de l'ARS des
Hauts-de-France du 25 avril 2022 modifié par arrêtés N°DOS-SDA-2022-228 et N°DOS-SDA-2022-181
du Directeur Général de l'ARS des Hauts-de-France,
Considérant que le 1 médecin généraliste récemment installé au cabinet
médical de Friaucourt, a conclu un Contrat Régional d'aide à l'installation (CRAI) dans les zones
d'action complémentaire (ZAC) et les zones d'accompagnement régional [ZAR] le 22 février 2024
avec l'Agence Régionale des Hauls-France ;
Considérant que le el a sollicité auprès de la Communauté de Communes des Villes
Sœurs le bénéfice de l'aide à l'installation complémentaire au CRAI et qu'il a produit toutes les
pièces nécessaires à l'instruction de son dossier ;
Considérant que le Dr FR est installé à Friaucourt, commune classée Zone
d'Accompagnement Régional par le zonage 1 médecin » de l'ARS Hauts-de-France en vigueur et
a déclaré un nombre minimum de jours de travail par semaine de 4,5 jours ;
DECIDE
Article 1er : D'accepter l'octroi de l'aide intercommunale forfaitaire à l'installation au bénéfice du
: FRE)
Arlicle 2 : Que le montant de cette aide est fixé à hauteur de 30 000,00 euros (TRENTE MILLE EUROS), conformément aux modalités du dispositif et au tableau récapitulatif des montants maximum d'aide à l'installation au regard des zonages médecins des ARS Normandie et Hauts-de-France annexé à la décision n°2023/81. Envoyé en préfecture le 03/04/2024
Reçu en préfecture le 03/04/2024
Publié le S LG v
1D : 076-247600588-20240402-DECISION2024_30-DE
ticle 3 : Que les autres engagements de la Communauté de Communes des Villes Sœurs et du Dr
, bénéficiaire de l'aide, seront fixés par voie de convention annexée à la présente.
Atlicle 4 : La présente décision sera transmise au Préfet et transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Communautaire.
Fait à Eu, le 02/04/2024
Envoyé en Sous-Préfeclure le : Le président, Affiché le :
Acte cettilié exécutoire à Eu,
Le
Le Président, Eddie Fûcque