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Déliberation - Compte Rendu CM du 15.11.2021
Conseil Municipal - CM du 08.06.2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Silly-le-Long.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 08.06.2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Institutions publiques,
27
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
08
Juin
2022
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le sept
Juin,
à 19
h 00,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Silly
Le
Long
s’est
réuni
en
la
salle
du
Conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Daniel
LEFRANC,
Maire.
Convocation
du
: 01
Juin
2022
Affichage
: 10
juin
2022
Membres
élus
: 15
Présents
: 8
Étaient
présents
:
Monsieur
LEFRANC
Daniel
: Maire
Monsieur
CORNIQUET
Nicolas,
Madame
Nadine
ARNOUX,
Monsieur
BOURQUIN
Jean-Paul
: Adjoints
au
Maire
Monsieur
COURTAT
Christian,
Monsieur
PONS
Philippe,
Madame
VIGNAL
Nathalie,
Madame
DELAGNEAU
Elody
: Conseillers
Municipaux
Étaient
absents
excusés
:
Madame
IDJERI
Johanna,
Monsieur
CHARTIER
Guillaume,
Madame
DA
SILVA
CAMACHO
Véronique
Madame
CHABOT
Danièle
donne
pouvoir
à Monsieur
CORNIQUET
Nicolas
Monsieur
VECTEN
Damien
donne
pouvoir
à
Monsieur
BOURQUIN
Jean-Paul
Monsieur
WARAHENA
LIYANAGE
Jerom
donne
pouvoir
à Monsieur
LEFRANC
Daniel
Madame
ALAGUILLAUME
Estelle
donne
pouvoir
à Madame
ARNOUX
Nadine
ORDRE
DU
JOUR
:
1j
Adhésion
de
la commune
à la compétence
optionnelle
vidéoprotection
du
Syndicat
Mixte
de
l'Oise
Très
Haut
Débit
(SMOTHD)
2)
Modification
PLU
3)
Association
Foncière
de
renouvellement
des
membres
4)
Adhésion
des
EPCI
au
SE60
S)
Réforme
de
la publicité
des
actes
6)
Instauration
des
heures
complémentaires
et
supplémentaires
et à la majoration
des
heures
complémentaires
Questions
diverses
Le
quorum
étant
atteint,
Monsieur
le
Maire
ouvre
la
séance.
Conformément
à
l'article
L.2121-15,
il est
procédé
à
la
nomination
d’un
secrétaire
de
séance,
désigné
au
sein
du
Conseil
; Monsieur
Christian
COURTAT
accepte
cette
fonction.
Monsieur
le Maire
propose
à
l’ensemble
du
Conseil
Municipal
d'ajouter
les
sujets
suivants
à
l’ordre
du
jour
:
e Décision
modificative
n°
1
«
Assainissement
»
e Affectation
du
résultat
« Commune
»
Le
Conseil
Municipal,
accepte
à
l’unanimité
d'ajouter
ces
sujets.
Approbation
à l'unanimité
du
compte
rendu
du
Conseil
Municipal
du
14
Mars
2022.
28/2022
Adhésion
de
la commune
à la compétence
optionnelle
vidéoprotection
du
Syndicat
Mixte
de
l'Oise
Très
Haut
Débit
(SMOTHD)
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
3 mai
2013
portant
création
du
Syndicat
Mixte
Oise
Très
Haut
Débit,
Conseil
Municipal
du
08
Juin
2022 28
Vu
les
statuts
du
Syndicat
Mixte
Oise
Très
Haut
Débit
modifiés
par
délibération
du
21
septembre
2017,
et
notamment
son
article
2.2.2
relatif
à
la
compétence
optionnelle
en
matière
de
vidéoprotection,
Vu
l'adhésion
de
la
Commune
au
SMOTHD
[via
la
Communauté
de
communes
(à
adapter)]
en
date
du
24
Mars
2016, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.5721-1
et
suivants,
Vu
le
règlement
intérieur
du
Centre
de
supervision
départemental
adopté
par
délibération
du
03
juin
2021
Vu
la
convention
de
partenariat
signée
le
16
mars
2022
entre
le
SMOTHD
et
l'Etat
relative
aux
modalités
d'intervention
des
forces
de
sécurité
de
l’Etat
dans
le
cadre
de
la
vidéoprotection
des
espaces
publics
communaux
et
départementaux,
Vu
la
convention
relative
aux
modalités
d'acquisition,
d'installation,
d'entretien
et
de
mise
à
disposition
des
dispositifs
de
vidéoprotection
et
aux
modalités
de
mise
à disposition
du
personnel
charge
du
visionnage
adopté
par
délibération
du
SMOTHD
en
date
du
12
avril
2022,
Considérant
qu'avec
l'adhésion
à
cette
compétence,
la
commune
de
Silly
Le
Long
s'inscrit
dans
une
démarche
de
mutualisation
avec
le
Département
de
l'Oise
et
les
services
de
l'Etat,
lui
permettant
de
rationaliser
et
de
rendre
plus
efficace
la
vidéoprotection
sur
son
territoire,
afin
de
renforcer
la
sécurité
de
ses
administrés,
Après
avoir
entendu
l'exposé,
le Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
DELIBERE
Article
1:
adhère
à la
compétence
optionnelle
« vidéoprotection
» du
SMOTHD,
mentionnée
à l'article
2.2.2
des
statuts
du
Syndicat,
Article
2:
approuve
la
convention
relative
aux
modalités
d'acquisition,
d'installation,
d'entretien
et
de
mise
à
disposition
des
dispositifs
de
vidéoprotection
et
aux
modalités
de
mise
à
disposition
du
personnel
chargé
du
visionnage,
et
autorise
le
maire
à
signer
ledit
document,
telle
qu’annexé
à
la
présente
délibération,
Article
3:
accepte
de
transférer
au
SMOTHD
les
missions
décrites
dans
la
convention
relative
à
la
compétence
« vidéoprotection
» du
SMOTHD
dans
les
conditions
prévues
à l'article
4.2
des
statuts
du
syndicat.
29/2022
Modification
PLU
Vu
le
Code
de
l’urbanisme
et
notamment
ses
articles
L
153-36
et
L 153-37
(article
L
123-13
jusqu'en
décembre
2015) Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
14
Mars
2014
approuvant
le
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
M.
le Maire
expose
les
raisons
qui
conduisent
la commune
à engager
la modification
n° 4 du
PLU
:
e
la
modification
n° 4 du
plan
local
d'urbanisme
vise à
:
-
ouvrir
à l’urbanisation
la zone
2AU
située
au
lieu-dit
«
Le
Fond
de
Lièvre
» afin
de
répondre
aux
orientations
intercommunales
en
termes
de
développement
économique
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Valois
inscrites
notamment
dans
son
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCOT)
approuvé
en
2018
et
plus
particulièrement
:
En
effet,
la
CCPV
porte
à
cet
endroit
et
sur
la
commune
voisine
de
Le
Plessis-Belleville,
un
projet
d'aménagement
d’une
nouvelle
zone
d'activités
économiques
intercommunales
en
continuité
des
emprises
déjà
vouées
à cette
destination
sur
chacune
des
deux
communes.
Cette
opération
d'aménagement
traduit
concrètement
la réponse
aux
besoins
économiques
du
territoire.
Le Conseil
Communautaire
s’est
prononcé
en
date
du 04 juillet
2019
pour
engager
cette
opération
d'aménagement
dont
les études
préalables
sont
en
cours
et qui
se traduiront
par
une
procédure
de Zone
d'Aménagement
Concertée
(ZAC).
Les
objectifs
poursuivis
par
l'opération
sont
les suivants
:
Conseil
Municipal
du
08
Juin
2022 29
- soutenir
le développement
économique
local
et
développer
l'emploi,
- favoriser
une
intégration
paysagère
de
la zone
en
lien
avec
l'environnement
existant,
- intégrer
une
qualité
environnementale
dans
le
projet
par
des
aménagements
paysagers
de
qualité
et
une
gestion
alternative
des
eaux
de
pluie.
- rendre
possible
l’ajout
d’autres
points
de
portée
réglementaire
à cette
modification
n°
4
du
PLU,
points
qui
pourraient
être
mis
en
évidence
au
cours
des
études.
Considérant
en
conséquence
la
nécessité
d’apporter
les
ajustements
au
dossier
PLU
qui
permettront
de
répondre
aux
objectifs
visés
ci-dessus, APRES
AVOIR
ENTENDU
L'EXPOSE
DE
MONSIEUR
LE
MAIRE
ET
EN
AVOIR
DELIBERE
Le
Conseil
Municipal
décide,
à
l'unanimité :
1-
de
donner
un
avis
favorable
au
lancement
de
la procédure
de
modification
du
plan
local
d'urbanisme
;
2-
de
donner
autorisation
au
maire
pour
signer
tout
contrat,
avenant
ou
convention
de
prestation
ou
de
service
concernant
la
modification
du
plan
local
d'urbanisme
;
3-
la
société
ADTO-SAO,
en
sa
qualité
de
concessionnaire
de
la
ZAC,
sera
associée
pendant
toute
la
durée
de
la
procédure
de
la
modification
du
PLU
et,
à
ce
titre,
elle
pourra
réaliser
à
ses
frais
toutes
études,
et
dépenses
diverses,
portant
sur
le
programme
de
l'opération
et
son
périmètre
qu’elle
mettra
à disposition
de
la commune.
La
présente
délibération
sera
transmise
à
Monsieur
le Sous-Préfet
de
Senlis
et
Monsieur
le Préfet
de
l'Oise.
30/2022
Association
Foncière
de
renouvellement
des
membres
Monsieur
le
Maire
à
reçu
un
courrier
de
la
Préfète
de
l'Oise
avec
une
copie
de
la
nouvelle
liste
de
5
propriétaires
exploitants
ou
non
désignés
par
la
Chambre
d'Agriculture
de
l'Oise
(3
titulaires
: Monsieur
Damien
VECTEN,
Monsieur
Xavier
VINCENT,
Monsieur
Guillaume
CHARTIER
et 2 suppléants
: Monsieur
Vincent
DUCHESNE,
Monsieur
Henri
THEVENIN)
et demande
au
Conseil
Municipal
de
désigner
5 propriétaires
exploitants
ou
non
(3 titulaires
et 2
suppléants)
autres
que
ceux
désignés
par
la Chambre
d'Agriculture.
Il propose: -
Titulaires:
Madame
Sandrine
THEVENIN,
Monsieur
François
CHERON,
Monsieur
Nicolas
CORNIQUET
-
Suppléants
: Monsieur
Philippe
ROLLAND,
Monsieur
Patrice
VECTEN
Le
Conseil
approuve
par
11
voix
pour
et
une
abstention
(Mr.
Nicolas
CORNIQUET
: lui-même
candidat
au
poste
de
titulaire) 31/2022
Adhésion
des
EPCI
au
SE60
Monsieur
te Maire
expose
que
la Communauté
de Communes
Vexin-Thelle,
par
délibération
en
date
du
8 Décembre
2021,
a sollicité
son
adhésion
afin
de
transférer
au
syndicat
deux
compétences
optionnelles
:
-__
Travaux
neufs
d'éclairage
public
non
liés aux
travaux
sur
le
réseau
électrique
-
Maîtrise
de
la
Demande
en
Energie
et
Energies
Renouvelables
(hors
travaux)
Lors
de
son
assemblée
du
10
Mars
2022,
le Comité
Syndical
du
SE60
a approuvé
l’adhésion
de
la Communauté
de
Communes
Vexin-Thelle.
Conseil
Municipal
du
08
Juin
2022 30
Conformément
aux
dispositions
visées
à
l’article
L
5211-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Président
du
SE60
a notifié
la décision
du
Syndicat
à l’ensemble
de
ses
adhérents
pour
délibérer
sur cette
adhésion.
Après
cet
exposé
et en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
I
à l'unanimité
I
APPROUVE
l'adhésion
de
la Communauté
de
Communes
Vexin-Thelle
au
SE60.
32/2022
Réforme
de
la publicité
des
actes
L’ordonnance
n° 2021-1310
du
7 octobre
2021,
complétée
du
décret
n° 2021-1311,
modifie
en
profondeur
les règles
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et de
conservation
des
actes
des
collectivités.
Dès
le 1° Juillet
2022,
les
modalités
de
publication
des
actes
des
communes
de
moins
de
3 500
habitants
devront
être
choisies
et
fixées
par
délibération
: affichage,
publication
sur
papier
ou
sous
forme
électronique.
A
défaut
de
délibération
sur
ce
point,
la
publication
doit
être
effectuée
sous
forme
électronique.
Il
est
donc
indispensable
que
le
Conseil
Municipal
se
réunisse
avant
le
1°’
juillet
et
délibère
à
ce
sujet,
sous
peine
d’être
contraint
à
une
publication
dématérialisée.
Le
contenu
et
les
modalités
de
publicité
et
de
conservation
des
procès-verbaux
des
assemblées
délibérantes
sont
simplifiés
pour
toutes
collectivités.
L'article
L.2121-15
du
CGCT
précise
«
Le
procès-verbal
de
chaque
séance,
rédigé
par
le secrétaire,
est
arrêté
au
commencement
de
la séance
suivante,
et signé
par
le maire
et
le secrétaire
».
Outre
les
mentions
obligatoires,
dans
les 8 jours
qui
suivent
la séance
au
cours
de
laquelle
il a été
arrêté,
le procès-
verbal
est
publié
sous
forme
électronique
de
manière
permanente
et
gratuite
sur
le
site
des
collectivités,
un
exemplaire
papier
est
mis
à disposition
du
public.
Il est
nécessaire
d'assurer
la
pérennité
des
documents.
Les
modalités
de
tenue
et
de
signature
du
registre
des
actes
communaux
sont
allégées.
Chaque
feuillet
clôturant
une
séance
rappelle
les
numéros
d'ordre
des
délibérations
prises
et comporte
la liste
des
membres
présents
et une
place
pour
la signature
du
maire
et
du
ou
des
secrétaires
de
séances
(art
R 2121-9
du
CGCT).
Par
ailleurs,
plusieurs
nouveautés
non
négligeables
seront
à
prendre
en
compte
à
partir
du
1er
juillet
2022.
Notamment:
- la suppression
du
recueil
des
actes
administratifs
(cf.
article
L. 2121-24) ;
- la suppression
des
comptes
rendus
de
séances
(cf.
article
L. 2121-25)
;
- l'affichage
d’une
liste
des
délibérations
examinées
au
cours
de
la séance
(cf.
article
L. 2121-25)
- la
communication
aux
conseillers
municipaux
non-communautaires
de
deux
documents
dans
un
délai
d'un
mois
(cf.
article
L. 5211-40-2)
: «
la
liste
des
délibérations
examinées
par
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
» et
«
le
procès-verbal
de
ses
séances
» arrêté.
- la fixation
du
contenu
des
procès-verbaux
(cf.
article
L.
2121-15)
- la signature
des
délibérations
inscrites
dans
le registre
par
les seuls
présidents
et secrétaire
de
séance.
Le
nom
des
votants
et
le
sens
de
leur
vote
disparaissent
également
(repris
désormais
dans
les
procès-verbaux).
(cf.
article
L.
2121-23).La
publication
de
leurs
actes
sous
forme
électronique
(sur
leur
site
internet)
devient
obligatoire
pour
tous
les
EPCI
à fiscalité
propre
(communautés
de
communes,
communautés
d'agglomération,
communautés
urbaines
et
métropoles).
Par
dérogation,
les
syndicats
devront
choisir,
avant
le
1er
juillet,
leur
mode
de
publication
: soit
papier
{affichage
ou
mise
à
disposition
du
public},
soit
dématérialisé
(site
internet).
D’autres
apports
importants
vont
bouleverser
certaines
habitudes
en
matière
de
publicité
des
actes.
Le
Conseil
Municipal
décide,
à
l’unanimité,
la
publication
sous
forme
électronique
et
mettra
un
exemplaire
papier
à disposition
du
public.
Conseil
Municipal
du
08
Juin
2022 31
33/2022
_Instauration
des
heures
complémentaires
et
supplémentaires
et
à
la
majoration
des
heures
complémentaires Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la loi
n° 83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n° 91-298
du
20
mars
1991
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet;
Vu
le décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
modifié
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le décret
n° 2002-60
du
14 janvier
2002
relatif aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
;
Vu
le
décret
n°
2004-777
du
29
juillet
2004
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
temps
partiel
dans
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n°
2020-592
du
15
mai
2020
relatif
aux
modalités
de
calcul
et
à la
majoration
de
la rémunération
des
heures
complémentaires
des
agents
de
la fonction
publique
territoriale
nommés
dans
des
emplois
permanents
à
temps
non
complet
Considérant
ce
qui
suit
:
1-Distingo
entre
les
heures
complémentaires
et
les
heures
supplémentaires
Les
heures
complémentaires
et
les
heures
supplémentaires
sont
des
heures
effectuées
à
la
demande
expresse
de
l'autorité
territoriale.
Ces
heures
n’ont
pas
vocation
à
se
répéter
indéfiniment
: elles
doivent
rester
ponctuelles,
exceptionnelles. Les
heures
complémentaires
sont
les
heures
faites
par
les agents
à temps
non
complet,
jusqu’à
hauteur
d’un
temps
complet
: seuls
les
agents
à temps
non
complet
peuvent
faire
des
heures
complémentaires.
Les
heures
complémentaires
peuvent
être
effectuées,
à
la
demande
de
l'autorité
territoriale,
par
des
agents
de
catégorie
À,
Bou
C.
Au-delà
de
la 35"
heure,
il s’agit
d'heures
supplémentaires.
Les
heures
supplémentaires
sont
donc
les
heures
faites
par :
-les
agents
à temps
non
complet
à compter
de
la 36*"°
heure
;
-les
agents
à temps
complet
à compter
de
la 36°"
heure.
Les
heures
supplémentaires
ne
peuvent
être
effectuées,
à la demande
de
l'autorité
territoriale,
que
par
des
agents
de
catégorie
B ou C
: les
agents
de
catégorie
À
sont
exclus
du
bénéfice
des
heures
supplémentaires.
2-Les
heures
complémentaires
Le
décret
n°
2020-592
du
15
mai
2020
relatif
aux
modalités
de
calcul
et
à
la
majoration
de
la
rémunération
des
heures
complémentaires
des
agents
de
la fonction
publique
territoriale
nommés
dans
des
emplois
permanents
à
temps
non
complet
est venu
préciser
les
modalités
de
calcul
des
heures
complémentaires
des
agents
nommés
dans
des
emplois
à temps
non
complet.
Ce
décret
ouvre
la
possibilité
de
prévoir
une
majoration
de
l’indemnisation
des
heures
complémentaires.
Conseil
Municipal
du
08
Juin
2022 32
La
majoration
possible
est
la suivante
:
-10
%
pour
les
heures
complémentaires
accomplies
dans
la
limite
du
dixième
des
heures
hebdomadaires
de
service
afférentes
à
l'emploi ;
-25
%
pour
les
heures
suivantes
(toujours
dans
la limite
de
35h).
Il est
rappelé
que
la
DGCL,
dans
sa
note
du
26
mars
2021,
précise
que
les
heures
complémentaires
ne
peuvent
être
que
rémunérées,
avec,
le
cas
échéant,
la
majoration,
mais
elles
ne
peuvent
pas
faire
l’objet
d’un
repos
compensateur. 3-Les
heures
supplémentaires
L'octroi
d'indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS)
est
subordonné
à
la
réalisation
effective
d'heures
supplémentaires.
Le
versement
des
IHTS
est
subordonné
à
la
mise
en
place
de
moyens
de
contrôle
automatisé
des
heures
supplémentaires.
Un
décompte
déclaratif contrôlable
est
néanmoins
suffisant
pour
les agents
exerçant
leur activité
hors
de
leurs
locaux
de
rattachement,
ainsi
que
pour
les
sites
sur
lesquels
l'effectif
des
agents
susceptibles
de
bénéficier
d'IHTS
est
inférieur
à 10.
Les
agents
qui
exercent
leurs
fonctions
à
temps
partiel
peuvent
bénéficier
du
versement
d'IHTS.
Leur
taux
sera
calculé
selon
des
modalités
spécifiques
: le montant
de
l'heure
supplémentaire
est
déterminé
en
divisant
par
1 820
la somme
du
montant
annuel
du
traitement
et
de
l'indemnité
de
résidence
d'un
agent
au
même
indice
exerçant
à
temps
plein.
Le
nombre
d'heures
supplémentaires
réalisées
par
chaque
agent
ne
pourra
excéder
25
heures
par
mois.
Le
nombre
d'heures
supplémentaires
réalisées
par chaque
agent
à temps
partiel
ne
pourra
excéder
un
nombre
égal
au
produit
de
la
quotité
de
travail
à temps
partiel
par
25
heures
(exemple
pour
un
agent
à 80
%
: 25
h x 80
%
= 20
h maximum). La
compensation
des
heures
supplémentaires
doit
préférentiellement
être
réalisée
sous
la
forme
d'un
repos
compensateur
;
à
défaut,
elle
donne
lieu
à
indemnisation
dans
les
conditions
suivantes :
- la rémunération
horaire
est
multipliée
par
1,25
pour
les quatorze
premières
heures
supplémentaires
et
par
1,27
pour
les
heures
suivantes.
- l'heure
supplémentaire
est
majorée
de
100
%
lorsqu'elle
est
effectuée
de
nuit,
et
des
deux
tiers
lorsqu'elle
est
effectuée
un
dimanche
ou
un
jour
férié.
Le
temps
de
récupération
accordé
à
un
agent
est
égal
à
la
durée
des
travaux
supplémentaires
effectués.
Une
majoration
de
nuit,
dimanche
ou
jours
fériés
peut
être
envisagée
dans
les mêmes
proportions
que
celles fixées
pour
la rémunération,
c’est-à-dire
une
majoration
de
100%
pour
le travail
de
nuit
et
des
2/3
pour
le travail
du
dimanche
et des
jours
fériés.
U appartient
à
l'organe
délibérant
de
fixer
la
liste
des
emplois
ouvrant
droit
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
ainsi
que
les
conditions
d’une
éventuelle
majoration
du
temps
de
récupération.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
Conseil
Municipal
du
08
juin
2022 33
Décide,
à l’unanimité
:
Article
1 : Instauration
des
heures
complémentaires
et
de
la
majoration
de
ces
heures
complémentaires
D'instaurer
les
heures
complémentaires
pour
les
fonctionnaires
et
les
agents
contractuels
de
droit
public
à
temps
non
complet,
dans
les
conditions
rappelées
ci-avant.
Ces
heures
seront
indemnisées,
conformément
au
décret
n°
2020-592
du
15
mai
2020
selon
les
modalités
suivantes : -10
%
pour
les
heures
complémentaires
accomplies
dans
la
limite
du
dixième
des
heures
hebdomadaires
de
service
afférentes
à
l'emploi
;
-25
%
pour
les
heures
suivantes
(toujours
dans
la limite
de
35h).
Article
2 : Instauration
des
heures
supplémentaires
D'instaurer
les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
pour
les
fonctionnaires
titulaires
et
non
titulaires,
le
cas
échéant,
pour
les
agents
contractuels
de
droit
public
relevant
des
cadres
d'emplois
mentionnés
dans
le tableau
à
la suite
ainsi
que
pour
les
contractuels
de
droit
privé:
Liste
à établir avec
précision
Cadres
d'emplois
Emplois
Administration
-
Secrétaire
de Mairie
-
Adjoint
administratif
Service
technique
|
‘
-
Agent
des
espaces
verts
-
Agent
d'entretien
-
Agent
polyvalent
[Social
a
-
ATSEM
-
Agent
des
écoles
Article
3 : Compensation
des
heures
supplémentaires
De
compenser
les
heures
supplémentaires
par
l'attribution
d'un
repos
compensateur
et/ou
par
le
versement
de
l'indemnité
horaires
pour
travaux
supplémentaires.
Le
choix
entre
le
repos
compensateur
et/ou
l'indemnisation
est
laissée
à
la
libre
appréciation
de
l'autorité
territoriale. Article
4 : Majoration
du
temps
de
récupération
des
heures
supplémentaires
De
majorer,
dans
les
conditions
de
la
circulaire
NOR:
LBL/B/02/10023C
du
11
octobre
2002
relative
au
nouveau
régime
indemnitaire
des
heures
et
travaux
supplémentaires
dans
la
fonction
publique
territoriale,
le
temps
de
récupération
dans
les
mêmes
proportions
que
celles
fixées
pour
la rémunération.
Ainsi,
une
majoration
de
nuit,
dimanche
ou
jours
fériés
est
instaurée.
Article
5 : Contrôle
des
heures
supplémentaires
Conseil
Municipal
du
08
Juin
2022 34
Le
contrôle
des
heures
supplémentaires
sera
effectué
sur
la base
d’un
décompte
déclaratif.
Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
34/2022
Décision
modificative
n°
1 « Assainissement
t »
Suite
au
mail
de
la trésorerie
concernant
un
rejet
d’imputation
budgétaire,
il convient
de
procéder
aux
régularisations
comptables
figurant
dans
le tableau
ci-dessus
:
EXPLOITATION
Objet
Dépenses
Recettes
70128
Autres
taxes
et
redevances
PFAC
-3500
€
704
Travaux
3500
€
CH
70
0,00 €
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
accepte
ces
modifications.
35/2022
Affectation
du
résultat
« Commune
»
Lors
du
Conseil
Municipal
du
11
Avril
2022,
une
erreur
s’est
glissée
dans
la
délibération,
il
convient
donc
de
reprendre
l'affectation
du
résultat
2021
comme
suit
:
-
Excédent
de
fonctionnement
: 962
132,95
€
-
Déficit
d'investissement
:
-41
560,10
€
Ilest
rappelé
que
les recettes
d'investissement
ne
couvrent
jamais
l’ensemble
des
dépenses
ce qui
nécessite
chaque
année
une
affectation
issue
des
recettes
de
fonctionnement.
Le
Conseil
Municipal
constatant
le déficit
d'investissement
de
41
560,10
€,
approuve
à
l’unanimité,
l’affectation
de
la somme
correspondante
prélevée
sur
l'excédent
de
fonctionnement
N-1,
versée
à la section
investissement.
Questions
diverses.:
+
Antenne:
La
commune
a
reçu
une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
le
20
Mai
2022,
afin
de
nous
informer
que
Mme
THEVENIN
dépose
un
recours.
e
_Parcelle
entre
le 5 et 7
Rue
des
Moulins
: Par
mail
du
7 Avril
2022
Mme
LABORDE
demande
que
la commune
lui cède
l’espace
situé
entre
le 5 et 7 Rue
des
Moulins
(partie
de
chemin
fermé
au
public).
Une
seconde
partie
du
chemin
peut
éventuellement
concerner
un
autre
riverain
qui
sera
consulté.
Le Conseil
Municipal
n’est
pas
opposé
à cette
opération
de
cession.
Toutefois,
cela
est
conditionné
par
:
-
la
requalification
de
la parcelle
au
regard
des
règles
du
PLU,
-
la
vérification
des
réseaux
souterrains
éventuels,
-
la consultation
du
domaine
pour
la formation
du
prix
de
cession,
-
la prise
en
charge
des
frais
afférents
à
la cession
par
le ou
les
candidat(s)
à
l’achat.
Le
Conseil
délibèrera
lorsque
tous
les éléments
seront
connus.
e
Recensement:
Le
recensement
aura
lieu
du
19
Janvier
2022
au
18
Février
2023.
Trois
agents
recenseurs
seront
désignés
dont
un
coordinateur.
Une
possibilité
sera
ouverte
de
se
faire
recenser
par
internet.
La
Conseil
Municipal
du
08
Juin
2022 35
nomination
sera
faite
par
arrêté
du
Maire,
les
agents
recenseurs
ne
peuvent
en
aucun
cas
exercer
des
fonctions
électives
dans
la
commune.
Ils
sont
rémunérés
sur
la
base
d’une
décision
municipale.
Une
information
sera
publiée
à ce
sujet
dans
le prochain
bulletin
municipal.
e
Manifestation
des
forains
: Suite
à
la
décision
du
Conseil
Municipal
du
14
Mars
2022
de
suspendre
la
fête
communale,
les
forains
concernés
ont
organisé
une
manifestation
le
2
Mai
2022
dans
la
Rue
principale
(au
niveau
de
la
place
de
la
Mairie).
Le
Maire
à
rencontré
et
a
proposé
une
réunion
sur
convocation
en
fin
d'année,
ce
qui
a mis
fin
à la manifestation.
e
_Vidéoprotection
: Les
caméras
sont
installées
dans
la
commune.
Il
reste
quelques
réglages
à
effectuer.
Le
dossier
de
demande
d’autorisation
de
mise
en
service
transmis
à
la
préfecture
sera
présenté
lors
de
la
commission
le 30
juin
2022.
e
Travaux:
Suite
au
vote
du
budget
de
l’année
2022
prévoyant
des
travaux
sur
les
routes
et
trottoirs
de
la
commune,
la commission
travaux
s’est
rendue
sur
les
lieux
afin
de
définir
les
modalités
pratiques
-__
Trottoirs
: Rue
Saint
Jean
et
Rue
des
Anglais
(côté
gauche
direction
Ognes),
Grande
Rue
(à
partir
de
l'intersection
Rue
de
Nanteuil
direction
Ognes
côté
gauche),
Rue
du
Stade
(côté
gauche
jusqu'à
la
Rue
Buchet).
- _
Réfection
des
revêtements
de
routes
: Rue
de
Saint
Pathus,
Rue
Saint
Jean,
Rue
des
Anglais
jusqu’au
dos
d'âne,
Rue
de
la
Procession,
Rue
de
Senlis
et
Rue
Marcel
Trumel.
e
Visite
de
Madame
la
Présidente
du
Conseil
Départemental
: Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
de
la visite
de
la
Présidente
du
Conseil
Départemental
le Mardi
28
Juin
2022
à
16h00
à la mairie.
e
Jeux
Square
: Monsieur
BOURQUIN
informe
le Conseil
Municipal
que
l'inspection
des
jeux
par
un
organisme
habilité
devrait
avoir
lieu
le
16
Juin
2022,
suivant
le résultat,
l’aire de
jeux
sera
ouverte
au
public.
e
14 Juillet :
Les
festivités
: feux
d'artifice,
tournoi
de
pétanque,
DJ,
reprendront
cette
année.
e
Marche
de
l'Association
pour
la Sauvegarde
de
l'Eglise
: Monsieur
COURTAT
informe
que
la marche
c’est
bien
déroulée
;
142
personnes
étaient
présentes.
°
Monsieur
NORMAND
constate
l'absence
d’un
passage
piétons
face
à
l'Eglise.
Monsieur
le
Maire
remercie
Monsieur
NORMAND
de
cette
proposition
qui
sera
prise
en
compte.
Monsieur
BOURQUIN
précise
que
des
passages
piétons
sont
prévus
face
à
la
mairie,
à l'intersection
Rue
Buchet
/ Senlis
et
à
l'entrée
du
village
(au
niveau
de
l'arrêt
de
bus).
La
séance
est
levée
à 21h00
28/2022
Adhésion
de
la
commune
à
la
compétence
optionnelle
vidéoprotection
du
Syndicat
Mixte
de
l'Oise
Très
Haut
Débit
A
{SMOTHD)}
29/2022
Modification
PLU
30/2022
Association
Foncière
de
renouvellement
des
membres
31/2022
|
|
Adhésion des EPCI au SE60
32/2022
Réforme
de
la publicité
des
actes
Conseil
Municipal
du
08
Juin
2022 36
33/2022
Instauration
des
heures
complémentaires
et supplémentaires
et à la
majoration
des
heures
complémentaires
34/2022
Décision
modificative
n°
1 Assainissement
35/2022
Affectation
du
résultat
« Commune
»
Daniel
LEFRANC
Maire
Nicolas
CORNIQUET
Adjoint
au
Maire
Nadine
ARNOUX
Adjoint
au
Maire
Jean-Paul
BOURQUIN
Adjoint
au
Maire
Christian
COURTAT
Conseiller
délégué
Philippe
PONS
Conseiller
Municipal
Danièle
CHABOT
Conseillère
Municipale
Madame
CHABOT
Danièle
donne
pouvoir
à
Monsieur
CORNIQUET
Nicolas
Guillaume
CHARTIER
Conseiller
Municipal
Absent
excusé
Nathalie
VIGNAL
Conseillère
Municipale
Damien
VECTEN
Conseiller
Municipal
Monsieur
VECTEN
Damien
donne
pouvoir
à
Monsieur
BOURQUIN
Jean-Paul
Johanna
IDJERI
Conseillère
Municipale
Absente
excusée
Elody
DELAGNEAU
Conseillère
Municipale
Véronique
DA
SILVA
CAMACHO
Conseillère
Municipale
Absente
excusée
Jerom
WARAHENA
LIYANAGE
Conseiller
Municipal
Monsieur
WARAHENA
LIYANAGE
jerom
donne
pouvoir
à Monsieur
LEFRANC
Daniel
Estelle
ALAGUILLAUME
Conseillère
Municipale
Madame
ALAGUILLAUME
Estelle
donne
pouvoir
à
Madame
ARNOUX
Nadine
Conseil
Municipal
du
08
Juin
2022