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Déliberation - COMPTE RENDU DE DECISION DU 15.11.2021 CM
Conseil Municipal - CM 05.07.16
Déliberation - Compte Rendu CM du 15.11.2021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Silly-le-Long.
Lien du pdf (Déliberation - Compte Rendu CM du 15.11.2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
35
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
15
Novembre
2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le quinze
Novembre,
à 20
h 00,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Silly
Le
Long
s’est
réuni
en
la salle
du
Conseil,
sous
la présidence
de
Monsieur
Daniel
LEFRANC,
Maire.
Convocation
du
: 08
Novembre
2021
Affichage
: 17
Novembre
2021
Membres
élus
: 15
Présents
: 12
Étaient
présents :
Monsieur
LEFRANC
Daniel
: Maire
Monsieur
CORNIQUET
Nicolas,
Madame
FAVERAUX
Aurélie,
Monsieur
BOURQUIN
Jean-Paul
: Adjoints
au
Maire
Monsieur
COURTAT
Christian,
Monsieur
PONS
Philippe,
Madame
CHABOT
Danièle,
Madame
VIGNAL
Nathalie,
Monsieur
VECTEN
Damien,
Madame
ARNOUX
Nadine,
Madame
IDJERI
Johanna,
Madame
DA
SILVA
CAMACHO
Véronique
: Conseillers
Municipaux
Étaient
absents
excusés
: Madame
DELAGNEAU
Elody
donne
pouvoir
à Madame
IDJERI
Johanna
Madame
ALAGUILLAUME
Estelle
donne
pouvoir
à Madame
ARNOUX
Nadine
Monsieur
CHARTIER
Guillaume
donne
pouvoir
à Monsieur
VECTEN
Damien
ORDRE
DU
JOUR
:
1)
Décision
modificative
n°3
« Commune
»
2)
Institution
du
droit
de
préemption
urbain
et délégation
sectorielle
de
ce
droit
3)
Voyage
scolaire
4)
Modification
d’adresse
sur
la
parcelle
n° Z111
Questions
diverses
Le
quorum
étant
atteint,
Monsieur
le
Maire
ouvre
la
séance.
Conformément
à
l’article
L.2121-15,
il est
procédé
à
la
nomination
d’un
secrétaire
de
séance,
désigné
au
sein
du
Conseil
; Monsieur
COURTAT
Christian
accepte
cette
fonction.
Approbation
à l'unanimité
des
comptes
rendus
du
Conseil
Municipal
du
12
Juillet
2021
et
27
Septembre
2021.
29/2021
Décision
modificative
n°3
« Commune
»
1 convient
de
procéder
aux
régularisations
comptables
figurant
dans
le tableau
ci-dessus
:
FONCTIONNEMENT
Objet
Dépenses
Recettes
60633
| Peinture
sol
145.00
€
CH
60
145.00
€
[é231
Annonces
et
insertions
600.00
€
6251
a
| Voyage
scolaire
5 000.00
€
| 6257
Fleurs
mariage,
décès,
cérémonie
200.00
€
Conseil
Municipal
du
15
Novembre
2021 36
CH
62
5 800.00
€
TOTAL
CHAPITRES
5 945.00
€
22
Dépenses
imprévues
-5
945.00
€
TOTAL
0.00
€
É | 7381
Taxe
additionnelle
aux
droits
d'enregistrement
10
066.00
€
CH73
10 066.00
€
74718
Autres
dotations
- élections
485.00
€
74832
Taxe
professionnelle
671.00
€
U
CH
74
1156.00
€
TOTAL
11
222.00
€
INVESTISSEMENT
Objet
Dépenses
Recettes
165
Dépôts
et
cautionnement
1105.00
€
CH
16
1105.00
€
TOTAL
CHAPITRE
1
105.00
€
20
Dépenses
imprévues
-1
105.00
€
TOTAL
0.00
€
1323-23
Subvention
CD
Structure
enfantine
27
080.00
€
1323-23
Subvention
CD
Vidéo
protection
10
390.00
€
323.13
Subvention
CD
plateaux
surélevés
2 448.00
€
CH
13
|
39
918.00
€
ES
TOTAL
39
918.00
€
L_
=
L
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
accepte
ces
modifications.
Conseil
Municipal
du
15
Novembre
2021 37
30/2021
Institution
du
droit
de
préemption
urbain
et délégation
sectorielle
de
ce
droit
VU
le
Code
de
l’urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.
210-1,
L.
211-1
et
R.
211-1
et
suivants;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la Commune
de
Silly-le-Long
approuvé
le 26
mars
2014
et modifié
par
délibération
du
31
juillet
2019
;
VU
les délibérations
du
conseil
communautaire
de
la Communauté
de
communes
du
Pays
de
Valois
en
date
du
4
juillet
2019
approuvant
la
faisabilité
d’une
opération
d'aménagement
pour
le
développement
d'une
zone
d'activité
économique
située
au
Sud
de
la Commune
de
Silly-le-Long
et
au
Nord
de
la
Commune
Le
Plessis-Belleville
;
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Valois
notamment
leurs
dispositions
relatives
à la compétence
« zones
d’activités
économiques
» ;
VU
la
délibération
n°
40/2019
du
conseil
municipal
de
Silly-le-Long
du
9
décembre
2019
instaurant
le
droit
de
préemption
urbain
sur
toutes
les
zones
urbaines
et
à
urbaniser
de
la
commune
et
donnant
délégation
au
Maire
de
Silly-le-Long
pour
l'exercice
de
ce
droit
au
nom
de
la commune
;
VU
la délibération
n° 23/2020
du
conseil
municipal
de
Silly-te-Long
du
21
juillet
2020
concernant
les
délégations
consenties
au
Maire
par
le
conseil
municipal,
notamment
son
alinéa
15
;
CONSIDÉRANT
qu’en
application
de
l’article
L. 211-1
du
Code
de
l’urbanisme,
les communes
dotées
d'un
plan
local
d'urbanisme
peuvent
instituer
un
droit
de
préemption
urbain
sur
tout
ou
partie
des
zones
urbaines
et
des
zones
d'urbanisation
future
délimitées
par
ce
plan
;
CONSIDÉRANT
qu'en
application
de
l’article
L.
210-1
du
même
code,
le
droit
de
préemption
peut
être
institué
en
vue
de
la
réalisation,
dans
l'intérêt
général,
des
actions
ou
opérations
répondant
aux
objets
définis
à l'article
L. 300-1,
à l'exception
de
ceux
visant
à sauvegarder
ou
à mettre
en
valeur
les
espaces
naturels,
à
préserver
la
qualité
de
la
ressource
en
eau
et
à
permettre
l'adaptation
des
territoires
au
recul
du
trait
de
côte,
ou
pour
constituer
des
réserves
foncières
en
vue
de
permettre
la
réalisation
desdites
actions
ou
opérations
d'aménagement
;
CONSIDÉRANT
que
les
actions
ou
opérations
d'aménagement
mentionnées à
l’article
L.
300-1
du
Code
de
l'urbanisme
et
pour
lesquelles
le
droit
de
préemption
peut
être
institué
ont
pour
objet
:
—
de
mettre
en
œuvre
un
projet
urbain,
une
politique
locale
de
l'habitat ;
—
d'organiser
la mutation,
le
maintien,
l'extension
ou
l'accueil
des
activités
économiques
;
—
de
favoriser
le développement
des
loisirs
et du
tourisme
;
—
de
réaliser
des
équipements
collectifs
ou
des
locaux
de
recherche
ou
d'enseignement
supérieur
;
—
de
lutter
contre
l'insalubrité
et
l'habitat
indigne
ou
dangereux
;
—
de
permettre
le
renouvellement
urbain
;
—
de
sauvegarder
ou
de
mettre
en
valeur
le
patrimoine
bâti
ou
non
bâti
et
les
espaces
naturels,
notamment
en
recherchant
l'optimisation
de
l'utilisation
des
espaces
urbanisés
et à urbaniser.
CONSIDÉRANT
que
l'institution
du
droit
de
préemption
urbain
permet
à
la
Commune
de
réaliser
des
actions
ou
opérations
d'aménagement
répondant
aux
objectifs
précités
;
CONSIDÉRANT
que
le droit
de
préemption
urbain
est
instauré
sur
les
zones
urbaines
et à urbaniser
incluses
dans
le périmètre
figurant
sur
le plan
joint
en
annexe
de
la présente
délibération
;
CONSIDÉRANT
par
ailleurs
que
la Communauté
de
communes
du
Pays
de
Valois
est
compétente
en
matière
de
zones
d'activités
économiques;
que,
par
délibérations
de
son
conseil
communautaire
du
4
juillet
2019,
elle
a
approuvé
la
faisabilité
d’une
opération
d'aménagement
pour
le
développement
d'une
zone
d'activité
économique
sur
une
emprise
de
46,88
hectares
située
en
Conseil
Municipal
du
15
Novembre
2021 38
partie
au
Sud
de
la commune
de
Silly-le-Long
; que
à
ce
titre,
elle
a
un
intérêt
à
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
dans
cette
zone
;
CONSIDÉRANT
que
par
délibération
du
21 juillet
2020,
le conseil
municipal
a délégué
au
Maire,
pour
la
durée
de
son
mandat,
l'exercice
des
droits
de
préemption
et
l’a
autorisé
à
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l’occasion
de
l’aliénation
d’un
bien,
dans
la
limite
de
100
000
euros
; que
toutefois,
par
dérogation
à cette
délégation,
le conseil
municipal
souhaite
déléguer
directement
à la Communauté
de
communes
du
Pays
de
Valois
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
sur
la
zone
2AUI
et
les
secteurs
Ulb
et Ulc du
PLU,
tels
que
délimités
sur le plan joint
en
annexe
de
la présente
délibération,
destinés
au
développement
de
la zone
d'activité
économique
précitée
;
CONSIDÉRANT
qu'il
convient,
dans
ce
cadre
précis,
de
laisser
à
là
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Valois
la latitude
de
subdéléguer,
s’il elle
le souhaite,
le droit
de
préemption
urbain
;
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
en
conséquence
d’abroger
la délibération
n°
40/2019
du
9
décembre
2019
pour
adapter
l'institution
du
droit
de
préemption
et
ses
modalités
de
délégation
aux
circonstances
précédemment
exposées
;
Après
en
avoir
débattu
et
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
Article
1°’ : abrogation
de
délibérations
À
compter
de
la
date
à
laquelle
la
présente
délibération
devient
exécutoire,
les
délibérations
suivantes
sont
abrogées
:
—
la délibération
n° 40/2019
du
9 décembre
2019
instaurant
le droit
de
préemption
urbain
sur
toutes
les
zones
urbaines
et
à
urbaniser
de
la
commune
et
donnant
délégation
au
Maire
de
Silly-le-Long
pour
l'exercice
de
ce
droit
au
nom
de
la
commune ;
—
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
Silly-le-Long
en
date
du
7 avril
2014
ayant
pour
objet
de
permettre
à
la commune
d’acquérir
par
priorité
les
biens
mis
en
vente
dans
le
but
de
réaliser
des
opérations
d'aménagement
à
l'intérieur
des
périmètres
qu’elle
a
délimités
;
—
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
Silly-le-Long
en
date
du
28
février
2017
approuvant
le
transfert
à
la
CCPV
du
droit
de
préemption
sur
l’ensemble
de
la
zone
économique
concernée
par
les
parcelles
2AUI
et
UIP.
Article
2
: institution
du
droit
de
préemption
urbain
Le
droit
de
préemption
urbain
est
institué
sur
les
zones
urbaines
et
à
urbaniser
incluses
dans
le
périmètre
figurant
sur
le plan
joint
en
annexe
de
la présente
délibération.
Le plan
joint
en
annexe
de
la présente
délibération
est
annexé
au
dossier
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
Article
3
: délégation
sectorielle
du
droit
de
préemption
urbain
à
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Valois
L'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
est
délégué
à
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Valois
sur
la zone
2AUI
et les secteurs
UIb
et Ulc du
PLU,
tels que
délimités
sur le plan joint
en
annexe
de
la
présente
délibération.
Conseil
Municipal
du
15
Novembre
2021 39
La
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Valois
est
autorisée
à subdéléguer
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
précité.
Article
4
: modalités
de
publicité
et de
transmission
de
la délibération
La
présente
délibération
est
affichée
en
mairie
pendant
un
mois
et
il en
est
fait
mention
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le Département
de
l'Oise.
Copie
de
la présente
délibération
est
adressée
:
—
à
Monsieur
le
Préfet
de
l'Oise
;
à Monsieur
le Directeur
départemental
des
finances
publiques
;
—
à
la
Chambre
départementale
des
notaires
;
—
aux
barreaux
constitués
près
les
tribunaux
judiciaires
dans
le
ressort
desquels
est
institué
le droit
de
préemption
urbain
et au
greffe
des
mêmes
tribunaux.
La
présente
délibération
est
transmise
à
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Valois.
Article
5
: voies
et délais
de
recours
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
deux
mois
à compter
de
l’accomplissement
de
ses formalités
de
publication.
Elle
peut
également
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux.
Ce
recours
gracieux
proroge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
à
compter
du
recours
gracieux
vaut
décision
implicite
de
rejet
dudit
recours.
POUR :
15
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: O0
31/2021
Voyage
scolaire
La
directrice
de
l’école
communale,
vient
de
nous
informer
de
l’organisation
d’un
voyage
scolaire
pour
la
classe
de
CM2
soit
25
élèves,
en
2022,
toutefois
l’acompte
serait
payable
en
2021.
Sans
disposer
de
devis,
le montant
du
voyage
est
estimé
à 10
000,00
€.
Le Conseil
Municipal
doit se prononcer
sur
le financement
de
ce
voyage
et
la
part
assumée
par
les
parents
et
la commune.
Pour
mémoire,
le dernier
voyage
a fait
l’objet
d’une
délibération
le
19
Décembre
2017.
La
Commune
s'était
engagée
à financer
50
%
du
montant.
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
s'engage
à financer
50
%
du
montant.
32/2021
Modification
d’adresse
sur
la
parcelle
n° 2111
Monsieur
le Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
qu’il
leur appartient
de
choisir
ou
modifier,
par
délibération,
le
nom
à donner
aux
rues
et aux
places
publiques.
Conseil
Municipal
du
15
Novembre
2021 40
La
dénomination
des
voies
communales,
et
principalement
à
caractère
de
rue
ou
de
place
publique,
est
laissée
au
libre
choix
du
Conseil
Municipal
dont
la délibération
est
exécutoire
par
elle-même.
Le
numérotage
des
habitations
constitue
une
mesure
de
police
générale
que
le
maire
peut
prescrire
en
application
de
l'article
L.2213-28
du
CGCT
aux
termes
duquel
"Dans
toutes
les
communes
où
l'opération
est
nécessaire,
le
numérotage
des
maisons
est
exécuté
pour
la
première
fois
à
la
charge
de
la
commune.
L'entretien
du
numérotage
est
à
la
charge
du
propriétaire
qui
doit
se
conformer
aux
instructions
ministérielles". Il convient,
pour
faciliter
le repérage,
pour
les
services
de
secours
(SAMU,
Pompiers,
Gendarmes
qui
ont
du
mal
à localiser
les adresses
en
cas
de
besoin),
le travail
des
préposés
de
la Poste
et des
autres
services
publics
ou
commerciaux,
la
localisation
sur
les
GPS,
d'identifier
clairement
les
adresses
des
immeubles
et
de
procéder
à leur
numérotation.
La
dénomination
des
rues
de
la commune
relevant
de
la décision
du
Conseil
Municipal.
La
parcelle
n° 2111
initialement
domiciliée
à l'adresse
postale
n°
2003
dans
le chemin
de
la Procession,
alors
que
l'entrée
principale
est
située
sur
la
RD
548
sera
désormais
intégrée
à
la Grande
Rue
au
n°1.
Dans
ce
cas
l'adresse
de
propriété
sera
mise
en
conformité
dans
la prolongation
de
ladite
rue
;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
décide
que
l'adresse
de
propriété
sera
mise
en
conformité
dans
la
prolongation
de
la Grande
Rue.
Questions
diverses
e
Travaux
Assainissement:
Les
travaux
déjà
évoqués
en
Conseil
Municipal
débuteront
le
Lundi
15
Novembre
2021
pour
une
durée
maximum
de
3 semaines.
e
Barrières
de
sécurité:
La
commune
va
installer
des
barrières
de
sécurité
Rue
de
Senlis
jusqu’à
l'intersection
de
la Rue
Buchet.
A cette
occasion,
le Maire
prendra
un
arrêté
pour
repositionner
les
places
de
stationnement.
e
Autorisations
spéciales
d'absence
: Nous
étudions
les
modalités
d'attribution
d’autorisations
spéciales
d'absence
en
cas
d'évènements
particuliers
(enfant
malade,
mariage,
décès...)
pour
le personnel.
Ce
sujet
fera
l’objet
d’un
prochain
débat.
°
Autorisation
d’occupation
du
domaine
public:
Suite
au
courrier
du
25
Septembre
2021,
relatif
à
l'occupation
du
domaine
public,
il est
précisé
que
le montant
de
la
redevance
est
déterminé
par
l'organe
délibérant
de
la
personne
publique
compétente.
Concernant
le
principe
de
gratuité,
le
courrier
de
la
Préfète
de
l'Oise
nous
rappelle
que
l’article
L.2125-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
prévoit
que
toute
occupation
ou
utilisation
du
domaine
public
est
subordonnée
à
une
autorisation
préalable
et
à une
compensation
financière.
Dans
le
cas
où
la gratuité
est
possible,
l’article
L.2125-1
du
C.G.3.P
prévoit
4
cas
dérogatoires
qui
permettent
la
délivrance
gratuite
d’un
titre
d'occupation
ou
l’exonération
totale
(donc
pour
toute
la durée
du
titre)
est
possible
:
Ÿ_
«
Lorsque
l'occupation
ou
l’utilisation
concerne
l'installation
par
l'Etat
des
équipements
visant
à
améliorer
la
sécurité
routière
ou
nécessaires
à
la
liquidation
et
au
constat
des
irrégularités
de
paiement
de
toute
taxe
perçue
au
titre
de
l’usage
du
domaine
public
routier
;
*_
Lorsque
l’occupation
ou
l’utilisation
est
la condition
naturelle
et forcée
de
l'exécution
de
travaux
ou
la
présence
d’un
ouvrage,
intéressant
un
service
public
qui
bénéficie
gratuitement
à tous
;
Conseil
Municipal
du
15
Novembre
2021 41
Ÿ_
Lorsque
l'occupation
ou
l’utilisation
contribue
directement
à assurer
la conservation
du
domaine
public
lui-même
;
Ÿ_
Pour
des
associations
à
but
non
lucratif qui
concourent
à
la satisfaction
d’un
intérêt
général.
»
En
dehors
de
ces
cas,
l'occupation
gratuite
du
domaine
est
doncillégale
et
peut
être
qualifiée
pénalement
de
délit
de
concussion
réprimé
au
deuxième
alinéa
de
l’article
432-10
du
code
pénal.
Vœux
du
Maire
: Le
Conseil
Municipal
a décidé
d'organiser
les vœux
du
Maire
le Samedi
8 Janvier
à 11
h 00.
Nous
venons
d’être
informés
que
les vœux
du
Maire
de
Nanteuil-Le-Haudouin
auront
lieu
le même
jour
et
à
la même
heure.
Le
Conseil
Municipal
retient
le Samedi
8 Janvier
2021
à
18
h O0.
Charte :
Suite
à l’arrivée
récente
d’une
nouvelle
Conseillère,
rappel
des
obligations
des
élus
dans
le cadre
de
la charte.
Sénateur
de
l’Oise
Monsieur
PACCAUD
: Monsieur
le Maire
informe
que
le Sénateur
Monsieur
PACCAUD
sera
présent
en
Mairie
pour
des
échanges
le Vendredi
19
Novembre
2021.
Coupure;
Suite
à
des
coupures
répétées
de
l'alimentation
en
eau
potable
du
village,
la
commune
est
intervenue
auprès
du
syndicat
des
eaux.
Le
Président
a
contacté
le
directeur
de
la
SAUR
afin
de
lui
demander
une
révision
complète
de
la station
de
pompage.
Antenne
: Dans
le cadre
d’un
Conseil
Municipal
précèdent,
le
Maire
a
informé
de
la visite,
mi-juin
2020,
d’un
représentant
ORANGE
pour
l'étude
d’un
projet
d'implantation
d'antenne
de
téléphonie
mobile.
Ce
premier
contact
visait
à envisager
un
espace
public
disponible
pour
cette
installation.
La
Municipalité
a
constaté
que
les
seuls
terrains
possibles
au
sein
du
village
étaient
inappropriés.
La
commune
a souhaité
que
ORANGE
prenne
contact
avec
des
propriétaires
privés
sur
des
zones
situées
en
dehors
du
village.
Le
Maire
attendait
donc
de
recevoir
un
projet
concret
avant
toute
information
aux
administrés.
Le
projet
ayant
été
transmis,
la primeur
en
a été
donnée
aux
élus,
le document
sera
consultable
à l'issue
du
Conseil
Municipal
à compter
du
Mardi
16
Novembre
2021
aux
heures
d'ouverture
de
la mairie.
Les
Maires
n’ont
aucun
pouvoir
de
réglementation
concernant
l'installation
de
nouvelles
antennes.
La
couverture
numérique
du
territoire
par
les
réseaux
de
communications
électroniques
est
une
priorité
du
Gouvernement,
qui
a communiqué
des
obligations
aux
opérateurs
mobiles
en
matière
de
couverture
du
territoire.
Le
Maire
ne
peut
ni
au
titre
de
ses
pouvoirs
ni
en
se
fondant
sur
le
principe
de
précaution
adopter
une
règlementation
portant
sur l'implantation
des
antennes
relais
de
téléphonie
mobile
destinée
à
protéger
le public
contre
les
ondes
émises
par
ses
antennes.
La
séance
est
levée
à 22
h 00
29/2021
Décision
modificative
n° 3 « Commune
»
30/2021
Institution
du
droit
de
préemption
urbain
et
délégation
sectorielle
de
ce
droit
31/2021
Voyage
scolaire
32/2021
Modification
d'adresse
sur
la
parcelle
n°
Z111
Daniel
LEFRANC
Maire
Nicolas
CORNIQUET
Adjoint
au
Maire
Conseil
Municipal
du
15
Novembre
2021 42
Aurélie
FAVERAUX
Adjointe
au
Maire
|
Jean-Paul
BOURQUIN
Adjoint
au
Maire
Christian
COURTAT
Conseiller
délégué
Philippe
PONS
Conseiller
Municipal
Danièle
CHABOT
Conseillère
Municipale
Guillaume
CHARTIER
Conseiller
Municipal
Monsieur CHARTIER Guillaume donne pouvoir
à
Monsieur VECTEN
Damien
Nathalie
VIGNAL
Conseillère
Municipale
Damien
VECTEN
Conseiller
Municipal
Nadine
ARNOUX
Conseillère
Municipale
Johanna
IDJERI
Conseillère
Municipale
Elody
DEÉLAGNEAU
Conseillère
Municipale
Madame
DELAGNEAU
Elody donne
pouvoir à Madame
|
IDJERI
Johanna
Véronique
DA
SILVA
CAMACHO
|
Conseillère
Municipale
Estelle
ALAGUILLAUME
Conseillère
Municipale
Madame
OU
Rene
pouvoir à
Conseil
Municipal
du
15
Novembre
2021