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Déliberation - Mourmelon Deliberations CM 25 06 2025
Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune de Mourmelon-le-Grand.
Lien du pdf (Déliberation - Mourmelon Deliberations CM 25 06 2025)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Aménagement du territoire,
République Française
Département de la Marne
Ville de Mourmelon-le-Grand
__________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance publique du 25 juin 2025
Délibération n° 2025-06-14
Le conseil municipal de Mourmelon-le-Grand, régulièrement convoqué le 18 juin 2025, s’est réuni le 25 juin 2025 à 20 heures 30, à la mairie, sous la présidence de M. Pascal JALOUX, maire.
Conseillers municipaux en exercice : 29
Etaient présents :
Mme Muriel BABEL-ROCHELLE, M. Jean-Pierre BAUSSART, Mme Sophie BLANC, M. Florent BORDET, M. Hervé BOURGERY, Mme Monique DA SILVA, Mme Annie DAGON, Mme Anne DECORTE, M. Guillaume DORLE, M. Fabrice GAVROY, M. Salvatore GRIPPI, Mme Angélique GROUSELLE, Mme Audrey GRZES, M. Bernard HACHIN, M. Nicolas HAUTIER, M. Pascal JALOUX, M. Michel JOANNES, Mme Christelle LANTENOIS, M. Antonio MAGALHAES, Mme Martine PANIZO, Mme Laëtitia TOUILLET.
Etaient représentés :
Mme Virginie PASQUIER qui a donné pouvoir à Mme Christelle LANTENOIS. M. François ROUSSEAU qui a donné pouvoir à Mme Monique DA SILVA.
Etaient absents :
Mme Bakhta BETTAH, Mme Angélique DUPONT, M. Frédéric GREBERT, Mme Isabelle GUILLAUMET, M. David LEPINOIS, M. Nicolas LUTRINGER.
La séance est ouverte à 20 heures 30.
Le conseil municipal nomme M. Guillaume DORLE pour remplir les fonctions de secrétaire.
La majorité des membres en exercice étant présente, le quorum est atteint et le conseil municipal peut en conséquence valablement délibérer sur les affaires inscrites à l’ordre du jour, qui lui sont ainsi soumises et qui sont présentées dans la note explicative de synthèse adressée avec la convocation. Délibération n° 2025-06-14
Compte de gestion 2024 du budget principal
Le maire rapporte :
Le compte de gestion du budget principal relatif à l’exercice 2024 a été établi par Mme Caroline GUINOT, comptable de la commune. Il retrace la situation patrimoniale, l’exécution budgétaire et la comptabilité des deniers et valeurs dudit budget.
Il est conforme aux écritures comptables passées par le maire. Il est joint à la note de synthèse.
En conséquence :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2121-31, Vu le compte de gestion de l’exercice 2024 du budget principal,
Statuant sur l’ensemble des opérations budgétaires et non-budgétaires réalisées au titre de l’exercice 2024 sur ledit budget, auxquelles viennent se cumuler les opérations liées à tous les mouvements de trésorerie réalisés sous la responsabilité du comptable de la commune, Statuant sur l’exécution de l’exercice 2024 dudit budget,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives dudit budget,
Il est proposé au conseil municipal :
D’approuver le compte de gestion de l’exercice 2024 du budget principal
Rapport adopté à l’unanimité des suffrages exprimés dans le cadre d’un scrutin à main levée, avec le quorum exigé.
Certifié conforme, aux date et heure ci-dessous,
[[[signature1]]] Pascal JALOUX
2025.06.30 20:48:38 +0200
Ref:9026190-13582574-1-D
Signature numérique
Maire de Mourmelon-le-Grand
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 30/06/2025 à 21h01
Réference de l'AR : 051-215103615-20250625-2025_06_14-DE
Publié le 30/06/2025 ; Affiché le 01/07/2025 ; Rendu exécutoire le 30/06/2025 République Française
Département de la Marne
Ville de Mourmelon-le-Grand
__________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance publique du 25 juin 2025
Délibération n° 2025-06-15
Le conseil municipal de Mourmelon-le-Grand, régulièrement convoqué le 18 juin 2025, s’est réuni le 25 juin 2025 à 20 heures 30, à la mairie, sous la présidence de M. Pascal JALOUX, maire.
Conseillers municipaux en exercice : 29
Etaient présents :
Mme Muriel BABEL-ROCHELLE, M. Jean-Pierre BAUSSART, Mme Sophie BLANC, M. Florent BORDET, M. Hervé BOURGERY, Mme Monique DA SILVA, Mme Annie DAGON, Mme Anne DECORTE, M. Guillaume DORLE, M. Fabrice GAVROY, M. Salvatore GRIPPI, Mme Angélique GROUSELLE, Mme Audrey GRZES, M. Bernard HACHIN, M. Nicolas HAUTIER, M. Pascal JALOUX, M. Michel JOANNES, Mme Christelle LANTENOIS, M. Antonio MAGALHAES, Mme Martine PANIZO, Mme Laëtitia TOUILLET.
Etaient représentés :
Mme Virginie PASQUIER qui a donné pouvoir à Mme Christelle LANTENOIS. M. François ROUSSEAU qui a donné pouvoir à Mme Monique DA SILVA.
Etaient absents :
Mme Bakhta BETTAH, Mme Angélique DUPONT, M. Frédéric GREBERT, Mme Isabelle GUILLAUMET, M. David LEPINOIS, M. Nicolas LUTRINGER.
La séance est ouverte à 20 heures 30.
Le conseil municipal nomme M. Guillaume DORLE pour remplir les fonctions de secrétaire.
La majorité des membres en exercice étant présente, le quorum est atteint et le conseil municipal peut en conséquence valablement délibérer sur les affaires inscrites à l’ordre du jour, qui lui sont ainsi soumises et qui sont présentées dans la note explicative de synthèse adressée avec la convocation. Délibération n° 2025-06-15
Compte de gestion 2024 du budget annexe des cellules commerciales et artisanales
Le maire rapporte :
Le compte de gestion du budget annexe des cellules commerciales et artisanales relatif à l’exercice 2024 a été établi par Mme Caroline GUINOT, comptable de la commune. Il retrace la situation patrimoniale, l’exécution budgétaire et la comptabilité des deniers et valeurs dudit budget.
Il est conforme aux écritures comptables passées par le maire. Il est joint à la note de synthèse.
En conséquence :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2121-31, Vu le compte de gestion de l’exercice 2024 du budget annexe des cellules commerciales et artisanales, Statuant sur l’ensemble des opérations budgétaires et non-budgétaires réalisées au titre de l’exercice 2024 sur ledit budget, auxquelles viennent se cumuler les opérations liées à tous les mouvements de trésorerie réalisés sous la responsabilité du comptable de la commune, Statuant sur l’exécution de l’exercice 2024 dudit budget,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives dudit budget,
Il est proposé au conseil municipal :
D’approuver le compte de gestion de l’exercice 2024 du budget annexe des cellules commerciales et artisanales.
Rapport adopté à l’unanimité des suffrages exprimés dans le cadre d’un scrutin à main levée, avec le quorum exigé.
Certifié conforme, aux date et heure ci-dessous,
[[[signature1]]] Pascal JALOUX
2025.06.30 20:48:41 +0200
Ref:9026191-13582575-1-D
Signature numérique
Maire de Mourmelon-le-Grand
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 30/06/2025 à 21h01
Réference de l'AR : 051-215103615-20250625-2025_06_15-DE
Publié le 30/06/2025 ; Affiché le 01/07/2025 ; Rendu exécutoire le 30/06/2025 République Française
Département de la Marne
Ville de Mourmelon-le-Grand
__________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance publique du 25 juin 2025
Délibération n° 2025-06-16
Le conseil municipal de Mourmelon-le-Grand, régulièrement convoqué le 18 juin 2025, s’est réuni le 25 juin 2025 à 20 heures 30, à la mairie, sous la présidence de M. Pascal JALOUX, maire.
Conseillers municipaux en exercice : 29
Etaient présents :
Mme Muriel BABEL-ROCHELLE, M. Jean-Pierre BAUSSART, Mme Sophie BLANC, M. Florent BORDET, M. Hervé BOURGERY, Mme Monique DA SILVA, Mme Annie DAGON, Mme Anne DECORTE, M. Guillaume DORLE, M. Fabrice GAVROY, M. Salvatore GRIPPI, Mme Angélique GROUSELLE, Mme Audrey GRZES, M. Bernard HACHIN, M. Nicolas HAUTIER, M. Pascal JALOUX, M. Michel JOANNES, Mme Christelle LANTENOIS, M. Antonio MAGALHAES, Mme Martine PANIZO, Mme Laëtitia TOUILLET.
Etaient représentés :
Mme Virginie PASQUIER qui a donné pouvoir à Mme Christelle LANTENOIS. M. François ROUSSEAU qui a donné pouvoir à Mme Monique DA SILVA.
Etaient absents :
Mme Bakhta BETTAH, Mme Angélique DUPONT, M. Frédéric GREBERT, Mme Isabelle GUILLAUMET, M. David LEPINOIS, M. Nicolas LUTRINGER.
La séance est ouverte à 20 heures 30.
Le conseil municipal nomme M. Guillaume DORLE pour remplir les fonctions de secrétaire.
La majorité des membres en exercice étant présente, le quorum est atteint et le conseil municipal peut en conséquence valablement délibérer sur les affaires inscrites à l’ordre du jour, qui lui sont ainsi soumises et qui sont présentées dans la note explicative de synthèse adressée avec la convocation. Délibération n° 2025-06-16
Compte administratif 2024 du budget principal
Le maire rapporte :
Le compte administratif relatif à l’exécution du budget principal au titre de l’exercice 2024, dont les montants des dépenses et recettes totales de chacune de ses sections, ainsi que leurs restes à réaliser et leurs résultats, figurent ci-dessous, est soumis à l’approbation du conseil municipal :
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes Résultat
Réalisations de l'exercice 2024 4 251 136,71 4 762 398,77 511 262,06 Résultat reporté 2023 6 458 829,86 6 458 829,86 Résultat cumulé 2024 6 970 091,92
Dépenses Recettes Solde
Restes à réaliser 86 976,00 110 191,00
Section d'investissement
Dépenses Recettes Résultat
Réalisations de l'exercice 2024 2 436 547,81 4 251 470,49 1 814 922,68 Résultat reporté 2023 388 959,42 388 959,42 Résultat cumulé 2024 2 203 882,10
Dépenses Recettes Solde
Restes à réaliser 219 112,00 145 959,00 -73 153,00
Cumul (fonctionnement et investissement) 6 993 772,52 16 117 808,54
Ce compte administratif est conforme aux écritures passées par le comptable de la commune et retracées dans le compte de gestion. Il est joint à la note de synthèse, comme est joint également le document de synthèse le présentant et qui retrace les dépenses et recettes propres à chaque mission, ainsi que les principales dépenses et recettes financières des chapitres budgétaires 73 et 74.
Les membres du conseil municipal signeront, après son adoption, ce compte administratif sous sa forme officiel.
Le maire, ordonnateur des dépenses et recettes, ne préside pas la séance au cours de laquelle ledit compte est débattu, et se retire au moment du vote auquel il ne participe pas.
En conséquence :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1612-12, L1612-13, L2121-14 et L2121-31,
Considérant le vote du compte de gestion de l’exercice 2024 du budget principal, Vu le compte administratif de l’exercice 2024 dudit budget,
Entendu la présentation qui en a été faite par le maire,
Il est proposé au conseil municipal :
D’acter l’élection de Mme Christelle LANTENOIS en qualité de présidente de la séance à l’occasion du débat portant sur le compte administratif de l’exercice 2024 du budget principal.
D’acter le retrait du maire au moment du vote sur ledit compte administratif, et en conséquence son absence de participation au vote.
De donner acte de la présentation dudit compte administratif. De constater les identités de valeur avec les indications portées au compte de gestion pour les résultats de l’exercice 2024 et pour les débits et les crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
D’approuver le compte administratif de l’exercice 2024 du budget principal, lequel est en conséquence régulièrement arrêté, sur les bases mentionnées ci-avant.
Rapport adopté à l’unanimité des suffrages exprimés dans le cadre d’un scrutin à main levée, avec le quorum exigé.
Certifié conforme, aux date et heure ci-dessous,
[[[signature1]]] Pascal JALOUX
2025.06.30 20:48:14 +0200
Ref:9026192-13582576-1-D
Signature numérique
Maire de Mourmelon-le-Grand
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 30/06/2025 à 21h01
Réference de l'AR : 051-215103615-20250625-2025_06_16-DE
Publié le 30/06/2025 ; Affiché le 01/07/2025 ; Rendu exécutoire le 30/06/2025 République Française
Département de la Marne
Ville de Mourmelon-le-Grand
__________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance publique du 25 juin 2025
Délibération n° 2025-06-17
Le conseil municipal de Mourmelon-le-Grand, régulièrement convoqué le 18 juin 2025, s’est réuni le 25 juin 2025 à 20 heures 30, à la mairie, sous la présidence de M. Pascal JALOUX, maire.
Conseillers municipaux en exercice : 29
Etaient présents :
Mme Muriel BABEL-ROCHELLE, M. Jean-Pierre BAUSSART, Mme Sophie BLANC, M. Florent BORDET, M. Hervé BOURGERY, Mme Monique DA SILVA, Mme Annie DAGON, Mme Anne DECORTE, M. Guillaume DORLE, M. Fabrice GAVROY, M. Salvatore GRIPPI, Mme Angélique GROUSELLE, Mme Audrey GRZES, M. Bernard HACHIN, M. Nicolas HAUTIER, M. Pascal JALOUX, M. Michel JOANNES, Mme Christelle LANTENOIS, M. Antonio MAGALHAES, Mme Martine PANIZO, Mme Laëtitia TOUILLET.
Etaient représentés :
Mme Virginie PASQUIER qui a donné pouvoir à Mme Christelle LANTENOIS. M. François ROUSSEAU qui a donné pouvoir à Mme Monique DA SILVA.
Etaient absents :
Mme Bakhta BETTAH, Mme Angélique DUPONT, M. Frédéric GREBERT, Mme Isabelle GUILLAUMET, M. David LEPINOIS, M. Nicolas LUTRINGER.
La séance est ouverte à 20 heures 30.
Le conseil municipal nomme M. Guillaume DORLE pour remplir les fonctions de secrétaire.
La majorité des membres en exercice étant présente, le quorum est atteint et le conseil municipal peut en conséquence valablement délibérer sur les affaires inscrites à l’ordre du jour, qui lui sont ainsi soumises et qui sont présentées dans la note explicative de synthèse adressée avec la convocation. Délibération n° 2025-06-17
Compte administratif 2024 du budget annexe des cellules commerciales et artisanales
Le maire rapporte :
Le compte administratif relatif à l’exécution du budget annexe des cellules commerciales et artisanales au titre de l’exercice 2024, dont les montants des dépenses et recettes totales de chacune de ses sections, ainsi que leurs restes à réaliser et leurs résultats, figurent ci-dessous, est soumis à l’approbation du conseil municipal :
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes Résultat
Réalisations de l'exercice 2024 236 838,67 249 389,97 12 551,30 Résultat reporté 2023 91 669,75 91 669,75 Résultat cumulé 2024 104 221,05
Dépenses Recettes Solde
Restes à réaliser
Section d'investissement
Dépenses Recettes Résultat
Réalisations de l'exercice 2024 78 708,33 142 837,85 64 129,52 Résultat reporté 2023 52 082,20 52 082,20 Résultat cumulé 2024 116 211,72
Dépenses Recettes Solde
Restes à réaliser 0,00
Cumul (fonctionnement et investissement) 315 547,00 535 979,77
Ce compte administratif est conforme aux écritures passées par le comptable de la commune et retracées dans le compte de gestion. Il est joint à la note de synthèse, comme est joint également le document de synthèse le présentant et qui retrace ses principales dépenses et recettes.
Il est toutefois mentionné que le compte de gestion 2024 intègre par opérations d’ordre non budgétaires les résultats de l’ex-budget annexe de la zone d’activité Le Tumoy qui a été clôturé le 31 décembre 2023 et dont l’actif, le passif et les résultats ont été repris en 2024 par le comptable dans le budget annexe des cellules commerciales et artisanales.
Ces opérations comptables de reprise des résultats, dès lors qu’elles sont non budgétaires, ne sont pas enregistrées dans la comptabilité de l’ordonnateur et ne figurent pas en conséquence dans le compte administratif 2024 du budget annexe des cellules commerciales et artisanales.
Ces résultats seront en revanche pris en compte dans la délibération d’affectation des résultats du budget annexe des cellules commerciales et artisanales qui sera soumis au vote du conseil municipal dès la prochaine affaire. Ils seront également pris en compte dans le budget supplémentaire 2025.
Les membres du conseil municipal signeront, après son adoption, le compte administratif du budget annexe des cellules commerciales et artisanales sous sa forme officiel.
Le maire, ordonnateur des dépenses et recettes, ne préside pas la séance au cours de laquelle ledit compte est débattu, et se retire au moment du vote auquel il ne participe pas.
En conséquence :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1612-12, L1612-13, L2121-14 et L2121-31,
Vu la délibération n° 2023/12/64 du 13 décembre 2023 décidant la clôture du budget annexe de la zone d’activités Le Tumoy (tranche 3), Considérant le vote du compte de gestion de l’exercice 2024 du budget annexe des cellules commerciales et artisanales,
Vu le compte administratif de l’exercice 2024 dudit budget,
Entendu la présentation qui en a été faite par le maire,
Il est proposé au conseil municipal :
D’acter l’élection de Mme Christelle LANTENOIS en qualité de présidente de la séance à l’occasion du débat portant sur le compte administratif de l’exercice 2024 du budget annexe des cellules commerciales et artisanales.
D’acter le retrait du maire au moment du vote sur ledit compte administratif, et en conséquence son absence de participation au vote.
De donner acte de la présentation dudit compte administratif.
De constater les identités de valeur avec les indications portées au compte de gestion pour les résultats de l’exercice 2024 et pour les débits et les crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, à l’exception des résultats de l’ex-budget annexe de la zone d’activité Le Tumoy intégrés par opérations d’ordre non budgétaires et figurant en conséquence uniquement dans le compte de gestion.
D’approuver le compte administratif de l’exercice 2024 du budget annexe des cellules commerciales et artisanales, lequel est en conséquence régulièrement arrêté, sur les bases mentionnées ci-avant.
Rapport adopté à l’unanimité des suffrages exprimés dans le cadre d’un scrutin à main levée, avec le quorum exigé.
Certifié conforme, aux date et heure ci-dessous,
[[[signature1]]] Pascal JALOUX
2025.06.30 20:48:46 +0200
Ref:9026209-13582602-1-D
Signature numérique
Maire de Mourmelon-le-Grand
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 30/06/2025 à 21h01
Réference de l'AR : 051-215103615-20250625-2025_06_17-DE
Publié le 30/06/2025 ; Affiché le 01/07/2025 ; Rendu exécutoire le 30/06/2025 République Française
Département de la Marne
Ville de Mourmelon-le-Grand
__________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance publique du 25 juin 2025
Délibération n° 2025-06-18
Le conseil municipal de Mourmelon-le-Grand, régulièrement convoqué le 18 juin 2025, s’est réuni le 25 juin 2025 à 20 heures 30, à la mairie, sous la présidence de M. Pascal JALOUX, maire.
Conseillers municipaux en exercice : 29
Etaient présents :
Mme Muriel BABEL-ROCHELLE, M. Jean-Pierre BAUSSART, Mme Sophie BLANC, M. Florent BORDET, M. Hervé BOURGERY, Mme Monique DA SILVA, Mme Annie DAGON, Mme Anne DECORTE, M. Guillaume DORLE, M. Fabrice GAVROY, M. Salvatore GRIPPI, Mme Angélique GROUSELLE, Mme Audrey GRZES, M. Bernard HACHIN, M. Nicolas HAUTIER, M. Pascal JALOUX, M. Michel JOANNES, Mme Christelle LANTENOIS, M. Antonio MAGALHAES, Mme Martine PANIZO, Mme Laëtitia TOUILLET.
Etaient représentés :
Mme Virginie PASQUIER qui a donné pouvoir à Mme Christelle LANTENOIS. M. François ROUSSEAU qui a donné pouvoir à Mme Monique DA SILVA.
Etaient absents :
Mme Bakhta BETTAH, Mme Angélique DUPONT, M. Frédéric GREBERT, Mme Isabelle GUILLAUMET, M. David LEPINOIS, M. Nicolas LUTRINGER.
La séance est ouverte à 20 heures 30.
Le conseil municipal nomme M. Guillaume DORLE pour remplir les fonctions de secrétaire.
La majorité des membres en exercice étant présente, le quorum est atteint et le conseil municipal peut en conséquence valablement délibérer sur les affaires inscrites à l’ordre du jour, qui lui sont ainsi soumises et qui sont présentées dans la note explicative de synthèse adressée avec la convocation. Délibération n° 2025-06-18
Report et affectation des résultats de l’exercice 2024
Le maire rapporte :
Au vu des résultats de l’exercice 2024 constatés lors du vote des comptes administratifs et des restes à réaliser arrêtés au 31 décembre 2024, tant pour le budget principal que pour le budget annexe des cellules commerciales et artisanales, et tant en ce qui concerne leur section de fonctionnement que leur section d’investissement respectives, il résulte :
S’agissant du budget principal, que l’excédent de fonctionnement ainsi que l’excédent d’investissement cumulés au 31 décembre 2024 peuvent être reportés comme suit :
S’agissant du budget annexe des cellules commerciales et artisanales, que l’excédent de fonctionnement cumulé au 31 décembre 2024 doit être en totalité affecté à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement et que le déficit de celle-ci cumulé au 31 décembre 2024 doit être reporté, le tout comme suit :
Dépenses Recettes Solde
Fonctionnement Résultat propre à l'exercice 2024 4 251 136,71 4 762 398,77 511 262,06
Résultat antérieur reporté de l'exercice 2023 6 458 829,86 6 458 829,86
Résultat total de la section de fonctionnement 6 970 091,92
Dépenses Recettes Solde
Investissement Résultat propre à l'exercice 2024 2 436 547,81 4 251 470,49 1 814 922,68
Résultat antérieur reporté de l'exercice 2023 388 959,42 388 959,42
Résultat total de la section d'investissement 2 203 882,10
Dépenses Recettes Solde
Fonctionnement 86 976,00 110 191,00 23 215,00
Investissement 219 112,00 145 959,00 73 153,00 -
Report
6 970 091,92
2 203 882,10 Report en investissement au compte 001 en recettes
Reste à réaliser au 31 décembre 2024
Provision d'affectation au compte 1068
Report en fonctionnement au compte 002 en recettes
Dépenses Recettes Solde
Fonctionnement Résultat propre à l'exercice 2024 236 838,67 249 389,97 12 551,30
Résultat antérieur reporté de l'exercice 2023 du
budget annexe des cellules commerciales 91 669,75 91 669,75
Résultat antérieur reporté de l'exercice 2023 du
budget annexe de la zone d'activité Le Tumoy 26 575,38 26 575,38
Résultat total de la section de fonctionnement 130 796,43
Dépenses Recettes Solde
Investissement Résultat propre à l'exercice 2024 78 708,33 142 837,85 64 129,52
Résultat antérieur reporté de l'exercice 2023 du
budget annexe des cellules commerciales 52 082,20 52 082,20
Résultat antérieur reporté de l'exercice 2023 du
budget annexe de la zone d'activité Le Tumoy 707 851,16 - 707 851,16 -
Résultat total de la section d'investissement 591 639,44 -
Dépenses Recettes Solde
Fonctionnement
Investissement -
Report 130 796,43
-
591 639,44 - Report en investissement au compte 001 en dépenses
Reste à réaliser au 31 décembre 2023
Provision d'affectation au compte 1068
Report en fonctionnement au compte 002 en recettes Comme évoqué dans le rapport précédent ayant pour objet le vote du compte administratif du budget annexe des cellules commerciales et artisanales, les résultats de l’ex-budget annexe de la zone d’activité Le Tumoy, clôturé le 31 décembre 2023, sont repris à hauteur de 26 575,38 € pour ce qui est de l’excédent de fonctionnement et 707 851,16 € pour ce qui est du déficit d’investissement. Il ressort finalement, après la reprise des résultats de l’ex-budget annexe de la zone d’activité Le Tumoy, un excédent de fonctionnement de 130 796,43 € qui sera affecté à la couverture du déficit de la section d’investissement de 591 639,44 €.
En conséquence :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2311-5 et R2311-13, Vu les comptes administratifs de l’exercice 2024 du budget principal et du budget annexe des cellules commerciales et artisanales, précédemment approuvés, faisant ressortir les résultats et les restes à réaliser au 31 décembre 2024 de chacune des sections desdits budgets, Vu la délibération n° 2023/12/64 du 13 décembre 2023 décidant la clôture du budget annexe de la zone d’activités Le Tumoy (tranche 3),
Il est proposé au conseil municipal :
De reporter les résultats cumulés au 31 décembre 2024 des sections de fonctionnement et d’investissement du budget principal et du budget annexe des cellules commerciales et artisanales, ou d’affecter si nécessaire tout ou partie des résultats de fonctionnement à la couverture du besoin de financement de ces budgets, conformément aux tableaux figurant plus haut.
Rapport adopté à l’unanimité des suffrages exprimés dans le cadre d’un scrutin à main levée, avec le quorum exigé.
Certifié conforme, aux date et heure ci-dessous,
[[[signature1]]] Pascal JALOUX
2025.06.30 20:48:12 +0200
Ref:9026230-13582636-1-D
Signature numérique
Maire de Mourmelon-le-Grand
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 30/06/2025 à 21h01
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Publié le 30/06/2025 ; Affiché le 01/07/2025 ; Rendu exécutoire le 30/06/2025 République Française
Département de la Marne
Ville de Mourmelon-le-Grand
__________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance publique du 25 juin 2025
Délibération n° 2025-06-19
Le conseil municipal de Mourmelon-le-Grand, régulièrement convoqué le 18 juin 2025, s’est réuni le 25 juin 2025 à 20 heures 30, à la mairie, sous la présidence de M. Pascal JALOUX, maire.
Conseillers municipaux en exercice : 29
Etaient présents :
Mme Muriel BABEL-ROCHELLE, M. Jean-Pierre BAUSSART, Mme Sophie BLANC, M. Florent BORDET, M. Hervé BOURGERY, Mme Monique DA SILVA, Mme Annie DAGON, Mme Anne DECORTE, M. Guillaume DORLE, M. Fabrice GAVROY, M. Salvatore GRIPPI, Mme Angélique GROUSELLE, Mme Audrey GRZES, M. Bernard HACHIN, M. Nicolas HAUTIER, M. Pascal JALOUX, M. Michel JOANNES, Mme Christelle LANTENOIS, M. Antonio MAGALHAES, Mme Martine PANIZO, Mme Laëtitia TOUILLET.
Etaient représentés :
Mme Virginie PASQUIER qui a donné pouvoir à Mme Christelle LANTENOIS. M. François ROUSSEAU qui a donné pouvoir à Mme Monique DA SILVA.
Etaient absents :
Mme Bakhta BETTAH, Mme Angélique DUPONT, M. Frédéric GREBERT, Mme Isabelle GUILLAUMET, M. David LEPINOIS, M. Nicolas LUTRINGER.
La séance est ouverte à 20 heures 30.
Le conseil municipal nomme M. Guillaume DORLE pour remplir les fonctions de secrétaire.
La majorité des membres en exercice étant présente, le quorum est atteint et le conseil municipal peut en conséquence valablement délibérer sur les affaires inscrites à l’ordre du jour, qui lui sont ainsi soumises et qui sont présentées dans la note explicative de synthèse adressée avec la convocation. Délibération n° 2025-06-19
Budget supplémentaire 2025 du budget principal
Le maire rapporte :
Le budget supplémentaire 2025 du budget principal de la ville de Mourmelon-le-Grand qu’il est proposé au conseil municipal d’adopter lui a été communiqué sous la forme du document budgétaire officiel prévu par l’instruction budgétaire et comptable M. 57.
Ce budget supplémentaire a été préparé en ayant tenu compte des résultats de l’exercice 2024 à réintégrer, des restes à réaliser et des ajustements de crédits propres au présent exercice à effectuer. Ses grandes masses sont les suivantes et laissent apparaitre un suréquilibre de la section de fonctionnement de 6 034 831 € :
Il fera l’objet d’un vote global, au niveau du chapitre, mais sans vote formel sur chacun des chapitres.
Les membres du conseil municipal signeront, après son adoption, ce budget supplémentaire sous sa forme officiel.
Les principaux ajustements de crédits propres au présent exercice, c’est-à-dire hors restes à réaliser et hors reprise des résultats de l’exercice 2024, sont les suivants :
S’agissant des dépenses de l’exercice de la section de fonctionnement, qui s’élèvent à 1 100 701 € :
1. Dépenses réelles
Elles diminuent de 51 370 €.
Les crédits de la mission Informatique augmentent de 10 380 € : 8 070 € à l’article 611, 1 290 € à l’article 6156 et 1 020 € à l’article 6262.
Les crédits de la mission Moyens généraux diminuent de 61 750 € (article 6162) : il s’agit de réajuster l’enveloppe financière qui avait été ouverte pour l’assurance dommage-ouvrage du complexe sportif, qui passe à la suite de l’attribution du marché de 116 250 € à 54 500 €.
Section de fonctionnement
Dépens es réelles -51 370 Recettes réelles 137 329
Virement 1 152 071 Recettes d'ordre 4 897
Autres dépens es d'ordre
Dépenses propres à l'exercice 2025 1 100 701 Recettes propres à l'exercice 2025 142 226
Reports 2024 86 976 Reports 2024 110 191
Déficit 2024 Excédent 2024 6 970 091
Total des dépenses 1 187 677 Total des recettes 7 222 508
Section d'investissement
Dépens es réelles 326 290 Recettes réelles -2 951 613
Dépens es d'ordre 4 897 Affectation
Recettes d'ordre (dont virement) 1 152 071
Dépens es d'ordre patrimoniales Recettes d'ordre patrimoniales
Dépenses propres à l'exercice 2025 331 187 Recettes propres à l'exercice 2025 -1 799 542
Reports 2024 219 112 Reports 2024 145 959
Déficit 2024 Excédent 2024 2 203 882
Total des dépenses 550 299 Total des recettes 550 299 2. Dépenses d’ordre
Elles augmentent de 1 152 071 € et correspondent à une hausse du virement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement, qui passe ainsi de 90 695 € à 1 242 766 €.
S’agissant des recettes de l’exercice de la section de fonctionnement, qui s’élèvent à 142 226 € :
1. Recettes réelles
Elles augmentent de 137 329 €.
Le produit des taxes foncières et de la taxe d’habitation est augmenté de 51 423 € (article 73111), à la suite de la notification par la direction départementale des finances publiques des bases d’imposition de l’année 2025.
La dotation globale de fonctionnement augmente de 58 021 €, selon une évolution de ses composantes comme suit :
- Dotation forfaitaire : - 7 321 €, passant de 1 193 300 € à 1 185 979 € ;
- Dotation de solidarité rurale : + 54 190 €, passant de 741 700 € à 795 890 € ;
- Dotation de solidarité urbaine : + 10 231 €, passant de 633 740 € à 643 971 € ;
- Dotation nationale de péréquation : + 921 €, passant de 82 000 € à 82 921 €.
La subvention de l’Etat dédiée au fonctionnement de France Services augmente de 15 000 €, passant de 40 000 € à 55 000 €. Cette hausse est justifiée par la revalorisation en 2025 de la subvention de « droit commun », qui passe de 40 000 € à 45 000 €, d’une part, et par l’attribution à la ville de Mourmelon-le-Grand d’un bonus de 10 000 € en raison de sa classification en zone France Ruralités Revitalisation, d’autre part.
Par ailleurs, un crédit de 12 000 € représentant la subvention de Châlons Agglo au profit de France Services est inscrit, le financement de ce dispositif par l’intercommunalité ayant été pérennisé.
2. Recettes d’ordre
Elles augmentent de 4 897 € (article 777) et correspondent au transfert au compte de résultat, d’une part des subventions perçues de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) et du département pour le renouvellement en 2023 des ordinateurs de la médiathèque, d’autre part de la subvention perçue de la région pour la vidéoprotection, et enfin de la subvention attribuée par le département pour le renouvellement à venir du mobilier de la médiathèque.
S’agissant des dépenses de l’exercice de la section d’investissement, qui s’élèvent à 331 187 €.
1. Dépenses réelles
Elles augmentent de 326 290 €.
Des crédits d’ajustement sont prévus à hauteur de 4 000 € à l’article 2031 et de 20 000 € à l’article 2188.
Les crédits de la mission Informatique sont augmentés de 22 886 € : 21 506 € à l’article 21838 pour le renouvellement d’ordinateurs en mairie et le déploiement de bornes Wifi, et 1 380 € à l’article 2185 pour l’acquisition d’équipement de téléphonie dans le cadre du déploiement de la fibre à l’Espace Léon Bourgeois.
Un crédit de 279 404 € est inscrit à l’article 20415332 : il s’agit d’une subvention au budget annexe des cellules commerciales destinée à en équilibrer la section d’investissement et couvrir son déficit résultant de la construction des trois dernières cellules. Le versement de cette subvention ne sera peut-être pas réalisé en 2025, mais plus tard, lorsque les deux derniers terrains auront été vendus.
2. Dépenses d’ordre
Elles augmentent de 4 897 € et correspondent au transfert au compte de résultat des subventions évoquées précédemment.
S’agissant des recettes de l’exercice de la section d’investissement, qui sont réduites de 1 799 542 €.
1. Recettes réelles
Elles diminuent de 2 951 613 €.
L’emprunt qui a été inscrit au budget primitif est réduit de 2 956 950 €, passant de 4 956 950 € à 2 000 000 €, montant correspondant à un éventuel prêt à court terme, encore appelé prêt-relais, qui pourrait être souscrit. Il convient de signaler que normalement, au moins en 2025, cet emprunt ne sera pas contracté, et que l’objectif restera d’éviter sa souscription.
Les crédits de la mission Médiathèque augmentent de 5 337 € (article 1313) : il s’agit de la subvention du département pour le renouvellement du mobilier.
2. Recettes d’ordre
Elles augmentent de 1 152 071 € et correspondent à la hausse du virement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement, précédemment évoqué.
En conséquence :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1612-7, L2312-1, L2312-2 et L2313-1 alinéa 4,
Vu l’arrêté du 20 décembre 2024 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs, Vu le budget primitif 2025 du budget principal,
Vu le compte administratif 2024 dudit budget,
Vu la délibération n° 2025-06-18 du 25 juin 2025 décidant du report et de l’affectation des résultats de l’exercice 2024,
Vu le projet de budget supplémentaire 2025 dudit budget,
Entendu la présentation qui en a été faite par le maire,
Il est proposé au conseil municipal :
D’adopter le budget supplémentaire 2025 du budget principal selon les modalités ci-dessus exposées.
Rapport adopté à l’unanimité des suffrages exprimés dans le cadre d’un scrutin à main levée, avec le quorum exigé.
Certifié conforme, aux date et heure ci-dessous, [[[signature1]]] Pascal JALOUX
2025.06.30 20:48:19 +0200
Ref:9026234-13582644-1-D
Signature numérique
Maire de Mourmelon-le-Grand
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REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
Commune : VILLE DE MOURMELON LE GRAND (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2)
Numéro SIRET : 21510361500138
POSTE COMPTABLE : SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE
CHALONS-EN-CHAMPAGNE
M. 57
Budget supplémentaire (3)
Voté par nature
BUDGET : VILLE DE MOURMELON LE GRAND (4)
ANNEE 2025
(1) Indiquer soit le nom de la collectivité, soit le libellé de l’établissement, soit le nom du syndicat mixte relevant de l’article L. 5721-2 du CGCT.
(2) A compléter s’il s’agit d’un budget annexe.
(3) Préciser s’il s’agit du budget supplémentaire ou d’une décision modificative.
(4) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe.
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Sommaire
I - Informations générales
A - Informations statistiques, fiscales et financières 4
B - Modalités de vote du budget 5
C1 - Exécution du budget de l'exercice précédent - Résultats 6
C2 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Dépenses 7
C3 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Recettes 8
II - Présentation générale du budget
A - Vue d'ensemble - Vote et reports 9
B1 - Présentation des AP votées 11
B2 - Présentation des AE votées 12
C1 - Equilibre financier du budget - Investissement 13
C2 - Equilibre financier du budget - Fonctionnement 16
D1 - Balance générale - Dépenses 18
D2 - Balance générale - Recettes 20
III - Vote du budget
A - Section d'investissement - Vue d'ensemble 22
A1 - Section d'investissement - Dépenses - Détail par article 26
A2.1 - Section d'investissement - Dépenses - Vue d'ensemble des opérations d'équipement 29
A2.2 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées en AP 30
A2.3 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées hors AP 32
A3 - Section d'investissement - Recettes - Détail par article 33
B - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble 36
B1 - Section de fonctionnement - Dépenses - Détail par article 39
B2 - Section de fonctionnement - Recettes - Détail par article 44
IV - Annexes
A - Présentation croisée
A1 - Section d'investissement - Vue d'ensemble 47
A1.01 - Opérations non ventilables 50
A1.900 - Fonction 0 - Services généraux 51
A1.900-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens 54
A1.901 - Fonction 1 - Sécurité 55
A1.902 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage 56
A1.903 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs 59
A1.904 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors RSA) 63
A1.904-4 - Fonction 4-4 - RSA 66
A1.905 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat 67
A1.906 - Fonction 6 - Action économique 70
A1.907 - Fonction 7 - Environnement 72
A1.908 - Fonction 8 - Transports 75
A2 - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble 79
A2.01 - Opérations non ventilables 81
A2.930 - Fonction 0 - Services généraux 82
A2.930-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens 86
A2.931 - Fonction 1 - Sécurité 87
A2.932 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage 88
A2.933 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs 91
A2.934 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) 97
A2.934-3 - Fonction 4-3 - APA 100
A2.934-4 - Fonction 4-4 - RSA/Régularisation de RMI 101
A2.935 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat 102
A2.936 - Fonction 6 - Action économique 105
A2.937 - Fonction 7 - Environnement 107
A2.938 - Fonction 8 - Transports 110
B - Annexes patrimoniales
B1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet
B1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette 114
B1.3 - Etat de la dette - Répartition par structure de taux Sans Objet
B1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours 118 VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
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B1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet
B1.6 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme Sans Objet
B1.7 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet
B2 - Méthodes utilisées pour les amortissements 119
B3.1 - Etat des provisions constituées 123
B3.2 - Etalement des provisions Sans Objet
B4 - Etat des charges transférées Sans Objet
B5 - Détail des chapitres d'opérations pour comptes de tiers Sans Objet
B6 - Prêts Sans Objet
B7.1 - Etat synthetique des engagements donnés Sans Objet
B7.2 - Etat synthetique des engagements reçus Sans Objet
B7.3 - Etat des emprunts garantis Sans Objet
B7.4 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis Sans Objet
B7.5 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet
B7.6 - Etat des marchés de partenariat Sans Objet
B7.7 - Etat des recettes grevées d'affectation spéciale Sans Objet
B7.8 - Autres engagements donnés Sans Objet
B7.9 - Autres engagements reçus Sans Objet
B8 - Subventions versées Sans Objet
B9 - Etat du personnel 125
B10 - Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier 128
B11.1 - Liste des organismes de regroupement 129
B11.2 - Liste des établissements publics créés Sans Objet
B11.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe 130
C - Annexes budgétaires
C1.1 - Equilibre budgétaire 131
C1.2 - Equilibre budgétaire - Dépenses 132
C1.3 - Equilibre budgétaire - Recettes 133
D - Autres éléments d'information
D1 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe Sans Objet
D2.1 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 1 : Budget Sans Objet
D2.2 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 2 : Compte d'exploitation Sans Objet
D3 - Décisions en matière de taux 135
D4.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement Sans Objet
D4.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement Sans Objet
D5.1 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2) Sans Objet
D5.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2) Sans Objet
V - Arrêté et signatures
A - Arrêté et signatures 136
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est joint ou sans objet.
Dans l’ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable, il convient de mentionner que :
dans la présentation croisée, la rubrique fonctionnelle 01 – Opérations non ventilables comprend les impôts et taxes non affectés, les dotations et participations,
la dette et les opérations financières, les opérations patrimoniales en investissement, les frais de fonctionnement des groupes d’élus en fonctionnement ;
les opérations d’ordre doivent figurer en italique.
(1) A utiliser également par les collectivités de moins de 3500 habitants qui mobiliseraient des AP-AE régies par l’article L.5217-10-7 du CGCT après avoir adopté un
règlement budgétaire et financier conformément à l’article L. 5217-10-9. Si la collectivité opte pour ce régime, la collectivité ne renseigne pas les annexes C2.1 et C2.2 de la
partie IV « Annexes ». Les projets de dotations d’AP-AE inscrits sur les annexes B1 et B2 de la partie II apparaissent alors dans les états de la partie III « Vote du budget »,
sinon les montants dans les champs AP-AE sont par convention de 0.
(2) Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et qui gèrent les services de distribution de l’eau potable et
d’assainissement sous forme de régie simple sans budget annexe (art. L. 2221-11 du CGCT) VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
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I – INFORMATIONS GENERALES I INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A
Informations statistiques
Valeurs
Population totale 5 144
Informations fiscales (N-2)
Collectivité
Indicateur de ressources fiscales ou potentiel fiscal par habitant (1) 497,76
Informations financières – ratios Valeurs
1 Dépenses réelles de fonctionnement / population 847,86
2 Recettes réelles de fonctionnement / population 941,99
3 Dépenses d’équipement brut / population 1 254,85
4 Encours de dette / population (2) (3) 0,00
5 DGF / population 526,59
6 Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement (4) 44,86 %
7 Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital / recettes réelles de fonctionnement (4) 92,53 %
8 Dépenses d’équipement brut / recettes réelles de fonctionnement 133,21 %
9 Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement (2) (3) (4) 0,00 %
10 Epargne brute / recettes réelles de fonctionnement (2) (4) 9,99 %
(1) A renseigner selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité. Informations comprises dans la fiche de répartition de la DGF de l’exercice N-1, établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).
(2) Les ratios s’appuyant sur l’encours de la dette se calculent à partir du montant de la dette au 1 janvier N. er
(3) L’encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595
du code général des impôts
(4) Pour les syndicats mixtes, seules ces données sont à renseigner. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
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I – INFORMATIONS GENERALES I MODALITES DE VOTE DU BUDGET B
I – L'assemblée délibérante vote le présent budget :
- au niveau du chapitre (1) pour la section d’investissement ;
- au niveau du chapitre (1) pour la section de fonctionnement ;
- avec (2) vote formel sur les chapitres « opérations d’équipement » ; - sans (2) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II – En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres, en fonctionnement et en investissement sans vote formel pour les chapitres « opération d’équipement ».
III – Conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, l’assemblée délibérante autorise le président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes (3) :
- Fonctionnement : 7.50%
- Investissement : 7.50%
IV – En l’absence de mention au paragraphe III ci-dessus, le président est réputé ne pas avoir reçu l’autorisation de l’assemblée délibérante de pratiquer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre.
V – Les provisions sont semi-budgétaires (4).
VI – La comparaison s’effectue par rapport au budget de l’exercice (5).
VII – Le présent budget a été voté avec reprise anticipée des résultats de l'exercice N-1 (6).
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans ».
(3) Au maximum dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section.
(4) A compléter par un seul des deux choix suivants :
- semi budgétaire ;
- budgétaire par délibération N°… du …
(5) Budget de l’exercice = budget primitif + budget supplémentaire + décision modificative avec retranscription des virements de crédits, s’il y a lieu.
(6) A compléter par un seul des trois choix suivants :
- sans reprise des résultats de l’exercice N-1 ;
- avec reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif ;
- avec reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
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I – INFORMATIONS GENERALES I EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RESULTATS (1) C1
RESULTAT DE L’EXERCICE N-1
Dépenses Recettes Solde d’exécution ou résultat reporté Résultat ou solde (A)
(2)
TOTAL DU BUDGET 6 687 684,52 9 013 869,26 6 847 789,28 A1 9 173 974,02
Investissement 2 436 547,81 4 251 470,49 (3) 388 959,42 A2 2 203 882,10
Fonctionnement 4 251 136,71 4 762 398,77 (4) 6 458 829,86 A3 6 970 091,92
RESTES A REALISER N-1
Dépenses Recettes Solde (B)
TOTAL des RAR I + II 306 088,00 III + IV 256 150,00 B1 -49 938,00
Investissement I 219 112,00 III 145 959,00 B2 -73 153,00
Fonctionnement II 86 976,00 IV 110 191,00 B3 23 215,00
RESULTAT CUMULE = (A) + (B) (5)
TOTAL A1 + B1 9 124 036,02
Investissement A2 + B2 2 130 729,10
Fonctionnement A3 + B3 6 993 306,92
(1) État à compléter uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif ou en cas de reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1.
(2) Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.
(3) Solde d’exécution de N-2 reporté sur la ligne budgétaire 001 du compte administratif N-1. Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.
(4) Résultat de fonctionnement reporté sur la ligne budgétaire 002 du compte administratif N-1. Indiquer le signe – si déficitaire, et + si excédentaire.
(5) Indiquer le signe – si déficit et + si excédent. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
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I – INFORMATIONS GENERALES I
EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RAR DEPENSES C2
DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN DEPENSES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Dépenses engagées non mandatées
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (I) 219 112,00
018 RSA 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 9 537,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 3 513,00
21 Immobilisations corporelles (3) 206 062,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (II) 86 976,00
011 Charges à caractère général (4) 85 846,00
012 Charges de personnel et frais assimilés (4) 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
65 Autres charges de gestion courante (4) 1 130,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges spécifiques (4) 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote
du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité
des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la
comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 8
I – INFORMATIONS GENERALES I
EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RAR RECETTES C3
DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN RECETTES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Titres restant à émettre
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (III) 145 959,00
018 RSA 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 145 959,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (IV) 110 191,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00
73 Impôts et taxes 0,00
731 Fiscalité locale 0,00
74 Dotations et participations (4) 67 204,00
75 Autres produits de gestion courante (4) 42 987,00
013 Atténuations de charges (4) 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits spécifiques (4) 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote
du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité
des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la
comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II VUE D’ENSEMBLE A
DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits d’investissement votés au titre du présent budget (y compris le compte 1068) (1) 331 187,00 -1 799 542,00
+ + +
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (2) 219 112,00 145 959,00
001 Solde d’exécution de la section d’investissement reporté (2) (si solde négatif)
0,00
(si solde positif)
2 203 882,00
= = =
Total de la section d’investissement (3) 550 299,00 550 299,00
DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget (1) 1 100 701,00 142 226,00
+ + +
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (2) 86 976,00 110 191,00
002 Résultat de fonctionnement reporté (2)
(si déficit)
0,00
(si excédent)
6 970 091,00
= = =
Total de la section de fonctionnement (4) 1 187 677,00 7 222 508,00
TOTAL DU BUDGET (5) 1 737 976,00 7 772 807,00
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de l’étape budgétaire sans sommation avec ceux
antérieurement votés lors du même exercice.
(2) A servir uniquement à l’étape budgétaire de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission
d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à
l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(3) Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés.
(4) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés.
(5) Total du budget = total de la section de fonctionnement + total de la section d’investissement. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 10 VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 11
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II PRESENTATION DES AP VOTEES B1
AUTORISATION DE PROGRAMME (1) Chapitre(s) Montant
Numéro Libellé
TOTAL 0,00
« AP de dépenses imprévues » (2) 020 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) Il s’agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance. Cela concerne des AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également des AP modifiant un stock d’AP existant.
(2) L’assemblée peut voter des AP de « dépenses imprévues ». Leur montant est limité à 2 % des dépenses réelles de la section correspondante. En fin d’exercice, ces AP sont automatiquement annulées si elles n’ont pas été engagées. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 12
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II PRESENTATION DES AE VOTEES B2
AUTORISATION D’ENGAGEMENT (1) Chapitre(s) Montant
Numéro Libellé
TOTAL 0,00
« AE de dépenses imprévues » (2) 022 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) Il s’agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance. Cela concerne des AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également des AE modifiant un stock d’AE existant.
(2) L’assemblée peut voter des AE de « dépenses imprévues ». Leur montant est limité à 2 % des dépenses réelles de la section correspondante. En fin d’exercice, ces AE sont automatiquement annulées si elles n’ont pas été engagées. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 13
7 559 589,00
0,00
7 559 589,00 331 187,00 331 187,00 219 112,00 7 009 290,00
7 072,00 4 897,00 4 897,00 2 175,00
0,00 0,00 0,00 0,00
7 072,00 4 897,00 4 897,00 2 175,00
7 552 517,00 326 290,00 326 290,00 219 112,00 7 007 115,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
122 000,00 0,00 0,00 0,00 122 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
122 000,00 0,00 0,00 0,00 122 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7 430 517,00 326 290,00 326 290,00 219 112,00 6 885 115,00
4 362 192,00 0,00 0,00 0,00 4 362 192,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1 622 788,00 42 886,00 42 886,00 206 062,00 1 373 840,00
975 547,00 279 404,00 279 404,00 3 513,00 692 630,00
469 990,00 4 000,00 4 000,00 9 537,00 456 453,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT C1
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
018 RSA
20 Immobilisations incorporelles (sauf
204) (y compris opérations) (4)
204 Subventions d'équipement versées (y
compris opérations) (4) (9)
21 Immobilisations corporelles (y compris
opérations) (4)
22 Immobilisations reçues en
affectation (y compris opérations) (4)
(5)
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
(y compris opérations) (4)
Total des dépenses d’équipement
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement (4)
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Cpte de liaison : affectation
(BA,régie) (6)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières (4)
Total des dépenses financières
45… Chapitres d’opérations pour compte
de tiers (7)
Total des dépenses réelles d’investissement
040 Opérations ordre transf. entre
sections (8)
041 Opérations patrimoniales (8)
Total des dépenses d’ordre
d’investissement
TOTAL
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(5) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(6) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée.
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(8) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
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1 419 464,00
7 559 589,00
2 203 882,00
5 355 707,00 -1 799 542,00 -1 799 542,00 145 959,00 7 009 290,00
1 426 536,00 1 152 071,00 1 152 071,00 274 465,00
0,00 0,00 0,00 0,00
183 770,00 0,00 0,00 183 770,00
1 242 766,00 1 152 071,00 1 152 071,00 90 695,00
3 929 171,00 -2 951 613,00 -2 951 613,00 145 959,00 6 734 825,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
93 875,00 0,00 0,00 0,00 93 875,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
93 875,00 0,00 0,00 0,00 93 875,00
3 835 296,00 -2 951 613,00 -2 951 613,00 145 959,00 6 640 950,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2 000 000,00 -2 956 950,00 -2 956 950,00 0,00 4 956 950,00
1 835 296,00 5 337,00 5 337,00 145 959,00 1 684 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT C1
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
018 RSA
13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf
138) (4)
16 Emprunts et dettes assimilées (5)
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (4)
204 Subventions d'équipement versées (4) (13)
21 Immobilisations corporelles (4)
22 Immobilisations reçues en affectation (4) (6)
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (4)
Total des recettes d’équipement
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf
1068)
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (7)
138 Autres subventions invest. non transf. (4)
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (8)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières (4)
024 Produits des cessions d'immobilisations
Total des recettes financières
45… Chapitres d’opérations pour le compte de
tiers (9)
Total des recettes réelles d’investissement
021 Virement de la section de
fonctionnement (10)
040 Opérations ordre transf. entre
sections (10) (11)
041 Opérations patrimoniales (10)
Total des recettes d’ordre d’investissement
TOTAL
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES
Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à
l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de
fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux
investissements de la collectivité.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DÉGAGÉ PAR
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (12)
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(5) Sauf 165, 166 et 16449.
(6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(7) Le compte 1068 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(8) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 15
(9) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(10) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(11) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables.
(12) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 – DI 040.
(13) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
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5 787 905,00
0,00
5 787 905,00 1 100 701,00 1 100 701,00 86 976,00 4 600 228,00
1 426 536,00 1 152 071,00 1 152 071,00 274 465,00
0,00 0,00 0,00 0,00
183 770,00 0,00 0,00 183 770,00
1 242 766,00 1 152 071,00 1 152 071,00 90 695,00
4 361 369,00 -51 370,00 -51 370,00 86 976,00 4 325 763,00
3 000,00 0,00 0,00 3 000,00
500,00 0,00 0,00 0,00 500,00
109 650,00 0,00 0,00 0,00 109 650,00
4 248 219,00 -51 370,00 -51 370,00 86 976,00 4 212 613,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
349 360,00 0,00 0,00 1 130,00 348 230,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
686 719,00 0,00 0,00 0,00 686 719,00
1 956 431,00 0,00 0,00 0,00 1 956 431,00
1 255 709,00 -51 370,00 -51 370,00 85 846,00 1 221 233,00
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
011 Charges à caractère général (4)
012 Charges de personnel et frais
assimilés (4)
014 Atténuations de produits
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586) (4)
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
Total des dépenses de gestion courante
66 Charges financières
67 Charges spécifiques (4)
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
Total des dépenses réelles de
fonctionnement
023 Virement à la section
d'investissement (5)
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5) (6)
043 Opérations ordre intérieur de la
section (5)
Total des dépenses d’ordre de
fonctionnement
TOTAL
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(6) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 17
1 419 464,00
11 822 736,00
6 970 091,00
4 852 645,00 142 226,00 142 226,00 110 191,00 4 600 228,00
7 072,00 4 897,00 4 897,00 2 175,00
0,00 0,00 0,00 0,00
7 072,00 4 897,00 4 897,00 2 175,00
4 845 573,00 137 329,00 137 329,00 110 191,00 4 598 053,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4 845 573,00 137 329,00 137 329,00 110 191,00 4 598 053,00
93 687,00 0,00 0,00 42 987,00 50 700,00
2 967 323,00 85 906,00 85 906,00 67 204,00 2 814 213,00
1 414 543,00 51 423,00 51 423,00 0,00 1 363 120,00
115 000,00 0,00 0,00 0,00 115 000,00
215 020,00 0,00 0,00 0,00 215 020,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
40 000,00 0,00 0,00 0,00 40 000,00
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
013 Atténuations de charges (4)
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
70 Prod. services, domaine, ventes
diverses
73 Impôts et taxes (sauf 731)
731 Fiscalité locale
74 Dotations et participations (4)
75 Autres produits de gestion
courante (4)
Total des recettes de gestion courante
76 Produits financiers
77 Produits spécifiques (4)
78 Reprises amort., dépréciations,
prov. (semi-budgétaires) (4)
Total des recettes réelles de fonctionnement
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5) (6)
043 Opérations ordre intérieur de la
section (5)
Total des recettes d’ordre de
fonctionnement
TOTAL
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (7)
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l’excédent
des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à
financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la
collectivité.
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(6) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables.
(7) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 – DI 040. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 18
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE – DEPENSES D1
DEPENSES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00 4 897,00 4 897,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire)
0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (7) 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) (5) 13 537,00 0,00 13 537,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) (10) 282 917,00 0,00 282 917,00
21 Immobilisations corporelles (3) (5) 248 948,00 0,00 248 948,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (5) (8) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (3) (sauf 2324) (5) 0,00 0,00 0,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3… Stocks et en-cours 0,00 0,00
198 Neutralisation des amortissements 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00
Dépenses d’investissement – Total 545 402,00 4 897,00 550 299,00
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 550 299,00
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général (9) 34 476,00 34 476,00
012 Charges de personnel et frais assimilés (9) 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante (sauf
6586) (9)
1 130,00 0,00 1 130,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques (9) 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions (9) 0,00 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 1 152 071,00 1 152 071,00
Dépenses de fonctionnement – Total 35 606,00 1 152 071,00 1 187 677,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 1 187 677,00
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 19
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Hors chapitres opérations.
(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.
(8) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(9) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 20
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE – RECETTES D2
RECETTES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 151 296,00 0,00 151 296,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire)
-2 956 950,00 0,00 -2 956 950,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (6) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (9) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (7) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00 0,00 0,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00
29 Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3… Stocks et en-cours 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 1 152 071,00 1 152 071,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
Recettes d’investissement – Total -2 805 654,00 1 152 071,00 -1 653 583,00
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 2 203 882,00
+
R 1068 AFFECTATION DU RESULTAT 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 550 299,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges (8) 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 51 423,00 51 423,00
74 Dotations et participations (8) 153 110,00 153 110,00
75 Autres produits de gestion courante (8) 42 987,00 0,00 42 987,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (8) 0,00 4 897,00 4 897,00
78 Reprise sur amortissements et provisions (8) 0,00 0,00 0,00
79 Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes de fonctionnement – Total 247 520,00 4 897,00 252 417,00 VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 21
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 6 970 091,00
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 7 222 508,00
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(6) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.
(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(8) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 22
0,00
4 897,00 4 897,00 4 897,00 4 897,00 2 175,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4 897,00 4 897,00 4 897,00 4 897,00 2 175,00
545 402,00 326 290,00 0,00 326 290,00 326 290,00 0,00 219 112,00 7 007 115,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 122 000,00
0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 122 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
545 402,00 326 290,00 326 290,00 0,00 219 112,00 6 885 115,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 856 145,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
248 948,00 42 886,00 0,00 42 886,00 42 886,00 0,00 206 062,00 1 318 840,00
282 917,00 279 404,00 0,00 279 404,00 279 404,00 0,00 3 513,00 692 630,00
13 537,00 4 000,00 0,00 4 000,00 4 000,00 0,00 9 537,00 17 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
550 299,00 331 187,00 0,00 331 187,00 331 187,00 0,00 219 112,00 7 009 290,00
III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – DEPENSES – AP NOUVELLES ET CREDITS DE L’EXERCICE A
DEPENSES
Chapitre Budget de
l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information,
dépenses
gérées dans le
cadre d’une AP
Pour
information,
dépenses
gérées hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL
018 RSA
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
204 Subventions d'équipement versées (10)
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
Total des opérations d’équipement (4)
Total des dépenses d’équipement 0,00 326 290,00
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf
1688 non budgétaire)
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
020 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AP)
Total des dépenses financières
45 Chapitres d’opérations pour compte de
tiers (5)
Total des dépenses réelles
040 Opérations ordre transf. entre
sections (6) (7)
041 Opérations patrimoniales (8)
Total des dépenses d’ordre
D001 Solde d’exécution négatif reporté ou anticipé (9) VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 23
550 299,00
Chapitre Budget de
l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information,
dépenses
gérées dans le
cadre d’une AP
Pour
information,
dépenses
gérées hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
Total des dépenses d’investissement cumulées
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Il s'agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également les AP modifiant un stock d'AP existant.
(4) Voir l’état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(5) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 040 = RF 042
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(8) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(9) Le solde d’exécution reporté est le résultat constaté de l’exercice précédent qui fait l’objet d’un report et non d’un vote de l’assemblée délibérante. Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des
résultats).
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 24
III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – RECETTES A
RECETTES
Chapitre Budget de l'exercice (1) RAR N-1 (2)
I
Propositions nouvelles Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 7 009 290,00 145 959,00 -1 799 542,00 -1 799 542,00 -1 653 583,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions
d'investissement (hors
138)
1 684 000,00 145 959,00 5 337,00 5 337,00 151 296,00
16 Emprunts et dettes
assimilées (hors 16449,
165, 166 et 1688 non
budgétaire)
4 956 950,00 0,00 -2 956 950,00 -2 956 950,00 -2 956 950,00
20 Immobilisations
incorporelles (sauf 204)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions
d'équipement versées
(10)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations
corporelles
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en
cours (sauf 2324)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes
d’équipement
6 640 950,00 145 959,00 -2 951 613,00 -2 951 613,00 -2 805 654,00
10 Dotations, fonds divers et
réserves (sauf 1068)
93 875,00 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest.
non transf.
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées (16449, 165 et
166)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison :
affectation (BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances
rattachées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations
financières
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 25
Chapitre Budget de l'exercice (1) RAR N-1 (2)
I
Propositions nouvelles Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
024 Produits des cessions
d'immobilisations
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 93 875,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations
pour compte de tiers (3)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 6 734 825,00 145 959,00 -2 951 613,00 -2 951 613,00 -2 805 654,00
021 Virement de la section de
fonctionnement
90 695,00 1 152 071,00 1 152 071,00 1 152 071,00
040 Opérations ordre transf.
entre sections (4) (5) (6)
183 770,00 0,00 0,00 0,00
041 O p é r a t i o n s
patrimoniales (7)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 274 465,00 1 152 071,00 1 152 071,00 1 152 071,00
R001 Solde d’exécution positif reporté ou anticipé (8) 2 203 882,00
Affectation au compte 1068 (9) 0,00
Total des recettes d’investissement cumulées 550 299,00
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(4) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RI 040 = DF 042
(5) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(8) Le solde d’exécution reporté est le résultat constaté de l’exercice précédent qui fait l’objet d’un report et non d’un vote de l’assemblée délibérante. Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des
résultats).
(9) Le montant inscrit doit être conforme à la délibération d’affectation du résultat. Ce montant ne fait donc pas l’objet d’un nouveau vote.
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
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0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 75 600,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 86 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 400,00
900,00 0,00 0,00 0,00 0,00 900,00 270 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 110 000,00
5 639,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 639,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 100,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 100 000,00
69 815,00 0,00 0,00 0,00 0,00 69 815,00 12 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 132 200,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
129 518,00 0,00 0,00 0,00 0,00 129 518,00 300 000,00
248 948,00 42 886,00 0,00 42 886,00 42 886,00 0,00 206 062,00 1 318 840,00
3 513,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 513,00 10 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 350,00
279 404,00 279 404,00 0,00 279 404,00 279 404,00 0,00 681 280,00
282 917,00 279 404,00 0,00 279 404,00 279 404,00 0,00 3 513,00 692 630,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 537,00 4 000,00 0,00 4 000,00 4 000,00 9 537,00 17 500,00
13 537,00 4 000,00 0,00 4 000,00 4 000,00 0,00 9 537,00 17 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
550 299,00 331 187,00 0,00 331 187,00 331 187,00 0,00 219 112,00 7 009 290,00
III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES – DETAIL PAR ARTICLE A1
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL
018 RSA
20 Immobilisations
incorporelles (sauf 204)
2031 Frais d'études
2033 Frais d'insertion
2051 Concessions, droits similaires
204 Subventions d'équipement
versées (10)
20415332 ADM : Bâtiments, installations
20421 Privé : Bien mobilier, matériel
20422 Privé : Bâtiments, installations
21 Immobilisations corporelles
2111 Terrains nus
2115 Terrains bâtis
2121 Plantations d'arbres et
d'arbustes
2128 Autres agencements et
aménagements
21311 Bâtiments administratifs
21314 Bâtiments culturels et sportifs
21316 Equipements du cimetière
21351 Bâtiments publics
21352 Bâtiments privés
2152 Installations de voirie
21534 Réseaux d'électrification
21568 Autre matériel, outillage
incendie
215731 Matériel roulant
215738 Autre matériel et outillage de
voirie
21578 Autre matériel technique VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
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545 402,00 326 290,00 0,00 326 290,00 326 290,00 0,00 219 112,00 7 007 115,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 122 000,00
0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 120 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 122 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
545 402,00 326 290,00 0,00 326 290,00 326 290,00 0,00 219 112,00 6 885 115,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 856 145,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 000,00 20 000,00 0,00 20 000,00 20 000,00 0,00 110 950,00
1 380,00 1 380,00 0,00 1 380,00 1 380,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 42 060,00
21 506,00 21 506,00 0,00 21 506,00 21 506,00 0,00 54 350,00
190,00 0,00 0,00 0,00 0,00 190,00 6 680,00
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
2158 Autres inst.,matériel,outil.
techniques
21838 Autre matériel informatique
21848 Autres matériels de bureau et
mobiliers
2185 Matériel de téléphonie
2188 Autres immobilisations
corporelles
22 Immobilisations reçues en
affectation
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
2313 Constructions
Total des opérations
d’équipement (5)
Total des dépenses d’équipement
10 Dotations, fonds divers et
réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes
assimilées (sauf le 1688 non
budgétaire)
1641 Emprunts en euros
165 Dépôts et cautionnements
reçus
18 Cpte de liaison : affectation
(BA,régie)
26 Participations et créances
rattachées
27 Autres immobilisations
financières
020 Dépenses imprévues (dans le
cadre d’une AP)
Total des dépenses financières
45… Opérations pour compte de
tiers (6)
Total des dépenses réelles VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
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4 897,00 4 897,00 4 897,00 4 897,00 2 175,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 2 175,00
1 430,00 1 430,00 1 430,00 1 430,00 0,00
3 467,00 3 467,00 3 467,00 3 467,00 0,00
4 897,00 4 897,00 4 897,00 4 897,00 2 175,00
4 897,00 4 897,00 4 897,00 4 897,00 2 175,00
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
040 Opérations ordre transf. entre
sections (7)
Reprise sur autofinancement
antérieur
13912 Subv. transf. Régions
13913 Subv. transf. Départements
139361 Dotation équip.territoires ruraux
transf
Charges transférées (8)
041 Opérations patrimoniales (9)
2313 Constructions
Total des dépenses d’ordre
(1) Détailler les articles conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Il s'agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également les AP modifiant un stock d'AP existant.
(5) Voir état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(6) Il y a autant de ligne que d’opération pour compte de tiers.
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 040 = RF 042).
(8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(9) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 041 = RI 041).
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
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0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 926 828,06
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 17 975,09
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 486,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 908 366,97
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.1
Vue d’ensemble des chapitres des opérations d’équipement
N°
Opération
Libellé de l’opération N° AP
(1)
Pour mémoire
réalisations
cumulées au
01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour
information
Crédits gérés
hors AP
202101 Construction du
complexe sportif
202101
202102 Mise aux normes
d'accessibilité des ERP
202201 Contrat de performance
énergétique - Gymnase
Terme Hilaire
202201
TOTAL
(1) Colonne à renseigner uniquement lorsque l’opération d’équipement est afférente à une AP. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
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0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 118 566,12
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 45 040,14
0,00 0,00 0,00 163 606,26
0,00 0,00 0,00 299 138,63 0,00
0,00 0,00 0,00 299 138,63 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 4 320,00 0,00
0,00 0,00 0,00 604 908,34 0,00
0,00 0,00 0,00 609 228,34 0,00
0,00 0,00 0,00 908 366,97 0,00
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.2
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 202101
LIBELLE : Construction du complexe sportif
AFFERENT A L’AUTORISATION DE PROGRAMME : 202101
DEPENSES
Chap.
/ art.
(2)
Libellé AP votée y compris
ajustement
Réalisations
cumulées au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
DEPENSES a b
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf 204)
2031 Frais d'études
2033 Frais d'insertion
204 Subventions d'équipement
versées (6)
21 Immobilisations corporelles
2113 Terrains aménagés autres que
voirie
22 Immobilisations reçues en
affectation
23 Immobilisations en cours(sauf
2324)
2313 Constructions
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap.
/ art.
(2)
Libellé Réalisations cumulées
affectées à l’opération
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) c d
13 S u b v e n t i o n s
d'investissement (reçues) (sauf
138)
163 606,26 0,00 0,00 0,00
1322 Subv. non transf. Régions
1323 Subv. non transf. Départements
1328 Autres subventions d'équip. non
transf.
13461 Dot. équip.territoires ruraux non
transf
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf le 204)
204 Subventions d'équipement versées
(6)
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en
affectation
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
Solde = (c + d) – (a + b) (5)
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
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0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 17 975,09 0,00
0,00 0,00 0,00 17 975,09 0,00
0,00 0,00 0,00 17 975,09 0,00
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.2
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 202201
LIBELLE : Contrat de performance énergétique - Gymnase Terme Hilaire AFFERENT A L’AUTORISATION DE PROGRAMME : 202201
DEPENSES
Chap.
/ art.
(2)
Libellé AP votée y compris
ajustement
Réalisations
cumulées au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
DEPENSES a b
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf 204)
2031 Frais d'études
204 Subventions d'équipement
versées (6)
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en
affectation
23 Immobilisations en cours(sauf
2324)
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap.
/ art.
(2)
Libellé Réalisations cumulées
affectées à l’opération
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) c d
13 S u b v e n t i o n s
d'investissement (reçues) (sauf
138)
0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf le 204)
204 Subventions d'équipement versées
(6)
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en
affectation
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
Solde = (c + d) – (a + b) (5)
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
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0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 486,00
0,00 0,00 0,00 486,00
0,00 0,00 0,00 486,00
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.3
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 202102
LIBELLE : Mise aux normes d'accessibilité des ERP
NON COMPRIS DANS UNE AUTORISATION DE PROGRAMME
DEPENSES
Chap. /
art. (2)
Libellé Réalisations cumulées
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
DEPENSES a b
20 Immobilisations incorporelles (sauf
204)
2031 Frais d'études
204 Subventions d'équipement versées
(6)
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours(sauf 2324)
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap.
/ art.
(2)
Libellé Réalisations cumulées
affectées à l’opération
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) c d
13 S u b v e n t i o n s
d'investissement (reçues) (sauf le
138)
0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf le 204)
204 Subventions d'équipement versées
(6)
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en
affectation
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
Solde = (c + d) – (a + b) (5)
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 33
0,00 0,00 0,00 0,00 93 875,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 40 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 53 875,00
-2 805 654,00 -2 951 613,00 -2 951 613,00 145 959,00 6 640 950,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
-2 956 950,00 -2 956 950,00 -2 956 950,00 0,00 4 956 950,00
0,00 0,00 0,00 0,00 240 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 140 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 600 000,00
70 349,00 0,00 0,00 70 349,00 704 000,00
70 391,00 0,00 0,00 70 391,00 0,00
5 337,00 5 337,00 5 337,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
5 219,00 0,00 0,00 5 219,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
-1 653 583,00 -1 799 542,00 -1 799 542,00 145 959,00 7 009 290,00
III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES – DETAIL PAR ARTICLE A3
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL
018 RSA
13 Subventions d'investissement (hors 138) 1 684 000,00 145 959,00 5 337,00 5 337,00 151 296,00
1311 Subv. transf. Etat et établ. nationaux
1312 Subv. transf. Régions
1313 Subv. transf. Départements
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux
1322 Subv. non transf. Régions
1323 Subv. non transf. Départements
1328 Autres subventions d'équip. non transf.
1345 Amendes radars automatiques et de police
13461 Dot. équip.territoires ruraux non transf
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 1688 non budgétaire) (4) 4 956 950,00 0,00 -2 956 950,00 -2 956 950,00 -2 956 950,00
1641 Emprunts en euros
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (5)
204 Subventions d'équipement versées (5) (11)
21 Immobilisations corporelles (5)
22 Immobilisations reçues en affectation (5)
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (5)
Total des recettes d’équipement
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 93 875,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10222 FCTVA
10226 Taxe d'aménagement
138 Autres subventions invest. non transf.
16 Emprunts et dettes assimilées (16449, 165 et 166) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
024 Produits des cessions d'immobilisations
Total des recettes financières VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 34
1 152 071,00 1 152 071,00 1 152 071,00 274 465,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 46 941,00
0,00 0,00 0,00 2 927,00
0,00 0,00 0,00 7 466,00
0,00 0,00 0,00 9 174,00
0,00 0,00 0,00 28 640,00
0,00 0,00 0,00 260,00
0,00 0,00 0,00 15 319,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 1 192,00
0,00 0,00 0,00 907,00
0,00 0,00 0,00 5 794,00
0,00 0,00 0,00 5 420,00
0,00 0,00 0,00 908,00
0,00 0,00 0,00 7 184,00
0,00 0,00 0,00 2 685,00
0,00 0,00 0,00 5 202,00
0,00 0,00 0,00 10 627,00
0,00 0,00 0,00 14 413,00
0,00 0,00 0,00 1 202,00
0,00 0,00 0,00 1 242,00
0,00 0,00 0,00 9 793,00
0,00 0,00 0,00 1 717,00
0,00 0,00 0,00 156,00
0,00 0,00 0,00 4 080,00
0,00 0,00 0,00 521,00
0,00 0,00 0,00 183 770,00
1 152 071,00 1 152 071,00 1 152 071,00 90 695,00
-2 805 654,00 -2 951 613,00 -2 951 613,00 145 959,00 6 734 825,00
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles
021 Virement de la section de fonctionnement
040 Opérations ordre transf. entre sections (7) (8) (9)
280421 Privé - Biens mob., matériel et études
280422 Privé - Bâtiments et installations
2805 Licences, logiciels, droits similaires
28121 Plantations d'arbres et d'arbustes
28128 Autres aménagements de terrains
281314 Bâtiments culturels et sportifs
281316 Equipements de cimetière
281351 Bâtiments publics
281352 Bâtiments privés
28138 Autres constructions
28151 Réseaux de voirie
28152 Installations de voirie
281532 Réseaux d'assainissement
281534 Réseaux d'électrification
281538 Autres réseaux
281568 Autre matériel, outillage incendie
2815731 Matériel roulant
2815738 Autre matériel et outillage de voirie
28158 Autres inst.,matériel,outil. techniques
28181 Installations générales, aménagt divers
281828 Autres matériels de transport
281838 Autre matériel informatique
281848 Autres matériels de bureau et mobiliers
28185 Matériel de téléphonie
28188 Autres immo. corporelles
041 Opérations patrimoniales (10)
2031 Frais d'études
2033 Frais d'insertion
Total des recettes d’ordre
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 35
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(6) Voir l’annexe IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RI 040 = DF 042
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(10) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(11) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 36
1 187 677,00
0,00
1 152 071,00 1 152 071,00 1 152 071,00 1 152 071,00 274 465,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 183 770,00
1 152 071,00 1 152 071,00 1 152 071,00 1 152 071,00 90 695,00
35 606,00 -51 370,00 0,00 -51 370,00 -51 370,00 0,00 86 976,00 4 325 763,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 113 150,00
0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 3 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 109 650,00
35 606,00 -51 370,00 0,00 -51 370,00 -51 370,00 0,00 86 976,00 4 212 613,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1 130,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 130,00 348 230,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 686 719,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 956 431,00
34 476,00 -51 370,00 0,00 -51 370,00 -51 370,00 0,00 85 846,00 1 221 233,00
1 187 677,00 1 100 701,00 0,00 1 100 701,00 1 100 701,00 0,00 86 976,00 4 600 228,00
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE – DEPENSES– AE NOUVELLES ET CREDITS DE L’EXERCICE B
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information,
dépenses
gérées dans le
cadre d’une AE
Pour
information,
dépenses
gérées hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL
011 Charges à caractère général (4)
012 Charges de personnel et frais
assimilés (4)
014 Atténuations de produits
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586) (4)
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
Total des dépenses de gestion des services
66 Charges financières
67 Charges spécifiques (4)
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
022 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AE)
Total des dépenses financières
Total des dépenses réelles
023 Virement à la section
d'investissement
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5)
043 Opérations ordre intérieur de la
section
Total des dépenses d’ordre
D002 Résultat reporté ou anticipé (6)
Total des dépenses de fonctionnement cumulées VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 37
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Il s'agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également les AE modifiant un stock d'AE existant.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 38
7 222 508,00
6 970 091,00
4 897,00 4 897,00 4 897,00 2 175,00
0,00 0,00 0,00 0,00
4 897,00 4 897,00 4 897,00 2 175,00
247 520,00 137 329,00 137 329,00 110 191,00 4 598 053,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
247 520,00 137 329,00 137 329,00 110 191,00 4 598 053,00
42 987,00 0,00 0,00 42 987,00 50 700,00
153 110,00 85 906,00 85 906,00 67 204,00 2 814 213,00
51 423,00 51 423,00 51 423,00 0,00 1 363 120,00
0,00 0,00 0,00 0,00 115 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 215 020,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 40 000,00
252 417,00 142 226,00 142 226,00 110 191,00 4 600 228,00
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE – RECETTES B
Chap. Libellé Budget de l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL
013 Atténuations de charges (3)
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
70 Prod. services, domaine, ventes diverses
73 Impôts et taxes (sauf 731)
731 Fiscalité locale
74 Dotations et participations (3)
75 Autres produits de gestion courante (3)
Total des recettes de gestion des services
76 Produits financiers
77 Produits spécifiques (3)
78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (3)
Total des recettes financières
Total des recettes réelles
042 Opérations ordre transf. entre sections (4) (5) (6)
043 Opérations ordre intérieur de la section (7)
Total des recettes d’ordre
R002 Résultat reporté ou anticipé (8)
Total des recettes de fonctionnement cumulées
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(4) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RF 042 = DI 040
(5) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(8) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 39
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 32 690,00
5 268,00 1 290,00 0,00 1 290,00 1 290,00 3 978,00 109 815,00
4 968,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 968,00 12 175,00
232,00 0,00 0,00 0,00 0,00 232,00 7 660,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 35 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6 063,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 063,00 32 150,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 12 300,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 33 640,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
15 084,00 8 070,00 0,00 8 070,00 8 070,00 7 014,00 78 384,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 25 324,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 300,00
606,00 0,00 0,00 0,00 0,00 606,00 13 550,00
1 386,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 386,00 11 030,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 100,00
68,00 0,00 0,00 0,00 0,00 68,00 13 750,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 700,00
1 826,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 826,00 78 740,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
422,00 0,00 0,00 0,00 0,00 422,00 9 945,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 108 700,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 193 040,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 350,00
34 476,00 -51 370,00 0,00 -51 370,00 -51 370,00 0,00 85 846,00 1 221 233,00
1 187 677,00 1 100 701,00 0,00 1 100 701,00 1 100 701,00 0,00 86 976,00 4 600 228,00
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES – DETAIL PAR ARTICLE B1
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL
011 Charges à caractère général (5)
6042 Achats de prestations de services
60611 Eau et assainissement
60612 Energie - Electricité
60621 Combustibles
60622 Carburants
60623 Alimentation
60624 Produits de traitement
60628 Autres fournitures non stockées
60631 Fournitures d'entretien
60632 Fournitures de petit équipement
60636 Habillement et vêtements de travail
6064 Fournitures administratives
6065 Livres, disq., cass. (biblio. Médiat.)
60668 Autres produits pharmaceutiques
6068 Autres matières et fournitures
611 Contrats de prestations de services
61351 Matériel roulant
61358 Autres
61521 Entretien terrains
615221 Entretien, réparations bâtiments
publics
615228 Entretien, réparations autres
bâtiments
615231 Entretien, réparations voiries
615232 Entretien, réparations réseaux
61551 Entretien matériel roulant
61558 Entretien autres biens mobiliers
6156 Maintenance
6161 Multirisques VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 40
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 26 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 24 931,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 956 431,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 360,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 250,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 639,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 290,00
1 020,00 1 020,00 0,00 1 020,00 1 020,00 0,00 14 130,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 150,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 200,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 150,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 250,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 19 497,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 14 612,00
540,00 0,00 0,00 0,00 0,00 540,00 103 472,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 240,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00
1 277,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 277,00 11 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 350,00
57 466,00 0,00 0,00 0,00 0,00 57 466,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 14 550,00
-61 750,00 -61 750,00 0,00 -61 750,00 -61 750,00 0,00 116 250,00
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
6162 Assur. obligatoire
dommage-construction
6168 Autres primes d'assurance
617 Etudes et recherches
6182 Documentation générale et technique
6184 Versements à des organismes de
formation
6188 Autres frais divers
62268 Autres honoraires, conseils
6227 Frais d'actes et de contentieux
6231 Annonces et insertions
6232 Fêtes et cérémonies
6234 Réceptions
6236 Catalogues et imprimés
6238 Divers
6241 Transports de biens
6245 Transports de personnes extérieures
6251 Voyages, déplacements et missions
6261 Frais d'affranchissement
6262 Frais de télécommunications
627 Services bancaires et assimilés
6281 Concours divers (cotisations)
62873 Remb. frais au CCAS/CIAS
6288 Autres services extérieurs
63512 Taxes foncières
6358 Autres droits
012 Charges de personnel et frais
assimilés (5) (6)
6216 Personnel affecté par GFP
rattachement
6218 Autre personnel extérieur
6331 Versement mobilité
6332 Cotisations versées au F.N.A.L.
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT
6338 Autres impôts, taxes sur
rémunérations VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 41
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 53 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 89 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 010,00
1 130,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 130,00 348 230,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 116 134,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 570 585,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 686 719,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 36 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 265 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 222 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 279 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 180 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 817 500,00
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
64111 Rémunération principale titulaires
64112 SFT, indemnité de résidence
64113 NBI
64118 Autres indemnités
64131 Rémunérations
64132 SFT, indemnité de résidence
64138 Primes et autres indemnités
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F.
6453 Cotisations aux caisses de retraites
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C.
6455 Cotisations pour assurance du
personnel
6456 Versement au F.N.C. supplément
familial
6474 Versement aux autres oeuvres
sociales
6475 Médecine du travail, pharmacie
6478 Autres charges sociales diverses
6488 Autres
014 Atténuations de produits
739211 Attribution de compensation
739221 FNGIR
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
65 Autres charges de gestion
courante (sauf le 6586) (5)
65132 Prix
65311 Indemnités de fonction
65313 Cotisations de retraite
65314 Cotis. sécurité sociale - part patronale
65315 Formation
653172 Cotis.fonds financ.allocation fin
mandat
6541 Créances admises en non-valeur
6542 Créances éteintes
657351 Subv. fonct. GFP de rattachement VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 42
1 152 071,00 1 152 071,00 1 152 071,00 1 152 071,00 274 465,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 183 770,00
0,00 0,00 0,00 0,00 183 770,00
1 152 071,00 1 152 071,00 1 152 071,00 1 152 071,00 90 695,00
35 606,00 -51 370,00 0,00 -51 370,00 -51 370,00 0,00 86 976,00 4 325 763,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 113 150,00
0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 3 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 3 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 -920,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 110 570,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 109 650,00
35 606,00 -51 370,00 0,00 -51 370,00 -51 370,00 0,00 86 976,00 4 212 613,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 830,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 100,00
1 130,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 130,00 90,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 29 430,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 99 270,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
657363 Subv.Fonct. CCAS/CIAS
65748 Subv.fonct.autres personnes droit
privé
6577 Remises gracieuses
65811 Droits d''utilisat° - informatique nuage
65818 Autres
6583 Pénalités sur marchés
65888 Autres
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
Total des dépenses de gestion des services
66 Charges financières
66111 Intérêts réglés à l'échéance
66112 Intérêts - Rattachement des ICNE
67 Charges spécifiques (5)
673 Titres annulés (sur exercices
antérieurs
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (5)
6817 Dot. prov. dépréc. actifs circulants
022 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AE)
Total des charges financières et spécifiques
Total des dépenses réelles
023 Virement à la section
d'investissement
042 Opérations ordre transf. entre
sections (7) (8) (9)
6811 Dot. amort. immos incorporelles
043 Opérations ordre intérieur de la
section (8) (10)
Total des dépenses d’ordre
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (11) VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 43
-920,00
0,00
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1
= Différence ICNE N – ICNE N-1
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Il s'agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également les AE modifiant un stock d'AE existant.
(5) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(6) Les dépenses de frais de personnel sont exclues des autorisations d’engagement.
(7) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(8) Cf. définitions des chapitres des opérations d’ordre (DF 042 = RI 040) (DF 043 = RF 043).
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 675 et 676 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(10) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent.
(11) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 66112 sera négatif. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 44
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
921,00 921,00 921,00 0,00 82 000,00
10 231,00 10 231,00 10 231,00 0,00 633 740,00
54 190,00 54 190,00 54 190,00 0,00 741 700,00
-7 321,00 -7 321,00 -7 321,00 0,00 1 193 300,00
153 110,00 85 906,00 85 906,00 67 204,00 2 814 213,00
0,00 0,00 0,00 0,00 3 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 95 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 90 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
51 423,00 51 423,00 51 423,00 0,00 1 175 120,00
51 423,00 51 423,00 51 423,00 0,00 1 363 120,00
0,00 0,00 0,00 0,00 115 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 115 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 1 570,00
0,00 0,00 0,00 0,00 6 440,00
0,00 0,00 0,00 0,00 21 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 35 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 68 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 3 450,00
0,00 0,00 0,00 0,00 23 300,00
0,00 0,00 0,00 0,00 1 260,00
0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 215 020,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 40 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 40 000,00
252 417,00 142 226,00 142 226,00 110 191,00 4 600 228,00
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES – DETAIL PAR ARTICLE B2
Chap / art. (1) Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL
013 Atténuations de charges (4)
6419 Remboursements rémunérations personnel
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
70 Prod. services, domaine, ventes diverses
70311 Concessions cimetières (produit net)
70323 Red. occupation dom. public
7062 Redevances services à caractère culturel
70631 Redevances services à caractère sportif
70632 Redevances services à caractère loisir
70843 Mise à dispo personnel CCAS/CIAS
70846 Mise à dispo personnel GFP de rattach.
70876 Remb. frais par le GFP de rattachement
70878 Remb. frais par des tiers
7088 Produits activités annexes (abonnements)
73 Impôts et taxes (sauf 731)
732221 Fonds péréquation ress. com. et intercom
731 Fiscalité locale
73111 Impôts directs locaux
73122 Taxe dpt. additionnelle à droits d'enreg
73123 Taxe com add droit mut ou pub foncière
73141 Accise sur l'électricité
73154 Droits de place
74 Dotations et participations (4)
74111 Dotation forfaitaire des communes
741121 DSR des communes
741123 DSU des communes
741127 DNP des communes
742 Dot. aux élus locaux VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 45
0,00
4 897,00 4 897,00 4 897,00 2 175,00
0,00 0,00 0,00 0,00
4 897,00 4 897,00 4 897,00 2 175,00
4 897,00 4 897,00 4 897,00 2 175,00
247 520,00 137 329,00 137 329,00 110 191,00 4 598 053,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
247 520,00 137 329,00 137 329,00 110 191,00 4 598 053,00
42 987,00 0,00 0,00 42 987,00 900,00
0,00 0,00 0,00 0,00 150,00
0,00 0,00 0,00 0,00 49 650,00
42 987,00 0,00 0,00 42 987,00 50 700,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
885,00 885,00 885,00 0,00 5 500,00
21 951,00 0,00 0,00 21 951,00 75 139,00
12 000,00 12 000,00 12 000,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 6 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 8 500,00
42 873,00 0,00 0,00 42 873,00 4 000,00
17 380,00 15 000,00 15 000,00 2 380,00 49 800,00
0,00 0,00 0,00 0,00 14 534,00
Chap / art. (1) Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
744 FCTVA
74718 Autres participations Etat
7472 Participation régions
7473 Participation départements
74748 Participation autres communes
74751 Participation GFP de rattachement
747888 Autres
74833 Etat-Compens.exonération taxes foncières
74834 Etat-Compens.exonération taxe habitation
74836 Attrib. fonds départ. péréquat. de la TP
75 Autres produits de gestion courante (4)
752 Revenus des immeubles
75813 Redev. fermiers et concessionnaires
75888 Autres
Total des recettes de gestion des services
76 Produits financiers
77 Produits spécifiques (4)
773 Mandats annulés (exercices antérieurs)
78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (4)
Total des recettes réelles
042 Opérations ordre transf. entre sections (5) (6) (7)
777 Rec... subv inv transférées cpte résult
043 Opérations ordre intérieur de la section (5) (8)
Total des recettes d’ordre
Détail du calcul de la taxe départementale de publicité foncière pour les collectivités dites « surfiscalisées » (compte 73121) (9)
Montant brut 0,00
Compensation 0,00
Montant net 0,00
Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (10)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1 VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 46
0,00 = Différence ICNE N – ICNE N-1
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre (RF 042 = DI 040) (RF 043 = DF 043).
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(8) Ce chapitre est destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(9) Destiné à retracer le prélèvement de la part non départementale de la taxe.
(10) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 7622 sera négatif. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 47
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 000 000,00
0,00 0,00 1 689 337,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 93 875,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 1 689 337,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 093 875,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 4 362 192,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 2 800,00 312 060,00 0,00 10 900,00 0,00 181 466,00 137 000,00
0,00 0,00 1 250,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 438 953,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 120 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 2 800,00 5 114 455,00 0,00 10 900,00 0,00 181 466,00 277 000,00
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE A1
Chapitre
nature
Libellé
01
Opérations non
ventilables
0
Services
généraux (hors
01 et Gestion
des fonds
européens)
0-5
Gestion des
fonds
européens
1
Sécurité
2
Enseign.,
formation
prof.,apprentissage
3
Cult., vie soc.,
jeun., sports,
loisirs
4
Santé et action
sociale (hors
RSA)
4-4
RSA
DEPENSES
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
45 Opérations pour compte de tiers
RECETTES
024 Produits des cessions d'immobilisations
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
45 Opérations pour compte de tiers VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 48
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE (suite) A1
Chapitre
nature
Libellé
5
Aménagement des
territoires et habitat
6
Action économique
7
Environnement
8
Transports
9
Fonction en réserve TOTAL
DEPENSES 674 500,00 960 684,00 100,00 111 500,00 7 333 405,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 2 000,00 0,00 0,00 0,00 122 000,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 1 500,00 460 453,00
204 Subventions d'équipement versées 10 000,00 960 684,00 100,00 0,00 972 034,00
21 Immobilisations corporelles 662 500,00 0,00 0,00 110 000,00 1 416 726,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 4 362 192,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 3 783 212,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 93 875,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 1 689 337,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 2 000 000,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 49 VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 50
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.01
01 – OPERATIONS NON VENTILABLES
Article / compte
nature (1)
Libellé 01
Opérations non ventilables
DEPENSES 277 000,00
164 Emprunts auprès des éts financiers 120 000,00
203 Frais d'études, recherche, développement 20 000,00
213 Constructions 112 000,00
218 Autres immobilisations corporelles 25 000,00
RECETTES 2 093 875,00
102 Dotations et fonds d'investissement 93 875,00
164 Emprunts auprès des éts financiers 2 000 000,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 51
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.900
FONCTION 0 – Services généraux
Article / compte nature (1) Libellé
02
Administration générale
020
Admin. générale de la
collectivité
021
Personnel non ventilé
025
Cimetières et pompes
funèbres
026
Administration générale de
l'Etat
028
Autres moyens généraux
DEPENSES 176 866,00 0,00 4 550,00 50,00 0,00
213 Constructions 2 000,00 0,00 4 100,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 94 680,00 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations corporelles 80 186,00 0,00 450,00 50,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 52
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.900
FONCTION 0 – Services généraux (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
03
Conseils
031
Assemblée délibérante
032
Conseil éco.,social
région./Conseil dév.
033
Conseil cult., éduc.,
env.
034
Conseil éco.,soc.,environ.,culture,éduc.
035
Conseil de territoire
038
Autres instances
0341
Section éco., sociale et
environnem.
0342
Section culture,
éducation et sports
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 53
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.900
FONCTION 0 – Services généraux (suite 2)
Article / compte nature (1) Libellé
04
Coop.décent.,act° interrég.,eur.,intern.
TOTAL DU
CHAPITRE 041
Action relevant de la
subvention globale
042
Actions
interrégionales
043
Actions européennes
044
Aide publique au
développement
045
Actions
internationales
048
Autres actions
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 181 466,00
213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 100,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 94 680,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 80 686,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 54
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.900-5
FONCTION 0-5 – Gestion des fonds européens
Article / compte
nature (1)
Libellé
051
FSE
052
FEDER
058
Autres
TOTAL DU CHAPITRE
0580
FEADER
0581
FEAMP
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 55
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.901
FONCTION 1 – Sécurité
Article / compte nature (1) Libellé
10
Services communs
11
Police, sécurité, justice
12
Incendie et secours
13
Hygiène et salubrité
publique
18
Autres interv. protect.
personnes, biens
TOTAL DU
CHAPITRE
DEPENSES 0,00 0,00 8 400,00 2 500,00 0,00 10 900,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 8 400,00 0,00 0,00 8 400,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 2 500,00 0,00 2 500,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 56
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.902
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage
Article / compte
nature (1)
Libellé
20
Services
communs
21
Enseignement du premier degré
22
Enseignement du second degré
23
Enseignement
supérieur
24
Cités scolaires
201
Services
communs
211
Ecoles
maternelles
212
Ecoles primaires
213
Classes
regroupées
221
Collèges
222
Lycées publics
223
Lycées privés
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 57
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.902
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
25
Formation professionnelle
251
Insertion
sociale et
professionnelle
252
Formation
professionnalisante
personnes
253
Formation
certifiante
des
personnes
254
Formation
des actifs
occupés
255
Rémunération
des stagiaires
256
CNFPT - Formation des actifs occupés
257
CFNPT et CDG - missions
spécifiques
258
Autres
2561
Missions
statutaires et
règlementaires
2562
Développement
des
compétences
2563
Évolution et
transition
professionnelle
2564
Organisation
des activités
pédagogiques
2565
Autres
2571
Concours
2572
Missions
administratives
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 58
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.902
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage (suite 2)
Article / compte
nature (1)
Libellé
26
Apprentissage
27
Formation
sanitaire et sociale
28
Autres services périscolaires et annexes
29
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
281
Hébergement et
restauration
scolaires
282
Sport scolaire
283
Médecine scolaire
284
Classes de
découverte
288
Autre service
annexe de
l'enseignement
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 59
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.903
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
Article /
compte
nature
(1)
Libellé
30
Services communs
31
Culture
311
Activités
artist.,actions et
manif.cult.
312
Patrimoine
313
Bibliothèques,
médiathèques
314
Musées
315
Services d'archives
316
Théâtres et
spectacles vivants
317
Cinémas et autres
salles de spectacles
318
Archéologie
préventive
DEPENSES 83 110,00 0,00 0,00 40 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
203 Frais d'études, recherche,
développement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées
1 250,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
211 Terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
212 Agencements et
aménagements de terrains
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage
techniq.
75 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations
corporelles
6 260,00 0,00 0,00 40 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
231 Immobilisations corporelles en
cours
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 5 337,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
131 Subv inv rattachées aux actifs
amort
0,00 0,00 0,00 5 337,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
132 Subv inv rattachées aux actifs
non amort
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
134 Fonds affectés à l'équipement
non amort.
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 60
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.903
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs (suite 1)
Article / compte
nature (1)
Libellé
32
Sports (autres que scolaires)
321
Salles de sport,
gymnases
322
Stades
323
Piscines
324
Centres de
formation
sportifs
325
Autres
équipements
sportifs ou
loisirs
326
Manifestations
sportives
327
Soutien aux sportifs
3271
Soutien aux
sportifs de haut
niveau
3272
Soutien aux clubs
amateurs
3273
Autres soutiens aux sportifs
DEPENSES 4 856 145,00 132 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
203 Frais d'études, recherche, développement 438 953,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
211 Terrains 55 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 132 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
231 Immobilisations corporelles en cours 4 362 192,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 61
Article / compte
nature (1)
Libellé
32
Sports (autres que scolaires)
321
Salles de sport,
gymnases
322
Stades
323
Piscines
324
Centres de
formation
sportifs
325
Autres
équipements
sportifs ou
loisirs
326
Manifestations
sportives
327
Soutien aux sportifs
3271
Soutien aux
sportifs de haut
niveau
3272
Soutien aux clubs
amateurs
3273
Autres soutiens aux sportifs
RECETTES 1 684 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
131 Subv inv rattachées aux actifs amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 1 444 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
134 Fonds affectés à l'équipement non amort. 240 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 62
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.903
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs (suite 2)
Article / compte nature (1) Libellé
33
Jeunesse (action socio-éduc.) et loisirs
34
Vie sociale et citoyenne
39
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
331
Centres de loisirs
332
Colonies de vacances
338
Autres activités pour
les jeunes
341
Egalité entre les
femmes et les
hommes
348
Autres
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 2 700,00 0,00 5 114 455,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 438 953,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 250,00
211 Terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 55 000,00
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 132 200,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 75 600,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 2 700,00 0,00 49 260,00
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 362 192,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 689 337,00
131 Subv inv rattachées aux actifs amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 337,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 444 000,00
134 Fonds affectés à l'équipement non amort. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 240 000,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 63
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.904
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors RSA)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
41
Santé
410
Services communs
411
PMI et planification
familiale
412
Prévention et éducation
pour la santé
413
Sécurité alimentaire
414
Dispensaires et autres éts
sanitaires
418
Autres actions
DEPENSES
218 Autres immobilisations corporelles
RECETTES
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 64
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.904
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors RSA) (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
42
Action sociale
420
Services communs
421
Famille et enfance
422
Petite enfance
4211
Actions en faveur de
la maternité
4212
Aides à la famille
4213
Aides sociales à
l'enfance
4214
Adolescence
4221
Crèches et garderies
4222
Multi accueil
4228
Autres actions pour
la petite enfance
DEPENSES
218 Autres immobilisations corporelles
RECETTES
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 65
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.904
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors RSA) (suite 2)
Article / compte nature
(1)
Libellé
42
Action sociale
TOTAL DU
CHAPITRE
423
Personnes âgées
424
Personnes en
difficulté
425
Personnes
handicapées
428
Autres interventions
sociales 4231
Forfait autonomie
4232
Autres actions de
prévention
4238
Autres actions pour
les personnes âgées
DEPENSES
218 Autres immobilisations corporelles
RECETTES
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 66
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.904-4
FONCTION 4-4 – RSA
Article / compte
nature (1)
Libellé
441
Insertion sociale
442
Santé
443
Logement
444
Insertion
professionnelle
445
Evaluation des
dépenses
engagées
446
Dépenses de
structure
447
RSA allocations
448
Autres dépenses
au titre du RSA
TOTAL DU
CHAPITRE
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 67
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.905
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat
Article / compte nature
(1)
Libellé
50
Services communs
51
Aménagement et services urbains
510
Services communs
511
Espaces verts
urbains
512
Eclairage public
513
Art public
514
Electrification
515
Opérations
d'aménagement
518
Autres actions
d'aménagement
urbain
DEPENSES 0,00 0,00 2 500,00 270 000,00 0,00 0,00 0,00 390 000,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
211 Terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 300 000,00
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 2 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 270 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 90 000,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 68
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.905
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat (suite 1)
Article
/
compte
nature
(1)
Libellé
52
Politique de la ville
53
Agglomérations et
villes moyennes
54
Espace rural et
autres espaces de
dév.
55
Habitat (Logement)
551
Parc privé de la
collectivité
552
Aide au secteur
locatif
553
Aide à l'accession à
la propriété
554
Aire d'accueil des
gens du voyage
555
Logement social
DEPENSES 10 000,00 0,00 0,00 2 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 2 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
211 Terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 69
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.905
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat (suite 2)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
56
Actions en faveur du
littoral
57
Techno. de l'information
et de la comm.
58
Autres actions
59
Sécurité
TOTAL DU CHAPITRE 581
Réserves Foncières
588
Autres actions
d'aménagement
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 674 500,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 000,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
211 Terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 300 000,00
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 500,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 270 000,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 90 000,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 70
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.906
FONCTION 6 – Action économique
Article /
compte
nature (1)
Libellé
60
Services communs
61
Interventions
économiques
transversales
62
Structure d'animation
et de dév. éco.
63
Actions sectorielles
631
Agriculture, pêche et agro-alimentaire
632
Industrie, commerce
et artisanat
633
Développement
touristique 6311
Laboratoire
6312
Marchés alimentaires
6318
Autres
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 71
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.906
FONCTION 6 – Action économique (suite)
Article / compte nature (1) Libellé
64
Rayonnement,
attractivité du
territoire
65
Insertion éco. et
éco.sociale, solidaire
66
Maintien et dév. des
services publics
67
Recherche et
innovation
68
Autres actions
TOTAL DU
CHAPITRE
DEPENSES 960 684,00 0,00 0,00 0,00 0,00 960 684,00
204 Subventions d'équipement versées 960 684,00 0,00 0,00 0,00 0,00 960 684,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 72
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.907
FONCTION 7 – Environnement
Article /
compte
nature (1)
Libellé
70
Services communs
71
Actions
transversales
72
Actions déchets et propreté urbaine
720
Services communs
collecte et propreté
721
Collecte et traitement des déchets
722
Propreté urbaine
7211
Actions prévention
et sensibilisation
7212
Collecte des
déchets
7213
Tri, valorisation,
traitement déchets
7221
Actions prévention
et sensibilisation
7222
Action propreté
urbaine et
nettoiement
DEPENSES 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 73
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.907
FONCTION 7 – Environnement (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
73
Actions en matière de gestion des eaux
74
Politique de l'air
731
Politique de l'eau
732
Eau potable
733
Assainissement
734
Eaux pluviales
735
Lutte contre les
inondations
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 74
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.907
FONCTION 7 – Environnement (suite 2)
Article / compte
nature (1)
Libellé
75
Politique de l'énergie
76
Préserv. patrim.
naturel,risques
techno.
77
Environnement
infrastructures
transports
78
Autres actions
TOTAL DU
CHAPITRE 751
Réseaux de
chaleur et de froid
752
Energie
photovoltaïque
753
Energie éolienne
754
Energie
hydraulique
758
Autres actions
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 100,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 100,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 75
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.908
FONCTION 8 – Transports
Article /
compte
nature (1)
Libellé
80
Services communs
81
Transports
scolaires
82
Transports publics de voyageurs
820
Services communs
821
Transport sur route
822
Transport
ferroviaire
823
Transport fluvial
824
Transport maritime
825
Transport aérien
828
Autres transports
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 76
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.908
FONCTION 8 – Transports (suite 1)
Article / compte
nature (1)
Libellé
83
Transports de marchandises
830
Services communs
831
Fret routier
832
Fret ferroviaire
833
Fret fluvial
834
Fret maritime
835
Fret aérien
838
Autres transports
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 77
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.908
FONCTION 8 – Transports (suite 2)
Article /
compte
nature
(1)
Libellé
84
Voirie
841
Voirie nationale
842
Voirie régionale
843
Voirie
départementale
844
Voirie
métropolitaine
845
Voirie communale
846
Viabilité hivernale
et aléas
climatiques
847
Equipements de
voirie
848
Parkings
849
Sécurité routière
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 111 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 1 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 110 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 78
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.908
FONCTION 8 – Transports (suite 3)
Article / compte
nature (1)
Libellé
85
Infrastructures
86
Liaisons
multimodales
87
Circulations
douces
89
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
851
Gares, autres
infrastructures
routières
852
Gares et autres
infrastructures
ferrov.
853
Haltes, autres
infrastructures
fluviales
854
Ports, autres
infrastructures
portuaires
855
Aéroports et autres
infrastructures
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 111 500,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 500,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 110 000,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 79
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE A2
Chapitre
nature
Libellé
01
Opérations non
ventilables
0
Services
généraux (hors
01 et Gestion
des fonds
européens)
0-5
Gestion des
fonds
européens
1
Sécurité
2
Enseign.,
formation
prof.,apprentissage
3
Cult., vie soc.,
jeun., sports,
loisirs
4
Santé et action
sociale (hors
APA et RSA /
Régularisation
de RMI)
4-3
APA
DEPENSES 953 763,00 1 142 136,00 0,00 104 210,00 67 530,00 1 162 314,00 185 380,00 0,00
011 Charges à caractère général 69 964,00 365 505,00 0,00 29 830,00 0,00 489 734,00 23 150,00 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 73 500,00 646 281,00 0,00 74 380,00 14 530,00 568 130,00 112 230,00 0,00
014 Atténuations de produits 686 719,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 10 430,00 130 350,00 0,00 0,00 53 000,00 104 450,00 50 000,00 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 109 650,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions, dépréciations 3 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 4 256 223,00 169 450,00 0,00 0,00 6 000,00 139 100,00 123 759,00 0,00
013 Atténuations de charges 0,00 40 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00 26 000,00 0,00 0,00 6 000,00 98 700,00 69 620,00 0,00
73 Impôts et taxes 115 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 1 411 543,00 3 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 2 729 680,00 76 800,00 0,00 0,00 0,00 39 500,00 54 139,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 23 650,00 0,00 0,00 0,00 900,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 80
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE (suite) A2
Chapitre
nature
Libellé
4-4
RSA /
Régularisation de
RMI
5
Aménagement
des territoires et
habitat
6
Action
économique
7
Environnement
8
Transports
9
Fonction en
réserve
TOTAL
DEPENSES 0,00 618 060,00 0,00 0,00 41 000,00 4 274 393,00
011 Charges à caractère général 0,00 150 680,00 0,00 0,00 41 000,00 1 169 863,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00 467 380,00 0,00 0,00 0,00 1 956 431,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 686 719,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 348 230,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 109 650,00
67 Charges spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 500,00
68 Dotations aux provisions, dépréciations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 000,00
RECETTES 0,00 39 590,00 0,00 0,00 1 260,00 4 735 382,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 40 000,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00 13 440,00 0,00 0,00 1 260,00 215 020,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 115 000,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 414 543,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 900 119,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 26 150,00 0,00 0,00 0,00 50 700,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 81
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.01
01 – OPERATIONS NON VENTILABLES
Article / compte
nature (1)
Libellé 01
Opérations non ventilables
DEPENSES 953 763,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 39 804,00
611 Contrats de prestations de services 2 500,00
613 Locations 60,00
615 Entretien et réparations 27 350,00
628 Divers 250,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 5 500,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 41 000,00
647 Autres charges sociales 17 000,00
648 Autres charges de personnel 10 000,00
654 Pertes sur créances irrécouvrables 4 000,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 500,00
658 Charges diverses de gestion courante 5 930,00
661 Charges d'intérêts 109 650,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 500,00
681 Dot. amort. et prov. Charges de fonct. 3 000,00
739 Reverst. et restit. sur impôts et taxes 686 719,00
RECETTES 4 256 223,00
731 Fiscalité locale 1 411 543,00
732 Fiscalité reversée 115 000,00
741 D.G.F. 2 708 761,00
744 FCTVA 14 534,00
748 Autres attributions et participations 6 385,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 82
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.930
FONCTION 0 – Services généraux
Article / compte nature (1) Libellé
02
Administration générale
020
Admin. générale de la
collectivité
021
Personnel non ventilé
025
Cimetières et pompes
funèbres
026
Administration générale de
l'Etat
028
Autres moyens généraux
DEPENSES 989 736,00 0,00 45 670,00 3 730,00 0,00
604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 0,00 250,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 114 440,00 0,00 25 170,00 1 030,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 19 610,00 0,00 20 000,00 0,00 0,00
613 Locations 21 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 65 325,00 0,00 500,00 1 100,00 0,00
616 Primes d'assurances 47 240,00 0,00 0,00 0,00 0,00
618 Divers 4 700,00 0,00 0,00 0,00 0,00
621 Personnel extérieur au service 28 931,00 0,00 0,00 0,00 0,00
623 Pub., publications, relations publiques 10 790,00 0,00 0,00 800,00 0,00
624 Transports biens, transports collectifs 150,00 0,00 0,00 0,00 0,00
625 Déplacements et missions 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00
626 Frais postaux et frais télécommunication 30 150,00 0,00 0,00 150,00 0,00
628 Divers 2 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 9 350,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 448 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 160 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
653 Indemnités 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
658 Charges diverses de gestion courante 26 950,00 0,00 0,00 400,00 0,00
RECETTES 154 650,00 0,00 5 000,00 9 800,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 40 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 5 000,00 0,00 0,00
708 Autres produits 21 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 3 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747 Participations 67 000,00 0,00 0,00 9 800,00 0,00
752 Revenus des immeubles 23 650,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 83
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.930
FONCTION 0 – Services généraux (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
03
Conseils
031
Assemblée délibérante
032
Conseil éco.,social
région./Conseil dév.
033
Conseil cult., éduc.,
env.
034
Conseil éco.,soc.,environ.,culture,éduc.
035
Conseil de territoire
038
Autres instances
0341
Section éco., sociale et
environnem.
0342
Section culture,
éducation et sports
DEPENSES 103 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
616 Primes d'assurances 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
621 Personnel extérieur au service 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
625 Déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
626 Frais postaux et frais télécommunication 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
653 Indemnités 103 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 84
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 85
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.930
FONCTION 0 – Services généraux (suite 2)
Article / compte nature
(1)
Libellé
04
Coop.décent.,act° interrég.,eur.,intern.
TOTAL DU
CHAPITRE 041
Action relevant de la
subvention globale
042
Actions
interrégionales
043
Actions européennes
044
Aide publique au
développement
045
Actions
internationales
048
Autres actions
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 142 136,00
604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 250,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 140 640,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 39 610,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21 000,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 66 925,00
616 Primes d'assurances 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 47 240,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 700,00
621 Personnel extérieur au service 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 28 931,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 11 590,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 150,00
625 Déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 800,00
626 Frais postaux et frais télécommunication 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 30 300,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 300,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9 350,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 448 000,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 160 000,00
653 Indemnités 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 103 000,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27 350,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 169 450,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 40 000,00
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21 000,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 000,00
747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 76 800,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 650,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 86
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.930-5
FONCTION 0-5 – Gestion des fonds européens
Article / compte
nature (1)
Libellé
051
FSE
052
FEDER
058
Autres
TOTAL DU CHAPITRE
0580
FEADER
0581
FEAMP
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 87
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.931
FONCTION 1 – Sécurité
Article / compte nature (1) Libellé
10
Services communs
11
Police, sécurité, justice
12
Incendie et secours
13
Hygiène et salubrité
publique
18
Autres interv. protect.
personnes, biens
TOTAL DU
CHAPITRE
DEPENSES 0,00 54 300,00 12 730,00 9 450,00 27 730,00 104 210,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 1 500,00 900,00 8 450,00 0,00 10 850,00
613 Locations 0,00 600,00 0,00 0,00 0,00 600,00
615 Entretien et réparations 0,00 5 050,00 11 750,00 1 000,00 0,00 17 800,00
618 Divers 0,00 500,00 0,00 0,00 0,00 500,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 650,00 0,00 0,00 630,00 1 280,00
635 Autres impôts, taxes (Admin Impôts) 0,00 0,00 80,00 0,00 0,00 80,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 33 500,00 0,00 0,00 20 000,00 53 500,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 12 500,00 0,00 0,00 7 100,00 19 600,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 88
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.932
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage
Article / compte
nature (1)
Libellé
20
Services
communs
21
Enseignement du premier degré
22
Enseignement du second degré
23
Enseignement
supérieur
24
Cités scolaires
201
Services
communs
211
Ecoles
maternelles
212
Ecoles primaires
213
Classes
regroupées
221
Collèges
222
Lycées publics
223
Lycées privés
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 89
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.932
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
25
Formation professionnelle
251
Insertion
sociale et
professionnelle
252
Formation
professionnalisante
personnes
253
Formation
certifiante
des
personnes
254
Formation
des actifs
occupés
255
Rémunération
des stagiaires
256
CNFPT - Formation des actifs occupés
257
CFNPT et CDG - missions
spécifiques
258
Autres
2561
Missions
statutaires et
règlementaires
2562
Développement
des
compétences
2563
Évolution et
transition
professionnelle
2564
Organisation
des activités
pédagogiques
2565
Autres
2571
Concours
2572
Missions
administratives
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements
(autre orga.)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et
prévoyance
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657 Charges intervent° cpt prop.
- Subvent°
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 90
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.932
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage (suite 2)
Article / compte
nature (1)
Libellé
26
Apprentissage
27
Formation
sanitaire et sociale
28
Autres services périscolaires et annexes
29
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
281
Hébergement et
restauration
scolaires
282
Sport scolaire
283
Médecine scolaire
284
Classes de
découverte
288
Autre service
annexe de
l'enseignement
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 53 000,00 14 530,00 67 530,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 430,00 430,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 600,00 10 600,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 500,00 3 500,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 53 000,00 0,00 53 000,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 6 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 000,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 6 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 000,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 91
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.933
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
Article /
compte
nature
(1)
Libellé
30
Services communs
31
Culture
311
Activités
artist.,actions et
manif.cult.
312
Patrimoine
313
Bibliothèques,
médiathèques
314
Musées
315
Services d'archives
316
Théâtres et
spectacles vivants
317
Cinémas et autres
salles de spectacles
318
Archéologie
préventive
DEPENSES 116 550,00 131 294,00 63 255,00 193 461,00 0,00 0,00 94 477,00 22 730,00 0,00
604 Achats d'études, prestations de
services
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières
et fourni
4 750,00 2 265,00 40 200,00 15 350,00 0,00 0,00 3 250,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de
services
2 100,00 0,00 380,00 4 774,00 0,00 0,00 500,00 0,00 0,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 930,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 3 930,00 0,00 22 675,00 1 075,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
616 Primes d'assurances 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
618 Divers 2 400,00 0,00 0,00 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
621 Personnel extérieur au service 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
623 Pub., publications, relations
publiques
2 550,00 16 280,00 0,00 3 842,00 0,00 0,00 84 797,00 0,00 0,00
624 Transports biens, transports
collectifs
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
625 Déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 250,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 1 000,00 89,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements
(autre orga.)
0,00 1 860,00 0,00 3 450,00 0,00 0,00 0,00 630,00 0,00
635 Autres impôts, taxes (Admin
Impôts)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 84 700,00 0,00 106 100,00 0,00 0,00 0,00 18 000,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et
prévoyance
0,00 26 100,00 0,00 57 800,00 0,00 0,00 0,00 4 100,00 0,00
651 Charges interv. cpt propre -
Aides pers.
200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657 Charges intervent° cpt prop.
- Subvent°
97 770,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 92
Article /
compte
nature
(1)
Libellé
30
Services communs
31
Culture
311
Activités
artist.,actions et
manif.cult.
312
Patrimoine
313
Bibliothèques,
médiathèques
314
Musées
315
Services d'archives
316
Théâtres et
spectacles vivants
317
Cinémas et autres
salles de spectacles
318
Archéologie
préventive
658 Charges diverses de gestion
courante
1 600,00 0,00 0,00 570,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 1 300,00 0,00 0,00 35 800,00 0,00 0,00
706 Prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 300,00 0,00 0,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 12 500,00 0,00 0,00
758 Produits divers de gestion
courante
0,00 0,00 0,00 900,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 93
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.933
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs (suite 1)
Article / compte
nature (1)
Libellé
32
Sports (autres que scolaires)
321
Salles de sport,
gymnases
322
Stades
323
Piscines
324
Centres de
formation
sportifs
325
Autres
équipements
sportifs ou
loisirs
326
Manifestations
sportives
327
Soutien aux sportifs
3271
Soutien aux
sportifs de haut
niveau
3272
Soutien aux
clubs amateurs
3273
Autres
soutiens aux
sportifs
DEPENSES 185 470,00 34 790,00 32 500,00 0,00 1 945,00 32 100,00 0,00 0,00 0,00
604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 68 500,00 10 860,00 0,00 0,00 0,00 1 200,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 000,00 0,00 0,00 0,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 500,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 6 040,00 13 300,00 0,00 0,00 665,00 0,00 0,00 0,00 0,00
616 Primes d'assurances 54 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
621 Personnel extérieur au service 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 1 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
625 Déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 200,00 0,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 1 330,00 630,00 600,00 0,00 0,00 700,00 0,00 0,00 0,00
635 Autres impôts, taxes (Admin Impôts) 0,00 0,00 0,00 0,00 1 280,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 40 300,00 8 000,00 11 000,00 0,00 0,00 16 500,00 0,00 0,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 14 800,00 2 000,00 19 900,00 0,00 0,00 6 000,00 0,00 0,00 0,00
651 Charges interv. cpt propre - Aides pers. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
706 Prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 94
Article / compte
nature (1)
Libellé
32
Sports (autres que scolaires)
321
Salles de sport,
gymnases
322
Stades
323
Piscines
324
Centres de
formation
sportifs
325
Autres
équipements
sportifs ou
loisirs
326
Manifestations
sportives
327
Soutien aux sportifs
3271
Soutien aux
sportifs de haut
niveau
3272
Soutien aux
clubs amateurs
3273
Autres
soutiens aux
sportifs
758 Produits divers de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 95
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.933
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs (suite 2)
Article / compte nature
(1)
Libellé
33
Jeunesse (action socio-éduc.) et loisirs
34
Vie sociale et citoyenne
39
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
331
Centres de loisirs
332
Colonies de
vacances
338
Autres activités pour
les jeunes
341
Egalité entre les
femmes et les
hommes
348
Autres
DEPENSES 236 120,00 0,00 3 000,00 0,00 14 622,00 0,00 1 162 314,00
604 Achats d'études, prestations de services 19 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 19 500,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 61 830,00 0,00 0,00 0,00 1 650,00 0,00 209 855,00
611 Contrats de prestations de services 370,00 0,00 1 500,00 0,00 1 500,00 0,00 17 124,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 4 400,00 0,00 11 830,00
615 Entretien et réparations 2 840,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 50 525,00
616 Primes d'assurances 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 54 500,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 900,00
621 Personnel extérieur au service 1 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 4 262,00 0,00 112 731,00
624 Transports biens, transports collectifs 7 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7 800,00
625 Déplacements et missions 150,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 350,00
627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 250,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 089,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 1 630,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 830,00
635 Autres impôts, taxes (Admin Impôts) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 280,00
641 Rémunérations du personnel 109 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 393 600,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 32 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 162 700,00
651 Charges interv. cpt propre - Aides pers. 0,00 0,00 0,00 0,00 2 810,00 0,00 3 010,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 1 500,00 0,00 0,00 0,00 99 270,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 170,00
RECETTES 102 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 139 100,00
706 Prestations de services 53 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 76 300,00
708 Autres produits 22 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 22 400,00
747 Participations 27 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 39 500,00
758 Produits divers de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 900,00 VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 96
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 97
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.934
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
41
Santé
410
Services communs
411
PMI et planification
familiale
412
Prévention et éducation
pour la santé
413
Sécurité alimentaire
414
Dispensaires et autres
éts sanitaires
418
Autres actions
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
625 Déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
706 Prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 98
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.934
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
42
Action sociale
420
Services communs
421
Famille et enfance
422
Petite enfance
4211
Actions en faveur
de la maternité
4212
Aides à la famille
4213
Aides sociales à
l'enfance
4214
Adolescence
4221
Crèches et
garderies
4222
Multi accueil
4228
Autres actions pour
la petite enfance
DEPENSES 112 880,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 450,00
604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 750,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 000,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
618 Divers 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 750,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 750,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
625 Déplacements et missions 150,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 200,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 2 230,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 79 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 30 700,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 68 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 54 139,00
706 Prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
708 Autres produits 68 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 54 139,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 99
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.934
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) (suite 2)
Article / compte nature (1) Libellé
42
Action sociale
TOTAL DU
CHAPITRE
423
Personnes âgées
424
Personnes en
difficulté
425
Personnes
handicapées
428
Autres interventions
sociales 4231
Forfait autonomie
4232
Autres actions de
prévention
4238
Autres actions pour
les personnes âgées
DEPENSES 0,00 0,00 17 050,00 50 000,00 0,00 0,00 185 380,00
604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 3 600,00 0,00 0,00 0,00 3 600,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 580,00 0,00 0,00 0,00 1 330,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 20,00 0,00 0,00 0,00 3 020,00
613 Locations 0,00 0,00 150,00 0,00 0,00 0,00 150,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 250,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 11 000,00 0,00 0,00 0,00 11 750,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 1 700,00 0,00 0,00 0,00 1 700,00
625 Déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 350,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 230,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 79 300,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 30 700,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 50 000,00 0,00 0,00 50 000,00
RECETTES 0,00 0,00 1 620,00 0,00 0,00 0,00 123 759,00
706 Prestations de services 0,00 0,00 450,00 0,00 0,00 0,00 450,00
708 Autres produits 0,00 0,00 1 170,00 0,00 0,00 0,00 69 170,00
747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 54 139,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 100
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.934-3
FONCTION 4-3 – APA
Article / compte
nature (1)
Libellé
430
Services communs
431
APA à domicile
432
APA versée aux bénéf. en
établissement
433
APA versée à
l'établissement
TOTAL DU CHAPITRE
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 101
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.934-4
FONCTION 4-4 – RSA / Régularisation de RMI
Article / compte
nature (1)
Libellé
441
Insertion sociale
442
Santé
443
Logement
444
Insertion
professionnelle
445
Evaluation des
dépenses
engagées
446
Dépenses de
structure
447
RSA allocations
448
Autres dépenses
au titre du RSA
TOTAL DU
CHAPITRE
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 102
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.935
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat
Article / compte nature
(1)
Libellé
50
Services communs
51
Aménagement et services urbains
510
Services communs
511
Espaces verts
urbains
512
Eclairage public
513
Art public
514
Electrification
515
Opérations
d'aménagement
518
Autres actions
d'aménagement
urbain
DEPENSES 0,00 238 700,00 255 830,00 78 200,00 0,00 0,00 0,00 13 350,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 700,00 19 500,00 48 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 24 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 6 000,00 0,00 0,00 0,00 13 350,00
618 Divers 0,00 2 000,00 2 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 2 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
625 Déplacements et missions 0,00 500,00 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 0,00 0,00 250,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 4 500,00 4 380,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
635 Autres impôts, taxes (Admin Impôts) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 173 000,00 159 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 58 000,00 68 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 7 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
708 Autres produits 0,00 7 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
758 Produits divers de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 103
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.935
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
52
Politique de la ville
53
Agglomérations et
villes moyennes
54
Espace rural et
autres espaces de
dév.
55
Habitat (Logement)
551
Parc privé de la
collectivité
552
Aide au secteur
locatif
553
Aide à l'accession
à la propriété
554
Aire d'accueil des
gens du voyage
555
Logement social
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 28 980,00 0,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 13 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 940,00 0,00 0,00 0,00 0,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
625 Déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 40,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
635 Autres impôts, taxes (Admin Impôts) 0,00 0,00 0,00 15 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 32 590,00 0,00 0,00 0,00 0,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 6 440,00 0,00 0,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 26 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
758 Produits divers de gestion courante 0,00 0,00 0,00 150,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 104
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.935
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat (suite 2)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
56
Actions en faveur du
littoral
57
Techno. de l'information
et de la comm.
58
Autres actions
59
Sécurité
TOTAL DU CHAPITRE 581
Réserves Foncières
588
Autres actions
d'aménagement
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 3 000,00 0,00 618 060,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 81 200,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 24 200,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20 290,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 1 000,00 0,00 5 000,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 2 000,00 0,00 4 000,00
625 Déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 700,00
627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 40,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 250,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 880,00
635 Autres impôts, taxes (Admin Impôts) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 000,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 332 500,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 126 000,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 39 590,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 440,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 26 000,00
758 Produits divers de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 150,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 105
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.936
FONCTION 6 – Action économique
Article /
compte
nature (1)
Libellé
60
Services communs
61
Interventions
économiques
transversales
62
Structure d'animation
et de dév. éco.
63
Actions sectorielles
631
Agriculture, pêche et agro-alimentaire
632
Industrie, commerce
et artisanat
633
Développement
touristique 6311
Laboratoire
6312
Marchés alimentaires
6318
Autres
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 106
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.936
FONCTION 6 – Action économique (suite)
Article / compte nature (1) Libellé
64
Rayonnement,
attractivité du territoire
65
Insertion éco. et
éco.sociale, solidaire
66
Maintien et dév. des
services publics
67
Recherche et innovation
68
Autres actions
TOTAL DU CHAPITRE
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 107
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.937
FONCTION 7 – Environnement
Article /
compte
nature (1)
Libellé
70
Services communs
71
Actions
transversales
72
Actions déchets et propreté urbaine
720
Services communs
collecte et propreté
721
Collecte et traitement des déchets
722
Propreté urbaine
7211
Actions prévention
et sensibilisation
7212
Collecte des
déchets
7213
Tri, valorisation,
traitement déchets
7221
Actions prévention
et sensibilisation
7222
Action propreté
urbaine et
nettoiement
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 108
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.937
FONCTION 7 – Environnement (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
73
Actions en matière de gestion des eaux
74
Politique de l'air
731
Politique de l'eau
732
Eau potable
733
Assainissement
734
Eaux pluviales
735
Lutte contre les
inondations
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 109
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.937
FONCTION 7 – Environnement (suite 2)
Article / compte
nature (1)
Libellé
75
Politique de l'énergie
76
Préserv. patrim.
naturel,risques
techno.
77
Environnement
infrastructures
transports
78
Autres actions
TOTAL DU
CHAPITRE 751
Réseaux de
chaleur et de froid
752
Energie
photovoltaïque
753
Energie éolienne
754
Energie
hydraulique
758
Autres actions
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 110
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.938
FONCTION 8 – Transports
Article /
compte
nature
(1)
Libellé
80
Services communs
81
Transports
scolaires
82
Transports publics de voyageurs
820
Services communs
821
Transport sur route
822
Transport
ferroviaire
823
Transport fluvial
824
Transport maritime
825
Transport aérien
828
Autres transports
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 111
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.938
FONCTION 8 – Transports (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
83
Transports de marchandises
830
Services communs
831
Fret routier
832
Fret ferroviaire
833
Fret fluvial
834
Fret maritime
835
Fret aérien
838
Autres transports
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 112
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.938
FONCTION 8 – Transports (suite 2)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
84
Voirie
841
Voirie nationale
842
Voirie régionale
843
Voirie
départementale
844
Voirie
métropolitaine
845
Voirie communale
846
Viabilité hivernale
et aléas
climatiques
847
Equipements de
voirie
848
Parkings
849
Sécurité routière
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 29 000,00 0,00 12 000,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 4 000,00 0,00 2 000,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 25 000,00 0,00 10 000,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 1 260,00 0,00 0,00 0,00 0,00
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 1 260,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 113
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.938
FONCTION 8 – Transports (suite 3)
Article / compte
nature (1)
Libellé
85
Infrastructures
86
Liaisons
multimodales
87
Circulations
douces
89
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
851
Gares, autres
infrastructures
routières
852
Gares et autres
infrastructures
ferrov.
853
Haltes, autres
infrastructures
fluviales
854
Ports, autres
infrastructures
portuaires
855
Aéroports et autres
infrastructures
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 41 000,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 000,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 35 000,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 260,00
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 260,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 114
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
3 000 000,00
3 000 000,00
0,00
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DE LA DETTE – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE B1.2
B1.2 – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166)
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro
de contrat)
Emprunts et dettes à l’origine du contrat
Organisme prêteur ou chef
de file
Date de
signature
Date
d'émission ou
date de
mobilisation
(1)
Date du
premier
rembour-
sement
Nominal (2)
Type de
taux
d'intérêt
(3)
Index (4)
Taux initial
Devise
Pério-
dicité des
rembour-
sements
(6)
Profil
d'amor-
tissement
(7)
Possibilité
de
rembour-
sement
anticipé
O/N
Caté-
gorie
d’em-
prunt
(8)
Niveau
de taux
(5)
Taux
actuariel
163 Emprunts obligataires (Total)
164 Emprunts auprès des
(Total) établissements financiers
3 000 000,00
1641 Emprunts en euros (total)
C727654 SA CREDIT FONCIER 08/07/2024 18/10/2024 F 3,780 3,780 T C O A-1
1643 Emprunts en devises (total)
16441 Emprunts assortis d'une option
de tirage sur ligne de trésorerie (total)
165 Dépôts et cautionnements
reçus (Total)
167 Emprunts et dettes assortis de
conditions particulières (Total)
0,00
1671 Avances consolidées du Trésor
(total)
1672 Emprunts sur comptes spéciaux
du Trésor (total)
1675 Dettes pour METP et PPP (total)
1676 Dettes envers
locataires-acquéreurs (total)
1678 Autres emprunts et dettes (total) VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 115
3 000 000,00
0,00
0,00
0,00
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro
de contrat)
Emprunts et dettes à l’origine du contrat
Organisme prêteur ou chef
de file
Date de
signature
Date
d'émission ou
date de
mobilisation
(1)
Date du
premier
rembour-
sement
Nominal (2)
Type de
taux
d'intérêt
(3)
Index (4)
Taux initial
Devise
Pério-
dicité des
rembour-
sements
(6)
Profil
d'amor-
tissement
(7)
Possibilité
de
rembour-
sement
anticipé
O/N
Caté-
gorie
d’em-
prunt
(8)
Niveau
de taux
(5)
Taux
actuariel
168 Emprunts et dettes assimilés
(Total)
0,00
1681 Autres emprunts (total) (9)
1682 Bons à moyen terme
négociables (total)
1687 Autres dettes (total)
Total général
(1) Si un emprunt donne lieu à plusieurs mobilisations, indiquer la date de la première mobilisation.
(2) Nominal : montant emprunté à l'origine.
(3) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe ; R : préfixé (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).
(4) Mentionner le ou les types d'index (ex : Euribor 3 mois).
(5) Indiquer le niveau de taux à l’origine du contrat.
(6) Indiquer la périodicité des remboursements : A : annuelle , B : bimestrielle, T : trimestrielle, X autre.
(7) Indiquer C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour , X pour autres à préciser. in fine
(8) Catégorie d’emprunt à l'origine. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).
(9) Y compris les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 116
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DE LA DETTE – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE B1.2
B1.2 – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166) (suite)
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de
contrat)
Emprunts et dettes au 01/01/N
Couverture ?
O/N
(11)
Montant couvert
Catégorie
d’emprunt
après
couverture
éventuelle
(12)
Capital restant dû au
01/01/N
Durée
résiduelle
(en
années)
Taux d'intérêt Annuité de l’exercice
ICNE de
l'exercice
Type
de
taux
(13)
Index (14)
Niveau
de taux
d'intérêt
à la date
de vote
du
budget
(15)
Capital
Charges d'intérêt
(16)
Intérêts perçus
(le cas échéant)
(17)
163 Emprunts obligataires (Total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
164 Emprunts auprèsdes
établissements financiers(Total)
0,00 2 970 000,00 120 000,00 110 565,00 0,00 21 845,25
1641 Emprunts en euros (total) 0,00 2 970 000,00 120 000,00 110 565,00 0,00 21 845,25
C727654 0,00 A-1 2 970 000,00 24,08 F 3,780 120 000,00 110 565,00 0,00 21 845,25
1643 Emprunts en devises (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16441 Emprunts assortis d'une option de
tirage sur ligne de trésorerie (total) (10)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus
(Total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
167 Emprunts et dettes assortis de
conditions particulières (Total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1671 Avances consolidées du Trésor (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1672 Emprunts sur comptes spéciaux
(total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1675 Dettes pour METP et PPP (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1676 Dettes envers locataires-acquéreurs
(total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1678 Autres emprunts et dettes (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
168 Emprunts et dettes assimilés (Total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1681 Autres emprunts (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1682 Bons à moyen terme négociables
(total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 117
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de
contrat)
Emprunts et dettes au 01/01/N
Couverture ?
O/N
(11)
Montant couvert
Catégorie
d’emprunt
après
couverture
éventuelle
(12)
Capital restant dû au
01/01/N
Durée
résiduelle
(en
années)
Taux d'intérêt Annuité de l’exercice
ICNE de
l'exercice
Type
de
taux
(13)
Index (14)
Niveau
de taux
d'intérêt
à la date
de vote
du
budget
(15)
Capital
Charges d'intérêt
(16)
Intérêts perçus
(le cas échéant)
(17)
1687 Autres dettes (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total général 0,00 2 970 000,00 120 000,00 110 565,00 0,00 21 845,25
(10) S’agissant des emprunts assortis d’une ligne de trésorerie, il faut faire ressortir le remboursement du capital de la dette prévue pour l’exercice correspondant au véritable endettement.
(11) Si l'emprunt est soumis à couverture, il convient de compléter le tableau « détail des opérations de couverture ».
(12) Catégorie d’emprunt. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).
(13) Type de taux d'intérêt après opérations de couverture : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).
(14) Mentionner l’index en cours au 01/01/N après opérations de couverture.
(15) Taux après opérations de couverture éventuelles. Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau à la date de vote du budget.
(16) Il s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 « Intérêts réglés à l’échéance » (intérêts décaissés) et intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange éventuel et comptabilisés à l'article 668.
(17) Indiquer les intérêts éventuellement reçus au titre du contrat d’échange éventuel et comptabilisés au 768. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 118
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DE LA DETTE – TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L’ENCOURS B1.4
B1.4 – TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L’ENCOURS (1)
Indices sous-jacents
Structure
(1)
Indices zone euro
(2)
Indices inflation française
ou zone euro ou écart entre
ces indices
(3)
Ecarts d’indices zone euro
(4)
Indices hors zone euro et
écarts d’indices dont l’un
est un indice hors zone
euro
(5)
Ecarts d’indices hors zone
euro
(6)
Autres indices
(A) Taux fixe simple. Taux variable simple. Echange de
taux fixe contre taux variable ou inversement. Echange
de taux structuré contre taux variable ou taux fixe (sens
unique). Taux variable simple plafonné ( ) ou cap
encadré ( ) tunnel
Nombre de
produits
1 0 0 0 0
% de l’encours 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 2 970 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(B) Barrière simple. Pas d’effet de levier
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(C) Option d’échange ( ) swaption
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(D) Multiplicateur jusqu’à 3 ; multiplicateur jusqu’à 5
capé
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(E) Multiplicateur jusqu’à 5
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(F) Autres types de structures
Nombre de
produits 0
% de l’encours 0,00
Montant en euros 0,00
(1) Cette annexe retrace le stock de dette au 01/01/N après opérations de couverture éventuelles. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 119
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS B2
METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS
Procédure d’amortissement
(linéaire, dégressif, variable) CHOIX DE L’ASSEMBLEE Délibération du
Biens de faible valeur- Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s’amortissent sur un an : 500.00 €
11-10-2023
Catégories de biens amortis Durée (en années)
L Méthode 1995-2023 - Agencements et aménagements de batiments 15 14/03/1995
L Méthode 1995-2023 - Appareils de laboratoire 5 14/03/1995
L Méthode 1995-2023 - Appareils de levage-ascenseurs 20 14/03/1995
L Méthode 1995-2023 - Batiments légers, abris 10 14/03/1995
L Méthode 1995-2023 - Camions et Véhicules industriels 5 14/03/1995
L Méthode 1995-2023 - Coffre fort 20 14/03/1995
L Méthode 1995-2023 - Equipement de cuisine 10 14/03/1995
L Méthode 1995-2023 - Equipement de garages et ateliers 10 14/03/1995
L Méthode 1995-2023 - Equipements sportifs 10 14/03/1995
L Méthode 1995-2023 - Installation d'appareil de chauffage 10 14/03/1995
L Méthode 1995-2023 - Installations de voirie 20 14/03/1995
L Méthode 1995-2023 - Logiciels 2 14/03/1995
L Méthode 1995-2023 - Matériel classique 10 14/03/1995
L Méthode 1995-2023 - Matériel informatique 3 14/03/1995
L Méthode 1995-2023 - Mobilier 10 14/03/1995
L Méthode 1995-2023 - Voitures 5 14/03/1995
L Méthode 1995-2023 -Matériel de bureau électrique ou électronique 5 14/03/1995
L Méthode 1995-2023 - Subvention d'équipement 3 06/05/2008
L Méthode 1995-2023 - Frais d'études 5 24/03/2010
L Méthode 1995-2023 - Plantations d'arbres et d'arbustes 15 13/10/2021
L 202 Frais réalisation documents urbanisme et numérisation cadast 8 11/10/2023
L 2031 Frais d'études 5 11/10/2023
L 2032 Frais de recherche et de développement 5 11/10/2023
L 2033 Frais d'insertion 5 11/10/2023
L 204111 Etat - Biens mobiliers, matériel et études 5 11/10/2023
L 204112 Etat - Bâtiments et installations 30 11/10/2023
L 204113 Etat - Projets d'infrastructures d'intérêt national 40 11/10/2023
L 204114 Subv.Etat - Voirie 40 11/10/2023
L 204115 Subv. Etat - Monuments historiques 40 11/10/2023
L 204121 Régions - Biens mobiliers, matériel et études 5 11/10/2023
L 204122 Régions - Bâtiments et installations 30 11/10/2023 VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 120
Procédure d’amortissement
(linéaire, dégressif, variable) CHOIX DE L’ASSEMBLEE Délibération du
L 204123 Régions - Projets d'infrastructures d'intérêt national 40 11/10/2023
L 204131 Départements - Biens mobiliers, matériel et études 5 11/10/2023
L 204132 Départements - Bâtiments et installations 30 11/10/2023
L 204133 Départements - Projets infrastructures d'intérêt national 40 11/10/2023
L 2041411 Communes du GFP - Biens mobiliers, matériel et études 5 11/10/2023
L 2041412 Communes du GFP - Bâtiments et installations 30 11/10/2023
L 2041413 Communes GFP-Projets infrastructures d'intérêt national 40 11/10/2023
L 2041481 Autres communes - Biens mobiliers, matériel et études 5 11/10/2023
L 2041482 Autres communes - Bâtiments et installations 30 11/10/2023
L 2041483 Autres communes-Projets infrastructures intérêt national 40 11/10/2023
L 2041511 GFP de rattachement-Biens mobiliers, matériel et études 5 11/10/2023
L 2041512 GFP de rattachement - Bâtiments et installations 30 11/10/2023
L 2041513 GFP rattachement-Projets infrastructure intérêt national 40 11/10/2023
L 20415311 CDE - Biens mobiliers, matériel et études 5 11/10/2023
L 20415312 CDE - Bâtiments et installations 30 11/10/2023
L 20415313 CDE - Projets d'infrastructures d'intérêt national 40 11/10/2023
L 20415321 CCAS - Biens mobiliers, matériel et études 5 11/10/2023
L 20415322 CCAS - Bâtiments et installations 30 11/10/2023
L 20415323 CCAS - Projets d'infrastructures d'intérêt national 40 11/10/2023
L 20415331 SPA - Biens mobiliers, matériel et études 5 11/10/2023
L 20415332 SPA - Bâtiments et installations 30 11/10/2023
L 20415333 SPA - Projets d'infrastructures d'intérêt national 40 11/10/2023
L 20415341 SPIC - Biens mobiliers, matériel et études 5 11/10/2023
L 20415342 SPIC - Bâtiments et installations 30 11/10/2023
L 20415343 SPIC - Projets d'infrastructures d'intérêt national 40 11/10/2023
L 2041581 Autres groupements - Biens mobiliers, matériel et études 5 11/10/2023
L 2041582 Autres groupements - Bâtiments et installations 30 11/10/2023
L 2041583 Autres groupemts-Projets infrastructure intérêt national 40 11/10/2023
L 2041711 SNCF - Biens mobiliers, matériel et études 5 11/10/2023
L 2041712 SNCF - Bâtiments et installations 30 11/10/2023
L 2041713 SNCF - Projets d'infrastructures d'intérêt national 40 11/10/2023
L 2041721 SNCF Réseau - Biens mobiliers, matériel et études 5 11/10/2023
L 2041722 SNCF Réseau - Bâtiments et installations 30 11/10/2023
L 2041723 SNCF Réseau - Projets d'infrastruct. d'intérêt national 40 11/10/2023
L 2041781 Autres - Biens mobiliers, matériel et études 5 11/10/2023
L 2041782 Autres - Bâtiments et installations 30 11/10/2023
L 2041783 Autres - Projets d'infrastruct. d'intérêt national 40 11/10/2023
L 204181 Autres org publics - Biens mobiliers, matériel et études 5 11/10/2023 VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 121
Procédure d’amortissement
(linéaire, dégressif, variable) CHOIX DE L’ASSEMBLEE Délibération du
L 204182 Autres org publics - Bâtiments et installations 30 11/10/2023
L 204183 Autres org publics-Projets infrastr. d'intérêt national 40 11/10/2023
L 20421 Privé - Biens mobiliers, matériel et études 5 11/10/2023
L 20422 Privé - Bâtiments et installations 30 11/10/2023
L 20423 Privé - Projets d'infrastructures d'intérêt national 40 11/10/2023
L 20431 Subv. éts scol. - Biens mobiliers, matériel et études 5 11/10/2023
L 20432 Subv. éts scol. - Bâtiments et installations 30 11/10/2023
L 20433 Subv. éts scol. - Projets d'infrastructure d'intérêt natio 40 11/10/2023
L 204411 Subv nature org publics-Biens mobiliers, matériel, études 5 11/10/2023
L 204412 Subv nature org publics - Bâtiments et installations 30 11/10/2023
L 204413 Subv nature org public-Projet infrastr. intérêt national 40 11/10/2023
L 204421 Subv nature privé - Biens mobiliers, matériel et études 5 11/10/2023
L 204422 Subv nature privé - Bâtiments et installations 30 11/10/2023
L 204423 Subv nature privé-Projets infrastructure intérêt national 40 11/10/2023
L 2046 Attributions de compensation d'investissement 5 11/10/2023
L 2051 Concessions et droits similaires (autres) 3 11/10/2023
L 2051 Concessions et droits similaires (logiciels "dissociés") 3 11/10/2023
L 2051 Concessions et droits similaires (site Internet) 5 11/10/2023
L 2088 Autres immobilisations incorporelles 10 11/10/2023
L 2114 Terrains de gisement 99 11/10/2023
L 2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 15 11/10/2023
L 21321 Immeubles de rapport 30 11/10/2023
L 21328 Autres bâtiments privés 30 11/10/2023
L 21352 Inst. gén., agencem., aménag. - Autres bât. privés 20 11/10/2023
L 2142 Constructions sur sol d'autrui - Immeubles de rapport 99 11/10/2023
L 21568 Autre matériel et outillage d'incendie & de défense civile 10 11/10/2023
L 215731 Matériel roulant - Voirie 8 11/10/2023
L 215738 Autre matériel et outillage de voirie 8 11/10/2023
L 21578 Autre matériel technique 5 11/10/2023
L 2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 5 11/10/2023
L 21612 Biens historiques et culturels immobiliers: Dép. ultér. 30 11/10/2023
L 21622 Biens historiques et culturels mobiliers: Dép. ultér. i 30 11/10/2023
L 2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 10 11/10/2023
L 21828 Autres matériels de transport (engins et assimilés) 10 11/10/2023
L 21828 Autres matériels de transport (motocycles) 6 11/10/2023
L 21828 Autres matériels de transport (remorques et attelages) 10 11/10/2023
L 21828 Autres matériels de transport (tondeuses autoportées) 5 11/10/2023
L 21828 Autres matériels de transport (véhicules < ou = 3,5 T) 7 11/10/2023 VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 122
Procédure d’amortissement
(linéaire, dégressif, variable) CHOIX DE L’ASSEMBLEE Délibération du
L 21828 Autres matériels de transport (véhicules > 3,5 T) 8 11/10/2023
L 21828 Autres matériels de transport (vélocipèdes) 5 11/10/2023
L 21838 Autre matériel informatique (y c. logiciels "indissociés") 5 11/10/2023
L 21848 Autres matériels de bureau et mobiliers (autres) 10 11/10/2023
L 21848 Autres matériels de bureau et mobiliers (coffres-forts...) 20 11/10/2023
L 2185 Matériel de téléphonie 5 11/10/2023
L 2186 Cheptel 8 11/10/2023
L 2188 Autres (appareils de réfrigération...) 10 11/10/2023
L 2188 Autres (autres) 5 11/10/2023
L 2188 Autres (fonds documentaire) 8 11/10/2023
L 2188 Autres (jeux et matériel pédagogique) 5 11/10/2023
L 2188 Autres (jeux extérieurs) 10 11/10/2023
L 2188 Autres (matériel audiovisuel) 7 11/10/2023
L 2188 Autres (matériel scénique, sonorisation et éclairage) 10 11/10/2023
L 2188 Autres (matériel sportif) 6 11/10/2023
L 2188 Autres (petit électroménager) 4 11/10/2023
L 2188 Autres (signalétique) 5 11/10/2023 VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 123
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DES PROVISIONS CONSTITUEES AU 01/01/N B3.1
PROVISIONS CONSTITUEES AU 01/01/N
Nature de la provision
Montant de la
provision de l’exercice
(1)
A
Date de
constitution
de la
provision
Montant des
provisions constituées
au 01/01/N
B
Montant total des
provisions constituées
C = A + B
Montant des reprises
de l’exercice
D
SOLDE
E = C - D
PROVISIONS SEMI-BUDGETAIRES (2)
Provisions pour risques et charges (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour litiges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour pertes de change 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour gros entretiens ou grandes révisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour garanties d’emprunt 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Autres provisions pour risques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dépréciations (3) 0,00 3 424,83 3 424,83 2 435,83 989,00
- des immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
- des stocks et encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
- des comptes de tiers 0,00 3 424,83 3 424,83 2 435,83 989,00
Créances douteuses ou contentieuses 0,00 13/04/2022 3 424,83 3 424,83 2 435,83 989,00
- des comptes financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des provisions semi-budgétaires 0,00 3 424,83 3 424,83 2 435,83 989,00
PROVISIONS BUDGETAIRES (2)
Provisions pour risques et charges (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour litiges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour pertes de change 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour gros entretiens ou grandes révisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour garanties d’emprunt 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Autres provisions pour risques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dépréciations (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
- des immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
- des stocks et encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
- des comptes de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 124
Nature de la provision
Montant de la
provision de l’exercice
(1)
A
Date de
constitution
de la
provision
Montant des
provisions constituées
au 01/01/N
B
Montant total des
provisions constituées
C = A + B
Montant des reprises
de l’exercice
D
SOLDE
E = C - D
- des comptes financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des provisions budgétaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL PROVISIONS 0,00 3 424,83 3 424,83 2 435,83 989,00
(1) Provision nouvelle ou abondement d’une provision déjà constituée.
(2) A renseigner selon que la collectivité applique le régime des provisions semi-budgétaires ou budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires afférentes.
(3) Indiquer l’objet de la provision (exemples : provision pour litiges au titre du procès, provisions pour dépréciation des immobilisations de l’équipement). VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 125
ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/N B9
B9 – ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/N
GRADES OU EMPLOIS (1)
CATEGORIES
(2)
EMPLOIS BUDGETAIRES (3) EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS BUDGETAIRES EN ETPT (4)
EMPLOIS PERMANENTS
À TEMPS COMPLET
EMPLOIS PERMANENTS
À TEMPS NON
COMPLET
TOTAL AGENTS
TITULAIRES
AGENTS
NON
TITULAIRES
TOTAL
EMPLOIS FONCTIONNELS (a) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Directeur général des services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Directeur général adjoint des services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Directeur général des services
techniques
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Directeur départemental - SDIS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Directeur départemental adjoint - SDIS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Emplois créés au titre de l’article L.
313-1 du CGFP
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE ADMINISTRATIVE (b) 19,00 2,00 21,00 10,00 0,00 10,00
Adjoint administratif C 3,00 0,00 3,00 2,00 0,00 2,00
Adjoint administratif principal 1ère
classe
C 2,00 0,00 2,00 2,00 0,00 2,00
Adjoint administratif principal 2ème
classe
C 7,00 2,00 9,00 2,00 0,00 2,00
Attaché A 2,00 0,00 2,00 1,00 0,00 1,00
Attaché Principal A 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00
Rédacteur B 1,00 0,00 1,00 0,00 0,00 0,00
Rédacteur Principal 1ère classe B 2,00 0,00 2,00 2,00 0,00 2,00
Rédacteur Principal 2ème classe B 1,00 0,00 1,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE TECHNIQUE (c) 21,00 14,00 35,00 21,00 1,00 22,00
Adjoint technique C 5,00 7,00 12,00 7,00 0,00 7,00
Adjoint technique principal 1ère classe C 4,00 0,00 4,00 4,00 0,00 4,00
Adjoint technique principal 2ème classe C 6,00 7,00 13,00 7,00 1,00 8,00
Agent de maîtrise C 2,00 0,00 2,00 2,00 0,00 2,00
Agent de maîtrise territorial principal C 1,00 0,00 1,00 0,00 0,00 0,00
Ingénieur A 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00
Technicien B 1,00 0,00 1,00 0,00 0,00 0,00
Technicien principal 2ème classe B 1,00 0,00 1,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE SOCIALE (d) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE MEDICO-SOCIALE (e) 5,00 0,00 5,00 1,00 2,00 3,00
Assistant socio-éducatif A 2,00 0,00 2,00 0,00 0,00 0,00
Assistant socio-éducatif principal A 2,00 0,00 2,00 1,00 1,00 2,00
IV – ANNEXES IV VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 126
GRADES OU EMPLOIS (1)
CATEGORIES
(2)
EMPLOIS BUDGETAIRES (3) EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS BUDGETAIRES EN ETPT (4)
EMPLOIS PERMANENTS
À TEMPS COMPLET
EMPLOIS PERMANENTS
À TEMPS NON
COMPLET
TOTAL AGENTS
TITULAIRES
AGENTS
NON
TITULAIRES
TOTAL
Educateur territorial de jeunes enfants A 1,00 0,00 1,00 0,00 1,00 1,00
FILIERE MEDICO-TECHNIQUE (f) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE SPORTIVE (g) 6,00 0,00 6,00 4,00 0,00 4,00
Educateur des APS B 3,00 0,00 3,00 1,00 0,00 1,00
Educateur des APS de 2ème classe B 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00
Educateur des APS principal de 1ère
classe
B 2,00 0,00 2,00 2,00 0,00 2,00
FILIERE CULTURELLE (h) 7,00 0,00 7,00 3,00 0,00 3,00
Adjoint du patrimoine C 2,00 0,00 2,00 1,00 0,00 1,00
Adjoint du patrimoine principal 1ère
classe
C 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00
Adjoint du patrimoine principal 2ème
classe
C 3,00 0,00 3,00 0,00 0,00 0,00
Assistant de conservation du
patrimoine principal de 2ème classe
B 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00
FILIERE ANIMATION (i) 2,00 0,00 2,00 0,00 0,00 0,00
Adjoint d'animation principal 2ème
classe
C 1,00 0,00 1,00 0,00 0,00 0,00
Animateur territorial B 1,00 0,00 1,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE POLICE (j) 2,00 0,00 2,00 1,00 0,00 1,00
Brigadier-chef principal de police
municipale principal
C 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00
Gardien de police municipale C 1,00 0,00 1,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE SAPEURS-POMPIERS (k) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
EMPLOIS NON CITES (l) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL GENERAL (b + c + d + e + f +
g + h + i + j + k + l)
62,00 16,00 78,00 40,00 3,00 43,00
(1) Les grades ou emplois sont désignés conformément à la circulaire n° NOR : INTB9500102C du 23 mars 1995. Les emplois fonctionnels sont également comptabilisés dans leur filière d’origine.
(2) Catégories : A, B ou C.
(3) Emplois budgétaires créés par l'assemblée délibérante. Les emplois permanents à temps complet sont comptabilisés pour une unité, les emplois à temps non complet sont comptabilisés à hauteur de la quotité de travail prévue par la délibération créant l’emploi.
(4) Equivalent temps plein annuel travaillé (ETPT). Le décompte est proportionnel à l’activité des agents, mesurée par leur quotité de temps de travail et par leur période d’activité sur l’année :
ETPT = Effectifs physiques * quotité de temps de travail * période d’activité dans l’année
Exemple : un agent à temps plein (quotité de travail = 100 %) présent toute l’année correspond à 1 ETPT ; un agent à temps partiel, à 80 % (quotité de travail = 80 %) présent toute l’année correspond à 0,8 ETPT ; un agent à temps partiel, à 80 % (quotité de travail = 80
%) présent la moitié de l’année (ex : CDD de 6 mois, recrutement à mi-année) correspond à 0,4 ETPT (0,8 * 6 / 12).
(5) Emplois dont les missions ne correspondent pas à un cadre d’emploi existant. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 127
ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/N B9
B9 – ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/N (suite)
AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 01/01/N CATEGORIES (1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION (3) CONTRAT
Indice (8) Euros Fondement du contrat (4) Nature du contrat (5)
Agents occupant un emploi permanent (6) 0,00
Adjoint technique principal 2ème classe C TECH 0,00 A L332-14 CGFP CDD
Assistant socio-éducatif principal A MS 0,00 A L332-13 CGFP CDD
Educateur territorial de jeunes enfants A MS 0,00 A L332-8 2° CGFP CDD
Agents occupant un emploi non permanent (7) 0,00
Adjoint administratif C ADM 0,00 A L332-23 1° CGFP CDD
Adjoint technique C TECH 0,00 A L332-23 CGFP CDD
Chef de projet A ADM 0,00 A L333-24 CGFP CDD
TOTAL GENERAL 0,00
(1) CATEGORIES: A, B et C.
(2) SECTEUR ADM : Administratif.
TECH : Technique.
URB : Urbanisme (dont aménagement urbain).
S : Social.
MS : Médico-social.
MT : Médico-technique.
SP : Sportif.
CULT : Culturel
ANIM : Animation.
POL : Police.
POMP : Sapeurs-pompiers.
X : Emplois non cités.
(3) REMUNERATION : Référence à un indice brut (indiquer le niveau de l’indice brut) de la fonction publique ou en euros annuels bruts (indiquer l’ensemble des éléments de la rémunération brute annuelle).
(4) CONTRAT : Motif du contrat (code général de la fonction publique - CGFP) : 332-23-1° : Accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois. 332-23-2° : Accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois. 332-24 : Contrat de projet pour une durée minimale d'un an et une durée maximale fixée par les parties dans la limite de six ans 332-13 : Remplacement d’un fonctionnaire autorisé à servir à temps partiel ou indisponible. 332-14 : Vacance temporaire d’un emploi.
332-8-1° : Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes. 332-8-2° : Justifié par les besoins des services ou la nature des fonctions, sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le CGFP. 332-8-3° : Communes de moins de 1 000 habitants et groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants. 332-8-4° : Communes nouvelles issues de fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant trois ans suivant la création, et le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement du conseil municipal. 332-8-5° : Autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l'article L. 4, pour les emplois dont la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %. 332-8-6° : Emplois des communes (- 2 000 hab.) et des groupements de communes (-10 000 hab.) dont la création ou suppression dépend de la décision d’une autorité. 327-5 : Contractuel territorial sur emploi permanent - peut être nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire par l'autorité territoriale. 332-10 : Contrat à durée indéterminée en application de l'article L. 332-8 avec un agent contractuel territorial qui justifie d'une durée de services publics de six ans au moins. 332-11 : Contrat à durée indéterminée lorsque l'agent contractuel territorial concerné remplit avant l'échéance de son contrat les conditions d'ancienneté mentionnées à l'article L. 332-10. 326_352 : Modalités particulières : recrutement sans concours, parcours d'accès à la fonction publique, personnes en situation de handicap (CGFP art. L326 et L.352). 343-1_343-3 : Emplois supérieurs de la fonction publique territoriale (emplois fonctionnels de direction). 333-1_333-10 : Collaborateurs de cabinet.
333-12 : Collaborateurs de groupes d'élus.
A : Autres.
(5) Indiquer si l’agent contractuel est titulaire d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat à durée indéterminée (CDI). Les contrats particuliers devront être labellisés « A / autres » et feront l'objet d'une précision (ex : « contrats aidés »).
(6) Occupent un emploi permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 332-8, 332-13, 332-14, 326, 352 du CGFP , ainsi que les agents qui sont titulaires d’un contrat à durée indéterminée pris sur le fondement des articles 327-5, 332-10 et 332-11 du CGFP.
(7) Occupent un emploi non permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 332-23, 332-24, 333-1 à 333-10 et 333-12.
(8) Si un contrat fixe comme référence de rémunération un traitement hors échelle, il convient de mentionner le chevron conformément à l’article 6 décret 85-1148 du 20 octobre 1985.
IV – ANNEXES IV VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 128
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES
LISTE DES ORGANISMES DANS LESQUELS LA COLLECTIVITE A PRIS UN ENGAGEMENT FINANCIER B10
LISTE DES ORGANISMES DANS LESQUELS LA COLLECTIVITE A PRIS UN ENGAGEMENT FINANCIER Les documents financiers et comptables de ces organismes sont mis à la disposition du public à (1). Toute personne a le droit de demander communication à ses frais.
Nature de l’engagement (2) Nom de l’organisme Raison sociale de l’organisme Nature juridique de l’organisme Montant de l’engagement
Délégation de service public (3) (4)
Détention d’une part du capital
17/01/2018 - SPLXDEMAT SOC SPLXDEMAT Société Française 15,50
Garantie ou cautionnement d’un emprunt
Subventions supérieures à 75 000 € ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l’organisme
Autres
(1) Hôtel de la collectivité et autres lieux publics désignés par la collectivité.
(2) Indiquer la date de la décision (délibérations, contrats ou décisions de l’exécutif).
(3) Préciser la nature de la délégation (concession, affermage, régie intéressée…).
(4) Les délégations pour lesquels un engagement hors bilan est constaté font l’objet d’une reprise dans l’état relatif aux autres engagements donnés. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 129
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – LISTE DES ORGANISMES DE REGROUPEMENT B11.1
LISTE DES ORGANISMES DE REGROUPEMENT AUXQUELS ADHERE LA COLLECTIVITE
DESIGNATION DES ORGANISMES Date d’adhésion Mode de participation (1) Montant du financement
Syndicats mixtes (article L. 5721-2 du CGCT)
EPCI
Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne 01/01/2017 TFA 570 585,00
Autres organismes de regroupement
(1) Indiquer si le financement est fait par TPZ, TPU, TPU + fiscalité additionnelle ou sans fiscalité propre. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 130
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – LISTE DES SERVICES INDIVIDUALISES DANS UN BUDGET ANNEXE B11.3
LISTE DES SERVICES INDIVIDUALISES DANS UN BUDGET ANNEXE
Catégorie de services (1) Intitulé / objet du service Date de
création
Date de
délibération
N° SIRET Nature de
l’activité
(SPIC/SPA)
TVA
(oui / non)
Budget annexe Location d'immeubles commerciaux 21510361500070 SPIC oui
(1) Exemples de catégories : régie à seule autonomie financière, opérations d’aménagement, service social et médico-social. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 131
1 393 339,00 1 147 174,00 1 147 174,00 246 165,00
1 520 411,00 1 152 071,00 1 152 071,00 368 340,00
127 072,00 4 897,00 4 897,00 122 175,00
2 203 882,00 2 130 729,00 2 130 729,00 73 153,00
2 203 882,00 2 130 729,00 2 130 729,00 73 153,00
0,00 0,00 0,00 0,00
2 203 882,00 2 130 729,00 2 130 729,00 73 153,00
0,00 -73 153,00 -73 153,00 73 153,00
2 203 882,00 2 203 882,00 2 203 882,00 0,00
IV – ANNEXES IV
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE C1.1
DISPONIBILITE DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DES EXERCICES ANTERIEURS
Solde de la section d'investissement de l'exercice N-1 (1)
Pour mémoire, budget
précédent
(BP+BS+DM)
Propositions
nouvelles
Vote Total (2)
Solde d’exécution 001 (A)
montant négatif si déficit (D001)
montant positif si excédent (R001)
Solde des RAR (B)
montant négatif si déficit
montant positif si excédent
Solde de la section investissement de l'exercice
N-1 (Solde I = A + B)
Solde positif : excédent de financement
Solde négatif : besoin de financement
Disponibilité des ressources propres provenant des exercices antérieurs après financement de la section investissement de l'exercice N-1 (1)
Pour mémoire,
budget précédent
(BP+BS+DM)
Propositions
nouvelles
Vote Total (2)
Affectation au 1068 (C)
Solde de la section investissement de l'exercice N-1 (Solde
I)
Solde positif : excédent de financement
Solde négatif : besoin de financement
Disponibilité de ressources propres des exercices
antérieurs (Solde II = C + Solde I)
Solde positif : ressources disponibles pour la couverture de
l'annuité
Solde négatif : absence de ressources propres provenant des
exercices antérieurs pour la couverture de l'annuité
COUVERTURE DE L'ANNUITE DE LA DETTE PAR LES RESSOURCES PROPRES - PETIT EQUILIBRE
Pour
mémoire,
budget
précédent
(BP+BS+DM)
Propositions
nouvelles
Vote Total (2)
Dépenses de l'exercice à couvrir par des ressources propres
(D)(3)
Ressources propres externes et internes de l'exercice (E)(3)
Couverture de l'annuité de la dette (Solde III = E - D)
Solde positif : annuité de la dette couverte
Solde négatif : annuité de la dette non couverte par les ressources de l’exercice, vérifier la couverture par les éventuelles ressources
disponibles des exercices antérieurs (cf. solde II)
(1) Eléments à compléter uniquement s'il y a eu reprise des résultats, anticipée ou classique, lors de cette séance ou lors d'une séance précédente.
(2) Cumul des crédits de l’exercice votés ou reportés
(3) Seuls les crédits de l'exercice sont pris en compte donc hors RAR. Le détail est présenté aux états suivants : "Equilibre budgétaire - Dépenses" et "Equilibre budgétaire - Recette" VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 132
IV – ANNEXES IV
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE – DEPENSES C1.2
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art.
(1) Libellé (1)
Budget de l’exercice
(hors RAR)
(BP + BS + DM)
Propositions
nouvelles Vote (2)
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES
RESSOURCES PROPRES = A + B I 122 175,00 4 897,00 II 4 897,00
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 120 000,00 0,00 0,00
1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 120 000,00 0,00 0,00
1643 Emprunts en devises 0,00 0,00 0,00
16441 Opérations afférentes à l'emprunt 0,00 0,00 0,00
1671 Avances consolidées du Trésor 0,00 0,00 0,00
1672 Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor 0,00 0,00 0,00
1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00 0,00
1681 Autres emprunts 0,00 0,00 0,00
1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00 0,00
1687 Autres dettes 0,00 0,00 0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres
(B)
2 175,00 4 897,00 4 897,00
10… Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10… Reversement de dotations, fonds divers et réserves
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 2 175,00 4 897,00 4 897,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 133
IV – ANNEXES IV
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE – RECETTES C1.3
RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1)
Budget de l’exercice (hors
RAR)
(BP + BS + DM)
Propositions nouvelles Vote (2)
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a +
b V 368 340,00 1 152 071,00 VI 1 152 071,00
Ressources propres externes de l’année (a) 93 875,00 0,00 0,00
10222 FCTVA 53 875,00 0,00 0,00
10226 Taxe d'aménagement (3) 40 000,00 0,00 0,00
10227 Versement pour sous densité 0,00 0,00 0,00
10228 Autres fonds d'investissement 0,00 0,00 0,00
13146 Attributions compensation
investissement
0,00 0,00 0,00
13156 Attributions compensation
investissement
0,00 0,00 0,00
13246 Attributions compensation
investissement
0,00 0,00 0,00
13256 Attributions compensation
investissement
0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest. non transf. 0,00 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
Ressources propres internes de l’année (b)
(4)
274 465,00 1 152 071,00 1 152 071,00
15… Provisions pour risques et charges
169 Primes de remboursement des
obligations
0,00 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
28… Amortissement des immobilisations
280421 Privé - Biens mob., matériel et études 521,00 0,00 0,00
280422 Privé - Bâtiments et installations 4 080,00 0,00 0,00
2805 Licences, logiciels, droits similaires 156,00 0,00 0,00
28121 Plantations d'arbres et d'arbustes 1 717,00 0,00 0,00
28128 Autres aménagements de terrains 9 793,00 0,00 0,00
281314 Bâtiments culturels et sportifs 1 242,00 0,00 0,00
281316 Equipements de cimetière 1 202,00 0,00 0,00
281351 Bâtiments publics 14 413,00 0,00 0,00
281352 Bâtiments privés 10 627,00 0,00 0,00
28138 Autres constructions 5 202,00 0,00 0,00
28151 Réseaux de voirie 2 685,00 0,00 0,00
28152 Installations de voirie 7 184,00 0,00 0,00
281532 Réseaux d'assainissement 908,00 0,00 0,00
281534 Réseaux d'électrification 5 420,00 0,00 0,00
281538 Autres réseaux 5 794,00 0,00 0,00
281568 Autre matériel, outillage incendie 907,00 0,00 0,00
2815731 Matériel roulant 1 192,00 0,00 0,00
2815738 Autre matériel et outillage de voirie 0,00 0,00 0,00
28158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 15 319,00 0,00 0,00
28181 Installations générales, aménagt
divers
260,00 0,00 0,00
281828 Autres matériels de transport 28 640,00 0,00 0,00
281838 Autre matériel informatique 9 174,00 0,00 0,00 VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 134
Art. (1) Libellé (1)
Budget de l’exercice (hors
RAR)
(BP + BS + DM)
Propositions nouvelles Vote (2)
281848 Autres matériels de bureau et
mobiliers
7 466,00 0,00 0,00
28185 Matériel de téléphonie 2 927,00 0,00 0,00
28188 Autres immo. corporelles 46 941,00 0,00 0,00
29… Dépréciations des immobilisations
31… Matières premières (et
fournitures) (5)
33… En-cours de production de biens (5)
35… Stocks de produits (5)
39… Dépréciation des stocks et en-cours
481… Charges à rép. sur plusieurs
exercices
49… Dépréciation des comptes de tiers
59… Dépréciation des comptes financiers
024 Produits des cessions
d'immobilisations
0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section de
fonctionnement
90 695,00 1 152 071,00 1 152 071,00
(1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39, 481, 49 et 59 sont à détailler conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance.
(3) Le compte 10226 peut être utilisé uniquement par les communes et les établissements publics à fiscalité propre.
(4) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 sont présentés uniquement si la collectivité ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(5) Les comptes 31, 33 et 35 ne peuvent être utilisés que pour les budgets utilisant la comptabilité de stock. Par conséquent, seuls les budgets retraçant les dépenses et les
recettes d’un lotissement ou d’une ZAC peuvent utiliser les comptes susmentionnés. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - BS - 2025
Page 135
IV – ANNEXES IV AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – DECISIONS EN MATIERE DE TAUX DES CONTRIBUTIONS D3
Libellés Base notifiée
(si connue à la date
de vote)
Variation de la
base / (N-1)
(%)
Taux, coefficient ou forfait appliqués
par décision de l’assemblée
délibérante
(%, unité ou €)
Variation du
taux / N-1
(%)
Produit voté par
l’assemblée
délibérante
Variation du
produit / N-1
(%)
Part régionale des ressources
TICPE (part
définie à l’art.
265 du code des
douanes)
SP 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Gazole 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TICPE
(majoration
définie à l’art.
265 A du bis
code des
douanes)
SP 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Gazole 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur les permis de conduire 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur les certificats d’immatriculation des
véhicules
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe spéciale de consommation de produits
pétroliers (1)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur le transport public aérien et maritime (1) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe relative à l’octroi de mer (1) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Droits assimilés au droit d’octroi de mer auxquels
sont soumis les rhums et spiritueux (1)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Part départementale des ressources
Taxe d’aménagement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe de publicité foncière et droit d’enregistrement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur la consommation finale d’électricité 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur les remontées mécaniques des zones de
montagne
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Part communale des ressources
TFPB 2 855 000,00 3,11 41,62 0,00 1 188 251,00 3,11
TFPNB 33 000,00 0,92 11,10 0,00 3 663,00 0,91
CFE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires 185 400,00 204,93 12,29 0,00 22 786,00 204,95
TOTAL 3 073 400,00 7,37 1 214 700,00 4,40
(1) Taxes perçues par les collectivités d’Outre-mer.
(2) Détailler les taxes pour lesquelles la collectivité a un pouvoir de modulation. République Française
Département de la Marne
Ville de Mourmelon-le-Grand
__________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance publique du 25 juin 2025
Délibération n° 2025-06-20
Le conseil municipal de Mourmelon-le-Grand, régulièrement convoqué le 18 juin 2025, s’est réuni le 25 juin 2025 à 20 heures 30, à la mairie, sous la présidence de M. Pascal JALOUX, maire.
Conseillers municipaux en exercice : 29
Etaient présents :
Mme Muriel BABEL-ROCHELLE, M. Jean-Pierre BAUSSART, Mme Sophie BLANC, M. Florent BORDET, M. Hervé BOURGERY, Mme Monique DA SILVA, Mme Annie DAGON, Mme Anne DECORTE, M. Guillaume DORLE, M. Fabrice GAVROY, M. Salvatore GRIPPI, Mme Angélique GROUSELLE, Mme Audrey GRZES, M. Bernard HACHIN, M. Nicolas HAUTIER, M. Pascal JALOUX, M. Michel JOANNES, Mme Christelle LANTENOIS, M. Antonio MAGALHAES, Mme Martine PANIZO, Mme Laëtitia TOUILLET.
Etaient représentés :
Mme Virginie PASQUIER qui a donné pouvoir à Mme Christelle LANTENOIS. M. François ROUSSEAU qui a donné pouvoir à Mme Monique DA SILVA.
Etaient absents :
Mme Bakhta BETTAH, Mme Angélique DUPONT, M. Frédéric GREBERT, Mme Isabelle GUILLAUMET, M. David LEPINOIS, M. Nicolas LUTRINGER.
La séance est ouverte à 20 heures 30.
Le conseil municipal nomme M. Guillaume DORLE pour remplir les fonctions de secrétaire.
La majorité des membres en exercice étant présente, le quorum est atteint et le conseil municipal peut en conséquence valablement délibérer sur les affaires inscrites à l’ordre du jour, qui lui sont ainsi soumises et qui sont présentées dans la note explicative de synthèse adressée avec la convocation. Délibération n° 2025-06-20
Budget supplémentaire 2025 du budget annexe des cellules commerciales et artisanales
Le maire rapporte :
Le budget supplémentaire 2025 du budget annexe des cellules commerciales et artisanales qu’il est proposé au conseil municipal d’adopter lui a été communiqué sous la forme du document budgétaire officiel prévu par l’instruction budgétaire et comptable M. 57.
Ce budget supplémentaire a été préparé en ayant tenu compte des résultats de l’exercice 2024 à réintégrer, des restes à réaliser et des ajustements de crédits propres au présent exercice à effectuer. Ses grandes masses sont les suivantes :
S’il apparait au budget supplémentaire un déséquilibre de la section d’investissement de 181 440 €, correspondant à la différence entre les dépenses de 591 640 € et les recettes de 410 200 €, il faut noter que le budget de l’année sera néanmoins équilibré. En effet, la section d’investissement du budget primitif avait été votée avec un suréquilibre de 181 440 €.
Ce budget supplémentaire fera l’objet d’un vote global, au niveau du chapitre, mais sans vote formel sur chacun des chapitres.
Les membres du conseil municipal signeront, après son adoption, ce budget supplémentaire sous sa forme officiel.
Les principaux ajustements de crédits propres au présent exercice, c’est-à-dire hors reprise des résultats de l’exercice 2024, sont les suivants :
S’agissant des dépenses de l’exercice de la section de fonctionnement, qui diminuent de 12 440 € :
1. Dépenses réelles
Elles diminuent de 12 440 € : il s’agit de la réduction des crédits ouverts pour l’entretien et la réparation des bâtiments (article 615228), qui passent de 17 835 € à 5 395 €. Cette diminution est justifiée par une baisse des recettes locatives qu’il convient ainsi de compenser.
Section de fonctionnement
Dépens es réelles -12 440 Recettes réelles -12 440
Virement Recettes d'ordre
Autres dépens es d'ordre
Dépenses propres à l'exercice 2025 -12 440 Recettes propres à l'exercice 2025 -12 440
Reports 2024 Reports 2024
Déficit 2024 Excédent 2024
Total des dépenses -12 440 Total des recettes -12 440
Section d'investissement
Dépens es réelles Recettes réelles 279 404
Dépens es d'ordre Affectation 130 796
Recettes d'ordre (dont virement)
Dépens es d'ordre patrimoniales Recettes d'ordre patrimoniales
Dépenses propres à l'exercice 2025 0 Recettes propres à l'exercice 2025 410 200
Reports 2024 Reports 2024
Déficit 2024 591 640 Excédent 2024
Total des dépenses 591 640 Total des recettes 410 200 2. Dépenses d’ordre
Aucune dépense d’ordre n’est inscrite ou réduite.
S’agissant des recettes de l’exercice de la section de fonctionnement, qui diminuent de 12 440 € :
1. Recettes réelles
Elles diminuent de 12 440 €. Il s’agit de la réduction des recettes locatives précédemment mentionnée, trouvant son origine dans le départ au mois de mai des entreprises ELLE & FILS et PHARMYCINE.
2. Recettes d’ordre
Aucune recette d’ordre n’est inscrite ou réduite.
S’agissant des dépenses de l’exercice de la section d’investissement :
Il n’y en a aucune, ni réelle, ni d’ordre.
La seule dépense inscrite au budget supplémentaire est le déficit de l’exercice 2024 pour un montant de 591 640 €.
S’agissant des recettes de l’exercice de la section d’investissement, qui s’élèvent à 410 200 € :
1. Recettes réelles
Elles augmentent de 279 404 € (article 13142) : il s’agit de la subvention évoquée à l’occasion du rapport précédent portant sur le budget supplémentaire du budget principal. Pour rappel, cette subvention est destinée à équilibrer la section d’investissement du budget annexe des cellules commerciales et artisanales et couvrir son déficit résultant de la construction des trois dernières cellules.
2. Affectation de l’excédent de fonctionnement
Un crédit de 130 796 € est inscrit en recette d’investissement : il s’agit de l’excédent de fonctionnement de l’exercice 2024 qui est affecté à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement.
Cette affectation n’étant pas suffisante pour couvrir ce besoin, la subvention du budget principal mentionnée ci-avant permet de rééquilibrer la section d’investissement.
En conséquence :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1612-7, L2312-1, L2312-2 et L2313-1 alinéa 4,
Vu l’arrêté du 20 décembre 2024 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs, Vu le budget primitif 2025 du budget annexe des cellules commerciales et artisanales, Vu le compte administratif 2024 dudit budget,
Vu la délibération n° 2025-06-18 du 25 juin 2025 décidant du report et de l’affectation des résultats de l’exercice 2024,
Vu le projet de budget supplémentaire 2025 dudit budget,
Entendu la présentation qui en a été faite par le maire, Il est proposé au conseil municipal :
D’adopter le budget supplémentaire 2025 du budget annexe des cellules commerciales et artisanales selon les modalités ci-dessus exposées.
Rapport adopté à l’unanimité des suffrages exprimés dans le cadre d’un scrutin à main levée, avec le quorum exigé.
Certifié conforme, aux date et heure ci-dessous,
[[[signature1]]] Pascal JALOUX
2025.06.30 20:48:24 +0200
Ref:9026264-13582693-1-D
Signature numérique
Maire de Mourmelon-le-Grand
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 30/06/2025 à 21h01
Réference de l'AR : 051-215103615-20250625-2025_06_20-DE
Publié le 30/06/2025 ; Affiché le 01/07/2025 ; Rendu exécutoire le 30/06/2025 VILLE DE MOURMELON LE GRAND - CELLULES COMMERCIALES - BS - 2025
Page 1
REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
Commune : VILLE DE MOURMELON LE GRAND (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE VILLE DE MOURMELON LE GRAND (2)
Numéro SIRET : 21510361500070
POSTE COMPTABLE : SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE
CHALONS-EN-CHAMPAGNE
M. 57
Budget supplémentaire (3)
Voté par nature
BUDGET : CELLULES COMMERCIALES (4)
ANNEE 2025
(1) Indiquer soit le nom de la collectivité, soit le libellé de l’établissement, soit le nom du syndicat mixte relevant de l’article L. 5721-2 du CGCT.
(2) A compléter s’il s’agit d’un budget annexe.
(3) Préciser s’il s’agit du budget supplémentaire ou d’une décision modificative.
(4) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 30/06/2025 à 21h01
Réference de l'AR : 051-215103615-20250625-2025_06_20-DE
Publié le 30/06/2025 ; Affiché le 01/07/2025 ; Rendu exécutoire le 30/06/2025 VILLE DE MOURMELON LE GRAND - CELLULES COMMERCIALES - BS - 2025
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Sommaire
I - Informations générales
A - Informations statistiques, fiscales et financières 4
B - Modalités de vote du budget 5
C1 - Exécution du budget de l'exercice précédent - Résultats 6
C2 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Dépenses 7
C3 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Recettes 8
II - Présentation générale du budget
A - Vue d'ensemble - Vote et reports 9
B1 - Présentation des AP votées 11
B2 - Présentation des AE votées 12
C1 - Equilibre financier du budget - Investissement 13
C2 - Equilibre financier du budget - Fonctionnement 16
D1 - Balance générale - Dépenses 18
D2 - Balance générale - Recettes 20
III - Vote du budget
A - Section d'investissement - Vue d'ensemble 22
A1 - Section d'investissement - Dépenses - Détail par article 26
A2.1 - Section d'investissement - Dépenses - Vue d'ensemble des opérations d'équipement 28
A2.2 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées en AP 29
A2.3 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées hors AP 30
A3 - Section d'investissement - Recettes - Détail par article 31
B - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble 33
B1 - Section de fonctionnement - Dépenses - Détail par article 36
B2 - Section de fonctionnement - Recettes - Détail par article 38
IV - Annexes
A - Présentation croisée
A1 - Section d'investissement - Vue d'ensemble 40
A1.01 - Opérations non ventilables 43
A1.900 - Fonction 0 - Services généraux Sans Objet
A1.900-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens Sans Objet
A1.901 - Fonction 1 - Sécurité Sans Objet
A1.902 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage Sans Objet
A1.903 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs Sans Objet
A1.904 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors RSA) Sans Objet
A1.904-4 - Fonction 4-4 - RSA Sans Objet
A1.905 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat Sans Objet
A1.906 - Fonction 6 - Action économique 44
A1.907 - Fonction 7 - Environnement Sans Objet
A1.908 - Fonction 8 - Transports Sans Objet
A2 - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble 46
A2.01 - Opérations non ventilables 48
A2.930 - Fonction 0 - Services généraux Sans Objet
A2.930-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens Sans Objet
A2.931 - Fonction 1 - Sécurité Sans Objet
A2.932 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage Sans Objet
A2.933 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs Sans Objet
A2.934 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) Sans Objet
A2.934-3 - Fonction 4-3 - APA Sans Objet
A2.934-4 - Fonction 4-4 - RSA/Régularisation de RMI Sans Objet
A2.935 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat Sans Objet
A2.936 - Fonction 6 - Action économique 49
A2.937 - Fonction 7 - Environnement Sans Objet
A2.938 - Fonction 8 - Transports Sans Objet
B - Annexes patrimoniales
B1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet
B1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette 51
B1.3 - Etat de la dette - Répartition par structure de taux Sans Objet
B1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours 55
B1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet VILLE DE MOURMELON LE GRAND - CELLULES COMMERCIALES - BS - 2025
Page 3
B1.6 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme Sans Objet
B1.7 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet
B2 - Méthodes utilisées pour les amortissements 56
B3.1 - Etat des provisions constituées Sans Objet
B3.2 - Etalement des provisions Sans Objet
B4 - Etat des charges transférées Sans Objet
B5 - Détail des chapitres d'opérations pour comptes de tiers Sans Objet
B6 - Prêts Sans Objet
B7.1 - Etat synthetique des engagements donnés Sans Objet
B7.2 - Etat synthetique des engagements reçus Sans Objet
B7.3 - Etat des emprunts garantis Sans Objet
B7.4 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis Sans Objet
B7.5 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet
B7.6 - Etat des marchés de partenariat Sans Objet
B7.7 - Etat des recettes grevées d'affectation spéciale Sans Objet
B7.8 - Autres engagements donnés Sans Objet
B7.9 - Autres engagements reçus Sans Objet
B8 - Subventions versées Sans Objet
B9 - Etat du personnel Sans Objet
B10 - Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier Sans Objet
B11.1 - Liste des organismes de regroupement Sans Objet
B11.2 - Liste des établissements publics créés Sans Objet
B11.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe Sans Objet
C - Annexes budgétaires
C1.1 - Equilibre budgétaire 58
C1.2 - Equilibre budgétaire - Dépenses 59
C1.3 - Equilibre budgétaire - Recettes 60
D - Autres éléments d'information
D1 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe Sans Objet
D2.1 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 1 : Budget Sans Objet
D2.2 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 2 : Compte d'exploitation Sans Objet
D3 - Décisions en matière de taux Sans Objet
D4.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement Sans Objet
D4.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement Sans Objet
D5.1 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2) Sans Objet
D5.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2) Sans Objet
V - Arrêté et signatures
A - Arrêté et signatures 62
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est joint ou sans objet.
Dans l’ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable, il convient de mentionner que :
dans la présentation croisée, la rubrique fonctionnelle 01 – Opérations non ventilables comprend les impôts et taxes non affectés, les dotations et participations,
la dette et les opérations financières, les opérations patrimoniales en investissement, les frais de fonctionnement des groupes d’élus en fonctionnement ;
les opérations d’ordre doivent figurer en italique.
(1) A utiliser également par les collectivités de moins de 3500 habitants qui mobiliseraient des AP-AE régies par l’article L.5217-10-7 du CGCT après avoir adopté un
règlement budgétaire et financier conformément à l’article L. 5217-10-9. Si la collectivité opte pour ce régime, la collectivité ne renseigne pas les annexes C2.1 et C2.2 de la
partie IV « Annexes ». Les projets de dotations d’AP-AE inscrits sur les annexes B1 et B2 de la partie II apparaissent alors dans les états de la partie III « Vote du budget »,
sinon les montants dans les champs AP-AE sont par convention de 0.
(2) Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et qui gèrent les services de distribution de l’eau potable et
d’assainissement sous forme de régie simple sans budget annexe (art. L. 2221-11 du CGCT) VILLE DE MOURMELON LE GRAND - CELLULES COMMERCIALES - BS - 2025
Page 4
I – INFORMATIONS GENERALES I INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A
Informations statistiques
Valeurs
Population totale 5 144
Informations fiscales (N-2)
Collectivité
Indicateur de ressources fiscales ou potentiel fiscal par habitant (1) 0,00
Informations financières – ratios Valeurs
1 Dépenses réelles de fonctionnement / population 11,56
2 Recettes réelles de fonctionnement / population 32,79
3 Dépenses d’équipement brut / population 1,94
4 Encours de dette / population (2) (3) 0,00
5 DGF / population 0,00
6 Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement (4) 0,00 %
7 Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital / recettes réelles de fonctionnement (4) 57,64 %
8 Dépenses d’équipement brut / recettes réelles de fonctionnement 5,93 %
9 Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement (2) (3) (4) 0,00 %
10 Epargne brute / recettes réelles de fonctionnement (2) (4) 64,74 %
(1) A renseigner selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité. Informations comprises dans la fiche de répartition de la DGF de l’exercice N-1, établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).
(2) Les ratios s’appuyant sur l’encours de la dette se calculent à partir du montant de la dette au 1 janvier N. er
(3) L’encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595
du code général des impôts
(4) Pour les syndicats mixtes, seules ces données sont à renseigner. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - CELLULES COMMERCIALES - BS - 2025
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I – INFORMATIONS GENERALES I MODALITES DE VOTE DU BUDGET B
I – L'assemblée délibérante vote le présent budget :
- au niveau du chapitre (1) pour la section d’investissement ;
- au niveau du chapitre (1) pour la section de fonctionnement ;
- sans (2) vote formel sur les chapitres « opérations d’équipement » ; - sans (2) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II – En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres, en fonctionnement et en investissement sans vote formel pour les chapitres « opération d’équipement ».
III – Conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, l’assemblée délibérante autorise le président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes (3) :
- Fonctionnement : 7.50%
- Investissement : 7.50%
IV – En l’absence de mention au paragraphe III ci-dessus, le président est réputé ne pas avoir reçu l’autorisation de l’assemblée délibérante de pratiquer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre.
V – Les provisions sont semi-budgétaires (4).
VI – La comparaison s’effectue par rapport au budget de l’exercice (5).
VII – Le présent budget a été voté avec reprise des résultats de l'exercice N-1 après le vote du compte administratif (6).
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans ».
(3) Au maximum dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section.
(4) A compléter par un seul des deux choix suivants :
- semi budgétaire ;
- budgétaire par délibération N°… du …
(5) Budget de l’exercice = budget primitif + budget supplémentaire + décision modificative avec retranscription des virements de crédits, s’il y a lieu.
(6) A compléter par un seul des trois choix suivants :
- sans reprise des résultats de l’exercice N-1 ;
- avec reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif ;
- avec reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - CELLULES COMMERCIALES - BS - 2025
Page 6
I – INFORMATIONS GENERALES I EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RESULTATS (1) C1
RESULTAT DE L’EXERCICE N-1
Dépenses Recettes Solde d’exécution ou résultat reporté Résultat ou solde (A)
(2)
TOTAL DU BUDGET 315 547,00 392 227,82 143 751,95 A1 220 432,77
Investissement 78 708,33 142 837,85 (3) 52 082,20 A2 116 211,72
Fonctionnement 236 838,67 249 389,97 (4) 91 669,75 A3 104 221,05
RESTES A REALISER N-1
Dépenses Recettes Solde (B)
TOTAL des RAR I + II 0,00 III + IV 0,00 B1 0,00
Investissement I 0,00 III 0,00 B2 0,00
Fonctionnement II 0,00 IV 0,00 B3 0,00
RESULTAT CUMULE = (A) + (B) (5)
TOTAL A1 + B1 220 432,77
Investissement A2 + B2 116 211,72
Fonctionnement A3 + B3 104 221,05
(1) État à compléter uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif ou en cas de reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1.
(2) Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.
(3) Solde d’exécution de N-2 reporté sur la ligne budgétaire 001 du compte administratif N-1. Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.
(4) Résultat de fonctionnement reporté sur la ligne budgétaire 002 du compte administratif N-1. Indiquer le signe – si déficitaire, et + si excédentaire.
(5) Indiquer le signe – si déficit et + si excédent. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - CELLULES COMMERCIALES - BS - 2025
Page 7
I – INFORMATIONS GENERALES I
EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RAR DEPENSES C2
DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN DEPENSES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Dépenses engagées non mandatées
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (I) 0,00
018 RSA 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (II) 0,00
011 Charges à caractère général (4) 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés (4) 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
65 Autres charges de gestion courante (4) 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges spécifiques (4) 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote
du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité
des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la
comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - CELLULES COMMERCIALES - BS - 2025
Page 8
I – INFORMATIONS GENERALES I
EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RAR RECETTES C3
DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN RECETTES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Titres restant à émettre
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (III) 0,00
018 RSA 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (IV) 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00
73 Impôts et taxes 0,00
731 Fiscalité locale 0,00
74 Dotations et participations (4) 0,00
75 Autres produits de gestion courante (4) 0,00
013 Atténuations de charges (4) 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits spécifiques (4) 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote
du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité
des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la
comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - CELLULES COMMERCIALES - BS - 2025
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II VUE D’ENSEMBLE A
DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits d’investissement votés au titre du présent budget (y compris le compte 1068) (1) 0,00 410 200,00
+ + +
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (2) 0,00 0,00
001 Solde d’exécution de la section d’investissement reporté (2) (si solde négatif)
591 640,00
(si solde positif)
0,00
= = =
Total de la section d’investissement (3) 591 640,00 410 200,00
DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget (1) -12 440,00 -12 440,00
+ + +
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (2) 0,00 0,00
002 Résultat de fonctionnement reporté (2)
(si déficit)
0,00
(si excédent)
0,00
= = =
Total de la section de fonctionnement (4) -12 440,00 -12 440,00
TOTAL DU BUDGET (5) 579 200,00 397 760,00
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de l’étape budgétaire sans sommation avec ceux
antérieurement votés lors du même exercice.
(2) A servir uniquement à l’étape budgétaire de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission
d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à
l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(3) Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés.
(4) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés.
(5) Total du budget = total de la section de fonctionnement + total de la section d’investissement. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - CELLULES COMMERCIALES - BS - 2025
Page 10 VILLE DE MOURMELON LE GRAND - CELLULES COMMERCIALES - BS - 2025
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II PRESENTATION DES AP VOTEES B1
AUTORISATION DE PROGRAMME (1) Chapitre(s) Montant
Numéro Libellé
TOTAL 0,00
« AP de dépenses imprévues » (2) 020 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) Il s’agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance. Cela concerne des AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également des AP modifiant un stock d’AP existant.
(2) L’assemblée peut voter des AP de « dépenses imprévues ». Leur montant est limité à 2 % des dépenses réelles de la section correspondante. En fin d’exercice, ces AP sont automatiquement annulées si elles n’ont pas été engagées. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - CELLULES COMMERCIALES - BS - 2025
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II PRESENTATION DES AE VOTEES B2
AUTORISATION D’ENGAGEMENT (1) Chapitre(s) Montant
Numéro Libellé
TOTAL 0,00
« AE de dépenses imprévues » (2) 022 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) Il s’agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance. Cela concerne des AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également des AE modifiant un stock d’AE existant.
(2) L’assemblée peut voter des AE de « dépenses imprévues ». Leur montant est limité à 2 % des dépenses réelles de la section correspondante. En fin d’exercice, ces AE sont automatiquement annulées si elles n’ont pas été engagées. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - CELLULES COMMERCIALES - BS - 2025
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677 810,00
591 640,00
86 170,00 0,00 0,00 0,00 86 170,00
38 430,00 0,00 0,00 38 430,00
0,00 0,00 0,00 0,00
38 430,00 0,00 0,00 38 430,00
47 740,00 0,00 0,00 0,00 47 740,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
37 740,00 0,00 0,00 0,00 37 740,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
37 740,00 0,00 0,00 0,00 37 740,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 000,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 000,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT C1
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
018 RSA
20 Immobilisations incorporelles (sauf
204) (y compris opérations) (4)
204 Subventions d'équipement versées (y
compris opérations) (4) (9)
21 Immobilisations corporelles (y compris
opérations) (4)
22 Immobilisations reçues en
affectation (y compris opérations) (4)
(5)
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
(y compris opérations) (4)
Total des dépenses d’équipement
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement (4)
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Cpte de liaison : affectation
(BA,régie) (6)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières (4)
Total des dépenses financières
45… Chapitres d’opérations pour compte
de tiers (7)
Total des dépenses réelles d’investissement
040 Opérations ordre transf. entre
sections (8)
041 Opérations patrimoniales (8)
Total des dépenses d’ordre
d’investissement
TOTAL
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(5) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(6) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée.
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(8) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - CELLULES COMMERCIALES - BS - 2025
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109 180,00
677 810,00
0,00
677 810,00 410 200,00 410 200,00 0,00 267 610,00
147 610,00 0,00 0,00 147 610,00
0,00 0,00 0,00 0,00
147 610,00 0,00 0,00 147 610,00
0,00 0,00 0,00 0,00
530 200,00 410 200,00 410 200,00 0,00 120 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
250 796,00 130 796,00 130 796,00 0,00 120 000,00
120 000,00 0,00 0,00 0,00 120 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
130 796,00 130 796,00 130 796,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
279 404,00 279 404,00 279 404,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
279 404,00 279 404,00 279 404,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT C1
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
018 RSA
13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf
138) (4)
16 Emprunts et dettes assimilées (5)
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (4)
204 Subventions d'équipement versées (4) (13)
21 Immobilisations corporelles (4)
22 Immobilisations reçues en affectation (4) (6)
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (4)
Total des recettes d’équipement
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf
1068)
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (7)
138 Autres subventions invest. non transf. (4)
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (8)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières (4)
024 Produits des cessions d'immobilisations
Total des recettes financières
45… Chapitres d’opérations pour le compte de
tiers (9)
Total des recettes réelles d’investissement
021 Virement de la section de
fonctionnement (10)
040 Opérations ordre transf. entre
sections (10) (11)
041 Opérations patrimoniales (10)
Total des recettes d’ordre d’investissement
TOTAL
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES
Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à
l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de
fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux
investissements de la collectivité.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DÉGAGÉ PAR
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (12)
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(5) Sauf 165, 166 et 16449.
(6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(7) Le compte 1068 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(8) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - CELLULES COMMERCIALES - BS - 2025
Page 15
(9) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(10) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(11) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables.
(12) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 – DI 040.
(13) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - CELLULES COMMERCIALES - BS - 2025
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207 085,00
0,00
207 085,00 -12 440,00 -12 440,00 0,00 219 525,00
147 610,00 0,00 0,00 147 610,00
0,00 0,00 0,00 0,00
147 610,00 0,00 0,00 147 610,00
0,00 0,00 0,00 0,00
59 475,00 -12 440,00 -12 440,00 0,00 71 915,00
5 690,00 0,00 0,00 5 690,00
800,00 0,00 0,00 0,00 800,00
230,00 0,00 0,00 0,00 230,00
52 755,00 -12 440,00 -12 440,00 0,00 65 195,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
8 410,00 0,00 0,00 0,00 8 410,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
44 345,00 -12 440,00 -12 440,00 0,00 56 785,00
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
011 Charges à caractère général (4)
012 Charges de personnel et frais
assimilés (4)
014 Atténuations de produits
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586) (4)
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
Total des dépenses de gestion courante
66 Charges financières
67 Charges spécifiques (4)
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
Total des dépenses réelles de
fonctionnement
023 Virement à la section
d'investissement (5)
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5) (6)
043 Opérations ordre intérieur de la
section (5)
Total des dépenses d’ordre de
fonctionnement
TOTAL
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(6) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - CELLULES COMMERCIALES - BS - 2025
Page 17
109 180,00
207 085,00
0,00
207 085,00 -12 440,00 -12 440,00 0,00 219 525,00
38 430,00 0,00 0,00 38 430,00
0,00 0,00 0,00 0,00
38 430,00 0,00 0,00 38 430,00
168 655,00 -12 440,00 -12 440,00 0,00 181 095,00
5 690,00 0,00 0,00 5 690,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
162 965,00 -12 440,00 -12 440,00 0,00 175 405,00
136 180,00 -12 440,00 -12 440,00 0,00 148 620,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 785,00 0,00 0,00 0,00 26 785,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
013 Atténuations de charges (4)
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
70 Prod. services, domaine, ventes
diverses
73 Impôts et taxes (sauf 731)
731 Fiscalité locale
74 Dotations et participations (4)
75 Autres produits de gestion
courante (4)
Total des recettes de gestion courante
76 Produits financiers
77 Produits spécifiques (4)
78 Reprises amort., dépréciations,
prov. (semi-budgétaires) (4)
Total des recettes réelles de fonctionnement
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5) (6)
043 Opérations ordre intérieur de la
section (5)
Total des recettes d’ordre de
fonctionnement
TOTAL
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (7)
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l’excédent
des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à
financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la
collectivité.
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(6) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables.
(7) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 – DI 040. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - CELLULES COMMERCIALES - BS - 2025
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE – DEPENSES D1
DEPENSES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire)
0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (7) 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) (5) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) (10) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) (5) 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (5) (8) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (3) (sauf 2324) (5) 0,00 0,00 0,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3… Stocks et en-cours 0,00 0,00
198 Neutralisation des amortissements 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00
Dépenses d’investissement – Total 0,00 0,00 0,00
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 591 640,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 591 640,00
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général (9) -12 440,00 -12 440,00
012 Charges de personnel et frais assimilés (9) 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante (sauf
6586) (9)
0,00 0,00 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques (9) 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions (9) 0,00 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00
Dépenses de fonctionnement – Total -12 440,00 0,00 -12 440,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES -12 440,00
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - CELLULES COMMERCIALES - BS - 2025
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(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Hors chapitres opérations.
(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.
(8) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(9) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - CELLULES COMMERCIALES - BS - 2025
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE – RECETTES D2
RECETTES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 279 404,00 0,00 279 404,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire)
0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (6) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (9) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (7) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00 0,00 0,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00
29 Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3… Stocks et en-cours 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
Recettes d’investissement – Total 279 404,00 0,00 279 404,00
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
+
R 1068 AFFECTATION DU RESULTAT 130 796,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 410 200,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges (8) 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00
74 Dotations et participations (8) 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante (8) -12 440,00 0,00 -12 440,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (8) 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions (8) 0,00 0,00 0,00
79 Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes de fonctionnement – Total -12 440,00 0,00 -12 440,00 VILLE DE MOURMELON LE GRAND - CELLULES COMMERCIALES - BS - 2025
Page 21
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES -12 440,00
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(6) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.
(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(8) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - CELLULES COMMERCIALES - BS - 2025
Page 22
591 640,00
0,00 0,00 0,00 0,00 38 430,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 38 430,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 47 740,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 37 740,00
0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 37 740,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 86 170,00
III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – DEPENSES – AP NOUVELLES ET CREDITS DE L’EXERCICE A
DEPENSES
Chapitre Budget de
l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information,
dépenses
gérées dans le
cadre d’une AP
Pour
information,
dépenses
gérées hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL
018 RSA
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
204 Subventions d'équipement versées (10)
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
Total des opérations d’équipement (4)
Total des dépenses d’équipement 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf
1688 non budgétaire)
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
020 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AP)
Total des dépenses financières
45 Chapitres d’opérations pour compte de
tiers (5)
Total des dépenses réelles
040 Opérations ordre transf. entre
sections (6) (7)
041 Opérations patrimoniales (8)
Total des dépenses d’ordre
D001 Solde d’exécution négatif reporté ou anticipé (9) VILLE DE MOURMELON LE GRAND - CELLULES COMMERCIALES - BS - 2025
Page 23
591 640,00
Chapitre Budget de
l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information,
dépenses
gérées dans le
cadre d’une AP
Pour
information,
dépenses
gérées hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
Total des dépenses d’investissement cumulées
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Il s'agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également les AP modifiant un stock d'AP existant.
(4) Voir l’état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(5) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 040 = RF 042
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(8) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(9) Le solde d’exécution reporté est le résultat constaté de l’exercice précédent qui fait l’objet d’un report et non d’un vote de l’assemblée délibérante. Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des
résultats).
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - CELLULES COMMERCIALES - BS - 2025
Page 24
III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – RECETTES A
RECETTES
Chapitre Budget de l'exercice (1) RAR N-1 (2)
I
Propositions nouvelles Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 267 610,00 0,00 279 404,00 279 404,00 279 404,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions
d'investissement (hors
138)
0,00 0,00 279 404,00 279 404,00 279 404,00
16 Emprunts et dettes
assimilées (hors 16449,
165, 166 et 1688 non
budgétaire)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations
incorporelles (sauf 204)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions
d'équipement versées
(10)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations
corporelles
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en
cours (sauf 2324)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes
d’équipement
0,00 0,00 279 404,00 279 404,00 279 404,00
10 Dotations, fonds divers et
réserves (sauf 1068)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest.
non transf.
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées (16449, 165 et
166)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison :
affectation (BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances
rattachées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations
financières
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE MOURMELON LE GRAND - CELLULES COMMERCIALES - BS - 2025
Page 25
Chapitre Budget de l'exercice (1) RAR N-1 (2)
I
Propositions nouvelles Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
024 Produits des cessions
d'immobilisations
120 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 120 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations
pour compte de tiers (3)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 120 000,00 0,00 279 404,00 279 404,00 279 404,00
021 Virement de la section de
fonctionnement
0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérations ordre transf.
entre sections (4) (5) (6)
147 610,00 0,00 0,00 0,00
041 O p é r a t i o n s
patrimoniales (7)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 147 610,00 0,00 0,00 0,00
R001 Solde d’exécution positif reporté ou anticipé (8) 0,00
Affectation au compte 1068 (9) 130 796,00
Total des recettes d’investissement cumulées 410 200,00
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(4) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RI 040 = DF 042
(5) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(8) Le solde d’exécution reporté est le résultat constaté de l’exercice précédent qui fait l’objet d’un report et non d’un vote de l’assemblée délibérante. Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des
résultats).
(9) Le montant inscrit doit être conforme à la délibération d’affectation du résultat. Ce montant ne fait donc pas l’objet d’un nouveau vote.
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - CELLULES COMMERCIALES - BS - 2025
Page 26
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 100,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 35 640,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 37 740,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 86 170,00
III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES – DETAIL PAR ARTICLE A1
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL
018 RSA
20 Immobilisations
incorporelles (sauf 204)
204 Subventions d'équipement
versées (10)
21 Immobilisations corporelles
21321 Immeubles de rapport
21352 Bâtiments privés
21534 Réseaux d'électrification
22 Immobilisations reçues en
affectation
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
Total des opérations
d’équipement (5)
Total des dépenses d’équipement
10 Dotations, fonds divers et
réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes
assimilées (sauf le 1688 non
budgétaire)
1641 Emprunts en euros
165 Dépôts et cautionnements
reçus
18 Cpte de liaison : affectation
(BA,régie)
26 Participations et créances
rattachées
27 Autres immobilisations
financières VILLE DE MOURMELON LE GRAND - CELLULES COMMERCIALES - BS - 2025
Page 27
0,00 0,00 0,00 0,00 38 430,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 22 387,00
0,00 0,00 0,00 0,00 6 736,00
0,00 0,00 0,00 0,00 9 307,00
0,00 0,00 0,00 0,00 38 430,00
0,00 0,00 0,00 0,00 38 430,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 47 740,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 37 740,00
0,00
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
020 Dépenses imprévues (dans le
cadre d’une AP)
Total des dépenses financières
45… Opérations pour compte de
tiers (6)
Total des dépenses réelles
040 Opérations ordre transf. entre
sections (7)
Reprise sur autofinancement
antérieur
13913 Subv. transf. Départements
139151 Subv. transf. GFP de
rattachement
139361 Dotation équip.territoires ruraux
transf
139362 Dotation de soutien à l'invest
local
Charges transférées (8)
041 Opérations patrimoniales (9)
Total des dépenses d’ordre
(1) Détailler les articles conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Il s'agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également les AP modifiant un stock d'AP existant.
(5) Voir état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(6) Il y a autant de ligne que d’opération pour compte de tiers.
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 040 = RF 042).
(8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(9) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 041 = RI 041).
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - CELLULES COMMERCIALES - BS - 2025
Page 28
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.1
Vue d’ensemble des chapitres des opérations d’équipement
N°
Opération
Libellé de l’opération N° AP
(1)
Pour mémoire
réalisations
cumulées au
01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour
information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(1) Colonne à renseigner uniquement lorsque l’opération d’équipement est afférente à une AP. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - CELLULES COMMERCIALES - BS - 2025
Page 29
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.2
Cet état ne contient pas d'information. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - CELLULES COMMERCIALES - BS - 2025
Page 30
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.3
Cet état ne contient pas d'information. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - CELLULES COMMERCIALES - BS - 2025
Page 31
0,00 0,00 0,00 220,00
0,00 0,00 0,00 65 637,00
0,00 0,00 0,00 2 141,00
0,00 0,00 0,00 77 443,00
0,00 0,00 0,00 502,00
0,00 0,00 0,00 147 610,00
0,00 0,00 0,00 0,00
279 404,00 279 404,00 279 404,00 0,00 120 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 120 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 120 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
279 404,00 279 404,00 279 404,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
279 404,00 279 404,00 279 404,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
279 404,00 279 404,00 279 404,00 0,00 267 610,00
III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES – DETAIL PAR ARTICLE A3
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL
018 RSA
13 Subventions d'investissement (hors 138) 0,00 0,00 279 404,00 279 404,00 279 404,00
13142 Collectivité de rattachement
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 1688 non budgétaire) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (5)
204 Subventions d'équipement versées (5) (11)
21 Immobilisations corporelles (5)
22 Immobilisations reçues en affectation (5)
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (5)
Total des recettes d’équipement
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest. non transf.
16 Emprunts et dettes assimilées (16449, 165 et 166) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
024 Produits des cessions d'immobilisations
Total des recettes financières
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles
021 Virement de la section de fonctionnement
040 Opérations ordre transf. entre sections (7) (8) (9)
28128 Autres aménagements de terrains
281321 Immeubles de rapport
281352 Bâtiments privés
28138 Autres constructions
28151 Réseaux de voirie VILLE DE MOURMELON LE GRAND - CELLULES COMMERCIALES - BS - 2025
Page 32
0,00 0,00 0,00 147 610,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 181,00
0,00 0,00 0,00 711,00
0,00 0,00 0,00 340,00
0,00 0,00 0,00 172,00
0,00 0,00 0,00 263,00
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
28152 Installations de voirie
281534 Réseaux d'électrification
281538 Autres réseaux
28158 Autres inst.,matériel,outil. techniques
28188 Autres immo. corporelles
041 Opérations patrimoniales (10)
Total des recettes d’ordre
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(6) Voir l’annexe IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RI 040 = DF 042
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(10) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(11) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - CELLULES COMMERCIALES - BS - 2025
Page 33
-12 440,00
0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 147 610,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 147 610,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
-12 440,00 -12 440,00 0,00 -12 440,00 -12 440,00 0,00 0,00 71 915,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 720,00
0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 5 690,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 800,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 230,00
-12 440,00 -12 440,00 0,00 -12 440,00 -12 440,00 0,00 0,00 65 195,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 410,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
-12 440,00 -12 440,00 0,00 -12 440,00 -12 440,00 0,00 0,00 56 785,00
-12 440,00 -12 440,00 0,00 -12 440,00 -12 440,00 0,00 0,00 219 525,00
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE – DEPENSES– AE NOUVELLES ET CREDITS DE L’EXERCICE B
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information,
dépenses
gérées dans le
cadre d’une AE
Pour
information,
dépenses
gérées hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL
011 Charges à caractère général (4)
012 Charges de personnel et frais
assimilés (4)
014 Atténuations de produits
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586) (4)
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
Total des dépenses de gestion des services
66 Charges financières
67 Charges spécifiques (4)
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
022 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AE)
Total des dépenses financières
Total des dépenses réelles
023 Virement à la section
d'investissement
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5)
043 Opérations ordre intérieur de la
section
Total des dépenses d’ordre
D002 Résultat reporté ou anticipé (6)
Total des dépenses de fonctionnement cumulées VILLE DE MOURMELON LE GRAND - CELLULES COMMERCIALES - BS - 2025
Page 34
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Il s'agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également les AE modifiant un stock d'AE existant.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - CELLULES COMMERCIALES - BS - 2025
Page 35
-12 440,00
0,00
0,00 0,00 0,00 38 430,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 38 430,00
-12 440,00 -12 440,00 -12 440,00 0,00 181 095,00
0,00 0,00 0,00 0,00 5 690,00
0,00 0,00 0,00 5 690,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
-12 440,00 -12 440,00 -12 440,00 0,00 175 405,00
-12 440,00 -12 440,00 -12 440,00 0,00 148 620,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 26 785,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
-12 440,00 -12 440,00 -12 440,00 0,00 219 525,00
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE – RECETTES B
Chap. Libellé Budget de l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL
013 Atténuations de charges (3)
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
70 Prod. services, domaine, ventes diverses
73 Impôts et taxes (sauf 731)
731 Fiscalité locale
74 Dotations et participations (3)
75 Autres produits de gestion courante (3)
Total des recettes de gestion des services
76 Produits financiers
77 Produits spécifiques (3)
78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (3)
Total des recettes financières
Total des recettes réelles
042 Opérations ordre transf. entre sections (4) (5) (6)
043 Opérations ordre intérieur de la section (7)
Total des recettes d’ordre
R002 Résultat reporté ou anticipé (8)
Total des recettes de fonctionnement cumulées
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(4) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RF 042 = DI 040
(5) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(8) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - CELLULES COMMERCIALES - BS - 2025
Page 36
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 800,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 230,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 230,00
-12 440,00 -12 440,00 0,00 -12 440,00 -12 440,00 0,00 0,00 65 195,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 690,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 710,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 410,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 28 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 200,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
-12 440,00 -12 440,00 0,00 -12 440,00 -12 440,00 0,00 17 835,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 250,00
-12 440,00 -12 440,00 0,00 -12 440,00 -12 440,00 0,00 0,00 56 785,00
-12 440,00 -12 440,00 0,00 -12 440,00 -12 440,00 0,00 0,00 219 525,00
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES – DETAIL PAR ARTICLE B1
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL
011 Charges à caractère général (5)
61351 Matériel roulant
61521 Entretien terrains
615221 Entretien, réparations bâtiments
publics
615228 Entretien, réparations autres
bâtiments
615232 Entretien, réparations réseaux
6156 Maintenance
617 Etudes et recherches
62268 Autres honoraires, conseils
6227 Frais d'actes et de contentieux
63512 Taxes foncières
012 Charges de personnel et frais
assimilés (5) (6)
014 Atténuations de produits
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
65 Autres charges de gestion
courante (sauf le 6586) (5)
6541 Créances admises en non-valeur
6542 Créances éteintes
65888 Autres
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
Total des dépenses de gestion des services
66 Charges financières
66111 Intérêts réglés à l'échéance
67 Charges spécifiques (5) VILLE DE MOURMELON LE GRAND - CELLULES COMMERCIALES - BS - 2025
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0,00
0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 147 610,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 147 610,00
0,00 0,00 0,00 0,00 147 610,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
-12 440,00 -12 440,00 0,00 -12 440,00 -12 440,00 0,00 0,00 71 915,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 720,00
0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 5 690,00
0,00 0,00 0,00 0,00 5 690,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 800,00
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
673 Titres annulés (sur exercices
antérieurs
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (5)
6817 Dot. prov. dépréc. actifs circulants
022 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AE)
Total des charges financières et spécifiques
Total des dépenses réelles
023 Virement à la section
d'investissement
042 Opérations ordre transf. entre
sections (7) (8) (9)
6811 Dot. amort. immos incorporelles
043 Opérations ordre intérieur de la
section (8) (10)
Total des dépenses d’ordre
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (11)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1
= Différence ICNE N – ICNE N-1
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Il s'agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également les AE modifiant un stock d'AE existant.
(5) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(6) Les dépenses de frais de personnel sont exclues des autorisations d’engagement.
(7) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(8) Cf. définitions des chapitres des opérations d’ordre (DF 042 = RI 040) (DF 043 = RF 043).
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 675 et 676 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(10) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent.
(11) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 66112 sera négatif. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - CELLULES COMMERCIALES - BS - 2025
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0,00 0,00 0,00 38 430,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 38 430,00
0,00 0,00 0,00 38 430,00
-12 440,00 -12 440,00 -12 440,00 0,00 181 095,00
0,00 0,00 0,00 5 690,00
0,00 0,00 0,00 5 690,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
-12 440,00 -12 440,00 -12 440,00 0,00 175 405,00
-1 240,00 -1 240,00 -1 240,00 0,00 10,00
-11 200,00 -11 200,00 -11 200,00 0,00 148 610,00
-12 440,00 -12 440,00 -12 440,00 0,00 148 620,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 26 785,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 26 785,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
-12 440,00 -12 440,00 -12 440,00 0,00 219 525,00
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES – DETAIL PAR ARTICLE B2
Chap / art. (1) Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL
013 Atténuations de charges (4)
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
70 Prod. services, domaine, ventes diverses
70323 Red. occupation dom. public
70878 Remb. frais par des tiers
73 Impôts et taxes (sauf 731)
731 Fiscalité locale
74 Dotations et participations (4)
75 Autres produits de gestion courante (4)
752 Revenus des immeubles
75888 Autres
Total des recettes de gestion des services
76 Produits financiers
77 Produits spécifiques (4)
78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (4)
7817 Rep. prov. dépréc. actifs circulants
Total des recettes réelles
042 Opérations ordre transf. entre sections (5) (6) (7)
777 Rec... subv inv transférées cpte résult
043 Opérations ordre intérieur de la section (5) (8)
Total des recettes d’ordre
Détail du calcul de la taxe départementale de publicité foncière pour les collectivités dites « surfiscalisées » (compte 73121) (9)
Montant brut 0,00
Compensation 0,00
Montant net 0,00 VILLE DE MOURMELON LE GRAND - CELLULES COMMERCIALES - BS - 2025
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0,00
0,00
Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (10)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1
= Différence ICNE N – ICNE N-1
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre (RF 042 = DI 040) (RF 043 = DF 043).
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(8) Ce chapitre est destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(9) Destiné à retracer le prélèvement de la part non départementale de la taxe.
(10) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 7622 sera négatif. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - CELLULES COMMERCIALES - BS - 2025
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0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 130 796,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 130 796,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE A1
Chapitre
nature
Libellé
01
Opérations non
ventilables
0
Services
généraux (hors
01 et Gestion
des fonds
européens)
0-5
Gestion des
fonds
européens
1
Sécurité
2
Enseign.,
formation
prof.,apprentissage
3
Cult., vie soc.,
jeun., sports,
loisirs
4
Santé et action
sociale (hors
RSA)
4-4
RSA
DEPENSES
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
45 Opérations pour compte de tiers
RECETTES
024 Produits des cessions d'immobilisations
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
45 Opérations pour compte de tiers VILLE DE MOURMELON LE GRAND - CELLULES COMMERCIALES - BS - 2025
Page 41
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE (suite) A1
Chapitre
nature
Libellé
5
Aménagement des
territoires et habitat
6
Action économique
7
Environnement
8
Transports
9
Fonction en réserve TOTAL
DEPENSES 0,00 47 740,00 0,00 0,00 47 740,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 37 740,00 0,00 0,00 37 740,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 10 000,00 0,00 0,00 10 000,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 399 404,00 0,00 0,00 530 200,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 120 000,00 0,00 0,00 120 000,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 130 796,00
13 Subventions d'investissement 0,00 279 404,00 0,00 0,00 279 404,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE MOURMELON LE GRAND - CELLULES COMMERCIALES - BS - 2025
Page 42 VILLE DE MOURMELON LE GRAND - CELLULES COMMERCIALES - BS - 2025
Page 43
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.01
01 – OPERATIONS NON VENTILABLES
Article / compte
nature (1)
Libellé 01
Opérations non ventilables
DEPENSES 0,00
RECETTES 130 796,00
106 Réserves 130 796,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - CELLULES COMMERCIALES - BS - 2025
Page 44
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.906
FONCTION 6 – Action économique
Article /
compte
nature (1)
Libellé
60
Services communs
61
Interventions
économiques
transversales
62
Structure d'animation
et de dév. éco.
63
Actions sectorielles
631
Agriculture, pêche et agro-alimentaire
632
Industrie, commerce
et artisanat
633
Développement
touristique 6311
Laboratoire
6312
Marchés alimentaires
6318
Autres
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
164 Emprunts auprès des éts financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
131 Subv inv rattachées aux actifs amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - CELLULES COMMERCIALES - BS - 2025
Page 45
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.906
FONCTION 6 – Action économique (suite)
Article / compte nature (1) Libellé
64
Rayonnement,
attractivité du
territoire
65
Insertion éco. et
éco.sociale, solidaire
66
Maintien et dév. des
services publics
67
Recherche et
innovation
68
Autres actions
TOTAL DU
CHAPITRE
DEPENSES 47 740,00 0,00 0,00 0,00 0,00 47 740,00
164 Emprunts auprès des éts financiers 35 640,00 0,00 0,00 0,00 0,00 35 640,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 2 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 100,00
213 Constructions 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
RECETTES 399 404,00 0,00 0,00 0,00 0,00 399 404,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 120 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 120 000,00
131 Subv inv rattachées aux actifs amort 279 404,00 0,00 0,00 0,00 0,00 279 404,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - CELLULES COMMERCIALES - BS - 2025
Page 46
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE A2
Chapitre
nature
Libellé
01
Opérations non
ventilables
0
Services
généraux (hors
01 et Gestion
des fonds
européens)
0-5
Gestion des
fonds
européens
1
Sécurité
2
Enseign.,
formation
prof.,apprentissage
3
Cult., vie soc.,
jeun., sports,
loisirs
4
Santé et action
sociale (hors
APA et RSA /
Régularisation
de RMI)
4-3
APA
DEPENSES 11 380,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
011 Charges à caractère général 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 5 690,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions, dépréciations 5 690,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 5 690,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. 5 690,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE MOURMELON LE GRAND - CELLULES COMMERCIALES - BS - 2025
Page 47
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE (suite) A2
Chapitre
nature
Libellé
4-4
RSA /
Régularisation de
RMI
5
Aménagement
des territoires et
habitat
6
Action
économique
7
Environnement
8
Transports
9
Fonction en
réserve
TOTAL
DEPENSES 0,00 0,00 48 095,00 0,00 0,00 59 475,00
011 Charges à caractère général 0,00 0,00 44 345,00 0,00 0,00 44 345,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 2 720,00 0,00 0,00 8 410,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 230,00 0,00 0,00 230,00
67 Charges spécifiques 0,00 0,00 800,00 0,00 0,00 800,00
68 Dotations aux provisions, dépréciations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 690,00
RECETTES 0,00 0,00 162 965,00 0,00 0,00 168 655,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00 0,00 26 785,00 0,00 0,00 26 785,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 136 180,00 0,00 0,00 136 180,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 690,00 VILLE DE MOURMELON LE GRAND - CELLULES COMMERCIALES - BS - 2025
Page 48
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.01
01 – OPERATIONS NON VENTILABLES
Article / compte
nature (1)
Libellé 01
Opérations non ventilables
DEPENSES 11 380,00
654 Pertes sur créances irrécouvrables 5 690,00
681 Dot. amort. et prov. Charges de fonct. 5 690,00
RECETTES 5 690,00
781 Rep. amort. et prov. produits fonct. cou 5 690,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - CELLULES COMMERCIALES - BS - 2025
Page 49
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.936
FONCTION 6 – Action économique
Article /
compte
nature (1)
Libellé
60
Services communs
61
Interventions
économiques
transversales
62
Structure d'animation
et de dév. éco.
63
Actions sectorielles
631
Agriculture, pêche et agro-alimentaire
632
Industrie, commerce
et artisanat
633
Développement
touristique 6311
Laboratoire
6312
Marchés alimentaires
6318
Autres
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
635 Autres impôts, taxes (Admin Impôts) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
654 Pertes sur créances irrécouvrables 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
661 Charges d'intérêts 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
758 Produits divers de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - CELLULES COMMERCIALES - BS - 2025
Page 50
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.936
FONCTION 6 – Action économique (suite)
Article / compte nature (1) Libellé
64
Rayonnement,
attractivité du territoire
65
Insertion éco. et
éco.sociale, solidaire
66
Maintien et dév. des
services publics
67
Recherche et innovation
68
Autres actions
TOTAL DU CHAPITRE
DEPENSES 48 095,00 0,00 0,00 0,00 0,00 48 095,00
613 Locations 250,00 0,00 0,00 0,00 0,00 250,00
615 Entretien et réparations 13 095,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 095,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 3 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 000,00
635 Autres impôts, taxes (Admin Impôts) 28 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 28 000,00
654 Pertes sur créances irrécouvrables 2 710,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 710,00
658 Charges diverses de gestion courante 10,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10,00
661 Charges d'intérêts 230,00 0,00 0,00 0,00 0,00 230,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 800,00
RECETTES 162 965,00 0,00 0,00 0,00 0,00 162 965,00
708 Autres produits 26 785,00 0,00 0,00 0,00 0,00 26 785,00
752 Revenus des immeubles 137 410,00 0,00 0,00 0,00 0,00 137 410,00
758 Produits divers de gestion courante -1 230,00 0,00 0,00 0,00 0,00 -1 230,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - CELLULES COMMERCIALES - BS - 2025
Page 51
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
285 100,00
285 100,00
0,00
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DE LA DETTE – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE B1.2
B1.2 – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166)
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro
de contrat)
Emprunts et dettes à l’origine du contrat
Organisme prêteur ou chef
de file
Date de
signature
Date
d'émission ou
date de
mobilisation
(1)
Date du
premier
rembour-
sement
Nominal (2)
Type de
taux
d'intérêt
(3)
Index (4)
Taux initial
Devise
Pério-
dicité des
rembour-
sements
(6)
Profil
d'amor-
tissement
(7)
Possibilité
de
rembour-
sement
anticipé
O/N
Caté-
gorie
d’em-
prunt
(8)
Niveau
de taux
(5)
Taux
actuariel
163 Emprunts obligataires (Total)
164 Emprunts auprès des
(Total) établissements financiers
285 100,00
1641 Emprunts en euros (total)
SA CAISSE D EPARGNE 07/12/2017 15/04/2018 F 0,720 0,710 T C A-1
1643 Emprunts en devises (total)
16441 Emprunts assortis d'une option
de tirage sur ligne de trésorerie (total)
165 Dépôts et cautionnements
reçus (Total)
167 Emprunts et dettes assortis de
conditions particulières (Total)
0,00
1671 Avances consolidées du Trésor
(total)
1672 Emprunts sur comptes spéciaux
du Trésor (total)
1675 Dettes pour METP et PPP (total)
1676 Dettes envers
locataires-acquéreurs (total)
1678 Autres emprunts et dettes (total) VILLE DE MOURMELON LE GRAND - CELLULES COMMERCIALES - BS - 2025
Page 52
285 100,00
0,00
0,00
0,00
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro
de contrat)
Emprunts et dettes à l’origine du contrat
Organisme prêteur ou chef
de file
Date de
signature
Date
d'émission ou
date de
mobilisation
(1)
Date du
premier
rembour-
sement
Nominal (2)
Type de
taux
d'intérêt
(3)
Index (4)
Taux initial
Devise
Pério-
dicité des
rembour-
sements
(6)
Profil
d'amor-
tissement
(7)
Possibilité
de
rembour-
sement
anticipé
O/N
Caté-
gorie
d’em-
prunt
(8)
Niveau
de taux
(5)
Taux
actuariel
168 Emprunts et dettes assimilés
(Total)
0,00
1681 Autres emprunts (total) (9)
1682 Bons à moyen terme
négociables (total)
1687 Autres dettes (total)
Total général
(1) Si un emprunt donne lieu à plusieurs mobilisations, indiquer la date de la première mobilisation.
(2) Nominal : montant emprunté à l'origine.
(3) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe ; R : préfixé (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).
(4) Mentionner le ou les types d'index (ex : Euribor 3 mois).
(5) Indiquer le niveau de taux à l’origine du contrat.
(6) Indiquer la périodicité des remboursements : A : annuelle , B : bimestrielle, T : trimestrielle, X autre.
(7) Indiquer C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour , X pour autres à préciser. in fine
(8) Catégorie d’emprunt à l'origine. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).
(9) Y compris les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts VILLE DE MOURMELON LE GRAND - CELLULES COMMERCIALES - BS - 2025
Page 53
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DE LA DETTE – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE B1.2
B1.2 – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166) (suite)
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de
contrat)
Emprunts et dettes au 01/01/N
Couverture ?
O/N
(11)
Montant couvert
Catégorie
d’emprunt
après
couverture
éventuelle
(12)
Capital restant dû au
01/01/N
Durée
résiduelle
(en
années)
Taux d'intérêt Annuité de l’exercice
ICNE de
l'exercice
Type
de
taux
(13)
Index (14)
Niveau
de taux
d'intérêt
à la date
de vote
du
budget
(15)
Capital
Charges d'intérêt
(16)
Intérêts perçus
(le cas échéant)
(17)
163 Emprunts obligataires (Total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
164 Emprunts auprèsdes
établissements financiers(Total)
0,00 44 546,74 35 637,52 224,51 0,00 13,54
1641 Emprunts en euros (total) 0,00 44 546,74 35 637,52 224,51 0,00 13,54
0,00 A-1 44 546,74 0,58 F 0,710 35 637,52 224,51 0,00 13,54
1643 Emprunts en devises (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16441 Emprunts assortis d'une option de
tirage sur ligne de trésorerie (total) (10)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus
(Total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
167 Emprunts et dettes assortis de
conditions particulières (Total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1671 Avances consolidées du Trésor (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1672 Emprunts sur comptes spéciaux
(total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1675 Dettes pour METP et PPP (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1676 Dettes envers locataires-acquéreurs
(total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1678 Autres emprunts et dettes (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
168 Emprunts et dettes assimilés (Total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1681 Autres emprunts (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1682 Bons à moyen terme négociables
(total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE MOURMELON LE GRAND - CELLULES COMMERCIALES - BS - 2025
Page 54
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de
contrat)
Emprunts et dettes au 01/01/N
Couverture ?
O/N
(11)
Montant couvert
Catégorie
d’emprunt
après
couverture
éventuelle
(12)
Capital restant dû au
01/01/N
Durée
résiduelle
(en
années)
Taux d'intérêt Annuité de l’exercice
ICNE de
l'exercice
Type
de
taux
(13)
Index (14)
Niveau
de taux
d'intérêt
à la date
de vote
du
budget
(15)
Capital
Charges d'intérêt
(16)
Intérêts perçus
(le cas échéant)
(17)
1687 Autres dettes (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total général 0,00 44 546,74 35 637,52 224,51 0,00 13,54
(10) S’agissant des emprunts assortis d’une ligne de trésorerie, il faut faire ressortir le remboursement du capital de la dette prévue pour l’exercice correspondant au véritable endettement.
(11) Si l'emprunt est soumis à couverture, il convient de compléter le tableau « détail des opérations de couverture ».
(12) Catégorie d’emprunt. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).
(13) Type de taux d'intérêt après opérations de couverture : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).
(14) Mentionner l’index en cours au 01/01/N après opérations de couverture.
(15) Taux après opérations de couverture éventuelles. Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau à la date de vote du budget.
(16) Il s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 « Intérêts réglés à l’échéance » (intérêts décaissés) et intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange éventuel et comptabilisés à l'article 668.
(17) Indiquer les intérêts éventuellement reçus au titre du contrat d’échange éventuel et comptabilisés au 768. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - CELLULES COMMERCIALES - BS - 2025
Page 55
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DE LA DETTE – TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L’ENCOURS B1.4
B1.4 – TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L’ENCOURS (1)
Indices sous-jacents
Structure
(1)
Indices zone euro
(2)
Indices inflation française
ou zone euro ou écart entre
ces indices
(3)
Ecarts d’indices zone euro
(4)
Indices hors zone euro et
écarts d’indices dont l’un
est un indice hors zone
euro
(5)
Ecarts d’indices hors zone
euro
(6)
Autres indices
(A) Taux fixe simple. Taux variable simple. Echange de
taux fixe contre taux variable ou inversement. Echange
de taux structuré contre taux variable ou taux fixe (sens
unique). Taux variable simple plafonné ( ) ou cap
encadré ( ) tunnel
Nombre de
produits
1 0 0 0 0
% de l’encours 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 44 546,74 0,00 0,00 0,00 0,00
(B) Barrière simple. Pas d’effet de levier
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(C) Option d’échange ( ) swaption
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(D) Multiplicateur jusqu’à 3 ; multiplicateur jusqu’à 5
capé
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(E) Multiplicateur jusqu’à 5
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(F) Autres types de structures
Nombre de
produits 0
% de l’encours 0,00
Montant en euros 0,00
(1) Cette annexe retrace le stock de dette au 01/01/N après opérations de couverture éventuelles. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - CELLULES COMMERCIALES - BS - 2025
Page 56
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS B2
METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS
Procédure d’amortissement
(linéaire, dégressif, variable) CHOIX DE L’ASSEMBLEE Délibération du
Biens de faible valeur- Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s’amortissent sur un an : 500.00 €
11-10-2023
Catégories de biens amortis Durée (en années)
L Méthode 1995-2023 - Agencement et aménagements de bâtiments 15 14/03/1995
L Méthode 1995-2023 - Appareils de laboratoire 5 14/03/1995
L Méthode 1995-2023 - Appareils de levage-ascenseurs 20 14/03/1995
L Méthode 1995-2023 - Batiments légers, abris 10 14/03/1995
L Méthode 1995-2023 - Camions et véhicules industriels 5 14/03/1995
L Méthode 1995-2023 - Coffre fort 20 14/03/1995
L Méthode 1995-2023 - Equipement de cuisine 10 14/03/1995
L Méthode 1995-2023 - Equipement de garages et ateliers 10 14/03/1995
L Méthode 1995-2023 - Equipements sportifs 10 14/03/1995
L Méthode 1995-2023 - Installation d'appareil de chauffage 10 14/03/1995
L Méthode 1995-2023 - Installations de voirie 20 14/03/1995
L Méthode 1995-2023 - Logiciels 2 14/03/1995
L Méthode 1995-2023 - Matériel classique 10 14/03/1995
L Méthode 1995-2023 - Matériel de bureau électrique ou électron. 5 14/03/1995
L Méthode 1995-2023 - Matériel informatique 3 14/03/1995
L Méthode 1995-2023 - Mobilier 10 14/03/1995
L Méthode 1995-2023 - Voitures 5 14/03/1995
L Méthode 1995-2023 - Subvention d'équipement 3 06/05/2008
L Méthode 1995-2023 - Frais d'études 5 24/03/2010
L Méthode 1995-2023 - Immeubles de rapport 15 01/01/2021
L Méthode 1995-2023 - Autres constructions 15 13/10/2021
L Méthode 1995-2023 - Autres instal., matériel et outillages... 10 13/10/2021
L Méthode 1995-2023 - Immeubles de rapport 15 13/10/2021
L Méthode 1995-2023 - Plantations d'arbres et d'arbustes 15 13/10/2021
L 2031 Frais d'études 5 11/10/2023
L 2032 Frais de recherche et de développement 5 11/10/2023
L 2033 Frais d'insertion 5 11/10/2023
L 2051 Concessions et droits similaires (autres) 3 11/10/2023
L 2051 Concessions et droits similaires (logiciels "dissociés") 3 11/10/2023
L 2051 Concessions et droits similaires (site Internet) 5 11/10/2023
L 2088 Autres immobilisations incorporelles 10 11/10/2023 VILLE DE MOURMELON LE GRAND - CELLULES COMMERCIALES - BS - 2025
Page 57
Procédure d’amortissement
(linéaire, dégressif, variable) CHOIX DE L’ASSEMBLEE Délibération du
L 2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 15 11/10/2023
L 21321 Constructions immeubles de rapport 30 11/10/2023
L 21328 Autres bâtiments privés 30 11/10/2023
L 21352 Inst. gén., agencemen., aménag. - Autres bât. privés 20 11/10/2023
L 2142 Constructions sur sol d'autrui - Immeubles de rapport 99 11/10/2023
L 2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 5 11/10/2023
L 2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 10 11/10/2023
L 21838 Autre matériel informatique (y c. logiciels "indissociés") 5 11/10/2023
L 21848 Autres matériels de bureau et mobiliers (autres) 10 11/10/2023
L 21848 Autres matériels de bureau et mobiliers (coffres-forts) 20 11/10/2023
L 2185 Matériel de téléphonie 5 11/10/2023
L 2188 Autres (autres) 5 11/10/2023
L 2188 Autres (signalétique) 5 11/10/2023 VILLE DE MOURMELON LE GRAND - CELLULES COMMERCIALES - BS - 2025
Page 58
193 540,00 0,00 0,00 193 540,00
267 610,00 0,00 0,00 267 610,00
74 070,00 0,00 0,00 74 070,00
-460 844,00 -460 844,00 -460 844,00 0,00
-591 640,00 -591 640,00 -591 640,00 0,00
130 796,00 130 796,00 130 796,00 0,00
-591 640,00 -591 640,00 -591 640,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
-591 640,00 -591 640,00 -591 640,00 0,00
IV – ANNEXES IV
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE C1.1
DISPONIBILITE DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DES EXERCICES ANTERIEURS
Solde de la section d'investissement de l'exercice N-1 (1)
Pour mémoire, budget
précédent
(BP+BS+DM)
Propositions
nouvelles
Vote Total (2)
Solde d’exécution 001 (A)
montant négatif si déficit (D001)
montant positif si excédent (R001)
Solde des RAR (B)
montant négatif si déficit
montant positif si excédent
Solde de la section investissement de l'exercice N-1
(Solde I = A + B)
Solde positif : excédent de financement
Solde négatif : besoin de financement
Disponibilité des ressources propres provenant des exercices antérieurs après financement de la section investissement de l'exercice N-1 (1)
Pour mémoire,
budget précédent
(BP+BS+DM)
Propositions
nouvelles
Vote Total (2)
Affectation au 1068 (C)
Solde de la section investissement de l'exercice N-1 (Solde I)
Solde positif : excédent de financement
Solde négatif : besoin de financement
Disponibilité de ressources propres des exercices antérieurs
(Solde II = C + Solde I)
Solde positif : ressources disponibles pour la couverture de
l'annuité
Solde négatif : absence de ressources propres provenant des
exercices antérieurs pour la couverture de l'annuité
COUVERTURE DE L'ANNUITE DE LA DETTE PAR LES RESSOURCES PROPRES - PETIT EQUILIBRE
Pour mémoire,
budget
précédent
(BP+BS+DM)
Propositions
nouvelles
Vote Total (2)
Dépenses de l'exercice à couvrir par des ressources propres (D)(3)
Ressources propres externes et internes de l'exercice (E)(3)
Couverture de l'annuité de la dette (Solde III = E - D)
Solde positif : annuité de la dette couverte
Solde négatif : annuité de la dette non couverte par les ressources de l’exercice, vérifier la couverture par les éventuelles ressources disponibles des exercices antérieurs (cf. solde II)
(1) Eléments à compléter uniquement s'il y a eu reprise des résultats, anticipée ou classique, lors de cette séance ou lors d'une séance précédente.
(2) Cumul des crédits de l’exercice votés ou reportés
(3) Seuls les crédits de l'exercice sont pris en compte donc hors RAR. Le détail est présenté aux états suivants : "Equilibre budgétaire - Dépenses" et "Equilibre budgétaire - Recette" VILLE DE MOURMELON LE GRAND - CELLULES COMMERCIALES - BS - 2025
Page 59
IV – ANNEXES IV
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE – DEPENSES C1.2
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art.
(1) Libellé (1)
Budget de l’exercice
(hors RAR)
(BP + BS + DM)
Propositions
nouvelles Vote (2)
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES
RESSOURCES PROPRES = A + B I 74 070,00 0,00 II 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 35 640,00 0,00 0,00
1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 35 640,00 0,00 0,00
1643 Emprunts en devises 0,00 0,00 0,00
16441 Opérations afférentes à l'emprunt 0,00 0,00 0,00
1671 Avances consolidées du Trésor 0,00 0,00 0,00
1672 Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor 0,00 0,00 0,00
1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00 0,00
1681 Autres emprunts 0,00 0,00 0,00
1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00 0,00
1687 Autres dettes 0,00 0,00 0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres
(B)
38 430,00 0,00 0,00
10… Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10… Reversement de dotations, fonds divers et réserves
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 38 430,00 0,00 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - CELLULES COMMERCIALES - BS - 2025
Page 60
IV – ANNEXES IV
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE – RECETTES C1.3
RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1)
Budget de l’exercice (hors
RAR)
(BP + BS + DM)
Propositions nouvelles Vote (2)
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a +
b V 267 610,00 0,00 VI 0,00
Ressources propres externes de l’année (a) 0,00 0,00 0,00
10222 FCTVA 0,00 0,00 0,00
10226 Taxe d'aménagement (3) 0,00 0,00 0,00
10227 Versement pour sous densité 0,00 0,00 0,00
10228 Autres fonds d'investissement 0,00 0,00 0,00
13146 Attributions compensation
investissement
0,00 0,00 0,00
13156 Attributions compensation
investissement
0,00 0,00 0,00
13246 Attributions compensation
investissement
0,00 0,00 0,00
13256 Attributions compensation
investissement
0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest. non transf. 0,00 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
Ressources propres internes de l’année (b)
(4)
267 610,00 0,00 0,00
15… Provisions pour risques et charges
169 Primes de remboursement des
obligations
0,00 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
28… Amortissement des immobilisations
28128 Autres aménagements de terrains 502,00 0,00 0,00
281321 Immeubles de rapport 77 443,00 0,00 0,00
281352 Bâtiments privés 2 141,00 0,00 0,00
28138 Autres constructions 65 637,00 0,00 0,00
28151 Réseaux de voirie 220,00 0,00 0,00
28152 Installations de voirie 263,00 0,00 0,00
281534 Réseaux d'électrification 172,00 0,00 0,00
281538 Autres réseaux 340,00 0,00 0,00
28158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 711,00 0,00 0,00
28188 Autres immo. corporelles 181,00 0,00 0,00
29… Dépréciations des immobilisations
31… Matières premières (et
fournitures) (5)
33… En-cours de production de biens (5)
35… Stocks de produits (5)
39… Dépréciation des stocks et en-cours
481… Charges à rép. sur plusieurs
exercices
49… Dépréciation des comptes de tiers
59… Dépréciation des comptes financiers
024 Produits des cessions
d'immobilisations
120 000,00 0,00 0,00 VILLE DE MOURMELON LE GRAND - CELLULES COMMERCIALES - BS - 2025
Page 61
Art. (1) Libellé (1)
Budget de l’exercice (hors
RAR)
(BP + BS + DM)
Propositions nouvelles Vote (2)
021 Virement de la section de
fonctionnement
0,00 0,00 0,00
(1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39, 481, 49 et 59 sont à détailler conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance.
(3) Le compte 10226 peut être utilisé uniquement par les communes et les établissements publics à fiscalité propre.
(4) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 sont présentés uniquement si la collectivité ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(5) Les comptes 31, 33 et 35 ne peuvent être utilisés que pour les budgets utilisant la comptabilité de stock. Par conséquent, seuls les budgets retraçant les dépenses et les
recettes d’un lotissement ou d’une ZAC peuvent utiliser les comptes susmentionnés. République Française
Département de la Marne
Ville de Mourmelon-le-Grand
__________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance publique du 25 juin 2025
Délibération n° 2025-06-21
Le conseil municipal de Mourmelon-le-Grand, régulièrement convoqué le 18 juin 2025, s’est réuni le 25 juin 2025 à 20 heures 30, à la mairie, sous la présidence de M. Pascal JALOUX, maire.
Conseillers municipaux en exercice : 29
Etaient présents :
Mme Muriel BABEL-ROCHELLE, M. Jean-Pierre BAUSSART, Mme Sophie BLANC, M. Florent BORDET, M. Hervé BOURGERY, Mme Monique DA SILVA, Mme Annie DAGON, Mme Anne DECORTE, M. Guillaume DORLE, M. Fabrice GAVROY, M. Salvatore GRIPPI, Mme Angélique GROUSELLE, Mme Audrey GRZES, M. Bernard HACHIN, M. Nicolas HAUTIER, M. Pascal JALOUX, M. Michel JOANNES, Mme Christelle LANTENOIS, M. Antonio MAGALHAES, Mme Martine PANIZO, Mme Laëtitia TOUILLET.
Etaient représentés :
Mme Virginie PASQUIER qui a donné pouvoir à Mme Christelle LANTENOIS. M. François ROUSSEAU qui a donné pouvoir à Mme Monique DA SILVA.
Etaient absents :
Mme Bakhta BETTAH, Mme Angélique DUPONT, M. Frédéric GREBERT, Mme Isabelle GUILLAUMET, M. David LEPINOIS, M. Nicolas LUTRINGER.
La séance est ouverte à 20 heures 30.
Le conseil municipal nomme M. Guillaume DORLE pour remplir les fonctions de secrétaire.
La majorité des membres en exercice étant présente, le quorum est atteint et le conseil municipal peut en conséquence valablement délibérer sur les affaires inscrites à l’ordre du jour, qui lui sont ainsi soumises et qui sont présentées dans la note explicative de synthèse adressée avec la convocation. Délibération n° 2025-06-21
Révision de l’autorisation de programme AP-2021-01
Le maire rapporte :
L’autorisation de programme AP-2021-01 portant sur la réalisation du complexe sportif peut être révisée afin d’en réduire le montant de 2 050 000 €, passant ainsi de 10 950 000 € à 8 900 000 €.
Cette réduction est principalement la conséquence d’un appel d’offres favorable, le montant des marchés de travaux, hors démolition, étant inférieur de 1 269 989,89 € HT à l’estimation du maître d’œuvre, soit 1 523 987,87 € TTC.
La différence entre les sommes de 2 050 000 € et 1 523 987,87 €, c’est-à-dire 526 012,13 €, est pour ce qui la concerne principalement justifiée par la réduction des coûts relatifs aux révisions et tolérances applicables aux marchés, coûts qui furent estimés par la maîtrise d’ouvrage.
La révision est la suivante :
2021 2022 2023 2024 2025 2026
10 950 000 2 056 11 172 320 242 574 898 4 856 145 5 185 487
Montant de
l'AP
Crédits de paiement
Autorisation de programme n° AP-2021-01 (avant révision)
2021 2022 2023 2024 2025 2026
8 900 000 2 056 11 172 320 242 574 898 4 856 145 3 135 487
Montant de
l'AP
Crédits de paiement
Autorisation de programme n° AP-2021-01 (après révision)
En conséquence :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2311-3 et R2311-9, Vu la délibération n° 2021/03/14 du 25 mars 2021 adoptant l’autorisation de programme AP-2021-01, Vu la délibération n° 2025-02-4 du 26 février 2025 révisant ladite autorisation de programme, Entendu le rapport du maire,
Il est proposé au conseil municipal :
De réviser l’autorisation de programme AP-2021-01 selon les modalités exposées ci-dessus.
De préciser que les crédits de paiement font ou feront l’objet d’une inscription budgétaire au titre des exercices concernés. De préciser que le montant de l’autorisation de programme et l’échéancier des crédits de paiement pourront être révisés en tant que de besoin.
Rapport adopté à l’unanimité des suffrages exprimés dans le cadre d’un scrutin à main levée, avec le quorum exigé.
Certifié conforme, aux date et heure ci-dessous,
[[[signature1]]] Pascal JALOUX
2025.06.30 20:48:48 +0200
Ref:9026265-13582694-1-D
Signature numérique
Maire de Mourmelon-le-Grand
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 30/06/2025 à 21h01
Réference de l'AR : 051-215103615-20250625-2025_06_21-DE
Publié le 30/06/2025 ; Affiché le 01/07/2025 ; Rendu exécutoire le 30/06/2025 République Française
Département de la Marne
Ville de Mourmelon-le-Grand
__________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance publique du 25 juin 2025
Délibération n° 2025-06-22
Le conseil municipal de Mourmelon-le-Grand, régulièrement convoqué le 18 juin 2025, s’est réuni le 25 juin 2025 à 20 heures 30, à la mairie, sous la présidence de M. Pascal JALOUX, maire.
Conseillers municipaux en exercice : 29
Etaient présents :
Mme Muriel BABEL-ROCHELLE, M. Jean-Pierre BAUSSART, Mme Sophie BLANC, M. Florent BORDET, M. Hervé BOURGERY, Mme Monique DA SILVA, Mme Annie DAGON, Mme Anne DECORTE, M. Guillaume DORLE, M. Fabrice GAVROY, M. Salvatore GRIPPI, Mme Angélique GROUSELLE, Mme Audrey GRZES, M. Bernard HACHIN, M. Nicolas HAUTIER, M. Pascal JALOUX, M. Michel JOANNES, Mme Christelle LANTENOIS, M. Antonio MAGALHAES, Mme Martine PANIZO, Mme Laëtitia TOUILLET.
Etaient représentés :
Mme Virginie PASQUIER qui a donné pouvoir à Mme Christelle LANTENOIS. M. François ROUSSEAU qui a donné pouvoir à Mme Monique DA SILVA.
Etaient absents :
Mme Bakhta BETTAH, Mme Angélique DUPONT, M. Frédéric GREBERT, Mme Isabelle GUILLAUMET, M. David LEPINOIS, M. Nicolas LUTRINGER.
La séance est ouverte à 20 heures 30.
Le conseil municipal nomme M. Guillaume DORLE pour remplir les fonctions de secrétaire.
La majorité des membres en exercice étant présente, le quorum est atteint et le conseil municipal peut en conséquence valablement délibérer sur les affaires inscrites à l’ordre du jour, qui lui sont ainsi soumises et qui sont présentées dans la note explicative de synthèse adressée avec la convocation. Délibération n° 2025-06-22
Communication de l’arrêté préfectoral autorisant la création d’un parc photovoltaïque sur le camp militaire par la société SK RENOUVELABLES 06
Mme Christelle LANTENOIS, première adjointe en charge de l’urbanisme et du cadre de vie, rapporte :
Par arrêté du 13 mars 2025, le préfet de la Marne a autorisé, sous réserve bien évidemment du respect des prescriptions prévues par cet acte, la société SK RENOUVELABLES 06, filiale du groupe STATKRAFT, à exploiter sur le territoire de la commune de Mourmelon-le-Grand, et plus précisément sur le camp militaire, une centrale électrique solaire au sol d’une puissance d’environ 15 MWc (mégawatt-crête, ou puissance nominale).
L’emprise au sol du projet est de 12,8 hectares (surface clôturée) et se décompose en quatre zones. Les panneaux solaires couvrent une superficie de 6,05 hectares.
La durée de vie de la centrale photovoltaïque est estimée au minimum à 30 ans.
Conformément à l’article V.4 alinéa 2 de l’arrêté préfectoral, le maire doit en donner communication au conseil municipal.
Cette communication est ainsi faite.
En conséquence :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté du préfet de la Marne n° 2025-A-46-IC du 13 mars 2025 portant autorisation environnementale de création et d’exploitation d’un parc photovoltaïque sur le territoire de la commune de Mourmelon-le-Grand au profit de la société SK RENOUVELABLES 06, filiale du groupe STATKRAFT, Entendu la communication par le maire de l’arrêté susvisé,
Considérant le rapport ci-dessus exposé,
Il est proposé au conseil municipal :
De prendre acte de la communication de l’arrêté du préfet de la Marne n° 2025-A-46-IC du 13 mars 2025 portant autorisation environnementale de création et d’exploitation d’un parc photovoltaïque sur le territoire de la commune de Mourmelon-le-Grand au profit de la société SK RENOUVELABLES 06, filiale du groupe STATKRAFT.
Rapport adopté à l’unanimité des suffrages exprimés dans le cadre d’un scrutin à main levée, avec le quorum exigé.
Certifié conforme, aux date et heure ci-dessous,
[[[signature1]]] Pascal JALOUX
2025.06.30 20:48:07 +0200
Ref:9026335-13582829-1-D
Signature numérique
Maire de Mourmelon-le-Grand
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 30/06/2025 à 21h01
Réference de l'AR : 051-215103615-20250625-2025_06_22-DE
Publié le 30/06/2025 ; Affiché le 01/07/2025 ; Rendu exécutoire le 30/06/2025 République Française
Département de la Marne
Ville de Mourmelon-le-Grand
__________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance publique du 25 juin 2025
Délibération n° 2025-06-23
Le conseil municipal de Mourmelon-le-Grand, régulièrement convoqué le 18 juin 2025, s’est réuni le 25 juin 2025 à 20 heures 30, à la mairie, sous la présidence de M. Pascal JALOUX, maire.
Conseillers municipaux en exercice : 29
Etaient présents :
Mme Muriel BABEL-ROCHELLE, M. Jean-Pierre BAUSSART, Mme Sophie BLANC, M. Florent BORDET, M. Hervé BOURGERY, Mme Monique DA SILVA, Mme Annie DAGON, Mme Anne DECORTE, M. Guillaume DORLE, M. Fabrice GAVROY, M. Salvatore GRIPPI, Mme Angélique GROUSELLE, Mme Audrey GRZES, M. Bernard HACHIN, M. Nicolas HAUTIER, M. Pascal JALOUX, M. Michel JOANNES, Mme Christelle LANTENOIS, M. Antonio MAGALHAES, Mme Martine PANIZO, Mme Laëtitia TOUILLET.
Etaient représentés :
Mme Virginie PASQUIER qui a donné pouvoir à Mme Christelle LANTENOIS. M. François ROUSSEAU qui a donné pouvoir à Mme Monique DA SILVA.
Etaient absents :
Mme Bakhta BETTAH, Mme Angélique DUPONT, M. Frédéric GREBERT, Mme Isabelle GUILLAUMET, M. David LEPINOIS, M. Nicolas LUTRINGER.
La séance est ouverte à 20 heures 30.
Le conseil municipal nomme M. Guillaume DORLE pour remplir les fonctions de secrétaire.
La majorité des membres en exercice étant présente, le quorum est atteint et le conseil municipal peut en conséquence valablement délibérer sur les affaires inscrites à l’ordre du jour, qui lui sont ainsi soumises et qui sont présentées dans la note explicative de synthèse adressée avec la convocation. Délibération n° 2025-06-23
Subventions pour rénovation de façades
Mme Christelle LANTENOIS, première adjointe en charge de l’urbanisme et du cadre de vie, rapporte :
La commission de l’urbanisme et du cadre de vie s’est réunie le 5 mai 2025 et a émis un avis favorable à l’attribution de subventions pour rénovation de façades aux bénéficiaires suivants :
- Jean-Philippe BOURGOIN, 175 rue Henri Guillaumet, Mourmelon-le-Grand : 1 135,72 € ;
- Christophe PETIPAS, 52 rue du Général Gouraud, Mourmelon-le-Grand : 692 €.
En conséquence :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2121 du 30 juillet 1979 décidant de subventionner les ravalements de façades des habitations principales et de définir les conditions de financement, modifiée notamment par la délibération n° 2024/02/8 du 7 février 2024,
Vu l’avis de la commission de l’urbanisme et du cadre de vie en date du 5 mai 2025,
Il est proposé au conseil municipal :
D’attribuer les subventions aux bénéficiaires et pour les montants ci-dessus mentionnés.
De rappeler que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Rapport adopté à l’unanimité des suffrages exprimés dans le cadre d’un scrutin à main levée, avec le quorum exigé.
Certifié conforme, aux date et heure ci-dessous,
[[[signature1]]] Pascal JALOUX
2025.06.30 20:48:04 +0200
Ref:9026364-13582891-1-D
Signature numérique
Maire de Mourmelon-le-Grand
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 30/06/2025 à 21h01
Réference de l'AR : 051-215103615-20250625-2025_06_23-DE
Publié le 30/06/2025 ; Affiché le 01/07/2025 ; Rendu exécutoire le 30/06/2025 République Française
Département de la Marne
Ville de Mourmelon-le-Grand
__________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance publique du 25 juin 2025
Délibération n° 2025-06-24
Le conseil municipal de Mourmelon-le-Grand, régulièrement convoqué le 18 juin 2025, s’est réuni le 25 juin 2025 à 20 heures 30, à la mairie, sous la présidence de M. Pascal JALOUX, maire.
Conseillers municipaux en exercice : 29
Etaient présents :
Mme Muriel BABEL-ROCHELLE, M. Jean-Pierre BAUSSART, Mme Sophie BLANC, M. Florent BORDET, M. Hervé BOURGERY, Mme Monique DA SILVA, Mme Annie DAGON, Mme Anne DECORTE, M. Guillaume DORLE, M. Fabrice GAVROY, M. Salvatore GRIPPI, Mme Angélique GROUSELLE, Mme Audrey GRZES, M. Bernard HACHIN, M. Nicolas HAUTIER, M. Pascal JALOUX, M. Michel JOANNES, Mme Christelle LANTENOIS, M. Antonio MAGALHAES, Mme Martine PANIZO, Mme Laëtitia TOUILLET.
Etaient représentés :
Mme Virginie PASQUIER qui a donné pouvoir à Mme Christelle LANTENOIS. M. François ROUSSEAU qui a donné pouvoir à Mme Monique DA SILVA.
Etaient absents :
Mme Bakhta BETTAH, Mme Angélique DUPONT, M. Frédéric GREBERT, Mme Isabelle GUILLAUMET, M. David LEPINOIS, M. Nicolas LUTRINGER.
La séance est ouverte à 20 heures 30.
Le conseil municipal nomme M. Guillaume DORLE pour remplir les fonctions de secrétaire.
La majorité des membres en exercice étant présente, le quorum est atteint et le conseil municipal peut en conséquence valablement délibérer sur les affaires inscrites à l’ordre du jour, qui lui sont ainsi soumises et qui sont présentées dans la note explicative de synthèse adressée avec la convocation. Délibération n° 2025-06-24
Adoption d’un nouveau règlement du cimetière
Le maire rapporte :
Le cimetière communal est affecté aux inhumations sur le territoire de la commune. Sa gestion relève du pouvoir de police du maire, soumis à des règles spécifiques en matière de salubrité, de décence et de tranquillité publique.
La dernière version du règlement fixant les règles de fonctionnement du cimetière a été approuvé par délibération n° 2012/06/49 du 14 juin 2012.
L’ajout d’une nouvelle disposition prévoyant un état des lieux contradictoire avant et après travaux est aujourd’hui nécessaire afin d’assurer un suivi rigoureux des interventions réalisées dans le cimetière et se prémunir contre tout dommage pouvant survenir lors des opérations funéraires, notamment les dégradations sur les sépultures voisines de celles faisant l’objet de travaux.
L’insertion de ce nouvel article est l’occasion d’un travail d’enrichissement du règlement existant afin d'améliorer la compréhension et l'application des règles législatives en vigueur, de moderniser et consolider juridiquement ce document opposable.
Les précisions et nouveaux éléments apportés sont les suivants :
- Assouplissement des règles d’accès concernant les enfants non accompagnés qui pourront désormais accéder seuls au site à partir de l’âge de 12 ans (interdiction auparavant aux « enfants non accompagnés d’un adulte ») ;
- Précisions sur la notion de contrat de concession, sur les modalités et conditions d'acquisition des concessions et sur les types de concession proposés dans le cimetière communal ;
- Inscription de la possibilité de rétrocéder à la commune une concession non-échue et libre de corps, avec contrepartie financière au prorata temporis ;
- Ajout de la possibilité pour la collectivité de ne vendre de concession que lors de la survenance d’un décès ;
- Clarification des conditions et délais à respecter pour les demandes d’inhumation et de réalisation de travaux au cimetière ;
- Instauration d’un état des lieux contradictoire préalable à tous travaux.
En conséquence :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2213-7 et suivants confiant au maire la police des funérailles et des lieux de sépulture,
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, Vu le décret n° 2010-917 du 3 août 2010 relatif à la surveillance des opérations et aux vacations funéraires,
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires, Vu la délibération n° 2011/11/72 du 23 novembre 2011 portant modification du règlement intérieur du cimetière municipal,
Vu la délibération n° 2012/06/49 du 14 juin 2012 modifiant ledit règlement, Considérant qu’il convient de prescrire toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et la décence au sein du cimetière, Considérant qu'il y a lieu de modifier substantiellement le règlement intérieur du cimetière communal afin notamment de le mettre à jour au regard de la règlementation,
Considérant le rapport ci-dessus exposé,
Il est proposé au conseil municipal :
D’approuver le nouveau règlement du cimetière communal, tel qu'annexé. De charger le maire de son application.
Rapport adopté à l’unanimité des suffrages exprimés dans le cadre d’un scrutin à main levée, avec le quorum exigé.
Certifié conforme, aux date et heure ci-dessous,
[[[signature1]]] Pascal JALOUX
2025.06.30 20:48:55 +0200
Ref:9026365-13582892-1-D
Signature numérique
Maire de Mourmelon-le-Grand
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 30/06/2025 à 21h01
Réference de l'AR : 051-215103615-20250625-2025_06_24-DE
Publié le 30/06/2025 ; Affiché le 01/07/2025 ; Rendu exécutoire le 30/06/2025 1
Version en vigueur approuvée par délibération n° 2025-06-24
du 25 Juin 2025
RÈGLEMENT DU
CIMETIÈRE MUNICIPAL
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 30/06/2025 à 21h01
Réference de l'AR : 051-215103615-20250625-2025_06_24-DE
Publié le 30/06/2025 ; Affiché le 01/07/2025 ; Rendu exécutoire le 30/06/2025 2
TABLE DES MATIÈRES
PARTIE 1 - FONCTIONNEMENT GENERAL DU CIMETIERE
SECTION 1 - DESIGNATION DU CIMETIERE MUNICIPAL ...................................................................................... 5
SECTION 2 - ACCES ET CIRCULATION DANS LE CIMETIERE .................................................................................. 5
ARTICLE 1 – Accès et interdictions .................................................................................................................. 5
ARTICLE 2 - Accès des véhicules visiteurs........................................................................................................ 6
ARTICLE 3 - Accès des véhicules professionnels.............................................................................................. 6
ARTICLE 4 - Interdiction de stationner ............................................................................................................ 6
SECTION 3 - DECENCE ET BON ORDRE ................................................................................................................ 7
ARTICLE 5 – Comportements et attitude ........................................................................................................ 7
PARTIE 2 - REGLES APPLICABLES AUX CONCESSIONS FUNERAIRES
SECTION 1 - DROITS ATTACHES AUX CONCESSIONS ........................................................................................... 8
ARTICLE 6 – Usage des concessions ................................................................................................................ 8
ARTICLE 7 - Transmission des concessions ...................................................................................................... 8
SECTION 2 - CATEGORIE DE CONCESSIONS ......................................................................................................... 9
ARTICLE 8 - Durée des concessions ................................................................................................................. 9
ARTICLE 9 - Renouvellement des concessions temporaires.......................................................................... 10
ARTICLE 10 - Prix des concessions ................................................................................................................. 10
ARTICLE 11- Règles relatives à l’ossuaire ...................................................................................................... 11
ARTICLE 12 – Dépositoire ou caveau provisoire............................................................................................ 11
SECTION 3 – RETROCESSIONS ET REPRISES DES CONCESSIONS ........................................................................ 11
ARTICLE 13 - Rétrocession d’une concession ................................................................................................ 11
ARTICLE 14 - Reprise des concessions de terrain non renouvelées .............................................................. 12
ARTICLE 15 - Reprise des concessions de plus de trente ans en état d'abandon ......................................... 12
PARTIE 3 - REGLES APPLICABLES AUX INHUMATIONS
SECTION 1 - DISPOSITIONS COMMUNES AUX INHUMATIONS .......................................................................... 13
ARTICLE 16 - Droit des personnes à sépulture .............................................................................................. 13
ARTICLE 17 - Autorisation d'inhumer et déroulement de l’inhumation ....................................................... 13
ARTICLE 18 - Inhumations en tranchée ......................................................................................................... 14
ARTICLE 19 - Entretien des tombes et des monuments ................................................................................ 14
ARTICLE 20 - Monuments funéraires menaçant ruine .................................................................................. 15 3
SECTION 2 - INHUMATIONS EN TERRAIN NON CONCEDE ................................................................................. 15
ARTICLE 21 - Inhumations ............................................................................................................................. 15
ARTICLE 22 - Reprise du terrain non concédé ............................................................................................... 15
SECTION 3 - INHUMATIONS EN TERRAIN CONCEDE ......................................................................................... 16
ARTICLE 23 - Dispositions générales ............................................................................................................. 16
ARTICLE 24 - Formalités administratives ....................................................................................................... 16
PARTIE 4 - REGLES APPLICABLES AUX EXHUMATIONS
SECTION 1 - FORMALITES PREALABLES ............................................................................................................. 17
ARTICLE 25 - Demande d'exhumation ........................................................................................................... 17
SECTION 2 - EXECUTION DES OPERATIONS D'EXHUMATION ............................................................................ 18
ARTICLE 26 - Exécution des opérations d'exhumation et mesures d'hygiène .............................................. 18
ARTICLE 27 - Exécution des opérations d'exhumation judiciaires ................................................................ 19
ARTICLE 28 - Réunion et réduction de corps ................................................................................................. 19
PARTIE 5 - TRAVAUX DANS LES CIMETIERES
SECTION 1 - DEMANDE D'AUTORISATION DE TRAVAUX ................................................................................... 20
ARTICLE 29 - Déclaration préalable par le concessionnaire ou son mandataire........................................... 20
SECTION 2 - EXECUTION DES TRAVAUX ............................................................................................................ 20
ARTICLE 30 - État des lieux et surveillance des travaux ................................................................................ 20
ARTICLE 31 - Matérialisation des zones de travaux ...................................................................................... 21
ARTICLE 32 - Prescriptions applicables aux fosses, caveaux et cavurnes ...................................................... 21
ARTICLE 33 - Respect des sépultures ............................................................................................................ 23
ARTICLE 34 - Délais de comblement des fosses et fermetures de caveaux .................................................. 23
ARTICLE 35 - Precautions specifiques ........................................................................................................... 24
ARTICLE 36 - Interdiction d'exécuter des travaux ......................................................................................... 24
PARTIE 6 - DESTINATION DES CENDRES
SECTION 1 - COLUMBARIUM ............................................................................................................................. 25
ARTICLE 37 - Destination - Capacité - Caractéristiques du Columbarium ..................................................... 25
ARTICLE 38 - Rétrocession d'une case ........................................................................................................... 26
SECTION 2 - ESPACE SPECIALEMENT AFFECTE A LA DISPERSION DES CENDRES ............................................... 26
ARTICLE 39 - Dispersion des cendres dans le jardin du souvenir .................................................................. 26 4
PARTIE 7 - RESPONSABILITES - SANCTIONS – APPLICABILITE
ARTICLE 40 - Responsabilités ........................................................................................................................ 27
ARTICLE 41 - Sanctions pour non-respect des dispositions du présent règlement ....................................... 27
ARTICLE 42 - Application du présent règlement ........................................................................................... 27 5
PARTIE 1 - FONCTIONNEMENT GENERAL DU CIMETIERE
SECTION 1 - DESIGNATION DU CIMETIERE MUNICIPAL
En application du Code Général des Collectivités Territoriales, est affecté aux inhumations sur
le territoire de la commune de Mourmelon le Grand le cimetière municipal situé rue du
Maréchal Joffre.
Les terrains du cimetière comprennent des concessions pour fondations de sépultures privées
(concessions de terrains et site cinéraire) et des terrains communaux affectés à la sépulture
de personnes ne disposant pas d’une concession.
La collectivité ne dispose pas de conservateur ou de gardien dédié. Un plan et les registres
afférents sont déposés en mairie.
L’inhumation d'animaux est interdite dans le cimetière municipal.
SECTION 2 - ACCES ET CIRCULATION DANS LE CIMETIERE
ARTICLE 1 – ACCÈS ET INTERDICTIONS
L’accès piéton et motorisé s’effectue par l’entrée principale.
L’accès au cimetière est interdit :
Aux personnes en état d'ébriété,
Aux marchands ambulants,
Aux enfants de moins de 12 ans non accompagnés,
Aux personnes vêtues non décemment,
Aux personnes accompagnées d'animaux domestiques même tenus en laisse, sauf s'il
s'agit d'une assistance nécessaire et officiellement reconnue,
A la circulation des cycles et cyclomoteurs.
La commune pourra exiger la sortie des personnes qui ne se comporteraient pas avec la
décence et le respect dus aux morts. En cas de résistance, l’intervention des forces de
l’ordre pourra être sollicitée.
Dans des circonstances exceptionnelles et/ou pour des raisons de sécurité, la Ville est en droit
d'interdire l’accès du cimetière ou de faire procéder à son évacuation. 6
ARTICLE 2 - ACCÈS DES VÉHICULES VISITEURS
Afin de préserver la quiétude des lieux, l’accès en véhicule dans le cimetière municipal n'est
pas autorisé sauf aux personnes désignées ci-après :
Personnes âgées de plus de 70 ans sur présentation d'un document officiel portant
leur date de naissance (CNI, passeport),
Personnes titulaires de la carte CMI (Carte Mobilité Inclusion),
Personnes transportant des charges lourdes.
Pour permettre cet accès, les usagers visés ci-dessus retireront la clé du portail aux heures
d’ouverture de la mairie et la restitueront dans ce même temps. Cette remise nécessitera une
signature et une consignation dans un registre.
La vitesse des véhicules autorisés doit être adaptée aux diverses situations rencontrées. Ils
devront notamment céder le passage aux entreprises funéraires. En outre, les véhicules
arrêtés dans l’enceinte du cimetière ne devront en aucun cas gêner la circulation.
En cas d’inhumation, un seul véhicule est autorisé à accompagner la ou les personnes à
mobilité réduite sur les lieux.
ARTICLE 3 - ACCÈS DES VÉHICULES PROFESSIONNELS
Sont considérés comme professionnels, les véhicules :
Funéraires,
Des services de nettoyage et d'entretien,
Des entreprises de pompes funèbres et de marbrerie ayant des travaux à exécuter ou
en cours,
Des fleuristes pour la livraison ou pour l’entretien des sépultures,
Des entreprises travaillant pour le compte des établissements référencés ci-dessus, sur
présentation d'un justificatif.
Pour ces véhicules, la vitesse est également réduite et adaptée aux circonstances.
Pour les opérations ne nécessitant pas d’état des lieux, la clé du portail pourra être retirée aux
horaires d‘ouverture de la mairie sur présentation des autorisations préalablement
demandées.
La remise sera consignée dans le registre de mise à disposition des clés.
ARTICLE 4 - INTERDICTION DE STATIONNER
L’entrée du cimetière doit rester accessible à tout moment. Il est donc formellement interdit
de stationner devant les grilles d'entrée.
A défaut il sera procédé à la mise en fourrière du véhicule obstruant l’entrée. 7
SECTION 3 - DECENCE ET BON ORDRE
ARTICLE 5 – COMPORTEMENTS ET ATTITUDES
En entrant dans le cimetière chacun s'engage à respecter ces lieux de mémoire et de
recueillement.
Toute personne, professionnel du funéraire comme usager, doit se comporter avec quiétude,
décence et respect.
Les conditions d'accès, l’environnement général du cimetière, les monuments, ouvrages,
équipements et végétaux doivent être respectés par chacun.
Il est expressément défendu de commettre des actes contraires au respect dû à la mémoire
des morts ou incompatibles avec le caractère de recueillement et de décence imposé par les
lieux, notamment :
De se livrer à l’intérieur et dans les voies donnant accès au cimetière à des
manifestations bruyantes, hors chants liturgiques et musiques militaires pendant les
convois funèbres,
De fouler les terrains servant de sépultures et de marcher sur les monuments,
De s’assoir ou se coucher sur les pelouses,
De détériorer les gazons, allées et plantations, couper ou arracher les fleurs,
D'escalader les murs et grilles des tombeaux ainsi que les murs, grilles, clôtures et
portail du cimetière,
D'enlever, déplacer, toucher ou dégrader les objets déposés sur les tombes ainsi que
les tombeaux,
De jeter des détritus en dehors des containers prévus à cet effet ou de récupérer dans
les containers à déchets les fleurs ou objets qui y ont été déposés,
De sortir de l’enceinte du cimetière le matériel mis à disposition,
D'installer ou d'aménager des abris pour les animaux,
De réaliser des documents photographiques ou cinématographiques sans autorisation
nominative délivrée par l’administration municipale,
De procéder à des affichages ou inscriptions, de distribuer ou vendre des imprimés, de
remettre des cartes ou de faire des offres de service à l’intérieur et aux abords du
cimetière. 8
PARTIE 2 - REGLES APPLICABLES AUX CONCESSIONS FUNERAIRES
SECTION 1 - DROITS ATTACHES AUX CONCESSIONS
ARTICLE 6 – USAGES DES CONCESSIONS
Le titre de concession précise la durée, les dimensions et le type de concession (familiale,
individuelle ou collective).
L’espace concédé servira :
A la sépulture du seul titulaire de la concession ou de la personne nommément
désignée par le titulaire : concession individuelle,
A la sépulture du concessionnaire et de différentes personnes énumérées par lui sur
le titre de concession : concession collective,
A la sépulture du concessionnaire et des membres de sa famille : concession de famille.
Dans ce type de concession, en l‘état actuel de la jurisprudence, il est reconnu un droit
à être inhumé au concessionnaire et :
-ses ascendants et descendants ainsi que leurs conjoints,
-ses alliés,
-ses enfants adoptifs et leurs conjoints,
-ses successeurs en l'absence d'héritiers.
Une concession de terrain dans le cimetière municipal est un contrat administratif portant sur
l’occupation du domaine public communal pour une durée donnée.
Les actes de concessions ne sont pas des actes de vente et n'emportent pas un droit de
propriété. Ils comportent uniquement un droit de jouissance et d'usage avec affectation
spéciale pour son titulaire.
ARTICLE 7 - TRANSMISSION DES CONCESSIONS
La transmission successorale des concessions est admise, par donation ou par testament.
La donation d'une concession est faite par acte notarié dans les conditions du Code Civil.
L’acte de donation n'a pas pour effet de permettre à une personne n'appartenant pas à la
famille du concessionnaire ou ne jouissant pas du droit à être inhumé dans le cimetière
municipal d'obtenir une concession.
Le concessionnaire peut transférer par don ou legs la disposition de sa concession :
Uniquement à un membre de sa famille si la concession a déjà été utilisée,
A un membre de sa famille ou à un tiers lorsqu'elle n'a pas été utilisée. 9
Dans tous les cas, un acte de substitution entre le concessionnaire donateur et le donataire
sera établi. L’acte de substitution sera signé par les deux parties et ratifié par le Maire ou son
représentant.
Le concessionnaire peut également disposer de sa concession par testament, notamment en
désignant parmi ses héritiers naturels celui à qui reviendra la concession. Il peut également
désigner un tiers si la concession n'a pas été utilisée.
A défaut de disposition testamentaire, la concession de famille passe à titre gratuit aux
héritiers naturels les plus proches en degré en état d'indivision perpétuelle.
Les coindivisaires pourront jouir de la concession sans toutefois en provoquer la division ou le
partage, sauf pour ceux-ci de désigner par acte régulier celui d'entre eux qui en sera titulaire.
Dans ce cas, le bénéficiaire produira un document officiel établissant la généalogie du
concessionnaire décédé pour justifier et appuyer le désistement de ses cohéritiers.
Si le concessionnaire est décédé sans laisser d'héritier, et s'il n'a pas légué sa concession à une
personne désignée dans son testament, aucune autre inhumation n'y sera autorisée.
Si l’usage que l’un d'eux se propose d'en faire est conforme à la destination de la concession,
l’indivisaire n'a pour agir aucun besoin du consentement de ses coindivisaires. Dans le cas
contraire, il a besoin de l’assentiment général.
Chaque coindivisaire peut, sans l’assentiment des autres, user de la concession pour la
sépulture de son conjoint et de lui-même. Les successeurs aux biens du concessionnaire
(légataire(s) universel(s) ou à titre universel) peuvent être inhumés dans la concession quand
le concessionnaire est décédé sans laisser d'héritier réservataire.
L’épouse a, par sa seule qualité, le droit de se faire inhumer dans le tombeau de famille dont
le mari était le concessionnaire. Elle ne peut être privée de ce droit que par la volonté écrite
du concessionnaire.
SECTION 2 - CATEGORIE DE CONCESSIONS
ARTICLE 8 - DURÉE DES CONCESSIONS
La durée des concessions de terrain, cavurnes ou case de colombarium peut être de 15 ans,
30 ans ou 50 ans. Les renouvellements possibles sont fixés à l’article 9 du règlement intérieur.
Durant la période consentie à l’achat, les concessions sont convertibles en concessions de plus
longue durée conformément aux durées et tarifs fixés par le conseil municipal ou par le Maire
s’il est délégataire du conseil municipal.
La conversion pour une durée inférieur n’est pas admise par la collectivité. 10
La conversion de la concession ne doit pas avoir pour effet de la déplacer.
Il sera défalqué du prix de conversion une somme égale à la valeur que représente la concession convertie, compte tenu du temps restant à courir jusqu'à son expiration
Pour exemple : Le titulaire d'une concession trentenaire depuis 22 ans souhaite la convertir en une concession cinquantenaire. Le prix versé pour la concession trentenaire était de 590 €. Le prix d'une concession cinquantenaire est de 840 €.
1. Le montant pour 22 ans correspond à : 590 € × 22/30 = 432.66 €
2. La somme à retrancher est donc égale à : 590 – 432.66 = 157.34 €, somme dont la commune est "redevable" au titre des 8 années "non utilisées".
3. Le prix de la concession cinquantenaire étant de 840 €, le demandeur devra alors verser à la commune : 840 – 157.34 = 682.66 €
ARTICLE 9 - RENOUVELLEMENT DES CONCESSIONS TEMPORAIRES
Les concessions sont renouvelables. Il appartient aux familles d’être vigilantes sur l’échéance
des contrats de concession détenus et d’en demander, si elles le désirent, la reconduction.
Le renouvellement d'une concession ne peut être demandé qu'à l’année d'expiration de celle-
ci ou dans les deux ans qui suivent l’expiration de la concession. Exceptionnellement, le
renouvellement pourra être anticipé dans les cinq ans précédant le terme, à condition que
l’opération soit justifiée par une inhumation immédiate dans le terrain concédé.
Dans tous les cas, le point de départ du renouvellement est la date d'expiration du précédent
contrat.
Le coût du renouvellement est identique au prix d’achat d’une nouvelle concession et
correspond aux tarifs municipaux en vigueur à la date du renouvellement.
ARTICLE 10 - PRIX DES CONCESSIONS
Les concessions sont accordées moyennant le versement de la redevance dont le montant est
fixé par le conseil municipal ou par le Maire s’il est délégataire du conseil municipal. Les tarifs
sont différenciés suivant la catégorie des concessions.
A défaut de paiement lors du renouvellement, le terrain concédé fait retour à la commune
deux années révolues après l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé.
Il n'appartient pas aux opérateurs funéraires, même dans le cadre d'un contrat obsèques, de
se substituer aux familles pour l’acquisition, le renouvellement ou le paiement d'une
concession funéraire. 11
ARTICLE 11- RÈGLES RELATIVES À L’OSSUAIRE
Un emplacement appelé ossuaire est aménagé afin de recevoir à perpétuité les restes des
corps exhumés des fosses en terrain commun après l’expiration du délai réglementaire ainsi
que les restes des corps exhumés des concessions non renouvelées ou reprises après constat
d'abandon.
Un registre consignant les noms et prénoms des personnes exhumées sera tenu à la
disposition du public.
ARTICLE 12 – DÉPOSITOIRE OU CAVEAU PROVISOIRE
Un dépositoire est aménagé permettant aux familles ne pouvant faire procéder
immédiatement à une inhumation, le dépôt temporaire d'un défunt, dans les limites des cases
disponibles et sans excéder un mois (limite portée à trois mois en cas de circonstances
exceptionnelles).
Ces lieux peuvent accueillir le défunt ayant droit à être inhumé dans le cimetière communal
selon les dispositions de l’article 16 du présent règlement.
Un dépôt au-delà de six jours (non compris le dimanche et les jours fériés) n’est possible que
dans un cercueil hermétique satisfaisant aux conditions de salubrité réglementaires.
L’autorisation de dépôt temporaire est délivrée par le Maire ou son représentant après
production des documents obligatoires pour une inhumation en concession.
La sortie du dépositoire est soumise aux mêmes règles qu'une exhumation.
SECTION 3 – RETROCESSIONS ET REPRISES DES CONCESSIONS
ARTICLE 13 - RÉTROCESSION D’UNE CONCESSION
La rétrocession d’une concession funéraire consiste pour le titulaire de la concession à la
céder, notamment en raison d’un déménagement ou d’un changement de volonté pour
l’inhumation.
Cet abandon peut être fait au profit de la commune dans les conditions suivantes :
- la demande de rétrocession doit émaner du titulaire de la concession. Les héritiers ne
peuvent procéder à une rétrocession,
- la concession doit être vide de tout corps,
La rétrocession peut être effectuée à titre gratuit ou onéreux.
Lorsqu’elle sera à titre onéreux, la rétrocession au profit de la commune se fait au prorata
temporis. 12
Exemple : Le titulaire d'une concession trentenaire depuis 22 ans souhaite la rétrocéder à la
commune. Le prix versé pour la concession trentenaire était de 590 €.
Le montant pour 22 ans correspond à : 590 € × 22/30 = 432,66 €.
La somme à rembourser est donc égale à : 590 - 432,66 = 157,34 €
Cette opération de cession de la concession n’est pas un contrat de vente mais la renonciation
à tout droit de possession sur la sépulture.
La commune n'a pas obligation d'accepter la rétrocession.
Les éventuelles constructions (monument ou caveau) et les objets funéraires devront être
enlevés par le titulaire et le terrain nivelé.
ARTICLE 14 - REPRISE DES CONCESSIONS DE TERRAIN NON RENOUVELÉES
A défaut de renouvellement d'une concession temporaire, la commune pourra reprendre le
terrain concédé deux années révolues après l’expiration de la période pendant laquelle il a été
concédé.
La commune n'est ni tenue de publier ni de notifier la reprise. Préalablement, la commune
adresse au concessionnaire un avis d'information.
Elle n'est pas tenue d'aviser l’ex-concessionnaire ou ses ayants droit de la date d'exhumation
des restes de la personne ou des personnes inhumée(s) dans la concession. La présence de la
famille lors de l’exhumation n'est pas nécessaire.
Les familles peuvent, en justifiant de leurs droits, reprendre les monuments, les signes
funéraires et autres objets qu'elles auraient placés sur les sépultures.
A défaut pour les familles de réclamer les objets leur appartenant, la commune pourra
procéder à l’enlèvement et la démolition ou la révente des monuments et signes funéraires ;
elle pourra faire son affaire des matériaux et objets ainsi récupérés.
Les restes mortels non exhumés par les familles seront recueillis dans des boites à ossements
et déposés dans l’ossuaire dans un reliquaire étiqueté. Les cendres seront dispersées au jardin
du souvenir.
ARTICLE 15 - REPRISE DES CONCESSIONS DE PLUS DE TRENTE ANS EN ÉTAT
D'ABANDON
Si une concession, perpétuelle ou temporaire, a cessé d'être entretenue après une période de
30 ans à compter de l’acte de concession, qu'aucune inhumation n'y a été effectuée depuis
10 ans, et si cet état d'abandon est nuisible au bon ordre et à la décence du cimetière, le Maire
pourra mettre en œuvre la procédure de reprise pour état d'abandon régie par le Code
Général des Collectivités Territoriales. 13
La procédure de reprise terminée, les restes mortels seront recueillis dans des boites à
ossements et notifiés dans le registre de l’ossuaire prévu à cet effet. Libérés de corps et de
construction, les emplacement repris pourront être attribués.
PARTIE 3 - REGLES APPLICABLES AUX INHUMATIONS
SECTION 1 - DISPOSITIONS COMMUNES AUX INHUMATIONS
ARTICLE 16 - DROIT DES PERSONNES À SÉPULTURE
Ont droit à sépulture dans le cimetière de la commune :
Les personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ; Les personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ;
Les personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille ;
Les Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits ou remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de celle-ci en application des articles L. 12 et L. 14 du code électoral
La sépulture dans le cimetière communal est également possible aux personnes nées sur le
territoire de la Commune ou démontrant des liens particuliers avec celle-ci.
Le Maire assure l’inhumation des personnes dépourvues de ressources suffisantes en terrain
non concédé. Suivant les possibilités financières du défunt, la commune entreprendra les
démarches pour le remboursement des frais engagés.
Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par le Maire.
ARTICLE 17 - AUTORISATION D'INHUMER ET DÉROULEMENT DE L’INHUMATION
L’autorisation de fermeture de cercueil est obligatoire pour chaque inhumation, définitive ou
provisoire, dépôt ou scellement d'urne cinéraire ou dispersion des cendres.
L’autorisation est délivrée par le service funéraire de la commune, au vu d'un acte de décès
intégral et original ainsi qu'un justificatif de domicile officiel du défunt s'il est décédé sur une
autre commune.
Si les démarches sont effectuées par une entreprise de pompes funèbres, celle-ci devra
présenter en sus le pouvoir I'y autorisant. 14
Sauf cas d’urgence (épidémie, décès causé par une maladie contagieuse) ou rites religieux,
aucune inhumation ne peut être effectuée dans les 24h qui suivent le décès.
En cas de dépassement des délais prévus pour une inhumation, la dérogation accordée par le
Préfet de la Marne, à la demande des familles ou de leur mandataire, devra également être
présentée.
Sauf circonstances exceptionnelles, la demande d'inhumation doit-être déposée, au plus tard,
48h à l’avance auprès du service municipal dédié.
L’entreprise de pompes funèbres dûment habilitée, et mandatée par la famille, s'assure 48h
avant l’inhumation, de la présence ou non d'un monument ainsi que de l’état d'occupation du
caveau pour le bon déroulement de celle-ci.
Le couvercle du cercueil sera muni d’une plaque gravée indiquant l’année du décès, et, s'ils
sont connus, l’année de naissance, le prénom, le nom de famille et s'il y lieu le nom d’usage
du défunt.
L’inhumation sans cercueil est interdite.
Les inhumations de nuit, avant la levée du jour ou après la tombée de la nuit, sont interdites.
Seuls les employés des pompes funèbres, dûment habilités, assureront la descente des
cercueils, l’inhumation dans les fosses et caveaux, le dépôt des urnes cinéraires ainsi que les
exhumations, translations et réinhumations.
ARTICLE 18 - INHUMATIONS EN TRANCHÉE
En cas d'épidémie ou de force majeure qui entraîneraient un nombre anormalement élevé de
décès, le Maire peut autoriser les inhumations en tranchées. Elles sont positionnées les unes
à la suite des autres sans qu'il puisse être laissé d'emplacement vide.
Les tranchées devront avoir une profondeur de 1,50 m et les cercueils devront être espacés
de 20 cm.
ARTICLE 19 - ENTRETIEN DES TOMBES ET DES MONUMENTS
Le nettoyage et l’entretien des tombes et sites cinéraires sont à la charge des familles et
doivent être effectués régulièrement. Cet entretien ne doit pas avoir pour effet de salir ou
encombrer les sépultures voisines. Les débris, déchets, objets hors d'usage doivent être
déposés aux endroits prévus à cet effet.
Aucun arbre ou arbuste ne pourra être planté sur les concessions « pleine terre », ni sur les
surfaces inter-tombes. Les arbustes présents sur l’emprise des concessions ne devront pas
dépasser la hauteur maximale de 50 cm et la largeur de la concession, hors ciment de propreté
toléré par la commune. En cas de dépassement en hauteur ou en largeur, l’administration 15
demandera au concessionnaire ou ses ayants droit de se conformer aux prescriptions du
présent règlement. Si la mise en demeure reste sans effet, la Ville se réserve la possibilité
d'intervenir aux frais du concessionnaire.
Les opérations de redressement des monuments affaissés sont à la charge des
concessionnaires ou de leurs ayants droit. La responsabilité de la commune ne peut en aucun
cas être engagée.
ARTICLE 20 - MONUMENTS FUNÉRAIRES MENAÇANT RUINE
Dès lors qu’un monument funéraire menacerait ruine et qu'il pourrait, par son effondrement,
compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon générale, il n'offrirait pas les garanties de
solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique, la collectivité engagerait la procédure
de mise en sécurité prévue par le code de la construction et de l’habitation.
Le cas échéant, les frais de toutes natures, engagés en lieu et place du propriétaire de la
concession défaillant, seront recouvrés par le Trésor public.
SECTION 2 - INHUMATIONS EN TERRAIN NON CONCEDE
ARTICLE 21 - INHUMATIONS
La commune met gratuitement à la disposition des personnes visées à l’article 16 du présent
règlement des emplacements affectés aux inhumations en service ordinaire pour une durée
non renouvelable qui ne saurait être inférieure à 5 ans.
Aucune fondation, aucun scellement ne peut y être effectué. Ne sont déposés que des signes
funéraires dont l’enlèvement sera aisé au moment de la reprise du terrain par la commune.
Un piquet devra préciser l’identité du défunt.
Il ne peut être attribué de concession pour les inhumations en terrain commun.
Les bénéficiaires s'engagent à entretenir en bon état de propreté leur emplacement.
Chaque tombe en terrain non concédé ne peut recevoir qu'un seul cercueil.
La fosse doit être comblée immédiatement après la cérémonie.
ARTICLE 22 - REPRISE DU TERRAIN NON CONCÉDÉ
Après le délai de rotation de 5 ans, les terrains non concédés pourront être réoccupés en
commençant par les travées les plus anciennes.
L’arrêté de reprise du Maire ne sera pas notifié individuellement mais porté à la connaissance
des intéressés et du public par voie d'affichage et de parution dans la presse. 16
Les restes mortels non exhumés par les familles seront recueillis dans des boites à ossements
à l’ossuaire et notifiés dans le registre prévu à cet effet.
Les familles devront faire enlever les signes funéraires dans un délai de trois mois à compter
de la date de publication de l’arrêté de reprise.
A l’expiration de ce délai, l’administration pourra procéder au démontage et au déplacement
des signes funéraires. Ils pourront intégrer le domaine privé de la ville ou être cédés aux
entreprises funéraires chargées des travaux de reprise.
SECTION 3 - INHUMATIONS EN TERRAIN CONCEDE
ARTICLE 23 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Autant que l’étendue du cimetière municipal et le nombre de décès par an l’autorisent, la
commune peut concéder un emplacement aux personnes qui désirent y fonder une sépulture
individuelle, collective ou de famille.
Si la commune le juge nécessaire, les emplacements « pleine terre », cavurnes ainsi que les
cases de columbarium ne pourront être concédés que lors de la survenance d'un décès.
Les concessions de terrain sont attribuées sur désignation du Maire, à la suite et sans
interruption. Sauf situation particulière, il y a entre chaque concession, un espace de 0.50
mètre sur chacun de leurs côtés. Elles sont disposées en rangées, parallèlement les unes
aux autres.
Les tailles de concessions pleines terres sont fixes :
- 1 m x 2 m pour une simple tombe
- 2 m x 2 m pour une tombe double.
Les bénéficiaires de concessions peuvent construire sur ces terrains des caveaux et
monuments suivant les instructions contenues dans le présent règlement.
La déclaration des travaux se fera en conformité avec l’article 32 du présent règlement.
Lors d'une inhumation, les défunts devront être identifiés par un piquet s'il s'agit d'une
concession « pleine terre » ou par une plaque d'identification pour les caveaux construits sans
monument.
ARTICLE 24 - FORMALITÉS ADMINISTRATIVES
Préalablement à toute inhumation en terrain concédé, la famille ou son mandataire devra
présenter au service funéraire, 48 heures au moins avant l’heure fixée pour les obsèques, tout 17
document permettant d'identifier la concession dont l’ouverture est projetée ainsi que les
documents nécessaires à l’établissement du dossier d'inhumation ou d'achat de concession.
PARTIE 4 - REGLES APPLICABLES AUX EXHUMATIONS
SECTION 1 - FORMALITES PREALABLES
ARTICLE 25 - DEMANDE D'EXHUMATION
L’exhumation d'un corps est autorisée :
Pour une réinhumation dans un terrain concédé,
Pour une réinhumation dans un caveau familial,
Pour une réinhumation dans le cimetière d'une autre commune,
Pour une crémation, sauf volonté contraire exprimée par le défunt de son vivant.
La réinhumation en terrain non concédé d'un corps précédemment inhumé dans une
concession est interdite.
Toute demande d'exhumation devra être formulée par le plus proche parent du défunt qui
justifiera de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa
demande.
Après avoir prouvé sa qualité de plus proche parent, par la production au besoin d'un certificat
d'hérédité, le pétitionnaire atteste sur l’honneur soit qu'il n'existe pas de plus proche parent
au même degré que lui, soit qu’aucun des parents du même degré que lui n’est susceptible de
s'opposer, à l’exhumation. En cas de désaccord entre eux, les opérations d'exhumation sont
différées jusqu'à la décision du juge judiciaire saisi par l’une des parties.
De même, s'il y a connaissance d'une opposition au sein de la famille, il y aura sursis à statuer
en attendant que le juge judiciaire, saisi par le demandeur, tranche le conflit.
Toute demande d'exhumation de corps d'une concession et de réinhumation dans une autre
concession est accompagnée des autorisations des concessionnaires respectifs ou de leurs
ayants droit.
S'il y a transport dans une autre commune, la demande susdite sera accompagnée d'une
attestation de la commune du lieu de destination indiquant son acceptation à inhumer le
corps.
Les frais d'exhumation, de réinhumation et la fourniture du réceptacle ou éventuellement
d’un nouveau cercueil sont intégralement pris en charge par les familles des défunts. 18
Les autorisations d'exhumation et de réinhumation sont délivrées par la commune du lieu
d’exhumation. Elle pourra refuser ou ajourner les exhumations pour des motifs liés au
maintien du bon ordre du cimetière, de la décence ou de la salubrité publique.
Pour les exhumations dans un délai de moins d'un an après la date de décès un certificat de
décès devra être fourni. Si le défunt était atteint d'une maladie contagieuse, l’exhumation ne
pourra être pratiquée qu'une année après la date de décès.
SECTION 2 - EXECUTION DES OPERATIONS D'EXHUMATION
ARTICLE 26 - EXÉCUTION DES OPÉRATIONS D'EXHUMATION ET MESURES
D'HYGIÈNE
Les dates et heures des exhumations sont fixées par les services municipaux, en fonction des
nécessités du service et en tenant compte autant que possible du choix des familles.
Les opérations d’exhumation de cercueils ont lieu avant 9h00, en présence d’un officier d’état-
civil ou d’un agent de police municipale qui seront chargés de veiller à l’exécution des mesures
prescrites dans le respect de la décence et de la salubrité publique et en présence d‘un
membre de la famille ou d’un mandataire. Si le parent ou mandataire n’est pas présent,
l’opération n’a pas lieu. Le représentant de la collectivité rédige un procès-verbal des
opérations.
Les opérations d'exhumation pourront être suspendues par la commune en cas de conditions
météorologiques défavorables.
Lorsque le cercueil est trouvé détérioré, le corps est placé dans un autre cercueil ou dans un
reliquaire. Les débris restants devront alors être enlevés par l’entreprise intervenante. Si le
cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne peut être ouvert que s'il s'est écoulé un
délai de 5 ans depuis le décès. Sinon, il n'y sera pas touché.
Le cas échéant, les débris de cercueils seront incinérés.
Lorsque le corps est destiné à être réinhumé dans le même cimetière, le représentant de la
collectivité assiste à la réinhumation immédiate du corps.
Si le corps est transporté dans une autre commune, l’agent de police municipale ou l’officier
d’état-civil assistent à la levée du corps. Ils apposent sur le cercueil ou sur le reliquaire deux
cachets de cire revêtus du sceau de I'Etat. lls dressent un procès-verbal des opérations.
Considérant qu’il peut relever des dernières volontés d’une personne décédée d’être inhumée
avec certains de ses objets, le personnel chargé de l’exhumation devra déposer tout bien
trouvé, sur et a proximité des restes mortels, dans le reliquaire destiné à contenir les
ossements du défunt. 19
La collectivité apportera une vigilance particulière sur la non-appropriation de ces biens par
les entreprises et employés chargés des opérations d’exhumation.
Les agents chargés de procéder aux exhumations devront utiliser les moyens mis à leur
disposition par leur entreprise pour effectuer les exhumations dans le respect des règles
d'hygiène applicables. Ces dispositifs concernent leur protection ainsi que la désinfection des
cercueils et outils.
ARTICLE 27 - EXÉCUTION DES OPÉRATIONS D'EXHUMATION JUDICIAIRES
Les exhumations ordonnées par l’autorité judiciaire peuvent intervenir tout au long de
l’année.
Elles devront respecter les textes régissant les mesures d'hygiène. La décence et le respect dû
aux morts s'imposent également.
ARTICLE 28 - RÉUNION ET RÉDUCTION DE CORPS
Le concessionnaire (ou ses ayants droit) a (ont) en outre la possibilité de procéder à une
réunion ou réduction de corps des personnes anciennement décédées sous réserve que les
corps aient été inhumés depuis au moins 5 ans ou qu'ils soient suffisamment consumés.
Les restes des défunts sont réunis dans un reliquaire ou boîte à ossements déposé ensuite
dans ladite concession.
La réunion ou réduction de corps permet de libérer une ou plusieurs place(s) dans la sépulture
et ainsi accueillir, dans cette dernière, des corps supplémentaires.
La réunion ou réduction de corps ne sera autorisée que sous réserve d'une demande formulée
au moins une semaine à l’avance par le concessionnaire ou l’un des ayants-droits. Celui-ci
s'engage par écrit sur la non-existence d'une opposition à cette opération.
PARTIE 5 - TRAVAUX DANS LES CIMETIERES
Les entreprises qui interviennent dans le cadre de travaux dans les cimetières doivent être
habilitées à l’exécution de ces travaux au regard des dispositions réglementaires régissant
l’exercice des activités funéraires.
Les entreprises devront se soumettre à tout arrêté pris par la Ville de Mourmelon le Grand.
Les travaux devront être exécutés de façon à respecter la décence des lieux. 20
SECTION 1 - DEMANDE D'AUTORISATION DE TRAVAUX
ARTICLE 29 - DÉCLARATION PRÉALABLE PAR LE CONCESSIONNAIRE OU SON
MANDATAIRE
Tous les travaux de construction ou de réparation, d'édification de caveaux ou monuments
funéraires ou toutes autres interventions sur les monuments et sites cinéraires sont soumis à
une déclaration préalable, y compris les gravures.
L’agent municipal vérifiera la conformité du projet aux règles de sécurité et à l’aspect des lieux
mais également que la libre circulation des visiteurs et entreprises funéraires est préservée.
La déclaration doit être présentée par écrit, au minimum 48 heures avant la date prévue et devra comporter :
- Le nom et l’adresse du concessionnaire ainsi que le numéro ou la localisation de concession
- la nature des travaux,
- le jour de l’intervention,
- la durée prévue pour l’achèvement des travaux,
- le n° de l’habilitation ainsi que la liste des prestations pour lesquelles cette habilitation lui a été attribuée,
- Attestation de responsabilité civile.
SECTION 2 - EXECUTION DES TRAVAUX
ARTICLE 30 - ÉTAT DES LIEUX ET SURVEILLANCE DES TRAVAUX
Les concessionnaires ou intervenants funéraires veilleront à ce que les travaux effectués ne
nuisent pas aux sépultures voisines et à l’espace commun. Pour ce faire, ils solliciteront auprès
du service funéraire un état des lieux contradictoire 48h avant chaque intervention (24h au
préalable en cas de circonstances exceptionnelles).
Tous les travaux de construction ou de réparation, d'édification de caveaux ou monuments
funéraires ou toutes autres interventions sur les monuments et sites cinéraires sont soumis à
état des lieux, y compris les gravures.
L’état des lieux contradictoire des abords de l’emplacement des travaux sera impérativement
dressé par l’agent de police municipale ou un agent technique municipal avant et après
travaux, en présence de l’entrepreneur concerné ou de son représentant.
L'entreprise ou le concessionnaire ne pourront quitter le cimetière tant que l'état des lieux de
fin de travaux n'aura pas été établi. 21
À défaut l’entreprise ou le concessionnaire endosseront la responsabilité de toutes
réclamations portant sur la tombe et celles environnantes.
Les agents municipaux sont chargés de veiller au bon déroulement des travaux et au respect
des dispositions du présent règlement, notamment en ce qui concerne le respect des
dimensions, des profondeurs des tombes, de l’absence de dégradations sur les concessions
avoisinantes et de la remise en état après travaux de la concession et de ses abords incluant
les inter-tombes et les allées.
Dans le cas où la construction ne respecterait pas l’emprise dédiée, la commune pourra faire
suspendre les travaux et enjoindre au concessionnaire de procéder à la remise en état du
terrain indûment occupé.
A défaut d'exécution, la ville prendra d'office les mesures qui s'imposent aux frais du
concessionnaire.
ARTICLE 31 - MATÉRIALISATION DES ZONES DE TRAVAUX
Les zones de travaux (fosses et caveaux ouverts en vue d'une inhumation ou pour
l’accomplissement de travaux) devront être matérialisées par les entreprises au moyen
d'obstacles visibles (rubalise, couvercles spéciaux, autres ouvrages résistants) afin d'écarter
tout danger.
ARTICLE 32 - PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX FOSSES, CAVEAUX ET CAVURNES
Les emplacements destinés aux fosses et caveaux sont séparés les uns des autres par un
passage de 50 cm.
Les cavurnes sont chacune espacées de 30 cm.
Ces passages appartiennent au domaine public communal.
32-1 Prescriptions relatives aux fosses :
Les fosses auront une largeur de 80cm et une profondeur de 1,50 m pour une place et de 2 m
pour deux places. Le vide sanitaire doit toujours avoir une hauteur de 1 mètre, exempt de tout
corps (cercueil ou urne).
Les fosses devront être étayées par le constructeur afin de prévenir, dans tous les cas, des
éboulements nuisibles aux sépultures voisines.
32-2 Prescriptions relatives aux caveaux :
La construction de caveaux doit faire l’objet d'une demande de travaux accompagnée du plan
de coupe et se faire dans le respect de la réglementation des services d'hygiène et de santé
(système de filtration NF). 22
Les caveaux devront obligatoirement s’inscrire dans un rectangle de largeur maximale de 1m
et de longueur maximale de 2m (ou 2mx2m pour les concessions doubles).
A mesure qu’elles sont occupées, les cases sont murées par une dalle en pierre ou en ciment
ou par tout autre procédé équivalent. La dalle de séparation sera placée le jour même de
l’inhumation et scellée à base de ciment. La sépulture sera close dans le même délai.
Les caveaux sont clos et scellés par une dalle en pierre ou en granit, parfaitement cimentée, placée dans les limites de la concession, de manière à permettre son ouverture. Tout nouveau caveau doit permettre les inhumations sans toucher au sol de l’allée (ouverture par le dessus).
32-3 Dispositions communes aux fosses et caveaux :
La commune tolère un empiètement de 15 cm autour du terrain concédé pour la pose d’une
semelle-trottoir destinée à assurer la fondation d’un monument. Elle devra être strictement
au ras du sol. Un revêtement de même aspect que le monument et de 5 cm d’épaisseur
maximum est toléré sur cette semelle-trottoir. La ville tolère également les corniches, dès lors
que celles-ci n'excèdent pas 15 centimètres et qu'elles sont établies à 2 mètres au moins au-
dessus du sol. Des patères (ou porte-couronnes) pourront être établies, mais seulement dans
la limite de la concession.
Les concessionnaires peuvent faire élever des monuments, placer des signes funéraires sur la
concession qui leur a été concédée. La construction des caveaux au-dessus du sol appelés
« enfeus » est interdite.
Les inscriptions placées sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires ne doivent pas
porter atteinte à l’ordre public. Elles seront présentées au service funéraire pour approbation.
Celles en langue étrangère seront traduites lors de cette demande.
La terre provenant du creusement de fosses devra être exclusivement contenu dans des Big
Bag (sauf pour les creusements confessionnels). L’éventuel excédant devra être évacué par
les fossoyeurs. Pour les exhumations et les reprises administratives, la terre devra être
déposée sur une bâche ou sur des planches.
Les fouilles entreprises pour la construction et creusement ne devront pas empiéter sur les
allées et leurs abords devront être sécurisés. Il est interdit de déposer sur ces passages des
plantations, objets funéraires ou ornements.
32-4 Prescriptions applicables aux cavurnes
Les concessions « cavurnes » ou « caveaux cinéraires » ont une dimension de 40 x 40 x 30 cm.
Elles ne sont concédées qu'au moment du dépôt de I'urne des personnes ayant droit
d'inhumation sur la commune. 23
Les emplacements sont accordés dans les conditions de durée prévues à l’article 8 du présent
règlement.
La gravure directe sur la plaque de fermeture des cavurnes est strictement interdite. Une
plaque nominative peut être collée sur la plaque de fermeture pour permettre l’identification
du/des défunts.
Le scellement d’objet sur les caveaux cinéraires est strictement interdits.
32-4-1 Reprises des cavurnes
La commune reprend possession des cavurnes dont le contrat est échu depuis plus de 2 ans
ou dont l’état d'abandon est constaté. Préalablement, la commune adresse au
concessionnaire un avis d'information.
Les urnes cinéraires qui y étaient déposées sont retirées et les cendres sont répandues dans
le Jardin du souvenir. Cette opération est consignée dans le registre dédié.
Les cavurnes devenues libres, sont reprises par la commune sans contrepartie financière et
remises à la vente, sans les monuments funéraires.
ARTICLE 33 - RESPECT DES SÉPULTURES
Aucun dépôt, même momentané, de terre, matériaux ou autres objets ne pourra être effectué
sur les sépultures ou emplacements cinéraires voisins. Les matériaux nécessaires à la
construction seront approvisionnés au fur et à mesure des besoins.
Il est interdit de déposer ou d’enlever des signes funéraires existants aux abords de zones de
travaux sans l’autorisation de l’administration communale.
Les entreprises sont tenues de prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire le bruit
au maximum.
A l’approche d'un convoi funèbre, toute personne travaillant à proximité des allées
empruntées par le convoi cessera le travail et observera une attitude décente et respectueuse.
ARTICLE 34 - DÉLAIS DE COMBLEMENT DES FOSSES ET FERMETURES DE CAVEAUX
Dès la fin des travaux (inhumations, exhumations ou autres) :
Les fosses sont immédiatement comblées ;
Les dalles des caveaux sont immédiatement posées et scellées
Lors des opérations de creusement, les entreprises auront la charge de l’évacuation de la terre
excédentaire. 24
ARTICLE 35 - PRECAUTIONS SPECIFIQUES
Après chaque intervention, les entreprises devront remettre les lieux dans l’état de propreté
initial.
Pour ce qui incombe à chacun, les entrepreneurs et concessionnaires veilleront à la solidité et
durabilité des travaux effectués et notamment que la terre ne s’affaisse pas, que les tumulus
soient décemment constitués et les lieux maintenus en bon état d'entretien.
L’excédent de terre provenant des activités de fossoyage ou de construction de caveaux devra
être évacué sans délai par leurs soins. Les entreprises procéderont enfin au nettoiement des
monuments.
À la suite des fouilles effectuées dans les concessions reprises, l’entreprise veillera à ce que
les terres de déblais ne contiennent aucun ossement.
En cas de carence, l’administration municipale facturera aux entreprises défaillantes les
heures consacrées à la remise en état des lieux.
ARTICLE 36 - INTERDICTION D'EXÉCUTER DES TRAVAUX
A partir des vendredis soir et les veilles de fêtes, les abords des chantiers en cours seront
nettoyés par le soin des entrepreneurs et mis en sécurité. Les emplacements devront être
propres et libérés de tout matériel.
En semaine, les entreprises sont tenues de se conformer aux horaires de la mairie à savoir de
09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00. Les travaux seront suspendus les samedis, dimanches et
jours fériés.
Tout travaux et demandes non-conformes aux dispositions du présent règlement pourraient
être refusés temporairement ou définitivement, aux entreprises comme aux
concessionnaires. Un refus temporaire ou définitif pourrait également être opposé en cas de
circonstances exceptionnelles ou pour des raisons de sécurité.
PARTIE 6 - DESTINATION DES CENDRES
L’urne contenant les cendres du défunt pourra être :
Déposée dans une case au columbarium
Déposée en cavurne ou dans une sépulture déjà concédée pour des inhumations en
cercueil, dans lequel le défunt est ayant-droit,
Scellée sur un monument funéraire pour lequel le défunt est ayant droit. 25
L’urne devra être conforme aux règles régissant sa destination.
ll est interdit de déposer une urne dans un cercueil.
En aucun cas les cendres ne pourront être dispersées sur une concession.
SECTION 1 - COLUMBARIUM
ARTICLE 37 - DESTINATION - CAPACITÉ - CARACTÉRISTIQUES DU COLUMBARIUM
Le columbarium est un ouvrage public communal comprenant des emplacements appelés
« cases », susceptibles d'être attribués aux usagers afin d'y déposer une ou deux urnes, dans
les conditions de durée prévues à l’article 8 du présent règlement, et moyennant le versement
d'une redevance fixée par le Conseil municipal ou le Maire si délégataire de cette possibilité.
Le columbarium est uniquement affecté au dépôt des urnes contenant les cendres d'une
personne ayant fait l’objet d'une crémation.
Les cases ne sont pas cessibles entre particuliers. La mise à disposition d'une case ne constitue
pas un droit de propriété mais un droit d'usage.
Les cases peuvent faire l’objet d'un ou plusieurs renouvellement(s), après acquittement d'une
redevance suivant le tarif en vigueur au moment de celui-ci. Ce renouvellement doit s'opérer
dans les deux années qui suivent l’arrivée à échéance de l’emplacement. A défaut de
renouvellement dans ce délai, la case reviendra à la commune.
Les cendres non réclamées par les familles après le non-renouvellement des concessions
cinéraires seront dispersées dans le jardin du souvenir dans un délai de 2 ans et un jour après
la date d'expiration de la concession, avec consignation dans le registre du jardin du souvenir.
La commune n'est pas tenue de publier ou de notifier la reprise.
Les plaques de fermeture définitives devront respecter les dimensions et les indications
transmises par l’administration communale.
A la demande des familles, les entreprises mandatées seront autorisées à procéder à
l’inscription sur une plaque des noms famille, prénoms et si nécessaire nom d'usage, les dates
de naissance et de décès des défunts dont les urnes ont été déposées. La gravure directe sur
les plaques de fermeture est interdite.
La pose d'objets sur les plaques et le fleurissement des cases sont tolérés mais ne devront pas
gêner l’ouverture ou la fermeture des cases voisines. 26
Pour des raisons d'entretien, il est interdit de déposer des plaques commémoratives au pied
du columbarium. Les agents municipaux sont autorisés à retirer celles qui s'y trouveraient. Ces
plaques seront conservées un an en mairie à la disposition des familles.
La sortie d'urnes d'une case de columbarium et le descellement d'urnes d'un monument
funéraire concédés ont la qualité d'exhumation. A ce titre les dispositions contenues aux
articles 25 et 26 du présent règlement s'appliquent.
ARTICLE 38 - RÉTROCESSION D'UNE CASE
Le concessionnaire (ou ses héritiers) pourra être admis à rétrocéder à tout moment à la Ville
une case de columbarium avant son arrivée à échéance. La case devra être restituée libre de
toute urne.
La rétrocession à titre onéreux se verra appliquer les mêmes règles qu'une rétrocession de
terrain précisées à I'article 13 du présent règlement.
SECTION 2 - ESPACE SPECIALEMENT AFFECTE A LA DISPERSION DES CENDRES
ARTICLE 39 - DISPERSION DES CENDRES DANS LE JARDIN DU SOUVENIR
Sur demande de toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles les cendres
pourront être dispersées dans l’espace spécialement aménagé à cet effet dit « Jardin du
Souvenir ».
Aucune dispersion de cendres ne peut être faite à un autre endroit et sans demande
d'autorisation préalable auprès du service funéraire.
La dispersion s'effectue en présence du représentant de la commune en respectant les règles
de décence qui s'imposent dans ce lieu.
ll est tenu un registre à la disposition du public mentionnant l’identité des personnes dont les
cendres ont été dispersées.
Des colonnes permettent d’apposer des plaques d’identification des personnes dont les
cendres ont été dispersées. Elles doivent être collées et obligatoirement mesurer 9.3 x 4 cm.
Épaisseur 0.5 cm. Cette apposition est à la charge de la commune. 27
PARTIE 7 - RESPONSABILITES - SANCTIONS – APPLICABILITE
ARTICLE 40 - RESPONSABILITÉS
Tout dommage causé doit être immédiatement réparé par l’auteur des faits, particulier
comme professionnel. A défaut d'exécution et après mise en demeure, la commune pourra
faire procéder aux réparations à la charge de l’auteur du dommage.
A l’exception d’un officier d’état-civil, du personnel technique municipal ou du personnel
d'entreprises appelées à y travailler, il est interdit à quiconque de descendre dans un caveau
ou une fosse ainsi que de pénétrer dans l’ossuaire.
Les contrevenants s'exposent en outre à d'éventuelles poursuites pénales pouvant être
engagées contre eux pour délit de profanation ou violation de sépulture, déplacement de
cercueil, vol d'urne, dégradation, etc.
ARTICLE 41 - SANCTIONS POUR NON-RESPECT DES DISPOSITIONS DU PRÉSENT
RÈGLEMENT
Les contraventions au présent règlement seront constatées par procès-verbal.
Les contrevenants seront poursuivis conformément à la loi, sans préjudice des actions en
justice que les particuliers pourraient intenter contre eux à raison des dommages qui leur
auraient été causés.
ARTICLE 42 - APPLICATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT
Toutes dispositions antérieures au présent règlement sont abrogées.
Le Maire, l’agent de police municipale assermenté, les agents des services techniques et
funéraire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’application du présent
règlement et des mesures de police qui y sont prescrites.
Tout texte législatif ou réglementaire postérieur au présent règlement et en modifiant ses
articles s'y substituera avec application immédiate. République Française
Département de la Marne
Ville de Mourmelon-le-Grand
__________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance publique du 25 juin 2025
Délibération n° 2025-06-25
Le conseil municipal de Mourmelon-le-Grand, régulièrement convoqué le 18 juin 2025, s’est réuni le 25 juin 2025 à 20 heures 30, à la mairie, sous la présidence de M. Pascal JALOUX, maire.
Conseillers municipaux en exercice : 29
Etaient présents :
Mme Muriel BABEL-ROCHELLE, M. Jean-Pierre BAUSSART, Mme Sophie BLANC, M. Florent BORDET, M. Hervé BOURGERY, Mme Monique DA SILVA, Mme Annie DAGON, Mme Anne DECORTE, M. Guillaume DORLE, M. Fabrice GAVROY, M. Salvatore GRIPPI, Mme Angélique GROUSELLE, Mme Audrey GRZES, M. Bernard HACHIN, M. Nicolas HAUTIER, M. Pascal JALOUX, M. Michel JOANNES, Mme Christelle LANTENOIS, M. Antonio MAGALHAES, Mme Martine PANIZO, Mme Laëtitia TOUILLET.
Etaient représentés :
Mme Virginie PASQUIER qui a donné pouvoir à Mme Christelle LANTENOIS. M. François ROUSSEAU qui a donné pouvoir à Mme Monique DA SILVA.
Etaient absents :
Mme Bakhta BETTAH, Mme Angélique DUPONT, M. Frédéric GREBERT, Mme Isabelle GUILLAUMET, M. David LEPINOIS, M. Nicolas LUTRINGER.
La séance est ouverte à 20 heures 30.
Le conseil municipal nomme M. Guillaume DORLE pour remplir les fonctions de secrétaire.
La majorité des membres en exercice étant présente, le quorum est atteint et le conseil municipal peut en conséquence valablement délibérer sur les affaires inscrites à l’ordre du jour, qui lui sont ainsi soumises et qui sont présentées dans la note explicative de synthèse adressée avec la convocation. Délibération n° 2025-06-25
Convention de partenariat local entre France Services et Keolis Châlons-en-Champagne
Le maire rapporte :
Créées pour lutter contre le sentiment d’abandon qui se manifeste dans certains territoires et repenser les lieux d’accueil de proximité, les structures France Services jouent un rôle crucial en proposant un soutien et un accompagnement aux administrés dans l’accomplissement de leurs démarches administratives quotidiennes (emploi, retraite, justice, santé, logement…).
Chaque structure bénéficie ainsi de l’accompagnement garanti de partenaires nationaux et peut intégrer des partenaires locaux à son offre de services.
Sur la base de la convention départementale France Services du 16 décembre 2019 et de ses annexes, la Communauté d’Agglomération de Châlons-en-Champagne a récemment initié la mise en place d’un partenariat local destiné à l’accompagnement des usagers du réseau SITAC par la structure France Services de Mourmelon-le-Grand.
L’offre de services élaborée conjointement par la structure France Services de Mourmelon-le-Grand et le partenaire local Keolis Châlons-en-Champagne, délégataire du réseau de transport SITAC, est la suivante :
- Optimisation d’itinéraires sur le site https://sitac.resago.net/ ou via le calculateur d’itinéraire Fluo Grand Est ;
- Assistance pour la complétude et la transmission du dossier de création de carte via la boutique en ligne ;
- Sélection d’un titre de transport et, le cas échéant, recharge à distance de la carte via la boutique en ligne ;
- Réservation initiale de transport à la demande (TAD) avec l’usager via le site https://sitac.resago.net ou par téléphone ;
- Constitution et transmission du dossier pour les personnes à mobilité réduite éligibles au TPMR ;
- Location de vélos SITAC en longue durée (sur rendez-vous le mardi à l'agence SITAC).
La mise en œuvre de ce partenariat reposera sur une convention entre la ville de Mourmelon-le-Grand et Keolis Châlons-en-Champagne.
En conséquence :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la convention départementale France Services dans la Marne en date du 16 décembre 2019, Vu l’annexe 4-24 de ladite convention en date du 8 janvier 2024 portant sur les modalités de gestion propres à la structure France Services de Mourmelon-le-Grand,
Considérant la possibilité de conclure des partenariats locaux avec les structures France Services, Considérant l’appel à partenariat initié par la Communauté d’Agglomération de Châlons-en-Champagne, autorité organisatrice de la mobilité, en vue de mettre en place un partenariat entre la structure France Services de Mourmelon-le-Grand et Keolis Châlons-en-Champagne, délégataire du réseau de transport SITAC, Vu le projet de convention de partenariat local entre la structure France Services de Mourmelon-le-Grand et Keolis Châlons-en-Champagne,
Considérant que ce partenariat permettra de délivrer une offre de proximité et de qualité, dans le domaine de la mobilité, à l’attention de tous les publics,
Considérant l’intérêt pour les habitants à la fois du bassin de vie de Mourmelon-le-Grand et du périmètre de la Communauté d’Agglomération de Châlons-en-Champagne, de leur proposer un accompagnement global devant simplifier les déplacements, particulièrement vers Châlons-en-Champagne, et contribuer à la réduction de l'isolement dans les zones périurbaines dû aux contraintes de mobilité en offrant au public une meilleure connaissance des services de transport, Il est proposé au conseil municipal :
De décider la mise en place d’un partenariat entre la structure France Services de Mourmelon-le-Grand et Keolis Châlons-en-Champagne, délégataire du réseau de transport SITAC, et d’approuver la convention ayant pour objet ce partenariat et annexée à la présente délibération.
D’autoriser le maire à signer ladite convention, ainsi que tous les actes nécessaires ou utiles à la mise en œuvre du partenariat.
Rapport adopté à l’unanimité des suffrages exprimés dans le cadre d’un scrutin à main levée, avec le quorum exigé.
Certifié conforme, aux date et heure ci-dessous,
[[[signature1]]] Pascal JALOUX
2025.06.30 20:48:34 +0200
Ref:9026366-13582893-1-D
Signature numérique
Maire de Mourmelon-le-Grand
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Réception au contrôle de légalité le 30/06/2025 à 21h01
Réference de l'AR : 051-215103615-20250625-2025_06_25-DE
Publié le 30/06/2025 ; Affiché le 01/07/2025 ; Rendu exécutoire le 30/06/2025 1
Convention de partenariat local entre la structure France services de Mourmelon le Grand et Keolis Châlons-en-Champagne, délégataire du réseau de transport SITAC
Entre les soussignés
d'une part,
- le gestionnaire de la structure France services (FS) :
La mairie de Mourmelon-le-Grand dont le siège est situé 4 rue du Maréchal Joffre représentée par Monsieur Pascal JALOUX, Maire, ci-après dénommé « la FS »
d'autre part,
- le partenaire local de la FS : Keolis Châlons-en-Champagne dont le siège est situé Chemin des Grèves - 51006 Châlons-en-Champagne représenté par Alain FARGES, directeur du réseau SITAC, ci-après dénommé « le partenaire local »
Il est exposé ce qui suit.
Préambule :
- S'agissant de France services :
L'accessibilité aux services publics est un enjeu d'égalité et de cohésion sociale. Face à l'évolution des modes de vie et des technologies, la reconfiguration du lien entre l'État et les citoyens est indispensable, nous invitant par là même à repenser l'organisation de nos services publics. Pour lutter contre le sentiment d'abandon qui se fait jour dans certains territoires, il est impératif de repenser les lieux d'accueil de proximité, tout en facilitant l'accès des usagers aux démarches administratives du quotidien. De même, les politiques publiques d'accès aux droits et de promotion de l'inclusion numérique sont pour l'État une priorité. Elles prennent corps aujourd'hui dans l'ambition France Services. Ce nouveau dispositif couvrant l'ensemble des services publics du quotidien, concerne toute la population et tous les territoires, avec une attention particulière portée aux plus isolés d'entre eux (les territoires ruraux, les quartiers politiques de la Ville, les territoires ultramarins)
France Services porte cinq priorités :
• Un renforcement de l'offre de service : les usagers sont accompagnés dans leurs démarches administratives propres aux douze partenaires nationaux de France Services (France travail, CNAM, CCMSA, CNAF, CNAV, DGFiP, La Poste, ministère de la Justice, Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 30/06/2025 à 21h01
Réference de l'AR : 051-215103615-20250625-2025_06_25-DE
Publié le 30/06/2025 ; Affiché le 01/07/2025 ; Rendu exécutoire le 30/06/2025 2
ministère de l'intérieur, France Rénov, Chèques Energie et URSSAF). L'offre de service socle s'enrichit progressivement par l'apport de nouveaux partenaires, tant publics que privés sous réserve de financements supplémentaires et des capacités de la structure. • Les France Services ont vocation à devenir un acteur clé de l'inclusion numérique et de la lutte contre l'illectronisme sur les territoires.
• Un ancrage local privilégié : France Services s'inscrit dans une volonté d'amélioration de l'accessibilité des services aux publics de l'Etat, mais aussi de l'ensemble des collectivités territoriales. Chaque structure est donc amenée à collaborer étroitement avec les collectivités et des partenaires locaux pour fournir un service proche des besoins de la population.
• Un engagement à la résolution des difficultés en lien avec les partenaires l'accompagnement des usagers ne s'effectue pas sur de la réorientation, mais sur un engagement à la résolution des difficultés rencontrées. Celui-ci est permis grâce à une formation des conseillères et des conseillers France services polyvalents aux démarches propres à chacun des partenaires, ainsi qu'à une relation privilégiée avec les interlocuteurs spécialisés désignés par chacun des opérateurs du bouquet de service. • Un renforcement du maillage par un déploiement optimal des France services sur l'ensemble du département en tant que service de proximité.
- S'agissant de Keolis Châlons-en-Champagne,
Mettre en place un accompagnement global pour simplifier les déplacements des habitants à la fois du bassin de vie de Mourmelon-le-Grand et du périmètre de la Communauté d’Agglomération de Châlons-en-Champagne, en particulier vers Châlons- en-Champagne. En tirant parti du réseau des France Services, le réseau SITAC participe à la réduction de l'isolement en matière de mobilité dans les zones périurbaines, grâce à une meilleure connaissance des services de transport.
Ceci exposé, il a été arrêté et convenu des dispositions suivantes.
Article 1 - Objet de la convention
Cette convention a pour objet de définir les modalités de partenariat entre la FS et le partenaire local.
Sur la base de l'offre de services initiale telle que définie dans la convention départementale France Services en date du 16 décembre 2019 et ses annexes (annexe 2 et annexe 4-24) et des déclinaisons possibles pour le partenaire local, les contractants définissent conjointement l'offre de services qui sera délivrée à Ia FS pour le compte du partenaire local.
Présentation de l'offre de service convenue entre la FS et le partenaire local :
• Trouver un itinéraire optimisé sur sitac.net ou le calculateur d'itinéraire Fluo Grand Est. • Aider à compléter et transmettre le dossier de création de carte via la boutique en ligne (pièce d'identité, justificatif de domicile, photo d'identité et paiement en ligne). • Choisir un titre de transport et auquel cas recharger la carte à distance depuis la boutique en ligne.
• Effectuer une première réservation TAD avec l'usager depuis sitac.resago.net ou par téléphone.
• Constituer et transmettre le dossier pour la personne à mobilité réduite éligible au TPMR. • Faire la location longue durée vélos SITAC (sur rendez-vous le mardi à l'agence SITAC). 3
Article 2 - Engagements des parties
Dans le cadre de la présente convention,
La FS s'engage à :
- identifier une ou plusieurs personnes en charge du suivi du partenariat (voir liste des interlocuteurs en annexe 1) ;
- délivrer au sein de la FS des informations sur l'offre de service proposée à partir des documents transmis par le partenaire local ;
- orienter les publics au regard de leurs besoins vers les acteurs compétents ;
- mettre à disposition des publics la documentation fournie par le partenaire local ;
- relayer la communication sur l'offre de service proposée à ces usagers ;
- mettre à disposition des locaux et le cas échéant la logistique et les équipements nécessaires à l'intervention du partenaire local prévu dans la présente convention (permanences, entretiens, réunions, ateliers...) ;
- promouvoir sur son site internet (si existant) et ses supports de communication, le cas échéant, l'existence du partenariat convenue par la présente convention ;
- assurer un suivi du partenariat et proposer les ajustements nécessaires à son optimisation.
Le partenaire local s'engage à :
- désigner un(e) référent(e) chargé(e) du suivi du partenariat (voir liste des interlocuteurs en annexe 1) ;
- organiser une ou plusieurs sessions d'information auprès du personnel de la FS ;
- outiller l'équipe de la FS de guides ou de fiches pratiques actualisés décrivant l'offre de service proposée dans le cadre de la présente convention ;
- mettre à disposition de la documentation relative à l'offre de service proposée à destination des usagers de la FS ;
- proposer, en accord avec la FS, un programme d'animation à destination des usagers, sous différents formats : ateliers, réunions d'informations collectives, webinaires, portes ouvertes ;
- assurer un suivi du partenariat et proposer les ajustements nécessaires à son optimisation ;
- participer au comité de pilotage départemental des France services organisé annuellement par la Préfecture de la Marne. 4
Article 3 - Protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de l'exécution de la convention, les Parties sont amenées, chacune pour leur compte, à traiter des données à caractère personnel en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi «Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978.
Pendant toute la durée de la convention, les Parties sont responsables des traitements des données à caractère personnel qui leur incombent respectivement et détermineront les finalités et les moyens de traitement.
Article 4 — Information des autres partenaires
La FS s'engage à informer par mail/par courrier les autres partenaires France services de l'élargissement de son offre de services et à adresser une copie de la présente convention signée à la/ au référent(e) préfectoral(e) des France services, par courriel :
pref- ingenierie@marne.nouv.fr, et à l'animation départementale des FS, le cas échéant.
Article 5 - Durée de la présente convention
La présente convention est conclue pour une durée d'un an à compter de sa signature, avec tacite reconduction.
Article 6 - Évaluation de la présente convention
Les Parties définissent des indicateurs de suivi de la présente convention qui seront renseignés annuellement et transmis à la/au référent(e) préfectoral(e) des France services et à l'animation départementale des France service, le cas échéant.
Les indicateurs sont les suivants :
• Souscription à un abonnement via la boutique en ligne • Réservation de Transport à la Demande sur resago.net • Demande de création d'une carte de transport SIMPLICITÉS : en ligne ou formulaire papier (envoyé par courrier).
Fait en deux exemplaires,
à Châlons-en-Champagne, le
Le gestionnaire France services Le partenaire local 5
Annexe 1 : liste des interlocuteurs
Les partenaires s'engagent respectivement à fournir les coordonnées :
- De la /du responsable en charge du suivi du partenariat :
• Pour la FS :
Pascal JALOUX - Maire de Mourmelon-le-Grand
4 rue du Maréchal Joffre - 51400 MOURMELON LE GRAND
03.26.66.10.44 - france.services@villedemourmelonlegrand.fr
• Pour le partenaire local :
Alain FARGES - Directeur
Chemin des Grèves - 51006 Châlons-en-Champagne
06 18 85 40 14 - alain.farges@keoIis.com
- Des personnes opérationnelles :
• Pour la FS :
Adèlie LANFREY - Conseillère France Services
4 rue du Maréchal Joffre - 51400 MOURMELON LE GRAND
03.26.66.10.44 - france.services@villedemourmelonlegrand.fr
• Pour le partenaire local :
Dyhia BELMILOUD - Chargée de communication
Chemin des Grèves - 51006 Châlons-en-Champagne
06 12 67 80 83 - dyhia.belmiloud@keoIis.com 6
ANNEXE 2 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16
Annexe 4-24 • . Modalités de gestion propres à
la structure France Services de Mourmelon-le-Grand
Article 1 er - Personnel de la structure France Services
3 personnes sont affectées à l'accueil des usagers à compter du 11 décembre 2023, date d'ouverture de la structure.
Article 2 - Locaux mis à disposition et horaires d'ouverture
Site Horaires d'ouverture
Structure FS de Mourmelon-le-
Grand
4 rue du Maréchal Joffre- 51400
Mourmelon-le-Grand
-lundi : 9h00-12hOO et
13h0017h00
- mardi et vendredi :
14h0017h00
- mercredi : 14h00-18h00
- jeudi : 9hOO-12hOO et
14h0017h00
Article 3 - Signature et durée de la présente convention France Services
La commune de Mourmelon-le-Grand s'engage à mettre en oeuvre les moyens dédiés à un fonctionnement efficient de cette structure itinérante FS.
A compter de ce jour, la présente convention signée par :
- le maire de Mourmelon-le-Grand - le préfet de la Marne est établie pour une durée de 3 ans, avec tacite reconduction.
Fait à Châlons-en-Champagne,
Le préfet de la Marne
Henri PREVOST
Le maire de Mourmelon-le-Grand République Française
Département de la Marne
Ville de Mourmelon-le-Grand
__________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance publique du 25 juin 2025
Délibération n° 2025-06-26
Le conseil municipal de Mourmelon-le-Grand, régulièrement convoqué le 18 juin 2025, s’est réuni le 25 juin 2025 à 20 heures 30, à la mairie, sous la présidence de M. Pascal JALOUX, maire.
Conseillers municipaux en exercice : 29
Etaient présents :
Mme Muriel BABEL-ROCHELLE, M. Jean-Pierre BAUSSART, Mme Sophie BLANC, M. Florent BORDET, M. Hervé BOURGERY, Mme Monique DA SILVA, Mme Annie DAGON, Mme Anne DECORTE, M. Guillaume DORLE, M. Fabrice GAVROY, M. Salvatore GRIPPI, Mme Angélique GROUSELLE, Mme Audrey GRZES, M. Bernard HACHIN, M. Nicolas HAUTIER, M. Pascal JALOUX, M. Michel JOANNES, Mme Christelle LANTENOIS, M. Antonio MAGALHAES, Mme Martine PANIZO, Mme Laëtitia TOUILLET.
Etaient représentés :
Mme Virginie PASQUIER qui a donné pouvoir à Mme Christelle LANTENOIS. M. François ROUSSEAU qui a donné pouvoir à Mme Monique DA SILVA.
Etaient absents :
Mme Bakhta BETTAH, Mme Angélique DUPONT, M. Frédéric GREBERT, Mme Isabelle GUILLAUMET, M. David LEPINOIS, M. Nicolas LUTRINGER.
La séance est ouverte à 20 heures 30.
Le conseil municipal nomme M. Guillaume DORLE pour remplir les fonctions de secrétaire.
La majorité des membres en exercice étant présente, le quorum est atteint et le conseil municipal peut en conséquence valablement délibérer sur les affaires inscrites à l’ordre du jour, qui lui sont ainsi soumises et qui sont présentées dans la note explicative de synthèse adressée avec la convocation. Délibération n° 2025-06-26
Création d’un service dénommé Ecole Municipale des Sports et adoption de son règlement intérieur
M. Florent BORDET, quatrième adjoint en charge du sport, rapporte :
La création d’un nouveau service à destination des jeunes, qui prendrait la forme d’une Ecole Municipale des Sports (EMS) permettrait d’accueillir des enfants scolarisés de la grande section au CM2 et de leur donner le goût de la pratique régulière d’une activité physique et sportive tout en leur apportant des bienfaits sur le plan de la santé.
Ce nouveau service permettra par ailleurs d’étoffer la palette d’activités sportives déjà offerte à Mourmelon-le-Grand les mercredis et, partant, de faire découvrir aux jeunes de nouvelles pratiques.
En conséquence :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la commission du sport en date du 4 mars 2025,
Considérant le rapport ci-dessus exposé,
Il est proposé au conseil municipal :
De créer un nouveau service dénommé : Ecole Municipale des Sports.
D’approuver son règlement intérieur, qui est annexé.
Rapport adopté à l’unanimité des suffrages exprimés dans le cadre d’un scrutin à main levée, avec le quorum exigé.
Certifié conforme, aux date et heure ci-dessous,
[[[signature1]]] Pascal JALOUX
2025.06.30 20:48:43 +0200
Ref:9026400-13582967-1-D
Signature numérique
Maire de Mourmelon-le-Grand
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 30/06/2025 à 21h01
Réference de l'AR : 051-215103615-20250625-2025_06_26-DE
Publié le 30/06/2025 ; Affiché le 01/07/2025 ; Rendu exécutoire le 30/06/2025 RÈGLEMENT INTERIEUR - ECOLE MUNIPALE DES SPORTS
L’Ecole Municipale des Sports (EMS) permet :
Permettre aux enfants de découvrir et d'explorer diverses activités sportives. L’acquisition de repères dans l’espace et dans le temps.
De se confronter à de nouvelles situations motrices.
Assimiler le respect des règles, du partenaire et de l’adversaire.
De mettre en évidence des habiletés dans un/des sport(s).
Préambule
Ce règlement intérieur est conçu pour garantir un accueil optimal de l’enfant, lui proposer des sessions d'activité physique de qualité avec ses camarades, ainsi que pour assurer un bon fonctionnement de la structure.
Article 1 – Fonctionnement
Les activités se déroulent les mercredis.
Les activités sont proposées aux enfants de la grande section au CM2. La capacité d’accueil du groupe évolue entre 8 et 14 enfants en fonction des cycles. La saison est divisée en trois cycles, il est possible de s’inscrire par cycle ou pour une année. Une équipe d'éducateurs sportifs qualifiées dispense l’activité du cycle. Les activités se déroulent dans les différents sites de la commune : équipements sportifs, stade, parc eugénie, Centre Culturel Napoléon III, équipements communaux.
L’EMS ne propose pas d’activité pendant les vacances scolaires et les jours fériés.
Article 2 – Inscriptions
L’inscription se fait auprès du service des sports de la ville.
Les inscriptions sont prises dans la limite des places disponibles et dans l’ordre d’arrivée des dossiers.
Le maire se réserve le droit de ne pas ouvrir un créneau en cas de sous-effectif.
L’inscription est définitive seulement après réception des documents ci-dessous :
o La fiche d’inscription dûment complétée
o Le questionnaire santé cerfa 15699*01
o Une attestation d’assurance responsabilité civile
o Le règlement du tarif (chèque, payfip, espèces)
Article 3 – Tarifs et modes de règlement
Les tarifs sont fixés par décision du maire.
Le règlement du tarif se fera soit à l’année, soit au début de cycle.
Toute cessation de l’activité ne donne droit à aucun remboursement même partiel, sauf si l’arrêt est justifié pour raison médicale (jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours) ; dans ce cas le remboursement se fera proportionnellement au nombre de séances effectuées. Un certificat médical devra être présenté.
Article 4 – Responsabilités et assurances
Les enfants sont placés sous la responsabilité de leurs éducateurs uniquement durant le temps d’activité. Les parents ou les responsables légaux amèneront les enfants sur le lieu de rendez-vous et s’assureront de la présence des éducateurs.
Les parents pourront récupérer leurs enfants à la fin de la séance sur le lieu de l’activité. Les parents, frères, sœurs… ne peuvent assister aux séances. Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 30/06/2025 à 21h01 Réference de l'AR : 051-215103615-20250625-2025_06_26-DE
Publié le 30/06/2025 ; Affiché le 01/07/2025 ; Rendu exécutoire le 30/06/2025 Les éducateurs ne peuvent pas autoriser un enfant à quitter la séance avant la fin des activités sauf autorisation écrite des parents ou des responsables légaux remise préalablement aux éducateurs.
La participation à l’École Municipale des Sports entraine l’obligation du respect du règlement intérieur des équipements municipaux utilisés et occupés pour les activités.
En cas d’urgence médicale, les parents ou les responsables légaux des enfants autorisent les représentants de la ville ou les personnes intervenant pour son compte dans le cadre de l’Ecole Municipale des Sports, à prendre toutes les dispositions nécessaires (appel du SAMU, pompiers…). Toute situation médicale particulière propre à l’enfant devra être signalée au service des sports et aux éducateurs.
Article 5 – Assurance
La commune est titulaire d’un contrat d’assurance responsabilité civile couvrant les risques inhérents aux activités de l’école municipale des sports.
Les pratiquants devront justifier d’une couverture en responsabilité civile (assurance extra-scolaire).
Article 6 – Droits à l’image
Des prises de vues peuvent être réalisées pendant les séances d’activités sportives. Elles peuvent être utilisées pour tout support de communication interne ou externe (articles, affiches, tracts, site internet, etc.) sous réserve de l’autorisation indiquée sur le formulaire d’inscription.
Dans le cadre de la règlementation relative à la protection des données personnelles, les familles conservent le droit d’accès à tout document et d’une manière générale aux données à caractère personnel les concernant, archivées informatiquement par la ville. Les coordonnées personnelles de la famille ne seront utilisées que dans le cadre des activités de l’Ecole Municipale des Sports.
Article 7 – Préconisations
Le(s) parent(s) veillera (ont) à fournir à l’enfant une tenue adaptée à l’activité proposée (tenue de sport, basket,
vêtements résistants…).
Afin de pouvoir retrouver les propriétaires de vêtements perdus ou oubliés pendant une activité, il est conseillé
d’y inscrire le nom de l’enfant.
Les enfants ne doivent pas apporter de jeux, bijoux, téléphone portable ou objets de valeur. La ville décline toute
responsabilité en cas de perte ou de vol.
Article 8 – Comportement et annulation
Dans le cas où un enfant présenterait un écart de conduite (verbal ou physique, dangereux) à l’égard du personnel,
de ses camarades, de lui-même, des locaux ou du matériel, il pourra faire l’objet :
- D’un avertissement oral auprès de l’enfant et du responsable légal, à la seule appréciation de l’éducateur.
- D’un avertissement écrit auprès du responsable légal.
- D’une exclusion temporaire ou définitive. Dans ce cas, cette exclusion ne donnera lieu à aucun
remboursement pour la période engagée.
Dans les deux derniers cas, la décision sera prise par le maire, sur proposition du responsable du service
Sports et Jeunesse qui appréciera l’opportunité de la sanction.
Toute dégradation volontaire occasionnée par l’enfant sera facturée au responsable légal, qui est de droit
responsable des actes volontaires ou involontaires commis par son enfant.
Dans le cas où les parents ne respecteraient pas le règlement intérieur, la ville se réserve le droit de réexaminer l’inscription de l’enfant.
Article 9 – Acceptation du règlement intérieur
Toute inscription à l’Ecole Municipale des Sports vaut acceptation sans réserve par les parents du présent règlement intérieur. République Française
Département de la Marne
Ville de Mourmelon-le-Grand
__________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance publique du 25 juin 2025
Délibération n° 2025-06-27
Le conseil municipal de Mourmelon-le-Grand, régulièrement convoqué le 18 juin 2025, s’est réuni le 25 juin 2025 à 20 heures 30, à la mairie, sous la présidence de M. Pascal JALOUX, maire.
Conseillers municipaux en exercice : 29
Etaient présents :
Mme Muriel BABEL-ROCHELLE, M. Jean-Pierre BAUSSART, Mme Sophie BLANC, M. Florent BORDET, M. Hervé BOURGERY, Mme Monique DA SILVA, Mme Annie DAGON, Mme Anne DECORTE, M. Guillaume DORLE, M. Fabrice GAVROY, M. Salvatore GRIPPI, Mme Angélique GROUSELLE, Mme Audrey GRZES, M. Bernard HACHIN, M. Nicolas HAUTIER, M. Pascal JALOUX, M. Michel JOANNES, Mme Christelle LANTENOIS, M. Antonio MAGALHAES, Mme Martine PANIZO, Mme Laëtitia TOUILLET.
Etaient représentés :
Mme Virginie PASQUIER qui a donné pouvoir à Mme Christelle LANTENOIS. M. François ROUSSEAU qui a donné pouvoir à Mme Monique DA SILVA.
Etaient absents :
Mme Bakhta BETTAH, Mme Angélique DUPONT, M. Frédéric GREBERT, Mme Isabelle GUILLAUMET, M. David LEPINOIS, M. Nicolas LUTRINGER.
La séance est ouverte à 20 heures 30.
Le conseil municipal nomme M. Guillaume DORLE pour remplir les fonctions de secrétaire.
La majorité des membres en exercice étant présente, le quorum est atteint et le conseil municipal peut en conséquence valablement délibérer sur les affaires inscrites à l’ordre du jour, qui lui sont ainsi soumises et qui sont présentées dans la note explicative de synthèse adressée avec la convocation. Délibération n° 2025-06-27
Subventions de fonctionnement aux associations sportives
M. Florent BORDET, quatrième adjoint en charge du sport, rapporte :
Dans le cadre de sa politique du sport et singulièrement du soutien qu’elle apporte aux associations sportives, la ville de Mourmelon-le-Grand attribue chaque année à ces dernières des subventions pour leur fonctionnement.
Ces subventions sont, pour mémoire, depuis l’année 2024, calculées et versées en application du nouveau règlement les concernant.
Au titre de l’année 2025, les subventions de fonctionnement qu’il est proposé d’attribuer aux associations sportives sont les suivantes :
ASMLB 5 005 €
CAD MOURMELON BASKET 3 385 €
CADM ESCALADE 4 000 €
CADM FAC 2 530 €
CADM GYM FEMINIME 1 000 €
CADM HAND 4 100 €
CADM TENNIS 8 100 €
PETANQUE 830 €
TENNIS DE TABLE 1 910 €
TWIRLING CLUB MOURMELON 1 700 €
UCM 3 000 €
VETERANS SPORTIFS 1 312 €
USEP 250 €
Total 37 122 €
Par ailleurs, il peut être mentionné les subventions en nature qui ont été octroyées à cette catégorie d’associations. Pour celles de l’année 2024, seules les mises à disposition à titre gracieux des équipements sportifs (gymnase Terme Hilaire, stade, court de tennis) sont valorisées. Les subventions en nature de l’année 2025, qui seront présentées en 2026, valoriseront aussi la mise à disposition aux associations sportives des salles dites polyvalentes (salle Tivoli et plateau A du centre culturel Napoléon III, etc.).
Il convient de noter que cette valorisation des subventions en nature n’avait jamais été entreprise jusqu’à présent. Il a été décidé d’y procéder et progressivement de calculer et valoriser toutes les aides en nature, c’est-à-dire non numéraire, que la ville de Mourmelon-le-Grand apporte aux associations sportives. La démarche ainsi engagée pourrait pleinement aboutir dans quelques années.
Les associations bénéficiaires de ces subventions en nature seront invitées à les faire apparaître dans leurs comptes de résultats. Au titre de l’année 2024, les subventions en nature suivantes, pour les seules mises à disposition évoquées ci-avant, ont été versées :
ASMLB 20 696 €
CAD MOURMELON BASKET 12 880 €
CADM ESCALADE 9 975 €
CADM HAND 12 673 €
CADM TENNIS 1 915 €
TENNIS DE TABLE 9 430 €
TWIRLING CLUB MOURMELON 6 762 €
VETERANS SPORTIFS 2 080 €
USEP 1 656 €
Total 78 067 €
Enfin, des conventions d’attribution de subvention pourront être conclues avec chacune des associations. Ces conventions rappelleront les subventions de fonctionnement attribuées par la présente délibération pour l’année 2025 ainsi que, pour information, celles en nature versées en 2024, les montants pour ces deux catégories de subvention figurant ci-dessus.
Ces conventions indiqueront également les modalités de versement des subventions et les objectifs communs que les associations s’engageront à poursuivre :
- Signer, respecter et faire respecter le contrat d’engagement républicain ;
- Rendre compte de l’utilisation de la subvention attribuée (bilan comptable, invitation à l’assemblée générale ordinaire) ;
- Valoriser le partenariat entre l’association et la ville de Mourmelon le Grand en participant à des actions communes ;
- Proposer des activités physiques et sportives de loisir et de compétition ;
- Développer des projets sur le territoire pour favoriser la pratique des activités physiques et sportives par le plus grand nombre.
Le maire pourra rédiger ces conventions en respectant les objectifs mentionnés ci-dessus et les signer avec chacune des associations.
En conséquence :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le règlement des subventions de fonctionnement aux associations sportives adopté par délibération n° 2024/02/11 du 7 février 2024, modifié par délibération n° 2024/12/77 du 18 décembre 2024, Vu l’avis de la commission du sport en date du 4 mars 2025,
Considérant le rapport ci-dessus exposé,
Il est proposé au conseil municipal :
D’attribuer les subventions aux associations et pour les montants ci-dessus mentionnés, dont le total s’élève à 37 122 €.
De rappeler que les crédits nécessaires sont inscrits au budget. D’autoriser le maire à signer avec chacune des associations bénéficiaires la convention ci-dessus évoquée, qu’il rédigera en respectant les objectifs également mentionnés.
Rapport adopté à l’unanimité des suffrages exprimés dans le cadre d’un scrutin à main levée, avec le quorum exigé.
Certifié conforme, aux date et heure ci-dessous,
[[[signature1]]] Pascal JALOUX
2025.06.30 20:48:53 +0200
Ref:9026414-13582990-1-D
Signature numérique
Maire de Mourmelon-le-Grand
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Réception au contrôle de légalité le 30/06/2025 à 21h01
Réference de l'AR : 051-215103615-20250625-2025_06_27-DE
Publié le 30/06/2025 ; Affiché le 01/07/2025 ; Rendu exécutoire le 30/06/2025 République Française
Département de la Marne
Ville de Mourmelon-le-Grand
__________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance publique du 25 juin 2025
Délibération n° 2025-06-28
Le conseil municipal de Mourmelon-le-Grand, régulièrement convoqué le 18 juin 2025, s’est réuni le 25 juin 2025 à 20 heures 30, à la mairie, sous la présidence de M. Pascal JALOUX, maire.
Conseillers municipaux en exercice : 29
Etaient présents :
Mme Muriel BABEL-ROCHELLE, M. Jean-Pierre BAUSSART, Mme Sophie BLANC, M. Florent BORDET, M. Hervé BOURGERY, Mme Monique DA SILVA, Mme Annie DAGON, Mme Anne DECORTE, M. Guillaume DORLE, M. Fabrice GAVROY, M. Salvatore GRIPPI, Mme Angélique GROUSELLE, Mme Audrey GRZES, M. Bernard HACHIN, M. Nicolas HAUTIER, M. Pascal JALOUX, M. Michel JOANNES, Mme Christelle LANTENOIS, M. Antonio MAGALHAES, Mme Martine PANIZO, Mme Laëtitia TOUILLET.
Etaient représentés :
Mme Virginie PASQUIER qui a donné pouvoir à Mme Christelle LANTENOIS. M. François ROUSSEAU qui a donné pouvoir à Mme Monique DA SILVA.
Etaient absents :
Mme Bakhta BETTAH, Mme Angélique DUPONT, M. Frédéric GREBERT, Mme Isabelle GUILLAUMET, M. David LEPINOIS, M. Nicolas LUTRINGER.
La séance est ouverte à 20 heures 30.
Le conseil municipal nomme M. Guillaume DORLE pour remplir les fonctions de secrétaire.
La majorité des membres en exercice étant présente, le quorum est atteint et le conseil municipal peut en conséquence valablement délibérer sur les affaires inscrites à l’ordre du jour, qui lui sont ainsi soumises et qui sont présentées dans la note explicative de synthèse adressée avec la convocation. Délibération n° 2025-06-28
Subvention exceptionnelle à l’association Twirling Club de Mourmelon
M. Florent BORDET, quatrième adjoint en charge du sport, rapporte :
L’association Twirling Club de Mourmelon a sollicité une subvention exceptionnelle pour l’organisation des championnats départementaux qui se sont déroulés les 8 et 9 février 2025 à Mourmelon-le-Grand.
La commission du sport s’est réunie le 4 mars 2025 et a émis un avis favorable à l’attribution à ladite association d’une subvention de 200 €, correspondant au montant demandé.
En conséquence :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le règlement d’attribution des subventions exceptionnelles sportives adopté par délibération n° 2020/10/83 du 3 novembre 2020, modifié par délibération n° 2024/06/39 du 27 juin 2024, Vu l’avis de la commission du sport en date du 4 mars 2025,
Considérant le rapport ci-dessus exposé,
Il est proposé au conseil municipal :
D’attribuer la subvention exceptionnelle au bénéficiaire et pour le montant ci-dessus mentionnés.
De rappeler que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Rapport adopté à l’unanimité des suffrages exprimés dans le cadre d’un scrutin à main levée, avec le quorum exigé.
Certifié conforme, aux date et heure ci-dessous,
[[[signature1]]] Pascal JALOUX
2025.06.30 20:48:51 +0200
Ref:9026415-13582991-1-D
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Maire de Mourmelon-le-Grand
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Réception au contrôle de légalité le 30/06/2025 à 21h01
Réference de l'AR : 051-215103615-20250625-2025_06_28-DE
Publié le 30/06/2025 ; Affiché le 01/07/2025 ; Rendu exécutoire le 30/06/2025 République Française
Département de la Marne
Ville de Mourmelon-le-Grand
__________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance publique du 25 juin 2025
Délibération n° 2025-06-29
Le conseil municipal de Mourmelon-le-Grand, régulièrement convoqué le 18 juin 2025, s’est réuni le 25 juin 2025 à 20 heures 30, à la mairie, sous la présidence de M. Pascal JALOUX, maire.
Conseillers municipaux en exercice : 29
Etaient présents :
Mme Muriel BABEL-ROCHELLE, M. Jean-Pierre BAUSSART, Mme Sophie BLANC, M. Florent BORDET, M. Hervé BOURGERY, Mme Monique DA SILVA, Mme Annie DAGON, Mme Anne DECORTE, M. Guillaume DORLE, M. Fabrice GAVROY, M. Salvatore GRIPPI, Mme Angélique GROUSELLE, Mme Audrey GRZES, M. Bernard HACHIN, M. Nicolas HAUTIER, M. Pascal JALOUX, M. Michel JOANNES, Mme Christelle LANTENOIS, M. Antonio MAGALHAES, Mme Martine PANIZO, Mme Laëtitia TOUILLET.
Etaient représentés :
Mme Virginie PASQUIER qui a donné pouvoir à Mme Christelle LANTENOIS. M. François ROUSSEAU qui a donné pouvoir à Mme Monique DA SILVA.
Etaient absents :
Mme Bakhta BETTAH, Mme Angélique DUPONT, M. Frédéric GREBERT, Mme Isabelle GUILLAUMET, M. David LEPINOIS, M. Nicolas LUTRINGER.
La séance est ouverte à 20 heures 30.
Le conseil municipal nomme M. Guillaume DORLE pour remplir les fonctions de secrétaire.
La majorité des membres en exercice étant présente, le quorum est atteint et le conseil municipal peut en conséquence valablement délibérer sur les affaires inscrites à l’ordre du jour, qui lui sont ainsi soumises et qui sont présentées dans la note explicative de synthèse adressée avec la convocation. Délibération n° 2025-06-29
Convention de gestion en flux des réservations des logements locatifs sociaux de la SA d’HLM Le Foyer Rémois
M. Hervé BOURGERY, conseiller délégué aux affaires sociales, rapporte :
Lorsque des logements sociaux sont construits avec une aide directe ou indirecte, qu’il s’agisse d’une subvention, d’une garantie d’emprunt, d’un financement quelconque ou d’un apport de terrain, les personnes morales qui apportent ce soutien bénéficient en contrepartie de droits à réservation sur les logements. Ces droits s’exercent lors d’une mise en location initiale ou ultérieure. Ils sont formalisés dans une convention de réservation signée par le bailleur social et le réservataire qui définit les modalités pratiques de la mise à disposition des logements du parc social, ainsi que les droits et obligations de chaque signataire (typologie de logements, communication, délais, suivi, etc.).
Ces logements réservés étaient et sont encore, historiquement, gérés de deux façons :
- Une gestion en stock, qui porte sur des logements identifiés dans des programmes. Ce mode de gestion du contingent par le réservataire consiste à identifier des logements qui, lorsqu’ils sont libérés ou livrés, sont mis à la disposition du réservataire afin qu’il puisse proposer des candidats sur ces logements. Avec la gestion en stock, l’offre disponible pour un réservataire est tributaire de l’historique des programmes, ce qui constitue une rigidité, freinant notamment la mobilité résidentielle et la mixité sociale. En effet, un logement libéré peut ne pas répondre à la demande de logement du fait de sa localisation, de sa typologie ou de son loyer, alors qu’il aurait pu répondre à une demande émanant d’un autre contingent ;
- Une gestion en flux, qui porte sur l’ensemble du patrimoine de logements locatifs du bailleur à l’échelle du département ou de la collectivité lorsque celle-ci dispose de droits à réservation. Les réservations portent sur un flux annuel de logements disponibles à la location. La gestion en flux apporte plus de souplesse pour la gestion du parc social et optimise l’allocation des logements disponibles à la demande exprimée.
Dans le département de la Marne, aucune convention n’était signée entre les collectivités apportant une aide et les bailleurs. La réservation de logements était tacite et leurs attributions étaient toujours réalisées dans un cadre partenarial.
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi Elan, généralise la gestion en flux annuel des droits à réservation des logements locatifs sociaux. Sauf pour quelques réservataires très spécifiques, elle s’applique de manière obligatoire à toutes les réservations de logements sociaux, quel que soit le territoire et quel que soit le réservataire. La gestion en stock est apparue comme un facteur de rigidité pour la gestion du parc social alors que les caractéristiques de ce parc, le profil des demandeurs, les obligations en matière de logement en faveur des publics prioritaires et les objectifs de mixité sociale évoluent.
La SA d’HLM Le Foyer Rémois a donc proposé à la ville de Mourmelon-le-Grand de conclure une convention prévoyant une gestion en flux des droits à réservation des logements locatifs sociaux. Cette convention est jointe à la note de synthèse.
En conséquence :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,
Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux,
Vu le projet de convention de gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux de la SA d’HLM Le Foyer Rémois,
Considérant le rapport ci-dessus exposé,
Il est proposé au conseil municipal : D’approuver la convention de gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux devant être conclue avec la SA d’HLM Le Foyer Rémois, annexée à la présente délibération.
D’autoriser le maire à la signer.
D’autoriser également le maire à signer les avenants de nature technique qui pourraient devoir être conclus, qui auront notamment pour objet de préciser et détailler les flux annuels prévisionnels de logements.
Rapport adopté à l’unanimité des suffrages exprimés dans le cadre d’un scrutin à main levée, avec le quorum exigé.
Certifié conforme, aux date et heure ci-dessous,
[[[signature1]]] Pascal JALOUX
2025.06.30 20:48:31 +0200
Ref:9026417-13582993-1-D
Signature numérique
Maire de Mourmelon-le-Grand
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Réception au contrôle de légalité le 30/06/2025 à 21h01
Réference de l'AR : 051-215103615-20250625-2025_06_29-DE
Publié le 30/06/2025 ; Affiché le 01/07/2025 ; Rendu exécutoire le 30/06/2025 Convenꢀon en flux de réservaꢀons de logements sociaux
La présente convenƟon est établie entre :
− L’organisme locatif social LE FOYER REMOIS dont le siège social est au 8 rue Lanson 51100 Reims,
représenté par son Directeur Général, Vincent HALLIER, dénommé le bailleur ;
Et
− La commune de MOURMELON LE GRAND représentée par son Maire Pascal JALOUX,
agissant en ceƩe qualité et pour le compte de la dite commune.
Conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du code de la construction et de l’habitation dans sa
rédacƟon issue de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, il est convenu la réservaƟon de flux annuels
de logements qui s’appliqueront sur le parc locatif de l’organisme implanté sur l’EPCI.
En applicaƟon du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relaƟf à la gesƟon en flux des réservaƟons de
logements locaƟfs sociaux, les termes de la convenƟon de réservaƟon permeƩent aux réservataires
concernés d’atteindre l’objectif légal d’attribution en faveur des personnes menƟonnées aux troisième
à dix-huitième alinéas de l’article L.441-1, la convenƟon de réservaƟon précise les modalités de mise en
œuvre des attributions, dont les flux annuels de logements exprimés en pourcentage, de façon
compaƟble avec les orientaƟons définies en la maƟère dans le cadre de la conférence intercommunale
du logement.
Cette convention de réservation porte sur un flux annuel d’attribution de logement au rang 1, au titre
des droits acquis à la date de signature de la présente convenƟon.
Ce flux prévisionnel est précisé pour la première année dans la présente convenƟon, puis est détaillé
annuellement par avenant sur la durée de la convenƟon.
La présente convenƟon définit :
− Le cadre territorial de la convenƟon,
− Le patrimoine locaƟf social concerné par la convenƟon,
− L’estimatif du flux de logements, − Le calcul du taux
de réservaƟon,
− Les modalités de gesƟon de la réservaƟon des communes de l’EPCI,
− Les objecƟfs quanƟtaƟfs à aƩeindre pour le bailleur et le flux de
logements,
gesƟon parƟculière du programme neuf,
− Les modalités d’évaluation annuelle,
− Les modalités d’actualisation,
− La durée de la convenƟon,
− Les modalités en cas de liƟges.
ArƟcle 1 : le cadre territorial de la convenƟon
L’objectif du passage à la gesƟon en flux est d’assurer plus de fluidité dans le parc social et de mieux
répondre aux demandes de logement social dans leur diversité en élargissant les possibilités de réponse
à chaque demande.
La présente convention, travaillée pour les communes de l’EPCI ayant des droits de réservations, vise à
proposer un cadre commun dans le but d’harmoniser et simplifier la mise en œuvre de la gestion en flux
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Réception au contrôle de légalité le 30/06/2025 à 21h01
Réference de l'AR : 051-215103615-20250625-2025_06_29-DE
Publié le 30/06/2025 ; Affiché le 01/07/2025 ; Rendu exécutoire le 30/06/2025 sur le territoire.
La présente convenƟon prévoit les modalités de mise en œuvre du droit de réservaƟon des communes
au sein du parc locaƟf social.
Article 2 : le parc locatif social concerné par la gestion en flux
Le patrimoine du bailleur objet de la convenƟon de réservaƟon est celui qui est concerné par l’ensemble
des dispositions des chapitres I et II du titre IV du livre IV du CCH dont notamment :
• les logements conventionnés ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement (APL) relevant
des disposiƟons relaƟves aux aƩribuƟons de logements locaƟfs sociaux ;
• les logementsnonconvenƟonnés mais construit,améliorés ou acquis et améliorés avec le concours
financier de l’État (financement antérieur à 1977) ;
• les logements déconvenƟonnés mais tombant dans le champ d’application de l’article L411-6 du
CCH ;
• les logements appartenant à l’organisme d’habitation à loyer modéré ou gérés par celui-ci.
Sont exclus de la gesƟon en flux :
• les logements des sociétés d’économie mixte agréées n’ouvrant pas droit à l’APL ;
• les logements-foyers, les résidences services et les résidences universitaires ;
• les logements financés en Prêt Locatif Intermédiaire (PLI) et assimilés ;
• les logements réservés au profit des services relevant de la défense naƟonale, de la sécurité
intérieure ainsi que ceux relevant des établissements publics de santé ;
• les logements desƟnés à la vente ou à la démoliƟon.
La définiƟon des éléments cités au préalable est disponible en annexe 1.
Article 3 : le flux annuel de logements à répartir
Le flux annuel global réparƟ entreles réservataires comprend les logements libérés ou mis en servicedans
l'ensemble du patrimoine soumis à la gesƟon en flux, après avoir opéré plusieurs déducƟons :
• les mutations internes au sein du patrimoine du bailleur ;
• les relogements dans le cadre d’une opéraƟon de rénovaƟon urbaine ou de renouvellement
urbain ;
• les relogements dans le cadre d'une opéraƟon de requalificaƟon de copropriétés
dégradées (ORCOD) menƟonnée aux arƟcles L. 741-1 et L. 741-2 du CCH (opérations d’intérêt
local et naƟonal) ;
• les relogements en cas d’interdiction d’habiter dans les bâtiments insalubres (art. L. 521-3-1 à
L. 521-3-3 du CCH) ;
• les relogements en cas d’opérations de vente.
Un taux de rotation sera appliqué au patrimoine locatif concerné par la gestion en flux. Il correspond au
taux de rotation moyen des 3 dernières années du parc du bailleur sur le territoire de l’EPCI. Cette moyenne sur 3 ans permet de lisser d’éventuels décrochés conjoncturels (comme la crise COVID de 2020) et
d’intégrer un ralentissement perceptible et continu.
La définiƟon des éléments cités au préalable est disponible en annexe 1.
Article 4 : le calcul du taux de réservation
L’état des lieux des réservaƟons, première phase de mise en œuvre de la gesƟon en flux, a été validé par
les parƟes. Les droits de réservaƟon de la commune n’ayant jamais été formalisés dans le cadre de
convenƟons, le recensement est esƟmaƟf.
Le recensement des droits existants est réalisé sur l’ensemble des logements concernés par un droit de
réservaƟon, issu :
• des garanties d’emprunt, avec un taux maximum des logements de l’opération garantie
• d’un apport financier et/ou de foncier, selon négociation.
Au 01/01/2024, la part du parc locaƟf social réservé aux collecƟvités s’établit à 20% sur le territoire
communal soit un nombre de logements/candidats à l’attribution de 3,90/an.
20% du flux à réparƟr entre réservataires= 20%*19,70 = 3,90
Le taux de réservaƟon sera actualisé chaque année afin d’intégrer les variaƟons du parc de logements
(sorƟes du parc et mises en service) et les nouvelles contreparƟes octroyées par la commune. Pour les
convenƟons qui se termine en cours d’année, à noter que c’est la situation d’origine des droits du
1er janvier qui prévaut. Article 5 : les modalités de gestion
Les droits de réservaƟon peuvent être gérés de deux manières différentes :
- En gesƟon directe : la commune présente au bailleur des demandeurs pour l’attribution de
logements sociaux lors d’une mise en location ;
- En gestion déléguée au bailleur : la commune confie au bailleur le soin de désigner des candidats
à l’attribution. Ce dernier aura en charge l’identification des candidats dans le fichier de la
demande locaƟve sociale, les proposiƟons et aƩribuƟons de logements au Ɵtre des droits de
réservaƟons de la commune.
Sur l’EPCI, le mode de gesƟon existant et retenu pour toutes les communes est la gesƟon déléguée aux
bailleurs.
Les attributions réalisées devront permettre au réservataire d’atteindre les obligations réglementaires :
• AƩribuƟon de 25 % des logements du conƟngent de réservaƟon aux ménages prioritaires
du CCH ;
• AƩribuƟons suivis de baux signés aux ménages du premier quarƟle pour 25 % des aƩribuƟons
réalisées hors QPV.
Ainsi que les orientations en matière d'attribution et de mixité sociale définies dans les cadres locaux :
• Conférence intercommunale du logement (CIL) ; •
Commission intercommunale d'attribution (CIA) ;
• Cotation de la demande définie par l’EPCI dans le cadre du Plan Partenarial de Gestion de la
Demande et d’Information aux Demandeurs (PPGDID) ;
• Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées
(PDALHPD).
Article 6 : l’objectif quantitatif d’attribution
Règlementairement, le taux affecté pour chaque commune correspond à la part des logements réservés
identifiés dans l’article 4 de la présente convenƟon.
Les engagements portent sur un flux annuel de décisions d’attribution et d’attributions suivies de baux
signés. Les bilans intègreront les propositions d’attribution refusées par les candidats.
Le bilan réalisé de la convenƟon permeƩra de maintenir ou réviser la part des aƩribuƟons du flux annuel
dans ce cadre partenarial. Le taux pourra être revu en accord entre la commune et le bailleur.
Article 7 : la proposition et l’attribution de logement – la CALEOL
Les propositions et attributions des logements effectuées par le bailleur devront respecter l’équilibre
sur le plan territorial du patrimoine existant et la recherche de soluƟons adaptées aux besoins des
ménages concernés (adéquaƟon du logement aux caractérisƟques et à la situaƟon financière des
ménages).
La prise en compte de ces ménages repose sur le dépôt préalable, par le ménage, d'une demande de
logement social enregistrée dans le système national d’enregistrement des demandes de logement
social. Les services enregistreurs renseigneront le SNE de manière assidue afin de fiabiliser les données
staƟsƟques. La commune et l’EPCI reçoivent les convocaƟons pour toutes les réunions de la Commission
d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements (CALEOL) lors desquelles des
aƩribuƟons seront envisagées pour les logements situés sur leur territoire.
Article 8 : la gestion particulière du programme neuf
Concernant les logements neufs, pour chaque livraison de programmes de logements sociaux, le bailleur
veillera à répartir de façon équilibrée les logements entre les réservataires de l’opération.
Un envoi systémaƟque de la réparƟƟon des logements proposée par le bailleur à tous les réservataires
se fait dans le respect des engagements contractuels pris par le bailleur avec les réservataires.
Il adressera à la commune, par courrier électronique, la liste des logements qui lui seront proposés pour
leur première mise en location. Cette transmission devra en outre préciser pour chacun des logements :
- La typologie du logement et la surface habitable,
- Logement collecƟf ou individual,
- Le loyer maximum par mois et le type de financement,
- La localisation précise et l’étage.
Le bailleur proposera au moins trois mois avant leur mise en locaꢀon une réparꢀꢀon des logements
entre les différents réservataires.
Article 9 : l’évaluation annuelle de la convention
Le disposiꢀf prévu dans la présente convenꢀon fait l'objet, d'une évaluaꢀon annuelle partagée entre le
bailleur et la commune. Il est transmis avant le 28 février de chaque année par le bailleur à la commune.
CeƩe évaluaƟon sera réalisée sur la base d'un bilan de l'année écoulée, faisant apparaître à minima :
• Les décisions d’aƩribuƟons et celles suivies de baux signés, par réservataire, par public
(prioritaires, 1er quarƟle), par typologie de logement, type de financement, localisaƟon
(hors/en QPV), pourcentage de logement neufs ;
• les attributions de logement réalisées hors du flux.
L'objectif de ce bilan qualitatif et quantitatif de la gestion en flux (objectivé et documenté) consiste à :
• examiner les éventuels écarts entre les engagements pris et la réalité de la mobilisation du parc ;
• veiller à l'adéquation des candidats proposés aux logements à attribuer ;
• questionner le taux de refus des demandeurs post attributions ;
• questionner la procédure de mise à disposition des logements (mode de gestion).
À la suite du bilan, s’il apparaît que le bailleur n'a pas aƩeint ses objecƟfs, un point est opéré entre la
commune et le bailleur afin d'en établir les raisons et définir les éventuelles acƟons correcƟves à meƩre
en place en année N+1.
Article 10 : l’actualisation de la convention
Le taux de réservaƟon inscrit dans la convenƟon sera révisé annuellement si besoin lors du bilan.
Son actualisaƟon se fera sur la base de l’évaluation définit à l’article 9. Elle pourra également prendre en compte :
• les nouveaux besoins idenƟfiés par la commune et/ou le bailleur ;
• l'évolution des textes relatifs à l’attribution des logements locatifs sociaux ;
• la modification des dispositions relatives à la gestion des droits de réservations (gestion déléguée
et gesƟon directe) ;
• les garanties d’emprunt accordées et /ou éteintes.
Le flux sera recalculé chaque année de manière concertée entre le bailleur et la commune.
Article 11 : la durée de la convention
La durée de la convention est conclue pour une durée de trois ans avec tacite reconduction pour une
période d’un an dans la limite de 2 ans.
La présente convention pourra être résiliée par la commune ou le bailleur sous réserve de respecter un
préavis de 6 mois.
Article 12 : en cas de litiges
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Châlons- en-Champagne :
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25 rue du Lycée,
51 000 Châlons-en-Champagne
Fait en 2 exemplaires
A Reims, le
La commune représentée par Le Bailleur représenté par
Monsieur le Maire
Pascal JALOUX
Monsieur le Directeur Général
Vincent Hallier République Française
Département de la Marne
Ville de Mourmelon-le-Grand
__________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance publique du 25 juin 2025
Délibération n° 2025-06-30
Le conseil municipal de Mourmelon-le-Grand, régulièrement convoqué le 18 juin 2025, s’est réuni le 25 juin 2025 à 20 heures 30, à la mairie, sous la présidence de M. Pascal JALOUX, maire.
Conseillers municipaux en exercice : 29
Etaient présents :
Mme Muriel BABEL-ROCHELLE, M. Jean-Pierre BAUSSART, Mme Sophie BLANC, M. Florent BORDET, M. Hervé BOURGERY, Mme Monique DA SILVA, Mme Annie DAGON, Mme Anne DECORTE, M. Guillaume DORLE, M. Fabrice GAVROY, M. Salvatore GRIPPI, Mme Angélique GROUSELLE, Mme Audrey GRZES, M. Bernard HACHIN, M. Nicolas HAUTIER, M. Pascal JALOUX, M. Michel JOANNES, Mme Christelle LANTENOIS, M. Antonio MAGALHAES, Mme Martine PANIZO, Mme Laëtitia TOUILLET.
Etaient représentés :
Mme Virginie PASQUIER qui a donné pouvoir à Mme Christelle LANTENOIS. M. François ROUSSEAU qui a donné pouvoir à Mme Monique DA SILVA.
Etaient absents :
Mme Bakhta BETTAH, Mme Angélique DUPONT, M. Frédéric GREBERT, Mme Isabelle GUILLAUMET, M. David LEPINOIS, M. Nicolas LUTRINGER.
La séance est ouverte à 20 heures 30.
Le conseil municipal nomme M. Guillaume DORLE pour remplir les fonctions de secrétaire.
La majorité des membres en exercice étant présente, le quorum est atteint et le conseil municipal peut en conséquence valablement délibérer sur les affaires inscrites à l’ordre du jour, qui lui sont ainsi soumises et qui sont présentées dans la note explicative de synthèse adressée avec la convocation. Délibération n° 2025-06-30
Convention pour la mise en œuvre et la gestion d’une voie verte entre Mourmelon-le-Grand et Mourmelon-le-Petit
Le maire rapporte :
La Communauté d’Agglomération de Châlons-en-Champagne est maitre d’ouvrage de l’opération d’aménagement de la voie verte qu’il a été décidé de créer entre Mourmelon-le-Grand et Mourmelon-le-Petit. Elle réalise ce projet au titre de sa compétence facultative « aménagement et entretien du réseau cyclable » mentionnée dans l’arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant modification de ses statuts.
Elle a identifié comme objectif, dans son plan climat air et énergie (PCAET) adopté par son conseil par délibération n° 2020-258 du 10 décembre 2020, le développement du réseau cyclable. En effet, dans un contexte marqué par la transition écologique et les enjeux croissants liés à une mobilité plus durable, la mise en place d’infrastructures cyclables est une des priorités de la Communauté d’Agglomération. Pour ce faire, elle peut s’appuyer sur son schéma directeur cyclable qui a été approuvé par délibération n° 2024-202 du 12 décembre 2024 et qui reconnait la liaison entre Mourmelon-le-Grand et Mourmelon-le-Petit comme étant un axe à aménager prioritairement.
Il est important de préciser que ce projet s’inscrit directement dans l’axe 4 « Mobilité » du programme Petites villes de demain puisqu’il répond parfaitement aux ambitions retenues, à savoir « favoriser l’utilisation de modes de déplacement durables » et « développer les infrastructures et les services de transport vers la gare ». L’opération s’inscrit également dans le cadre du pacte territorial de relance et de transition énergétique (PTRTE) du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays de Châlons-en-Champagne. Par ailleurs, le schéma directeur cyclable à l’échelle communale, élaboré par les services de la Communauté d’Agglomération et présenté lors du conseil municipal du 6 novembre 2024, prend aussi en considération la future voie verte qui constitue le point de départ du réseau cible.
Distantes de quatre kilomètres, les communes de Mourmelon-le-Grand et Mourmelon-le-Petit sont reliées par la route départementale 19. L’étude d’opportunité menée par la ville du 5 au 13 juin 2023 a montré qu’en moyenne, chaque jour, 44 vélos et 4 engins de déplacements personnels motorisés (EDPM) fréquentaient l’axe routier et 10 piétons en utilisaient les bas-côtés. Or, l’importance des trafics motorisés relevés sur cette route est incompatible avec la sécurité des cyclistes, des utilisateurs d’engins de déplacements personnels et des piétons et justifie l’aménagement d’un itinéraire sécurisé, séparé de la chaussée. Comme le justifie d’une manière générale la nécessité de développer les mobilités douces.
Le principal intérêt du projet réside dans la connexion, au profit des modes de déplacement dits actifs, de la ville de Mourmelon-le-Grand avec la gare de Mourmelon-le-Petit, laquelle dispose d’une bonne desserte par les trains du réseau TER avec notamment des départs vers Reims et Châlons-en-Champagne toutes les demi-heures en période de pointe. Ainsi, la voie verte offrira les conditions d’un report modal de la voiture individuelle vers le transport ferroviaire. Accessoirement, il peut être souligné que cette voie est aussi une opportunité pour le développement du tourisme mémoriel à Mourmelon-le-Grand avec, notamment, la présence d’une nécropole nationale le long du parcours.
Par délibération n° 2024-011 du 15 février 2024, le conseil de la Communauté d’Agglomération avait décidé de lancer les études environnementales, techniques et financières liées à ce projet, qui était reconnu par les élus comme une priorité stratégique.
Il a fait l’objet d’une concertation préalable au cours de l’année 2023 avec la Base de Défense de Mourmelon-Mailly, la ville de Mourmelon-le-Grand, la commune de Mourmelon-le-Petit et le département de la Marne. Matériellement, le tracé ne pouvait être réalisé que sur les emprises foncières du camp militaire. Un avis favorable a été formulé par la Base de Défense de Mourmelon-Mailly, par courrier du 26 septembre 2023, en vue de l’implantation de la future voie sur ces emprises.
Une convention de mise en superposition d’affectations du domaine public militaire au profit de la Communauté d’Agglomération de Châlons-en-Champagne et des communes de Mourmelon-le-Grand et Mourmelon-le-Petit, ayant pour objet la mise en œuvre et la gestion de la voie verte, doit être conclue. Cette convention est jointe à la note de synthèse et il convient d’en approuver les termes.
Elle prévoit une superposition d’affectations pour une durée indéterminée à compter de sa signature et elle est conclue à titre gratuit.
Il est important de préciser que les maires exerceront chacun, sur le périmètre de leur commune traversée par la voie verte, les pouvoirs de police générale et de police de la circulation qui découlent de l’affectation secondaire.
Conformément au schéma directeur cyclable de Châlons-en-Champagne Agglo, il convient de rappeler que l’entretien de l’aménagement est de la compétence de la Communauté d’Agglomération et des communes, chacune pour ce qui la concerne : la Communauté d’Agglomération assurera le gros entretien nécessitant par exemple des actions de rebouchage de trous, de renouvellement de l’enrobé et d’entretien des marquages ; les communes assureront l’entretien courant (propreté, balayage).
En conséquence :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code de l’environnement,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne, Vu la délibération n° 2024-011 du conseil de la Communauté d’Agglomération de Châlons-en-Champagne du 15 février 2024 approuvant le projet d’aménagement d'une voie verte entre Mourmelon-le-Grand et Mourmelon-le-Petit,
Vu la délibération n° 2025-044 du conseil de la Communauté d’Agglomération de Châlons-en-Champagne du 3 avril 2025 approuvant les termes de la convention de mise en superposition d’affectations du domaine public militaire pour la mise en œuvre et la gestion d’une voie verte entre Mourmelon-le-Grand et Mourmelon-le-Petit,
Vu la délibération n° 2025-23 du conseil municipal de Mourmelon-le-Petit du 21 mai 2025 approuvant les termes de la convention de mise en superposition d’affectations du domaine public militaire pour la mise en œuvre et la gestion d’une voie verte entre Mourmelon-le-Grand et Mourmelon-le-Petit, Vu le schéma directeur cyclable de la Communauté d’Agglomération de Châlons-en-Champagne, Vu l’avis favorable émis par la Base de Défense de Mourmelon-Mailly le 26 septembre 2023, Vu la convention-cadre « Petites villes de demain » du 20 mars 2023 valant opération de revitalisation de territoire,
Considérant que le projet est inscrit dans le plan d’actions (Axe 4 – « Mobilité »), annexé à la convention-cadre « Petites villes de demain » valant opération de revitalisation de territoire, Considérant le rapport ci-dessus exposé,
Il est proposé au conseil municipal :
D’approuver les termes de la convention de mise en superposition d’affectations du domaine public militaire au profit de la Communauté d’Agglomération de Châlons-en-Champagne et des communes de Mourmelon-le-Grand et Mourmelon-le-Petit pour la mise en œuvre et la gestion d’une voie verte entre ces deux communes et pour une durée indéterminée et à titre gratuit, qui est annexée à la présente délibération.
D’autoriser le maire à signer ladite convention, ainsi qu’à signer et réaliser les actes relatifs à son exécution. D’autoriser également le maire, le cas échéant et préalablement à la signature, à en négocier des termes dès lors qu’ils n’auraient aucune incidence majeure sur l’objet de la convention et n’en bouleverseraient pas l’économie générale.
Rapport adopté à l’unanimité des suffrages exprimés dans le cadre d’un scrutin à main levée, avec le quorum exigé.
Certifié conforme, aux date et heure ci-dessous,
[[[signature1]]] Pascal JALOUX
2025.06.30 20:48:36 +0200
Ref:9026427-13583012-1-D
Signature numérique
Maire de Mourmelon-le-Grand
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 30/06/2025 à 21h02
Réference de l'AR : 051-215103615-20250625-2025_06_30-DE
Publié le 30/06/2025 ; Affiché le 01/07/2025 ; Rendu exécutoire le 30/06/2025 SERVICE D’INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE
Service d’infrastructure de la Défense NORD-EST
Unité de soutien de l’infrastructure de la défense de Châlons-en-Champagne
Section gestion du patrimoine - Cellule domaine
Affaire suivie par : SZULIK Chloé – Chef Cellule Domaine Téléphone : 03.26.22.28.49
Entre :
L’État-ministère des armées représenté par le commandant de la base de défense de Mourmelon-Mailly dont les bureaux sont situés Quartier Foch - CS 50004 – 51400 Mourmelon- le-Grand,
Ci-après désigné par « COMBdD »,
De première part,
La ville de Mourmelon-le-Grand, dont la Mairie est située 4, rue du Maréchal Joffre – 51 400 Mourmelon-le-Grand, représentée par Monsieur Pascal JALOUX, Maire, agissant en vertu d’une délibération n°……………… en date du ………………,
La commune de Mourmelon-le-Petit, dont la Mairie est située 19, rue du 11 Novembre 1918 – 51 400 Mourmelon-le-Petit, représentée par René MAIZIERES, Maire, agissant en vertu d’une délibération n°2025-23 en date du 21 mai 2025,
Ci-après désigné par « les communes »,
De seconde part,
La Communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne (CAC), collectivité territoriale dont les bureaux sont situés 26 rue Joseph-Marie Jacquard – CS 40187 – 51009 Châlons-en- Champagne Cedex, représentée par Monsieur Jacques JESSON, Président, agissant en vertu d’une délibération n°2025-044 en date du 3 avril 2025,
Ci-après désignée « la Communauté d’agglomération »
De troisième part,
Secrétariat général
pour l’administration
CONVENTION DE MISE EN SUPERPOSITION D’AFFECTATIONS DU DOMAINE PUBLIC MILITAIRE AU PROFIT DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE ET DES COMMUNES DE MOURMELON-LE-GRAND, MOURMELON-LE-PETIT POUR LA MISE EN ŒUVRE ET LA GESTION D’UNE VOIE VERTE ENTRE MOURMELON-LE-GRAND ET MOURMELON-LE-PETIT
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 30/06/2025 à 21h02
Réference de l'AR : 051-215103615-20250625-2025_06_30-DE
Publié le 30/06/2025 ; Affiché le 01/07/2025 ; Rendu exécutoire le 30/06/2025 2 / 15
VU le code des transports,
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2123-7 à L. 2123-8 et R. 2123-15 à R. 2123-17,
VU le code de la défense,
VU le code de la sécurité intérieure,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’urbanisme,
VU l’arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne en date du 7 mars 2022,
VU la délibération de la ville de Mourmelon-le-Grand représentée par Monsieur Pascal JALOUX n°……………… en date du ………………,
VU la délibération de la commune de Mourmelon-le-Petit, représentée par Monsieur René MAIZIERES n°2025-23 en date du 21 mai 2025,
VU la délibération de la Communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne n° 2025-044 en date du 3 avril 2025,
VU l’arrêté du 27 décembre 2012 modifié portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière domaniale,
VU l’instruction n° 302/DEF/SGA du 14 février 2013 modifiée relative à la politique immobilière du ministère de la défense,
VU la demande en date du 11 Décembre 2023 présentée par Messieurs Jacques JESSON, Président de la Communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne, Pascal JALOUX, Maire de la Ville de Mourmelon-le-Grand et René MAIZIERES, Maire de la Commune de Mourmelon-le-Petit,
VU l’avis de la Direction départementale des finances publiques de la Marne en date du 26 mai 2025,
VU l’étude historique et technique de pollution pyrotechnique en date du 20 mai 2014 réalisée par la SARL GARBIN-BERNADET,
VU l’attestation PYRO en date du ……………… prise en application de l’article R. 733-13 du code de la sécurité intérieure, 3 / 15
À titre liminaire, il est rappelé les dispositions suivantes :
Conformément aux articles L. 2123-7, L. 2123-8 et R. 2123-15 à R. 2123-17 code général de la propriété des personnes publiques, un immeuble dépendant du domaine public en raison de son affectation à un service public ou à l’usage public peut faire l’objet d’une ou de plusieurs affectations supplémentaires relevant de la domanialité publique dans la mesure où celles-ci sont compatibles avec ladite affectation. La convention est passée, après avis du directeur départemental des finances publiques, par le ministère des armées.
La superposition d’affectations donne lieu à l’établissement d’une convention pour régler les modalités techniques et financières de gestion de ce site, en fonction de la nouvelle affectation ainsi qu’à indemnisation à raison des dépenses ou de la privation de revenus qui peuvent en résulter pour le gestionnaire État-ministère des armées. Lorsqu’elle donne lieu à indemnisation, le directeur départemental des finances publiques fixe le montant de l’indemnité mise à la charge du bénéficiaire.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
La Communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne va aménager une voie verte entre Mourmelon-le-Grand et Mourmelon-le-Petit.
La Communauté d’agglomération est maître d’ouvrage de l’opération au titre de sa compétence facultative aménagement et entretien du réseau cyclable décrite dans l’arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant modification des statuts de la Communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne.
La voie verte permettra de relier la ville de Mourmelon-le-Grand, ville de plus de 5 000 habitants et la gare de Mourmelon-le-Petit qui dispose d’une desserte TER de 20 liaisons quotidiennes depuis et vers Châlons-en-Champagne et Reims.
L’aménagement consiste en des cheminements piétons et cyclistes, des aménagements paysagers et des équipements divers implantés, le long de la route départementale RD19 côté Sud, entre l’entrée de la ville de Mourmelon-le-Grand et la gare de Mourmelon-le-Petit, sur les communes de Mourmelon-le-Grand et Mourmelon-le-Petit.
L’ensemble forme un itinéraire doux pour les cyclistes, les conducteurs d’engins de déplacement personnel motorisés, les piétons, conformément aux dispositions de l’article R. 110-2 du code de la route, ainsi qu’un lieu d’agrément.
La partie du domaine public militaire recouvert par les aménagements (Cf. annexe 1) fait l’objet d’une superposition d’affectation, donnant lieu à la présente convention.
L’affectation première est celle du domaine public militaire, l’affectation secondaire celle du domaine public routier géré par la Communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne.
Les maires des communes traversées exercent chacun, sur le périmètre de leur commune, les pouvoirs de police générale et de la circulation qui découlent de l’affectation secondaire.
L’entretien de l’aménagement est de la compétence de la Communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne et des communes traversées, chacune pour ce qui la concerne. 4 / 15
L’entretien courant est à la charge des communes sur leur ressort territorial, l’entretien lourd de l’ouvrage est à la charge de la Communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne (Cf. ANNEXE 3), au titre de sa compétence facultative aménagement et entretien du réseau cyclable décrite dans l’arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant modification des statuts de la Communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne.
ARTICLE 1 : OBJET, AFFECTATION SUPERPOSÉE ET PÉRIMÈTRE
L’État-ministère des armées autorise la mise en superposition d’affectations au profit des communes et de l’intercommunalité d’une partie du domaine public militaire confié par l’État - direction des territoires, de l’immobilier et de l’environnement (ci-après dénommée périmètre) en vue de la mise en œuvre et de la gestion d’une voie verte ouverte aux piétons, aux cyclistes et conducteurs d’engins de déplacement personnel motorisés, conformément aux dispositions de l’article R110-2 du code de la route, et d’aménagements paysagers publics, le long de la route départementale RD19, pour une occupation foncière d’environ 40 615 m²,sur les parcelles cadastrées ci-dessous :
Commune de Mourmelon-le-Grand
Site G2D : 510388104S + 510388102Q
Dénomination : CAMP DE MOURMELON
ZONE 4
+ CAMP DE MOURMELON ZONE 2
Code Chorus : 160556 + 158183
Parcelles cadastrales : E 19
Commune de Mourmelon-le-Petit
Site G2D : 510388106U
Dénomination : CAMP DE MOURMELON
ZONE 6
Code Chorus : 159363
Parcelles cadastrales : B 1203, B 1204,
B 1205, B 1206, B 1207, B 1208, B 1209,
B 1210
Il est précisé que le premier bénéficiaire de la présente convention est la Communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne.
Les communes cosignataires sont bénéficiaires au titre de leur pouvoir de police en matière de circulation et de stationnement.
Le périmètre est représenté par des hachures blanches sur le plan annexé à la convention (Cf. ANNEXE 1).
Le périmètre continue d’appartenir au domaine public militaire confié à l’État-ministère des armées.
Le périmètre est délimité, par la matérialisation de piquets, avant le commencement des travaux, sur place par l’État-ministère des armées en présence des communes et de l’intercommunalité ou de leur représentant, conformément aux indications données ci-dessus. L’opération de délimitation du périmètre ainsi que son entretien sont à la charge de l’intercommunalité.
Le projet consiste en l’aménagement d’une voie verte entre la ville de Mourmelon-le-Grand et la
commune de Mourmelon-le-Petit, le linéaire est d’environ 2 900 mètres.
En section courante (Cf. Annexe 2 profil 2), la bande revêtue de la voie verte aura une largeur de 3,00 m dont la structure sera composée d’un géotextile de 35 cm de grave non traitée et de 5 cm d’enrobés. Une alternative sera possible par la réalisation d’un traitement de sol sur 40 cm en remplacement des 35 cm de grave non traitée. Un accotement bilatéral à la voie revêtue d’une largeur de 1,00 m sera réalisé en terre végétal et pourra se voir former une légère noue pour la gestion des eaux de surface. 5 / 15
En section existante (Cf. Annexe 2 profil 3), un rechargement de la bande revêtue existante sera réalisé par un enrobé sur une épaisseur de 5 cm, ceci suivant la largeur de l’existant. L’accotement bilatéral à la voie revêtue existante sera rechargé en terre végétale (ou matériaux similaires à l’existant) et pourra se voir former une légère noue pour la gestion des eaux de surface.
En section particulière (Cf. Annexe 2 profil 1), la bande revêtue de la voie verte aura une largeur
de 3,00 m dont la structure sera composée, d’un géotextile, de 30 cm de grave drainante, de
15 cm de grave non traitée et de 5 cm d’enrobés. Un talus bilatéral à la voie revêtue d’une largeur
de 1,00 m sera réalisé en terre végétale et formera une pente suivant le raccordement au terrain
existant.
Des aménagements spécifiques sont prévus au droit des intersections routières par la réalisation
d’une signalisation verticale et horizontale conformément aux réglementations en vigueurs.
Un ponton d’une largeur de 3 mètres enjambera le ruisseau « Le Cheneu » pour son
franchissement.
ARTICLE 2 : DURÉE
La présente convention conclue à titre précaire et révocable est consentie pour une durée
indéterminée à compter de sa signature par l’ensemble des parties. Sur convocation de
l’intercommunalité, un bilan d’étape entre les parties interviendra tous les cinq (5) ans afin de
vérifier la bonne exécution de la présente convention. La première rencontre, par le biais d’une
réunion dans les locaux d’une des parties, aura lieu dans le délai de trois (3) ans à compter de la
signature de la présente convention. La convocation se fera par lettre recommandée avec accusé
de réception, au minimum un (1) mois avant la date de rencontre. Un compte-rendu du bilan sera
réalisé à l’issue de chaque rencontre afin de garder un historique des échanges, celui-ci sera
transmis par courriel à l’ensemble des participants.
ARTICLE 3 : ÉTAT DES LIEUX
Les parties effectuent aux frais de l’intercommunalité un état des lieux entrant contradictoire du périmètre. Celui-ci sera alors réalisé sur une simple convocation de l’intercommunalité (par courrier ou par voie électronique), en présence de l’unité d’infrastructure de la défense (USID) de Châlons-en-Champagne et des représentants des communes, puis contresigné par ces derniers.
Lorsqu’il est mis fin à l’affectation, un état des lieux sortant contradictoire est dressé dans les mêmes conditions.
Chacune des parties prenantes se verra adresser une copie des états des lieux de la part des services de l’intercommunalité.
ARTICLE 4 : RÉSILIATION
Quelle que soit la cause de résiliation, la gestion du périmètre revient sans indemnités d’aucune sorte à l’État-ministère des armées.
La remise en état du périmètre s’effectue selon les conditions de l’article 5 de la présente convention. 6 / 15
Résiliation à l’initiative des communes ou de l’intercommunalité :
Les communes ou l’intercommunalité peuvent, à tout moment, demander la résiliation de la présente convention en adressant une lettre recommandée avec avis de réception au COMBdD de Mourmelon-Mailly, à l’adresse Quartier Foch - CS 50004 – 51400 Mourmelon-le-Grand, notamment lorsqu’il est mis fin à l’affectation supplémentaire. La résiliation prendra effet à l’issue d’un délai de six (6) mois à compter de la date de réception par le COMBdD de Mourmelon-Mailly de la lettre recommandée.
Par ailleurs, en cas d’inexécution ou d’inobservation par l’intercommunalité d’une quelconque de leurs observations, l’État-ministère des armées peut résilier la présente convention, à la suite d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, restée en tout ou partie sans effet pendant un délai de deux (2) mois, et ce, sans préjudice des poursuites contentieuses qui pourraient être diligentées à leur encontre. La résiliation prendra effet dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de réception par les communes et l’intercommunalité de la lettre de résiliation adressée par recommandé avec avis de réception.
Résiliation à l’initiative de l’État-ministère des armées :
L’Etat-ministère des armées conserve le droit, notamment si besoins de l’armée, l’exploitation ou la valorisation et le développement du domaine public militaire viennent à l’exiger, de requérir la résiliation de la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que les communes et l’intercommunalité puissent s’y opposer, ni obtenir aucune indemnité.
La résiliation pour un motif inhérent aux missions de l’État-ministère des armées prend effet à l’issue d’un délai de six (6) mois à compter de la dernière date de notification par les communes et l’intercommunalité de la lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d’urgence (crise politico-militaire, urgence Vigipirate...), ce délai est porté à deux (2) mois.
Par ailleurs, en cas d’inexécution ou d’inobservation par les communes ou par l’intercommunalité d’une quelconque de leurs observations, l’État-ministère des armées peut résilier la présente convention, à la suite d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, restée en tout ou partie sans effet pendant un délai de deux (2) mois, et ce, sans préjudice des poursuites contentieuses qui pourraient être diligentées à leur encontre. La résiliation prendra effet dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de réception par les communes et l’intercommunalité de la lettre de résiliation adressée par recommandé avec avis de réception.
ARTICLE 5 : REMISE EN ÉTAT
En cas de résiliation de la présente convention, l’intercommunalité exécute dans un délai de six (6) mois à compter de date d’expiration de la convention, à ses frais exclusifs, tous les travaux de remise en état du périmètre rendus nécessaires par le plan de récolement dressé par l’État-ministère des armées tel que défini dans l’état des lieux entrant contradictoire (Cf. article 3), afin de rendre le périmètre conforme à sa destination initiale.
L’État-ministère des armées peut toutefois renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception entièrement ou partiellement à la remise en état du site.
La gestion du périmètre revient, sans indemnités, à l’État-ministère des armées qu’il y ait remise en état ou renonciation à celle-ci. 7 / 15
ARTICLE 6 : REDEVANCE
La présente convention est conclue à titre gratuit.
ARTICLE 7 : INDEMNITÉ COMPENSATRICE
La présente convention est conclue à titre gratuit.
ARTICLE 8 : DROITS RÉELS
La présente convention ne permet pas la délivrance de droits réels au sens des articles L. 2122-6
et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 9 : EXERCICE DES POUVOIRS DE POLICE (RÈGLEMENTATION ET RÉPRESSION)
Les pouvoirs de police (règlementation et répression) sont exercés par l’État-ministère des armées et les communes, chacun pour et dans les limites de l’affectation domaniale qui les concerne, sur le périmètre.
Ainsi, les communes sont compétentes, exclusivement au titre de la seconde affectation, c’est-à-dire l’usage de l’aménagement en tant que voie verte, pour prendre :
▪ toutes mesures règlementaires adaptées à l’objet de l’affectation superposée, notamment
afin d’ouvrir et de réserver la circulation publique aux usagers de cette affectation,
▪ toutes mesures de répression qui résulteraient de la méconnaissance des
règlementations applicables à l’affectation superposée : police de la conservation
(contraventions de voirie) et police de la circulation et du stationnement.
ARTICLE 10 : AMÉNAGEMENTS, ÉQUIPEMENTS ET SIGNALISATION
Tous les travaux d’aménagement et les équipements, en ce compris la signalisation, nécessaires à l’aménagement et à la gestion de la seconde affectation sur le périmètre sont intégralement pris en charge par la Communauté d’agglomération. Ils sont préalablement approuvés par l’État-ministère des armées et garantissent le maintien conforme des autres usages existants sur le périmètre. L’approbation des aménagements sera soumise par la Communauté d’agglomération sous un délai minimal d’un (1) mois avant leur réalisation, par envoi dématérialisé de type courriel et dont un avis notifié par courriel ou courrier devra être émis par le ministère des armées dans un délai de quinze (15) jours après réception de la demande d’approbation.
TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT
La présente convention vaut approbation de réalisation des travaux de premier établissement et autorisation d’occuper le périmètre pour les besoins et la durée des travaux (Cf. ANNEXE 1 – plan de l’aménagement projeté).
Les travaux modificatifs ultérieurs exécutés par la Communauté d’agglomération pendant la durée de la convention sont soumis à l’État-ministère des armées pour approbation. La demande se fera par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum deux (2) mois avant la réalisation de ceux-ci. 8 / 15
Au cours des travaux, une attention particulière est portée aux arbres d’alignement pour éviter tout dommage au système racinaire ainsi qu’aux canalisations, câbles et conduites souterrains de toute nature (eau, gaz, électricité, fibres optiques, etc.).
La Communauté d’agglomération a l’autorisation d’abattre les arbres, en lien avec le tracé projeté, portant atteinte à la sécurité de l’aménagement pour les usagers, tant que ces arbres ne sont pas protégés ou font l’objet d’une autorisation préalable d’urbanisme.
La Communauté d’agglomération s’engage, par ailleurs, à prendre toutes les dispositions nécessaires lors de la réalisation des travaux pour permettre aux usagers, titulaires d’un titre d’occupation domaniale ou bénéficiant d’un droit d’usage sur le domaine public militaire, de continuer leur activité.
Les travaux ainsi exécutés donnent lieu à une vérification sur place de la part du représentant local de l’État-ministère des armées et feront l’objet d’un procès-verbal de récolement rédigé par le représentant local en présence de la Communauté d’agglomération. Cet acte n’engage en rien la responsabilité de l’État-ministère des armées au regard des textes en vigueur auxquels doit se soumettre la Communauté d’agglomération.
ÉQUIPEMENTS ET SIGNALISATION
Après accord de l’État-ministère des armées, la Communauté d’agglomération met en place les équipements ou les mobiliers, notamment de sécurité, rendus nécessaires par l’ouverture du périmètre aux différents usages autorisés au titre de la seconde affectation.
En particulier, la Communauté d’agglomération prend à sa charge la signalisation règlementaire, informative et touristique rendue nécessaire par la seconde affectation et approuvée par les communes par courriel pour ce qui les concerne.
Cette signalisation est adaptée aux divers usages autorisés et respecte, dans son aspect touristique, la ligne signalétique définie dans la charte signalétique susvisée et ce, en vue d’un partage équilibré du domaine public militaire en prévention des conflits d’usage qui pourraient survenir.
À ce titre, la Communauté d’agglomération s’engage à mettre en place, à chaque accès au cheminement doux une signalisation adéquate, précisant qu’une priorité est accordée au passage des véhicules de service de l’État-ministère des armées, de secours ou de police.
Également, le périmètre étant, dans ses multiples usages (professionnels, loisirs), un espace partagé (où peuvent circuler et stationner notamment de piétons, cyclistes, véhicules de service motorisés, bénéficiaires d’autorisations individuelles, etc.), celui-ci ne peut faire l’objet d’un aménagement en site propre ou être considéré comme tel. 9 / 15
ARTICLE 11 : CONDITIONS PARTICULIÈRES DE L’AMÉNAGEMENT
ÉCLAIRAGE DE L’AMÉNAGEMENT
Un éclairage de sécurité pourrait être mis en place en lien de l’aménagement, sur tout ou partie de son linéaire en raison du tracé envisagé dans certaines zones boisées n’offrant pas un éclairement minimum pour les usagers.
La Communauté d’agglomération s’engage à proposer des matériels ayant un impact le plus faible possible en termes de consommation énergétique et respectant aussi les réglementations en vigueur sur la luminosité pour la faune et la flore (allumage par détection de présence, éclairement inférieur à 15 lux la nuit …).
Le matériel mis en œuvre ne devra pas engendrer de contraintes sur les circulations nécessaires aux missions de l’État-ministère des armées.
L’éclairage de cet aménagement sera à la charge et sous la responsabilité des communes (Cf. ANNEXE 3 : entretien).
AUTORISATIONS ENVIRONNEMENTALES / ABATTAGES D’ARBRES
La Communauté d’agglomération s’engage à réaliser et prend à sa charge toutes les
autorisations nécessaires à la réalisation de l’aménagement.
En cas de compensations environnementales nécessaires, liées à l’aménagement, elle s’engage
à répondre à ses obligations.
À ce titre, elle étudiera, en collaboration avec l’État-ministère des armées, les solutions de
compensations pouvant intervenir à proximité du projet.
La Communauté d’agglomération s’engage à réaliser le seul abattage d’arbres ou défrichement
indispensable à la réalisation de l’aménagement, ou abattage lié à la sécurité des futurs usagers
(mauvais état sanitaire par exemple).
Les communes réaliseront le débroussaillage des zones végétalisées entre la RD19 et la Voie
Verte dans le périmètre défini, chacune spécifiquement sur son ressort territorial, et ce dans la
limite des emprises référencées à l’annexe 1, dans la volonté d’obtenir une visibilité de
l’aménagement depuis la route département n° 19, lorsque cela est possible.
FRANCHISSEMENT DU RUISSEAU « LE CHENEU »
La Communauté d’agglomération portera une attention particulière au franchissement du
ruisseau « Le Cheneu » et de la zone humide qui jouxte ce ruisseau. L’impact, sur la faune et la
flore locale, le plus faible pour cet aménagement sera recherché. 10 / 15
PROJET DÉFINITIF DE L’AMÉNAGEMENT
La Communauté d’agglomération, les communes et l’État-ministère des armées conviennent
d’une validation du projet définitif de l’aménagement avant le lancement de la consultation des
entreprises.
Pour ce faire, l’intercommunalité programmera une réunion de présentation du projet définitif,
dans un délai d’un (1) mois avant la date projetée du lancement de la consultation des
entreprises. Un avis des parties, formulé par courriel à l’attention de la Communauté
d’agglomération, sera requis sous un délai de quinze (15) jours après la date de présentation du
projet.
En cas de modifications attendues, la Communauté d’agglomération disposera d’un délai
d’un (1) mois à réception des avis pour apporter les corrections au projet. Un nouvel avis sera
demandé sur le projet modifié, formulé par courriel à l’attention de l’intercommunalité et sous un
délai de quinze (15) jours après la date de réception des corrections apportées au projet.
RÉCOLEMENT DE L’AMÉNAGEMENT
La Communauté d’agglomération transmettra l’ensemble du dossier des ouvrages exécutés aux
parties, par courriel, sous un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception définitive de
l’aménagement.
ARTICLE 12 : ENTRETIEN
Les parties s’engagent à se prévenir mutuellement des travaux relevant de leurs compétences dans un délai de trente (30) jours avant leur réalisation, par lettre recommandée avec accusé de réception, hors entretien courant.
Obligations de la Communauté d’agglomération et des communes au titre de la seconde
affectation :
La Communauté d’agglomération entretient le périmètre au titre de la seconde affectation, en ce compris l’ensemble des aménagements et équipements réalisés et implantés à cet effet (ouvrages et mobiliers de sécurité, panneaux, signalisation, revêtements, équipements, signalétique)
La Communauté d’agglomération effectue, dans le respect de sa compétence, à ses frais, tous les travaux nécessaires pour prévenir les éventuelles détériorations ou pollutions causées au périmètre et, le cas échéant, réparer les dommages causés audit périmètre.
Les communes ont la charge, dans le respect de leurs compétences, sur leur périmètre rattaché, de l’entretien des accotements, végétations, ramassage des déchets, éclairage public, etc.
Elles veilleront, en particulier, à employer des techniques alternatives aux traitements chimiques traditionnels, plus respectueuses de l’environnement, et à ne pas utiliser des produits phytosanitaires, inadaptés aux milieux semi-aquatiques. 11 / 15
Les modalités d’entretien sont énoncées dans l’ANNEXE 3.
Obligations de l’État-ministère des armées au titre de l’affectation initiale :
L’Etat-ministère des armées gère et entretient le domaine public militaire confié, au titre de la première affectation, et réalise à cet effet l’ensemble des travaux nécessaires à l’accomplissement de ses missions, sans que les communes ou la Communauté d’agglomération ne puissent s’y opposer. Le cas échéant, l’État-ministère des armées s’engage à réaliser les travaux de remise en état du domaine objet de la seconde affectation.
ARTICLE 13 : RESPONSABILITÉS
Les communes et la Communauté d’agglomération :
Pendant la durée de la convention, la Communauté d’agglomération est responsable de l’état du périmètre, et de son utilisation par le public, en ce compris pour l’ensemble des aménagements et équipements réalisés et implantés au titre de la seconde affectation (ouvrages et mobiliers de sécurité, panneaux, signalisation, revêtements, équipements, signalétique, etc.)
La Communauté d’agglomération est responsable des dommages causés au domaine public militaire résultant des travaux réalisés par elle, dans le cadre de sa compétence « aménagement et entretien du réseau cyclable » lors de l’opération d’aménagement.
En cas de dommage en lien avec la seconde affectation, la Communauté d’agglomération prend toutes les mesures nécessaires afin de remettre en état au plus vite les biens endommagés objets de ses aménagements.
Les maires des communes exercent leur pouvoir de police sur le périmètre.
La Communauté d’agglomération indemnise dans son entier l’État-ministère des armées du préjudice subi au titre de la première affectation, en cas de dommage ayant pour origine la seconde affectation.
L’État-ministère des armées :
Les communes et la Communauté d’agglomération prennent le périmètre en l’état, conformément à l’état des lieux dont les modalités de réalisation sont décrites à l’article 3 de la présente convention.
À ce titre, l’État-ministère des armées ne saurait voir sa responsabilité engagée que pour garantir d’éventuels dommages qui lui sont imputables pendant la durée de la convention.
Dans le cas des travaux lourds nécessitant la mise en place d’itinéraires de déviation, l’Etat-ministère des armées ne prend à sa charge ni la recherche, ni la mise en place de l’itinéraire de déviation.
Si de tels travaux devaient intervenir, l’État-ministère des armées s’engage à informer, par courriel, les communes et la Communauté d’agglomération au moins trois (3) mois à l’avance et à prendre toutes mesures, sauf cas d’urgence ou de force majeure, pour éviter que ces travaux soient entrepris en période estivale. 12 / 15
ARTICLE 14 : ACCÈS ET OCCUPATION DU PÉRIMÈTRE
CIRCULATION ET STATIONNEMENT
Dans le cadre de la première affectation et de l’exercice de leurs missions, l’accès, le stationnement et la circulation sur le périmètre à pied ou avec un véhicule à deux ou quatre roues, motorisé ou non, des agents de l’État-ministère des armées et des entreprises agissant pour son compte sont maintenus, en tout temps et en toutes circonstances, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Dans le cadre de la seconde affectation, l’aménagement est exclusivement réservé à la circulation des véhicules non motorisés à l'exception des engins de déplacement personnel motorisés, des cyclomobiles légers, des piétons et des cavaliers, conformément aux dispositions de l’article R. 110-2 du code de la route.
Les autorisations de circuler et de stationner sur le périmètre, délivrées aux autres usagers dans le cadre des dispositions de l’article R. 411-3-2 du code de la route, continuent d’être effectives au titre de la première affectation.
L’accès au périmètre par d’autres moyens de locomotion que ceux prévus par la présente convention ne peut être accordé qu’à titre exceptionnel et conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MILITAIRE
Les conditions antérieures d’occupation et de desserte des sites occupés soit à titre privatif par des titulaires d’occupation temporaire du domaine public militaire, soit par des occupants bénéficiaires d’un droit d’usage, soit pour utilité de service, soit pour nécessité absolue de service, ne peuvent être remises en cause par la présente convention.
L’État-ministère des armées conserve le droit exclusif de délivrer des titres d’occupation temporaire du domaine public militaire confié et d’en percevoir les redevances ou taxes afférentes, il transmet l’information aux communes concernées et à la Communauté d’agglomération par courriel.
Les communes et la Communauté d’agglomération ne peuvent donc délivrer ni de permission de voirie, ni de permis de stationnement sur le périmètre, sauf accord express, délivré par courriel, de l’État-ministère des armées. En ce cas, la délivrance d’un titre d’occupation devra recevoir préalablement l’agrément de l’État-ministère des armées afin d’éviter les conflits avec les titres d’occupation délivrés par ce dernier.
L’État-ministère des armées conserve également le droit de développer de nouvelles activités sur les sites du périmètre et de délivrer à cet effet, des titres d’occupation temporaire et des autorisations spécifiques de circuler et de stationner sans que les communes et la Communauté d’agglomération ne puissent s’y opposer. L’État-ministère prévient alors les communes concernées et l’intercommunalité par courriel dans un délai de quinze (15) jours avant la délivrance du titre d’occupation temporaire ou autorisation spécifique. 13 / 15
ARTICLE 15 : COMPTABILITÉ ENTRE LES DIFFÉRENTS USAGES
La superposition d’affectations implique que l’affectation superposée soit compatible avec l’affectation initiale (au profit de l’État-ministère des armées) pendant toute la durée de la convention, y compris lors des travaux d’aménagement et d’entretien réalisés par l’intercommunalité.
Les communes et l’intercommunalité s’assurent, en ce qui les concerne, du respect, par les différents usagers de la nouvelle affectation, des règles de cohabitation entre les différents usages et activités.
Il en va de même pour l’État-ministère des armées au titre de la première affectation.
ARTICLE 16 : MODIFICATIONS DU DOMAINE PUBLIC MILITAIRE
Les communes et l’intercommunalité ne pourront pas modifier ou supprimer les ouvrages établis sur le périmètre sans avoir, au préalable, obtenu l’autorisation écrite, dont la demande s’effectuera par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée un (1) mois avant le souhait d’intervention et dont une réponse sous le même formalisme devra parvenir à la partie demandeuse sous un délai de quinze (15) jours après réception de la demande, de l’Etat-ministère des armées. Les demandes seront à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum un (1) mois avant la date souhaitée des modifications.
L’État-ministère des armées conserve le droit d’apporter au périmètre toutes les modifications indispensables à la conduite de ses missions et nécessaires à la gestion du réseau, sans que les communes ou l’intercommunalité ne puissent s’y opposer, ni obtenir aucune indemnité pour les dommages qui en découleraient.
ARTICLE 17 : LITIGES
Tous les litiges nés de l’interprétation ou de l’exécution des clauses de la présente convention
seront, faute d’être résolus à l’amiable entre les parties, exclusivement soumis au tribunal
administratif territorialement compétent.
ARTICLE 18 : MODIFICATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant, dont la signature sera préalablement autorisée par délibération de l’organe délibérant de chaque partie.
La proposition d’avenant sera établie par la Communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne ou l’État-ministère des armées, elle sera transmise à chaque partie par lettre recommandée avec accusé de réception. La réponse devra se faire sous un délai maximum de quinze (15) jours, avant validation définitive par délibération et signature de l’avenant sous un délai maximum de deux (2) mois. 14 / 15
ARTICLE 19 : ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la présente convention, et notamment en cas de réclamations, les parties font
élection de domicile :
Pour l’État-ministère des armées :
Base de Défense de Mourmelon-Mailly – Quartier Foch – CS 50004 – 51400 Mourmelon-le-Grand
Courriel : bdd-mnm.combdd.fct@intradef.gouv.fr
Pour les communes :
Mairie de Mourmelon-le-Grand, 4 rue du Maréchal-Joffre – CS 40021 – 51400 Mourmelon-le- Grand
Courriel : contact@villedemourmelonlegrand.fr
Mairie de Mourmelon-le-Petit, 19 rue du 11 Novembre 1918 – 51400 Mourmelon-le-Petit
Courriel : mairie@mourmelonlepetit.fr
Pour l’intercommunalité :
Hôtel de Ville – Place Foch – CS 40187 - 51000 Châlons-en-Champagne
Courriel : contact@chalons-agglo.fr 15 / 15
ANNEXES
▪ N°1 : Plan d’aménagement de la Voie Verte
▪ N°2 : Profils en travers type
▪ N°3 : Entretien de l’aménagement
Fait à Mourmelon-le-Grand, le……………… en 5 exemplaires originaux.
Pour les communes,
Le maire de Mourmelon-le-Grand,
Monsieur Pascal JALOUX
Le maire de Mourmelon-le-Petit,
Monsieur René MAIZIERES
Pour la Communauté d’Agglomération de Châlons-en-Champagne,
Le Président,
Monsieur Jacques JESSON
Pour la Direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement, Autry
de Tours-sur-Marne à Condé-les-Autry
l'Estacadé
l'Estacade
R.D.N°19
de
11 Novembre 1918
Chenevières
Chemin
à
Renaissance
la
l'Espérance
de
Chemin
les
des
Bar-le-Duc
du
de
de
Chemin
l'Eglise
Chemin
Reims
de
Voie
Haute
Romaine
Autry
de Tours-sur-Marne à Condé-les-Autry
Saint-Laurent
R.D.N°19
Rue
Canrobert
Pommier
Sai nt-Laurent
Saint-Laurent
à
Rue
de
Cour
du
Rue
Rue
les
Rue
Rue
Bar-le-Duc
Rue
du
Rue
Rue
Reims
Pommier
du
du
Saint-Laurent
Rue
Henri
Pommier
Romaine
Rue
Voie verte de 3.00m sur cheminement existant.
Revêtement en BB sur 5cm.
Emprise 3.00m + 2.00m.
Voie verte de 3.00m sur cheminement existant.
Revêtement en BB sur 5cm.
Emprise 3.00m + 2.00m.
Circulation interdite "SAUF ARMEE".
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Voie VL sens unique à dédier en voie verte
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Voie verte sur la voirie existante.
Circulation interdite "SAUF RIVERAINS et ARMEE".
Réfection du tapis en enrobés.
Emprise 4.00m + 2.00m.
Légende
Partie de voie verte avec le profil en travers 1
R.D. n° 19
R.D. n° 19
R.D. n° 19
R.D. n° 19
R.D. n° 19
R.D. n° 19
Zone d'abattage d'arbres à réaliser
sur l'emprise des 15m.
Etat sanitaire (mauvais) des arbres.
.
Carrefours à sécuriser
Traversée à créer et à sécuriser
Passerelle à créer sur le cours d'eau.
Passage de la voie verte en contre-bas de la RD19.
MOURMELON LE PETIT
MOURMELON LE GRAND
Voir profil en travers 1
Voir profil en travers 2
Voir profil en travers 3
Raccordement avec la rue Canrobert
Rue Canrobert
Rue Canrobert
Partie de voie verte avec le profil en travers 3 Partie de voie verte avec le profil en travers 2
Zone de défrichement
.
Voir profil en travers 2
Voir profil en travers 2
Voir profil en travers 2
GARE
Emprise 20,00m
Surface : 19648.954m²
Emprise 20,00m
Surface : 5949.04m²
Emprise 15,00m
Surface : 9783.949m²
Emprise 5.00m
Surface : 2041.03m²
Emprise 6.00m
Surface :3192.46m²
Traversée existante à sécuriser
.
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.
Référence du plan
Numéro d'opération
Modification
Date
Echelle
Date
DIDUCH Xavier
Responsable du Bureau d'Etudes
CAO-DAO
MENGE Bruno
Châlons-Agglo 26 rue Joseph-Marie Jacquard - CS 40187 - 51009 Châlons-en-Chamapgne Cedex Tél. 03 26 26 17 60 www.chalons-agglo.fr / contact@chalons-agglo.fr
Territoires de Mourmelon le Petit
et de Mourmelon le Grand
Voie verte entre Mourmelon le Grand
et la gare de Mourmelon le Petit Plan du tracé de la voie verte
annexe n°1
1/2000
12 Décembre 2024 Béton bitumineux souple 0/10 sur 5 cm Grave Non Traitée sur 35 cm Géotextile
axe projeté
<--- 2% maxi.
Talus / Bois Accotement enherbé
TN
3.00m Voie verte
3.00m
Talus / Bois Accotement enherbé
TN
Liaison douce
axe projeté
2% maxi. --->
Béton bitumineux souple 0/10 sur 5 cm
Grave Non Traitée sur 15 cm
Empierrement sur 35 cm
Géotextile
Profil en travers type 1
1.00m
Accotement
Profil en travers type 2
1.00m
Accotement
1.00m
Accotement
1.00m
Accotement
variable de 3.00m à 4.00m
1.00m
1.00m
Voirie exixtante
Accotement
Accotement
Profil en travers type 3
Rechargement en béton bitumineux souple 0/10 sur 5 cm
Rechargement de l'accotement
Rechargement de l'accotement
Variante possible en traitement de sol sur 40 cm
.
.
Référence du plan
Numéro d'opération
Modification
Date
Echelle
Date
DIDUCH Xavier
Responsable du Bureau d'Etudes
CAO-DAO
MENGE Bruno
Châlons-Agglo 26 rue Joseph-Marie Jacquard - CS 40187 - 51009 Châlons-en-Chamapgne Cedex Tél. 03 26 26 17 60 www.chalons-agglo.fr / contact@chalons-agglo.fr
Territoires de Mourmelon le Petit
et de Mourmelon le Grand
Voie verte entre Mourmelon le Grand
et la gare de Mourmelon le Petit Profils en travers type 1, 2 et 3
Annexe n°2
1/20 1/1
ANNEXE 3 - ENTRETIENS
Voie revêtue :
L’intercommunalité aura la charge de l’entretien et de l’exploitation de la bande revêtue (y compris la structure inférieure) de l’aménagement. L’entretien de la signalisation horizontale et verticale est à la charge de communes sur leur ressort territorial.
Fauchage :
Le fauchage sera effectué par les communes sur l’ensemble de la voie revêtue et des zones enherbées jouxtant la voie revêtue sur une largeur de 1,00 m de part et d’autre en lien de la partie du domaine public militaire mis en superposition.
Cela concerne principalement les zones enherbées situées le long de la voie verte, ainsi que les talus aux abords du ruisseau « Le Cheneu ».
Le fauchage devra être effectué au minimum 2 fois par an. La première passe devra s’effectuer entre les mois d’avril et juin pour les zones enherbées. Les zones enherbées extérieures (zones n’ayant pas d’incidence sur la sécurité des usagers) pourront être effectuées en fauchage tardif dans le cadre du Grenelle local de l’environnement.
Élagage-abattage :
Les communes prendront à leur charge la gestion et l’entretien des arbres situés en pied de talus et des arbres présents sur la partie du domaine public militaire mis en superposition telle que définie dans le plan d’emprise.
Pour la partie du domaine public militaire mise en superposition l’entretien consiste principalement à :
- l’élagage au lamier régulier (approximativement tous les deux ans et selon les besoins),
- l’enlèvement des arbres et branchages menaçant la circulation sur le chemin, - le ramassage des bois morts tombés sur le chemin.
Lorsque les communes souhaitent abattre des arbres dans l’emprise définie précédemment, notamment pour des raisons de sécurité vis-à-vis des utilisateurs de l’itinéraire de voie verte, elles devront demander l’autorisation préalable auprès de l’État-ministère des armées.
Les communes informeront l’État-ministère des armées en cas d’une constatation de tout obstacle à la gestion du domaine.
Ramassage des déchets :
Les communes assureront le ramassage et l’évacuation des déchets divers sur la partie du domaine public militaire mis à disposition.
Éclairage public :
Dans le cas où l’aménagement se verrait équipé de dispositif d’éclairage, les communes en assureraient l’entretien et l’exploitation. République Française
Département de la Marne
Ville de Mourmelon-le-Grand
__________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance publique du 25 juin 2025
Délibération n° 2025-06-31
Le conseil municipal de Mourmelon-le-Grand, régulièrement convoqué le 18 juin 2025, s’est réuni le 25 juin 2025 à 20 heures 30, à la mairie, sous la présidence de M. Pascal JALOUX, maire.
Conseillers municipaux en exercice : 29
Etaient présents :
Mme Muriel BABEL-ROCHELLE, M. Jean-Pierre BAUSSART, Mme Sophie BLANC, M. Florent BORDET, M. Hervé BOURGERY, Mme Monique DA SILVA, Mme Annie DAGON, Mme Anne DECORTE, M. Guillaume DORLE, M. Fabrice GAVROY, M. Salvatore GRIPPI, Mme Angélique GROUSELLE, Mme Audrey GRZES, M. Bernard HACHIN, M. Nicolas HAUTIER, M. Pascal JALOUX, M. Michel JOANNES, Mme Christelle LANTENOIS, M. Antonio MAGALHAES, Mme Martine PANIZO, Mme Laëtitia TOUILLET.
Etaient représentés :
Mme Virginie PASQUIER qui a donné pouvoir à Mme Christelle LANTENOIS. M. François ROUSSEAU qui a donné pouvoir à Mme Monique DA SILVA.
Etaient absents :
Mme Bakhta BETTAH, Mme Angélique DUPONT, M. Frédéric GREBERT, Mme Isabelle GUILLAUMET, M. David LEPINOIS, M. Nicolas LUTRINGER.
La séance est ouverte à 20 heures 30.
Le conseil municipal nomme M. Guillaume DORLE pour remplir les fonctions de secrétaire.
La majorité des membres en exercice étant présente, le quorum est atteint et le conseil municipal peut en conséquence valablement délibérer sur les affaires inscrites à l’ordre du jour, qui lui sont ainsi soumises et qui sont présentées dans la note explicative de synthèse adressée avec la convocation. Délibération n° 2025-06-31
Convention d’utilisation de l’orgue Jacquot-Lavergne de l’église Saint Laurent
Le maire rapporte :
L’orgue Jacquot-Lavergne de l’église Saint Laurent de Mourmelon-le-Grand est la propriété de la commune, comme l’est l’édifice cultuel auquel l’instrument est incorporé.
Les églises et les orgues sont normalement affectés au curé de la paroisse ou à une association diocésaine aux fins de l’exercice du culte. De surcroît, comme le rappelle la circulaire du 29 juillet 2011 relative aux édifices du culte : en vertu des dispositions de l'article 13 de la loi du 9 décembre 1905 et de l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907, l'affectation des édifices servant à l'exercice public du culte, ainsi que les objets mobiliers les garnissant, est gratuite, exclusive et perpétuelle ; il ne peut être mis fin à la jouissance des biens que dans certaines conditions impliquant une désaffectation de l’immeuble.
Seul l’affectataire peut normalement faire usage de l’orgue, qui a vocation à être utilisé pour l’exercice du culte.
L’association diocésaine de Châlons-en-Champagne est aujourd’hui l’affectataire de l’église Saint Laurent.
Accessoirement, une association ayant pour but la promotion et la valorisation de l’orgue par l’organisation de concerts, l’entretien de l’instrument, la présentation de celui-ci au public ainsi que la participation à la formation d’organistes a été créée en 2014. Il s’agit de l’Association des amis de l’orgue « Jacquot-Lavergne » de Mourmelon-le-Grand.
Cette dernière et l’Ecole intercommunale de musique de Mourmelon ont proposé un usage non cultuel de l’orgue, afin de permettre l’apprentissage de cet instrument et l’ouverture d’une classe d’orgue au sein de l’école et, par incidence, de promouvoir l’instrument.
L’association diocésaine est bien entendu favorable à cet usage, surtout que le culte serait toujours prioritaire si une cérémonie religieuse devait avoir lieu au même moment qu’un cours d’orgue, notamment.
Une convention a été négociée et rédigée afin de fixer les conditions et modalités d’utilisation de l’orgue par l’Ecole de musique. Elle serait quadripartite, signée par la commune, l’association diocésaine de Châlons-en-Champagne, l’Association des amis de l’orgue « Jacquot-Lavergne » de Mourmelon-le-Grand et l’Ecole intercommunale de musique de Mourmelon.
En application de l’article 4 de cette convention, la commune, qui en qualité de propriétaire de l’orgue est responsable de son entretien, devra conclure un contrat ayant cet objet. La dépense sera répartie à part égale entre la collectivité, l’Association des amis de l’orgue « Jacquot-Lavergne » de Mourmelon-le-Grand et l’Ecole intercommunale de musique de Mourmelon. Le coût est estimé à environ 1 500 € HT par an.
En conséquence :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant l’intérêt pour la commune de favoriser la promotion et la valorisation de son patrimoine, mais aussi la découverte et l’apprentissage de l’orgue par des élèves de l’Ecole intercommunale de musique de Mourmelon,
Considérant le rapport ci-dessus exposé, Il est proposé au conseil municipal :
D’approuver la convention d’utilisation de l’orgue Jacquot-Lavergne de l’église Saint Laurent pour des activités non cultuelles compatibles avec l’exercice du culte, tel qu’annexée.
D’autoriser le maire à la signer.
Rapport adopté à l’unanimité des suffrages exprimés dans le cadre d’un scrutin à main levée, avec le quorum exigé.
Certifié conforme, aux date et heure ci-dessous,
[[[signature1]]] Pascal JALOUX
2025.06.30 20:48:26 +0200
Ref:9026452-13583056-1-D
Signature numérique
Maire de Mourmelon-le-Grand
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 30/06/2025 à 21h02
Réference de l'AR : 051-215103615-20250625-2025_06_31-DE
Publié le 30/06/2025 ; Affiché le 01/07/2025 ; Rendu exécutoire le 30/06/2025 CONVENTION D’UTILISATION DE L’ORGUE JACQUOT-LAVERGNE
DE MOURMELON LE GRAND
Pour des activités non cultuelles compatibles avec l’exercice du culte
La ville de Mourmelon-le-Grand, propriétaire de l’église Saint Laurent et de l’orgue de
cet édifice, représentée par Monsieur Pascal JALOUX, maire, en vertu d’une délibération
du conseil municipal en date du 25 juin 2025,
L’Association diocésaine de Châlons-en-Champagne représentée par le Père Dominique LE,
curé de la paroisse Saint Dominique Savio desservant de l’église Saint Laurent et désigné
dans la présente convention sous le terme « l’affectataire »,
L’Association des Amis de l’Orgue Jacquot-Lavergne de Mourmelon-le-Grand,
représentée par Monsieur Henri LARENG, Président, en vertu d’une décision du bureau
de l’Association en date du …………………………………,
L’Ecole Intercommunale de Musique de Mourmelon, représentée par Madame Lynda RODRIGUEZ
présidente, en vertu d’une décision du conseil d’administration en date du 28 février 2025,
ONT CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – PROPRIETE DE L’ORGUE
L’orgue de l’église Saint Laurent de Mourmelon-le-Grand appartient en totalité à la
commune.
Article 2 – UTILISATION NON CULTUELLE DE L’ORGUE
La commune de Mourmelon-le-Grand, propriétaire, autorise l’utilisation de l’orgue pour
l’organisation des activités décrites dans la présente convention : enseignement et
pratique de l’orgue, concerts et manifestations non cultuelles, visites de l’orgue.
L’orgue de l’église Saint Laurent est incorporé à un édifice affecté à l’exercice du culte
catholique. Son utilisation s’inscrit dans le cadre de la législation française spécifique
en ce domaine et des règles édictées par l’autorité catholique compétente.
Les parties prennent acte des recommandations du Conseil permanent des Evêques de
France qui inspirent tout accord d’utilisation non cultuelle entre l’affectataire, la
commune propriétaire et tout organisme ou association ou tiers utilisateur. Elles
s’engagent à respecter et à faire respecter ces recommandations afin que, notamment,
soit sauvegardée la sacralité des lieux.
Hors les cours d’orgue dispensés dans le cadre de cette convention, aucune activité
non cultuelle utilisant l’orgue ne pourra être organisée sans l’accord de l’affectataire.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 30/06/2025 à 21h02
Réference de l'AR : 051-215103615-20250625-2025_06_31-DE
Publié le 30/06/2025 ; Affiché le 01/07/2025 ; Rendu exécutoire le 30/06/2025 Toute demande débordant le cadre cultuel devra être faite par écrit au clergé
affectataire accompagnée des indications précisant la date et l’heure de la
manifestation, l’identité de l’organisme demandeur, les raisons invoquées, le
programme prévu, les conditions d’exécution, les noms et qualités du responsable de
l’organisation, la souscription d’une assurance particulière et les conditions d’entrée.
Aucune publicité ne pourra être faite avant l’accord du clergé affectataire.
L’affectataire et l’organisateur devront également avoir obtenu l’avis technique
conforme de la commune propriétaire, en ce qui concerne la conservation et la sécurité
du bâtiment pour des manifestations non cultuelles.
L’organisateur s’engagera à faire observer les règles de bonne tenue à l’intérieur de
l’église, à respecter les lieux et à les remettre ensuite en ordre ou à réparer les dégâts
éventuels. Pour éviter tout détournement de la destination première de l’église, il n’y
aura pas d’autorisation de manifestations qui empêcheraient l’exercice normal du culte.
Enseignement – Formation – Pratique de l’orgue
Soucieuse de développer la formation initiale et le perfectionnement de la pratique de
l’orgue et d’assurer le rayonnement de l’instrument, l’Ecole intercommunale de
musique de Mourmelon ouvre une classe d’orgue dont les activités pédagogiques feront
l’objet d’un calendrier qui sera établi en concertation avec l’affectataire.
Les élèves ne peuvent accéder à l’orgue sans être accompagnés de leur professeur.
Sous certaines conditions, à la demande de l’Ecole intercommunale de musique de
Mourmelon, un élève pourra accéder à l’orgue sans son professeur avec l’accord des
parties signataires.
La priorité revenant au culte, si une cérémonie religieuse doit avoir lieu dans l’église
(obsèques, baptême, mariage ou autre) au moment où un cours d’orgue est prévu, ce
dernier sera supprimé ou reporté par nécessité.
Les modalités pratiques (clés, accès à l’édifice et à l’instrument, consignes) feront
l’objet d’un document établi conjointement par le propriétaire de l’orgue et l’affectataire
de l’édifice cultuel et seront annexés annuellement à la présente convention.
Concerts
Dans le respect des dispositions et recommandations définies dans la présente
convention, des concerts d’orgue peuvent être organisés afin d’assurer le rayonnement
de l’instrument, la diffusion du patrimoine instrumental, la création et l’improvisation.
Dans ce cadre, l’Association des Amis de l’Orgue Jacquot-Lavergne de Mourmelon-le-Grand
joue un rôle essentiel au service de l’orgue de l’église Saint Laurent. Elle a pour objet
statutaire de contribuer à la connaissance de l’instrument et de la musique qui lui est
attachée. L’Association des Amis de l’Orgue et l’Ecole intercommunale de musique de Mourmelon
sont habilitées à organiser des concerts et auditions. Conformément aux orientations
établies par la Conférence des Evêques de France, une participation individuelle aux
frais d’organisation peut être demandée. Les conditions d’entrée à ces manifestations
seront établies en concertation avec le clergé affectataire.
Visites de l’orgue
Toute visite de l’orgue de l’église Saint Laurent par des particuliers, associations ou
autres organismes, devra faire l’objet d’une autorisation préalable du clergé affectataire
et du propriétaire.
Article 3 – PRECAUTIONS D’UTILISATION
Les utilisateurs devront utiliser de façon vigilante l’instrument. Une notice de
recommandations établie par les signataires sera disposée en permanence à proximité
de l’instrument à destination des utilisateurs.
Les utilisateurs s’engagent à n’apporter aucune modification ni transformation à l’orgue
et à aviser immédiatement la mairie de toute atteinte, détérioration ou dégradation qui
viendrait à s’y produire.
Aucun tiers, excepté le facteur d’orgues chargé de l’entretien, ainsi que toute personne
représentant la commune, propriétaire, n’est autorisée à pénétrer à l’intérieur de
l’orgue.
Article 4 – ENTRETIEN DE L’INSTRUMENT
L’affectataire devra permettre l’accès à l’orgue au propriétaire, notamment lors des
interventions d’entretien et celles nécessitées par l’occurrence des pannes ou d’un
mauvais fonctionnement de l’instrument. Un contrat d’entretien devra être mis en
place. La charge de ce contrat sera répartie à part égale entre le propriétaire,
l’Association des Amis de l’Orgue Jacquot-Lavergne de Mourmelon-le-Grand et l’Ecole
intercommunale de musique de Mourmelon. La présence de l’organiste titulaire lors des
visites d’entretien est souhaitable.
Les dates et horaires d’intervention de l’entretien devront être communiqués par le
facteur d’orgues à l’ensemble des parties dans un délai minimum d’un mois avant la
date souhaitée.
Les utilisateurs tiendront à jour un carnet déposé en permanence à proximité de l’orgue
sur lequel sera rapporté toute avarie, dysfonctionnement ou problème survenu sur
l’instrument. La personne constatant un dysfonctionnement ou une anomalie le
signalera dans les meilleurs délais à son référent.
Les travaux d’entretien courants devront être garantis par le facteur d’orgues pendant la
période de validité du contrat d’entretien. Responsabilité
Chaque utilisateur est responsable des dégradations qui lui sont imputables.
Demandes exceptionnelles
Toute intervention exceptionnelle du facteur d’orgues hors contrat d’entretien devra être
validée par l’ensemble des signataires. Les dépenses entraînées seront prises en charge
en totalité par le demandeur.
Nécessité d’interventions d’un facteur d’orgues hors contrat d’entretien pour grosses réparations
Après étude d’opportunité et concertation entre les signataires notamment concernant
le financement et la part prise en charge par chacune des parties, la collectivité,
propriétaire, décide de l’intervention. Toute décision de non-intervention de la part de la
collectivité rend caduque cette convention.
Article 5 – ASSURANCES
En sa qualité de propriétaire de l’édifice et de l’orgue, la ville de Mourmelon-le-Grand a
souscrit une assurance (responsabilité civile, risque de dommage aux biens, risques
annexes). Cette assurance prend en compte les activités initiées par la commune dans
l’église Saint Laurent.
Tout utilisateur devra justifier d’une assurance auprès du propriétaire et de l’affectataire.
Article 6 – DUREE DE LA CONVENTION
La durée de la présente convention est fixée à un an à compter de la date de sa
signature.
Elle est renouvelable par tacite reconduction d’année en année, pour une même durée,
sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie, par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception, trois mois au moins avant la date d’expiration de la période annuelle
en cours.
Article 7 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification à la présente convention fera l’objet d’un avenant entre les
différentes parties signataires. Article 8 – LITIGE
En cas de litige, les parties conviennent de se rapprocher pour tenter de trouver une
solution amiable. Si aucun accord ne peut être trouvé, elles conviennent de s’en
remettre aux tribunaux compétents.
Fait à Mourmelon-le-Grand, le …………………………………
La commune de Mourmelon-le-Grand
Le maire,
Pascal JALOUX
L’Association diocésaine de
Châlons-en-Champagne
Le Père Dominique LE
L’Association des Amis de l’Orgue
Jacquot-Lavergne de Mourmelon-le-Grand
Le président
Henri LARENG
L’Ecole Intercommunale de Musique de
Mourmelon
La présidente
Lynda RODRIGUEZ République Française
Département de la Marne
Ville de Mourmelon-le-Grand
__________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance publique du 25 juin 2025
Délibération n° 2025-06-32
Le conseil municipal de Mourmelon-le-Grand, régulièrement convoqué le 18 juin 2025, s’est réuni le 25 juin 2025 à 20 heures 30, à la mairie, sous la présidence de M. Pascal JALOUX, maire.
Conseillers municipaux en exercice : 29
Etaient présents :
Mme Muriel BABEL-ROCHELLE, M. Jean-Pierre BAUSSART, Mme Sophie BLANC, M. Florent BORDET, M. Hervé BOURGERY, Mme Monique DA SILVA, Mme Annie DAGON, Mme Anne DECORTE, M. Guillaume DORLE, M. Fabrice GAVROY, M. Salvatore GRIPPI, Mme Angélique GROUSELLE, Mme Audrey GRZES, M. Bernard HACHIN, M. Nicolas HAUTIER, M. Pascal JALOUX, M. Michel JOANNES, Mme Christelle LANTENOIS, M. Antonio MAGALHAES, Mme Martine PANIZO, Mme Laëtitia TOUILLET.
Etaient représentés :
Mme Virginie PASQUIER qui a donné pouvoir à Mme Christelle LANTENOIS. M. François ROUSSEAU qui a donné pouvoir à Mme Monique DA SILVA.
Etaient absents :
Mme Bakhta BETTAH, Mme Angélique DUPONT, M. Frédéric GREBERT, Mme Isabelle GUILLAUMET, M. David LEPINOIS, M. Nicolas LUTRINGER.
La séance est ouverte à 20 heures 30.
Le conseil municipal nomme M. Guillaume DORLE pour remplir les fonctions de secrétaire.
La majorité des membres en exercice étant présente, le quorum est atteint et le conseil municipal peut en conséquence valablement délibérer sur les affaires inscrites à l’ordre du jour, qui lui sont ainsi soumises et qui sont présentées dans la note explicative de synthèse adressée avec la convocation. Délibération n° 2025-06-32
Conventionnement avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Marne concernant la mise à disposition d’un agent chargé de la fonction d’inspection
Le maire rapporte :
Toute collectivité ou établissement public local doit désigner :
- Un assistant de prévention ;
- Un agent chargé de la fonction d’inspection (ACFI).
L’assistant de prévention assiste et conseille l’autorité territoriale dans la démarche d’évaluation des risques ainsi que dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d’hygiène au travail.
L’agent chargé de la fonction d’inspection contrôle les conditions d’application des règles d’hygiène et de sécurité dans la collectivité. Cette mission peut être confiée à des agents nommés en interne ou mis à disposition par une commune ou l’établissement public de coopération intercommunale dont est membre la collectivité ou par le centre de gestion.
A l’identique de la mise à disposition d’un assistant de prévention pour lequel la commune a conventionné le 1er juillet 2024, il est envisagé un partenariat avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Marne pour disposer d’un ACFI.
La facturation de la mise à disposition sera composée de deux parts :
- Une tarification forfaitaire annuelle : 154 € par an ;
- Une tarification des journées effectuées par le personnel mis à disposition au bénéfice de la collectivité : 480 € par jour ou 76,70 € de l’heure (facturé au temps passé pour les prestations autres que l’inspection).
En conséquence :
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L452-44 et L812-2, Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, et notamment son article 5, Vu la circulaire n° NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant application des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Vu l’arrêté du 29 janvier 2015 relatif à la formation obligatoire des assistants de prévention, des conseillers de prévention et des agents chargés des fonctions d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité,
Vu la délibération n° 2023-08 du conseil d’administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Marne en date du 26 janvier 2023, instaurant une nouvelle offre de service en inspection,
Vu l’avis favorable de la Formation spécialisée du comité social territorial du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Marne portant sur la mise à disposition de la collectivité d’un agent chargé de la fonction d’inspection,
Considérant que les collectivités territoriales doivent veiller à l'état de santé des agents en ayant comme préoccupation d'empêcher toute altération de leur état de santé du fait de l'exercice de leurs fonctions ainsi que le respect de la réglementation en vigueur,
Considérant que chaque collectivité et chaque établissement public local doit disposer d'un agent chargé de la fonction d’inspection,
Considérant que le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Marne dispose d’un pôle prévention et santé au travail regroupant une équipe pluridisciplinaire dont des agents chargés de la fonction d’inspection qui exercent les missions d’inspections prévues par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 susvisé, Considérant que la convention « Agent Chargé de la Fonction d’Inspection » proposée par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Marne et annexée à la présente délibération permet aux collectivités de faire appel aux compétences de l’agent chargé de la fonction d’inspection dudit centre afin de contrôler les conditions d’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité et de proposer à l’autorité territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels,
Considérant le rapport ci-dessus exposé,
Il est proposé au conseil municipal :
De décider d'adhérer à compter du 1er juillet 2025 à la convention « Agent Chargé de la Fonction d’Inspection » du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Marne, jointe à la présente délibération.
D’autoriser le maire à la signer.
Rapport adopté à l’unanimité des suffrages exprimés dans le cadre d’un scrutin à main levée, avec le quorum exigé.
Certifié conforme, aux date et heure ci-dessous,
[[[signature1]]] Pascal JALOUX
2025.06.30 20:48:29 +0200
Ref:9026479-13583106-1-D
Signature numérique
Maire de Mourmelon-le-Grand
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Réception au contrôle de légalité le 30/06/2025 à 21h02
Réference de l'AR : 051-215103615-20250625-2025_06_32-DE
Publié le 30/06/2025 ; Affiché le 01/07/2025 ; Rendu exécutoire le 30/06/2025 Page 1 sur 6
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D’UN AGENT CHARGE DE LA FONCTION D’INSPECTION
Vu le Code Général de la Fonction Publique (CGPF), notamment l’article L452-44,
Vu l’Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 sur les Centres de gestion,
Vu le Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la Fonction Publique Territoriale, et notamment les articles 5, 5-1, 38, 43,
Vu l’Arrêté du 29 janvier 2015 relatif à la formation obligatoire des assistants de prévention, des conseillers de prévention et des agents chargés des fonctions d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité,
Vu la délibération n°2023-08 du 26 Janvier 2023 du Centre de gestion de la Marne fixant les modalités de mise en œuvre de la mission ACFI au bénéfice des collectivités affiliées et non affiliées du département, et autorisant son Président à signer la présente convention,
Vu la délibération n°2022-56 du 30 Novembre 2022 du Centre de gestion de la Marne prolongeant la convention de mutualisation de la mission ACFI avec le Centre de gestion des Ardennes pour les cas où le préventeur du Centre de gestion de la Marne, compte tenu de sa qualité d’assistant ou de conseiller de prévention de la collectivité ne serait pas en mesure d’intervenir,
Vu la délibération n°………………….... du …….………………… de la collectivité signataire portant sur le conventionnement pour mise à disposition d’un ACFI par le Centre de Gestion
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
La présente convention est conclue entre :
La Collectivité ou l'Etablissement Public de ……………………………………………, représenté (e) par Monsieur ou Madame …………………………………………………, en sa qualité de…………………………………….
Et
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Marne, représenté par son Président, Monsieur VALENTIN, Maire d’ESTERNAY, membre du CRO du CNFPT Grand Est.
------------------
Pascal JALOUX Maire
Mourmelon le Grand
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Réception au contrôle de légalité le 30/06/2025 à 21h02
Réference de l'AR : 051-215103615-20250625-2025_06_32-DE
Publié le 30/06/2025 ; Affiché le 01/07/2025 ; Rendu exécutoire le 30/06/2025 Page 2 sur 6
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions techniques et financières de la réalisation
des missions d’inspection confiées par la collectivité au Centre de gestion de la Marne, en application
de l’article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié.
L’agent habilité par le Centre de Gestion de la Marne agit en qualité d’Agent Chargé de la Fonction
d’Inspection (A.C.F.I.) pour le compte de la collectivité. Cette mission ne peut pas être confiée, dans
une même collectivité, à l’agent qui assure également des missions de Conseiller ou d’Assistant de
Prévention.
Si toutefois la collectivité dispose d’une convention de mise à disposition, par le Centre de Gestion
(CDG) de la Marne, d’un assistant de prévention ou d’un conseiller de prévention, le CDG de la Marne
s’assurera de la mise à disposition d’un personnel ACFI différent, éventuellement en faisant appel à un
Centre de gestion d’un autre département.
ARTICLE 2 : MISSIONS
L’Agent Chargé de la Fonction d’Inspection a pour mission de :
Contrôler les conditions d’application des règles d’hygiène et de sécurité au travail dans la
Fonction Publique Territoriale selon les dispositions du décret n°85-603 du 10 juin 1985
modifié, et du livre I à V de la partie 4 du Code du Travail
Proposer à l’autorité territoriale :
o Toute mesure qui lui parait de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité au travail, et
la prévention des risques professionnels
o En cas d’urgence, les mesures immédiates qu’il juge nécessaires
Assister avec voix consultative aux réunions de la Formation Spécialisée en matière de Santé,
de Sécurité et des Conditions de Travail (F3SCT) ou, à défaut, du Comité Social Territorial (CST),
lorsque la situation de la collectivité auprès de laquelle il est placé est évoquée.
Être associé aux travaux (enquêtes accidents, visite de locaux, …) de la Formation Spécialisée
en Santé, Sécurité et Conditions de Travail ou du Comité Social Territorial sur sollicitation
Donner un avis sur les règlements et consignes (ou tout autre document) que l’autorité
envisage d’adopter en matière d’hygiène et de sécurité.
Intervenir en cas de signalement d’un danger grave et imminent avec ou sans exercice du droit
de retrait, notamment dans le cadre de la résolution d’une situation de désaccord relative à
l’exercice du droit de retrait ou relative au recours à un expert agréé
Intervenir dans la procédure de surveillance des jeunes travailleurs effectuant des travaux dits
règlementés. Page 3 sur 6
ARTICLE 3 : MODALITES D’INTERVENTION
L’ACFI intervient :
Dans le cadre de visites d’inspection, sur la base d’un planning pluriannuel établi en
concertation avec la collectivité tenant compte des effectifs, unités de travail, sites et risques
identifiés dans le Document Unique.
Dans le cadre du suivi de l’inspection, des réunions ou visites de suivi pourront être organisées,
notamment en cas de détection par l’ACFI de manquement qu’il considère important.
Sur sollicitation de la collectivité, dans le cadre des missions et motifs cités à l’article 2.
Sur sollicitation du CST ou de la F3SCT compétent(e), pour contribuer à l’analyse des accidents
ou en cas de désaccord sérieux et persistant sur le recours à l’expertise.
En cas de signalement par un agent ou un représentant du personnel au CST ou à la F3SCT
d’une situation de danger grave et imminent avec ou sans exercice du droit de retrait.
Déroulement d’une inspection :
1) Cadrage de l’intervention via l’établissement d’un formulaire préparatoire et si nécessaire
échange préalable avec la collectivité
2) Programmation de la date d’intervention en accord avec la collectivité
3) Inspection sur site : visite des locaux, entretien avec les agents, analyse documentaire…
4) Si possible, restitution à chaud auprès de l’Autorité Territoriale (ou la hiérarchie) des
principales observations de l’ACFI
5) Transmission sans délai d’un courrier pour les points critiques avec mesures de mise en
conformité immédiates. Ce courrier nécessite une réponse de l’autorité territoriale sous 15
jours.
6) Transmission, dans un délai de trois mois maximums du rapport de visite d’inspection complet
avec l’ensemble des préconisations à l’Autorité Territoriale sous réserve de la production des
pièces demandées par l’ACFI à la collectivité en amont ou en aval de la visite. L’Autorité
Territoriale doit ensuite communique les observations au CST ou à la Formation Spécialisée en
vigueur,
7) Réponse dans un délai de six mois maximums de l’Autorité Territoriale adressée à l’ACFI sur
les suites accordées aux préconisations.
8) Si jugée nécessaire, visite de suivi par ACFI afin de s’assurer de la mise en œuvre des actions
9) Transmission d’un rapport de visite de suivi à l’Autorité Territoriale.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D’EXERCICE DE LA MISSION / ENGAGEMENT DES PARTIES
La collectivité s’engage à :
Désigner un représentant de la collectivité pour accompagner l’ACFI lors de ses interventions
(souvent l’Assistant de Prévention)
Faciliter l’accès à tous les locaux de travail, de stockage de matériels et de produits, de
remisage d’engins ou aux chantiers extérieurs figurant dans les champs de sa mission,
Fournir dans les meilleurs délais les documents jugés nécessaires à la conduite des inspections
et à l’élaboration des rapports (Document Unique, registres d’hygiène et de sécurité, registre
spécial de danger grave et imminent, fiches de poste, consignes, rapports de vérification…). Page 4 sur 6
Communiquer dans les meilleurs délais l’ensemble des règlements, consignes et autres
documents relatifs à l’hygiène et à la sécurité du travail que l’autorité envisage d’adopter en
matière d’hygiène et de sécurité.
Avertir l’Agent Chargé de la Fonction d’Inspection, dans les meilleurs délais, de la
programmation des réunions le concernant dans sa mission (pour les collectivités de plus de
50 agents : CST ou formation spécialisée, groupe de pilotage, …).
Faciliter les contacts avec les acteurs territoriaux de la prévention des risques professionnels
de la collectivité (élus, hiérarchie, conseiller/assistant de prévention, médecin de la médecine
professionnelle et préventive, membres des organismes compétents en matière d’hygiène et
de sécurité …).
Informer les élus, les responsables de services, de l'encadrement, les agents dont les assistant
/ conseiller de prévention (et les membres du CST ou de la formation spécialisée pour les
collectivités de plus de 50 agents) des dates d’intervention de l’agent chargé de la fonction
d’inspection dans les services de la collectivité.
L’Autorité territoriale informe l’ACFI des suites données aux mesures immédiates ainsi qu’aux
préconisations qu’il a formulées dans le cadre d’une inspection.
Transmettre les observations faites par l’ACFI ainsi que les suites données par l’Autorité
territoriale, pour information, à la Formation Spécialisé en Santé, Sécurité et Conditions de
Travail (F3SCT), ou au Comité Social Territorial (CST) le cas échéant.
Dans le cas où l’Agent Chargé de la Fonction d’Inspection constaterait qu’il n’est pas en mesure de
remplir correctement ses fonctions, notamment par manquement de la Collectivité aux dispositions
de la présente convention, il se réserve le droit de ne pas honorer l’intervention à la date prévue.
Le Centre de Gestion s’engage à :
Réaliser sa mission dans le respect des procédures indiquées à l’article 3 Faire preuve de discrétion et respect de la confidentialité quant aux données recueillies, observations et propositions émises
Être indépendant et neutre dans l’exécution de sa mission d’expertise Restituer les informations recueillies de manière anonyme
Respecter les consignes de sécurité applicables au sein de la collectivité
ARTICLE 5 : PARTICIPATION AUX INSTANCES
L’agent chargé de la fonction d’inspection pourra être entendu par le comité compétent en matière
d’hygiène et sécurité, soit la Formation Spécialisée du Centre de Gestion si la collectivité est rattachée
à celui-ci soit à la Formation Spécialisée de la collectivité ou au Comité Social Territorial, le cas échéant.
Il intervient avec voix consultative à la demande des membres de cette instance.
Lorsque la collectivité est rattachée à la formation spécialisée gérée par le Centre de Gestion de la
Marne, alors l’ACFI intervient avec voix consultative uniquement lorsque la situation de la collectivité
est abordée.
Selon la procédure réglementairement prévue pour les situations de danger grave et imminent, l’agent
chargé de la fonction d’inspection est destinataire du rapport effectué par les experts sollicités par Page 5 sur 6
l’inspection du travail, en cas de désaccord persistant, dans le cadre du droit de retrait d’un agent pour
danger grave et imminent.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITES
La mission confiée correspond à une mission de contrôle portant sur les conditions d'application des
règles d'hygiène et de sécurité qui n’a pas vocation à l’exhaustivité.
La mission s’exerce sur les situations constatées ou portées à la connaissance de l’Agent Chargé de la
Fonction d’Inspection.
La mission d’inspection confiée par la Collectivité au Centre de gestion de la Marne ne dégage pas
l’Autorité territoriale de ses propres responsabilités en matière d’application de la réglementation
relative à la santé et à la sécurité au travail.
En aucun cas la responsabilité de l’Agent Chargé de la Fonction d’Inspection ne peut être mise en cause
en cas d’inobservation par la collectivité ou par l’établissement des préconisations formulées par l’ACFI
ou des décisions prises contraires à ses préconisations.
De plus, conformément à la réglementation en vigueur, l’ACFI ne pourra en aucun cas vérifier la
conformité des bâtiments, du matériel et des installations nécessitant l’intervention d’un organisme
compétent ou agréé.
Il appartient dès lors à l'autorité territoriale d'accomplir ses propres diligences en matière d'hygiène
et sécurité au travail.
En cas de force majeure (absence du l’ACFI pour maladie, démission, etc.), la responsabilité du Centre
de Gestion ne pourra être engagée pour non réalisation de la mission.
Cette convention de mise à disposition d’un ACFI ne comprend pas l’accompagnement dans la mise en
œuvre des préconisations issues des rapports de l’ACFI. Néanmoins, le Centre de Gestion peut
accompagner la collectivité à ces mises en œuvre via des conventions de mise à disposition d’un
assistant/conseiller de prévention.
ARTICLE 7 : MODALITES FINANCIERES
Le tarif jour, de la participation due par la collectivité au Centre de gestion en contrepartie des
prestations assurées est fixé annuellement par le Conseil d’Administration du Centre de gestion.
Ce tarif inclut le temps de déplacement, de visite, de réunion, ainsi que les travaux de secrétariat et
d’études documentaires.
Il est composé de deux parts :
- Une tarification forfaitaire annuelle, justifiant du droit d’accès à la mise à disposition de
personnel qualifié en inspection,
La facturation du droit d’accès interviendra au 1er trimestre de l’année civile ou à la signature de la
convention pour toute adhésion en cours d’année. Page 6 sur 6
- Une tarification des journées effectuées par le personnel mis à disposition au bénéfice de la
collectivité co-contractante, dont la facturation sera faite au réel des prestations réalisées.
Les interventions de l’ACFI se feront sur validation par l’autorité territoriale d’un devis préalablement
établi par le personnel désigné ACFI, en fonction de la nature de l’inspection et des caractéristiques de
la collectivité inspectée, selon les tarifs validés annuellement pas le conseil d’administration du CDG
de la Marne.
Toute autre sollicitation de l’ACFI sera facturée au réel du temps passé sur la base des tarifs validés
annuellement par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion, sans devis.
Si l’ACFI se déplace et que l’intervention ne peut avoir lieu pour une raison imputable à la collectivité, le temps de déplacement sera facturé.
ARTICLE 8 : DUREE ET MODIFICATION / RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature par les deux parties jusqu’au 31 décembre 2027, sauf dénonciation par courrier recommandé avec accusé de réception de l’une ou l’autre des parties, trois mois avant chaque fin d’année civile.
Dans le cas où l’Agent Chargé de la Fonction d’Inspection constaterait qu’il n’est pas en mesure de remplir correctement sa mission, notamment par manquement de la collectivité aux dispositions de l’article 4 de la présente convention, le Centre de Gestion, après avoir informé expressément la collectivité de ce dysfonctionnement afin de tout mettre en œuvre pour le corriger, se réserve le droit de rompre sans délai la convention devenue inapplicable.
Toute modification susceptible d’être apportée à la présente convention fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 9 : REGLEMENT DES LITIGES NES DE LA CONVENTION
A défaut d’accord amiable entre les parties, les litiges relatifs à la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Fait à ……………………………………….
Le………………………………
Fait à ……………………………………….
Le………………………………
Le Maire de la Commune
ou
Le Président de l'Etablissement Public
Le Président du Centre de Gestion de la Marne,
Maire d’Esternay,
Membre du CRO du CNFPT Grand Est
Patrice VALENTIN
------------------------------
Mourmelon le Grand
Pascal JALOUX République Française
Département de la Marne
Ville de Mourmelon-le-Grand
__________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance publique du 25 juin 2025
Délibération n° 2025-06-33
Le conseil municipal de Mourmelon-le-Grand, régulièrement convoqué le 18 juin 2025, s’est réuni le 25 juin 2025 à 20 heures 30, à la mairie, sous la présidence de M. Pascal JALOUX, maire.
Conseillers municipaux en exercice : 29
Etaient présents :
Mme Muriel BABEL-ROCHELLE, M. Jean-Pierre BAUSSART, Mme Sophie BLANC, M. Florent BORDET, M. Hervé BOURGERY, Mme Monique DA SILVA, Mme Annie DAGON, Mme Anne DECORTE, M. Guillaume DORLE, M. Fabrice GAVROY, M. Salvatore GRIPPI, Mme Angélique GROUSELLE, Mme Audrey GRZES, M. Bernard HACHIN, M. Nicolas HAUTIER, M. Pascal JALOUX, M. Michel JOANNES, Mme Christelle LANTENOIS, M. Antonio MAGALHAES, Mme Martine PANIZO, Mme Laëtitia TOUILLET.
Etaient représentés :
Mme Virginie PASQUIER qui a donné pouvoir à Mme Christelle LANTENOIS. M. François ROUSSEAU qui a donné pouvoir à Mme Monique DA SILVA.
Etaient absents :
Mme Bakhta BETTAH, Mme Angélique DUPONT, M. Frédéric GREBERT, Mme Isabelle GUILLAUMET, M. David LEPINOIS, M. Nicolas LUTRINGER.
La séance est ouverte à 20 heures 30.
Le conseil municipal nomme M. Guillaume DORLE pour remplir les fonctions de secrétaire.
La majorité des membres en exercice étant présente, le quorum est atteint et le conseil municipal peut en conséquence valablement délibérer sur les affaires inscrites à l’ordre du jour, qui lui sont ainsi soumises et qui sont présentées dans la note explicative de synthèse adressée avec la convocation. Délibération n° 2025-06-33
Modification du tableau des effectifs en raison de créations et suppressions de postes
Le maire rapporte :
Conformément au code général des collectivités territoriales, les emplois de chaque collectivité ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services, en procédant à la création de postes ainsi qu’aux modifications de quotité horaire de travail et suppressions de postes après avis du comité social territorial.
Plusieurs modifications du tableau des emplois et des effectifs doivent être envisagées :
1. Création de deux emplois permanents pour avancement de grade :
Les emplois suivants seront créés :
- Un poste de chargé d’entretien des locaux au grade d’adjoint technique territorial de 1ère classe à temps non complet (30/35ème) ;
- Un poste d’éducateur des activités physiques et sportives de 2ème classe à temps complet (35/35ème) au sein du service sports et jeunesse.
2. Création d’un emploi permanent pour nécessité de service :
Pour fluidifier l’organisation des services à l’horizon du mois de septembre 2025, il est nécessaire de créer un poste d’attaché principal à temps complet (35/35ème) chargé des affaires budgétaires et financières.
En 2020, un emploi permanent de Chargé des affaires budgétaires et financières sur le grade d’attaché principal était créé. L’agent positionné sur ce poste en interne avait souhaité l’octroi d’un détachement de longue durée et le recrutement destiné à pourvoir ce poste était resté infructueux.
En parallèle, le recrutement d’un chef de projet pour le programme national Petites villes de demain, avait allégé la charge de travail du responsable des affaires juridiques auparavant gestionnaire dudit programme.
Compte-tenu de ces différents facteurs, l’organisation des services avait été repensée et les missions de l’emploi de Chargé des affaires budgétaires et financières furent scindées et partagées entre la responsable de la commande publique et le responsable des affaires juridiques.
Les fonctions du chef de projet pour le programme national Petites villes de demain prenant fin en septembre 2025, la charge de travail des agents responsables de la commande publique et des affaires juridiques s’en trouvera modifiée et alourdie, rendant nécessaire une réorganisation des tâches et la réouverture du poste de Chargé des affaires budgétaires et financières.
3. Modification de la durée hebdomadaire de travail de 10% impliquant une création et suppression de poste :
Le départ en retraite d’un agent affecté au service hygiène et entretien des bâtiments constitue une opportunité pour en repenser l’organisation et faire bénéficier un agent titulaire d’une augmentation de sa durée hebdomadaire de travail. La procédure exige pour ce faire la création d’un nouveau poste d’adjoint technique territorial à temps non complet (22/35ème) pour y affecter l’agent concerné et la suppression du poste d’adjoint technique territorial à temps non complet (20/35ème) actuellement occupé par l’intéressé.
Finalement, ce sont donc quatre postes qui doivent être créés, mentionnés ci-dessus, d’une part, et l’emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet (20/35ème) qui doit être supprimé, d’autre part.
Par ailleurs, compte tenu des différents mouvements de personnels et des progressions de carrière, il convient également de procéder à une mise à jour du tableau des effectifs et supprimer douze emplois vacants dont le maintien n’est plus indispensable au regard des besoins de la collectivité.
4. Suppressions de postes vacants en vue de la mise à jour du tableau des effectifs :
Pour les filières et cadres d’emplois suivants, les postes doivent être supprimés :
Filière administrative, cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux :
- Quatre emplois permanents d’agent administratif polyvalent au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe, dont trois emplois à temps complet (35/35ème) et un emploi à temps non complet (20/35ème).
Filière sportive, cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives :
- Un emploi permanent à temps complet (35/35ème) de maitre-nageur sauveteur au grade d’éducateur territorial des activités physiques et sportives.
Filière patrimoine et bibliothèques, cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine :
- Deux emplois permanents à temps complet (35/35ème) d’agents du patrimoine en médiathèque au grade d’adjoint territorial du patrimoine principal de 2ème classe.
Filière technique :
Cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux :
- Deux emplois permanents à temps complet (35/35ème) d’agent technique polyvalent, dont un emploi au grade d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe et un emploi au grade d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe.
Cadre d’emplois des agents de maitrise territoriaux :
- Un emploi permanent à temps complet (35/35ème) de responsable d’équipe au grade d’agent de maitrise.
Filière Animation :
Cadre d’emplois des animateurs territoriaux :
- Un emploi permanent à temps complet (35/35ème) de responsable de service scolaire au grade d’animateur territorial.
Cadre d’emplois des adjoints d’animation territoriaux :
- Un emploi permanent à temps complet (35/35ème) d’animateur de centre de loisirs au grade d’adjoint territorial d’animation principal de 2ème classe. En conséquence :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L313-1, L332-8 et L542-1 à L542-5, Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Vu l’avis favorable du comité social territorial du 1er avril 2025 pour la suppression de douze emplois vacants, Vu l’avis favorable du comité social territorial du 17 juin 2025 concernant l’augmentation de la durée hebdomadaire de travail d’un chargé d’entretien des locaux, adjoint technique territorial à 20/35ème, et la suppression de son poste après création d’un emploi identique d’une quotité hebdomadaire de 22/35ème, Vu le tableau des avancements de grades de l’année 2025,
Considérant qu’aux termes de l’article L313-1 susvisé, les emplois de chaque collectivité ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, Considérant qu’il appartient en conséquence au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,
Considérant les besoins pérennes de création d’emplois,
Considérant les vacances de postes au sein du tableau des effectifs du fait des mouvements de personnels et des progressions de carrière,
Considérant le rapport ci-dessus exposé,
Il est proposé au conseil municipal :
De créer à compter du 1er juillet 2025 :
- Un emploi de chargé d’entretien des locaux au grade d’adjoint technique territorial de 1ère classe à temps non complet (30/35ème) ;
- Un emploi d’éducateur des activités physiques et sportives de 2ème classe à temps complet (35/35ème) au sein du service sports et jeunesse ;
- Un emploi de chargé des affaires budgétaires et financières au grade d’attaché principal à temps complet (35/35ème) ;
- Un emploi de chargé d’entretien des locaux au grade d’adjoint technique territorial à temps non complet (22/35ème).
De préciser que l’ensemble des emplois crées pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires en application de l’article L332-14 du code général de la fonction publique.
De préciser que cette durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsqu’au terme de la durée fixée à l’article L332-14 alinéa 2 du code précité, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’aura pu aboutir.
De supprimer à compter du 1er juillet 2025 les postes suivants :
En raison d’une modification de la durée hebdomadaire de travail supérieure ou égale à 10% :
- Un emploi de chargé d’entretien des locaux, adjoint technique territorial à 20/35ème.
En raison de la vacance des postes au tableau des effectifs et de la modification des besoins :
- Quatre emplois permanents d’agent administratif polyvalent, dont trois emplois au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet (35/35ème) et un emploi au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps non complet (20/35ème) ; - Un emploi permanent à temps complet (35/35ème) de maitre-nageur sauveteur au grade d’éducateur territorial des activités physiques et sportives ;
- Deux emplois permanents à temps complet (35/35ème) d’agents du patrimoine en médiathèque au grade d’adjoint territorial du patrimoine principal de 2ème classe ;
- Un emploi permanent à temps complet (35/35ème) d’agent technique polyvalent au grade d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe ; - Un emploi permanent à temps complet (35/35ème) d’agent technique polyvalent au grade d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe ;
- Un emploi permanent à temps complet (35/35ème) de responsable d’équipe au grade d’agent de maitrise ;
- Un emploi permanent à temps complet (35/35ème) de responsable de service scolaire au grade d’animateur territorial ;
- Un emploi permanent à temps complet (35/35ème) d’animateur de centre de loisirs au grade d’adjoint territorial d’animation principal de 2ème classe.
De modifier le tableau des emplois et des effectifs et de l’adopter dans sa nouvelle version jointe en annexe de la présente délibération.
De rappeler que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
De charger le maire de signer les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Rapport adopté à l’unanimité des suffrages exprimés dans le cadre d’un scrutin à main levée, avec le quorum exigé.
Certifié conforme, aux date et heure ci-dessous,
[[[signature1]]] Pascal JALOUX
2025.06.30 20:48:17 +0200
Ref:9026480-13583107-1-D
Signature numérique
Maire de Mourmelon-le-Grand
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Réception au contrôle de légalité le 30/06/2025 à 21h02
Réference de l'AR : 051-215103615-20250625-2025_06_33-DE
Publié le 30/06/2025 ; Affiché le 01/07/2025 ; Rendu exécutoire le 30/06/2025 Conseil municipal du 26 Juin 2025
Annexe délibération n°
Modification du tableau des effectifs
COMPOSITION DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1ER JUILLET 2025
2026-06-33
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 30/06/2025 à 21h02
Réference de l'AR : 051-215103615-20250625-2025_06_33-DE
Publié le 30/06/2025 ; Affiché le 01/07/2025 ; Rendu exécutoire le 30/06/2025 République Française
Département de la Marne
Ville de Mourmelon-le-Grand
__________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance publique du 25 juin 2025
Délibération n° 2025-06-34
Le conseil municipal de Mourmelon-le-Grand, régulièrement convoqué le 18 juin 2025, s’est réuni le 25 juin 2025 à 20 heures 30, à la mairie, sous la présidence de M. Pascal JALOUX, maire.
Conseillers municipaux en exercice : 29
Etaient présents :
Mme Muriel BABEL-ROCHELLE, M. Jean-Pierre BAUSSART, Mme Sophie BLANC, M. Florent BORDET, M. Hervé BOURGERY, Mme Monique DA SILVA, Mme Annie DAGON, Mme Anne DECORTE, M. Guillaume DORLE, M. Fabrice GAVROY, M. Salvatore GRIPPI, Mme Angélique GROUSELLE, Mme Audrey GRZES, M. Bernard HACHIN, M. Nicolas HAUTIER, M. Pascal JALOUX, M. Michel JOANNES, Mme Christelle LANTENOIS, M. Antonio MAGALHAES, Mme Martine PANIZO, Mme Laëtitia TOUILLET.
Etaient représentés :
Mme Virginie PASQUIER qui a donné pouvoir à Mme Christelle LANTENOIS. M. François ROUSSEAU qui a donné pouvoir à Mme Monique DA SILVA.
Etaient absents :
Mme Bakhta BETTAH, Mme Angélique DUPONT, M. Frédéric GREBERT, Mme Isabelle GUILLAUMET, M. David LEPINOIS, M. Nicolas LUTRINGER.
La séance est ouverte à 20 heures 30.
Le conseil municipal nomme M. Guillaume DORLE pour remplir les fonctions de secrétaire.
La majorité des membres en exercice étant présente, le quorum est atteint et le conseil municipal peut en conséquence valablement délibérer sur les affaires inscrites à l’ordre du jour, qui lui sont ainsi soumises et qui sont présentées dans la note explicative de synthèse adressée avec la convocation. Délibération n° 2025-06-34
Convention de mise à disposition d’un agent de la ville auprès de la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne
Le maire rapporte :
Il convient de reconduire la convention de mise à disposition auprès de la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne d’un agent de la ville de Mourmelon-le-Grand : Mme Marie-Rose ROUSSEAU, détentrice au 1er septembre 2025 d’un grade supérieur (adjoint technique principal de 1ère classe), chargée d’assurer dans le cadre du « Plan mercredi » l’encadrement de la sieste des enfants, les mercredis, en période scolaire uniquement.
La durée de la mise à disposition sollicitée par la Communauté d'Agglomération est de 36 semaines, à hauteur de 5/35ème, du 3 septembre 2025 au 1er juillet 2026, et de 6 heures de réunions préparatoires pour l’ensemble de la période.
Pour mémoire, la mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps ou son cadre d'emplois d'origine mais exerce ses fonctions hors de son administration d’appartenance. Elle doit être organisée par une convention précisant :
- La nature des activités exercées par le fonctionnaire ;
- Les conditions d'emploi de l'agent ;
- Les modalités de contrôle et d'évaluation de ses activités ;
- Le préavis prévu en cas de fin anticipée de la mise à disposition ;
- Les modalités de remboursement de la charge de la rémunération.
L’ensemble de ces conditions figure dans le projet de convention rédigé et proposé par la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne.
Mme Marie-Rose ROUSSEAU a donné son accord par écrit et approuvé les conditions de sa mise à disposition.
En conséquence :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment son article L512-6, Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu l’accord écrit de Mme Marie-Rose ROUSSEAU portant sur sa mise à disposition, Vu le projet de convention de mise à disposition,
Considérant le rapport ci-dessus exposé,
Il est proposé au conseil municipal :
D’approuver la convention ci-annexée de mise à disposition de Mme Marie-Rose ROUSSEAU, agent titulaire de la commune de Mourmelon-le-Grand, auprès de la direction scolaire et périscolaire de la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne, pour occuper les fonctions et pour la durée, ci-dessus exposées.
De préciser que l’agent sera normalement titulaire au 1er septembre 2025 du grade d’adjoint technique principal de 1ère classe. D’autoriser le maire à la signer et à réaliser les actes relatifs à son exécution.
Rapport adopté à l’unanimité des suffrages exprimés dans le cadre d’un scrutin à main levée, avec le quorum exigé.
Certifié conforme, aux date et heure ci-dessous,
[[[signature1]]] Pascal JALOUX
2025.06.30 20:48:21 +0200
Ref:9026508-13583157-1-D
Signature numérique
Maire de Mourmelon-le-Grand
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Réception au contrôle de légalité le 30/06/2025 à 21h02
Réference de l'AR : 051-215103615-20250625-2025_06_34-DE
Publié le 30/06/2025 ; Affiché le 01/07/2025 ; Rendu exécutoire le 30/06/2025 ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Commune de Mourmelon-le-Grand, ayant son siège 4 rue du Maréchal Joffre 51400 MOURMELON-LE-GRAND, représentée par son Maire, Monsieur Pascal JALOUX, habilité par le conseil municipal,
Désignée ci-après par « la Commune de Mourmelon-le-Grand ».
D’UNE PART,
ET :
La Communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne, ayant son siège Hôtel de Ville Place Foch 51000 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE, représentée par Monsieur Jacques JESSON, Président de la Communauté d’agglomération, autorisé à signer la présente par décision n°2025- du Bureau Communautaire du 12 juin 2025, agissant en cette qualité,
Désignée ci-après par « la Communauté d’agglomération »,
D’AUTRE PART,
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
Conformément aux dispositions du code général de la fonction publique et du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, la Commune de Mourmelon-le-Grand met à la disposition de la Communauté d’agglomération, un agent nécessaire à son bon fonctionnement. La liste mentionnant le nom et la nature des activités exercées par l’agent mis à disposition est annexée à la présente convention.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’EMPLOI DE L’AGENT MIS A DISPOSITION
2.1- Le travail de l’agent mis à disposition est organisé par la Communauté d’agglomération dans les conditions suivantes : « l’agent est chargé d’effectuer l’encadrement de la sieste du Plan mercredi, à raison de 5 heures par semaine, soit 4,05/35ème répartis sur la journée du mercredi en période scolaire uniquement (soit 36 semaines sur la période du 3 septembre 2025 au 1er juillet 2026) et 6 heures de réunions préparatoires pour l’ensemble de la période ».
Conformément à l’article 6 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008, la Communauté d’agglomération fixe les conditions de travail du fonctionnaire mis à sa disposition.
La Commune de Mourmelon-le-Grand continue à gérer la situation administrative de l’agent mis à disposition (avancement, autorisation de travail à temps partiel, discipline...).
La Commune de Mourmelon-le-Grand prend les décisions relatives aux congés annuels et aux congés de maladie, régis par les articles L. 621-1, L. 822-1 à L. 822-5 du code général de la fonction publique, du fonctionnaire mis à disposition et en informe par mail la Communauté d’agglomération.
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
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Réception au contrôle de légalité le 30/06/2025 à 21h02
Réference de l'AR : 051-215103615-20250625-2025_06_34-DE
Publié le 30/06/2025 ; Affiché le 01/07/2025 ; Rendu exécutoire le 30/06/2025 La Commune de Mourmelon-le-Grand prend à l'égard du fonctionnaire mis à disposition les décisions relatives aux congés prévus aux articles L. 822-18 à L.822-25, L. 822-6 à L. 822-11, L. 822-12 à L. 822-17, L. 823-1 à L. 823-6, L. 631-1 à L. 631-9, L. 422-1, L. 215- 1, L. 214-1, L. 641-1 à L. 641-4, L. 822-26, L. 633-1 à L. 633-4, L. 634-1 à L. 634-4, L. 642-1 à L. 642-2, L. 632-1 à L. 632-4 du code général de la fonction publique susvisé, ainsi que celles relatives au bénéfice du compte personnel de formation, après avis de l’organisme d'accueil. Il en va de même des décisions d'aménagement de la durée de travail.
La Commune de Mourmelon-le-Grand supporte les charges qui peuvent résulter de l'application des articles L. 822-1 à L. 822-3 et L. 822-18 à L. 822-25 du code général de la fonction publique précité, ainsi que de la rémunération, de l'indemnité forfaitaire ou de l'allocation de formation versées au fonctionnaire au titre du congé de formation professionnelle ou des actions relevant du compte personnel de formation.
La Commune de Mourmelon-le-Grand supporte les charges pouvant résulter de l'application des articles L. 822-4 et L. 824-1 du code général de la fonction publique.
La Communauté d’agglomération supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont il fait bénéficier l'agent.
Le supérieur hiérarchique au sein de la Communauté d’agglomération établit chaque année après entretien individuel un rapport écrit sur la manière de servir du fonctionnaire mis à disposition. Il le transmet par écrit envoyé en recommandé avec accusé de réception à l’agent pour qu’il y mentionne ses éventuelles observations puis par écrit à la Commune de Mourmelon-le-Grand qui se charge de l’entretien professionnel de l’agent et établit la notation.
2.2 – la Commune de Mourmelon-le-Grand a le pouvoir disciplinaire
En cas de faute disciplinaire constatée, la Commune de Mourmelon-le-Grand est saisie par lettre recommandée avec accusé de réception par la Communauté d’agglomération.
ARTICLE 3 : REMUNERATION DU FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION
La Commune de Mourmelon-le-Grand verse à l’agent mis à disposition la rémunération correspondant à son grade c’est-à-dire le salaire de base, l’indemnité de résidence, le supplément familial, les primes ou indemnités liées à l’emploi, ainsi que les avantages dont il bénéficie déjà et ceux à venir.
ARTICLE 4 : REMBOURSEMENT DE LA REMUNERATION
Le montant de la rémunération globale chargée est remboursé par la Communauté d’agglomération dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la facture, au regard de la quote-part de travail effectué et figurant sur l’annexe de la présente convention, soit 11.57% d’un temps complet.
Il est pris en compte l'ensemble des dépenses relatives à la rémunération, aux cotisations et contributions y afférentes, ainsi que les charges mentionnées au deuxième alinéa du III de l’article 6 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008, dans les conditions qui y sont prévues.
La facturation sera établie au semestre par la Commune de Mourmelon-le-Grand et adressée via CHORUS à la Communauté d’agglomération, en y joignant un état comprenant la date et le nombre d’heures effectuées.
ARTICLE 5 : DUREE DE LA MISE A DISPOSITION
Cette mise à disposition sera prononcée par arrêté individuel du Maire de Mourmelon-le- Grand, à compter du 3 septembre 2025 pour la durée de l’année scolaire 2025/2026, soit jusqu’au 1er juillet 2026.
ARTICLE 6 : FIN DE LA MISE A DISPOSITION
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme prévu par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. Cette demande de rupture anticipée de la mise à disposition par la Commune de Mourmelon-le-Grand, la Communauté d’agglomération ou le fonctionnaire se fait par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve du respect d’un préavis de deux mois. En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord écrit entre la Commune de Mourmelon-le-Grand et la Communauté d’agglomération, selon la procédure décrite à l’article 10 de la présente convention.
Lorsque cesse la mise à disposition, le fonctionnaire qui ne peut être affecté aux fonctions qu'il exerçait précédemment dans son service d'origine reçoit une affectation dans l'un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper, dans le respect des règles fixées à l’article L. 512-28 du code général de la fonction publique.
ARTICLE 7 : ASSURANCES
Dans le cadre de ses missions, l’agent mis à disposition bénéficie en matière d’assurance et accident de travail des mêmes garanties statutaires que le personnel de la Communauté d’agglomération.
ARTICLE 8 : JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE
Préalablement à tout recours devant le juge administratif, les parties s’obligent à négocier un accord amiable en cas de survenance de tout conflit relatif à cette convention, y compris portant sur sa validité.
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.
Si au terme d’un délai de 30 jours calendaires, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis par la partie la plus diligente à la juridiction compétente désignée ci-après.
Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation.
Pour tous les litiges qui découleraient de la présente convention, seul le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne - est déclaré compétent.
ARTICLE 9 : AVENANT
La présente convention ne pourra être modifiée avant son terme que par voie d'avenant écrit, signé par les personnes dûment habilitées à cet effet par chaque partie.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte.
Dans un délai d’un mois n’suivant l’envoi de cette demande, les autres parties pourront y faire droit.
ARTICLE 10 : RESILIATION CONVENTION
Si l’une des parties ne respecte pas ses obligations au titre de la présente convention ou si la mise à disposition prend fin pour tout motif, l’autre partie pourra procéder à sa résiliation.
La mise en œuvre de la procédure de résiliation sera formalisée par l’envoi, en recommandé avec accusé de réception, d’une lettre de mise en demeure de se conformer aux obligations posées par la présente convention ou de réaliser l’objet de la présente convention. La résiliation de la présente convention interviendra à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la date de réception de la mise en demeure, si cette dernière est restée infructueuse.
En cas de refus de la réception de la lettre de résiliation, le point de départ du délai de préavis démarrera à la date de première présentation de ladite lettre par les services postaux.
En cas de radiation des cadres de l’agent mis à disposition, la Commune de Mourmelon-le- Grand transmet, par écrit, envoyé en recommandé avec accusé de réception, dans un délai de 5 jours à compter de la date de signature de l’arrêté de radiation, l’arrêté de radiation des cadres à la Communauté d’agglomération. Dans ce cas, la mise à disposition de l’agent et la convention prendront fin d’office à la date de radiation. Dans tous les cas prévus par le présent article, la facturation pour solde arrêtée au prorata de la période écoulée sera établie par la Commune de Mourmelon-le-Grand et adressée, en recommandée avec avis de réception, à la Communauté d’agglomération dans un délai de 15 jours à compter de la date de radiation ou de la fin de la présente convention. La Communauté d’agglomération procédera au paiement par mandat administratif dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la facture.
Fait à Châlons-en Champagne, le
Pour la Communauté d’agglomération de
Châlons-en-Champagne
Le Président,
Jacques JESSON
Pour la Commune de Mourmelon-le-Grand
Le Maire,
Pascal JALOUX AGENT MIS A DISPOSITION AUPRES
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
Nom Prénom Grade Fonctions exercées Equivalent temps plein (1)
ROUSSEAU Marie-Rose Adjoint technique
principal de 2ème
classe
- L’agent est chargé d’effectuer
l’encadrement de la sieste du Plan
mercredi, les mercredis en période
scolaire uniquement.
4,05/35ème
soit 11,57%
(1) : Nombre d’heures effectuées par la personne mise à disposition, sur la base du nombre d’heures légal travaillé par
mois. République Française
Département de la Marne
Ville de Mourmelon-le-Grand
__________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance publique du 25 juin 2025
Délibération n° 2025-06-35
Le conseil municipal de Mourmelon-le-Grand, régulièrement convoqué le 18 juin 2025, s’est réuni le 25 juin 2025 à 20 heures 30, à la mairie, sous la présidence de M. Pascal JALOUX, maire.
Conseillers municipaux en exercice : 29
Etaient présents :
Mme Muriel BABEL-ROCHELLE, M. Jean-Pierre BAUSSART, Mme Sophie BLANC, M. Florent BORDET, M. Hervé BOURGERY, Mme Monique DA SILVA, Mme Annie DAGON, Mme Anne DECORTE, M. Guillaume DORLE, M. Fabrice GAVROY, M. Salvatore GRIPPI, Mme Angélique GROUSELLE, Mme Audrey GRZES, M. Bernard HACHIN, M. Nicolas HAUTIER, M. Pascal JALOUX, M. Michel JOANNES, Mme Christelle LANTENOIS, M. Antonio MAGALHAES, Mme Martine PANIZO, Mme Laëtitia TOUILLET.
Etaient représentés :
Mme Virginie PASQUIER qui a donné pouvoir à Mme Christelle LANTENOIS. M. François ROUSSEAU qui a donné pouvoir à Mme Monique DA SILVA.
Etaient absents :
Mme Bakhta BETTAH, Mme Angélique DUPONT, M. Frédéric GREBERT, Mme Isabelle GUILLAUMET, M. David LEPINOIS, M. Nicolas LUTRINGER.
La séance est ouverte à 20 heures 30.
Le conseil municipal nomme M. Guillaume DORLE pour remplir les fonctions de secrétaire.
La majorité des membres en exercice étant présente, le quorum est atteint et le conseil municipal peut en conséquence valablement délibérer sur les affaires inscrites à l’ordre du jour, qui lui sont ainsi soumises et qui sont présentées dans la note explicative de synthèse adressée avec la convocation. Délibération n° 2025-06-35
Recours au contrat d’engagement éducatif pour le recrutement d’animateurs de centre de loisirs et instauration d’un nouveau forfait journalier
Le maire rapporte :
Les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d’engagement éducatif (CEE) en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs, dès lors qu’il s’agit de satisfaire un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d’activités.
Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. Il prévoit des mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.
Suite à l'extension des horaires de l’accueil de loisirs et à l'organisation de mini-camps, le conseil municipal a, par délibération du 30 juin 2016, approuvé l'utilisation de ces contrats pour recruter des animateurs à raison de 48 heures hebdomadaires.
La rémunération de ce contrat de travail a été fixée à 75 € bruts par journée travaillé et 37,50 € bruts par demi-journée.
Il est désormais nécessaire d’instaurer un forfait journalier correspondant à 7 heures de travail par jour (35 heures par semaine) pour permettre l’emploi en contrat d’engagement éducatif des mineurs âgés de 16 à 18 ans.
La rémunération journalière de l’animateur recruté en CEE ne pouvant être inférieure à 4,30 fois le montant du SMIC horaire, ce nouveau forfait serait fixé à 55 € par jour et 27,50 € par demi-journée.
En conséquence :
Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif, Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L432-1 et suivants et D432-1 et suivants,
Vu la circulaire n° DJEPVA/DJEPVAA3/DGT/2012/230 du 11 juin 2012 relative aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur équivalent au repos quotidien pour les titulaires d’un contrat d’engagement éducatif,
Considérant la délibération n° 2016/06/54 du 30 juin 2016 et l’instauration d’un forfait journalier de 75 € bruts par journée et 37,50 € bruts par demi-journée correspondant à 48 heures de travail hebdomadaire, Considérant la possibilité de recourir à l’emploi de mineurs âgées de 16 à 18 ans pour assurer les fonctions d’animateur de centre de loisirs sans hébergement,
Considérant la nécessité de limiter à 35 heures hebdomadaires le travail des mineurs âgés de 16 à 18 ans et d’instaurer un forfait journalier correspondant à 7 heures de travail pour cette catégorie d’agents,
Il est proposé au conseil municipal :
D’instaurer, dans le cadre du recrutement de mineurs de 16 à 18 ans pour une durée maximale de 35 heures par semaine et de sept heures par jour, un forfait journalier correspondant à 55 € bruts par jour et 27,50 € bruts par demi-journée. De maintenir la rémunération actuelle des animateurs majeurs de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement, recrutés à raison de 48 heures hebdomadaires à 75 € bruts par jour et 37,50 € bruts par demi-journée.
Rapport adopté à l’unanimité des suffrages exprimés dans le cadre d’un scrutin à main levée, avec le quorum exigé.
Certifié conforme, aux date et heure ci-dessous,
[[[signature1]]] Pascal JALOUX
2025.06.30 20:48:09 +0200
Ref:9026509-13583158-1-D
Signature numérique
Maire de Mourmelon-le-Grand
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 30/06/2025 à 21h02
Réference de l'AR : 051-215103615-20250625-2025_06_35-DE
Publié le 30/06/2025 ; Affiché le 01/07/2025 ; Rendu exécutoire le 30/06/2025