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Conseil Municipal - 2022 70 MODIFICATION DELEGATION D Attributions du cm au Maire Marches D ELECTRICITE
Document publié le Vendredi 30 septembre 2022 par la commune de Tallard.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2022 70 MODIFICATION DELEGATION D Attributions du cm au Maire Marches D ELECTRICITE)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022
CET Affiché le
ID : 005-210501706-20220930-202270-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des HAUTES-ALPES
Commune de Tallard
Délibération du Conseil Municipal
Séance du 30 SEPTEMBRE 2022
N° 2022-70
L'an deux mille vingt-deux et le trente septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué par courrier en date du quinze septembre deux mille vingt-deux, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Mairie de Tallard — salle du Conseil Municipal, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Daniel BOREL, Maire.
Nombre de membres en exercice : 19
Présents : 13 Votants : 16 Absents : 6
Sont__présents : MM. Daniel BOREL, Fernand BARD, Benjamin CORTESE, Loïc GUIDONE, Mathieu GRUERE, Christian PAPUT, Fabien RAGE et Mmes Sylvie LABBE, Marie-Christine LAZARO, Annie LEDIEU, Jeanine MAMAN, Nathalie MARTIN-MILLE, Gabrielle RABOUIN.
Sont__absents/excusés et__ont_ donné pouvoir: M. Jean-Michel ARNAUD, M. Fabien MALFATTO et Mme Martine PAUL, ayant respectivement donné pouvoir à M. Daniel BOREL, M. Fernand BARD et Mme Annie LEDIEU.
Sont_absents/excusés : M. Martial FERRÉ, Mme Angélique DARTEVELLE et Mme Chloé LALLEMAND.
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme Annie LEDIEU a été désignée parmi les membres du Conseil Municipal pour assurer les fonctions de secrétaire de séance ; fonctions qu’elle a acceptées. *k*
Obijet : Modification de la délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire pour les marchés d'électricité
Par délibération n° 2021-03 du 1° février 2021, le Conseil Municipal a donné délégation d'attributions à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, dans divers domaines, étant entendu que les décisions appelées à intervenir en application de cette délégation pourraient être signées, dans tous les cas, par le Maire, un adjoint délégué ou un conseiller municipal ayant reçu délégation dans les matières dont relèvent lesdites décisions.
En matière de marchés publics, le conseil municipal a donné délégation permanente à Monsieur le Maire afin « de prendre, dès lors que les crédits sont inscrits au budget, toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur ou égal à 100 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, dès lors que ces décisions n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».
Les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité sont édictées par les directives européennes du 2009/72/CE et 2009/73/CE du 13 juillet 2009 qui organisent l'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie à l'échelle de l’Union européenne.
Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022
Affiché le
ID : 005-210501706-20220930-202270-DE
Compte tenu du contexte de crise économique, les tarifs des marchés d'électricité
connaissent une très forte volatilité. Les prix sont établis aujourd’hui sur le marché de l'électricité en France par les bourses le jour J pour le lendemain.
Le contrat d’approvisionnement en électricité de la commune de Tallard,
tarif jaune > 36 kVa, arrive à échéance le 31 décembre 2022. Ce contrat gère l'alimentation de la piscine, de l'école Saint Exupéry, de la mairie et de la salle polyvalente. Le coût annuel en 2021 était d'environ 27 000 € HT. Il est estimé que la commune devra supporter une hausse supérieure à 100 % en raison de la hausse des tarifs de l'énergie. Ainsi le renouvellement de ce marché public pour une durée de plusieurs années représentera une dépense supérieure à 100 000 € HT.
Les offres de prix sur les marchés de l'énergie étant valables 24 heures, il est nécessaire d'organiser les procédures de consultation des entreprises, de pouvoir retenir l'attributaire et de signer l’acte d'engagement avec la réactivité imposée par les cours de bourse quotidiens.
Ainsi, et compte tenu de la difficulté d'organiser un conseil municipal pouvant délibérer valablement dans les délais requis, il est proposé de donner délégation permanente à Monsieur le Maire pour signer les marchés d'approvisionnement en énergie de la commune à hauteur du seuil de consultation prévu pour les Marchés à Procédure Adaptée (MAPA) en vigueur.
DECISION
Vu la délibération du conseil municipal de Tallard n° 2021-03 du 1° février 2021,
Considérant le contexte de crise économique,
DECIDE de donner une délégation à Monsieur le Maire pour signer les marchés d’approvisionnement en énergie de la commune à hauteur du seuil de consultation prévu pour les Marchés à Procédure Adaptée (MAPA) en vigueur.
Ainsi fait et délibéré en Mairie de Tallard les jours, mois et an susdits.
La secrétaire de séance,
Annie LEDIEU Daniel BOREL fe
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