Procès Verbal - 2025 06 19 pv v00

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Procès Verbal - 2025 06 19 pv v00 Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune d'Aizier. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 06 19 pv v00)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Transports, 1

Procès-verbal de la réunion du Conseil municipal - 19 juin 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le 19 juin à 18 heures 00, le Conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Arnaud MAUPOINT, Maire d’Aizier.

Présents : MAUPOINT Arnaud, MARÉCHAL Isabelle, ROCHE Didier, MARÉCHAL Jean-Luc, GUERIN Sabrina, MOREL Jacques.

Absent excusé : DUPRÉ Alexandre donne procuration à MAUPOINT Arnaud.

M. le Maire, Arnaud MAUPOINT, procède à l’appel nominal, constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte à 18h00.

Mme Sabrina GUERIN est désignée secrétaire de séance.

6 présents, 1 pouvoir

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 06 mai 2025

M. le Maire demande à l’assemblée si des observations particulières sont à formuler sur le procès-verbal de la séance du 06 mai 2025, dont un exemplaire a été transmis comme habituellement à tous les membres du Conseil municipal.

Aucune remarque n’ayant été soulevée, le procès-verbal de la séance de Conseil municipal du 06 mai 2025 est adopté à l’unanimité. Par 7 voix POUR.

18h05 : Arrivée de M. Stéphane PENELLE. HANIN Hervé donne procuration à PENELLE Stéphane 7 présents, 2 pouvoirs

2. Candidature du restaurant

M. le Maire rappelle que, depuis la séance du 06 mai 2025, M. DALIGAUX a informé la mairie qu’il se retirait du projet. La copie de sa réponse a été transmise aux membres du Conseil municipal.

En parallèle, M. le Maire a reçu une nouvelle candidature de M. et Mme BLONDEAU. Ces derniers ont réalisé de nombreuses démarches, demandé de nombreux documents et ont visité le restaurant le 07 juin. Après de longs échanges et relances, ils ont finalement répondu à la mairie qu’ils ne donnaient pas une suite favorable. Nous n’avons pas eu de raisons détaillées de ce refus.

Néanmoins, M. le Maire précise qu’il faut maintenir l’élan donné pour la remise à niveau du restaurant réalisée par les conseillers. Il remercie vivement Marie GERGAUD pour l’excellent travail qu’elle a effectué dans le restaurant avant la visite du 07 juin. Il indique que les premiers éléments de la cuisine ont été remis en fonctionnement. Jean-Luc et Isabelle MARÉCHAL ont réalisé un très gros travail. Alexandre DUPRÉ vérifie les installations électriques. M. le Maire précise qu’il faut continuer car il y a encore beaucoup de tâches à réaliser à l’intérieur et à l’extérieur.

M. le Maire informe le Conseil municipal qu’un autre rendez-vous en mairie est fixé avec un nouveau candidat la semaine prochaine qui sera suivi d’une visite avec l’ensemble des conseillers. De plus, il a également un autre contact avec un restaurateur de Rouen qui est en cours de réflexion et attend des éléments sur le projet.

Les remarques suivantes sont formulées :

Isabelle MARÉCHAL indique que, sans ce travail, M. et Mme BLONDEAU seraient repartis aussitôt sans poursuivre la visite.

Stéphane PENELLE demande une position claire et nette par rapport à la cuisine. M. le Maire répond que la cuisine fait partie du droit au bail et qu’après remise à niveaux, elle est très bien. Jean-Luc MARÉCHAL précise qu’ils ont vérifiés les armoires réfrigérées, les éléments frigorifiques et de chauffe ; ils fonctionnent. Le lave-vaisselle ne chauffe pas et a une fuite. La hotte non plus ; Alexandre DUPRE s’en occupe. Isabelle MARÉCHAL fait remarquer que dans le projet de bail, il est spécifié que le repreneur a tout à sa charge au début et à la fin. Il faut revoir le projet de bail.

Isabelle MARÉCHAL précise qu’il faut les relancer et ne pas perdre de temps car les vacances arrivent.

Stéphane PENELLE demande si la remise à niveau des aspects réglementaires est en cours : protection incendie, matériels de la cuisine… et qui va payer.

M. le Maire répond que tout est planifié et qu’il s’en occupe.

Stéphane PENELLE répond qu’en principe ces aspects sont à la charge du repreneur. Isabelle MARÉCHAL précise que la mairie va s’en occuper et payer. Si ce n’est pas fait, cela sera difficile de trouver un repreneur . Toutefois, ces coûts peuvent être inclus dans le droit d’entrée.2

Jacques MOREL précise que ce point avait déjà été évoqué et qu’il est préférable de demander à un organisme indépendant de faire cet état des lieux et pas à l’entreprise qui a installé la cuisine.

Arnaud MAUPOINT précise qu’il va contacter des bureaux de contrôle pour qu’un état des lieux avec un PV de réception soient réalisé sur les éléments incendie, frigo et chauffe. Il a déjà demandé un devis à SOCOTEC ; le coût s’élève à 580 € HT.

3. Modification du temps de travail d’un emploi

M. le Maire rappelle que lors du Conseil municipal du 10 avril dernier, la fiche de poste de l’agent polyvalent a été modifiée en enlevant un certain nombre de missions.

Le Maire expose au Conseil municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail de l’emploi d’agent(e) polyvalent(e) permanent à temps non complet afin de prendre en compte les missions suivantes supprimées du poste : maintien de la propreté de la salle des fêtes, désherbage manuel des caniveaux, réduction du nombre de sorties des poubelles et de leur nettoyage, arrêt du fleurissement annuel de la collectivité, distribution du courrier.

Les remarques suivantes sont formulées :

M. le Maire précise que le coût annuel pour une durée hebdomadaire de 10h00 s’élève à 9 262,50 € et pour une durée hebdomadaire de 07h00, le coût est de 6 483,75 €, soit une économie de 2 778 €.

Jacques MOREL souhaite savoir si l’agent est d’accord avec cette diminution de temps de travail. M. le Maire répond par l’affirmative.

Isabelle MARÉCHAL signale que depuis plus de 2 semaines, elle a demandé à Marie GERGAUD de travailler dans le restaurant et le logement pour le remettre en état.

Cette modification est assimilée à une suppression d’emploi et à la création d’un nouvel emploi car elle modifie au-delà de 10 % la durée initiale de l’emploi,

Le Maire propose à l’assemblée :

Conformément aux dispositions fixées aux articles L 313-1 et L 542-2 et 3 du code général de la fonction publique, de supprimer l’emploi d’agent(e) polyvalent(e) » créé initialement à temps non complet par délibération du 27.09.2023 pour une durée de 09h50 par semaine, et de créer un emploi d’agent(e) polyvalent(e) » permanent à temps non complet pour une durée de 07 heures par semaine à compter du 01.07.2025.

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L 313-1 et L 542-2 et 3, Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

Vu l’avis favorable du comité social territorial réuni le 27 mai 2025,

Vu le tableau des emplois,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré

Par 9 voix POUR,

DÉCIDE

− la suppression, à compter du 01.07.2025, d’un emploi permanent à temps non complet (10 heures hebdomadaires) d’agent(e) polyvalent(e),

− la création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à non complet (7 heures hebdomadaires) d’agent(e) polyvalent(e),

− de modifier le tableau des effectifs

4. Création d’un emploi permanent

M. le Maire rappelle que par délibération n° 2025-15 du 06.05.2025, le Conseil municipal a validé le maintien d’un/une accompagnateur/accompagnatrice dans le bus scolaire.

M. le Maire expose que, sur suggestion du collectif des parents usagers du ramassage scolaire, il a rencontré avec Isabelle MARÉCHAL l’organisme Solid’Eure. Cette association met à disposition des personnes en situation d’insertion ou de réinsertion professionnelle. L’association a envoyé une proposition de convention et confirme qu’ils peuvent mettre à disposition un(e) agent(e).

Toutefois, cette convention a un coût plus élevé qu’un recrutement effectué par la collectivité.

M. le Maire et Isabelle MARÉCHAL proposent de poursuivre l’opération de recrutement en publiant l’annonce sur le site dédié aux collectivités territoriales et privilégier le recrutement direct. Si toutefois, il n’y a aucune candidature, la mairie signera la convention avec Solid’Eure pour avoir un accompagnateur dans le bus scolaire le 1er septembre.

Les remarques suivantes sont formulées :

Isabelle MARÉCHAL rappelle que la mairie doit faire très attention à ses dépenses. Elle doit justifier ses dépenses et3

rendre des comptes à la Préfecture. Elle remercie Solid’Eure de leur compréhension.

Stéphane PENELLE demande pourquoi on ne retient pas dès à présent la solution Solid’Eure. M. le Maire répond que la convention Solid’Eure est plus coûteuse. De plus, nous parlons de la création d’un emploi permanent ; la volonté est de pérenniser ce poste.

Didier ROCHE demande si la personne peut être embauchée directement en CDI par la collectivité car il craint que l’on rencontre le même problème dans quelques temps.

M. le Maire répond que l’on commencera par un CDD.

Isabelle MARÉCHAL rappelle que le but est de maintenir ce service d’accompagnateur dans le bus scolaire.

Jacques MOREL demande le coût de la création de ce poste.

M. le Maire indique que le coût annuel pour 6h00 hebdomadaire annualisé est estimé à 4 350€ sur la base de la rémunération de l’agent actuel, supporté en totalité par la commune d’Aizier.

Stéphane PENELLE signale que des enfants d’autres communes s’inscriront peut-être pour bénéficier de ce service. M. le Maire répond qu’en parallèle, des démarches sont effectuées auprès de la Région pour étendre la ligne aux familles de Trouville-la-Haule et auprès du Département pour financer ce poste.

Sabrina GUERIN mentionne que si des enfants d’autres communes bénéficient de ce service, elles participeront au financement de l’accompagnateur/accompagnatrice dans le bus scolaire.

M. le Maire indique que le sujet a été évoqué lors du dernier Conseil communautaire pour que les pratiques soient harmonisées sur tout le territoire.

Jacques MOREL souhaite connaître le nombre d’enfants concernés par ce service à Aizier. Il rappelle qu’au départ le service était mis en place uniquement pour les maternelles.

M. le Maire répond que le poste de l’agent a toujours été pérenne avec ou sans enfants de maternelle. Isabelle MARÉCHAL rappelle que c’est la Région qui impose la présence d’un accompagnateur dans le bus scolaire pour les maternelles.

Didier ROCHE stipule que l’embauche en CDI, ou d’un titulaire, est un engagement à long terme.

Ouï l’exposé,

M. le Maire rappelle à l’assemblée que, conformément à l'article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

M. le Maire expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent.

Ainsi, il propose au Conseil municipal de créer, à compter du 01.09.2025, un emploi permanent d’accompagnateur/accompagnatrice dans le bus scolaire relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d’adjoint technique territorial à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 06 heure pendant la période scolaire, soit une durée hebdomadaire de 04h42/35ème annualisé.

Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.

M. le Maire demande que le Conseil municipal l’autorise à recruter un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L 332-8 3°.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré

Par 7 voix POUR, 2 ABSTENTIONS (Stéphane PENELLE et Hervé HANIN)

DÉCIDE

- de créer un emploi permanent d’accompagnateur/accompagnatrice dans le bus scolaire relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d’adjoint technique territorial à temps non complet – échelon 1 – Indice brut 367 – indice majoré 366 dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 06 heure pendant la période scolaire, soit une durée hebdomadaire annualisée de 04h42/35ème.

- d’autoriser le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L 332-8 3°.

5. Tableau des effectifs

Afin de tenir compte des modifications apportées à l’organigramme de la commune, il convient d’adapter le tableau des effectifs suivant :4

Catégorie Filière Effectif titulaire

pourvu

Effectif contractuel

pourvu

Poste

non pourvu

Filière Administrative

B Rédacteur 1

16h00/35ème

C Adjoint administratif principal

2ème classe

1

16h00/35ème

C Adjoint administratif principal

1ère classe

1

16h00/35ème

Total filière administrative 1 2 Filière Technique

C Adjoint technique territorial 1

07h00/35ème

C Adjoint technique territorial 1 4h42/35ème

Total filière technique 1 1 TOTAL GÉNÉRAL 2 0 3

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Par 9 voix POUR

ADOPTE le tableau des effectifs ci-dessus

6. Autorisation de confier la défense de la commune à un avocat

M. le Maire rappelle au Conseil municipal que M. Boisard ne s’en est pas tenu au 1er jugement et qu’il a déposé une requête à la cour d’appel de Douai.

M. le Maire informe le Conseil municipal que la mairie s’est renseignée auprès de son assurance pour qu’un avocat soit désigné dans le cadre du contrat d’assurance. Isabelle MARÉCHAL précise que les honoraires seront ainsi pris en charge par l’assurance. L’avocat désigné est Maître VERMONT.

Il est nécessaire de délibérer pour confier la défense de la commune à Maître VERMONT.

Les remarques suivantes sont formulées :

Stéphane PENELLE demande qui va payer une fois le jugement rendu.

M. le Maire précise que si M. Boisard perd, c’est lui qui devra payer.

Stéphane PENELLE réplique que la dernière fois cela n’avait pas été le cas, contrairement à ce qu’avait annoncé M. le Maire.

M. le Maire répond qu’en 1ère instance, M. Boisard avait uniquement eu à sa charge l’expertise. Comme la requête est désormais en appel, tout est suspendu.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-21 et suivants, Vu la procédure engagée à l’encontre de la commune, portant sur le litige Boisard,

Considérant qu’il est nécessaire de défendre les intérêts de la commune dans cette procédure, Considérant que la désignation d’un avocat s’avère indispensable pour assurer la défense de la collectivité,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré

Par 9 voix POUR

DÉCIDE

• d’autoriser M. le Maire à confier la défense de la commune à Maître Jérôme VERMONT à Rouen, • de l’autoriser à signer tout document utile à cette fin,

7. Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté de communes Roumois Seine dans le cadre d’un accord local

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ; Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’Outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 octobre 2019 fixant la composition actuelle du Conseil communautaire de la5

Communauté de communes Roumois Seine,

Considérant la nécessité d’assurer la recomposition du Conseil communautaire de la Communauté de communes Roumois Seine pour le prochain mandat,

Le Maire rappelle au Conseil municipal que la composition de la communauté sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Ainsi, la composition du Conseil communautaire de la Communauté de communes Roumois Seine pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :

• selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes : - être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, - chaque commune devra disposer d’au moins un siège,

- aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,

- la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.

• à défaut d’un tel accord, le préfet fixera selon la procédure légale [droit commun] à 66 sièges, le nombre de sièges du conseil communautaire de communauté, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le préfet fixera la composition du conseil communautaire de la communauté, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale [droit commun].

Le Maire indique au Conseil municipal qu’il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de la communauté un accord local, fixant à 66 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2° du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :

Commune Population Actuel

Sièges

Droit

Commun

Proposition

d’accord

local

Bourg-Achard 4029 5 6 5

Grand Bourgtheroulde 4006 5 6 5

Bosroumois 3855 4 6 4

Le Thuit de l'Oison 3801 5 5 4

Saint-Ouen-de-Thouberville 2426 3 3 3

Saint-Ouen-du-Tilleul 1777 2 2 2

Saint-Pierre-des-Fleurs 1688 2 2 2

Les Monts du Roumois 1609 2 2 2

Flancourt-Crescy-en-

Roumois 1586 2 2 2

Bourneville-Sainte-Croix 1297 2 2 2

Hauville 1270 2 1 2

Amfreville-Saint-Amand 1200 2 1 2

Caumont 1132 2 1 2

Bouquetot 1049 2 1 2

Thénouville 1016 2 1 2

Saint-Pierre-du-Bosguérard 962 2 1 1

Boissey-le-Châtel 877 1 1 16

Bosgouet 776 1 1 1

Saint-Aubin-sur-Quillebeuf 757 1 1 1

Trouville-la-Haule 754 1 1 1

Honguemare-Guenouville 702 1 1 1

Étréville 669 1 1 1

Barneville-sur-Seine 530 1 1 1

Sainte-Opportune-la-Mare 429 1 1 1

La Haye-Aubrée 419 1 1 1

La Trinité-de-Thouberville 416 1 1 1

Valletot 411 1 1 1

Éturqueraye 303 1 1 1

La Haye-de-Routot 286 1 1 1

Le Landin 262 1 1 1

Cauverville-en-Roumois 211 1 1 1

Saint-Denis-des-Monts 208 1 1 1

Saint-Philbert-sur-Boissey 172 1 1 1

Saint-Léger-du-Gennetey 170 1 1 1

Aizier 156 1 1 1

Mauny (76) 151 1 1 1

Tocqueville 143 1 1 1

Voiscreville 117 1 1 1

Saint-Ouen-de-Pontcheuil 101 1 1 1

Vieux-Port 50 1 1 1

Total 41773 68 66 66

Total des sièges répartis : 66

Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fixer, en application du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté de communes Roumois Seine.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré

Par 9 voix POUR

DÉCIDE de fixer, à 66 le nombre de sièges du conseil communautaire de la Communauté de communes Roumois Seine, réparti comme suit :

Commune Population

Nombre de

conseillers

communautaires

titulaires

Bourg-Achard 4029 5

Grand Bourgtheroulde 4006 5

Bosroumois 3855 4

Le Thuit de l'Oison 3801 4

Saint-Ouen-de-Thouberville 2426 3

Saint-Ouen-du-Tilleul 1777 2

Saint-Pierre-des-Fleurs 1688 2

Les Monts du Roumois 1609 2

Flancourt-Crescy-en-

Roumois 1586 2

Bourneville-Sainte-Croix 1297 2

Hauville 1270 27

Amfreville-Saint-Amand 1200 2

Caumont 1132 2

Bouquetot 1049 2

Thénouville 1016 2

Saint-Pierre-du-Bosguérard 962 1

Boissey-le-Châtel 877 1

Bosgouet 776 1

Saint-Aubin-sur-Quillebeuf 757 1

Trouville-la-Haule 754 1

Honguemare-Guenouville 702 1

Étréville 669 1

Barneville-sur-Seine 530 1

Sainte-Opportune-la-Mare 429 1

La Haye-Aubrée 419 1

La Trinité-de-Thouberville 416 1

Valletot 411 1

Éturqueraye 303 1

La Haye-de-Routot 286 1

Le Landin 262 1

Cauverville-en-Roumois 211 1

Saint-Denis-des-Monts 208 1

Saint-Philbert-sur-Boissey 172 1

Saint-Léger-du-Gennetey 170 1

Aizier 156 1

Mauny (76) 151 1

Tocqueville 143 1

Voiscreville 117 1

Saint-Ouen-de-Pontcheuil 101 1

Vieux-Port 50 1

Total 41773 66

AUTORISE M. le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Abribus

M. le Maire informe que le Fonds de Concours par la Communauté de Communes a été adopté, le devis a été signé et les travaux ont commencé. Les travaux seront terminés avant le 14 juillet.

Point d’apport volontaire

Pour les déchets biodégradables, M. le Maire annonce que la distribution des seaux et sachets a débuté en mairie.

Stéphane PENELLE souhaite connaître la date de mise en place de la colonne pour les déchets recyclables et la colonne pour les déchets alimentaires.

Isabelle MARÉCHAL précise que lorsqu’elle a repris le dossier, Précoval l’a informée que le point d’apport volontaire devait être modifié pour accueillir les nouveaux conteneurs. Entre temps, la société a rencontré des problèmes avec leur matériel ce qui a retardé les travaux à Aizier. Après relances, Précoval a assuré que le matériel serait réparé fin juin et que les travaux seront réalisés cet été.

Les seaux peuvent être vidés dans les colonnes situées dans les communes voisines.

M. le Maire signale que Précoval va mettre en place une brigade pour verbaliser les personnes responsables de dépôts sauvages d’ordures. Isabelle MARÉCHAL précise qu’elle ramasse très régulièrement les ordures mises à même le sol sur le territoire de la commune.

Didier ROCHE souligne qu’il faudrait relancer le débat de la vidéoprotection.8

Isabelle MARÉCHAL répond que c’était son souhait mais qu’au vu de la situation de la budgétaire de la commune, cela n’est pas possible actuellement.

Surpresseur à Arsault

M. le Maire annonce qu’un rendez-vous est programmé le 04 juillet à 13h30 pour effectuer les dernières vérifications, le consuel et l’établissement du planning de mise en service. Il confirme que la mise en service sera effective la 1ère quinzaine de juillet.

Jacques MOREL et Didier ROCHE rappellent que si la mise en service se fait pendant les vacances, cela risque de ne pas fonctionner par manque de pression.

M. le Maire répond que ce point sera abordé le 04 juillet.

Travaux de voiries

- Route de Saint-Thomas : 1ère étape de remise à niveau des accotements. L’entreprise va revenir pour consolider et stabiliser. La CCRS se chargera de reprendre les endroits pour gérer les eaux pluviales. L’entreprise fera l’enrobée sur l’entrée de Viking Aventure et sur le parking de la zone de retournement des cars. Une signalisation importante sera mise en place pour informer du problème de niveau.

- Route des Bois de Fécamp : fin août, réfection de la route avec gestion eaux pluviales. Les prises de niveaux ont été faites pour que les maisons en contre-bas ne soient pas inondées.

- Route des Chaumières - RD 95 : courant juillet, le Département refera la route entre la sortie d’Aizier et le haut de Trouville-la-Haule – pendant les 15 jours de travaux, la déviation sera mise en place par le Département.

Stéphane PENELLE demande quels sont les travaux prévus route du Flacq. M. le Maire répond que la réfection de la canalisation est actuellement à l’étude au Département.

Stéphane PENELLE fait remarquer que sur la route du Flacq, une ondulation s’est formée près du dos d’âne. M. le Maire précise que le Département a bien noté ce problème.

Sabrina GUERIN demande si la gestion des eaux pluviales est prévue route de la Cavée. M. le Maire répond que cela a été signalé sur la fiche de recensement des travaux transmise à la CCRS.

Salle des fêtes

M. le Maire précise que, contrairement à ce qu’il avait annoncé, il n’y a pas de rapport de sécurité de la salle des fêtes. Il va demander qu’un diagnostic précis soit établi pour déterminer les travaux à réaliser et que la commune puisse louer à nouveau la salle des fêtes. Cela sera vu en septembre 2025.

Fibre optique

- Mme DE BRUYN : l’entreprise est intervenue. Ce ne sont pas les travaux de passage de canalisations qui ont bouché l’alimentation entre la chambre de raccordement et la propriété. Le problème vient de la chambre de raccordement. Le délégataire Eure Normandie Numérique va rétablir la circulation entre espace public et la propriété. C’est en cours de résolution.

- M. DECOUDUN et M. LION : le chemin du Pont n’est pas pourvu de passage de fibre. 2 problèmes sont référencés : le passage de la voie où les fils sont enterrés jusqu’à leur propriété et leur adduction propre au réseau télécom. M. le Maire précise que le directeur technique d’Eure Normandie Numérique et le délégataire étudient le dossier. M. le Maire a également eu l’information qu’Orange ne pratique plus aucune adduction.

Isabelle MARÉCHAL demande qui va payer ces travaux et souhaite s’assurer que cela ne sera pas à la charge des propriétaires. M. le Maire répond qu’ils paieront uniquement les travaux sur la partie privée mais pas sur la partie publique.

Élagage

Jacques MOREL fait remarquer que l’élagage a été fait route de la Hunière. Par contre, les travaux d’élagage route de la Cavée n’ont pas été réalisés. M. le Maire s’en occupe.

Didier ROCHE demande si le courrier a été envoyé à la propriétaire de la route de la Cavée pour qu’elle enlève les morceaux de bois et de fers à béton plantés sur son talus.

M. le Maire répond que cela a été fait.

Isabelle MARÉCHAL demande à M. le Maire l’envoi d’un second courrier et précise qu’ensuite, la Mairie agira.

Jacques MOREL demande si le problème concernant la haie de noisetiers au bord de la route de la Hunière a été résolu. M. le Maire répond que M. et Mme HATTON devaient se renseigner auprès d’un géomètre pour savoir si la haie est sur le domaine privé ou public.

Jacques MOREL souhaite savoir à qui appartient le gros chêne.

M. le Maire répond qu’il est sur plusieurs propriétés.9

Jacques MOREL rappelle que Benoît GATINET, en tant que Maire, avait fait élaguer cet arbre. Maire répond que cela avait pu être fait car l’arbre empiétait sur l’espace public, ce qui n’est pas le cas actuellement.

Transformateur à Arsault

Jacques MOREL demande à M. le Maire si les signalisations « DANGER » ont été mises en place pour le transformateur d’Arsault et le compteur route des Bois de Fécamp.

M. le Maire confirme que les signalisations sont en place.

Isabelle MARÉCHAL répond qu’elle a relancé ENEDIS pour la mise en sécurité ; les travaux se dérouleront début 2026.

M. le Maire informe le Conseil municipal que le déplacement du transformateur d’Arsault est acté par Team Réseaux.

Séance levée à 19h00