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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2018 003 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2018 003 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Industrie,
1
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2018-003
PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2018 Sommaire
DDFIP
64-2018-01-02-011 - Arrêté plafond crédit impôt (1 page) Page 3
64-2018-01-02-009 - Délégations Générales et spéciales DDFIP64 (4 pages) Page 5
64-2018-01-02-010 - Délégation Administratrice des finances publiques Dominique
Cheylan (2 pages) Page 10
64-2018-01-02-014 - Délégation de signature conciliatrice Cécile Tempier (2 pages) Page 13
64-2018-01-02-012 - Délégation de signature en vue d'autoriser la vente de biens saisis (1
page) Page 16
64-2018-01-02-013 - Délégation signature conciliatrice Dominique Cheylan (2 pages) Page 18
64-2018-01-02-015 - Nomination de la conciliatrice fiscale et des adjoints de la DDFIP64
(1 page) Page 21
2 DDFIP
64-2018-01-02-011
Arrêté plafond crédit impôt
Arrêté plafond crédit impôt
DDFIP - 64-2018-01-02-011 - Arrêté plafond crédit impôt 3 Arrêté
fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service des
impôts des entreprises et de pôle de contrôle et d'expertise pour se prononcer sur les demandes de
remboursement de crédit d'impôt (hors demande de remboursement de crédit de TVA)
L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques des
Pyrénées-atlantiques ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et l'article 214 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts, les responsables de service des impôts des entreprises et de pôle
de contrôle et d'expertise est porté à 100 000 euros en ce qui concerne les demandes de remboursement de
crédit d'impôt.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait le 2 janvier 2018
L'Administratrice Générale des Finances Publiques,
Directrice Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques
Marie-José GUICHANDUT
DDFIP - 64-2018-01-02-011 - Arrêté plafond crédit impôt 4 DDFIP
64-2018-01-02-009
Délégations Générales et spéciales DDFIP64
Délégations Générales et spéciales DDFIP64
DDFIP - 64-2018-01-02-009 - Délégations Générales et spéciales DDFIP64 5 DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES ET SPÉCIALES
A compter du 2 janvier 2018
Marie-José GUICHANDUT,
Administratrice Générale des Finances Publiques,
Directrice Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques
ARRÊTE :
DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES
Délégation générale est donnée à M. Dominique CAGNAT, Administrateur des Finances Publiques, Directeur du pôle "Pilotage et Ressources", à Mme Dominique CHEYLAN, Administratrice des Finances Publiques, Directrice du pôle "Gestion Fiscale" et à M. Philippe POULAIN, Administrateur des Finances Publiques, Directeur du pôle "Gestion Publique", à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent. A ce titre tous les actes (notes de service, …) signés seront assortis de la mention " pour la Directrice Départementale des Finances Publiques et par délégation" .
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
21 Dans le cadre de la Direction en charge du Pilotage et des Ressources
211 Délégation spéciale est donnée à :
M. Gilles DAREOUS, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, responsable de la division Ressources Humaines - Formation Professionnelle ;
Mme Isabelle CAGNAT, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, responsable de la division Budget Immobilier et Logistique ;
M. Philippe TUAL, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, responsable de la division Stratégie - Contrôle de Gestion ;
à l'effet de signer les correspondances et les actes pour autant qu'ils concernent leur propre division ou la division dont il leur est confié le cas échéant le pilotage en cas d'absence ou d'empêchement du chef de division titulaire.
212 Délégation spéciale est également accordée dans les mêmes limites de leur stricte compétence à :
M Jean LARRIAGA, Inspecteur des finances publiques à la division Immobilier et Logistique;
DDFIP - 64-2018-01-02-009 - Délégations Générales et spéciales DDFIP64 6 M Frédéric BACHES, Inspecteur des finances publiques à la division Immobilier et Logistique ;
Mme Sylvie MONGIS, Inspectrice des Finances Publiques et M. Guy PONTIS, Inspecteur des Finances Publiques, pour le service Ressources Humaines ;
MM Franck FALOISE, inspecteur des Finances Publiques, et Franck TOULLEC, Contrôleur des finances publiques pour le service Stratégie - Contrôle de Gestion ;
Mme Sylvie MONGIS, Inspectrice des Finances Publiques pour le service Formation Professionnelle.
213 Délégation spéciale est également donnée à :
Mmes Marie DEFRANCESCHI, Laure CROUHADE, Begoña CAMIN, Christine CARBONNE, Contrôleuses Principales des Finances Publiques et Sylvie DESIATO, Serge LAULHE-ARTIGOLE, contrôleurs des Finances Publiques, à l'effet de signer les documents de liaison avec le Département Informatique Régional relatifs à la gestion des personnels respectivement dans chacune des deux filières ;
Mmes Sylvie DESIATO Contrôleuse des Finances Publiques et Marie DEFRANCESCHI, Contrôleuse Principale des Finances Publiques, à l’effet de réceptionner et répartir les titres-restaurant.
22 Dans le cadre de la Direction en charge de la Gestion Publique :
221 Délégation spéciale est donnée à :
M Yannick COATANEA, Inspecteur Principal des Finances Publiques, responsable de la division Etat ;
Mme Dominique LOUSTALOT, Administratrice des Finances Publiques adjointe, responsable de la division secteur public local ;
Mme Marie-Françoise EVEN, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, responsable de la division Domaine ;
à l'effet de signer les correspondances et les actes concernant leur division ou mission ou la division dont il leur est confié le cas échéant le pilotage en cas d'absence ou d'empêchement du chef de division titulaire.
222 Délégation spéciale est également donnée à :
Mme Virginie DALMON-PY, Inspectrice des Finances Publiques, responsable des services Comptabilité et Dépôts et Services Financiers;
M. Rémy LARS, Inspecteur des Finances Publiques, responsable du service Dépense ;
Mme Marie-Christine FABA, Inspectrice des Finances Publiques, responsable du service Produits Divers ;
à l’effet de signer les correspondances et les actes concernant leur propre service.
223 Délégation spéciale est également accordée dans les limites de leur stricte compétence à :
M. Jean-Henri VIGNAU, Inspecteur des Finances Publiques, Chargé de Mission Affaires Economiques ;
M. Jean-Philippe ALTHAPE, Inspecteur des Finances Publiques, correspondant Dématérialisation ;
DDFIP - 64-2018-01-02-009 - Délégations Générales et spéciales DDFIP64 7 Mme Laure BENSILHE, Inspectrice des Finances Publiques, correspondante Moyens de Paiement ;
Mme Claudie DURAND, Inspectrice des Finances Publiques ;
M. Gérard PRADE, Inspecteur des Finances Publiques chargé de la Fiscalité Directe Locale ;
M. Stéphane LANUSSE-CAZALE, Inspecteur des Finances Publiques, à la division Secteur Public Local ;
223 Délégation spéciale est également donnée à :
MM. Eric LALLEMAND et Ugur OZTURK , Agents Administratifs Principaux des Finances Publiques, pour signer, à l'exclusion de tous autres documents, les déclarations de recettes du service de caisse ;
M. Patrick BAZET et Mme Françoise MAURY, Contrôleurs principaux des Finances Publiques, pour signer les récépissés et déclarations de recettes, relevés de pièces justificatives et reconnaissances de dépôts de valeurs concernant le Service des Dépôts et Services Financiers.
23 Dans le cadre de la Direction en charge de la Fiscalité
A l'exclusion des délégations spécifiques accordées en matière de contentieux et de gracieux fiscal
231 Délégation spéciale est donnée à :
M. Didier GUERETIN, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, responsable de la division du Contrôle Fiscal, affaires juridiques et contentieux;
Mme Karine DUBOURDIEU , Inspectrice Principale des Finances Publiques, Adjointe au responsable de la division du Contrôle Fiscal, affaires juridiques et contentieux (secteur contrôle fiscal) ;
Mme Cécile TEMPIER, Inspectrice Principale des Finances Publiques , adjointe au responsable de la division du Contrôle Fiscal, affaires juridiques et contentieux (secteur Affaires Juridiques) ;
Mme Catherine BERGES , Administratrice des Finances Publiques Adjointe, responsable de la division de la Fiscalité, du Recouvrement et des Missions Foncières
Mme Isabelle BERTRANE, Inspectrice Principale des Finances Publiques, adjointe au responsable de la division de la Fiscalité, du Recouvrement et des Missions Foncières ;
à l’effet de signer les correspondances et les actes concernant leur division ou la division dont il leur est confié le cas échéant le pilotage en cas d'absence ou d'empêchement du chef de division titulaire.
232 Délégation spéciale est également accordée dans les mêmes limites de leur stricte compétence à :
MM Eric SAINT-GENES et Jean-Jacques MONGIS Inspecteurs Divisionnaires des Finances Publiques, Mmes Eliane GIANELLI-BLAZEK et Claudette BROCA , MM. Jean-Marie SOURIAT , Bruno GROIN et Philippe GÉRAUD, Inspecteurs des Finances Publiques, pour les services de la Fiscalité des particuliers et des professionnels ainsi que des missions foncières ;
Mmes Céline CARETTE, Elisabeth VÉNANCIO, Valérie LANUSSE-CAZALE, Céline GADAN, Christelle GUIGNARD et M. Thierry BOITEL, Inspecteurs des Finances Publiques, pour les services des Affaires Juridiques.
DDFIP - 64-2018-01-02-009 - Délégations Générales et spéciales DDFIP64 8 Mmes Gisèle BETRAN et Sophie NEEL, Inspectrices des Finances Publiques, pour les services du Contrôle Fiscal.
24 Dans le cadre des missions directement rattachées à l'AGFIP
241 Mission d'audit
- Délégation spéciale est donnée à :
M. Didier NAQUET, Administrateur des finances publiques Adjoint :
Mme Francine BARBE, MM. Daniel MENVIELLE et Stéphane MAGGIONI, Inspecteurs Principaux des Finances Publiques ;
à l'effet de signer les remises de service et procès-verbaux d'installation des comptables du Département ainsi que toutes pièces annexes.
242 Mission Maîtrise des risques et Qualité comptable
- Délégation spéciale est donnée à :
M. Didier NAQUET, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, responsable de la Mission Maîtrise des Risques ;
Mme Laurence LONNE, Inspectrice des Finances Publiques ;
M. Franck TOULLEC, Contrôleur des Finances Publiques ;
à l'effet de signer les correspondances et les documents concernant les affaires courantes pour autant qu'ils concernent la MMR ou la CQC.
243 Mission Politique Immobilière de l'Etat
- Délégation spéciale est donnée à :
MME Marie-Françoise EVEN, Inspectrice Divisionnaire, responsable départementale de la Politique Immobilière de l'Etat, à l'effet de signer les correspondances et les documents liés à sa mission.
244 Mission Communication
- Délégation spéciale est donnée à :
M. Philippe TUAL, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques ;
à l'effet de signer les correspondances et les documents liés à sa mission.
La présente délégation de signature sera publiée au recueil des actes administratifs du Département des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 2 janvier 2018
L' Administratrice Générale des Finances Publiques,
Directrice départementale des Finances Publiques
des Pyrénées-Atlantiques,
Marie-José GUICHANDUT
DDFIP - 64-2018-01-02-009 - Délégations Générales et spéciales DDFIP64 9 DDFIP
64-2018-01-02-010
Délégation Administratrice des finances publiques
Dominique Cheylan
Délégation Administratrice des finances publiques Dominique Cheylan
DDFIP - 64-2018-01-02-010 - Délégation Administratrice des finances publiques Dominique Cheylan 10 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PYRENEES ATLANTIQUES
8, place d’Espagne
64019 PAU cedex 09
AFFAIRES JURIDIQUES
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
L’Administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Dominique CHEYLAN, administratrice des finances publiques, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant,
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 €,
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L 281 et L 283 du Livre des Procédures fiscales.
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-OG du code général des impôts,
8° les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant,
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires,
DDFIP - 64-2018-01-02-010 - Délégation Administratrice des finances publiques Dominique Cheylan 11 Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.
Fait le 2 janvier 2018
L’Administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques,
Marie-José GUICHANDUT
DDFIP - 64-2018-01-02-010 - Délégation Administratrice des finances publiques Dominique Cheylan 12 DDFIP
64-2018-01-02-014
Délégation de signature conciliatrice Cécile Tempier
Délégation de signature conciliatrice Cécile Tempier
DDFIP - 64-2018-01-02-014 - Délégation de signature conciliatrice Cécile Tempier 13 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PYRENEES ATLANTIQUES
8, place d’Espagne
64019 PAU cedex 09
AFFAIRES JURIDIQUES
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R* 247-4 et suivants,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, dans sa version en vigueur au 30/08/2016
Vu la décision du 2 janvier 2018 désignant Madame Cécile TEMPIER, conciliatrice fiscale départementale adjointe.
Arrête :
Article 1er. - Délégation de signature est donnée à Madame Cécile TEMPIER, conciliatrice fiscale départementale adjointe, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d’une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes:
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant,
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de l’obligation solidaire fondées sur les dispositions de
l’article L 247 du livre des procédures fiscales, dans le limite de 305 000 €,
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L 281 et L 283 du Livre des Procédures fiscales.
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
DDFIP - 64-2018-01-02-014 - Délégation de signature conciliatrice Cécile Tempier 14 Article 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux de la direction.
A Pau, le 2 janvier 2018
L’Administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques,
Marie-José GUICHANDUT
DDFIP - 64-2018-01-02-014 - Délégation de signature conciliatrice Cécile Tempier 15 DDFIP
64-2018-01-02-012
Délégation de signature en vue d'autoriser la vente de biens
saisis
Délégation de signature en vue d'autoriser la vente de biens saisis
DDFIP - 64-2018-01-02-012 - Délégation de signature en vue d'autoriser la vente de biens saisis 16 Arrêté portant délégation de signature
La Directrice départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 11 septembre 2017 ;
Arrête :
Art. 1er . – Délégation de signature est accordée à :
- Madame Dominique CHEYLAN, administratrice des finances publiques ;
- Madame Catherine BERGES , administratrice des finances publiques adjointe ;
- Monsieur Didier GUERETIN, administrateur des finances publiques adjoint
en vue d’autoriser la vente des biens meubles saisis.
Art. 2 . – Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département des Pyrénées-Atlantiques.
A Pau, le 2 janvier 2018
L'Administratrice Générale des Finances Publiques
Directrice Départementale des Finances Publiques
des Pyrénées-Atlantiques,
Marie-José GUICHANDUT
DDFIP - 64-2018-01-02-012 - Délégation de signature en vue d'autoriser la vente de biens saisis 17 DDFIP
64-2018-01-02-013
Délégation signature conciliatrice Dominique Cheylan
Délégation signature conciliatrice Dominique Cheylan
DDFIP - 64-2018-01-02-013 - Délégation signature conciliatrice Dominique Cheylan 18 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PYRENEES ATLANTIQUES
8, place d’Espagne
64019 PAU cedex 09
AFFAIRES JURIDIQUES
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R* 247-4 et suivants,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, dans sa version en vigueur au 30/08/2016
Vu la décision du 2 janvier 2018 désignant Madame Dominique CHEYLAN, conciliatrice fiscale départementale.
Arrête :
Article 1er. - Délégation de signature est donnée à Madame Dominique CHEYLAN, conciliatrice fiscale départementale, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d’une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes:
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant,
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de l’obligation solidaire fondées sur les dispositions de
l’article L 247 du livre des procédures fiscales, dans le limite de 305 000 €,
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L 281 et L 283 du Livre des Procédures fiscales.
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
DDFIP - 64-2018-01-02-013 - Délégation signature conciliatrice Dominique Cheylan 19 Article 2. - Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux de la direction.
A Pau, le 2 janvier 2018
L’Administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques,
Marie-José GUICHANDUT
DDFIP - 64-2018-01-02-013 - Délégation signature conciliatrice Dominique Cheylan 20 DDFIP
64-2018-01-02-015
Nomination de la conciliatrice fiscale et des adjoints de la
DDFIP64
Nomination de la conciliatrice fiscale et des adjoints de la DDFIP64
DDFIP - 64-2018-01-02-015 - Nomination de la conciliatrice fiscale et des adjoints de la DDFIP64 21 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES PAU, le 2 janvier 2018
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
8 place d'Espagne
64019 PAU Cedex
TÉLÉPHONE : 05.59.82.24.00
MÉL : ddfip64@dgfip.finances.gouv.fr
DECISION de nomination du conciliateur fiscal
et du conciliateur fiscal adjoint du département des Pyrénées-atlantiques
A compter du 2 janvier 2018
-Mme Dominique CHEYLAN est désignée conciliatrice fiscale du département des Pyrénées- atlantiques;
-M. Didier GUERETIN est désigné conciliateur fiscal adjoint du département des Pyrénées-atlantiques.
-Mme Cécile TEMPIER est désignée conciliatrice fiscale adjointe du département des Pyrénées- atlantiques.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'Administratrice Générale des Finances Publiques
Directrice Départementale des Finances Publiques
des Pyrénées-Atlantiques,
Marie-José GUICHANDUT
DDFIP - 64-2018-01-02-015 - Nomination de la conciliatrice fiscale et des adjoints de la DDFIP64 22