Conseil Municipal - Conseil Municipal séance du 30 mai 2022 1

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Conseil Municipal - Conseil Municipal séance du 30 mai 2022 1 Document publié le Lundi 30 mai 2022 par la commune de Servian. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal séance du 30 mai 2022 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique,

Envoyé en préfecture le 02/06/2022

Reçu en préfecture le 02/06/2022

Affiché le 02/06/2022 _——

ID : 034-213403009-20220530-DL2022 035-DE

DEPARTEMENT Notifiée Le :

DE CT-2022-044

L'HERAULT

Loi du 5 avril 1884 - Article 56

ARRONDISSEMENT

DE Extrait du registre

BEZIERS des délibérations du Conseil Municipal

de la commune de Servian

Séance du 30 mai 2022

n°2022-035 L’an deux mille vingt-deux et le lundi 30 mai à 18 heures 30 minutes,

Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par La Loi dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents : C. THOMAS - V. FRYDER - C. BASTIER - N. ABBAL - N. ROUQUAIROL - V. BAUDE TOUSSAINT - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. VISTE - M. WULLAERT - À. HERNANDEZ - L. MOULAROD - A. BUIL - D. BAGOT FLAUZAC - |. BUFFET-PICHON - D. SCHUWY - C. BOUCHE - I. DUMAS - G. LAMBERT - J-E RUBIO - J-P FIORA Mandats : F. PIBAROT - |. LE BOULAIRE - E. TOURRETTE - C. CUENI

Absents excusés : A. VAL - G. CAVAILLE - B. GRYNFELTT

Rapporteur : C. BOUCHE

Objet : Attribution de subventions 2022 aux associations et aux coopératives scolaires

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le budget primitif a été voté par chapitre en section d’Investissement et de Fonctionnement, lors de la présentation en sa séance du conseil municipal du 14 avril 2022, Considérant que le budget primitif a été voté par chapitre à l’exception des crédits de subvention obligatoirement spécialisés et faisant l’objet de cette délibération,

Considérant les activités réalisées et proposées par les coopératives scolaires et par les associations œuvrant dans les domaines éducatif, culturel, social, animation et leurs demandes de subventions formulées pour leur permettre de fonctionner,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur Le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à la majorité des suffrages exprimés :

Article 1 : approuve les montants figurant en annexe 1.

Article 2 : dit que Les dépenses en résultant sont inscrites au Budget Primitif 2022.

Article 3 : autorise M. Le Maire à signer tout document relatif à cette délibération.

Nombre de conseillers en exercice : 27

Votants : 22

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 2

Ainsi délibéré à Servian, les jours, mois et an désignés ci-dessus

Le document relati ax tte sn eraion sera mis en ligne sur le site de la ville conformément au décret 2016-834 du 23 juin 2016. (Hérai

02.06.2022

Envoyé en préfecture le 02/06/2022

Reçu en préfecture le 02/06/2022

Affiché le 02/06/2022

notifié

le

:

ea e ô

CT

2022

-035

à nnexe

à la

délibération

2022-035

Q ë

ASSOCIATIONS

2018

2019

2020

2021

2022

Imputation

;

UGBY

16

500,00

€

16

500,00

€

16

500,00

€

16

500,00

€

16

500,00

€

6574

8 [UC

10

000,00

€

10

000,00

€

10

000,00

€

8 000,00

€

10

000,00

€

6574

D ENNIS

5 500,00

€

5 500,00

€

5 500,00

€

5 500,00

€

5 500,00

€

6574

ÿ

OOTBALL

6

500,00

€

6

500,00

€

6

500,00

€

6

500,00

€

6

500,00

€

6574

L

ASKET

/ VOLLEY

6

500,00

€

6

500,00

€

6

500,00

€

6

500,00

€

6

500,00

€

6574

=

ETANQUE

1 650,00

€

1 650,00

€

1 650,00

€

1 650,00

€

1 650,00

€

6574

SERVIANNAISE

DE

DANSE

3

500,00

€

3

500,00

€

3

500,00

€

2

800,00

€

3

500,00

€

6574

COMITE

DES

FETES

15

000,00

€

15

000,00

€

15

000,00

€

15

000,00

€

15

000,00

€

6574

COMITE

JUMELAGE

0,00

€

0,00

€

0,00

€

0,00

€

8

000,00

€

6574

AMICALE

SAP.

POMPIERS

800,00

€

800,00

€

800,00

€

800,00

€

800,00

€

6574

JSP

SERVIAN

500,00

€

500,00

€

500,00

€

500,00

€

500,00

€

6574

LES

AMIS

DE

LA

PECHE

500,00

€

500,00

€

500,00

€

500,00

€

500,00

€

6574

UNC

400,00

€

400,00

€

400,00

€

400,00

€

400,00

€

6574

CLUB

3ième

JEUN.

1 000,00

€

1 000,00

€

1 000,00

€

1 000,00

€

1 000,00

€

6574

CERCLE

LITTERAIRE

600,00

€

600,00

€

600,00

€

600,00

€

600,00

€

6574

ART

ET

CULTURE

1 000,00

€

1 000,00

€

1 000,00

€

1 000,00

€

1 000,00

€

6574

EIAPS

200,00

€

200,00

€

200,00

€

200,00

€

200,00

€

6574

LA

MUSICA

300,00

€

300,00

€

300,00

€

300,00

€

300,00

€

6574

AMIC

DONNEURS

SANG

750,00

€

750,00

€

750,00

€

750,00

€

750,00

€

6574

FAMILLE

NOMBREUSE

300,00

€

300,00

€

300,00

€

300,00

€

0,00

€

6574

GEDON

COTES

DE

TH.

235,00

€

235,00

€

235,00

€

235,00

€

235,00

€

6574

VMEH

100,00

€

100,00

€

100,00

€

100,00

€

100,00

€

6574

Sous

total

Associations

71

835,00

€

71

835,00

€

71

835,00

€

69

135,00

€

79

535,00

€

Coopérative

scolaire

J.Ferry

5

700,00

€

5

700,00

€

5

700,00

€

5

700,00

€

5

700,00

€

657361

Coopérative

scolaire

J.Moulin

1

500,00

€

2

000,00

€

2

000,00

€

2

000,00

€

2

000,00

€

657361

Sous

total

Coopératives

scolaires

7

200,00

€

7

700,00

€

7

700,00

€

7

700,00

€

7

700,00

€

Ecole

Saint

Joseph

55

000,00

€

55

000,00

€

55

000,00

€

55

000,00

€

55

000,00

€

6574

Sous

total

55

000,00

€

55

000,00

€

55

000,00

€

55

000,00

€

55

000,00

€

TOTAL

134

035,00

€

134

535,00

€

134

535,00

€

131

835,00

€

142

235,00

€ DEPARTEMENT Notifiée le : TT TTL

DE CT-ZUZZ-U49

L'HERAULT

Loi du 5 avril 1884 - Article 56

ARRONDISSEMENT

DE Extrait du registre

BEZIERS des délibérations du Conseil Municipal

de la commune de Servian

Séance du 30 mai 2022

n°2022-036 L’an deux mille vingt-deux et le lundi 30 mai à 18 heures 30 minutes,

Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par La loi dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous La Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents : C. THOMAS - V. FRYDER - C. BASTIER - N. ABBAL - N. ROUQUAIROL - V. BAUDE TOUSSAINT - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. VISTE - M. WULLAERT - A. HERNANDEZ - L. MOULARD - A. BUIL - D. BAGOT FLAUZAC - |. BUFFET-PICHON - D. SCHUWY - C. BOUCHE - |. DUMAS - G. LAMBERT - J-E RUBIO - J-P FIORA Mandats : F. PIBAROT - |. LE BOULAIRE - E. TOURRETTE - C. CUENI

Absents excusés : A. VAL - G. CAVAILLE - B. GRYNFELTT

Rapporteur : F. SEIGNOUREL DE PASTORS

Objet : Création d’un poste d’adjoint administratif

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire expose qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services communaux.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Considérant qu’il convient de créer un poste d’adjoint administratif à temps complet,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité des suffrages exprimés :

Article 1 : approuve la création de poste comme suit :

Filière Grade créé Durée Nombre de

hebdomadaire poste

ADMINISTRATIVE Adjoint administratif 35h00 1

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux

mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. | LL Le document relatif à cette délibération sera mis en ligne sur Le site de la ville conformément au décret 2016-834 du 23 juin 2016.

02.06.2022Notifiée le :

CT-2022-046

Article 2 : autorise M. le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.

Nombre de conseillers en exercice : 27

Votants : 24

Pour : 24

Contre : 0

Abstention : 0

Ainsi délibéré à Servian, Les jours, mois et an désignés ci-dessus

Pour expédition conforme,

Christophe THOMAS

Maire

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le document relatif à cette délibération sera mis en ligne sur Le site de la ville conformément au décret 2016-834 du 23 juin 2016.

Envoyé en préfecture le 02/06/2022

Reçu en préfecture le 02/06/2022

Affiché le 02/06/2022 ses ID : 034-213403009-20220530-2022 037-DE DEPARTEMENT Notifiée le: -- -- ----

DE Ci-zuzz-ua7

L'HERAULT

Loi du 5 avril 1884 - Article 56

ARRONDISSEMENT

DE Extrait du registre

BEZIERS des délibérations du Conseil Municipal

de la commune de Servian

Séance du 30 mai 2022

n°2022-037 L’an deux mille vingt-deux et le lundi 30 mai à 18 heures 30 minutes,

Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents : C. THOMAS - V. FRYDER - C. BASTIER - N. ABBAL - N. ROUQUAIROL - V. BAUDE TOUSSAINT - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. VISTE - M. WULLAERT - A. HERNANDEZ - L. MOULARD - A. BUIL - D. BAGOT FLAUZAC - |. BUFFET-PICHON - D. SCHUWY - C. BOUCHE - I. DUMAS - G. LAMBERT - J-E RUBIO - J-P FIORA Mandats : F. PIBAROT - I. LE BOULAIRE - E. TOURRETTE - C. CUENI

Absents excusés : À. VAL - G. CAVAILLE - B. GRYNFELTT

Rapporteur : F. SEIGNOUREL DE PASTORS

Objet : Création d’un comité social territorial commun avec le CCAS

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment son article L. 251-7 ;

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L. 123-4 ;

Monsieur le Maire indique aux membres de l'organe délibérant que conformément à l’article L 251-7 du code général de la fonction publique, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements rattachés à cette collectivité, un comité social territorial commun peut être mis en place, lorsque l’effectif global employé est au moins de cinquante agents.

Monsieur le Maire précise qu’il apparaît nécessaire de disposer d’un comité social territorial commun compétent pour l’ensemble des agents de La commune et du CCAS.

Monsieur le Maire précise qu’au 1% janvier 2022, les effectifs cumulés des fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires, agents contractuels de droit public et agents contractuels de droit privé, comptabilisés dans le respect des conditions prévues par les articles 4 et 31 du décret n° 2021-571 du 10 maï 2021 précité est de 133 agents, conformément aux effectifs détaillés suivants :

Commune : 69 agents

CCAS : 64 agents

Considérant l'intérêt de disposer d’un comité social commun à La commune et au CCAS, Monsieur le Maire propose la création d’un comité social territorial commun.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :

Article 1 : la création d’un comité social territorial commun compétent à l’égard des agents de La commune de Servian et du CCAS de Servian.

Article 2 : De placer ce comité social commun auprès de La commune de Servian.

Article 3 : D’informer Monsieur Le Président du centre de gestion de La fonction publique de l'Hérault de La création de ce comité social territorial et de transmettre la délibération portant création du comité social territorial.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr >».

02.06.2022

Envoyé en préfecture le 02/06/2022

Reçu en préfecture le 02/06/2022

Affiché le 02/06/2022 re

ID : 034-213403009-20220530-2022 037-DE

Nombre de conseillers en exercice : 27

Notifiée le :

Votants : 24

CT-2022-048

Pour : 24

Contre : 0

Abstention : O

Ainsi délibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci-dessus

Pour expédition conforme,

Christophe THOMAS

Maire

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par Le représentant de L'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par Le site internet www.telerecours.fr ».

Envoyé en préfecture le 02/06/2022

Reçu en préfecture le 02/06/2022

Affiché le 02/06/2022 ss ID : 034-213403009-20220530-DL2022 038-DE DEPARTEMENT Notifiée le : = -- ----

DE Ci-zuzz-u4y

L’'HERAULT

Loi du 5 avril 1884 - Article 56

ARRONDISSEMENT

DE Extrait du registre

BEZIERS des délibérations du Conseil Municipal

de la commune de Servian

Séance du 30 mai 2022

n° 2022-038 L’an deux mille vingt-deux et le lundi 30 mai à 18 heures 30 minutes,

Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par La loi dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents : C. THOMAS - V. FRYDER - C. BASTIER - N. ABBAL - N. ROUQUAIROL - V. BAUDE TOUSSAINT - F.

SEIGNOUREL DE PASTORS - C. VISTE - M. WULLAERT - À. HERNANDEZ - L. MOULARD - A. BUIL - D. BAGOT FLAUZAC - |. BUFFET-PICHON - D. SCHUWY - C. BOUCHE - I. DUMAS - G. LAMBERT - J-E RUBIO - J-P FIORA Mandats : F. PIBAROT - |. LE BOULAIRE - E. TOURRETTE - C. CUENI

Absents excusés : A. VAL - G. CAVAILLE - B. GRYNFELTT

Rapporteur : F. SEIGNOUREL DE PASTORS

Objet : Fixation du nombre de représentants du personnel et de la collectivité au comité social territorial commun

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32-33 et 33-1,

Vu Le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Considérant que La consultation des organisations syndicales est intervenue Le 13 mai 2022, soit 6 mois au moins avant la date du scrutin,

Considérant que l'effectif apprécié au 1°" janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de :

69 agents pour la commune de Servian

- 64 agents pour Le CCAS de Servian

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :

Article 1 : de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel de la commune et du CCAS de Servian à 4 agents et en nombre égal Le nombre de représentants suppléants.

Article 2 : D’appliquer le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la commune et du CCAS de Servian égal à celui des représentants titulaires et suppléants du personnel.

Article 3 : Décide le recueil, par le comité social territorial commun, de l’avis des représentants de la collectivité.

Article 4 : Dit que Christophe THOMAS, Maire et Président du CCAS, présidera Le comité social territorial commun.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

02.06.2022

Envoyé en préfecture le 02/06/2022

Reçu en préfecture le 02/06/2022

Affiché le 02/06/2022 ———

ID : 034-213403009-20220530-DL2022_038-DE

Nombre de conseillers en exercice : 27

Votants : 24

Pour : 24 Notifiée le :

Contre : 0 CT-2022-050

Abstention : 0

Ainsi délibéré à Servian, Les jour, mois et an désignés ci-dessus

Pour expédition conforme,

Christophe THOMAS

Maire

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens > accessible par Le site internet www.telerecours.fr ».

Envoyé en préfecture le 02/06/2022

Reçu en préfecture le 02/06/2022

Affiché le 02/06/2022 >

ID : 034-213403009-20220530-DL2022 039BIS-DE

AVENANT N°1

A LA CONVENTION

D'HABILITATION DANS LE SERMIAN CADRE DU DISPOSITIF DES

CERTIFICATS D'ECONOMIE | D'ENERGIE |

ENTRE :

HERAULT ENERGIES (syndicat d'énergies du département de l'Hérault), dont le siège est situé 33 avenue J.B Salvaing et J. Schneider, 34120 Pézenas, représenté par sa Présidente en exercice, dûment habilité à cet effet par délibérations du comité syndical n°CS55 et CS58 du 15 juillet 2021,

Ci-après dénommé « HERAULT ENERGIES »

D'une part,

ET :

La Commune de SERVIAN, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité à cet effet par délibération du conseil municipal n° du ,

Ci-après dénommée « LA COLLECTIVITE »

D'autre part,

Vu le code de l'Energie et notamment son article L.221-7

Vu la délibération de la Commune de SERVIAN en date du 1/17/2018 décidant du transfert de la gestion des

certificats d'économie d'énergie à Hérault Energies ;

Vu la délibération du comité syndical d'Hérault Energies n°CS09-2018 en date du 06/03/2018 actant ce

transfert ;

Vu la convention en date du 1/18/2018 formalisant les modalités de ce transfert :

Vu la délibération du comité syndical d'Hérault Energies n°CS98-2021 en date du 17 décembre 2021 portant sur ia nouveïie organisation des CEE bâtiments ;

Vu la délibération du comité syndical d'Hérault Energies n°CS30-2022 en date du 25 mars 2022 approuvant les termes du présent avenant et autorisant la Présidente à le signer ;

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

L'article 4 de la convention référencée ci-dessus est modifié comme suit :

Article 1°" : Modalités financières

1-1/ En contrepartie de l'habilitation consentie au titre de la présente convention à HERAULT ENERGIES et

sous réserve de la vente préalable des certificats d'économies d'énergie obtenus au titre de l’action de la

COLLECTIVITÉ comprise dans le champ d'application de la présente convention, HERAULT ENERGIES

attribuera à la COLLECTIVITE une compensation soit financière, soit en actions pédagogiques à destination

des scolaires, dans les conditions exposées à l’article 4.2.

1.2/ La compensation visée au paragraphe précédent pourra se traduire sous deux formes différentes, non

cumulatives :

Envoyé en préfecture le 02/06/2022

Reçu en préfecture le 02/06/2022

- Si la compensation est supérieure à 200 € : Affiché le 02/06/2022 _— o La collectivité peut choisir entre : ID : 034-213403009-20220530-DL2022 039BIS-DE " un reversement ou 5 des actions pédagogiques à destination des scolaires : Actions de sensibilisation à la production des énergies, leur utilisation et à la

maîtrise de leur consommation.

- Si la compensation est inférieure à 200 € :

© La compensation ne pourra se faire que par des actions pédagogiques à destination des scolaires

Le montant de la compensation est égal :

- au montant du produit de la vente des certificats d'économie d'énergie correspondant aux actions

réalisées sur le patrimoine bâti (tertiaire, résidentiel, réseau de chaleur) déduction faite de 0.50 € du

MWh cumac économisé pour frais de gestion ;

- au montant du produit de la vente des certificats d'économie d'énergie correspondant aux actions

réalisées sur les autres fiches (éclairage public, transport ..) déduction faite de 15 % de frais de

gestion.

Article 2 : Entrée en viqueur et durée

Le présent avenant prend effet à la date de sa notification par HERAULT ENERGIES à la COLLECTIVITE, après accomplissement des formalités de transmission en préfecture et de publication.

La convention est reconduite pour une durée de quatre ans, correspondant à la 5°" période d'obligation (2022-2025).

Elle sera ensuite reconduite tacitement pour des durées successives correspondant aux différentes périodes d'obligation à venir.

Il peut être renoncé à cette reconduction, à l'issue de la durée initiale, puis à l'issue de chaque période de

reconduction, par l'une ou l'autre des Parties, par lettre recommandée avec avis de réception et moyennant le respect d’un délai de préavis de six mois et sans indemnité.

Les autres articles de la convention restent inchangés.

Fait en deux exemplaires originaux

A Pézenas, le 4 avril 2022 À SERVIAN, le À met Àc)1

Pour HERAULT ENERGIES, Pour la COLLECTIVITÉ

La Présidente, Le Maire,

Audrey IMBERT

Envoyé en préfecture le 02/06/2022

Reçu en préfecture le 02/06/2022

Affiché le 02/06/2022 moment ID : 034-213403009-20220530-DL2022 039-DE DEPARTEMENT Notifiée Le : 77 77 "7

DE CT-2022-051

L'HERAULT

Loi du 5 avril 1884 - Article 56

ARRONDISSEMENT

DE Extrait du registre

BEZIERS des délibérations du Conseil Municipal

de la commune de Servian

Séance du 30 mai 2022

n°2022-039 L’an deux mille vingt-deux et le lundi 30 mai à 18 heures 30 minutes,

Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents : C. THOMAS - V. FRYDER - C. BASTIER - N. ABBAL - N. ROUQUAIROL - V. BAUDE TOUSSAINT - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. VISTE - M. WULLAERT - À. HERNANDEZ - L. MOULARD - A. BUIL - D. BAGOT FLAUZAC - |. BUFFET-PICHON - D. SCHUWY - C. BOUCHE - |. DUMAS - G. LAMBERT - J-E RUBIO - J-P FIORA Mandats : F. PIBAROT - |. LE BOULAIRE - E. TOURRETTE - C. CUENI

Absents excusés : A. VAL - G. CAVAILLE - B. GRYNFELTT

Rapporteur : C. BASTIER

Objet : Hérault Energie - Avenant N°1 à la convention d’habilitation dans Le cadre du dispositif des certificats d'économie d’énergie

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le syndicat Hérault Energie est habilité de par ses statuts à accompagner Les communes

dans leur politique énergétique,

Considérant la nécessité pour la commune de mener une étude sur sa consommation énergétique, Considérant que la précédente convention arrive à échéance,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des suffrages exprimés :

Article 1 : accepte de signer l’avenant N°1 à la convention de COE avec Hérault Energie dans les termes définis par la convention et pour un montant défini dans Le paragraphe 4.2 de la convention.

Article 2 : autorise M. Le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Nombre de conseillers en exercice : 27

Votants : 24

Pour : 24

Contre : 0

Abstention : 0

Ainsi délibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci-dessus

Pour expédition conforme,

Christophe THOMAS

La présente dé ation peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par Le représentant de l’Etat.

02.06.2022

Envoyé en préfecture le 02/06/2022

Reçu en préfecture le 02/06/2022

Affiché le 02/06/2022 >

ID : 034-213403009-20220530-DL2022 _039-DE

AVENANT N°1

A LA CONVENTION D'HABILITATION DANS LE BEFIAN

CADRE DU DISPOSITIF DES CERTIFICATS D'ECONOMIE

| D'ENERGIE |

ENTRE :

HERAULT ENERGIES (syndicat d'énergies du département de l'Hérauit), dont le siège est situé 33 avenue J.B Salvaing et J. Schneider, 34120 Pézenas, représenté par sa Présidente en exercice, dûment habilité à cet effet par délibérations du comité syndical n°CS55 et CS58 du 15 juillet 2021,

Ci-après dénommé « HERAULT ENERGIES »

D'une part,

ET :

La Commune de SERVIAN, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité à cet effet par délibération du conseil municipal n° du ,

Ci-après dénommée « LA COLLECTIVITE »

D'autre part,

Vu le code de l'Energie et notamment son article L.221-7

Vu la délibération de la Commune de SERVIAN en date du 1/17/2018 décidant du transfert de la gestion des certificats d'économie d'énergie à Hérault Energies ;

Vu la délibération du comité syndical d'Hérault Energies n°CS09-2018 en date du 06/03/2018 actant ce transfert ;

Vu la convention en date du 1/18/2018 formalisant les modalités de ce transfert ;

Vu la délibération du comité syndical d'Hérault Energies n°CS98-2021 en date du 17 décembre 2021 portant sur a nouveïie organisation des CEE bâtiments ;

Vu la délibération du comité syndical d'Hérault Energies n°CS30-2022 en date du 25 mars 2022 approuvant les termes du présent avenant et autorisant la Présidente à le signer ;

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

L'article 4 de la convention référencée ci-dessus est modifié comme suit :

Article 1°" : Modalités financières

1-1/ En contrepartie de l’habilitation consentie au titre de la présente convention à HERAULT ENERGIES et

sous réserve de la vente préalable des certificats d'économies d'énergie obtenus au titre de l’action de la

COLLECTIVITÉ comprise dans le champ d'application de la présente convention, HERAULT ENERGIES

attribuera à la COLLECTIVITÉ une compensation soit financière, soit en actions pédagogiques à destination des scolaires, dans les conditions exposées à l’article 4.2.

1.2/ La compensation visée au paragraphe précédent pourra se traduire sous deux formes différentes, non cumulatives :

Envoyé en préfecture le 02/06/2022

Reçu en préfecture le 02/06/2022

Affiché le 02/06/2022 _——

ID : 034-213403009-20220530-DL2022 040-DE

DEPARTEMENT Notifiée le :

DE CT-ZUZ2-U5Z

L'HERAULT

Loi du 5 avril 1884 - Article 56

ARRONDISSEMENT

DE Extrait du registre

BEZIERS des délibérations du Conseil Municipal

de la commune de Servian

Séance du 30 mai 2022

n°2022-040 L’an deux mille vingt-deux et le lundi 30 mai à 18 heures 30 minutes,

Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans Le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents : C. THOMAS - V. FRYDER - C. BASTIER - N. ABBAL - N. ROUQUAIROL - V. BAUDE TOUSSAINT - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. VISTE - M. WULLAERT - A. HERNANDEZ - L. MOULAROD - À. BUIL - D. BAGOT FLAUZAC - |. BUFFET-PICHON - D. SCHUWY - C. BOUCHE - I. DUMAS - G. LAMBERT - J-E RUBIO - J-P FIORA Mandats : F. PIBAROT - |. LE BOULAIRE - E. TOURRETTE - C. CUENI

Absents excusés : A. VAL - G. CAVAILLE - B. GRYNFELTT

Rapporteur : V. BAUDE TOUSSAINT

Objet : Tarifs applicables au service des Affaires Scolaires - cantine et activités périscolaires

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité de préparer la rentrée scolaire 2022-2023, il est proposé de voter les tarifs applicables

aux Affaires Scolaires pour la cantine et Les activités périscolaires comme suit :

- Cantine : 3.90 £ Le repas / 5 £ Le repas non réservé.

ALP retard restitution des enfants au responsable : 5 €

Activités périscolaires : en fonction du quotient familial / activité non réservée : 2 €

Tarif ALP ALP Temps Tarif ALP soir

matin méridien

Ecole Jean Moulin 1h 1h30 >h

Barème ressources : 0

Barème ressources :

Barème ressources : +

de 26 001 € 0.70 € 0.30 € 0.90 €

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. | Le document relatif à cette délibération sera mis en ligne sur le site de La ville conformément au décret 2016-834 du 23 juin 2016.

02.06.2022

Envoyé en préfecture le 02/06/2022

Reçu en préfecture le 02/06/2022

Affiché le 02/06/2022 re

ID : 034-213403009-20220530-DL2022 040-DE

Notifiée le :

CT-2022-053

Tarif ALP ALP Temps Tarif ALP soir

matin méridien

Ecole Jules Ferry 1h30 1h30 1h30

Barème ressources : 0

Barème ressources :

Barème ressources : + de 26 001 € 0.80 € 0.30 € 0.80 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à la majorité des suffrages exprimés :

Article 1 : approuve les tarifs applicables au service des Affaires Scolaires.

Nombre de conseillers en exercice : 27

Votants : 21

Pour : 21

Contre : O

Abstentions : 3

Ainsi délibéré à Servian, Les jours, mois et an désignés ci-dessus

Pour expédition conforme,

Christophe THOMAS

Maire

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par Le représentant de l'Etat. Le document relatif à cette délibération sera mis en ligne sur Le site de la ville conformément au décret 2016-834 du 23 juin 2016.

Envoyé en préfecture le 02/06/2022

Reçu en préfecture le 02/06/2022

Affiché le 02/06/2022 ed:

ID : 034-213403009-20220530-DL2022 041BIS-DE

pAtPPIP APE

Projet Réglement intérieur. des services MUNICIPAUX

Service des Affaires Scolaires 04.67.39.97.21 ÿ hou | administratif@ville-servian.fr

Envoyé en préfecture le 02/06/2022

Reçu en préfecture le 02/06/2022

me ue me = = ee’

Les règles de vie en communaute no onmoe

identiques à celles qui sont exigées dans le cadre ordinaire de l'école ; il est indispensable que les règles élémentaires de vie en collectivité soient respectées.

Le service de restauration scolaire répond à plusieurs objectifs :

Toutes les informations (projets, journée types, rôles de chacun, ...) sont présentes dans les projets pédagogiques de chaque ALP. (Accueil de loisirs périscolaires.)

L'enfant a des droits et aussi des devoirs

Ses droits :

- L'enfant a le droit d'être respecté, d'être écouté, de s'exprimer

- L'enfant peut, à fout moment exprimer, à la responsable ou aux personnels d'animation, un SOUCI OU Une inquiétude

- L'enfant doit être protégé contre l'agression des autres [moquerie, bousculade, ..)

- L'enfant doit prendre son repas dans de bonnes conditions afin de lui permettre de passer

un moment convivial et détendu.

Ses devoirs :

- Respecter les autres enfants et le personnel de restauration scolaire, et périscolaire en étant poli et courtois

- Respecter les règles de vie instaurées

- Respecter la nourriture, le matériel et les locaux

- Ne pas pénétrer dans l'établissement avec des objets (valeur) ou des produits dangereux

En fonction des manquements aux règles :

L'enfant recevra Un avertissement. AU deuxième avertissement pour le même motif ou pour un auire motif, l'enfant sera exclu temporairement. En cas de récidive, quel que soit le moiif, l'exclusion pourra être définitive jusqu'à la fin de l'année scolaire. Les décisions d'exclusion sont prises par le Maire ou par l'élue déléguée à cet effet. Elles sont notifiées à la famille par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de fait d’une extrême gravité une exclusion immédiate peut-être prononcée.

J'ai des droit

ai: j'a! au:si

- des devoi2) Les horaires

Envoyé en préfecture le 02/06/2022

Reçu en préfecture le 02/06/2022

Affiché le 02/06/2022 ———

ID : 034-213403009-20220530-DL2022 041BIS-DE

ECOLE JULES FERRY ECOLE JEAN MOULIN

7h30-8h45 Activités périscolaires 7h30-8h30 Activités périscolaires

8h45-8h55 Ouverture des portes 8h25-8h35 Ouverture des portes

8h55-11h55 Enseignement 8h35-11h35 Enseignement

11h55-13h45 Restauration 11h35-13h35 Restauration

13h45-13h55 Ouverture des portes Ouverture des portes

13h55-16h55 Enseignement 13h35-16h35 Enseignement

16h55-18h30 ALP

16h35-18h30 ALP

Envoyé en préfecture le 02/06/2022

Reçu en préfecture le 02/06/2022

3) Modalités cantine et ALP Me U me ES ID : 034-213403009-20220530-DL2022 041BIS-DE

=

stauralion : Le choix

SITUGIIONS

C eptic nnelles :

tés financières

Qui s'occupe des

enfants ?

En Mairie votre « Compte Famille » informatique est créé sur le

logiciel de gestion « Carte + ».

Vos identifiants vous sont attribués afin de vous donner accès à

la rubrique Réservation/inscription : restauration scolaire et

activités périscolaires en ligne se trouvant sur le site internet de la

commune wwWw.ville-servian.fr

Les réservations des repas se font uniquement sur internet

AU plus tard le mercredi soir (avant minuit) pour la semaine

suivante

Le prix est de 3.90€ pour le repas + ALP temps méridien.

Se référer au barème situé page suivante

Régime alimentaire au choix : classique ou végétarien

Repos : non réservé sera facturé à 5 euros

ALP : 2 euros par temps d ALP [matin ou soir) Toute lettre de rappel

| entraîne une facturation supplémentaire de 5 €. Maladie : En cas d'absence, l'information est à fournir par mail ou

téléphone sous 24H. Un avoir sera fait sur CARTE + sur présentation

d'un justificatif médical au nom de l'enfant [doc à fournir dès son

retour.) Le premier jour sera automatiquement dû.

AUCUN avoir possible sans ordonnance à envoyer à:

administratif@ville-servian.fr

Sortie scolaire : pensez à décocher votre réservation.

Rapprochez-vous du service scolaire qui saura vous aider

| Service des Affaires Scolaires, Place du Marché — 34290 Servian.

04.67.39.97.21

Les repas sont préparés et livrés par SHCB Béziers

La directrice ALP

Mme MAGNAN Christelle 07.86.02.43.38

Mail : alpbim@ville-servian.fr

Les agents municipaux et les enseignants sous la direction de la

directrice ALP

Les élèves, les instituteurs, les délégués de parents d'élèves, les

agents de service, le Directeur Général des Services de la

commune, le Maire et les membres du Conseil Municipal,

l'inspecteur de l'Education nationale, sont autorisés à manger à

la cantine municipale (sous réserve de demande préalable à la

| mairie).

Pénalité : tout enfant récupéré après la fermeture sera facturé 5

euros/retard/enfant.

Envoyé en préfecture le 02/06/2022

Reçu en préfecture le 02/06/2022

À Ta F | fs

Affiché le 02/06/2022 SE

ID : 034-213403009-20220530-DL2022 041BIS-DE

Restauration scolaire : 3.90 € Repas non réservé : 5 €

Activités périscolaires : En fonction du coefficient familial Activité non réservée : 2 € Tarif ALP ALP Temps Tarif ALP soir

Ecole Jean Moulin matin méridien

1h 1h30 2h

Barème ressources : 0.50€ 0.10€ 0.70€

0 € à 10 000 €

Barème ressources : 0.60€ 0.20€ 0.80€

10 001 € à 26 000 €

Barème ressources : 0.70€ 0.30€ 0.90€

+ de 26 001 €

[l Tarif ALP ALP Temps Tarif ALP soir Ecole Jules Ferry matin méridien 1h30 1h30 1h30

Barème ressources : 0.60€ 0.10€ 0.60€

0 € à 10 000 €

Barème ressources : 0.70€ 0.20€ 0.70€

10 001 € à 26 000 €

Barème ressources : 0.80€ 0.30€ 0.80€

+ de 26 001 €

Compte famille : Les inscriptions se font à la mairie, ou par internet sur le site de la ville via le portail Carte+. Le service scolaire vous délivre vos codes d'accès à voire portail famille carte +. L'approvisionnement de votre compte famille se fait soit par + Par Carte Bancaire www.ville-servian.fr dans l'onglet « Réservation scolaire en ligne » + Par chèque ou en espèces auprès du service scolaire de la mairie

Envoyé en préfecture le 02/06/2022

Reçu en préfecture le 02/06/2022

Réservations : Affiché le 02/06/2022 ec

La restauration scolaire et les activités périscolaires fonctionL'2:08421840800820220880-DL2022 D41BIS-DE devez créditer votre « Compte Famille » pour pouvoir réserver. Les réservations des repas et activités périscolaires se font uniquement sur internet, au plus tard le mercredi soir (avant minuit) pour la semaine suivante.

En cas de difficulté, vous pouvez vous rapprocher du CCAS au 04.67.39.74.13 pour prendre rdv avec le service social.

Sanctions : Restauration ALP

scolaire

À partir des manquements ci-contre, une lettre | A parlir de 4 À partir de d'avertissement sera envoyée. En cas de récidives, | repas non 8 activités l'exclusion pourra être temporaire ou définitive jusqu'à la | réservés non fin de l’année scolaire. réservées

Les décisions d'exclusion sont prises par le Maire ou par

l'élue déléguée à cet effet. Elles sont notifiées à la famille

par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de non-paiement les familles seront facturées auprès du Trésor Public. Quelle que soit l'heure d'arrivée ou de départ de l'enfant des ALP, le tarif reste le même.

5) Médicaments et régimes alimentaires

Le personnel communal chargé de la surveillance et du service n’est pas habilité à administrer des médicaments aux enfants. AUCUN enfant n'est autorisé à introduire et à prendre un médicament dans les locaux du service de restauration collective. Le représentant légal d'un enfant devant suivre un traitement médical doit demander au médecin traitant un traitement tenant compte des contraintes du service. Les enfants victimes d'allergie, ou intolérance alimentaire, attestée médicalement doivent être signalés à la Mairie et à l’école. Cela nécessite l'établissement préalable d'un PAI (Projet d'Accueil Individualisé), renouvelable chaque année. Il est à demander auprès des directions des écoles. L'enfant pourra alors apporter son panier repas qui sera à déposer par les parents chaque matin à la cantine. Les paniers repas ne sont autorisés que pour les enfants soumis à un PAI.

En cos d'accident sur les lieux du service, le personnel prévient, selon la gravité, les secours puis les parents, et en rend compte à la mairie et à la direction de l'école.

Crise sanitaire :

Le protocole sanitaire est consultable en école ou sur le site de la ville.

Envoyé en préfecture le 02/06/2022

Reçu en préfecture le 02/06/2022

Affiché le 02/06/2022 _——

ID : 034-213403009-20220530-DL2022 041-DE

DEPARTEMENT Notifiée le: --------

DE CT-2u42-u24

L'HERAULT

Loi du 5 avril 1884 - Article 56

ARRONDISSEMENT

DE Extrait du registre

BEZIERS des délibérations du Conseil Municipal

de la commune de Servian

Séance du 30 mai 2022

n°2022-041 L’an deux mille vingt-deux et le lundi 30 maï à 18 heures 30 minutes,

Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans Le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents : C. THOMAS - V. FRYDER - C. BASTIER - N. ABBAL - N. ROUQUAIROL - V. BAUDE TOUSSAINT - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. VISTE - M. WULLAERT - A. HERNANDEZ - L. MOULARD - A. BUIL - D. BAGOT FLAUZAC - |. BUFFET-PICHON - D. SCHUWY - C. BOUCHE - |. DUMAS - G. LAMBERT - J-E RUBIO - J-P FIORA Mandats : F. PIBAROT - |. LE BOULAIRE - E. TOURRETTE - C. CUENI

Absents excusés : À. VAL - G. CAVAILLE - B. GRYNFELTT

Rapporteur : V. BAUDE TOUSSAINT

Objet : approbation du règlement intérieur des services municipaux cantine-activités périscolaires des écoles Jules Ferry et Jean Moulin

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité d’adopter le règlement intérieur des écoles ayant pour objet de définir les conditions d’accès et règles de fréquentation des services organisés, hors temps scolaire,

IL'est proposé de valider le règlement annexé à La présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à la majorité des suffrages exprimés :

Article 1: approuve le règlement intérieur des écoles pour une application à partir de la date de la prochaine rentrée scolaire 2022/2023.

Article 2 : autorise M. le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.

Nombre de conseillers en exercice : 27

Votants : 21

Pour : 21

Contre : 0

Abstentions : 3

Ainsi délibéré à Servian, les "RQ ésignés ci-dessus

à l’objet. d‘ün/recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et le fécePtion par Le représentant de l'Etat. Le document relatif à cette délibération sera mis en ligne sur le site de La ville conformément au décret 2016-834 du 23 juin 2016.

02.06.2022

Envoyé en préfecture le 02/06/2022

Reçu en préfecture le 02/06/2022

Affiché le 02/06/2022 se ID : 034-213403009-20220530-DL2022 042-DE DEPARTEMENT Notifiée Le : LL 2

DE

CT-cuzc-uoo

L'HERAULT

Loi du 5 avril 1884 - Article 56

ARRONDISSEMENT

DE Extrait du registre

BEZIERS des délibérations du Conseil Municipal

de la commune de Servian

Séance du 30 mai 2022

n° 2022-0427 L’an deux mille vingt-deux et le lundi 30 mai à 18 heures 30 minutes,

Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans Le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents : C. THOMAS - V. FRYDER - C. BASTIER - N. ABBAL - N. ROUQUAIROL - V. BAUDE TOUSSAINT - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. VISTE - M. WULLAERT - A. HERNANDEZ - L. MOULARD - A. BUIL - D. BAGOT FLAUZAC - |. BUFFET-PICHON - D. SCHUWY - C. BOUCHE - I. DUMAS - G. LAMBERT - J-E RUBIO - J-P FIORA Mandats : F. PIBAROT - I. LE BOULAIRE - E. TOURRETTE - C. CUENI

Absents excusés : A. VAL - G. CAVAILLE - B. GRYNFELTT

Rapporteur : M. LE MAIRE

Objet : Ouverture dominicale des commerces 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, dite « Loi Macron »

Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant Le 31 décembre, pour l'année suivante par le Maire, Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable,

IL'est nécessaire de délibérer afin de pouvoir autoriser les commerces de détail à ouvrir Le dimanche après-midi selon

les dates souhaitées :

Les dimanches 3, 10, 17, 24 et 31 décembre 2023

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur Le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des suffrages exprimés :

Article 1 : approuve l’ouverture des commerces de détail situés sur la commune pour les 5 dimanches en 2023 selon les

dates proposées ci-dessus.

Article 2 : autorise M. Le Maire à signer tout document relatif à cette délibération.

Nombre de conseillers en exercice : 27

Votants : 24

Pour : 24

Contre : 0

Abstention : 0

Ainsi délibéré à Servian, Les jour, mois et an désignés ci-dessus

Pour expédition conforme,

Christophe THOMAS

Maire

t aire. k objet d’urër cours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue mois à compter de sa publication et de sa réception par Le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif n informatique « félérecours citoyens » accessible par Le site internet www.telerecours.fr ».

La te délibération pel

Pitot, dans un délai de deu

peut être saisi par l’applicat

02.06.2022

Envoyé en préfecture le 09/06/2022

Reçu en préfecture le 09/06/2022

Affiché le 02/06/2022 ec ID : 034-213403009-20220530-DL2022_0043-DE DEPARTEMENT Notifiée le:

se CT-2022-056 L'HERAULT

Loi du 5 avril 1884 - Article 56

ARRONDISSEMENT

DE Extrait du registre

BEZIERS des délibérations du Conseil Municipal

de la commune de Servian

Séance du 30 mai 2022

n°2022-043 L’an deux mille vingt-deux et le lundi 30 mai à 18 heures 30 minutes,

Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans Le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents : C. THOMAS - V. FRYDER - C. BASTIER - N. ABBAL - N. ROUQUAIROL - V. BAUDE TOUSSAINT - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. VISTE - M. WULLAERT - A. HERNANDEZ - L. MOULARD - A. BUIL - D. BAGOT FLAUZAC - |. BUFFET-PICHON - D. SCHUWY - C. BOUCHE - |. DUMAS - G. LAMBERT - J-E RUBIO - J-P FIORA Mandats : F. PIBAROT - I. LE BOULAIRE - E. TOURRETTE - C. CUENI

Absents excusés : A. VAL - G. CAVAILLE - B. GRYNFELTT

Rapporteur : M. le Maire

Objet : Aménagement d’une aire de stationnement Rue Alfred de Musset parcelles AD 0271 et AD 0050 Approbation du principe d'acquisition par voie d’expropriation de la parcelle nécessaire à la réalisation du projet d’un nouvel espace de stationnement et autorisation donnée au Maire de lancer la procédure de déclaration d'utilité publique et de cessibilité.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,

Vu le Code de l’urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune,

Considérant que la commune a engagé une opération de renouvellement urbain en cœur de ville, Place de l'Eglise, Place du Marché et Grand Rue,

Considérant que cette opération a engendré la disparition de 34 places de stationnement, Considérant qu’une étude urbaine menée par le cabinet ESKIS a permis de déterminer un emplacement permettant d'accueillir un nouvel espace de stationnement, en proximité immédiate du cœur de La ville, d’une capacité de 28 places correspondant aux deux parcelles AD 271 et AD 50,

Considérant la maîtrise foncière réalisée en régie par la commune de la parcelle AD 271 au prix de 165 €/m2, Considérant que le Plan local d'urbanisme approuvé le 29 juillet 2021, fixe un emplacement réservé sur la parcelle AD 50. Emplacement réservé N°6 - « Création d’une aire de stationnement », en annexe de la présente délibération,

Considérant l’intérêt général de l’opération d'aménagement d’une aire de stationnement de 28 places à proximité immédiate du centre bourg,

Considérant la nécessité de maîtriser la totalité du foncier pour la mise en œuvre de l’opération, Considérant que seule la parcelle AD 50 reste à maîtriser afin de disposer de l’enveloppe foncière nécessaire à la réalisation du projet ; que l’actuel propriétaire est une personne privée avec laquelle de nombreux échanges ont eu lieu (courriers, courriels, échanges oraux) ; que de nombreuses propositions d’acquisitions lui ont été faites tant sur l’ensemble de sa propriété qu’en démembrement de propriété. Qu’aucune négociation amiable n’est parvenue à produire un accord ; Considérant que la maîtrise foncière totale du secteur implique nécessairement de recourir à une procédure d’expropriation, ce qui n’exclut pas en parallèle une démarche d’acquisition amiable auprès du propriétaire tout au long de la procédure ;

Considérant que l’estimation sommaire du coût de l’acquisition à réaliser s’établit à 150 euros/m2 disposant d’une marge de négociation de + où - 10%, soit une fourchette d’acquisition de la parcelle de 855 m2 située entre 128 250 euros et 141 075 euros,

Considérant que la commune a envoyé un ultime courrier d’offre au propriétaire pour un montant de 141 075 euros en date du 26/10/2021, joint en annexe de la présente délibération, Considérant le périmètre de DUP connu à ce jour et précisé en annexe de la présente délibération,

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par Le site internet www.telerecours.fr >.

02/06/2022

Envoyé en préfecture le 09/06/2022

Reçu en préfecture le 09/06/2022

Affiché le 02/06/2022 Ee

ID : 034-213403009-20220530-DL2022 0043-DE

CT-2022-057

Considérant qu’il convient de procéder à une enquête d’utilité publique et une enquête parcellaire,

Vu le dossier joint destiné à être soumis aux enquêtes préalables à la déclaration d’utilité publique et parcellaire ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après examen et délibéré, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'approuver le principe d’acquisition par voie d’expropriation de la parcelle nécessaire à la réalisation du projet et d’autoriser le Maire à saisir Le Préfet de l'Hérault pour l'ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et de l’enquête parcellaire.

Le Conseil Municipal à la majorité des suffrages exprimés :

Article 1 : d'approuver Le principe d’acquisition par voie d’expropriation de la parcelle nécessaire à la réalisation du projet.

Article 2 : d'approuver le périmètre de La Déclaration d’Utilité Publique tel qu’il en résulte du plan ci-après.

Article 3 : d'approuver le dossier destiné à être soumis aux enquêtes préalables à La déclaration d’utilité publique et parcellaire, conformément notamment aux articles L. 1 et suivants et R. 112-5 et suivants du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Article 4: d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault de prescrire conjointement une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et une enquête parcellaire, en vue de permettre l’acquisition du terrain nécessaire à La réalisation de cette opération.

Article 5 : d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter de Monsieur Le Préfet de l’Hérault l’arrêté déclarant d'utilité publique Le projet et l’arrêté de cessibilité des parcelles concernées.

Article 6 : d’autoriser le Maire à signer tous Les documents nécessaires à La mise en œuvre de cette opération.

DIT que l’acte déclaratif d’utilité publique et l’arrêté de cessibilité seront libellés au profit de la Commune de SERVIAN, en qualité de bénéficiaire de la procédure d’expropriation.

DIT que la présente délibération sera publiée régulièrement au recueil des actes administratifs de La Commune de SERVIAN et affichée en Mairie.

Nombre de conseillers en exercice : 27

Votants : 24

Pour : 20

Contre : 3

Abstention : 1

Ainsi délibéré à Servian, Les jour, mois et an désignés ci-dessus

Pour expédition conforme; DE

Christophe THOMAS @\- ©! Maire {S F È 3e

La présente délibération pe Ut faire Tôbfet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux moïs à compter de sa publication et de sa réception par Le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par Le site internet www.telerecours.fr ».

Envoyé en préfecture le 02/06/2022

Reçu en préfecture le 02/06/2022

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ID : 034-213403009-20220530-DL2022 043BIS1-DE

GerVian

Département de l'Hérault

Commune de Servian - Secteur « Cœur de village »

Dossier d'enquête parcellaire établi en application

des articles L. 132-1 et R. 131-3 et suivants du code

de l'expropriation

DESTINATAIRE :

Préfecture de Montpellier

COMMUNE CONCERNEE :

Servian

Avril 2022

Envoyé en préfecture le 02/06/2022

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ENQUÊTE PARCELLAIRE

Sommaire

1- Notice explicative

2-Etat parcellaire

3- Plan parcellaire

Annexes

Envoyé en préfecture le 02/06/2022

Reçu en préfecture le 02/06/2022

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GerVian

Département de l'Hérault

Commune de Servian - Secteur « Cœur de Village »

Dossier d'enquête parcellaire établi en explication des articles L. 132-1 et

R. 131-8 et suivants du code de l'expropriation

1-Notice explicative

Envoyé en préfecture le 02/06/2022

Reçu en préfecture le 02/06/2022

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NOTICE EXPLICATIVE

l-/ Contexte du secteur

1. Situation de la commune et du site du projet

Le secteur « cœur de Village » est situé au cœur de la commune de Servian. Le périmètre de DUP se situe entre la rue Alfred de Musset et la rue Jean-Jacques Rousseau. À proximité

immédiate du cimetière communal et à quelques centaines de mètres de la place du marché - centralité principale de la commune.

Servian (34)

Secteur Coeur de village

Plan de situation

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Situation du site de « cœur de village » sur fonds Ortho photographie - Source : Hérault Ingénierie

Le secteur se présente à l'interface entre deux rues, permettant ainsi d'organiser les déplacements viaires. Légèrement décalé par rapport au centre ancien très dense, il se situe dans un secteur où les véhicules peuvent se déplacer avec plus de facilité. L'enjeu est ainsi de proposer aux automobilistes de se garer à quelques centaines de mètres du cœur du village

afin de le désengorger.

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Servian (34)

Secteur Coeur de village

Plan parcellaire

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Projet de périmètre de la DUP sur le site de « Cœur de Village » sur fonds cadastral.

Source : Hérault Ingénierie

Vue de la parcelle AD 0050 depuis la Rue Alfred de Musset — Source Gmap.

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Vue de la parcelle AD0050 [à droite de la grange située sur la parcelle AD 0051} depuis la rue Jean- Jacques Rousseau — Source Gmap. L'intégration de l'opération projetée au tissu urbain existant s'avère être un enjeu fondamental compte tenu des éléments bâtis remarquables alentours. La gestion des déplacements viaires est également un élément contextuel non négligeable.

Esquisse d'aménagement de l'aire de stationnement - Avant-projet du bureau ESKIS

Envoyé en préfecture le 02/06/2022

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GerVian

Département de l'Hérault

Commune de Servian - Secteur « Cœur de village »

Dossier d'enquête parcellaire établi en application

des articles L. 132-1 et R. 131-3 et suivants du code

de l'expropriation

2- Plan de situation

Envoyé en préfecture le 02/06/2022

Reçu en préfecture le 02/06/2022

Affiché le 02/06/2022

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GerVian

Département de l'Hérault

Commune de Servian - Secteur « Cœur de village »

Dossier d'enquête parcellaire établi en application

des articles L. 132-1 et R. 131-3 et suivants du code

de l'expropriation

3- Etat parcellaire

é en préfecture le 02/06/2022

Reçu en préfecture le 02/06/2022

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ID : 034-213403009-20220530-DL2022 043BIS1-DE

GerVian

Département de l'Hérault

Commune de Servian - Secteur « Cœur de village »

Dossier d'enquête parcellaire établi en application

des articles L. 132-1 et R. 131-3 et suivants du code

de l'expropriation

4- Plan état parcellaire

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Envoyé en préfecture le 02/06/2022

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ID : 034-213403009-20220530-DL2022 043BIS1-DE

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GerVian

Département de l'Hérault

Commune de Servian - Secteur « Cœur de village »

Dossier d'enquête préalable

à la déclaration d'utilité publique

DESTINATAIRE :

Préfecture de Montpellier

COMMUNE CONCERNEE :

Servian

Avril 2022

Envoyé en préfecture le 02/06/2022

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PREAMBULE : OBJET DE L'ENQUETE

ET CONTENU DU DOSSIER D'ENQUETE PREALABLE

Présentation sommaire du projet :

Le secteur « cœur de Village » est situé au centre de la commune de Servian. Le périmètre de DUP se situe entre la rue Alfred de Musset et la rue Jean-Jacques Rousseau. À proximité

immédiate du cimetière communal et à quelques centaines de mètres de la place du marché — centralité principale de la commune.

Le secteur se présente à l'interface entre deux rues, permettant ainsi d'organiser les déplacements viaires. Légèrement décalé par rapport au centre ancien très dense, il se situe dans un secteur où les véhicules peuvent se déplacer avec plus de facilité. L'enjeu est ainsi de proposer aux automobilistes de se garer à quelques centaines de mètres du cœur du village afin de le désengorger.

Contenu du dossier d'enquête préalable

S'agissant du contenu du dossier d'enquête préalable, l'article R112-4 du code de

l'expropriation prévoit :

«Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, l'expropriant adresse au préfet du département où l'opération doit être réalisée, pour qu'il soit soumis à l'enquête, un dossier comprenant au moins :

1° Une notice explicative ;

2° Le plan de situation ;

3° Le plan général des travaux ;

4° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants :

5° l'appréciation sommaire des dépenses. »

La procédure de déclaration d'utilité publique est initiée afin de permettre l'acquisition par

voie d'expropriation par la commune du terrain nécessaire à cette opération, en complément

de la démarche amiable engagée auprès du propriétaire.

La déclaration d'utilité publique et la cessibilité seront prononcées au bénéfice de la commune de Servian.

Envoyé en préfecture le 02/06/2022

Reçu en préfecture le 02/06/2022

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ID : 034-213403009-20220530-DL2022 043BIS2-DE

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Enquête préalable à la

Déclaration d'Utilité Publique (D.U.P)

Sommaire du dossier

1-Notice explicative

2-Plan de situation

3-Plan général des travaux

4-Caractéristiques principales des

ouvrages les plus importants

5- Appréciation sommaire des

dépenses

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GerVian

Département de l'Hérault

Commune de Servian - Secteur « Cœur de village »

Dossier d'enquête préalable

à la déclaration d'utilité publique

Pièce n°1 : Notice explicative

DESTINATAIRE :

Préfecture de Montpellier

COMMUNE CONCERNEE :

Servian

Avril 2022

Envoyé en préfecture le 02/06/2022

Reçu en préfecture le 02/06/2022

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SOMMAIRE

L DESCRIPTION DU CONTEXTE DUSITE ss snresannnsssinememmenenenennennemanennmneneunes = bi

1.1. DESCRIPTION GEOGRAPHIQUE ET PAYSAGERE DU SITE -6-

1.2. CONTEXTE JURIDIQUE ET FONCIER DU SITE rereerrrsrsrinsrsrsnsnsnsnsrensnnnnnnnnnnrernennre -9-

I. PRESENTATION DU CONTEXTE ET DES ENJEUX DU PROJET = 15:

IL. PRESENTATION DU PROJET nn rerrrrnrnrnrninenneneenrsnensnenneneenssenenennneenenenrrnne - 15--

H.2. LES ACTEURS DU PROJET ss ssrnnmasniérisemenmmmmnnnmananeneneneennnnenesrss = 15

Il. DEMANDE DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE... eines -16-

IL. 1. BIENFAITS DE L'OPERATION nn nrrrrrrnrennnnrenennnenrnnnenennnnenennsssseninnennnes - 16-

11.2. L'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET ii -16-

111.3. LA NECESSITE DE RECOURIR A L'EXPROPRIATION nr -16-

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Annexe :

Annexe | : Délibération de la ville de Servian approuvant les dossiers de DUP et de cessibilité et

sollicitant l'ouverture d'une enquête conjointe auprès du Préfet

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PIECE n°1 —- NOTICE EXPLICATIVE

I. DESCRIPTION DU CONTEXTE DU SITE

.1. DESCRIPTION GEOGRAPHIQUE ET PAYSAGERE DU SITE

Le secteur de « Cœur de Village » est situé au cœur de l'emprise urbaine de la ville de Servian à proximité immédiate du cimetière. Il se trouve dans la continuité du centre bourg, à proximité immédiate des ilots urbains denses.

Servian (34)

Secteur Coeur de village

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Stunt du site de « Cæur de Vi lage )» SUr fonds IGN — ee men re ue: Hérault Ingénierie.

Le périmètre de DUP se situe entre la rue Alfred de Musset et la rue Jean-Jacques Rousseau. A proximité immédiate du cimetière communal et à quelques centaines de mètres de la place du marché - centralité principale de la commune. L'ensemble des déplacements entre le projet d'aire de stationnement et le centre du village se réalisent en 5 minutes à pieds.

Envoyé en préfecture le 02/06/2022

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Secteur Coeur de village 1

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Projet de périmètre de DUP sur le site « Cœur de Village » sur fonds IGN - Cadastre

Source : Hérault Ingénierie

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Vue de la parcelle AD

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L'intégration de l'opération projetée au tissu urbain existant s'avère être un enjeu fondamental compte tenu des éléments bâti remarquables alentours. La gestion des déplacements viaires est également un élément contextuel non négligeable.

AMENAGEMENT D'UNE AIRE DE STATIONNEMENT RLE ALFRED DE

Esquisse d'aménagement de l'aire de stationnement - Avant-projet du bureau ESKIS

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ID : 034-213403009-20220530-DL2022 043BIS2-DE

1.2. CONTEXTE JURIDIQUE ET FONCIER DU SITE

1.2.a. Le propriétaire foncier

e Le secteur de « Cœur de Village » dénombre un seul compte de propriété. La parcelle

attenante étant déjà propriété communale suite à son acquisition par délibération en

date du 12/11/2020.

e Le propriétaire est Une personne privée.

+ Les discussions amiables engagées par la commune restent privilégiées avec le

propriétaire. Toutefois, elles ne semblent pas suffisantes pour permettre la maîtrise

foncière du secteur. C'est pourquoi le recours à l'expropriation est apparu indispensable

pour permettre la réalisation de l'équipement structurant que constituera l'aire de

stationnement.

Chronologie des offres et des courriers échangés avec le propriétaire :

Date Type de document Objet

15/05/2019 COURRIER POSTAL LRAR [Proposition de discussion sur modalités d'acquisition de la parcelle par la mairie

18/07/2019 COURRIER POSTALLRAR {Proposition d'un bail emphyteotique suite à discussion entre propriétaire et mairie

19/11/2019 LETTRE DU NOTAIRE Proposition de vente de l'ensemble pour 119 000€ ou rente viagère - au choix du propriétaire

26/10/2021 COURRIER POSTAL LRAR |Offre d'achat au prix de 141075 €

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Carte présentant la parcelle objet du présent dossier - Source : Hérault Ingénierie

Envoyé en préfecture le 02/06/2022

Reçu en préfecture le 02/06/2022

Affiché le 02/06/2022 ——

ID : 034-213403009-20220530-DL2022 043BIS2-DE

1.2.b. L'assistance d'Hérault Ingénierie dans la procédure d'expropriation

Une prestation d'assistance à maitrise d'ouvrage a été engagé entre la mairie de Servian et

l'établissement public administratif « Hérault ingénierie » afin d'assister la commune dans

l'ensemble de la procédure de maitrise du foncier.

AU titre de cette prestation, Hérault Ingénierie est chargé d'accompagner la commune à la

mise en œuvre de la procédure de maitrise du foncier afin de mener à bien le projet d'aire de

stationnement.

Seule la commune est la bénéficiaire de la DUP.

1.2.c. Le SCOT du Biterrois

Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) correspond à un document de planification et

d'urbanisme qui définit les grandes orientations d'aménagement pour un territoire donné, et

pour le long terme [réflexion pour les 15 à 20 ans à venir). Le SCOT est un document vivant, il

peut être, si nécessaire, modifié ou révisé dans son ensemble.

Approuvé en Conseil syndical du 26 juin 2013, le SCOT du Biterrois s'applique sur le territoire de

la commune de Servian.

Le pôle de Servian est Un des « gros bourg » disposés en couronne autour de la Ville de Béziers. Pôles urbains intermédiaires du SCOT appelé à répondre aux besoins des habitants d'un bassin de vie d'au moins 10 000 habitants.

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Structuration du territoire biterrois

Extrait du DOG du SCOT Parmi les objectifs majeurs que le SCOT met en exergue, la limitation et la réduction de la consommation d'espaces apparaissent en bonne position, tout comme la préservation des richesses paysagères, environnementales et culturelles de chaque micro-territoire composant le SCOT du Biterrois.

L'objectif du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du SCOT est d'assurer les objectifs de réduction de l'étalement urbain tout en maitrisant le développement urbain.

Par son ancrage au cœur de la tâche urbaine de la commune de Servian, par le service rendu

par la création de solution de parking en centre urbain dense, le projet de construction d'une

aire de stationnement prend en compte les objectifs affimés dans le SCoT à savoir :

e Renforcer l'efficacité et la cohérence de l'urbanisation.

e Moaïffriser la consommation foncière.

1.2.d. Le PLU de Servian

Approuvé le 29 Juillet 2021, le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Servian précise les contours

règlementaires de l'urbanisation de la commune.

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DEPARTEMENT DE L'HERAULT %

PLAN LOCAL D'URBANISME

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Extrait du document graphique du PLU de Servian

Le secteur de la parcelle AD0050 se situe en zone Ua, « cœur historique et bâti ancien dense ».

La zone Ua correspond au centre historique, marquée par du bâti ancien, et son

environnement proche, notamment les faubourgs. Le zonage autorise la création d'une aire de

stationnement.

Un emplacement réservé est également constitué sur la parcelle ADO050 et porte le numéro

ER6.

Article L151-41 du code de l'urbanisme : « Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; 2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer où à modifier ; 3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer où à modifier où aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ; 4° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ; 5° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d'une justification particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions où installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement. Ces servitudes ne peuvent avoir pour :12 >

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effet d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la

réfection ou l'extension limitée des constructions existantes.

En outre, dans les zones urbaines ef à urbaniser, le règlement peut instituer des servitudes

consistant à indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics,

ainsi que les installations d'intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en

délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements. »

L'emplacement ER 6 est précisé dans le cartouche graphique et dans le règlement :

Extrait graphique des différents ER sur la commune de Servian - PLU de Servian

N° des Désignation des opérations Bénéficaire Surface (à titre

emplacements indicatif en m?)

réservés

1 Extension du groupe scolaire Commune 578

2 Création d'une aire de stationnement Commune 2601

; Création d'une aire de stationnement Commune 1639

Agrandissement des installations d'épuration et la Communauté

4 création d'un réservoir d'eau potable de sécunsation | d'Agglomération 2125

dans la future extension de la ZAE Baume

5 Création du contournement routier Sud de Servian | Département de 166 072 l'Hécaut

6 Création d'une aire de stationnement Commune 848

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Enfin, le PADD et le rapport de présentation précisent que «la dynamique d'une attractivité

nouvelle du cœur historique de la commune, dans la perspective d'encourager la

réhabilitation du parc de logements anciens, repose sur trois grands piliers » :

- Améliorer le cadre de vie du centre historique afin d'encourager le réinvestissement des

logements vacants

- Favoriser la réhabilitation du bâti ancien dégradé, dans la continuité des actions et

politiques portées par la communauté d'agglomération

- Anticiper la gestion du stationnement pour les nouveaux logements produits, afin

d'encourager les habitants à habiter le centre

1.2.e. le Plan de Déplacement Urbain

Pr Repenser l’organisation globale du stationnement dans les bourgs et les villages à l’urbanisme

ph contraint pour gérer les besoins

Ÿ Détail des mesures à mettre en place ——— ce de

Limiter le stationnement gênant sur voirie et le reporter sur des espaces de stationnement péricentraux | }

Parallèlement à une réflemon globale sur l'organisation des orculations et un reequilibrage du partage les Um

périphériques {cf. Action 8) et afin de constituer des cheminements de 5 | l'offre de de

stationnement sur voirie devra être repensée Deux solutions seront 3 e

“ Des places clairement matérilisées, avec un marquage au sat des places et des plots imitant le stabonnement gênant Ce mar

perrnettra d'identifier et de rentabiliser les espaces de stationne:

» Des places supprimées dans des rues contraintes qui ne permettent pas des déplacements doux sécurmés

Pour compenser la suppression de places, l'objectif sera de

* Développer des parcs pour les résidents sur les abords des cœurs historiques (er. 100 m) acco

de venelles pour limiter les distances à pieds Un système de vidéosurveiltance pourra être envis

* Jslonner ces parcs de stationnement {un jalonnement précisant les distances et lemps de parco:

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Pour la création de 5 parcs de stationnement péricentraux de 30 places situés dans les communes à enjeux (Sauvian

Plage, Villeneuve-lès Béners), le coût est estimé à 525 K€ {5 x 105 K€) Le marquage de 300 places de stationnement sur l'e communes périphériques coûtera près de 30 K€

inciter au repo dai en f: È tes dépi iternatifs

Une offre de stabonnement trop importante pouvant inciter à l'usage de l'automobile, une d

doux {cf Actions 20, 21, 24} et par la pose de stationnement vélos adaptées aux usages {cf compensée par ls création de cheminements |

l'amélioration de ka desserte en transports collectifs, et des arrêts aménagés pour favoriser Patent permettront

mp tes {ex : Sér A Valas Pose]

Favoriser la rotation des véhicules

Le développement de zones de stationnement-minute devra être poursuivi, pour faciliter l'accès aux services et commerces des communes Un accès diffi limiter l'attractivité d'un pôle, notamment pour des commerces concurrencés par les grandes surfaces syant d’une offre de stationnement pliethorique

Le coût de création d’une place en stationnement est estimé 3 170€ (marquage + panneau), soit 18,7 K€ pour ls creation de 110 places dont

* 15 dans les communes les plus denses (Sauvian, Sérignan, Servian, Vatras Plage, Vileneuve-lès Béziers} #5 dans les autres communes {(Bassan, Boujan-sur-Libron, Cers, Cornesthan, Espondedhan ran les Béziers, Lienan sur Orb}

Les panneaux accompagnant ces places devront précises la période de régfementation ainsi que le durée de stationnement autorisé

Pour plus de pertinence, cette mesure devra être accompagnée

. Æ la distribution de disques européen précisant au verso la réglementation où les enjeux en matière de respect du stationnement * D'un contrôle du respect de la réglementation /

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II. PRESENTATION DU CONTEXTE ET DES ENJEUX DU PROJET

1.1. PRESENTATION DU PROJET

Le projet consiste en la création d'une aire de stationnement rue Alfred de Musset sur les

parcelles ADS0, objet de l'expropriation et AD271 acquise à l'amiable par la commune (Cf.

page 9).

Ce projet, présentera une entrée et une sortie distincte avec la possibilité d'accueillir 28 places

de parking en centre-ville.

Ces dernières sont intégrées au cœur d'un cadre planté s'appuyant sur l'esprit jardiné du

quartier. Pour cela de larges massifs arbustifs constitués majoritairement d'essences

persistantes, assurent Une présence végétale tout au long de l'année. Ils sont associés à des

parterres de vivaces.

Enfin, les arbres tiges et cépées apportent ombre et confort aux véhicules stationnés.

11.2. LES ACTEURS DU PROJET

La commune en lien avec le conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement de

l'Hérault (CAUE 34) a engagé une réflexion sur la requalification du centre-ville et de ses abords.

Elle a accompagné la commune dans le choix d'un Maître d'œuvre de cette opération, le

cabinet ESKIS PAYSAGISTES basé à Montpellier a été sélectionné en 2019, par décision du maire

en date du 19/12/2019.

Parallèlement, la création de cette aire de stationnement a reçu un soutien financier de la

Région Occitanie à travers une fiche action du contrat Bourg-centre signé entre la commune

et la Région.

Enfin, la communauté d'agglomération signataire également du contrat Bourg-centre

apportera un fond de concours pour cette réalisation via le Fonds d'aide aux communes.

L'établissement public administratif « Hérault Ingénierie » intervient dans le cadre d'une

prestation afin d'assister la commune dans sa démarche de maitrise du foncier nécessaire au

projet.

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II. DEMANDE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE

111.1. BIENFAITS DE L'OPERATION

L'opération projetée répond à une attente des habitants et des commerçants du

centre-ville. Elle permet également de stationner lors des cérémonies religieuses au

cimetière situé en face du projet.

Le projet ne densifie pas le secteur en termes d'habitat collectif ou individuel et

préserve Un espace arboré et végétalisé en cœur de ville sans imperméabilisation des

sols.

111.2. L'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET

La commune de SERVIAN est engagée dans Une requalification de ses espaces publics

en centre-bourg afin de soutenir le commerce de proximité et d'inciter à habiter en

cœur de ville.

La CAUE 34 en lien avec la municipalité a établi un cahier des charges afin de

sélectionner un maître d'œuvre.

Les travaux de requalification ont concerné la Place du Marché, la Place de l'Eglise et

la Grand Rue. Ces derniers ont engendré la suppression des places de stationnement

sur la Place du Marché et la Place de l'Eglise.

Afin de permettre aux quartiers périphériques de pouvoir accéder au centre, il a été

décidé de définir de nouveaux espaces de stationnement en proximité immédiate du

cœur de ville.

Le projet d'aire de stationnement sur la parcelle AD50 objet de la déclaration d'utilité

publique et la parcelle AD271 acquise par la commune, répond à un objectif d'intérêt

général de participer au bon fonctionnement urbain de la ville entre son centre-bourg,

ses périphéries et ses commerces avoisinants.

11.3. LA NECESSITE DE RECOURIR A L'EXPROPRIATION

Le projet se réalise sur du foncier privé.

Des négociations amiables ont été engagées avec le propriétaire depuis plusieurs années. De nombreuses offres écrites lui ont été transmises, mais aucune n'a pu emporter sa décision

de céder amiablement le foncier.

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La maftrise foncière du secteur implique donc nécessairement de recourir à Une procédure

d'expropriation, ce qui n'exclut pas en parallèle une démarche d'acquisition amiable auprès

du propriétaire tout au long de la procédure.

IV. CONCLUSION

La ville de Servian souhaite développer à terme une aire de stationnement, équipement public

essentiel pour dynamiser son cœur de bourg. L'opération projetée satisfait visiblement un

intérêt général.

Cette intention rend donc indispensable l'acquisition d’une parcelle privée, compensée par le

versement d'indemnités au propriétaire concerné. Il n’y a pas d'atteinte disproportionnée à la

propriété. Ni le coût foncier du projet, ni les atteintes qu'il porte à la propriété privée ne sont

excessifs au regard de l'intérêt public que la création d'une aire de stationnement en cœur de

bourg représente.

Compte tenu des enjeux majeurs de ce projet d'aménagement urbain, il est demandé à

Monsieur le Préfet de l'Hérault de déclarer le projet d'utilité publique au bénéfice de la

commune de Servian.

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ANNEXE n°1 — DELIBERATION DE LA VILLE DE SERVIAN APPROUVANT

LES DOSSIERS DE DUP ET DE CESSIBILITE ET SOLLICITANT

L'OUVERTURE D'UNE ENQUETE CONJOINTE AUPRES DU PREFET

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GerVian

Département de l'Hérault

Commune de Servian - Secteur « Cœur de village »

Dossier d'enquête préalable

à la déclaration d'utilité publique

Pièce n°2 : Plan de situation

DESTINATAIRE :

Préfecture de Montpellier

COMMUNE CONCERNEE :

Servian

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GerVian

Département de l'Hérault

Commune de Servian - Secteur « Cœur de village »

Dossier d'enquête préalable

à la déclaration d'utilité publique

Pièce n°3 : Plan général des travaux

DESTINATAIRE :

Préfecture de Montpellier

COMMUNE CONCERNEE :

Servian

Avril 2022

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ID : 034-213403009-20220530-DL 2022 043BIS2-DE

AMENAGEMENT D'UNE AIRE DE

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Commune de Servian - Secteur « Cœur de village »

Dossier d'enquête préalable

à la déclaration d'utilité publique

Pièce n°4 : Caractéristiques principales des

ouvrages les plus importants

DESTINATAIRE :

Préfecture de Montpellier

COMMUNE CONCERNEE :

Servian

Avril 2022

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Reçu en préfecture le 02/06/2022

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GerVian

Département de l'Hérault

Commune de Servian - Secteur « Cœur de village »

Dossier d'enquête préalable

à la déclaration d'utilité publique

Pièce n°5 : Appréciation sommaire des dépenses

DESTINATAIRE :

Préfecture de Montpellier

COMMUNE CONCERNEE :

Servian

Avril 2022

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1- AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE

Eu — RÉPUBLIQUE

{ FRANÇAISE FINANCES PUBI IOUES

N° 7200-5D

Direction départementale

des Finances publiques de l'Hérault

Pôle d'évaluation domaniale

334 allée Henri It de Montmorency Mairie de Servian

34000 MONTPELLIER Place du Marché

34290 SERVIAN

Évaluateur : Thierry NATUREL

Téléphone : 04 67 13 96 36

Courriel : thierrynaturel@dgfip finances. gouufr

Réf. : 2021-34300-87441

Montpellier, le 30/11/2021

AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE

Désignation du bien : parcelle de terrain

Adresse du bien : 12 rue Alfred de Musset, Servian

1- Service consultant : mairie de Servian

Affaire suivie par : M. Thierry VIALLA

2 - Date de consultation : 24/11/2021

3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ

Acquisition pour réalisation d‘un parc de stationnement: engagement d'une procédure d'expropriation.

4 — DESCRIPTION DU BIEN

Référence cadastrale : Servian / AD 50 (855 m°)

Entre la rue Alfred de Musset et la rue Jean Jacques Rousseau : parcelle de terrain en nature de jardin potager.

5 — SITUATION JURIDIQUE

Propriétaire : M. Jean-Claude AUTHIE

Origine de propriété : non recherchée (antérieure à 2004).

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Reçu en préfecture le 02/06/2022

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6 — URBANISME ET RÉSEAUX

Zone UA du PLU : centre ancien et son environnement proche.

Emprise au sol non réglementée.

Hauteur maximale des constructions : 7 m, ou 9 m pour les équipements d‘intérêt collectif et services public.

Date de référence : DCM du 28/09/2021.

7 — DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE

La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se

rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.

Elle est estimée à132525€

avec une marge d'appréciation de 10 %.

8 - DURÉE DE VALIDITÉ

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Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,

l'inspecteur des Finances publiques

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Reçu en préfecture le 02/06/2022

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2- Estimatif des travaux

LOT 5 - AMENAGEMENTS EXTERIEURS

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C — TRAVAUX ARATOIRES 10 163,75

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Reçu en préfecture le 02/06/2022

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ID : 034-213403009-20220530-DL2022 043BIS4-DE

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Envoyé en préfecture le 02/06/2022

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Envoyé en préfecture le 02/06/2022

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Departement de Hérault

Monsieur Jean-Claude AUTHIE

13 Rue Voltaire

34290 SERVIAN

Servian, le 26 octobre 2021

LRAR

Objet : Offre d'achat de votre parcelle AD 50 sise à Servian (Hérault).

Monsieur,

La commune de Servian, assistée des services d’Hérault Ingénierie, souhaite réaliser l'aménagement

d'un parc de stationnement de véhicule, en vue de répondre aux besoins de stationnement de la

population serviannaise. Faisant suite aux différents échanges que nous avons eus, je vous confirme

que la commune, souhaïte acquérir votre propriété sise sur la commune de Servian constituée de la

+ parcelle non-bâtie cadastrée AD 0050, d'une contenance totale de 08 a 55 ca (855m?), pour un montant

global de cent quarante et un mille soixante-quinze euros (141 075 €).

La présente proposition pourra se réaliser sur le principe d’une acquisition ferme et définitive, libre de

toute occupation et non grevée d'une hypothèque, par l'intervention d’une promesse de vente suivie

d’un acte authentique, après vérification des titres de propriété et validation des conditions de droit

commun.

Afin d'envisager une rencontre sur le terrain dont le plan est joint à ce courrier, Monsieur Mathias

HERVET, conseiller foncier d’Hérault Ingénierie, se tient à votre disposition au 04 67 67 59 12 pour vous

rencontrer.

Le délai de validité de cette proposition est de 15 jours à compter de la réception du présent courrier.

Si vous en acceptez les termes, vous voudrez bien nous la retourner datée et signée. Ce dossier sera

alors transmis à l’étude notariale de votre choix.

Dans l'attente d’une réponse de votre part, je vous prie d'agréer, Monsieur Authie, l'expression de ma

parfaite considération.

|. T Le Maire,

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Pj:- Plan cadastral

Envoyé en préfecture le 02/06/2022

Reçu en préfecture le 02/06/2022

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Parcelle ADO050 - Commune de Servian- 855 m°

Envoyé en préfecture le 02/06/2022

Reçu en préfecture le 02/06/2022

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ID : 034-213403009-20220530-DL2022 043BIS4-DE

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disponibles

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www.lapoñte.fr.

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www.laposte.fr.

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Envoyé en préfecture le 02/06/2022

Reçu en préfecture le 02/06/2022

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ID : 034-213403009-20220530-DL2022 043BIS4-DE

Sérhan .

N° des Désignation des opérations Bénéficiaire Surface (à titre emplacements indicatif en m?) réservés 1 Extension du groupe scolaire Commune 578 2 Création d'une aire de stationnement Commune 2601

3 Création d'une aire de stationnement Commune 1639

Agrandissement des installations d'épuration et la Communauté

4 création d'un réservoir d'eau potable de sécurisation d'Agglomération 21 251

dans la future extension de la ZAE Baume

5 Création du contournement routier Sud de Servian | Département de 166 072 l'Hérault 6 Création d'une aire de stationnement Commune 848

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