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Séance - Seance du 12 mai 2020
Séance - Seance du 30 juillet 2015
Conseil Municipal - DL2025 064 Seance du Conseil Municipal Mercredi 5
Conseil Municipal - Conseil Municipal seance du 30 mai 2022 2
Document publié le Lundi 30 mai 2022 par la commune de Servian.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal seance du 30 mai 2022 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 02/06/2022
Reçu en préfecture le 02/06/2022
Affiché le 02/06/2022 _——
ID : 034-213403009-20220530-DL2022 035-DE
DEPARTEMENT Notifiée Le :
DE CT-2022-044
L'HERAULT
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
ARRONDISSEMENT
DE Extrait du registre
BEZIERS des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de Servian
Séance du 30 mai 2022
n°2022-035 L’an deux mille vingt-deux et le lundi 30 maï à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par La loi dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents : C. THOMAS - V. FRYDER - C. BASTIER - N. ABBAL - N. ROUQUAIROL - V. BAUDE TOUSSAINT - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. VISTE - M. WULLAERT - A. HERNANDEZ - L. MOULARD - A. BUIL - D. BAGOT FLAUZAC - |. BUFFET-PICHON - D. SCHUWY - C. BOUCHE - |. DUMAS - G. LAMBERT - J-E RUBIO - J-P FIORA Mandats : F. PIBAROT - |. LE BOULAIRE - E. TOURRETTE - C. CUENI
Absents excusés : A. VAL - G. CAVAILLE - B. GRYNFELTT
Rapporteur : C. BOUCHE
Objet : Attribution de subventions 2022 aux associations et aux coopératives scolaires
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que le budget primitif a été voté par chapitre en section d'investissement et de Fonctionnement, lors de la présentation en sa séance du conseil municipal du 14 avril 2022, Considérant que le budget primitif a été voté par chapitre à l'exception des crédits de subvention obligatoirement spécialisés et faisant l’objet de cette délibération,
Considérant les activités réalisées et proposées par les coopératives scolaires et par les associations œuvrant dans les domaines éducatif, culturel, social, animation et leurs demandes de subventions formulées pour leur permettre de fonctionner,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur Le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à la majorité des suffrages exprimés :
Article 1 : approuve les montants figurant en annexe 1.
Article 2 : dit que les dépenses en résultant sont inscrites au Budget Primitif 2022.
Article 3 : autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette délibération.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Votants : 22
Pour : 22
Contre : O0
Abstention : 2
Ainsi délibéré à Servian, Les jours, mois et an désignés ci-dessus
02.06.2022
Envoyé en préfecture le 02/06/2022
Reçu en préfecture le 02/06/2022
Ses Affiché le 02/06/2022
notifié
Le :
S ë ÿ
CT 2022
-035
$ |nnexe
à la
délibération
2022-035
à È
ASSOCIATIONS
2018
2019
2020
2021
2022
Imputation
ÿ UGBY
16
500,00
€
16
500,00
€
16
500,00
€
16
500,00
€
16
500,00
€
6574
SC
10
000,00
€
10
000,00
€
10
000,00
€
8 000,00
€]
10
000,00
€
6574
ë ENNIS
5 500,00
€
5 500,00
€
5 500,00
€]
5 500,00
€
5 500,00
€]
6574
Es
[OOTBALL
6 500,00
€
6 500,00
€
6 500,00
€]
6 500,00
€]
6 500,00
€
6574
ê
ASKET
/VOLLEY
6
500,00
€
6
500,00
€
6
500,00
€
6
500,00
€,
6
500,00
€]
6574
TPETANQUE
1 650,00
€
1
650,00
€]
1 650,00
€
1 650,00
€
1 650,00
€
6574
SERVIANNAISE
DE
DANSE
3 500,00
€,
3 500,00
€]
3 500,00
€]
2 800,00
€
3 500,00
€
6574
COMITE
DES
FETES
15
000,00
€
15
000,00
€
15
000,00
€]
15
000,00
€
15
000,00
€|
6574
COMITE
JUMELAGE
0,00
€
0,00
€
0,00
€
0,00
€
8 000,00
€
6574
AMICALE
SAP.
POMPIERS
800,00
€
800,00
€]
800,00
€|
800,00
€
800,00
€
6574
JSP
SERVIAN
500,00
€,
500,00
€
500,00
€
500,00
€]
500,00
€
6574
LES
AMIS
DE
LA
PECHE
500,00
€
500,00
€
500,00
€
500,00
€
500,00
€
6574
UNC
400,00
€
400,00
€
400,00
€
400,00
€
400,00
€
6574
CLUB
3ième
JEUN.
1 000,00
€
1 000,00
€
1 000,00
€]
1 000,00
€
1 000,00
€
6574
CERCLE
LITTERAIRE
600,00
€
600,00
€
600,00
€]
600,00
€]
600,00
€
6574
ART
ET
CULTURE
1 000,00
€
1
000,00
€
1 000,00
€
1
000,00
€]
1 000,00
€
6574
EIAPS
200,00
€]
200,00
€]
200,00
€
200,00
€
200,00
€)
6574
LA
MUSICA
300,00
€
300,00
€
300,00
€
300,00
€
300,00
€
6574
AMIC
DONNEURS
SANG
750,00
€
750,00
€
750,00
€
750,00
€
750,00
€]
6574
FAMILLE
NOMBREUSE
300,00
€
300,00
€
300,00
€
300,00
€)
0,00
€
6574
GEDON
COTES
DE
TH.
235,00
€]
235,00
€]
235,00
€
235,00
€
235,00
€
6574
VMEH
100,00
€
100,00
€
100,00
€]
100,00
€
100,00
€
6574
Sous
total
Associations
71
835,00
€
71
835,00
€
71
835,00
€
69
135,00
€
79
535,00
€
Coopérative
scolaire
J.Ferry
5 700,00
€]
5 700,00
€]
5 700,00
€
5 700,00
€]
5 700,00
€
657361
Coopérative
scolaire
J.Moulin
1 500,00
€
2 000,00
€
2 000,00
€
2 000,00
€
2 000,00
€
657361
Sous
total
Coopératives
scolaires
7
200,00
€
7
700,00
€
7
700,00
€
7
700,00
€
7
700,00
€
Ecole
Saint
Joseph
55
000,00
€
55
000,00
€
55
000,00
€
55
000,00
€
55
000,00
€
6574
Sous
total
55
000,00
€
55
000,00
€
55
000,00
€
55
000,00
€
55
000,00
€
TOTAL
134
035,00
€
134
535,00
€
134
535,00
€
131
835,00
€
142
235,00
€ DEPARTEMENT Notifiée le: == -- ---- DE CT-ZUZZ-U49
L'HERAULT
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
ARRONDISSEMENT
DE Extrait du registre
BEZIERS des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de Servian
Séance du 30 maï 2022
n°2022-036 L’an deux mille vingt-deux et le lundi 30 mai à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents : C. THOMAS - V. FRYDER - C. BASTIER - N. ABBAL - N. ROUQUAIROL - V. BAUDE TOUSSAINT - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. VISTE - M. WULLAERT - A. HERNANDEZ - L. MOULARD - A. BUIL - D. BAGOT FLAUZAC - |. BUFFET-PICHON - D. SCHUWY - C. BOUCHE - |. DUMAS - G. LAMBERT - J-E RUBIO - J-P FIORA Mandats : F. PIBAROT - |. LE BOULAIRE - E. TOURRETTE - C. CUENI
Absents excusés : A. VAL - G. CAVAILLE - B. GRYNFELTT
Rapporteur : F. SEIGNOUREL DE PASTORS
Objet : Création d’un poste d’adjoint administratif
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Maire expose qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l'autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services communaux.
Vu La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique territoriale,
Considérant qu’il convient de créer un poste d’adjoint administratif à temps complet,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouf l’exposé de Monsieur Le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l’unanimité des suffrages exprimés :
Article 1 : approuve la création de poste comme suit :
Filière Grade créé Durée Nombre de
hebdomadaire poste
ADMINISTRATIVE Adjoint administratif 35h00 1
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication et de sa réception par Le représentant de l'Etat. | Le document relatif à cette délibération sera mis en ligne sur Le site de la ville conformément au décret 2016-834 du 23 juin 2016.
02.06.2022 Notifiée le :
CT-2022-046
Article 2 : autorise M. Le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de La présente délibération.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Votants : 24
Pour : 24
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi délibéré à Servian, Les jours, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Christophe THOMAS
Maire
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le document relatif à cette délibération sera mis en ligne sur Le site de La ville conformément au décret 2016-834 du 23 juin 2016.
Envoyé en préfecture le 02/06/2022
Reçu en préfecture le 02/06/2022
Affiché le 02/06/2022 ss ID : 034-213403009-20220530-2022 037-DE DEPARTEMENT Notifiée Le: -- -- ----
DE Ci-zuzz-u47
L'HERAULT
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
ARRONDISSEMENT
DE Extrait du registre
BEZIERS des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de Servian
Séance du 30 maï 2022
n°2022-037 L’an deux mille vingt-deux et le lundi 30 mai à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par La loi dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous La Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents : C. THOMAS - V. FRYDER - C. BASTIER - N. ABBAL - N. ROUQUAIROL - V. BAUDE TOUSSAINT - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. VISTE - M. WULLAERT - A. HERNANDEZ - L. MOULARD - A. BUIL - D. BAGOT FLAUZAC - |. BUFFET-PICHON - D. SCHUWY - C. BOUCHE - |. DUMAS - G. LAMBERT - J-E RUBIO - J-P FIORA Mandats : F. PIBAROT - 1. LE BOULAIRE - E. TOURRETTE - C. CUENI
Absents excusés : À. VAL - G. CAVAILLE - B. GRYNFELTT
Rapporteur : F. SEIGNOUREL DE PASTORS
Objet : Création d’un comité social territorial commun avec Le CCAS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment son article L. 251-7 ;
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu Le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L. 123-4 ;
Monsieur le Maire indique aux membres de l'organe délibérant que conformément à l’article L 251-7 du code général de la fonction publique, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements rattachés à cette collectivité, un comité social territorial commun peut être mis en place, lorsque l'effectif global employé est au moins de cinquante agents.
Monsieur le Maire précise qu’il apparaît nécessaire de disposer d’un comité social territorial commun compétent pour l'ensemble des agents de La commune et du CCAS.
Monsieur le Maire précise qu’au 1% janvier 2022, les effectifs cumulés des fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires, agents contractuels de droit public et agents contractuels de droit privé, comptabilisés dans le respect des conditions prévues par les articles 4 et 31 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précité est de 133 agents, conformément aux effectifs détaillés suivants :
Commune : 69 agents
CCAS : 64 agents
Considérant l'intérêt de disposer d’un comité social commun à la commune et au CCAS, Monsieur le Maire propose la création d’un comité social territorial commun.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l'unanimité des suffrages exprimés, décide :
Article 1 : la création d’un comité social territorial commun compétent à l'égard des agents de la commune de Servian et du CCAS de Servian.
Article 2 : De placer ce comité social commun auprès de La commune de Servian.
Article 3 : D’informer Monsieur Le Président du centre de gestion de La fonction publique de l'Hérault de la création de ce comité social territorial et de transmettre la délibération portant création du comité social territorial.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par Le site internet www.telerecours.fr ».
02.06.2022
Envoyé en préfecture le 02/06/2022
Reçu en préfecture le 02/06/2022
Affiché le 02/06/2022 Tee
ID : 034-213403009-20220530-2022_037-DE
Nombre de conseillers en exercice : 27
Notifiée Le :
Votants : 24
CT-2022-048
Pour : 24
Contre : O
Abstention : O
Ainsi délibéré à Servian, Les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Christophe THOMAS
Maire
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par Le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Envoyé en préfecture le 02/06/2022
Reçu en préfecture le 02/06/2022
Affiché le 02/06/2022 so ID : 034-213403009-20220530-DL2022 038-DE DEPARTEMENT Notifiée Le: --------
DE Ci-zuzz-u47
L'HERAULT
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
ARRONDISSEMENT
DE Extrait du registre
BEZIERS des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de Servian
Séance du 30 maï 2022
n° 2022-038 L’an deux mille vingt-deux et le lundi 30 mai à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par La loi dans Le lieu
habituel de ses séances, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents : C. THOMAS - V. FRYDER - C. BASTIER - N. ABBAL - N. ROUQUAIROL - V. BAUDE TOUSSAINT - F.
SEIGNOUREL DE PASTORS - C. VISTE - M. WULLAERT - A. HERNANDEZ - L. MOULARD - À. BUIL - D. BAGOT FLAUZAC - |. BUFFET-PICHON - D. SCHUWY - C. BOUCHE - I. DUMAS - G. LAMBERT - J-E RUBIO - J-P FIORA Mandats : F. PIBAROT - |. LE BOULAIRE - E. TOURRETTE - C. CUENI
Absents excusés : A. VAL - G. CAVAILLE - B. GRYNFELTT
Rapporteur : F. SEIGNOUREL DE PASTORS
Objet : Fixation du nombre de représentants du personnel et de la collectivité au comité social territorial commun
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique territoriale et notamment ses articles 32-33 et 33-1,
Vu Le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Considérant que La consultation des organisations syndicales est intervenue Le 13 mai 2022, soit 6 mois au moins avant la date du scrutin,
Considérant que l'effectif apprécié au 1° janvier 2022 servant à déterminer Le nombre de représentants titulaires du personnel est de :
- 69 agents pour la commune de Servian
- 64 agents pour le CCAS de Servian
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur Le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :
Article 1 : de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel de la commune et du CCAS de Servian à 4 agents et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.
Article 2 : D’appliquer le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de La commune et du CCAS de Servian égal à celui des représentants titulaires et suppléants du personnel.
Article 3 : Décide le recueil, par le comité social territorial commun, de l’avis des représentants de la collectivité.
Article 4 : Dit que Christophe THOMAS, Maire et Président du CCAS, présidera Le comité social territorial commun.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par Le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par Le site internet www.telerecours.fr ».
02.06.2022
Envoyé en préfecture le 02/06/2022
Reçu en préfecture le 02/06/2022
Affiché le 02/06/2022 Tee
ID : 034-213402009-20220580-DL2022_038-DE.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Votants : 24
Pour : 24 Notifiée le :
Contre : 0 CT-2022-050
Abstention : 0
Ainsi délibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Christophe THOMAS
Maire
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par Le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par Le site internet www.telerecours.fr ».
Envoyé en préfecture le 02/06/2022
Reçu en préfecture le 02/06/2022
Affiché le 02/06/2022 Tee
ID : 034-213402009-20220580-DL2022_039BIS-DE
AVENANT N°1
A LA CONVENTION
D'HABILITATION DANS LE SERVIAN
GERTIFICATS D'ÉCONOMIE CERTIFICATS D'E ï — D'ENERGIE
ENTRE :
HERAULT ENERGIES (syndicat d'énergies du département de l'Hérault), dont le siège est situé 33 avenue J.B Salvaing et J. Schneider, 34120 Pézenas, représenté par sa Présidente en exercice, dûment habilité à cet effet par délibérations du comité syndical n°CS55 et CS58 du 15 juillet 2021,
Ci-après dénommé « HERAULT ENERGIES »
D'une part,
ET :
La Commune de SERVIAN, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité à cet effet par délibération du conseil municipal n° du ;
Ci-après dénommée « LA COLLECTIVITE »
D'autre part,
Vu le code de l'Energie et notamment son article L.221-7
Vu la délibération de la Commune de SERVIAN en date du 1/17/2018 décidant du transfert de la gestion des certificats d'économie d'énergie à Hérault Energies ;
Vu la délibération du comité syndical d'Hérault Energies n°CS09-2018 en date du 06/03/2018 actant ce transfert ;
Vu la convention en date du 1/18/2018 formalisant les modalités de ce transfert ; Vu la délibération du comité syndical d'Hérault Energies n°CS98-2021 en date du 17 décembre 2021 portant sur la nouvelle organisation des CEE bâtiments ;
Vu la délibération du comité syndical d'Hérault Energies n°CS30-2022 en date du 25 mars 2022 approuvant les termes du présent avenant et autorisant la Présidente à le signer ;
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
L'article 4 de la convention référencée ci-dessus est modifié comme suit :
Article 1°" : Modalités financières
1-1/ En contrepartie de l'habilitation consentie au titre de la présente convention à HERAULT ENERGIES et sous réserve de la vente préalable des certificats d'économies d'énergie obtenus au titre de l'action de la COLLECTIVITE comprise dans le champ d'application de la présente convention, HERAULT ENERGIES attribuera à la COLLECTIVITE une compensation soit financière, soit en actions pédagogiques à destination des scolaires, dans les conditions exposées à l'article 4.2.
1.2/ La compensation visée au paragraphe précédent pourra se traduire sous deux formes différentes, non cumulatives :
Envoyé en préfecture le 02/06/2022
Reçu en préfecture le 02/06/2022
à Sc - Si la compensation est supérieure à 200 € : Affiché le 02/08/2022 © La collectivité peut choisir entre : ID : 034-213403009-20220530-DL2022_039BIS-DE . un reversement où . des actions pédagogiques à destination des scolaires : Actions de sensibilisation à la production des énergies, leur utilisation et à la
maîtrise de leur consommation.
- Si la compensation est inférieure à 200 € :
6 La compensation ne pourra se faire que par des actions pédagogiques à destination des scolaires
Le montant de la compensation est égal :
- au montant du produit de la vente des certificats d'économie d'énergie correspondant aux actions réalisées sur le patrimoine bâti (tertiaire, résidentiel, réseau de chaleur) déduction faite de 0.50 € du MWh cumac économisé pour frais de gestion ;
- au montant du produit de la vente des certificats d'économie d'énergie correspondant aux actions réalisées sur les autres fiches (éclairage public, transport ..) déduction faite de 15 % de frais de gestion.
Article 2 : Entrée en viqueur et durée
Le présent avenant prend effet à la date de sa notification par HERAULT ENERGIES à la COLLECTIVITE, après accomplissement des formalités de transmission en préfecture et de publication.
La convention est reconduite pour une durée de quatre ans, correspondant à la 5" période d'obligation (2022-2025).
Elle sera ensuite reconduite tacitement pour des durées successives correspondant aux différentes périodes d'obligation à venir.
Il peut être renoncé à cette reconduction, à l'issue de la durée initiale, puis à l'issue de chaque période de reconduction, par l'une ou l'autre des Parties, par lettre recommandée avec avis de réception et moyennant le respect d'un délai de préavis de six mois et sans indemnité.
Les autres articles de la convention restent inchangés.
Fait en deux exemplaires originaux
A Pézenas, le 4 avril 2022 A SERVIAN, le. .mai oi 1
Pour HERAULT ENERGIES, Pour la COLLECTIVITE
La Présidente, Le Maire,
Audrey IMBERT
Envoyé en préfecture le 02/06/2022
Reçu en préfecture le 02/06/2022
Affiché le 02/06/2022 ses
ID : 034-213403009-20220530-DL2022 039-DE
DEPARTEMENT Notifiée Le : 7
DE CT-2022-051
L'HERAULT
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
ARRONDISSEMENT
DE Extrait du registre
BEZIERS des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de Servian
Séance du 30 mai 2022
n°2022-039 L’an deux mille vingt-deux et le lundi 30 mai à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents : C. THOMAS - V. FRYDER - C. BASTIER - N. ABBAL - N. ROUQUAIROL - V. BAUDE TOUSSAINT - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. VISTE - M. WULLAERT - A. HERNANDEZ - L. MOULARD - A. BUIL - D. BAGOT FLAUZAC - |. BUFFET-PICHON - D. SCHUWY - C. BOUCHE - 1. DUMAS - G. LAMBERT - J-E RUBIO - J-P FIORA Mandats : F. PIBAROT - |. LE BOULAIRE - E. TOURRETTE - C. CUENI
Absents excusés : A. VAL - G. CAVAILLE - B. GRYNFELTT
Rapporteur : C. BASTIER
Objet : Hérault Energie - Avenant N°1 à La convention d’habilitation dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d’énergie
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que le syndicat Hérault Energie est habilité de par ses statuts à accompagner les communes
dans leur politique énergétique,
Considérant la nécessité pour la commune de mener une étude sur sa consommation énergétique, Considérant que la précédente convention arrive à échéance,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l'unanimité des suffrages exprimés :
Article 1 : accepte de signer l’avenant N°1 à la convention de COE avec Hérault Energie dans les termes définis par la convention et pour un montant défini dans Le paragraphe 4.2 de la convention.
Article 2 : autorise M. Le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Votants : 24
Pour : 24
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi délibéré à Servian, Les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Christophe THOMAS
: AN cv ni ir La présente dé ation peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
02.06.2022
Envoyé en préfecture le 02/06/2022
Reçu en préfecture le 02/06/2022
Affiché le 02/06/2022 Tee
ID : 034-213408009-20220580-DL2022_039-DE
AVENANT N°1
A LA CONVENTION
D’HABILITATION DANS LE
CADRE DU DISPOSITIF DES
CERTIFICATS D'ECONOMIE
D'ENERGIE
SERVIAN
ENTRE :
HERAULT ENERGIES (syndicat d'énergies du département de l'Hérault), dont le siège est situé 33 avenue J.B Salvaing et J. Schneider, 34120 Pézenas, représenté par sa Présidente en exercice, dûment habilité à cet effet par délibérations du comité syndical n°CS55 et CS58 du 15 juillet 2021,
Ci-après dénommé « HERAULT ENERGIES »
D'une part,
ETS
La Commune de SERVIAN, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité à cet effet par délibération du conseil municipal n° du &
Ci-après dénommée « LA COLLECTIVITE »
D'autre part,
Vu le code de l'Energie et notamment son article L.221-7
Vu la délibération de la Commune de SERVIAN en date du 1/17/2018 décidant du transfert de la gestion des certificats d'économie d'énergie à Hérault Energies ;
Vu la délibération du comité syndical d'Hérault Energies n°CS09-2018 en date du 06/03/2018 actant ce transfert ;
Vu la convention en date du 1/18/2018 formalisant les modalités de ce transfert ; Vu la délibération du comité syndical d'Hérault Energies n°CS98-2021 en date du 17 décembre 2021 portant sur la nouvelie organisation des CEE bâtiments ;
Vu la délibération du comité syndical d'Hérault Energies n°CS30-2022 en date du 25 mars 2022 approuvant
les termes du présent avenant et autorisant la Présidente à le signer ;
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
L'article 4 de la convention référencée ci-dessus est modifié comme suit :
Article 1° : Modalités financières
1-1/ En contrepartie de l'habilitation consentie au titre de la présente convention à HERAULT ENERGIES et sous réserve de la vente préalable des certificats d'économies d'énergie obtenus au titre de l'action de la COLLECTIVITÉ comprise dans le champ d'application de la présente convention, HERAULT ENERGIES attribuera à la COLLECTIVITE une compensation soit financière, soit en actions pédagogiques à destination des scolaires, dans les conditions exposées à l'article 4.2.
1.2/ La compensation visée au paragraphe précédent pourra se traduire sous deux formes différentes, non cumulatives :
Envoyé en préfecture le 02/06/2022
Reçu en préfecture le 02/06/2022
Affiché le 02/06/2022 _——
ID : 034-213403009-20220530-DL2022 040-DE
DEPARTEMENT Notifiée Le : == =="
DE CT-ZUZZ-U52
L'HERAULT
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
ARRONDISSEMENT
DE Extrait du registre
BEZIERS des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de Servian
Séance du 30 mai 2022
n°2022-040 L’an deux mille vingt-deux et le lundi 30 mai à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans Le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents : C. THOMAS - V. FRYDER - C. BASTIER - N. ABBAL - N. ROUQUAIROL - V. BAUDE TOUSSAINT - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. VISTE - M. WULLAERT - A. HERNANDEZ - L. MOULARD - A. BUIL - D. BAGOT FLAUZAC - |. BUFFET-PICHON - D. SCHUWY - C. BOUCHE - |. DUMAS - G. LAMBERT - J-E RUBIO - J-P FIORA Mandats : F. PIBAROT - I. LE BOULAIRE - E. TOURRETTE - C. CUENI
Absents excusés : À. VAL - G. CAVAILLE - B. GRYNFELTT
Rapporteur : V. BAUDE TOUSSAINT
Objet : Tarifs applicables au service des Affaires Scolaires - cantine et activités périscolaires
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité de préparer la rentrée scolaire 2022-2023, il est proposé de voter Les tarifs applicables
aux Affaires Scolaires pour la cantine et Les activités périscolaires comme suit :
Cantine : 3.90 € Le repas / 5 € Le repas non réservé.
- ALP retard restitution des enfants au responsable : 5 €
Activités périscolaires : en fonction du quotient familial / activité non réservée : 2 €
Tarif ALP ALP Temps Tarif ALP soir
matin méridien
Ecole Jean Moulin 1h 1h30 2h
Barème ressources : 0
Barème ressources :
Barème ressources : +
de 26 001 € 0.70 € 0.30 € 0.90 €
—————
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par Le représentant de l'Etat. Le document relatif à cette délibération sera mis en ligne sur Le site de La ville conformément au décret 2016-834 du 23 juin 2016.
02.06.2022
Envoyé en préfecture le 02/06/2022
Reçu en préfecture le 02/06/2022
Affiché le 02/06/2022
ID : 034-213403009-20220530-DL2022_040-DE
Ses
Notifiée Le :
CT-2022-053
Tarif ALP ALP Temps Tarif ALP soir
matin méridien
Ecole Jules Ferry 1h30 1h30 1h30
Barème ressources : 0 € à 10 000 € 0.60 € 0.10 € 0.60 €
Barème ressources : 10 001 € à 26 000 € 070€ 0.20 € 070€
Barème ressources : + de 26 001 € 0.80 € 0.30 € 0.80 €
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à la majorité des suffrages exprimés :
Article 1 : approuve les tarifs applicables au service des Affaires Scolaires.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Votants : 21
Pour : 21
Contre : O
Abstentions : 3
Ainsi délibéré à Servian, Les jours, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Christophe THOMAS
Maire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le document relatif à cette délibération sera mis en ligne sur Le site de La ville conformément au décret 2016-834 du 23 juin 2016. Envoyé en préfecture le 02/06/2022
Reçu en préfecture le 02/06/2022
Affiché le 02/06/2022 ere
ID : 034-213402009-20220580-DL2022_041BIS-DE
2022/2023
Projet Règlement intérieur des services municipaux
Service des Affaires Scolaires EN YETA T2 Ÿ administratif@ville-servian.fr
Envoyé en préfecture le 02/06/2022
Reçu en préfecture le 02/06/2022
Ses
Les règ | e S d ê Vi Ë e n CO m m Ü n a u té CR 2 RACROE PEAONAO DL CAIRIS DE
identiques à celles qui sont exigées dans le cadre ordinaire de l'école ; il est indispensable que les règles élémentaires de vie en collectivité soient respectées.
Le service de restauration scolaire répond à plusieurs objectifs :
Toutes les informations (projets, journée types, rôles de chacun, ....] sont présentes dans les projets pédagogiques de chaque ALP. (Accueil de loisirs périscolaires.)
L'enfant a des droits et aussi des devoirs
Ses droits :
- L'enfant a le droit d'être respecté, d'être écouté, de s'exprimer
- L'enfant peut, à tout moment exprimer, à la responsable où aux personnels d'animation, un souci où Une inquiétude
- L'enfant doit être protégé contre l'agression des autres (moquerie, bousculade, ..) - L'enfant doit prendre son repas dans de bonnes conditions afin de lui permettre de passer un moment convivial et détendu.
Ses devoirs
- Respecter les autres enfants et le personnel de restauration scolaire, et périscolaire en
étant poli et courtois
- Respecter les règles de vie instaurées
- Respecter la nourriture, le matériel et les locaux
- Ne pas pénétrer dans l'établissement avec des objets (Valeur) ou des produits dangereux
En fonction des manquements aux règles :
L'enfant recevra un avertissement. Au deuxième avertissement pour le même motif ou pour un autre motif, l'enfant sera exclu temporairement. En cas de récidive, quel que soit le moïif, l'exclusion pourra être définitive jusqu'à la fin de l'année scolaire. Les décisions d'exclusion sont prises par le Maire ou par l'élue déléguée à cet effet. Elles sont notifiées à la famille par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de fait d'une extrême gravité une exclusion immédiate peut-être prononcée. 2) Les horaires
Envoyé en préfecture le 02/06/2022
Reçu en préfecture le 02/06/2022
Affiché le 02/06/2022
ID : 034-213403009-20220530-DL2022_041BIS-DE
ECOLE JULES FERRY ECOLE JEAN MOI
7h30-8h45 Activités périscolaires 7h30-8h30 Activités périscolaires
8h45-8h55 Ouverture des portes 8h25-8h35 Ouverture des portes
8h55-11h55 Enseignement 8h35-11h35 Enseignement
11h55-13h45 Restauration 11h35-13h35 Restauration
13h45-13h55 Ouverture des portes 13h25:13h3$ Ouverture des portes
13h55-16h55 Enseignement 13h35-16h35 Enseignement
16h55-18h30 ALP |16h35-18h30 LI
Envoyé en préfecture le 02/06/2022
Reçu en préfecture le 02/06/2022
3) Modalités cantine et ALP mena ID : 034-213403009-20220530-DL2022_041BIS-DE
En Mairie votre « Compte Famille » informatique est créé sur le
logiciel de gestion « Carte + ».
Vos identifiants vous sont attribués afin de vous donner accès à
la rubrique Réservation/inscription: restauration scolaire et
activités périscolaires en ligne se trouvant sur le site internet de la
commune www.ville-servian.fr
Les réservations des repas se font uniquement sur internet
AU plus tard le mercredi soir (avant minuit) pour la semaine
suivante
Le prix est de 3.90€ pour le repas + ALP temps méridien.
Se référer au barème situé page suivante
Régime alimentaire au choix : classique ou végétarien Repas : non réservé sera facturé à 5 euros
ALP : 2 euros par temps d ALP (matin ou soir) Toute lettre de rappel
entraîne une facturation supplémentaire de 5 €. Maladie : En cas d'absence, l'information est à fournir par mail ou
téléphone sous 24H. Un avoir sera fait sur CARTE + sur présentation
d'un justificatif médical au nom de l'enfant [doc à fournir dès son
retour.) Le premier jour sera automatiquement dû.
AUCUN avoir possible sans ordonnance à envoyer à:
administratif@ville-servian.fr
Sortie scolaire : pensez à décocher votre réservation.
Rapprochez-vous du service scolaire qui saura vous aider
Service des Affaires Scolaires, Place du Marché - 34290 Servian.
04.67.39.97.21
Les repas sont préparés et livrés par SHCB Béziers
La directrice ALP
Mme MAGNAN Christelle 07.86.02.43.38
Mail : alpim@bville-servian.fr
Les agents municipaux et les enseignants sous la direction de la
directrice ALP
Les élèves, les instituteurs, les délégués de parents d'élèves, les
agents de service, le Directeur Général des Services de la
commune, le Maire et les membres du Conseil Municipal,
l'inspecteur de l'Education nationale, sont autorisés à manger à
la cantine municipale (sous réserve de demande préalable à la
mairie).
Pénalité : tout enfant récupéré après la fermeture sera facturé 5
euros/retard/enfant. 4) Tarifs
Envoyé en préfecture le 02/06/2022
Reçu en préfecture le 02/06/2022
Affiché le 02/06/2022 Tee
ID : 034-213402009-20220580-DL2022_041BIS-DE
Restauration scolaire : 3.90 € Repas non réservé : 5 €
Activités périscolaires : En fonction du coefficient familial Activité non réservée : 2 €
Tarif ALP ALP Temps Tarif ALP soir
Ecole Jean Moulin matin méridien
1h 1h30 2h
Barème ressources : 0.50€ 0.10€ 0.70€
0 € à 10 000 €
Barème ressources : 0.60€ 0.20€ 0.80€
10 001 € à 26 000 €
Barème ressources : 0.70€ 0.30€ 0.90€
+ de 26 001 €
Tarif ALP ALP Temps Tarif ALP soir
Ecole Jules Ferry matin méridien
1h30 1h30 1h30
Barème ressources : 0.60€ 0.10€ 0.60€
0€ à 10000€
Barème ressources : 0.70€ 0.20€ 0.70€
10 001 € à 26 000 €
Barème ressources : 0.80€ 0.30€ 0.80€
+ de 26 001 €
Compte famille : Les inscriptions se font à la mairie, ou par internet sur le site de la ville via le portail Carte+. Le service scolaire vous délivre vos codes d'accès à votre portail famille carte +. L'approvisionnement de votre compte famille se fait soit par + Par Carte Bancaire www.ville-servian.fr dans l'onglet « Réservation scolaire en ligne » + Par chèque ou en espèces auprès du service scolaire de la mairie
Envoyé en préfecture le 02/06/2022
Reçu en préfecture le 02/06/2022
Réservations : Affiché le 02/06/2022 ze
La restauration scolaire et les activités périscolaires fonctionLin:0#218408008-20220880:DL2022 GHBIS-DE devez crédliter votre « Compte Famille » pour pouvoir réserver. Les réservations des repas et activités périscolaires se font uniquement sur internet, au plus tard le mercredi soir (avant minuit) pour la semaine suivante.
En cas de difficulté, vous pouvez vous rapprocher du CCAS au 04.67.39.74.13 pour prendre rdv avec le service social.
Sanctions : Restauration ALP
scolaire
A partir des manquements ci-contre, une letire | A partir de 4 À partir de
d'avertissement sera envoyée. En cas de récidives, | repas non 8 activités l'exclusion pourra être temporaire ou définitive jusqu'à la | réservés non fin de l'année scolaire. réservées
Les décisions d'exclusion sont prises par le Maire ou par
l'élue déléguée à cet effet. Elles sont notifiées à la famille
par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non-paiement les familles seront facturées auprès du Trésor Public. Quelle que soit l'heure d'arrivée ou de départ de l'enfant des ALP, le tarif reste le même.
5) Médicaments et régimes alimentaires
Le personnel communal chargé de la surveillance et du service n'est pas habilité à administrer des médicaments aux enfants. AUCUN enfant n'est autorisé à introduire et à prendre un médicament dans les locaux du service de restauration collective. Le représentant légal d'un enfant devant suivre un traitement médical doit demander au médecin traitant Un traitement tenant compte des contraintes du service. Les enfants victimes d'allergie, ou intolérance alimentaire, attestée médicalement doivent être signalés à la Mairie et à l'école. Cela nécessite l'établissement préalable d'un PAI (Projet d'Accueil Individualisé), renouvelable chaque année. Il est à demander auprès des directions des écoles. L'enfant pourra alors apporter son panier repas qui sera à déposer par les parents chaque matin à la cantine. Les paniers repas ne sont autorisés que pour les enfants soumis à un PAI.
En cas d'accident sur les lieux du service, le personnel prévient, selon la gravité, les secours puis les parents, et en rend compte à la mairie et à la direction de l'école.
Crise sanitaire :
Le protocole sanitaire est consultable en école ou sur le site de la ville.
Envoyé en préfecture le 02/06/2022
Reçu en préfecture le 02/06/2022
Affiché le 02/06/2022 _——
ID : 034-213403009-20220530-DL2022 041-DE
DEPARTEMENT Notifiée le: -- -- ----
DE CT-2u22-u24
L'HERAULT
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
ARRONDISSEMENT
DE Extrait du registre
BEZIERS des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de Servian
Séance du 30 mai 2022
n°2022-041 L’an deux mille vingt-deux et le lundi 30 mai à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par La loi dans Le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents : C. THOMAS - V. FRYDER - C. BASTIER - N. ABBAL - N. ROUQUAIROL - V. BAUDE TOUSSAINT - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. VISTE - M. WULLAERT - A. HERNANDEZ - L. MOULARD - A. BUIL - D. BAGOT FLAUZAC - |. BUFFET-PICHON - D. SCHUWY - C. BOUCHE - |. DUMAS - G. LAMBERT - J-E RUBIO - J-P FIORA Mandats : F. PIBAROT - |. LE BOULAIRE - E. TOURRETTE - C. CUENI
Absents excusés : À. VAL - G. CAVAILLE - B. GRYNFELTT
Rapporteur : V. BAUDE TOUSSAINT
Objet : approbation du règlement intérieur des services municipaux cantine-activités périscolaires des écoles Jules Ferry et Jean Moulin
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité d’adopter le règlement intérieur des écoles ayant pour objet de définir Les conditions d'accès et règles de fréquentation des services organisés, hors temps scolaire, ILest proposé de valider Le règlement annexé à la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à la majorité des suffrages exprimés :
Article 1 : approuve le règlement intérieur des écoles pour une application à partir de la date de La prochaine rentrée scolaire 2022/2023.
Article 2 : autorise M. le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Votants : 21
Pour : 21
Contre : 0
Abstentions : 3
mois à compter de sa publication ete dE Féception par Le représentant de l'Etat. Le document relatif à cette délibération sera mis en ligne sur le site de la ville conformément au décret 2016-834 du 23 juin 2016.
02.06.2022
Envoyé en préfecture le 02/06/2022
Reçu en préfecture le 02/06/2022
Affiché le 02/06/2022 wa ID : 034-213403009-20220530-DL2022 042-DE DEPARTEMENT Notifiée le : 2 -- ----
DE CT-zucz-vuo5
L'HERAULT
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
ARRONDISSEMENT
DE Extrait du registre
BEZIERS des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de Servian
Séance du 30 mai 2022
n° 2022-042 L’an deux mille vingt-deux et le lundi 30 mai à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans Le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents : C. THOMAS - V. FRYDER - C. BASTIER - N. ABBAL - N. ROUQUAIROL - V. BAUDE TOUSSAINT - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. VISTE - M. WULLAERT - A. HERNANDEZ - L. MOULARD - A. BUIL - D. BAGOT FLAUZAC - |. BUFFET-PICHON - D. SCHUWY - C. BOUCHE - |. DUMAS - G. LAMBERT - J-E RUBIO - J-P FIORA Mandats : F. PIBAROT - I. LE BOULAIRE - E. TOURRETTE - C. CUENI
Absents excusés : A. VAL - G. CAVAILLE - B. GRYNFELTT
Rapporteur : M. LE MAIRE
Objet : Ouverture dominicale des commerces 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, dite « Loi Macron »
Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant Le 31 décembre, pour l'année suivante par le Maire, Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, La décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable,
IL'est nécessaire de délibérer afin de pouvoir autoriser Les commerces de détail à ouvrir Le dimanche après-midi selon
les dates souhaitées :
Les dimanches 3, 10, 17, 24 et 31 décembre 2023
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l'unanimité des suffrages exprimés :
Article 1 : approuve l'ouverture des commerces de détail situés sur la commune pour les 5 dimanches en 2023 selon les dates proposées ci-dessus.
Article 2 : autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette délibération.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Votants : 24
Pour : 24
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi délibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Christophe THOMAS
Maire
02.06.2022
Envoyé en préfecture le 09/06/2022
Reçu en préfecture le 09/06/2022
Affiché le 02/06/2022 ses ID : 034-213403009-20220530-DL2022 0043-DE DEPARTEMENT Notifiée Le:
DE CT-2022-056
L'HERAULT
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
ARRONDISSEMENT
DE Extrait du registre
BEZIERS des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de Servian
Séance du 30 mai 2022
n°2022-043 L'an deux mille vingt-deux et le lundi 30 mai à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par La Loi dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents : C. THOMAS - V. FRYDER - C. BASTIER - N. ABBAL - N. ROUQUAIROL - V. BAUDE TOUSSAINT - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. VISTE - M. WULLAERT - A. HERNANDEZ - L. MOULARD - A. BUIL - D. BAGOT FLAUZAC - l. BUFFET-PICHON - D. SCHUWY - C. BOUCHE - |. DUMAS - G. LAMBERT - J-E RUBIO - J-P FIORA Mandats : F. PIBAROT - |. LE BOULAIRE - E. TOURRETTE - C. CUENI
Absents excusés : A. VAL - G. CAVAILLE - B. GRYNFELTT
Rapporteur : M. Le Maire
Objet : Aménagement d’une aire de stationnement Rue Alfred de Musset parcelles AD 0271 et AD 0050 Approbation du principe d'acquisition par voie d’expropriation de la parcelle nécessaire à la réalisation du projet d’un nouvel espace de stationnement et autorisation donnée au Maire de lancer la procédure de déclaration d'utilité publique et de cessibilité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Le Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune,
Considérant que la commune à engagé une opération de renouvellement urbain en cœur de ville, Place de l'Eglise, Place du Marché et Grand Rue,
Considérant que cette opération a engendré la disparition de 34 places de stationnement, Considérant qu’une étude urbaine menée par le cabinet ESKIS a permis de déterminer un emplacement permettant d'accueillir un nouvel espace de stationnement, en proximité immédiate du cœur de la ville, d’une capacité de 28 places correspondant aux deux parcelles AD 271 et AD 50, Considérant la maîtrise foncière réalisée en régie par La commune de la parcelle AD 271 au prix de 165 €/m2, Considérant que le Plan local d'urbanisme approuvé le 29 juillet 2021, fixe un emplacement réservé sur la parcelle AD 50. Emplacement réservé N°6 - « Création d’une aire de stationnement », en annexe de la présente délibération,
Considérant l'intérêt général de l’opération d'aménagement d’une aire de stationnement de 28 places à proximité immédiate du centre bourg,
Considérant la nécessité de maîtriser La totalité du foncier pour la mise en œuvre de l’opération, Considérant que seule la parcelle AD 50 reste à maîtriser afin de disposer de l’enveloppe foncière nécessaire à la réalisation du projet ; que l’actuel propriétaire est une personne privée avec laquelle de nombreux échanges ont eu lieu (courriers, courriels, échanges oraux) ; que de nombreuses propositions d’acquisitions lui ont été faites tant sur l’ensemble de sa propriété qu’en démembrement de propriété.
Qu’aucune négociation amiable n’est parvenue à produire un accord ; Considérant que la maîtrise foncière totale du secteur implique nécessairement de recourir à une procédure d’expropriation, ce qui n’exclut pas en parallèle une démarche d’acquisition amiable auprès du propriétaire tout au long de la procédure ;
Considérant que l'estimation sommaire du coût de l'acquisition à réaliser s’établit à 150 euros/m2 disposant d’une marge de négociation de + ou - 10%, soit une fourchette d’acquisition de la parcelle de 855 m2 située entre 128 250 euros et 141 075 euros,
Considérant que la commune a envoyé un ultime courrier d’offre au propriétaire pour un montant de 141 075 euros en date du 26/10/2021, joint en annexe de la présente délibération, Considérant Le périmètre de DUP connu à ce jour et précisé en annexe de la présente délibération,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
02/06/2022
Envoyé en préfecture le 09/06/2022
Reçu en préfecture le 09/06/2022
Affiché le 02/06/2022 mans
ID : 034-213402009-20220530-DL2022_0043-DE
CT-2022-057
Considérant qu’il convient de procéder à une enquête d’utilité publique et une enquête parcellaire,
Vu le dossier joint destiné à être soumis aux enquêtes préalables à la déclaration d’utilité publique et parcellaire ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après examen et délibéré, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'approuver le principe d'acquisition par voie d’expropriation de La parcelle nécessaire à la réalisation du projet et d'autoriser Le Maire à saisir Le Préfet de l'Hérault pour l’ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et de l'enquête parcellaire.
Le Conseil Municipal à la majorité des suffrages exprimés :
Article 1 : d'approuver Le principe d'acquisition par voie d’expropriation de la parcelle nécessaire à La réalisation du projet.
Article 2 : d'approuver Le périmètre de la Déclaration d’Utilité Publique tel qu’il en résulte du plan ci-après.
Article 3 : d'approuver le dossier destiné à être soumis aux enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, conformément notamment aux articles L. 1 et suivants et R. 112-5 et suivants du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 4: d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault de prescrire conjointement une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et une enquête parcellaire, en vue de permettre l'acquisition du terrain nécessaire à La réalisation de cette opération.
Article 5 : d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter de Monsieur le Préfet de l'Hérault l'arrêté déclarant d’utilité publique Le projet et l'arrêté de cessibilité des parcelles concernées.
Article 6 : d'autoriser Le Maire à signer tous Les documents nécessaires à La mise en œuvre de cette opération.
DIT que l'acte déclaratif d'utilité publique et l'arrêté de cessibilité seront libellés au profit de La Commune de SERVIAN, en qualité de bénéficiaire de La procédure d’expropriation.
DIT que la présente délibération sera publiée régulièrement au recueil des actes administratifs de La Commune de SERVIAN et affichée en Mairie.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Votants : 24
Pour : 20
Contre : 3
Abstention : 1
Ainsi délibéré à Servian, Les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition confort
Christophe THOMAS
Maire
La présente délibération p fhirs {et d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par Le représentant de L'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par L'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par Le site internet www.telerecours.fr ».
Envoyé en préfecture le 02/06/2022
Reçu en préfecture le 02/06/2022
Affiché le 02/06/2022 Te
ID : 034-212408008-20220580-DL2022_043BIS 1-DE
SerVian
Département de l'Hérault
Commune de Servian - Secteur « Cœur de village »
Dossier d'enquête parcellaire établi en application
des articles L. 132-1 et R. 131-3 et suivants du code
de l'expropriation
DESTINATAIRE :
Préfecture de Montpellier
COMMUNE CONCERNEE :
Servian
Avril 2022
Envoyé en préfecture le 02/06/2022
Reçu en préfecture le 02/06/2022
Affiché le 02/06/2022 Te
ID : 034-212408008-20220580-DL2022_043BIS 1-DE
ville de
ervIan
ENQUÊTE PARCELLAIRE
Sommaire
1- Notice explicative
2-Etat parcellaire
8- Plan parcellaire
Annexes
Envoyé en préfecture le 02/06/2022
Reçu en préfecture le 02/06/2022
Affiché le 02/06/2022 Te
ID : 034-212402008-20220580-DL2022_043BIS 1-DE
GerVian
Département de l'Hérault
Commune de Servian - Secteur « Cœur de Village »
Dossier d'enquête parcellaire établi en explication des articles L. 132-1 et
R. 181-8 et suivants du code de l'expropriation
1-Notice explicative
Envoyé en préfecture le 02/06/2022
Reçu en préfecture le 02/06/2022
Affiché le 02/06/2022 Te
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NOTICE EXPLICATIVE
1-/ Contexte du secteur
1. Situation de la commune et du site du projet
Le secteur « cœur de Village » est situé au cœur de la commune de Servian. Le périmètre de DUP se situe entre la rue Alfred de Musset et la rue Jean-Jacques Rousseau. À proximité immédiate du cimetière communal et à quelques centaines de mètres de la place du marché - centralité principale de la commune.
Plan de situation
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Le secteur se présente à l'interface entre deux rues, permettant ainsi d'organiser les déplacements viaires. Légèrement décalé par rapport au centre ancien très dense, il se situe dans Un secteur où les véhicules peuvent se déplacer avec plus de facilité. L'enjeu est ainsi de proposer aux automobilistes de se garer à quelques centaines de mètres du cœur du village afin de le désengorger.
Envoyé en préfecture le 02/06/2022
Reçu en préfecture le 02/06/2022
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Servian (34) Secteur Coeur de village
Plan parcellaire
C2 Pénimètre de DUP
Parcelle non acquise /
[1 Pian parcellaire communal
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Projet de périmètre de la DUP sur le site de « Cœur de Village » sur fonds cadastral.
Source : Hérault Ingénierie
Vue de la parcelle AD 0050 depuis la Rue Alfred de Musset - Source Gmap.
Envoyé en préfecture le 02/06/2022
Reçu en préfecture le 02/06/2022
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Vue de la parcelle AD0050 (à droite de la grange située sur la parcelle AD 0051} depuis la rue Jean- Jacques Rousseau — Source Gmap.
L'intégration de l'opération projetée au tissu urbain existant s'avère être un enjeu fondamental compte tenu des éléments bâtis remarquables alentours. La gestion des déplacements viaires est également un élément contextuel non négligeable.
Esquisse d'aménagement de l'aire de stationnement - Avant-projet du bureau ESKIS
Envoyé en préfecture le 02/06/2022
Reçu en préfecture le 02/06/2022
Affiché le 02/06/2022 Te
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GSerVian
Département de l'Hérault
Commune de Servian - Secteur « Cœur de village »
Dossier d'enquête parcellaire établi en application
des articles L. 132-1 et R. 131-3 et suivants du code
de l'expropriation
2- Plan de situation
Envoyé en préfecture le 02/06/2022 Reçu en préfecture le 02/06/2022 Affiché le 02/06/2022 ID : 034-213403009-20220530-DL2022_043BIST-DE
Envoyé en préfecture le 02/06/2022
Reçu en préfecture le 02/06/2022
Affiché le 02/06/2022 Te
ID : 034-212408008-20220580-DL2022_043BIS 1-DE
GSerVian
Département de l'Hérault
Commune de Servian - Secteur « Cœur de village »
Dossier d'enquête parcellaire établi en application
des articles L. 132-1 et R. 131-3 et suivants du code
de l'expropriation
3- Etat parcellaire
ses
ID : 034-213403009-20220530-DL2022_043BIST-DE
Envoyé en préfecture le 02/06/2022
Reçu en préfecture le 02/06/2022
Affiché le 02/06/2022
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Envoyé en préfecture le 02/06/2022
Reçu en préfecture le 02/06/2022
Affiché le 02/06/2022 Te
ID : 034-213408008-20220580-DL2022_043BIS 1-DE
GerVian
Département de l'Hérault
Commune de Servian - Secteur « Cœur de village »
Dossier d'enquête parcellaire établi en application
des articles L. 132-1 et R. 131-3 et suivants du code
de l'expropriation
4- Plan état parcellaire
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Envoyé en préfecture le 02/06/2022
Reçu en préfecture le 02/06/2022
Affiché le 02/06/2022 Te
ID : 034-212408008-20220580-DL2022_043BIS 1-DE
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Envoyé en préfecture le 02/06/2022
Reçu en préfecture le 02/06/2022
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ID : 034-213403009-20220530-DL2022_043BIS2-DE
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Département de l'Hérault
Commune de Servian - Secteur « Cœur de village »
Dossier d'enquête préalable
à la déclaration d'utilité publique
DESTINATAIRE :
Préfecture de Montpellier
COMMUNE CONCERNEE :
Servian
Avril 2022
Envoyé en préfecture le 02/06/2022
Reçu en préfecture le 02/06/2022 Affiché le 02/06/2022 Te
ID : 034-212408008-20220580-DL2022_043BIS2-DE
PREAMBULE : OBJET DE L'ENQUETE
ET CONTENU DU DOSSIER D’ENQUETE PREALABLE
Présentation sommaire du projet :
Le secteur « cœur de Village » est situé au centre de la commune de Servian. Le périmètre de DUP se situe entre la rue Alfred de Musset et la rue Jean-Jacques Rousseau. A proximité
immédiate du cimetière communal et à quelques centaines de mètres de la place du marché — centralité principale de la commune.
Le secteur se présente à l'interface entre deux rues, permettant ainsi d'organiser les déplacements viaires. Légèrement décalé par rapport au centre ancien très dense, il se situe dans un secteur où les véhicules peuvent se déplacer avec plus de facilité. L'enjeu est ainsi de proposer aux automobilistes de se garer à quelques centaines de mètres du cœur du village afin de le désengorger.
Contenu du dossier d'enquête préalable
S'agissant du contenu du dossier d'enquête préalable, l'article R112-4 du code de
l'expropriation prévoit :
«Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, l'expropriant adresse au préfet du département où l'opération doit être réalisée, pour qu'il soit soumis à l'enquête, un dossier comprenant au moins :
1° Une notice explicative ;
2° Le plan de situation ;
3° Le plan général des travaux ;
4° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ;
5° L'appréciation sommaire des dépenses. »
La procédure de déclaration d'utilité publique est initiée afin de permettre l'acquisition par
voie d'expropriation par la commune du terrain nécessaire à cette opération, en complément
de la démarche amiable engagée auprès du propriétaire.
La déclaration d'utilité publique et la cessibilité seront prononcées au bénéfice de la commune de Servian.
Envoyé en préfecture le 02/06/2022
Reçu en préfecture le 02/06/2022
Affiché le 02/06/2022 Te
ID : 034-212402008-20220580-DL2022_043BIS2-DE
SerVian
Enquête préalable à la
Déclaration d'Utilité Publique (D.U.P)
Sommaire du dossier
1-Notice explicative
2-Plan de situation
3-Plan général des travaux
4-Caractéristiques principales des
ouvrages les plus importants
5- Appréciation sommaire des
dépenses
Envoyé en préfecture le 02/06/2022
Reçu en préfecture le 02/06/2022
Affiché le 02/06/2022 Te
ID : 034-212408008-20220580-DL2022_043BIS2-DE
GerVian
Département de l'Hérault
Commune de Servian - Secteur « Cœur de village »
Dossier d'enquête préalable
à la déclaration d'utilité publique
Pièce n°1 : Notice explicative
DESTINATAIRE :
Préfecture de Montpellier
COMMUNE CONCERNEE :
Servian
Avril 2022
Envoyé en préfecture le 02/06/2022
Reçu en préfecture le 02/06/2022
Affiché le 02/06/2022 Te
ID : 034-212408008-20220580-DL2022_043BIS2-DE
SOMMAIRE
l. DESCRIPTION DU CONTEXTE DU SITE...
1.1. DESCRIPTION GEOGRAPHIQUE ET PAYSAGERE DU SITE ....
1.2. CONTEXTE JURIDIQUE ET FONCIER DU SITE
Il. PRESENTATION DU CONTEXTE ET DES ENJEUX DU PROJET
11.1. PRESENTATION DU PROJET
4815
11.2. LES ACTEURS DU PROJET...
Il. DEMANDE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE...
111.1. BIENFAITS DE L'OPERATION
111.2. L'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET
111.3. LA NECESSITE DE RECOURIR A L'EXPROPRIATION
IV. CONCLUSION
Annexe :
Annexe 1 : Délibération de la ville de Servian approuvant les dossiers de DUP et de cessibilité et
sollicitant l'ouverture d'une enquête conjointe auprès du Préfet
Envoyé en préfecture le 02/06/2022
Reçu en préfecture le 02/06/2022
Affiché le 02/06/2022 Te
ID : 034-212408008-20220580-DL2022_043BIS2-DE
PIECE n°1 - NOTICE EXPLICATIVE
I. DESCRIPTION DU CONTEXTE DU SITE
1.1. DESCRIPTION GEOGRAPHIQUE ET PAYSAGERE DU SITE
Le secteur de « Cœur de Village » est situé au cœur de l'emprise urbaine de la ville de Servian à proximité immédiate du cimetière. Il se trouve dans la continuité du centre bourg, à proximité immédiate des ilots urbains denses.
Servian (34) Secteur Coeur de village
Plan de situation
DEL EE | L + A à si” Situation du site de « Cœur de Village » sur fonds IGN - Ortho-photographie - Source : Hérault Ingénierie. Le périmètre de DUP se situe entre la rue Alfred de Musset et la rue Jean-Jacques Rousseau. A proximité immédiate du cimetière communal et à quelques centaines de mètres de la place du marché - centralité principale de la commune. L'ensemble des déplacements entre le projet d'aire de stationnement et le centre du village se réalisent en 5 minutes à pieds.
Envoyé en préfecture le 02/06/2022
Reçu en préfecture le 02/06/2022
Affiché le 02/06/2022 Te
ID : 034-212408008-20220580-DL2022_043BIS2-DE
Servian (34) Secteur Coeur de village
Plan parcellaire
C2 Périmètre de DUP
Parcelle non acquise
ET Pian parcellaire communal
jf. 25)
Ser Projet de périmètre de DUP sur le site « Cœur de Village » sur fonds IGN - Cadastre
Source : Hérault Ingénierie
L'intégration de l'opération projetée au tissu urbain existant s'avère être un enjeu fondamental compte tenu des éléments bâti remarquables alentours. La gestion des déplacements viaires est également un élément contextuel non négligeable.
Envoyé en préfecture le 02/06/2022
Reçu en préfecture le 02/06/2022
Affiché le 02/06/2022 Te
ID : 034-213408008-20220580-DL2022_043BIS2-DE
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Esquisse d'aménagement de l'aire de stationnement - Avant-projet du bureau ESKIS
Envoyé en préfecture le 02/06/2022
Reçu en préfecture le 02/06/2022
1.2. CONTEXTE JURIDIQUE ET FONCIER DU SITE
1.2.a. Le propriéfaire foncier
+ Le secteur de « Cœur de Village » dénombre un seul compte de propriété. La parcelle
attenante étant déjà propriété communale suite à son acquisition par délibération en
date du 12/11/2020.
+ Le propriétaire est une personne privée.
+ Les discussions amiables engagées par la commune restent privilégiées avec le
propriétaire. Toutefois, elles ne semblent pas suffisantes pour permettre la maftrise
foncière du secteur. C'est pourquoi le recours à l'expropriation est apparu indispensable
pour permettre la réalisation de l'équipement structurant que constituera l'aire de
stationnement.
Affiché le 02/06/2022 Te ID : 034-213408008-20220580-DL2022_043BIS2-DE
Chronologie des offres et des courriers échangés avec le propriétaire :
Date Type de document Objet
15/05/2019 COURRIER POSTAL LRAR [Proposition de discussion sur modalités d'acquisition de la parcelle par la mairie 18/07/2019 COURRIER POSTAL LRAR [Proposition d'un bail emphyteotique suite à discussion entre propriétaire et mairie 19/11/2019 LETTRE DU NOTAIRE __ [Proposition de vente de l'ensemble pour 119 000€ ou rente viagère - au choix du propriétaire 26/10/2021 COURRIER POSTAL LRAR [Offre d'achat au prix de 141075 €
Has] AD 0050 - Servian
Carte présentant la parcelle objet du présent dossier - Source : Hérault Ingénierie
Envoyé en préfecture le 02/06/2022
Reçu en préfecture le 02/06/2022
Affiché le 02/06/2022 Te
ID : 034-212402008-20220580-DL2022_043BIS2-DE
1.2.b. L'assistance d'Hérault Ingénierie dans la procédure d'expropriation
Une prestation d'assistance à maitrise d'ouvrage a été engagé entre la mairie de Servian et
l'établissement public administratif « Hérault ingénierie» afin d'assister la commune dans
l'ensemble de la procédure de maitrise du foncier.
AU titre de cette prestation, Hérault Ingénierie est chargé d'accompagner la commune à la
mise en œuvre de la procédure de maitrise du foncier afin de mener à bien le projet d'aire de
stationnement.
Seule la commune est la bénéficiaire de la DUP.
1.2.c. Le SCOT du Biterrois
Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) correspond à un document de planification et
d'urbanisme qui définit les grandes orientations d'aménagement pour un territoire donné, et
pour le long terme [réflexion pour les 15 à 20 ans à venir). Le SCOT est un document vivant, il
peut être, si nécessaire, modifié ou révisé dans son ensemble.
Approuvé en Conseil syndical du 26 juin 2013, le SCOT du Biterrois s'applique sur le territoire de
la commune de Servian.
Le pôle de Servian est Un des « gros bourg » disposés en couronne autour de la Ville de Béziers. Pôles urbains intermédiaires du SCOT appelé à répondre aux besoins des habitants d'un bassin de vie d'au moins 10 000 habitants.
540-
Envoyé en préfecture le 02/06/2022
Reçu en préfecture le 02/06/2022
Affiché le 02/06/2022 Te
ID : 034-212408008-20220580-DL2022_043BIS2-DE
Structuration du territoire biterrois
Extrait du DOG du SCOT
Parmi les objectifs majeurs que le SCOT met en exergue, la limitation et la réduction de la consommation d'espaces apparaissent en bonne position, tout comme la préservation des richesses paysagères, environnementales et culturelles de chaque micro-territoire composant le SCOT du Biterrois.
L'objectif du Projet d'Aménagement et de Développement Durable [PADD) du SCOT est d'assurer les objectifs de réduction de l'étalement urbain tout en maïtrisant le développement urbain.
Par son ancrage au cœur de la tâche urbaine de la commune de Servian, par le service rendu
par la création de solution de parking en centre urbain dense, le projet de construction d'une
aire de stationnement prend en compte les objectifs affirmés dans le SCoT à savoir :
+ __ Renforcer l'efficacité et la cohérence de l'urbanisation.
+ Mofiriser la consommation foncière.
1.2.d. Le PLU de Servian
Approuvé le 29 Juillet 2021, le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Servian précise les contours
règlementaires de l'urbanisation de la commune.
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PuaLoca, D Uneanesue aterre
Extrait du document graphique du PLU de Servian
Le secteur de la parcelle AD0050 se situe en zone Ua, « cœur historique et bâti ancien dense ».
La zone Ua correspond au centre historique, marquée par du bâti ancien, et son
environnement proche, notamment les faubourgs. Le zonage autorise la création d'une aire de
stationnement.
Un emplacement réservé est également constitué sur la parcelle AD0050 et porte le numéro
ERé.
Article L151-41 du code de l'urbanisme : «Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; 2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ; 3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux confinuités écologiques : 4° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ; 5° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d'une iustification particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions où installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement. Ces servitudes ne peuvent avoir pour “2
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effet d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la
réfection ou l'extension limitée des constructions existantes.
En outre, dans les zones urbaines et à urbaniser, le règlement peut instituer des servitudes
consistant à indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics,
ainsi que les installations d'intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en
délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements. »
L'emplacement ER 6 est précisé dans le cartouche graphique et dans le règlement :
Extrait graphique des différents ER sur la commune de Servian - PLU de Servian
N°des | Désignation des opérations Bénéficiaire | Surface (à titre
emplacements indicatif en m°)
réservés
1 Extension du groupe scolaire Commune 578
2 Création d'une aire de stationnement Commune 2601
3 Création d'une aire de stationnement Commune 1639
Agrandissement des installations d'épuration et la Communauté
4 création d'un réservoir d'eau potable de sécunsation | d'Agglomération 21251
dans la future extension de la ZAE Baume
5 Création du contournement routier Sud de Seran | Département de 166 072 Fa
6 Création d'une aire de stationnement Commune 848
2:13:
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Enfin, le PADD et le rapport de présentation précisent que «la dynamique d'une attractivité
nouvelle du cœur historique de la commune, dans la perspective d'encourager la
réhabilitation du parc de logements anciens, repose sur trois grands piliers » :
- Améliorer le cadre de vie du centre historique afin d'encourager le réinvestissement des
logements vacants
- Favoriser la réhabilitation du bâti ancien dégradé, dans la continuité des actions et
politiques portées par la communauté d'agglomération
- Anficiper la gestion du stationnement pour les nouveaux logements produits, afin
d'encourager les habitants à habiter le centre
1.2.e. le Plan de Déplacement Urbain
Repenser l’organisation globale du stationnement dans les bourgs et les villages à l'urbanisme M | contraint pour gérer les besoins
à Détail des mesures à mettre en place
Limiter le stationnement gènant sur voirie et le reporter sur des espaces de stationnement pericentraux
= places supprimées dans des rues contraintes qu -ompenser la suppression de places, l'object
Développer des parcs pour les nésidents sur les abords des ccæurs hstorqu de venelles pour limiter les distances à pieds. Un système de vidéosurveillanc
Jalonner ces parcs de stationnement [un jalonnement précisant ke distances
Bouges) < Pour création de 5 parcs de siationnement péicentraus de 30 places tué dan les communes à enjeu
(Suuvian, Sérgrun, Sernan, vaira. Frere de inermement du | age, Villemeuve lès Bévers), le coût est estimé à 525 KE (5 x 105 KE). Le marquage de 300 places de stationnement sur be < pe E pércentrai à Aniane (34)
importante pouvant inciter à usage de l'automebile, une diminution tte fre pourra être compensée par La création de cheminements | par la pose de stationnement vélos adaptées aux usages {c/ Action 27}. Po < reran, Valres-Plage_}, |
l'amélioration de La desserte en transports collectifs, et des arrêts aménagés pour favortser lintermodalité, pe
importantes [ex
Favoriser la rotation des véhicules
Le développement de zones de stationnement-minute devra être poursuivi pour faciliter l'accès aux services et commerces des communes feniter l'attractruite d'un pôle, notamment pour des commerces concurrencés par les grandes surfaces ayant d'une offre de stationnement pl
Le coût de création d'une place en stationnement est estimé à 170 € (marquage + panneau), soit 18,7 KE pour ka création de 110 places 4 » 15 dans les communes les plus denses (Sauvian, Sérignan, Servian, Va
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Il. PRESENTATION DU CONTEXTE ET DES ENJEUX DU PROJET
111. PRESENTATION DU PROJET
Le projet consiste en la création d'une aire de stationnement rue Alfred de Musset sur les
parcelles AD50, objet de l'expropriation et AD271 acquise à l'amiable par la commune (Cf.
page 9).
Ce projet, présentera une entrée et une sortie distincte avec la possibilité d'accueillir 28 places
de parking en centre-ville.
Ces dernières sont intégrées au cœur d'un cadre planté s'appuyant sur l'esprit jardiné du
quartier. Pour cela de larges massifs arbustifs constitués majoritairement d'essences
persistantes, assurent une présence végétale tout au long de l'année. Ils sont associés à des
parterres de vivaces.
Enfin, les arbres tiges et cépées apportent ombre et confort aux véhicules stationnés.
11.2. LES ACTEURS DU PROJET
La commune en lien avec le conseil d'architeciure, d'urbanisme et d'environnement de
l'Hérault (CAUE 34) a engagé une réflexion sur la requalification du centre-ville et de ses abords.
Elle a accompagné la commune dans le choix d'un Maître d'œuvre de cette opération, le
cabinet ESKIS PAYSAGISTES basé à Montpellier a été sélectionné en 2019, par décision du maire
en date du 19/12/2019.
Parallèlement, la création de cette aire de stationnement a reçu un soutien financier de la
Région Occitanie à travers une fiche action du contrat Bourg-centre signé entre la commune
et la Région.
Enfin, la communauté d'agglomération signataire également du contrat Bourg-centre
apportera un fond de concours pour cette réalisation via le Fonds d'aide aux communes.
L'établissement public administratif «Hérault Ingénierie » intervient dans le cadre d'une prestation afin d'assister la commune dans sa démarche de maitrise du foncier nécessaire au
projet.
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II. DEMANDE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Il.1. BIENFAITS DE L'OPERATION
L'opération projetée répond à une attente des habitants et des commerçants du
centre-ville. Elle permet également de stationner lors des cérémonies religieuses au
cimetière situé en face du projet.
Le projet ne densifie pas le secteur en termes d'habitat collectif ou individuel et
préserve Un espace arboré et végétalisé en cœur de ville sans imperméabilisation des
sols.
111.2. L'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET
La commune de SERVIAN est engagée dans une requalification de ses espaces publics
en centre-bourg afin de soutenir le commerce de proximité et d'inciter à habiter en cœur de ville.
La CAUE 34 en lien avec la municipalité a établi un cahier des charges afin de
sélectionner un maître d'œuvre.
Les travaux de requalification ont concerné la Place du Marché, la Place de l'Eglise et
la Grand Rue. Ces derniers ont engendré la suppression des places de stationnement
sur la Place du Marché et la Place de l'Eglise.
Afin de permettre aux quartiers périphériques de pouvoir accéder au centre, il a été décidé de définir de nouveaux espaces de stationnement en proximité immédiate du
cœur de ville.
Le projet d'aire de stationnement sur la parcelle AD50 objet de la déclaration d'utilité
publique et la parcelle AD271 acquise par la commune, répond à un objectif d'intérêt
général de participer au bon fonctionnement urbain de la ville entre son centre-bourg,
ses périphéries et ses commerces avoisinants.
Il.3. LA NECESSITE DE RECOURIR A L'EXPROPRIATION
Le projet se réalise sur du foncier privé.
Des négociations amiables ont été engagées avec le propriétaire depuis plusieurs années. De nombreuses offres écrites lui ont été transmises, mais aucune n'a pu emporter sa décision de céder amiablement le foncier.
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La mafñtrise foncière du secteur implique donc nécessairement de recourir à une procédure
d'expropriation, ce qui n'exclut pas en parallèle une démarche d'acquisition amiable auprès
du propriétaire tout au long de la procédure.
IV. CONCLUSION
La ville de Servian souhaite développer à terme une aire de stationnement, équipement public essentiel pour dynamiser son cœur de bourg. L'opération projetée satisfait visiblement un
intérêt général.
Cette intention rend donc indispensable l'acquisition d'une parcelle privée, compensée par le
versement d'indemnités au propriétaire concerné. Il n'y a pas d'atteinte disproportionnée à la
propriété. Ni le coût foncier du projet, ni les atteintes qu'il porte à la propriété privée ne sont
excessifs au regard de l'intérêt public que la création d'une aire de stationnement en cœur de
bourg représente.
Compte tenu des enjeux majeurs de ce projet d'aménagement urbain, il est demandé à
Monsieur le Préfet de l'Hérault de déclarer le projet d'utilité publique au bénéfice de la
commune de Servian.
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ANNEXE n°1 - DELIBERATION DE LA VILLE DE SERVIAN APPROUVANT
LES DOSSIERS DE DUP ET DE CESSIBILITE ET SOLLICITANT
L'OUVERTURE D'UNE ENQUETE CONJOINTE AUPRES DU PREFET
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Commune de Servian - Secteur « Cœur de village »
Dossier d'enquête préalable
à la déclaration d'utilité publique
Pièce n°2 : Plan de situation
DESTINATAIRE :
Préfecture de Montpellier
COMMUNE CONCERNEE :
Servian
Avril 2022
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Servian
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Dossier d'enquête préalable
à la déclaration d'utilité publique
Pièce n°3 : Plan général des travaux
DESTINATAIRE :
Préfecture de Montpellier
COMMUNE CONCERNEE :
Servian
Avril 2022
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AMENAGEMENT D'UNE ARE DE STATIONNEMENT RUE ALFRED DE
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Dossier d'enquête préalable
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Pièce n°4 : Caractéristiques principales des
ouvrages les plus importants
DESTINATAIRE :
Préfecture de Montpellier
COMMUNE CONCERNEE :
Servian
Avril 2022
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RUE
ALFRED
DE
MUSSET
À SERVIAN
AMÉNAGEMENT D'UNE
AIRE
DE
STATIONNEMENT
AVANT-PROJET
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6/PALETTE VÉGÉTALE
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Reçu en préfecture le 02/06/2022
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à la déclaration d'utilité publique
Pièce n°5 : Appréciation sommaire des dépenses
DESTINATAIRE :
Préfecture de Montpellier
COMMUNE CONCERNEE :
Servian
Avril 2022
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1- AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
= F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIOUES
Ne700s0 Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
Pôle d'évaluation domaniale
334 allée Henri 1! de Montmorency Mairie de Servian
34000 MONTPELLIER Place du Marché
34290 SERVIAN
Évaluateur : Thierry NATUREL
Téléphone : 04 67 13 96 36
Courriel :thiemenaturelgdgfipfinances gouvtr
Réf. : 2021-34300-87441
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
Envoyé en préfecture le 02/06/2022
Reçu en préfecture le 02/06/2022
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Montpellier, le 30/11/2021
Désignation du bien : parcelle de terrain
Adresse du bien : 12 rue Alfred de Musset, Servian
1- Service consultant : mairie de Servian
Affaire suivie par : M. Thierry VIALLA
2- Date de consultation : 24/11/2021
3 — OPERATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGE
Acquisition pour réalisation d'un parc de stationnement: engagement d'une
procédure d'expropriation.
4 — DESCRIPTION DU BIEN
Référence cadastrale : Servian / AD 50 (855 m?)
Entre la rue Alfred de Musset et la rue Jean Jacques Rousseau : parcelle de terrain en nature de jardin potager.
5 — SITUATION JURIDIQUE
Propriétaire : M. Jean-Claude AUTHIE Origine de propriété : non recherchée (antérieure à 2004).
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Envoyé en préfecture le 02/06/2022
Reçu en préfecture le 02/06/2022
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6 — URBANISME ET RÉSEAUX
Zone UA du PLU : centre ancien et son environnement proche.
Emprise au sol non réglementée.
Hauteur maximale des constructions : 7 m, ou 9 m pour les équipements d'intérêt collectif et services public.
Date de référence : DCM du 28/09/2021.
7 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
Elle est estimée à 132.525 €, avec une marge d'appréciation de 10 %.
8 - DURÉE DE VALIDITÉ
an.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation, l'inspecteur des Finances publiques
w A Thierry NATUREL
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2- Estimatif des travaux
Envoyé en préfecture le 02/06/2022
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LOT 5 - AMENAGEMENTS EXTERIEURS Total
A — INSTALLATIONS DE CHANTIER 5 250,00
B — TRAVAUX PREPARATOIRES 5 031,60
C — TRAVAUX ARATOIRES 10 163,75)
D — MACONNERIES 19 555,00
E- REVETEMENTS DE SOL 61 587,50
F- PLANTATIONS 22 775,00
G-— ARROSAGE (RÉSEAU SECONDAIRE) 3 325,00
H- ECLAIRAGE ET MOBILIER 13 865,00)
1- SERRURERIE 8 709,00
TOTAL HT 150 261,85)
TVA 20% 30 052,37]
TOTAL TTC 180 314,22)
-41- Envoyé en préfecture le 02/06/2022
Reçu en préfecture le 02/06/2022
Périmètre de DUP - Pard sisi canezo ere
ID : 034-213403009-20220530-DL2022_043BIS4-DE
Envoyé en préfecture le 02/06/2022
Reçu en préfecture le 02/06/2022
Affiché le 02/06/2022 ne
ID : 034-212408009-20220580-DL2022_043BIS4-DE
Envoyé en préfecture le 02/06/2022
Reçu en préfecture le 02/06/2022
Affiché le 02/06/2022 ere
ID : 034-212408009-20220580-DL2022_043BIS4-DE
SerVian parteruent de l'Hérault
Monsieur Jean-Claude AUTHIE
13 Rue Voltaire
34290 SERVIAN
Servian, le 26 octobre 2021
LRAR
Objet : Offre d'achat de votre parcelle AD 50 sise à Servian (Hérault).
Monsieur,
La commune de Servian, assistée des services d’Hérault ingénierie, souhaite réaliser l’'aménage
d’un parc de stationnement de véhicule, en vue de répondre aux besoins de stationnement de la
population serviannaise. Faisant suite aux différents échanges que nous avons eus, je vous confirme
que la commune, souhaïte acquérir votre propriété sise sur la commune de Servian constituée de la
parcelle non-bâtie cadastrée AD 0050, d'une contenance totale de 08 a 55 ca (855m?), pour un montant
global de cent quarante et un mille soixante-quinze euros (141 075 €).
La présente proposition pourra se réaliser sur le principe d’une acquisition ferme et définitive, libr:
toute occupation et non grevée d'une hypothèque, par l'intervention d’une promesse de vente suivie
d’un acte authentique, après vérification des titres de propriété et validation des conditions de droit
commun.
Afin d'envisager une rencontre sur le terrain dont le plan est joint à ce courrier, Monsieur Mathias
HERVET, conseiller foncier d’Hérault Ingénierie, se tient à votre disposition au 04 67 67 59 12 pour vous
rencontrer.
Le délai de validité de cette proposition est de 15 jours à compter de la réception du présent courrier
Si vous en acceptez les termes, vous voudrez bien nous la retourner datée et signée. Ce dossier sera
alors transmis à l’étude notariale de votre choix.
Dans l'attente d’une réponse de votre part, je vous prie d'agréer, Monsieur Authie, l'expression de ma
parfaite considération.
Labs Le Maire, Christophe TH9
PJj:- Plan cadastral
Envoyé en préfecture le 02/06/2022
Reçu en préfecture le 02/06/2022
Affiché le 02/06/2022 Tee
ID : 034-212408009-20220580-DL2022_043BIS4-DE
855 mt
Envoyé en préfecture le 02/06/2022
Reçu en préfecture le 02/06/2022
Ses Affiché le 02/06/2022
ID : 034-213403009-20220530-DL2022_043BIS4-DE
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Envoyé en préfecture le 02/06/2022
Reçu en préfecture le 02/06/2022
Affiché le 02/06/2022 Tee
ID : 034-212408009-20220580-DL2022_043BIS4-DE
N° des Désignation des opérations Bénéficiaire Surface (à titre
emplacements indicatif en m°)
réservés
1 Extension du groupe scolaire Commune 578
2 Création d'une aire de stationnement Commune 2601
3 Création d'une aire de stationnement Commune 1639
Agrandissement des installations d'épuration et la Communauté
4 création d'un réservoir d'eau potable de sécurisation | d'Agglomération 21251
dans la future extension de la ZAE Baume
5 Création du contournement routier Sud de Servian | Département de 166 072
l'Hérault
6 Création d'une aire de stationnement Commune 848
altéreo
Envoyé en préfecture le 02/01/2023
Reçu en préfecture le 02/01/2023
Publié le 02/01/2023 nn
ID : 034-213403009-20220530-DL2022_0035BIS-DE
DEPARTEMENT Notifiée Le :
DE CT-2022-044BIS
L'HERAULT
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
ARRONDISSEMENT
DE Extrait du registre
BEZIERS des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de Servian
Séance du 30 maï 2022
n° 2022-035 BIS L’an deux mille vingt-deux et le lundi 30 mai à 18 heures 30 minutes, ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 2022-035
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents : C. THOMAS - V. FRYDER - C. BASTIER - N. ABBAL - N. ROUQUAIROL - Y. BAUDE TOUSSAINT - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - €. VISTE - M. WULLAERT - À. HERNANDEZ - L. MOULARD - À, BUIL - D. BAGOT FLAUZAC - 1, BUFFET-PICHON - D. SCHUWY - C. BOUCHE - 1, DUMAS - G. LAMBERT - J-E RUBIO - J-P FIORA
Mandats : F. PIBAROT - I. LE BOULAIRE - E. TOURRETTE - C. CUENI
Absents excusés : À. VAL - G. CAVAILLE - B, GRYNFELTT
Rapporteur : C. BOUCHE
Objet : Attribution de subventions 2022 aux associations et aux coopératives scolaires
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que le budget primitif a été voté par chapitre en section d’Investissement et de Fonctionnement, lors de la présentation en sa séance du conseil municipal du 14 avril 2022,
Considérant que le budget primitif a été voté par chapitre à l’exception des crédits de subvention obligatoirement spécialisés et faisant l’objet de cette délibération,
Considérant les activités réalisées et proposées par les coopératives scolaires et par Les associations œuvrant dans les domaines éducatif, culturel, social, animation et leurs demandes de subventions formulées pour leur permettre de fonctionner,
Considérant que la délibération N°2022-035 comporte une erreur matérielle survenue lors de La retranscription du nombre de votants ne portant pas sur Le fond même de La délibération, il convient de lire « 24 votants au lieu de 22»,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur Le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseit Municipal à la majorité des suffrages exprimés :
Article 1 : approuve les montants figurant en annexe 1.
Article 2 : dit que les dépenses en résultant sont inscrites au Budget Primitif 2022.
Article 3 : autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette délibération.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Votants : 24
Pour : 22
Contre : 0
Abstention : 2
Ainsi délibéré à Servian, les jours, mois et an désignés ci-dessus
dbjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux à réception par Le représentant de l'Etat.
n sera mis en ligne sur le site de La ville conformément au décret 2016-834 du 23 juin 2016.
02/01/2023
Envoyé en préfecture le 02/01/2023
Reçu en préfecture le 02/01/2023
Publié le 02/01/2023 nn
ID : 034-213403009-20220530-DL2022 040BIS-DE
DEPARTEMENT Notifiée le :
DE CT-2022-052BIS
L'HERAUET
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
ARRONDISSEMENT
DE Extrait du registre
BEZIERS des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de Servian
Séance du 30 mai 2022
n°2022-040 BIS L’an deux mille vingt-deux et le lundi 30 mai à 18 heures 30 minutes, ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 2022-040
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents : C. THOMAS - V. FRYDER - C. BASTIER - N. ABBAL - N. ROUQUAIROL - V. BAUDE TOUSSAINT - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. VISTE - M. WULLAERT - A. HERNANDEZ - L. MOULARD - A. BUIL - D. BAGOT FLAUZAC - |, BUFFET-PICHON - D. SCHUWY - C. BOUCHE - |. DUMAS - G. LAMBERT - J-E RUBIO - J-P FIORA Mandats : F. PIBAROT - |. LE BOULAIRE - E. TOURRETTE - C. CUENI
Absents excusés : À. VAL - G. CAVAILLE - B. GRYNFELTT
Rapporteur : V. BAUDE TOUSSAINT
Objet : Tarifs applicables au service des Affaires Scolaires - cantine et activités périscolaires
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité de préparer la rentrée scolaire 2022-2023, il est proposé de voter les tarifs applicables
aux Affaires Scolaires pour la cantine et Les activités périscolaires comme suit :
Cantine : 3.90 € Le repas / 5 € Le repas non réservé.
ALP retard restitution des enfants au responsable : 5 €
Activités périscolaires : en fonction du quotient familial / activité non réservée : 2 €
= = Tarif ALP | AlPTemps | Tarif ALP soir matin méridien
Ecole Jean Moulin 1h 1h30 2h
è : 0
a 10000€ 0.50 € 0.10 € 070€
Barème ressources :
10 001 € à 26 000 € 0.60 € 0.20 € 0.80
€
Barème : + saone ressources 070€ 3€ D90€
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication et de sa réception par Le représentant de l'Etat. Le document relatif à cette délibération sera mis en ligne sur Le site de la ville conformément au décret 2016-834 du 23 juin 2016.
02/01/2023
Envoyé en préfecture le 02/01/2023
Reçu en préfecture le 02/01/2023
Publié le 02/01/2023 _——
ID : 034-213403009-20220530-DL2022 040BIS-DE
Notifiée le :
CT-2022-053BIS
l de Tarif ALP ALP Temps | Tarif ALP soir matin méridien
Barè ources : 0
€ à De 0.60 € 0.10 € 0.60 €
Barème ressources :
10 001 € à 26 000 € 0.70 € 0.20 € 0.70 €
|
Barè ces : +
re os 0.80 € 0.30 € 0.80 €
Considérant que la délibération N°2022-040 comporte une erreur matérielle survenue lors de là retranscription du nombre de votants ne portant pas sur Le fond même de la délibération, il convient de lire « 24 votants au lieu de 21», LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à la majorité des suffrages exprimés :
Article 1 : approuve les tarifs applicables au service des Affaires Scolaires.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Votants : 24
Pour : 21
Contre : 0
Abstentions : 3
Ainsi délibéré à Servian, les jours, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Christophe THOMAS
Maire
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un détai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par Le représentant de L'Etat.
Le document relatif à cette délibération sera mis en ligne sur Le site de La ville conformément au décret 2016-834 du 23 juin 2016.
Envoyé en préfecture le 02/01/2023
Reçu en préfecture le 02/01/2023
Publié le 02/01/2023 = = ID : 034-213403009-20220530-DL2022 0041BIS-DE
DEPARTEMENT Notifiée le :
DE CT-2022-054BIS
L'HERAULT Loi du 5 avril 1884 - Article 56
ARRONDISSEMENT
DE Extrait du registre
BEZIERS des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de Servian
Séance du 30 mai 2022
n°2022-041 L’an deux mille vingt-deux et le lundi 30 mai à 18 heures 30 minutes, ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2022-041
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents : C. THOMAS - V. FRYDER - C. BASTIER - N. ABBAL - N. ROUQUAIROL - V. BAUDE TOUSSAINT - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. VISTE - M. WULLAERT - A. HERNANDEZ - L. MOULARD - A. BUIL - D. BAGOT FLAUZAC - |, BUFFET-PICHON - D. SCHUWY - €, BOUCHE - 1. DUMAS - G. LAMBERT - J-E RUBIO - J-P FIORA
Mandats : F. PIBAROT - I. LE BOULAIRE - E. TOURRETTE - €. CUENI
Absents excusés : À. VAL - G. CAVAILLE - B. GRYNFELTT
Rapporteur : V. BAUDE TOUSSAINT
Objet : approbation du règlement intérieur des services municipaux cantine-activités périscolaires des écoles Jules Ferry et Jean Moulin
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité d’adopter le règlement intérieur des écoles ayant pour objet de définir les conditions d’accès et règles de fréquentation des services organisés, hors temps scolaire, Considérant que la délibération N°2022-041 comporte une erreur matérielle survenue Lors de la retranscription du nombre de votants ne portant pas sur Le fond même de la délibération, il convient de lire « 24 votants au lieu de 21 >,
ILest proposé de valider Le règlement annexé à la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à la majorité des suffrages exprimés :
Article 1: approuve le règlement intérieur des écoles pour une application à partir de La date de la prochaine rentrée scolaire 2022/2023.
Article 2 : autorise M. Le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de La présente délibération.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Votants : 24
Pour : 21
Contre : 0
Abstentions : 3
Ainsi délibéré à Servian, les jou
Pour expédition conforme
Christophe THOMAS
Maire
La présente délibération pe
mois à compter de sa publicatag
Le document relatif à cette délitet
mois et an désignés ci-dessus
ie RAM
i Un Mid'un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif dans un délai de deux PRANQTE AY, : VEs#zeécepégn par le représentant de l'Etat.
seramis en ligne sur le site de La ville conformément au décret 2016-834 du 23 juin 2016, ENS
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02/01/2023