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Déliberation - N°125 22 administration generale creation dun service commun direction des systemes dinformation et de dematerialisation
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Saint-Cyr-en-Val.
Lien du pdf (Déliberation - N°125 22 administration generale creation dun service commun direction des systemes dinformation et de dematerialisation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
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ID : 045-214502726-20221212-000125-DE
N°125-22
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Département du LOIRET Commune de Saint-Cyr-en-Val REPUBLIQUE FRANCAISE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le douze décembre à 18h15, le Conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil Municipal,
sous la Présidence de Vincent MICHAUT, Maire.
Nombre de conseillers :
| Etaient présents : Mesdames RENAUD, RIBEIRO, GADOIS, PEIXOTO, SOREAU,
ren exercice: 23 COULMEAU, NICOULAUD.
- présents: 20 Messieurs MICHAUT, VASSELON, NICOULAUD, CHABASSOL, TOUSSAINT, - absents : 03 POUGET, GABEAU, BERTHIER, MARSEILLE, DELPLANQUE, GIRBE,
- pouvoirs : 0 LETOURNEUR, PREVOT.
- votants : 20 Etaient absents : Mme DURAND, Mme MELINE, M.PINTO, - pour : 19
- contre : 0 Pouvoirs :
- abstention : 01
Date de convocation : Secrétaire de séance : Mme NICOULAUD
Le 7 décembre 2022
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.
Objet: ADMINISTRATION GENERALE- CREATION D’UN SERVICE COMMUN DIRECTION DES SYSTEMES D’INFORMATION ET DE DEMATERIALISATION
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-4-2 et L2121-29 ;;
Vu le décret 2017-686 du 28 avril 2017 portant création de la métropole dénommée « Orléans
métropole »
Vu l'information de la conférence des maires du 1erdécembre 20227 Vu l'avis favorable du comité technique du 02 décembre 2022 ; |
Depuis la mise en place de la mutualisation, celle-ci a montré toute sa pertinence.
Les communes de la métropole ont bénéficié dès 2015 des services de la Direction des systèmes d’information et de la dématérialisation mutualisée avec la ville d'Orléans dans le cadre d’une
convention cadre de mutualisation et par le biais de prestations assurées sur la base de conventions particulières.
Dans ce cadre les communes pouvaient choisir :
- De ne pas bénéficier du service mutualisé,
- De bénéficier du service mutualisé en adhérant à un ou plusieurs services proposés © sans mettre d’agent à disposition.
o en mettant à disposition tout ou partie de leurs agents communaux travaillant au sein de leurs propres services informatiques.
En matière informatique, les blocs proposés étaient le suivant : réseau privé de communication, service
mutualisé de système d’information géographique, service mutualisé de système d’information
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la commune (htips://www.mairie-saintevrenval.fr/), faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans, ce dernier peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet : https://www.telerecours. fr/
Date de mise en ligne sur le site Internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val (https://www.mairie-saintcyrenval.fr): 19/12/2022 Envoyé en préfecture le 16/12/2022
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(infrastructures/télécommunications/réseaux, centres de service territorialisé, étude et application) et accès à la plateforme de services sous forme de bien partagés (accès à la plateforme, au stockage de
données et à des logiciels par fonction métier).
Dans ce cadre :
- La commune d'Orléans qui est en service commun a transféré l’ensemble de ses agents au 01/06/2018 (7 postes C dont 1 vacant, 3 postes B pour un total de 10 postes dont 1 vacant),
- 10 communes ont bénéficié du service mutualisé complet : Boigny-sur-Bionne, Chanteau, Saint Cyr en Val, Saint-Hilaire Saint-Mesmin, Saint-Jean Le Blanc, Semoy, Olivet, Saint-Jean de Braye, Saint-Pryvé Saint-Mesmin, Ingré. Parmi elles, 4 communes ont mis des agents à disposition à 100% (Ingré, Olivet, Saint-Jean de Braye et Saint-Pryvé Saint-Mesmin);
- 12 communes ont bénéficié du service mutualisé complet sans transfert d’agents : les communes de, Boigny-sur-Bionne, Chanteau, Saint Cyr en Val, Saint-Hilaire Saint-Mesmin, Saint-Jean Le Blanc et Semoy. La commune de Chapelle Saint-Mesmin souhaite quant à elle le
rejoindre.
- Les autres communes bénéficiaient quant à elles simplement du dispositif des biens partagés : Chécy, Fleury les Aubrais, Marigny les Usages, Ormes, Saint-Jean de la Ruelle, Saint-Denis en
Val, Mardié, Bou et Combleux et Saran.
Orléans Métropole, la Ville d'Orléans et certaines communes jusqu’à présent adhérentes aux services de la Direction des Systèmes d’Information, souhaitent créer un service commun métropolitain
au 1° janvier 2023.
Cette démarche a pour objectif, dans le cadre d’une bonne organisation des services :
e d’optimiser les moyens humains, financiers et matériels mis en œuvre par ces collectivités ;
e de renforcer les synergies entre elles ;
e d’améliorer l’efficacité de leur action.
Plus précisément feraient parties du service commun : _ ..
- Orléans métropole
- 12 communes : Orléans, Ingré, Olivet, Saint-Jean de Braye, Saint-Pryvé Saint-Mesmin, Boigny-sur-Bionne, Chanteau, Saint Cyr en Val, Saint-Hilaire Saint-Mesmin, Saint-Jean Le
Blanc et Semoy.
Soit 11 communes.
S’ajouterait également à cette liste la commune de La Chapelle Saint-Mesmin : compte tenu d’une période d’audit préalable nécessaire, l’adhésion interviendrait au ler janvier 2023 et la date du transfert de l’agent correspondant interviendrait quant à elle courant 2023 (date prévisionnelle — à compter du 1er juillet 2023).
Les autres communes continueront à bénéficier du dispositif de biens partagés actualisé au 01/01/2023 afin d’intégrer certains éléments des conventions particulières sur lesquels s’appuyait la convention type de biens partagés et qu’il y a donc lieu d’intégrer à cette convention désormais.
Ce service commun mutualisé serait créé à compter du ler janvier 2023 et serait géré par l’EPCI Orléans Métropole.
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le
site internet de la commune (https://www.mairie-sainteyrenval.fr/), faire l’objet des recours suivants :
-recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans, ce dernier peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet : hltps://www.telerecours.fr/
Date de mise en ligne sur le site Internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val (https://www.mairie-saintcyrenval.fr): 19/12/2022 Envoyé en préfecture le 16/12/2022
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et de Dématérialisation et la date du transfert de l’agent correspondant interviendrait quant à elle courant 2023 (date prévisionnelle pour rejoindre les communes adhérentes - à compter du 1° juillet 2023).
Le nombre d’agents et d’E.T.P. transférés à 100% est estimé à 7 ETP (auxquels s’ajouterait celui de La Chapelle Saint-Mesmin en 2023). Le détail par commune est présenté de manière consolidée dans le tableau prévisionnel ci-après.
Tableau prévisionnel des agents et E.T.P. transférés auprès d’Orléans Métropole au titre des services communs CIÉÉS :
Agents contractuels Agents titulaires ou Contrats
Domaines de Commune de droit public* stagiaires* PUS Nt z 1Mri ri Apprentis compétences d'Origine A B C A B C CAE,C |ETP
d’Avenir
Ingré
Création d’un service 1 1 commun Systèmes livet
d’information : Ie 2 1 3 - infrastructures Saint-Jean de
- Systèmes applicatifs | L F 4 4 1 3 et dématérialisation Faye
Centre de services, … | La Chapelle 8 Saint-Mesmin
TOTAL des TRANSFERTS 1 1 = 3 2 7
* Pour la commune de La Chapelle Saint-Mesmin 1 ETP minimum supplémentaire transféré (agent en poste) correspondant.
En conséquence, Orléans Métropole crée à compter du ler janvier 2023 le nombre de postes correspondants à ceux identifiés dans le tableau ci-dessus.
Pour rappel, certains transferts ont déjà été anticipés en raison du départ des agents. Les recrutements ont alors été effectués par la Métropole ainsi que la création des postes correspondants. Le détail est décrit dans le tableau ci-dessous :
, ! Postes Total Commune d'Origine A — #8 — — € “général ETP
Olivet 2 2
Saint-Jean de Braye 1 2 3
Saint-Pryvé Saint-Mesmin 1 1
TOTAL des
TRANSFERTS 1 4 1 6
Au total, le service commun comprendra 31 ETP (+ 1 ETP minimum de La Chapelle Saint-Mesmin).
Concernant les conventions en cours jusqu’à la création du service commun de la DSID :
- Les services des 11 communes et de la métropole étant déjà mutualisés dans le cadre de conventions particulières, inopérantes au 1er janvier 2023, 4 nouvelles conventions de collectivités avec des agents mis à disposition à temps complet auprès de la Direction des Systèmes d’Informatisation et de Dématérialisation (communes d’Ingré, Olivet, Saint-Jean de Braye) ont été mise en œuvre au ler janvier 2022, pour une durée d’1 an.
La convention de services communs entre la Ville d'Orléans et la Métropole demeure en l’état jusqu’au 31/12/2022, la DSID en ressortant au ler janvier 2023.
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la commune (https://www.mairie-sainteyrenval.fr/), faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans, ce dernier peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet : htips://www.telerecours. fr/
Date de mise en ligne sur le site Internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val (https://www.mairie-saintcyrenval.fr): 19/12/2022 Envoyé en préfecture le 16/12/2022
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Pour les communes concernées, les agents qui relèveront du service commun seront transférés auprès
d’Orléans Métropole à cette même date, en prolongement de leur mise à disposition actuelle par leur commune d’origine.
La création de ce service commun DSID s’accompagnerait de la mise en place de flux financiers complets, lisibles et transparents entre les communes d’origine et la métropole d'Orléans.
Ceux-ci sont déterminés par des clés de répartition assises sur la charge d’activité (activité que chaque
service / direction du service commun consacre à chacune des collectivités) appliquées à l’ensemble des dépenses de fonctionnement (masse salariale, charges à caractère général) de la direction / du service.
Le service commun facilitera très sensiblement la gestion des effectifs et des aspects financiers.
Le fondement juridique : article L.5211-4-2 du CGCT
« En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou plusieurs d'entre eux, peuvent se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles (...) Les effets de ces mises en commun sont réglés par convention après établissement d'une fiche d'impact décrivant notamment les effets sur l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents. La fiche d'impact est annexée à la convention. Les accords conclus sont
annexés à la convention. La convention et ses annexes sont soumises à l'avis du ou des comités techniques compétents.
Les services communs sont gérés par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre.
Les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont transférés de plein droit.
La convention prévue pour la création de ce service commun DSID détermine le nombre de
_ fonctionnaires territoriaux transférés par les communes.
Lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans le service commun, les agents sont placés sous l'autorité fonctionnelle du président de l'établissement public ou du maire de la commune gestionnaire. Le maire ou le président de l'établissement public peut donner, par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, délégation de signature au responsable du service commun pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. »
Le transfert de personnels
Le service commun implique le transfert (automatique) de tous les agents qui remplissent en totalité leurs fonctions dans le service commun.
Sont concernées : les communes d’Ingré, Olivet, Saint-Jean de Braye et des postes vacants dont, notamment, celui de Saint-Pryvé Saint-Mesmin qui y sont affectés.
Ces transferts, au ler janvier 2023, se feront dans les mêmes conditions que les transferts intervenus
précédemment dans le cadre des transferts de compétence : les agents conservent a minima le montant de leur régime indemnitaire et intègreront le régime métropolitain actuel (désormais unique dans son architecture - RIFSEEP) et bénéficient du régime métropolitain de temps de travail à temps complet.
Pour la commune de La Chapelle Saint-Mesmin, compte tenu de la période d’audit préalable nécessaire, l’adhésion interviendrait au ler janvier 2023 aux services de la Direction des Services d’informatisation
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la commune (https://www.mairie-sainteyrenval.fr/), faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans, ce dernier peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet : https://www.telerecours.fr/
Date de mise en ligne sur le site Internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val (https://www.mairie-saintcyrenval.fr): 19/12/2022 Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
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La création du service commun DSID n’est qu’une évolution de nature juridique. Elle n’aura donc aucune incidence sur le quotidien des agents concernés : les conditions de travail demeurent inchangées, de même, bien sûr, que les lieux d’affectation ou les rattachements hiérarchiques.
Pour le service commun DSID, la convention nécessaire précise notamment les modalités de refacturation entre les collectivités et la durée de la convention à savoir 1 an à compter du ler janvier 2023, renouvelable 1 fois par tacite reconduction.
NB : la convention de mise en place du service commun entre Orléans Métropole et les communes d'Orléans, Ingré, Olivet, Saint-Jean de Braye et Saint-Pryvé Saint-Mesmin, Boigny-sur-Bionne, Chanteau, Saint Cyr en Val, Saint-Hilaire Saint-Mesmin, Saint-Jean Le Blanc et Semoy et La chapelle Saint-Mesmin est consultable au service ressources humaines |
€
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité ;
DECIDE
> D’APPROUVER la convention de mise en œuvre d’un service commun entre Orléans
Métropole et les communes d’Orléans, Ingré, Olivet, Saint-Jean de Braye, Saint-Pryvé Saint-
Mesmin, Boigny-sur-Bionne, Chanteau, Saint Cyr en Val, Saint-Hilaire Saint-Mesmin, Saint-
Jean Le Blanc et Semoy puis La chapelle Saint-Mesmin ;
> D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents
afférents à l’adhésion à ce service commun ;
> D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les dits conventions et
avenant ;
> D’INDIQUER que les crédits sont inscrits au budget.
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Fait à Saint-Cyr-en-Val, le 16 Déc éléé
Le Secrétaire de séance, Fait et délibéré les jours mois et an que dessus Le Mäire,
Vincent MICHAUT
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le
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-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans, ce dernier peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet : https://www.telerecours.fr/
Date de mise en ligne sur le site Internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val (https://www.mairie-saintcyrenval.fr): 19/12/2022 Envoyé en préfecture le 16/12/2022
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