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Déliberation - 31 23 creation service commun systemes information dematerialisation Orleans metropole adhesion Semoy
Document publié le Vendredi 10 mars 2023 par la commune de Semoy.
Lien du pdf (Déliberation - 31 23 creation service commun systemes information dematerialisation Orleans metropole adhesion Semoy)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Consommateurs,
sa Semoy
REGISTRE DES DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 MARS 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vendredi dix mars, à vingt heures, le
Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil Municipal à Semoy, sous la présidence de M. Laurent BAUDE, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice: 23
Date de la convocation du Conseil Municipal : 3 mars 2023
Présents :
Laurent BAUDE -— Patricia BLANC - Jean-Louis FERRER - Christophe
SARFE - Chahrazede BENKOU NAVARRO - Hervé LETOURNEAU - Jean- Paul LEGAL - Philippe RINGUET - Elisabeth GUEYTE - Olivier MORAND - Nathalie RODRIGUES - Rabah LOUCIF - Francis RODRIGLES - Stéphanie Conseillers en exercice : 23 è DARDEAU - Linda LOISEL - Christelle LEGENDRE - Amandine LOUIS - Conseillers présents : 20 È Robert FENNINCER - Stéphanie HOUDAS - Anne-Sophie FABRE Pouvoirs : 3 i Absents_excusés_: Sana CHELDA-CHENET - Hugo LEMAITFE - î Martine AIME
Ont voté : È Pouvoirs _:
qu re 28 è Sana CHELDA-CHENET a donné pouvoir à Laurent BAUDE Abstention i Hugo LEMAITFE a donné pouvoir à Christophe SARÆ Martine AIVE a donné pouvoir à Anne-Sophie FABRE
Secrétaire de séance : Jean-Paul LE GAL
31/23- CREATION D'UN SERVICE COMMUN DIRECTION DES SYSTEMES D'INFORMATION ET
DE DEMATERIALISATION ENTRE ORLEANS METROPOLE — ADHESION DE LA COMMUNE DE
SEMOY — APPROBATION
Monsieur le Maire rappelle que les communes de la métropole ont bénéficié dès 2015 des services de
la Direction des systèmes d'information et de la dématérialisation mutualisée avec la ville d'Orléans
dans le cadre d’une convention cadre de mutualisation et par le biais de prestations assurées sur la
base de conventions particulières.
Dans ce cadre les communes pouvaient choisir :
De ne pas bénéficier du service mutualisé,
De bénéficier du service mutualisé en adhérant à un ou plusieurs services proposés o Sans mettre d'agent à disposition.
o en mettant à disposition tout ou partie de leurs agents communaux travaillant au sein de leurs propres services informatiques.
En matière informatique, les blocs proposés étaient le suivant : réseau privé de communication, service mutualisé de système d'information géographique, service mutualisé de système d’information (infrastructures/télécommunications/réseaux, centres de service territorialisé, étude et application) et accès à la plateforme de services sous forme de bien partagés (accès à la plateforme, au stockage de données et à des logiciels par fonction métier).
Dans ce cadre :
La commune d'Orléans qui est en service commun a transféré l'ensemble de ses agents au 01/06/2018 (7 postes C dont 1 vacant, 3 postes B pour un total de 10 postes dont 1 vacant), 10 communes ont bénéficié du service mutualisé complet: Boigny-sur-Bionne, Chanteau, Saint Cyr en Val, Saint-Hilaire Saint-Mesmin, Saint-Jean Le Blanc, Semoy, Olivet, Saint-Jean de Braye, Saint- Pryvé Saint-Mesmin, Ingré. Parmi elles, 4 communes ont mis des agents à disposition à 100% (Ingré, Olivet, Saint-Jean de Braye et Saint-Pryvé Saint-Mesmin)
12 communes ont bénéficié du service mutualisé complet sans transfert d'agents : les communes de, Boigny-sur-Bionne, Chanteau, Saint Cyr en Val, Saint-Hilaire Saint-Mesmin, Saint-Jean Le Blanc et Semoy. La commune de Chapelle Saint-Mesmin souhaite quant à elle le rejoindre. Les autres communes bénéficiaient quant à elles simplement du dispositif des biens partagés : Chécy, Fleury les Aubrais, Marigny les Usages, Ormes, Saint-Jean de la Ruelle, Saint-Denis en Val, Mardié:; Bou et Combleux et Saran.
Orléans Métropole, la Ville d'Orléans et certaines communes jusqu'à présent adhérentes aux services de la Direction des Systèmes d'Information, souhaitent créer un service commun métropolitain au 1° janvier 20235.
Page 1 sur 5 Cette démarche a pour objectif, dans le cadre d'une bonne organisation des services :
e d'optimiser les moyens humains, financiers et matériels mis en œuvre par ces collectivités ; + de renforcer les synergies entre elles ;
+ d'améliorer l'efficacité de leur action.
Plus précisément feraient parties du service commun :
© Orléans métropole
o 12 communes : Orléans, Ingré, Olivet, Saint-Jean de Braye, Saint-Pryvé Saint-Mesmin,
Boigny-sur-Bionne, Chanteau, Saint Cyr en Val, Saint-Hilaire Saint-Mesmin, Saint-Jean Le Blanc et Semoy
Soit 11 communes.
S'ajouterait également à cette liste la commune de La Chapelle Saint-Mesmin : compte tenu d'une période d'audit préalable nécessaire, l'adhésion interviendrait au 1” janvier 2023 et la date du transfert de l’agent correspondant interviendrait quant à elle courant 2023 (date prévisionnelle — à compter du 1° juillet 2023).
Les autres communes continueront à bénéficier du dispositif de biens partagés actualisé au
01/01/2023 afin d'intégrer certains éléments des conventions particulières sur lesquels s'appuyait la
convention type de biens partagés et qu'il y a donc lieu d'intégrer à cette convention désormais.
Ce service commun mutualisé serait créé à compter du 1” janvier 2023 et serait géré par l'EPCI
Orléans Métropole.
Pour les communes concernées, les agents qui relèveront du service commun seront transférés
auprès d'Orléans Métropole à cette même date, en prolongement de leur mise à disposition actuelle
par leur commune d'origine.
La création de ce service commun DSID s'accompagnerait de la mise en place de flux financiers complets, lisibles et transparents entre les communes d'origine et la métropole d'Orléans.
Ceux-ci sont déterminés par des clés de répartition assises sur la charge d'activité (activité que chaque service / direction du service commun consacre à chacune des collectivités) appliquées à l'ensemble des dépenses de fonctionnement (masse salariale, charges à caractère général) de la direction / du service.
Le service commun facilitera très sensiblement la gestion des effectifs et des aspects financiers.
Le fondement juridique : article L.5211-4-2 du CGCT
« En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou plusieurs d'entre eux, peuvent se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles (...) Les effets de ces mises en commun sont réglés par convention après établissement d'une fiche d'impact décrivant notamment les effets sur l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents. La fiche d'impact est annexée à la convention. Les accords concius sont annexés à la convention. La convention et ses annexes sont soumises à l'avis du ou des comités techniques compétents.
Les services communs sont gérés par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont transférés de plein droit. La convention prévue pour la création de ce service commun DSID détermine le nombre de fonctionnaires territoriaux transférés par les communes.
Lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans le service commun, les agents sont placés sous l'autorité fonctionnelle du président de l'établissement public ou du maire de la commune gestionnaire.
Page 2 sur 5 Le maire ou le président de l'établissement public peut donner, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au responsable du service commun pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. »
Le transfert de personnels
Le service commun implique le transfert (automatique) de tous les agents qui remplissent en totalité
leurs fonctions dans le service commun.
Sont concernées: les communes d'Ingré, Olivet, Saint-Jean de Braye et des postes vacants dont,
notamment, celui de Saint-Pryvé Saint-Mesmin qui y sont affectés.
Ces transferts, au 1er janvier 2023, se feront dans les mêmes conditions que les transferts intervenus
précédemment dans le cadre des transferts de compétence: les agents conservent a minima le
montant de leur régime indemnitaire et intègreront le régime métropolitain actuel (désormais unique
dans son architecture - RIFSEEP) et bénéficient du régime métropolitain de temps de travail à temps
complet.
Pour la commune de La Chapelle Saint-Mesmin, compte tenu de la période d'audit préalable
nécessaire, l'adhésion interviendrait au 1° janvier 2023 aux services de la Direction des Services
d'informatisation et de Dématérialisation et la date du transfert de l'agent correspondant interviendrait
quant à elle courant 2023 (date prévisionnelle pour rejoindre les communes adhérentes — à compter du
1° juillet 2023).
Le nombre d'agents et d'E.T.P. transférés à 100% est estimé à 7 ETP (auxquels s'ajouterait celui de La
Chapelle Saint-Mesmin en 2023). Le détail par commune est présenté de manière consolidée dans le
tableau prévisionnel ci-après.
Tableau prévisionnel des agents et E.T.P. transférés auprès d'Orléans Métropole au titre des
services communs créés :
Agent ace Agents titulaires ou Conte
contractuels de Stauiaires" ats
droit public* 9 privés|
Total Domaines de Commune FPE ee.
compétences d'Origine CAE : ETP
A B C A B C ' C
d'Ave
nir
Création d’un service | Ingré 4 4 commun Systèmes -
d’information : Giles 2 1 3
- Infrastructures Saint-Jean , 1 1 3
- Systèmes de Braye applicatifs et La Chapelle
dématérialisation : k - Centre de services, | Saint-
Mesmin
TOTAL des TRANSFERTS 1 1 - 3 2 7
* Pour la commune de La Chapelle Saint-Mesmin 1 ETP supplémentaire transféré (agent en poste) correspondant.
Page 3 sur 5 En conséquence, Orléans Métropole crée à compter du 1° janvier 2023 le nombre de postes correspondants à ceux identifiés dans le tableau ci-dessus.
Pour rappel, certains transferts ont déjà été anticipés en raison du départ des agents. Les recrutements ont alors été effectués par la Métropole ainsi que la création des postes correspondants. Le détail est décrit dans le tableau ci-dessous :
Postes Total
Commune d’Origine général
À B c ETP
Olivet 2 2
Saint-Jean de Braye 1 2 3
Saint-Pryvé Saint- ; 1 1
Mesmin
TOTAL des
TRANSFERTS 1 4 | 6
Au total, le service commun comprendra 31 ETP (+ 1 ETP minimum de La Chapelle Saint-Mesmin).
Les conséquences du transfert de personnels auprès de la Métropole (fiches d'impact avec
leur annexe en pièces jointes
Les modalités de ces transferts prévues à l'article L. 5211-4-2 du code général des collectivités
territoriales font l'objet d’une délibération conjointe de la Métropole et de la ville d'Orléans, décrites par
une fiche d'impact, laquelle décrit les effets sur l’organisation et les conditions de travail des agents
transférés.
Le comité technique de la métropole a été consulté le 18 novembre 2022 et le comité social territorial
de notre collectivité le 28 février 2023.
Concernant les conventions en cours jusqu'à la création du service commun de la DSID :
Les services des 11 communes et de la métropole étant déjà mutualisés dans le cadre de conventions
particulières, inopérantes au 1er janvier 2023, 4 nouvelles conventions de collectivités avec des
agents mis à disposition à temps complet auprès de la Direction des Systèmes d’Informatisation et de
Dématérialisation (communes d'Ingré, Olivet, Saint-Jean de Braye) ont été mise en œuvre au 1er janvier 2022, pour une durée d'1 an.
La convention de services communs entre la Ville d'Orléans et la Métropole demeure en l'état jusqu'au 31/12/2022, la DSID en ressortant au 1er janvier 2023.
La création du service commun DSID n’est qu'une évolution de nature juridique. Elle n'aura donc
aucune incidence sur le quotidien des agents concernés : les conditions de travail demeurent inchangées, de même, bien sûr, que les lieux d'affectation ou les rattachements hiérarchiques.
Pour le service commun DSID, la convention nécessaire précise notamment les modalités de refacturation entre les collectivités et la durée de la convention à savoir 1 an à compter du 1° janvier
2023, renouvelable 1 fois par tacite reconduction.
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-4-2
Vu le décret 2017-686 du 28 avril 2017 portant création de la métropole dénommée « Orléans
métropole »
Page 4 sur 5 Vu le projet de convention de mise en place du service commun entre Orléans Métropole et les
communes d'Orléans, Ingré, Olivet, Saint-Jean de Braye et Saint-Pryvé Saint-Mesmin, Boigny-
sur-Bionne, Chanteau, Saint Cyr en Val, Saint-Hilaire Saint-Mesmin, Saint-Jean Le Blanc et
Semoy et La chapelle Saint-Mesmin
Vu l'information de la conférence des maires du 1er Décembre 2022,
Vu l’avis favorable du Comité social territorial de la commune de Semoy du 28 février 2023 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
e D’APPROUVER la convention de mise en œuvre d’un service commun entre Orléans Métropole et les communes d'Orléans, Ingré, olivet, Saint-Jean de Braye, Saint-Pryvé Saint- Mesmin, Boigny-sur-Bionne, Chanteau, Saint Cyr en Val, Saint-Hilaire Saint-Mesmin, Saint- Jean Le Blanc et Semoy puis La chapelle Saint-Mesmin ;
e D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents afférents à l’adhésion à ce service commun ;
e D’IMPUTER les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits au budget principal de la
Mairie.
Fait à Semoy, le 10 mars 2023
Le secrétaire de séance,
f
Laurent BAUDE Jean-Paul LEGAL /
Maire Conseiller municip
Envoi et réception en préfecture le : 2 { HARS 2023
Publié numériquement le : ? { MARS 2023
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voies de
recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates
suivantes :
- date de réception par le représentant de l'État dans le département pour contrôle de légalité
- date de publication et/ou de notification
Page 5 sur 5 Envoyé en préfecture le 21/03/2023
Reçu en préfecture le 21/03/2023 g
Convention de services communs Direction des Systèmils 2, ie Dématérialisation (DSID) entre Orléans Métropole et les com ID :045-214508088. 2008 105765 DE, Saint-Jean de Braye, Saint-Pryvé Saint-Mesmin et Boigny-sur-Bionne, Chanteau, Saint-Cyr-en- Val, Saint-Hilaire Saint-Mesmin, Saint-Jean Le Blanc, Semoy et La Chapelle Saint-Mesmin,
Entre :
La métropole « Orléans métropole », sise 5, place du 6 juin 1944, 45000 Orléans Représentée par Isabelle RASTOUL, Vice-Présidente, dûment habilité à signer les présentes par la délibération n° 2022-12-.....COM-...… du conseil métropolitain en date du 15 décembre 2022, Désignée ci-après, par le terme « la métropole »
d'une part,
Et :
La commune d'ORLEANS, sise place de l’Etape, 45000 Orléans
Représentée par Serge GROUARD, maire de la commune d'Orléans en vertu de la délibération du conseil municipal n° 202212 ... DEL... en date du 7 décembre 2022,
Désignée ci-après, par le terme « la commune »
La Commune d'‘INGRE, sise 14 place de la Mairie,
Représentée par M. Christian DUMAS, maire d’'INGRE, en vertu de la délibération du Conseil Municipal n° DE.22. cessesssee du 22 mars 2022,
Désignée ci-après, par le terme « la commune »
La Commune d'OLIVET, sise 283 Rue du Général De Gaulle,
Représenté par M. Matthieu SCHLESINGER, Maire d'Olivet, en vertu de la délibération du Conseil Municipal n° DEL-2022-... sscessonureee QU eercesseesssssesses.s 2022, Désignée ci-après, par le terme « la ©commune : »
La Commune de SAINT-JEAN DE BRAYE, sise 43 Rue de la Mairie, Représentée par Mme Vanessa SLIMANI, Maire de Saint-Jean de Braye, en vertu de la délibération du Conseil Municipal n° 2022... CM... du ........….. . 2022,
Désignée ci-après, par le terme « la commune »
La Commune de SAINT-PRYVE SAINT-MESMIN, sise 215 Route de Saint-Mesmin,
Représentée par M. Thierry Cousin, Maire de Saint-Pryvé Saint-Mesmin, en vertu de la délibération du Conseil Municipal n° 2022-12-.... du 6 décembre 2022,
Désignée ci-après, par le terme « la commune »
La Commune de BOIGNY-SUR-BIONNE, sise .........................,................... Représentée par M. serres , Maire de Boigny Sur Bionne, en vertu de la délibération du Conseil Municipal n° 2022-... “du. ....,,
Désignée ci-après, par le terme « lac commune »
La Commune de CHANTEAU, sise .
Réprésentée par M. ......................., , Maire de Chanteau, en 1 vertu de la délibération du Conseil Municipal n° 2022-........ du .................................
Désignée ci-après, par le terme « la commune »
La Commune de SAINT-CYR-EN-VAL, sise .
Représentée par M. ........................ : Maire de Saint- _Cyr enn Val, en 1 vertu de la délibération du Conseil Municipal n° 2022-....... du
Désignée ci-après, par le terme « « lac commune »
La Commune de SAINT-HILAIRE SAINT-MESMIN, sise .............................................. Représentée par M.. desseer ., Maire de Saint-Hilaire Saint-Mesmin, en vertu de la délibération du Conseil Municipal n° 2022-........ «du. .. cesse
Désignée ci-après, par le terme « la commune »
La Commune de SAINT-JEAN LE BLANC, sise .
Représentée par M. ................,.... , Maire de Saint-Jean Le Blanc, en | vertu de la délibération du Conseil Municipal n° 2022-....... du … . esse,
Désignée ci-après, par le terme & la commune » »
La Commune de SEMOY, sise .….........................,...............
Représentée par M. ................. . Maire de Semoy, en vertu ‘de la délibération du Conseil Municipal n° 2022- deeres du...
Désignée ci-après, par le terme « la commune » Envoyé en préfecture le 21/03/2023
Reçu en préfecture le 21/03/2023
La commune de LA CHAPELLE SAINT-MESMIN (après un audit préald:Pilé date prévisionnelle 01/07/2023), sise ID : 045-214503088-20230310-31_23-DE
Représentée par M. .…......................., Maire de La Chapelle Saint-Mesmin, en vertu de la délibération du Conseil Municipal n° 2022-....... du ...............................,
Désignée ci-après, par le terme « la commune »
d'autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L. 5211-4-2,
Vu les avis des comités techniques paritaires des communes d'Ingré, d'Olivet, Saint-Jean de Braye et Saint-Pryvé Saint-Mesmin, et le 18 novembre 2022 pour Orléans Métropole, dans le cadre des transferts de postes et d'agents au 1* janvier 2023.
Considérant que selon l'article L 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), « une fiche d'impact décrit notamment les effets du transfert sur l’organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis des agents. La fiche d'impact est annexée à la décision. Les accords conclus sont annexés à la décision. La décision et ses annexes sont soumises à l'avis des comités techniques compétents... ».
Vu les fiches d'impact décrivant les effets sur l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents des services mis en commun annexées à la convention créant le service commun de la Direction des Systèmes d'Information et de la Dématérialisation (DSID).
Considérant que la loi RCT du 16 décembre 2010, modifiée par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, encourage la mutualisation des services entre un établissement public de coopération intercommunale et l’une ou plusieurs de ses communes membres,
Orléans Métropole, la Ville d'Orléans et certaines communes jusqu'à présent adhérentes aux services de la Direction des Systèmes d'Information, souhaitent créer un service commun métropolitain.
Cette démarche a pour objectif, dans le cadre d’une bonne organisation des services : e d'optimiser les moyens humains, financiers et matériels mis en œuvre par ces collectivités ; e de renforcer les synergies entre elles ;
e d'améliorer l'efficacité de leur action.
Plus précisément feraient parties du service commun :
- Orléans métropole
- 12 communes: Orléans, Ingré, Olivet, Saint-Jean de Braye, Saint-Pryvé Saint-Mesmin, Boigny-sur-Bionne, Chanteau, Saint Cyr en Val, Saint-Hilaire Saint-Mesmin, Saint-Jean Le Blanc et Semoy. Soit 11 communes.
S'ajouterait également à cette liste la commune de La Chapelle Saint-Mesmin : compte tenu d’une période d'audit préalable nécessaire, l'adhésion interviendrait au 1® janvier 2023 et /a date du transfert de l'agent correspondant interviendrait quant à elle courant 2023 (date prévisionnelle — à compter du 1° juillet 2023),
Les autres communes continueront à bénéficier du dispositif de biens partagés actualisé au 01/01/2023 afin d'intégrer certains éléments des conventions particulières sur lesquels s'appuyait la convention type de biens partagés et qu’il y à donc lieu d'intégrer à cette convention désormais.
Ce service commun mutualisé serait créé à compter du 1% janvier 2023 et serait géré par l'EPCI Orléans Métropole.
Les agents qui relèveront du service commun seront transférés auprès d'Orléans Métropole à cette même date, en prolongement de leur mise à disposition actuelle par leur commune d'origine.
La création de ce service commun DSID s'accompagnerait de la mise en place de flux financiers complets, lisibles et transparents entre les communes d’origine et la métropole d'Orléans.
Ceux-ci sont déterminés par des clés de répartition assises sur la charge d'activité (activité que chaque service / direction du service commun consacre à chacune des collectivités) appliquées à l'ensemble des dépenses de fonctionnement (masse salariale, charges à caractère général) de la direction / du service.
Le service commun facilitera très sensiblement la gestion des effectifs et des aspects financiers.
Le nombre d'agents et d'E.T.P. transférés à 100% est fixé à 7 ETP (auxquels s’ajouterait celui de La Chapelle Saint-Mesmin en 2023). Le détail par commune est présenté de manière consolidée dans le tableau prévisionnel ci-après. Envoyé en préfecture le 21/03/2023
Reçu en préfecture le 21/03/2023
[4 ? ET
Publié le, au | des RrvICeS Tableau prévisionnel des agents et E.T.P. transférés auprès d'Orléans | le au titre d Brvices
ID : 045-214503088-20230310-31_23-DE communs créés :
Agents contractuels Agents titulaires ou Total
Domaines de Commune de droit public* stagiaires* rer compétences d'Origine g STP A B C A B C
Ingré
Création d’un service 5 1 1 commun Systèmes =
d’information : Olivet 2 1 3
Infrastructures Saint-Jean de 4 1 4 3 a en. B Systèmes applicatifs raye
et dématérialisation
Centre de services, | La Chapelle à Saint-Mesmin
TOTAL des TRANSFERTS 1 1 - 3 2 7
* Pour la commune de La Chapelle Saint-Mesmin 1 ETP supplémentaire transféré (agent en poste) correspondant.
En conséquence, Orléans Métropole créerait à compter du 1° janvier le nombre de postes correspondants à ceux identifiés dans le tableau ci-dessus.
Pour rappel, certains transferts ont déjà été anticipés en raison du départ des agents. Les recrutements ont alors été effectués par la Métropole ainsi que la création des postes correspondants. Le détail est décrit dans le tableau ci-dessous :
Commune d'Origine : Postes e ERREUR
Olivet 2 2
Saint-Jean de Braye 1 2 3
Saint-Pryvé Saint- ’ 4
Mesmin
TOTAL des TRANSFERT 1 4 4 6
Au total, le service commun comprendra 31 ETP (+ 1 ETP de La Chapelle Saint-Mesmin).
Concernant les conventions en cours jusqu’à la création du service commun de la DSID :
- Les services des 11 communes et de la métropole étant déjà mutualisés dans le cadre de conventions particulières, inopérantes au 1° janvier 2023, 3 nouvelles conventions de collectivités avec des agents mis à disposition à temps complet auprès de la Direction des Systèmes d’Informatisation et de Dématérialisation {communes d'Ingré, Olivet, Saint-Jean de Braye) ont été mise en œuvre au 1% janvier 2022, pour une durée d'1 an.
- La convention de services communs entre la Ville d'Orléans et la Métropole demeure en l'état jusqu'au 31/12/2022, la DSID en ressortant au 1° janvier 2023.
La création du service commun DSID n’est qu'une évolution de nature juridique. Elle n'aura donc aucune incidence sur le quotidien des agents concernés : les conditions de travail demeurent inchangées, de même, bien sûr, que les lieux d'affectation ou les rattachements hiérarchiques.
Considérant la nécessité de définir une convention de nouveau service commun DSID porté par Orléans Métropole pour définir les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce service ainsi créé au 1® janvier 2023.
Ilest convenu ce qui suit :
Article 1°" - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de création et de fonctionnement d’un service commun DSID, sa gestion, la situation des agents, les modalités de remboursement du service et de l'intervention et les conditions de suivi de ce service commun.
Le service commun de la Direction des Systèmes d'Information et de la Dématérialisation (DSID) porte sur les services de la Direction à savoir, au-delà de la Direction :
3 Envoyé en préfecture le 21/03/2023
Reçu en préfecture le 21/03/2023 … # Çl P € É 3997
Publié le
ID : 045-214503088-20230310-31_23-DE
- les Infrastructures,
- les Systèmes applicatifs et dématérialisation,
- le Centre de services.
Les communes membres de la Métropole signataires de la présente convention pourront bénéficier des services du service commun DSID avec la Métropole sur les actions décrites en article 2 de la présente convention.
LE SERVICE COMMUN DSID
La présente partie a pour objet, en prolongement des conventions particulières prises en application des conventions cadre de mutualisation effectives jusqu'alors et du service commun DS entre la ville et la Métropole d'Orléans, de fixer le cadre des relations entre les Communes adhérentes et la Métropole pour l'exercice de missions mutualisées en vue d'atteindre des objectifs communs d’efficience du service public en matière de services d'Information et de dématérialisation.
Article 2 — Champs d'intervention
Les communes signataires mutualisent avec la Métropole notamment les actions suivantes, en prolongement du fonctionnement existant avant le 01/01/2023 :
Systèmes d'information
- SIG
Infrastructures
Centres de services
Etudes et applications
Réseau de communication
Accès plateforme
Accès stockage données
Accès logiciels EI F9 F4 a
1
EI EEd
La liste des missions exclues du présent service commun sont précisées, par action mutualisée, en annexe 2 de la présente convention.
Article 3 - Gestion du service commun
Le service commun est géré par Orléans métropole.
L'organisation générale du fonctionnement du service est prise en charge par le Président de la métropole.
Le maire de la commune concernée ou le cas échéant, le président, adresse directement au responsable du service commun toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie audit service. L'autorité fonctionnelle contrôle l'exécution des tâches.
Article 4 — Situation des agents du service commun
Les fonctionnaires et agents non titulaires de la commune qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service où une partie de service mis en commun sont transférés de plein droit à la métropole et sont affectés par la métropole au service commun. Ils conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, lès avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Les agents du service commun sont placés, pour l'exercice de leur fonction, sous l'autorité fonctionnelle du Président de la métropole ou du maire de la commune selon les missions qu'ils réalisent.
Article 5 — Conditions d'emploi des agents et conditions d’exercice des missions
La Métropole met à disposition de la Commune les agents métropolitains du service commun pour assurer les missions.
Les agents sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité fonctionnelle de l'exécutif bénéficiaire de la mise à disposition selon les missions qu'ils réalisent. Ces exécutifs adressent directement au responsable de la Direction du service commun DSID les instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie à cette Direction et en contrôle l'exécution.
Article 6 — Conditions financières
6-1 Mise à disposition de services au bénéfice de la Commune
Dans le cadre de la mise à disposition d'agent(s) de la Métropole auprès de la commune, cette dernière lui rembourse : Envoyé en préfecture le 21/03/2023
Reçu en préfecture le 21/03/2023
- les charges de personnel au réel (traitement indiciaire, régime indÆP#bléle & ee des sû agents, … tels que figurant dans le compte administratif des structurel 12 : 045-214603088-20280810-31_23-DE - et un coût moyen par agent composé des frais de fonctionnement (les prestations sociales, les dépenses de formation, les frais de déplacement...) précisés en article 7 1. b/.
6-2 Locaux et matériels mis à disposition de la Métropole
Depuis le 1° janvier 2022, les coûts d'occupation des locaux sont remboursés par la Métropole aux communes qui accueillent des services mutualisés, et ce dans le cadre d'une convention spécifique.
Orléans Métropole fournit aux agents les moyens matériels nécessaires à l’activité du service mutualisé qui devient commun au 1* janvier 2023 (poste informatique, téléphone, imprimante, télécopieur, véhicule, fournitures de bureau.…..).
Article 7 - Modalités de remboursement
Le budget d'investissement de la Direction du Service commun sera composé de deux parts :
- Une part répondant aux dépenses spécifiques des besoins propres d'Orléans Métropole, - Une part concernant les dépenses d'investissement commun (l'analyse et la mise en œuvre s'effectuera ultérieurement, à l'issue d'une réflexion et d’un audit préalablement nécessaires sur ce point).
Le budget de fonctionnement sera commun.
Le remboursement des frais de fonctionnement du service commun DSID s'effectue au 1° janvier 2023, sur la base des coûts réels constatés, en fonction d'une clé de répartition définie par un indicateur d'activité (part d'activité de la direction ou du service pour le compte de chacune des entités-parties à la mutualisation).
1. La détermination des coûts de fonctionnement du service commun.
Les charges de fonctionnement seront portées par le budget d'Orléans Métropole.
Le coût total de fonctionnement du service commun est déterminé après la clôture de chaque exercice budgétaire. Les dépenses comprendront :
Pour précision du 6-1.
Les charges de personnel de la DSID, incluant la masse salariale ainsi que l'ensemble des charges accessoires : - les charges de personnel (salaires, heures supplémentaires, frais de déplacement et de mission, frais de formation, assurance risques statutaires, action sociale, HSCTY).
- les matériels et services divers (dont études, AMO et formations) correspondant à des achats ponctuels non divisibles et concernant les collectivités.
- les frais d'impression, de reprographie et de téléphonie, etc.
- Les charges d'administration générale à savoir les fournitures (y compris documentation) et incluant les fournitures de bureau, les photocopies, les télécommunications, les frais d'affranchissement, frais indirects, tous les matériels nécessaires au fonctionnement de la DSID, - Les charges liées au bâtiment hébergeant la DSID (frais de nettoyage, assurance du bâtiment, consommation énergétique, fluides.….), - Les dotations aux amortissements des biens meubles et immeubles y compris ceux mis à disposition d'Orléans Métropole.
Le montant des remboursements entre les communes et Orléans Métropole est actualisé automatiquement sur la base des charges de personnel constatées au compte administratif.
D'autres dépenses pourront être prises en compte, à la condition que les parties l'acceptent, par voie d'avenant, avant la fin de chaque exercice, soit avant le 31 décembre de l’année correspondante.
2. La clé de répartition des dépenses.
A la date de création du service commun et à titre indicatif, les 31 ETP (+ 1 ETP minimum pour La Chapelle Saint- Mesmin) de la DSID sont constitués de 8 postes métropolitains et de 23 postes transférés : 10 d'Orléans, 1 poste d'Ingré, 5 postes d'Olivet, 6 postes de Saint-Jean de Braye et 1 poste de Saint-Pryvé Saint-Mesmin. Pour la Chapelle Saint-Mesmin, 1 agent correspondant à 1 ETP minima est à identifier.
Au-delà de cette réflexion, pour la Direction des Systèmes d'Information, les clés de répartition se baseront sur les montants facturés au titre de 2022 avec une revalorisation intégrée de 3,5%. Envoyé en préfecture le 21/03/2023
Reçu en préfecture le 21/03/2023
Pour 2023 les montants seront donc les suivants, sous réserve d’un état def Publié le. des parcs informatiques : ID : 045-214503088-20230310-31_23-DE
7
Montant annuel Communes
3 862,00 € pour la commune de Boigny sur Bionne
2 008,00 € pour la commune de Chanteau
39 236,00 € pour la commune d'Ingré
189 694,00 € pour la commune d'Olivet
198 962,00 € pour la commune de Saint Jean de Braye
19 773,00 € pour la commune de Saint Jean le Blanc
25 334,00 € pour la commune de Saint Pryvé Saint Mesmin
6 797,00 € pour la commune de Semoy
6 179,00 € pour la commune de Saint Cyr en Val
3 553,00 € pour la commune de Saint Hilaire Saint Mesmin
532 167,00 € pour la commune d'Orléans
36 456.00 € () pour la commune de La Chapelle Saint Mesmin (l'agent étant transféré ? à la date prévisionnelle du 01/07/2023).
© La commune de La Chapelle sera facturée au prorata des mois d'intégration au service commun
Pour 2024, les montants annuels mentionnés ci-dessus feront l'objet d’une révision annuelle en fonction de l’évolution de l'indice SYNTEC servant à mesurer l'évolution du coût de la main d'œuvre pour des prestations fournies. L'indice pris en considération sera le dernier indice connu au moment du calcul de la répartition des charges entre communes.
3. Délai de calcul du montant du remboursement.
Le montant total annuel des dépenses de fonctionnement du service commun, tel que défini au 1. du présent article, et la part à la charge de chaque collectivité (selon la clé de répartition) seront calculés et portés à sa connaissance au plus tard le 31 mars de l’année suivante.
4. Délai de remboursement.
Le remboursement prévu au présent article s'effectuera chaque année dans un délai de 30 jours à compter de la date de notification des montants à la charge de chaque collectivité.
Article 8 —- Durée de ma convention et dénonciation
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter du 1°’ janvier 2023 renouvelable 1 fois par tacite reconduction.
Élle pourra être reconduite par une nouvelle convention signée des parties avant et au terme de la convention.
Elle pourra être modifiée, par voie d'avenant, accepté par les parties.
Elle pourra être dénoncée par l'une des parties, suite à une délibération de son assemblée ou de son organe délibérant, notifiée au cocontractant, par voie de lettre recommandée avec accusé réception. Cette dénonciation ne pourra avoir lieu que dans le respect du préavis d'un exercice budgétaire.
Article 9 — Juridiction compétente en cas de litige
En cas de litige résultant de l'application de la présente convention et d'échec des négociations amiables, le Tribunal administratif d'Orléans est compétent.
Fait à Orléans,
Le décembre 2022, en 3 exemplaires
Pour les communes avec mise à disposition de personnels jusqu’au 31/12/2022 ou relevant déjà de services communs au 31/12/2022 :
La commune d'Orléans,
Pour le Maire,
La Métropole Orléans Métropole,
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente, Isabelle RASTOUL
La commune d'Ingré,
Pour le Maire,
Christian DUMAS
La commune de Saint-Jean de Braye,
Pour le Maire,
Vanessa SLIMANI
Pour les autres communes adhérentes :
La commune de Boigny-sur-Bionne,
Pour le Maire,
Luc MILLIAT
La commune de Saint Cyr en Val,
Pour le Maire,
Vincent MICHAUT
La commune de Saint-Jean Le Blanc,
Pour le Maire,
Françoise GRIVOTET
La commune de La Chapelle Saint-Mesmin,
Pour le Maire,
Valérie BARTHE CHENEAU
Envoyé en préfecture le 21/03/2023
Reçu en préfecture le 21/03/2023
Publié le
Serge GROUARDI ID : 045-214503088-20230310-31_23-DE
La commune d'Olivet,
Pour le Maire
Matthieu SCHLESINGER
La commune de Saint-Pryvé Saint-Mesmin,
Pour le Maire,
Thierry COUSIN
La commune de Chanteau,
Pour le Maire,
Christel BOTELLO
La commune de Saint-Hilaire Saint-Mesmin,
Pour le Maire,
Stéphane CHOUIN
La commune de Semoy,
Pour le Maire,
Laurent BAUDE