Déliberation - 021 2026 MO21

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Déliberation - 021 2026 MO21 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Taverny. Lien du pdf (Déliberation - 021 2026 MO21)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Budget, Accusé de réception – Ministère de l’Intérieur

095-219506078-20260212-6485-DE-1-1

Réception en sous-préfecture le : 18 février 2026

Publication le : 18 février 2026

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°021-2026-MO21

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Égalité – Fraternité

VILLE DE TAVERNY

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 021-2026-MO21

SÉANCE EN DATE DU 12 FÉVRIER 2026

MOTION DE SOUTIEN POUR LA LIBERTÉ LOCALE ET LES MOYENS D'AGIR DES COMMUNES

L'an deux mille vingt six, le 12 février à 20h00, le Conseil municipal de la commune de Taverny dûment convoqué par Madame le Maire le 5 février 2026, s'est assemblé, au lieu ordinaire de ses séances en Salle du Conseil Municipal - Place du Marché Neuf, sous la présidence de Madame Florence PORTELLI, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 35

MEMBRES PRÉSENTS :

• Mme PORTELLI Florence, Maire ;

• Mme FAIDHERBE Carole, M. KOWBASIUK Nicolas, Mme BOISSEAU-STAL Laetitia, M. CLÉMENT François, Mme PRÉVOT Vannina, M. GASSENBACH Gilles, Mme CARRÉ Véronique, Mme KIEFFER Corinne, M. BOUSSAC Paul- Louis, Adjoints au Maire ;

• M. SANTI Elie, M. BAGHDAOUI Mahdjoub, M. MASSI Jean-Claude, Mme BOUIZEM Rabia, M. ARÈS Philippe, Mme EL ATALLATI Fatima, Mme TAVARÈS DE FIGUEIREDO Alice, Mme DA SILVA Céline, Mme GRELLIER Isabelle, Mme PICHON Laurianne, Mme LEFEVRES Estelle, M. POVERT Raphaël, M. KOURIS Patrick, M. LAMARCA Baptiste, M. MAUGIS Paul, Mme THOREAU Catherine, Mme BAETA Yolande, M. CHARTIER Franck, M. COTTINET Thomas, Mme MEZIANI Bilinda, M. LE ROUX Cédric, formant la majorité des membres en exercice.

MEMBRES REPRÉSENTÉS :

• M. DO AMARAL Philippe par Mme PORTELLI Florence

• M. LELOUP Michel par M. ARÈS Philippe

• Mme PASINI Anna par Mme FAIDHERBE Carole

MEMBRE ABSENT NON REPRÉSENTÉ :Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°021-2026-MO21

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• M. SIMONNOT Alexandre.

Monsieur Paul MAUGIS a été élu secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil municipal,

La liberté locale est la condition d’une démocratie vivante et d’une action publique efficace.

Or, la liberté locale, et les moyens dont disposent les collectivités pour mettre en œuvre leurs politiques, à destination des habitants, sont mis à mal par un État toujours plus centralisateur, qui ne se réforme pas.

Ce centralisme, qui éloigne la décision et l’action publiques des citoyens, est pourtant l’une des causes des problèmes du pays, y compris des finances publiques.

À l’occasion du 107ème Congrès des maires, l’Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité a lancé un appel à la liberté locale, à partir de principes qui en garantissent l’effectivité, ainsi que de propositions concrètes.

La commune de Taverny partage ces propositions pour redonner immédiatement du pouvoir d’agir aux communes et intercommunalités, par :

 la libre administration des collectivités. Elle implique de renoncer à toute tutelle de l’État ou d’une autre collectivité ;

 l’autonomie financière et fiscale, donc, la compensation intégrale des compétences transférées et la redéfinition des ressources propres qui doivent être prépondérantes dans les ressources des collectivités ;

 la subsidiarité, qui confie, par principe, à l’échelon le plus proche du citoyen, le pouvoir de décision. Pour les communes, la subsidiarité implique la protection de la clause de compétence générale. Le respect de la subsidiarité exclut également toute « différenciation » des compétences entre collectivités d’une même catégorie.

La commune de Taverny s’oppose à toute mesure qui contreviendrait à ces principes fondamentaux.

Par ailleurs, pour retrouver du pouvoir d’agir immédiatement, la commune soutient les propositions de l’AMF sur :

 le pouvoir règlementaire local, pour adapter les textes aux réalités locales et alléger le poids des normes nationales ;

 un moratoire sur toute nouvelle contrainte qui réduirait les moyens d’action des communes ;

 Une réduction des normes et un allègement des procédures inutilement complexes et coûteuses, notamment, en termes d’urbanisme et de commande publique, afin de débloquer les projets. Faire un projet devrait être plus simple, plus rapide et moins onéreux en 2025 qu’il y a 20 ans, et pourtant, c’est l’inverse qui se produit.

Enfin, le pouvoir d’agir implique des moyens. L’État doit tenir sa parole. Dans le projet de budget présenté, pour 2026, cela impose :

 la suppression du DILICO, qui ne devait être instauré que pour un an, mais qui serait finalement reconduit et aggravé ;

 la suppression de la réduction de la compensation des impôts économiques supprimés,Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°021-2026-MO21

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qui avait pourtant été annoncée comme garantie « à l'euro près » ;

 la suppression des modifications du FCTVA, qui doit demeurer un remboursement ;  la suppression des coupes budgétaires envisagées dans la mission Outre-mer ;  la suppression du gel de la DGF et des baisses de crédits dédiés aux collectivités ;  la suppression de l'augmentation des cotisations CNRACL, qui n’est pas le seul moyen de rétablir son équilibre financier.

Les communes et intercommunalités ont démontré leur solidité au cours de ce mandat face à toutes les crises. Notre Nation a besoin d’un État fort sur ses missions essentielles et de communes libres.

À l’heure où le pays traverse une nouvelle crise, politique et budgétaire, il est urgent de régénérer l’action publique et la démocratie par la liberté locale et la confiance.

Considérant l’avis rendu par la Commission n°2, Cadre de vie, Ressources, Sécurité et Intercommunalité en date du 2 février 2026.

Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire,

Après la tenue d'un débat contradictoire.

DÉLIBÈRE

Le Conseil municipal soutient la motion pour la liberté locale et les moyens d’agir des communes.

DÉLIBÉRATION MISE AUX VOIX

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés

Pour : 33

Abstention : 1 (Y. BAETA)

POUR EXTRAIT CONFORME,

Le Maire,

Florence PORTELLI