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Déliberation - 2022.22 Délib Modification Indemnité Maire Adjoints Conseillers
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
| 091-219102449-20221006-2022-22-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet :
10/10/2022
COMMUNE
DE
FONTENAY
LE
VICOMTE
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
ordinaire
du
6
octobre
2022
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le
six
octobre,
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Mme
Valérie
MICK
RIVES,
Maire
Présents
:
Mme
MICK
RIVES
Valérie,
Mme
JOURDAN
Patricia,
M.
BALDY
Patrick,
Mme
MARCHE
Séverine,
M.
LUCAS
Marc,
M.
BLANQUART
Jean-Marc,
M.
DHONT
Jean-Pierre,
Mme
SARAGOSA
Elodie,
M.
SERPETTE
Patrick,
M.
FONSECA
David,
M.
GAULE
Sylvain,
Mme
BOUILLER
Virginie,
Absents
excusés
: Mme
Evelyne
LEGRAS,
Mme
Anabelle
VAN
ASSCHE,
Mme
Shirley
LE
NEEL
Pouvoirs
: M.
CORRE
Daniel
donne
pouvoir
à Mme
MICK
RIVES
Valérie,
Mme
MARECHAL
Laura
donne
pouvoir
à
M.
BALDY
Patrick,
M.
CONRAD-BRUAT
Laurent
donne
pouvoir
à
Mme
JOURDAN
Patricia
Secrétaire
de
séance
: M.
BALDY
Patrick
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 18
Nombre
de
présents
: 12
Nombre
de
votants
: 15
N°
2022/22
Objet
: Modification
des
indemnités
de
fonction
du
maire,
des
adjoints
au
maire
et
des
conseillers
municipaux VU
Je
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2123-20
à L.2123-24-1 ;
VU
le décret
n°
82-1105
du
23
décembre
1982
relatif aux
indices
de
la Fonction
publique
;
VU
le procès-verbal
d'installation
du
conseil
municipal
en
date
du
21
mars
2020
constatant
l'élection
du
Maire
et de
5 adjoints
au
Maire
;
VU
Ia délibération
n°2020/20
prise
en
conseil
municipal
en
date
du
21
mars
2020,
donnant
délégation
de
fonctions
et de
signatures
aux
adjoints
au
Maire
; Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
| 091-219102449-20221006-2022-22-DE
uns
.
,
4
,
Accusé
certifié
exécutoire
VU
la
délibération
n°
2022/20
prise
en
conseil
municipal
extraordinaire
du
6
RER
2027
portant
sur le non
maintien
dans
ses fonctions
de
la 4Ÿ"°
adjointe
au Maire
suite
au
retrait
de ses
délégations
par
arrêté
du
Maire
n°2022/63
du
30 juin
2022 ;
VU
la
délibération
n°
2022/21
prise
en
conseil
municipal
du
6
octobre
2022
décidant
de
supprimer
le
l
P
P
PP
poste
de
4%
adjoint
au Maire
devenu
vacant
;
CONSIDÉRANT
que
Mme
le Maire
souhaite
attribuer
une
délégation
à un
conseiller
municipal
dans
les
domaines
suivants:
Relations
avec
les
associations
culturelles
et
sportives,
Gestion
de
la
salle
polyvalente
et Evénementiel
;
CONSIDÉRANT
ja
nécessité
de
modifier
les
indemnités
de
fonction
des
élus
suite
au
retrait
de
la
délégation
d’un
adjoint
au Maire
puis
de
la suppression
de
son
poste,
et afin
d’ajouter
une
indemnité
de
fonction
pour
les conseillers
municipaux
délégués ;
CONSIDÉRANT
que
la commune
de Fontenay-le-Vicomte
compte
1 591
habitants
(chiffre
INSEE
au
1% janvier
2022)
;
CONSIDÉRANT
que
pour
une
commune
de
1 000
à 3 499
habitants
:
-
Le
taux
maximal
de
l’indemnité
de
fonction
du
Maire
est
fixé
à 51,6
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la fonction
publique,
-
Le
taux
maximal
de
l'indemnité
de
fonction
d’un
adjoint
au
Maire
est fixé
à
19,8
%
de
l’indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la fonction
publique,
-
Le
taux
maximal
de
l'indemnité
de fonction
d’un
conseiller
municipal
ne peut
être
supérieur
à 6
%
de
l’indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique,
dans
le
respect
de
l'enveloppe
indemnitaire
globale
;
CONSIDÉRANT
l'obligation
de respecter
l’enveloppe
indemnitaire
globale
composée
du
montant
des
indemnités
maximales
susceptibles
d’être
allouées
au
Maire
et aux
adjoints
en
exercice
;
CONSIDÉRANT
qu’il
appartient
au
conseil
municipal
de
déterminer
les
taux
des
indemnités
des
adjoints
au
Maire,
des
conseillers
municipaux
titulaires
d’une
délégation
et
du
Maire,
à
sa
demande,
pour
l'exercice
de
leurs
fonctions
dans
la limite
des
taux
maximas
fixés
par
la loi
;
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DÉCIDE
de fixer
le taux
de
l’indemnité
pour
l’exercice
effectif des
fonctions
du
Maire,
des
adjoints
au
Maire
et des
conseillers
municipaux,
comme
suit :
-
Taux
de l’indemnité
de
fonction
du Maire
: 51,6
%
de
l’indice
brut terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la fonction
publique,
-
Taux
de
l’indemnité
de
fonction
des
adjoints
au
Maire
: 19,8
%
de
l’indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la fonction
publique,
-
Taux
de
l’indemnité
de
fonction
des
conseillers
municipaux
délégués
: 6
%
de
l’indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de la fonction
publique.
DIT
qu’un
tableau
récapitulant
l’ensemble
des
indemnités
allouées
aux
membres
du
conseil
municipal
est annexé
à la présente
délibération. Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
| 091-219102449-20221006-2022-22-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet :
10/10/2022
DIT
que
la présente
délibération
prendra
effet
à la date
de transmission
au représentant
de
l’Etat.
DIT
que
les
indemnités
de
fonction
seront
automatiquement
revalorisées
en
fonction
de
l'évolution
de
la valeur
du
point
de
l'indice.
DIT
que
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
communal.
Fait
à Fontenay-le-Vicomte,
le 7 octobre
2022
Pour
extrait
conforme
Le
Maire, Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
| 091-219102449-20221006-2022-22-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 10/10/2022
ANNEXE
- TABLEAU
RÉCAPITULATIF
DES
INDEMNITÉS
DE
FONCTION
|
(Article
L.2123-20-1-III
: «
Toute
délibération
du
conseil
municipal
concernant
les
indemnités
de
fonction
d'un ou de plusieurs
de ses membres,
à l’exception
du maire,
est accompagnée
d’un tableau
annexe
récapitulant
l’ensemble
des
indemnités
allouées
aux
autres
membres
du
conseil
municipal
»
Arrondissement
: EVRY
Canton
: MENNECY
Collectivité
de
: FONTENAY-LE-VICOMTE
Population
totale
: 1591
habitants
Indemnité
de
fonction
brute
mensuelle
du
Maire
:
%
de
l’indemnité
(allouée
en
%
NOM
et prénom
du
bénéficiaire
de
l’indice
brut
terminal
de
la
FOTAL
prut
mensuel
fonction
publique
())
:
MICK
RIVES
Valérie
51,6%
2 077,17
€
Indemnités
de
fonction
brutes
mensuelles
des
Adjoints
:
%
de
l’indemnité
(allouée
en
%
.
NOM
et prénom
du
bénéficiaire
de
l'indice
brut
terminal
de
la
FOTAL
ut
HSDEUEE
fonction
publique
(1) )
CORRE
Daniel
19,8
%
797,05
€
JOURDAN
Patricia
19,8
%
797,05
€
BALDY
Patrick
19,8
%
797,05
€
LUCAS
Marc
19,8
%
797,05
€
Indemnités
de
fonction
brutes
mensuelles
des
Conseillers
Municipaux
délégués
:
NOM
et prénom
du
bénéficiaire
%
de
l’indemnité
(allouée
en
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
())
TOTAL
brut
mensuel
en
euro
(1)
BLANQUART
Jean-Marc
6%
241,53
€
® Montant
mensuel
de
l'indice
brut
au
1° juillet 2022
=
4025.5275
€ (1B
1027
/ IM
830).
Les
indemnités
de
Jonction
seront
automatiquement
revalorisées
en fonction
de
l'évolution
de
la valeur
du point
de
l'indice.