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Déliberation - 059 Modificaiton DES Indemnites DES Adjoints au Maire ar
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Ferté-Alais.
Lien du pdf (Déliberation - 059 Modificaiton DES Indemnites DES Adjoints au Maire ar)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Démocratie,
LA FERTÉ ALAIS ESSONNE DATE DE CONVOCATION 28 septembre 2023 DATE D'AFFICHAGE 29 septembre 2023 NOMBRE DE CONSEILLERS En exercice : 27 Présents : 18 Votants : 25 Objet: MODIFICATION DES INDEMNITES DE DES ADJOINTS AU MAIRE Pour : 21 Contre : 4 Abstention : 0 Transmise en sous- préfecture le Publiée le Notifiée le | N° | 2023 |10| 59 | EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE LA FERTE-ALAIS L'an deux mille vingt-trois, le 5 octobre à 20 h 30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Salle du Conseil sous la présidence de Madame Mariannick MORVAN, Maire. Fr Etaient présents : Mesdames et Messieurs Morvan Mariannick, Sheps Ariel, Herlin Claire, Franel Hervé, Pelage Alexa, Humbert Guy Charles, Grillot Marie Solange, Souedet Alain, Bocquillon Fleurine, Pastorello Sylvain, Martins Viana Stéphanie, Davoine Christine, Galeazzi Christine, Azevedo José, Bazin Annick, Lepeculier Stéphane, Chassin de Kergommeaux Stéphanie et Phalippoux Léa. Donne pouvoir à Mme Morvan Mariannick Mme Martins Viana Stéphanie Mme Herlin Claire Mme Grillot Marie Solange M Franel Hervé M Sheps Ariel Mme Chassin de Kergommeaux Stéphanie Étaient absents excusés M Raynal Stéphane M Perthuis Laurent M Cayzac Julien Mme Pirka Maria M Muzzin Agostino Mme Metaut Charlène M Welsch Rodolphe Était (ent) absent (es) : Mesdames Chenu Laure et Lesage Ghislaine DELIBERATION MODIFICATION DES INDEMNITES DES ADJOINTS AU MAIRE VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-2, 2122-18, 2123-20, 2123-21, 2123-23, 2123-24 et 2123-24-1, VU la circulaire du Ministère de la Réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique NOR INT B1407194N du 24 mars 2014 portant notamment dispositions concernant les élus, VU la réponse ministérielle publiée dans le JO Sénat du 01/09/2011, VU l’article L.2123-20-1 du CGCT, issu de l’article 78-1 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, qui prévoit que « toute délibération du Conseil municipal concernant les indemnités d’un ou de plusieurs membres est accompagnée d’un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil municipal ». VU la délibération du conseil municipal n° 2022-6-45 du 23 juin 2022, CONSIDERANT la création d'un poste d'Adjoint au Maire supplémentaire par délibération n° 2023- 10-057, CONSIDERANT le retrait de délégation scolaire, enfance et jeunesse au 4ÿme Adjoint au Maire, CONSIDERANT l'ajout de délégation patrimoine au 6°" Adjoint au Maire, CONSIDERANT que l'enveloppe globale affectée par commune pour 7 Adjoints au Maire s'élève à 6292,30 € ; CONSIDERANT l'avis de la Commission Finances en date du 27 septembre 2023, LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE A LA MAJORITE Pour : 21 Abstention : O0 Contre : 4 Messieurs et Mesdames Le Peculier Stéphane, Welsch Rodolphe, Chassin de Kergommeaux Stéphanie et Phalippoux Léa. Accusé de réception en préfecture 091-219102324-20231005-059_2023-DE Reçu le 12/10/2023 AUTORISE les indemnités retenues eu égard à la charge des missions, à la quantité de travail induite par la sollicitation continue des services municipaux, et aux multiples réunions avec les acteurs territoriaux ou rendez-vous avec les administrés, DE REDUIRE le montant de l'indemnité du 4ème Adjoint au Maire, à 19 % de l'indice brut maximi 1027, Indice majoré de 830 afférent au montant de base de 4085,91 €. DE REEVALUER le montant de l'indemnité du 6è"e Adjoint au Maire, à 19 % de l'indice brut maximi 1027, Indice majoré de 830 afférent au montant de base de 4085,91 €. DE FIXER le montant de l'indemnité du 7ème Adjoint au Maire, à 19 % de l'indice brut maximal 102: Indice majoré de 830 afférent au montant de base de 4085,91 €. DE PRECISER que les montants respectent l'enveloppe globale maximum des indemnité accordées pour les communes de « moins de 10 000 habitants », comme suit : à compter du 1‘ juillet 2023 | cpe es ; Délégations des élus | Plafond de € voté crédits % voté Brut I1B maximal | Iture-évè tiel, communication, der Adjoint au Maire | "2 FRET COMMUNICATION 898.90€ | 2700% | 1103.19€ | sécurité 2e Adjoint au Maire | social, Séniors 898.90 € 22.00 % 898.90 € | travaux, entretien de la ville et 3e Adjoint au Maire | 2" Re e 898.90€ | 2200% | 898.90€ développement durable 4e Adjoint au Maire | sports 898.90 € 19.00 % 776.32 € 5e Adjoint au Maire | Urbanisme et aménagement du territoire 898.90 € 22.00% 898.90 € du dével té ique, 6e Adjoint au Maire EL | SCOROAE 898.90 € 19.00 % 776.32 € commerces et patrimoine 7e Adjoint au Maire | Scolaire, enfance, jeunesse 898.90 € 19,00 % 776.32 € 8e Adjoint au Maire | pas de nomination 898.90 € sans objet 0€ TOTAL de l'enveloppe des indemnités des Adjoints au Maire 7191,20 € 6128.85 € PRECISE que la mise en application de modification des indemnités des Adjoints au Maire sera exécutoire au 1° novembre 2023. DIT que les indemnités suivront l’évolution de l'indice maximal brut. DIT que les montants correspondants sont inscrits au budget de la Commune 2023 article 6531, fonction 021. AUTORISE Madame le Maire à poursuivre l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférent. Fait et délibéré les jours, mois et an susdits, et ont les membres présents, signé au registre pour copie conforme. Accusé de réception en préfecture 091-219102324-20231005-059_2023-DE Reçu le 12/10/2023