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unknown - Communauté de communes - Val ès Dunes - 2024 73
Document publié le Jeudi 23 mai 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val ès Dunes - 2024 73)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
ble
le
Llo6/is
2t
Envoyé
en
préfecture
le 04/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
04/06/2024
Publié
le
COMMUNAUTE
DE
ID
: 014-200065589-20240530-2024
73-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNES VAL
ES
DUNES
L'an
deux
mille
vingt-quatre
le
trente
mai
à
dix-neuf
heures,
le Conseil
1rue
Guéritot
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
salle
des
fêtes
de
14370
ARGENCES
la commune
de
Cléville,
sous
la présidence
de
M.
Philippe
PESQUEREL.
#5
02
31
15
63
70
Date
de
convocation :
Etaient
présents
: MM.
Dominique
DELIVET,
Gilbert
GEMY,
Mmes
Florence
GUERIN,
Marie-Françoise
ISABEL,
Lydie
MAIGRET,
M.
Jacques-Yves
OUIN,
Mmes
Ann
BAUGAS,
Nathaly
MONROCQ,
M.
Philippe
PESQUEREL,
Mme
Florence
SERANDOUR,
MM.
Guillaume
LECOEUR,
Eric
MARGERIE,
Mme
23.05.2024
Sophie
de
GIBON,
MM.
Eric
DUVAL,
Michel
CRUCHON,
Laurent
pas cenes
DECLERCK,
Stéphane
AMILCAR,
Mme
Régine
ÉNÉE,
MM.
Philippe
PIARD
"1
-
(pouvoir
à
Philippe
PESQUEREL
jusqu'à
son
arrivée
à
20h29),
Alain
Nombre
de
conseillers
:
PORQUET
(pouvoir
à
Régine
ENEE
jusqu'à
son
arrivée
à
20h29),
Henri
LEHUGEUR,
Stéphane
CASTEL,
Mme
Alexandra
LEPINAY,
MM.
Matthieu
PICHON,
Mme
Christel
POIROT,
M.
Joël
DUGUEY,
Mme
Patricia
LECOMTE,
En exercice
39
MM.
Didier
LEMONNIER,
Patrice
MARTIN,
Mme
Laurence
MORIN
et
M.
Présents
29
Jean-Pierre
FORGEAS
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Titulaires
29
ie
À
Absents
excusés
:
M.
Thomas
LEROY,
Mmes
Marianne
TURPIN,
Magali
Votants
de
LONCLE
(pouvoir
à
Eric
MARGERIE),
M.
William
HERFORT,
Mme
Coralie
20h29 Arrivée titulaires
+2
ARRUEGO
(pouvoir
à
Christel
POIROT),
MM.
Alexandre
PIGEONNIER
Pouvoirs
2
(pouvoir
à
Stéphane
CASTEL),
Claude
FOUCHER
(pouvoir
à
Patrice
Votants
5
MARTIN),
Alain
BOHEME.
Quorum
20
Secrétaire
de
séance
: M.
Patrice
MARTIN
Délibération
n°
2024
/
73
Objet
:
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
-
Achat
à
la
SAFER
de
la
parcelle
AMOO?2
à
Argences
La
SAFER
est
actuellement
propriétaire
de
la parcelle
AMO00?2
située
à Argences,
dans
la
continuité
de
la
zone
artisanale
de
la
rue
du
Bissonnet.
D'une
contenance
de
3ha
é6la
et
57ca,
il est
proposé
de
l’acquérir
pour
la somme
de
340
000
£
afin
de
pouvoir
y implanter
de
l’activité
économique
(classement
en
AUe
au
PLU
d’Argences).
Les
frais
d'acte
notarié
sont
estimés
à
4
750
€,
à
la
charge
de
la
CDC.
M.
le
Président
indique
que
ce
terrain
sera
confié
à
un
aménageur
qui
en
assurera
la
commercialisation.
Une
parcelle
devra
être
offerte
au
SDIS
pour
ÿ
implanter
le
nouveau
centre
de
secours
d'Argences.
Vu
l'avis
du
domaine
fixant
le prix
du
m?
à 9,75
€
soit
343
491
€
arrondi
à 340
000
£,
Considérant
la
raréfaction
du
foncier
pour
l’activité
économique
et
la
hausse
des
prix
de
vente,
la
communauté
de
communes
souhaite
placer
cette
parcelle
en
réserve
pour
de
futurs
projets
de
développement
économique
et/ou
d'aménagements
d'intérêt
général.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité :
&
Décide
d'acheter
à
la
SAFER
la
parcelle
AMO002
à
Argences
pour
un
montant
de
340
000
€,
les
frais
notariés
étant
à
la charge
de
Val
ès
dunes ;
&
Autorise
M.
le
Président
à
signer
avec
la
SAFER
la
promesse
unilatérale
d'achat
et
tous
documents
utiles
à l'acquisition
dont
l'acte
notarié.
Pour
extrait
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Président,
Patride
MARTIN
ST
Q
Phiippe
PESQUEREL
|
|
Val
ès
du
"s)
-
|
v-
At Envoyé
en
préfecture
le 04/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
04/06/2024
Publié
le
ID
: 014-200065589-20240530-2024
73-DE
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
sa
publication.
Ce
recours
contentieux
peut
être
précédé
dans
ce
délai
d’un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Président.
Cette
procédure
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les 2 mois
suivant
la réponse
au
recours
gracieux.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr