unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - Compte rendu CC 12 décembre 2019

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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - Compte rendu CC 12 décembre 2019 Document publié le Jeudi 12 décembre 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - Compte rendu CC 12 décembre 2019)Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Consommateurs, Tourisme, 1

COMPTE-RENDU

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 DECEMBRE 2019

Présents :

CATALA G- MAS J-P- STEYER J-P - METRAL G-A - VARESCON R - HUGARD C-

GALLAY P - HUGARD B- PERILLAT A- PASQUIER D- DELACQUIS A- LEROULLEY

J- PERNAT M-P- HERVE L- DENIZON F- PERY P- CAUL-FUTY F- CHAPON C -

BRIFFAZ J-F- GOSSET I- MAGNIER I- DEVILLAZ M – PEPIN S- RICHARD G -

DUCRETTET P- GYSELINCK F- MILON J( 18h54 point IV)

Avaient donné procuration : SALOU N à MAS J-P- GUILLEN F à VARESCON R -

THABUIS H à METRAL G-A- BRUNEAU S à HUGARD C- POUCHOT R à CATALA G-

CROZET J à CAUL-FUTY F – VANNSON C à PERY P- GARIN J à DENIZON F-

CAILLOCE J-P à HERVE L- HENON C à PERNAT M-P- METRAL M-A à MILON J-

GRADEL M à RICHARD G- ROBERT M à DUCRETTET P- ESPANA L à LEROULLEY

J-

Excusés : IOCHUM M- FIMALOZ G- HUGARD L- AUVERNAY F-

Absent: GERVAIS L-

Secrétaire de séance : Chantal CHAPON

Avant de passer à l’ordre du jour Monsieur le Président remercie le maire du Mont-Saxonnex

Frédéric Caul-Futy de son invitation à tenir le conseil communautaire dans le bâtiment

réhabilité de l’ancienne cure, avant même l’inauguration prévue samedi 14 décembre. M.

Caul-Futy indique sa joie de recevoir le conseil communautaire dans ce lieu car il tient à

remercier l’intercommunalité qui a soutenu ce projet grâce à son inscription dans l’enveloppe

du Contrat Ambition Région qui a permis d’obtenir une subvention régionale de 187 560 €.

Monsieur le Président sollicite l’accord de l’assemblée pour ajouter un point supplémentaire à

l’ordre du jour à savoir la désignation d’un représentant de la 2CCAM pour la réunion de la

commission d’équipement commercial du 10 janvier 2020. Cette demande est approuvée à

l’unanimité. Monsieur le Président remercie l’assemblée.

I- Approbation du compte-rendu de la réunion du 31 octobre 2019

Aucune remarque n’est formulée, le compte-rendu est approuvé par trente-neuf voix pour.2

II- Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Président ainsi que par le bureau communautaire en vertu de l’article L 5211-10 du Code Général des collectivités territoriales depuis le dernier conseil communautaire

III- Fixation des attributions de compensation définitive au titre de l’année 2019

Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il a été créé entre la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes et ses communes membres une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges (CLECT). La CLETC est chargée d’évaluer les charges transférées lors de la première année d’application des dispositions du I de l’article 1609 nonies C et, les années ultérieures, à chaque nouveau transfert de charges. La CLECT a établi un rapport qui a été transmis à chacune des communes membres et doit être approuvée à la majorité qualifiée prévue au 1er alinéa du II de l’article L5211-5 du CGCT c’est-à-dire par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale ou

par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de

la population. Le rapport est ensuite soumis au conseil communautaire pour approbation à la

majorité simple.

Pour l’année 2019, il convient de prendre en compte :

- le service commun de la commande publique pour les communes de Marnaz et Thyez – complément du poste pour aboutir à un temps complet,

- Poursuite et fin de la correction liée à la compétence collecte et traitement des déchets ménagers.

Le rapport, à la date du 12 décembre, a été approuvé par neuf conseils municipaux, il est donc

approuvé par la majorité qualifiée prévue par le CGCT.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, par trente-neuf voix pour :

- Approuve les attributions de compensation définitives 2019 fixées ainsi :

Attributions de

compensation 2018

Attributions

compensation

prévisionnelles 2019

avec intégration

correction des OM

Total des charges

transférées ou

produits 2019

Attributions de

compensation 2019

définitives

Arâches 1 126 618.00 € 1 135 530,00 € / 1 135 530,00 €

Cluses 6 637 945.00 € 6 647 562,00 € / 6 647 562,00 €

Magland 1 334 810.00 € 1 329 613,00 € / 1 329 613,00 €

Marnaz 1 916 690.30 € 1 934 379,30 € 11 375.50 € 1 923 003.80 €

Mont Saxonnex 54 444.00 € 63 798,00 € / 63 798,00 €

Nancy sur Cluses 15 392.00 € 16 409,00 € / 16 409,00 €

Saint Sigismond 44 242.00 € 45 816,00 € / 45 816,00 €

Scionzier 3 001 189.00 € 2 954 756,00 € / 2 954 756,00 €

Thyez 2 593 405.30 € 2 577 962,30 € 11 375.50 € 2 566 586,80 €

Total AC positives 16 724 735.60 € 16 705 825.60 € 22 751.00 € 16 683 074.60

Le Reposoir - 6 144 € - 3 573 € / - 3 573,00 €

Total AC négatives - 6 144 € - 3573 € / -3 573,00 €3

IV- Rénovation du contrat de ville du bassin clusien : avenant 2019-2022

Vu la délibération n° DEL2015_46 en date du 25 juin 2015 par laquelle le conseil communautaire a approuvé la signature du contrat de ville 2015-2020,

Vu la délibération n° DEL2015_47 en date du 25 juin 2015 par laquelle le conseil communautaire a validé la programmation du contrat de ville du bassin clusien,

Vu la délibération n° DEL2019_56 en date du 18 juillet 2019 par laquelle le conseil communautaire a approuvé le projet de rénovation du contrat de ville du bassin clusien

Considérant que désormais les partenaires – Etat et Conseil Départemental – ont délibéré pour préciser leurs engagements (le détail de ces engagements est détaillé dans l’avenant joint en annexe), il convient de délibérer à nouveau.

La loi de programmation du 21 février 2014 relative à la cohésion urbaine et la politique de la ville impose aux signataires d’un contrat de ville de réaliser une évaluation à mi-parcours.

La 2CCAM a procédé à l’évaluation du contrat de ville du bassin clusien en 2018. La démarche a été réalisée par le service politique de la ville de la 2CCAM, en concertation avec les acteurs de terrains et les partenaires institutionnels.

Les conclusions ont été présentées aux signataires du contrat de ville ainsi qu’aux élus de la commission politique de la ville de la 2CCAM le 18 juin 2019.

Les récentes dispositions réglementaires, détaillées ci-après, définissent la nécessité de rénover le cadre d’intervention des contrats de ville, en signant, avec l’Etat, des engagements renforcés et réciproques permettant la réorientation ou la redéfinition de certains objectifs :

Le 14 novembre 2017 à Tourcoing, le Président de la République a appelé à une grande mobilisation nationale pour les habitants des quartiers.

Le Pacte de Dijon, signé le 10 juillet 2018, vise à donner une nouvelle impulsion à la politique de cohésion urbaine et sociale et fixe les engagements respectifs et réciproques de l’Etat et des collectivités en faveur des habitants des quartiers ;

La loi de Finances du 28 décembre 2018, proroge de 2 ans les contrats de ville (jusqu’en 2022) ;

La circulaire du 22 janvier 2019 lance la mise en œuvre effective du plan de mobilisation pour les habitants des quartiers autour de trois axes majeurs :

 Garantir les mêmes droits

 Favoriser l’émancipation

 Garantir la sécurité et la dignité

L’emploi, l’activité économique, la parentalité et l’éducation feront également l’objet d’une attention particulière.

C’est dans ce contexte et suite aux conclusions de l’évaluation à mi-parcours du bassin clusien, que la communauté de communes Cluses Arve & montagnes souhaite proposer à tous ses partenaires les nouveaux engagements renforcés et réciproques du contrat de ville pour les années 2019-2022 :4

 Engagement n°1 : Renforcer/développer la participation des habitants des quartiers et soutenir la constitution de conseils citoyens

 Engagement n°2 : Mettre en place et animer un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance

 Engagement n°3 : Renforcer la lisibilité et soutenir le développement des actions sur le volet développement économique et emploi

 Engagement n°4 : Poursuivre et renforcer l’animation du réseau des acteurs et partenaires

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, par quarante voix pour :

 Approuve les termes de l’avenant 2020-2022 du Contrat de Ville du Bassin Clusien,

 Autorise Monsieur le Président à signer l’avenant et toutes les pièces s’y rapportant.

V- Autorisation de règlement des dépenses d’investissement dans l’attente des votes des budgets primitifs 2020

L'article L.1612-1 du CGCT dispose que, dans le cas où le budget n'a pas été adopté avant le

premier janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif est en droit, du 1er janvier de

l'exercice jusqu'à l'adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de

liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles

inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes

au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du

budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, l'exécutif peut, sur autorisation de

l'assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la

limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits

afférents au remboursement de la dette. Cette autorisation précise le montant et l'affectation

des crédits.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, par quarante voix pour :

- Autorise le règlement des dépenses d’investissement suivantes dans l’attente de

l’adoption des budgets primitifs 2020

Budget Principal :5

Chapitre Autorisations

avant vote du budget

2020

Affectation des crédits

20 43 000 € Maitrise d’œuvre installations sportives

Maitrise d’œuvre travaux déchetterie

Maitrise d’œuvre poste de relevage aire accueil GDV Cluses

21 470 000 € Travaux aire gens du voyage de Cluses

Travaux tennis

Travaux stade

Budget Assainissement :

Chapitre Autorisations

avant vote du budget

2020

Affectation des crédits

20 20 000 € Maitrise d’œuvre Step de Magland

Maitrise d’œuvre travaux de réseaux

21 100 000 € Travaux de réseaux

23 300 000 € Construction Step de Magland

VI- Ouverture dominicale des commerces pour l’année 2020

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 donne la possibilité aux commerces de détails installés sur le territoire de la commune d’ouvrir de façon ponctuelle, par décision du maire après avis du conseil municipal, jusqu’à 12 dimanches par an à compter de l’année 2016. La liste des dimanches concernés doit être fixée avant le 31 décembre pour l'année suivante.

Si le nombre de dimanches autorisé excède le nombre de 5, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune fait partie. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

La demande d'ouverture peut être indifféremment sollicitée par un seul commerçant, une union commerciale, un groupement professionnel et la dérogation s'appliquera à la totalité des établissements qui se livrent dans la commune au même type de commerce.

La consultation préalable obligatoire des organisations d’employeurs et de salariés intéressées demeurent inchangée. La loi impose les règles du volontariat des salariés dans le cadre de ces ouvertures. En contrepartie, les salariés ont droit à :

 un salaire au moins double (soit payé à 200 % du taux journalier),

 un repos compensateur, équivalent en nombre d'heures travaillées ce jour-là, payé

dans le cadre du maintien du salaire mensuel.

Si le repos dominical est supprimé avant une fête légale, le repos compensateur doit être donné le jour de cette fête. Dans les commerces de détail alimentaire de plus de 400 m², si un jour férié est travaillé (sauf pour le 1er mai), il est déduit des dimanches désignés par le maire, dans la limite de 3.6

Concernant la définition des commerces de détail, selon la NAF 42 cela correspond à la division 47 « Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles ».Elle recouvre les groupes suivants :

- Commerce de détail en magasin non spécialisé (commerce de détail d'une large gamme de produits dans la même unité -en magasin non spécialisé-, comme les supermarchés ou les grands magasins.)

- Commerce de détail alimentaire en magasin spécialisé,

- Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé

- Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé

- Commerce de détail d'autres équipements du foyer en magasin spécialisé (appareils d’éclairage, ustensiles ménagers verrerie coutellerie, appareils et articles de ménage, instruments de musique…)

- Commerce de détail de biens culturels et de loisirs en magasin spécialisé

- Autres commerces de détail en magasin spécialisé (articles d’habillement, maroquinerie, chaussures, montres, souvenirs…)

- Commerce de détail d’équipements sportifs (matériel de sport, habillement, chaussures de sport..)

Les établissements de commerce de gros, les prestataires de services et les professions libérales, artisans ou associations ne peuvent en bénéficier.

Les communes de Cluses, Scionzier et Thyez ont saisi l’EPCI pour l’ouverture de plus de cinq dimanches :

Cluses : demande de l’association de commerçants clusiens « Cluses la commerçante » et Carrefour pour l’ouverture des 4 dimanches de décembre ainsi que plusieurs dimanches en fin d’été soit 9 au total :

Tout commerces de détails et commerces de détail en

magasin non spécialisé (supermarché et grand magasin)

Août : 30 Septembre : 6, 27

Octobre : 4 Novembre : 29

Décembre : 06, 13,20 et 27

Scionzier : les demandes présentées correspondent à 10 dimanches et sont les suivantes :

Autres commerces de

détails en magasins

spécialisés(habillement,

chaussures) ;

Commerces de détails

d’autres équipements du

foyer

Commerces de détail en

magasin non spécialisé

Janvier : 12,19

Juin : 14,28

Août : 30

Décembre : 06,13,20,27

Novembre : 29

Décembre : 06,13,20,27

Décembre : 06,13,20,277

Thyez : Les demandes d’ouverture concernent 5 dimanches :

Commerces de détails en magsin non spécialisé

Novembre : 22, 29

Décembre : 06,13,20

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, par quarante voix pour :

- Approuve les demandes d’ouverture présentées pour l’année 2020.

VII-Tarification de l’assainissement collectif

Tout service public d’assainissement, quel que soit son mode d’exploitation, donne lieu à la perception d’une redevance. L’organe délibérant de l’établissement public compétent institue la redevance pour la part du service qu’il assure et en fixe le tarif.

La redevance d'assainissement collectif comprend une partie variable et, le cas échéant, une partie fixe :

 La partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source, dont l'usage génère le rejet d'une eau usée collectée par le service d'assainissement.

 La partie fixe est calculée pour couvrir tout ou partie des charges fixes du service

d'assainissement.

En application de l’arrêté interministériel du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités

de calcul du plafond de la part de la facture d’eau non proportionnelle au volume d’eau

consommé, le montant maximal de cet abonnement ne peut dépasser, par logement desservi et

pour une durée de douze mois, tant pour l'eau que pour l'assainissement, 30 % du coût du

service pour une consommation d'eau de 120 mètres cubes.

Le tarif doit respecter le principe d’égalité des usagers devant le service public. Toute

distinction tarifaire entre différentes catégories d’abonnés d’un même service public doit être

justifiée par des différences objectives de situation entre ces catégories, eu égard au service.

En d’autres termes, deux abonnés qui bénéficient d’un service public de même teneur doivent

être soumis au même tarif. (article 57 LEMA et L 2224-12-1 du CGCT).

La différenciation tarifaire de la redevance d'assainissement collectif, en vigueur sur le

territoire de la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes depuis le transfert de la

compétence Assainissement en 2013, doit être progressivement supprimée. En effet, les tarifs

sont hétérogènes aussi bien sur la répartition part fixe - part variable que sur la méthodologie

de calcul (il existe parfois plusieurs part variable). Cette obligation d'harmonisation, amène à8

prévoir la convergence progressive des tarifs de la redevance d'assainissement collectif vers

un tarif cible.

Un état des lieux financier de chaque commune membre de la 2CCAM a été réalisé par un

cabinet d’étude externe. Cet état des lieux financier a permis de consolider au niveau de

l’intercommunalité l’état de la dette, le délai de désendettement, le taux de couverture du

service. Parallèlement, un plan pluriannuel d’investissement a été identifié sur les 10

communes. Différents scénarii d’investissement et de durée de lissage ont été étudiés. Au

regard des résultats présentés aux instances de la 2CCAM, il a été retenu un tarif cible à 300 €

HT pour une facture 120 m3 avec une durée de lissage sur 6 ans sauf pour Flaine, hors

révision des tarifs des délégataires pour les communes en délégation de service public. Le

lissage des tarifs a démarré en 2015 et devrait se terminer à la fin de l’année 2020.

De ce fait et en tenant compte du lissage de tarification, de nouveaux tarifs doivent être pris.

Article 1 : Tarif de l’assainissement collectif

Les tarifs proposés sur le territoire de la communauté de communes à compter du 1er janvier

2020 sont les suivants:

Tarif à partir du 01/01/20

Tarif actuel HT HT TTC

Araches-la-

Frasse (hors

Flaine)

Part fixe 32.41 € 37.87 € 41.66 €

Part variable (/m3) 0.38 € 0.44 € 0.48 €

Cluses

Part fixe collectivité 3,00 € 2.92 € 3.21 €

Part variable

collectivité (/m3) 2.05 € 2.09 € 2.30 €

Magland (hors

Flaine)

Part fixe 1.89 € 2.28 € 2.51 €

Part variable (/m3) 0.24 € 0.30 € 0.33 €

Mont Saxonnex

Part fixe 1.62 € 2.92 € 3.21 €

Part variable (/m3) 1.87€ 2.09 € 2.30 €

Reposoir

Part fixe 1.40 € 2.28 € 2.51 €

Part variable (/m3) 0.16 € 0.30 € 0.33 €

Scionzier

Part fixe 2.57 € 2.92 € 3.21 €

Part variable (/m3) 2.02 € 2.09 € 2.30 €

Marnaz

Part fixe collectivité 1.82 € 2.92 € 3.21 €

Part variable

collectivité (/m3) 1,90 € 2.09 € 2.30 €

Thyez

Part fixe collectivité 1.73 € 2.92 € 3.21 €

Part variable

collectivité (/m3) 1,88 € 2.09 € 2.30 €

Nancy sur

Cluses

Part fixe 2.58 € 2.28 € 2.51 €

Part variable (/m3) 0.35 € 0.30 €

0.33 €9

Flaine

Part fixe collectivité 26.95 € 26.29 € 28.92 €

Part variable

collectivité (/m3) 0,32 € 0,31 € 0.34 €

St Sigismond

Part fixe 3.00 € 2.92 € 3.21 €

Part variable (/m3) 2.09 € 2.09 € 2.30 €

La surtaxe collectivité est composée :

- d’une part fixe : son montant est fixe quel que soit le diamètre du compteur

- d’une part variable : son montant est proportionnel au m3 d’eau assujetti, quel que soit

le volume global d’eau assujetti

La part du délégataire a été validée lors de l’attribution des contrats de délégation de service

public.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, par quarante voix pour :

- Valide les tarifs de l’assainissement collectif à compter du 1er janvier 2020 ;

- Autorise Monsieur le Président à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires

pour la mise en application de cette décision

VIII-Tarification pour le Musée de l’Horlogerie et du Décolletage

Le Musée de l’Horlogerie et du Décolletage est intercommunal et sous la responsabilité de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes depuis le 1er avril 2015.

Le Musée de l’Horlogerie et du Décolletage génère deux types de recettes : - les entrées du public au musée,

- les ventes de la boutique.

Il est proposé au conseil communautaire de fixer la tarification applicable à compter du 1er janvier 2020 conformément aux montants ci-dessous.

La stabilité des tarifs est proposée sauf sur deux articles de la boutique (augmentation d’un tarif pour suivre le tarif fournisseur, baisse du tarif de vente des sacs tissus car ne s’écoulent pas).

Afin de satisfaire la demande des visiteurs du Musée lors de leur passage en boutique il est proposé de commercialiser des montres de la marque CLUSE.

Il est proposé au conseil communautaire d’approuver les tarifs suivants à compter du 1er janvier 2020 :10

Tarification des entrées :

Bénéficiaires Tarif en €

VISITE LIBRE

Tarif plein Adultes 5 euros

Forfait visite guidée 2 euros

Tarif réduit (sur

présentation d’un

justificatif)

jeune de moins de 26 ans ; famille

nombreuse, demandeur d’emploi,

bénéficiaire du RSA ; personne en

situation de handicap et accompagnant ;

détenteur de : carte loisirs, carte

CEZAM ; carte COS Cluses ; carte

amicale 2CCAM

3 euros

Gratuité (sur

présentation d’un

justificatif)

Enfant de moins de 12 ans

accompagnant un adulte; adhérents

Association du Musée et de l’AAAE du

lycée de Cluses ; enseignants des

établissements scolaires de la 2CCAM ;

carte identité touristique de Haute-

Savoie, carte ICOM, Pass Empreintes,

Pass Vacances ; carte presse ; guides

conférenciers, guides interprètes ;

guides du patrimoine Savoie Mont-

Blanc ; accompagnateur de groupe ;

Journées promotionnelles (type 1er

dimanche du mois, journées du

patrimoine, etc)

gratuité

VISITE GUIDEE EN

INDIVIDUEL

Tarif plein Adultes 7 euros

Tarif réduit (sur

présentation d’un

justificatif)

jeune de moins de 26 ans ; famille

nombreuse, demandeur d’emploi,

bénéficiaire du RSA ; personne en

situation de handicap et accompagnant ;

résidant en EHPAD ; détenteur de :

carte loisirs, carte CEZAM ; carte COS

Cluses, carte Amicale 2CCAM groupe

de 10 personnes minimum

4 euros

Gratuité Enfant de moins de 12 ans

accompagnant un adulte; carte presse .

guides conférenciers, guides interprètes,

guides du patrimoine Savoie Mont-

Blanc ; accompagnateur de groupes

gratuité

VISITE GUIDEE EN

GROUPE

Forfait guide par groupe

(du lundi au samedi)

un guide par groupe de 10 personnes

minimum et 25 maximum

35 euros11

Tarif entrée par

personne (en sus)

2 euros

Gratuité (forfait guide +

entrée)

Etablissements scolaires et centres de

loisirs du territoire de la 2CCAM .

accompagnateur de groupe

gratuité

VISITE GUIDEE Hors

les murs

Tarif plein 3

Tarif réduit Jeune de moins de 26 ans ; Groupe de

10 personnes minimum et 25 maximum

2

Gratuité Enfant de moins de 12 ans

accompagnant un adulte; établissements

scolaires et centres de loisirs du

territoire de la 2CCAM

gratuité

ATELIERS

PEDAGOGIQUES

Tarif plein 4

Gratuité Etablissements scolaires et centres de

loisirs du territoire de la 2CCAM

gratuité

Forfait « hors les

murs » *

Etablissements hors territoire

intercommunal (médiathèque, ehpad,

centre de loisirs…)

60

MEDIATION

Tarif horaire

Dans le cadre des parcours du plan

départemental « Les chemins de la

culture »

40

*Forfait « hors les murs » : déplacement d’un agent du musée pour faire une animation dans le cadre d’un projet en lien avec le thème de l’horlogerie et du décolletage. Le forfait comprend l’animation pour un groupe de 10 participants maximum et inclus le forfait de déplacement.

Tarification de la boutique :12

Tarifs en €

Crayon papier 0.50

Marque-pages 0.50

Jeu de piste (livret sur papier) 1

Carte postale 1

Affiche 2

Médaille de la monnaie de Paris 2

Livre « Histoire de » 2

Carnet « du Rififi ay pays des copeaux » 4

Livre « Barbapapa et les horloges » 4

Magnet 4

Mini-puzzle adulte 5

Puzzle enfant 12

Automate musical 5

Fusée à monter 10

Cadran solaire 10

Horloge à monter 15

Livre « Les Montres » 16

Livre « Les Horlogers savoyards » 20

Livre « L’Horlo » 23

DVD « Histoire de la Savoie » 20

Livre DVD « Paysans Horlogers 25

Tire bouchon 25

Stylo Lacroix 42

Lampe magnétique 149

Sablier magnétique 15

Mug 18

Réveil 20

Carnets de poche format A6 5

Carnets de poche format A5 6

Miroir de poche 6

Sac en tissu 4

Pilulier 7

Bijoux Epsilon Vega

- Boucles d’oreille Rouage 18

- Collier Rouage 24

- Bracelet Rouage 21

- Bague Cadran 24

- Bague Résine 24

- Boucles d’oreille Résine 28

- Bracelet Résine 45

- Collier Résine 28

- Pince à cravate rond 45

- Boutons de manchette doré à l’or

fin

95

- Bague Méca 35

- Boucles d’oreille Méca 45

- Boutons de manchette Méca 79

- Collier Méca 39

- Collier composition 7513

Nouveautés 2020 :

Montres de la marque CLUSE Tarifs en €

- Modèle 1 89.95

- Modèle 2 99.95

- Modèle 3 109.95

- Modèle 4 femme et homme 119.95

- Modèle 5 129.95

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, par quarante voix pour :

- Approuve les tarifs présentés à compter du 1er janvier 2020,

- Autorise Monsieur le Président à mettre en œuvre cette décision.

IX-Transports Urbains : tarif promotionnel sur les abonnements annuels et mensuels en janvier et février 2020

La communauté de communes Cluses Arve et montagnes exploite le réseau de transport

urbain ARV’i depuis le mois de septembre 2017. Les tarifs des titres de transports relatifs

à ce réseau ont été fixés par la délibération DEL2017_30.

Une opération promotionnelle avait été lancée entre le 1er janvier et le 28 février 2019.

Cette dernière concernait les abonnements annuels et mensuels.

Le rapport d’activité présenté à la commission transport du 26 novembre 2019, a

démontré le succès de cette initiative. En effet, à la même période l’an dernier, 69

abonnements mensuels étaient vendus. Avec l’opération promotionnelle ce nombre a été

porté à 201. Concernant les abonnements annuels nous sommes passés de 1 à 6.

L’objectif de ce type d’opération est bien d’attirer une clientèle nouvelle par un prix

d’appel intéressant afin d’augmenter de façon pérenne le chiffre d’affaire du réseau

urbain. Cette année, nous souhaitons augmenter de manière plus significative la vente

d’abonnement annuel sur cette période.

Il est donc proposé au conseil communautaire de renouveler cette opération

promotionnelle du 02 janvier au 29 février 2020 et d’appliquer les tarifs suivants :

Tarifs promotionnels proposés

Objet Tarifs HT Tarifs TTC

Abonnement mensuel

délivré entre le 02/01/20 et

le 29/02/20

9.09 € 10 €14

Tarif H.T Tarif TTC

Abonnement annuel délivré

entre le 02/01/20 et le

29/02/20

90.90 € 100 €

Ces modifications ne sont valables que pendant la période du 02 janvier au 29 février

2020 et sur ce type de titres de transports. A l’issue de la période promotionnelle, les

tarifs votés dans la délibération DEL2017_30 s’appliqueront à nouveau.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, par quarante voix pour :

- Approuve les tarifs promotionnels présentés ci-dessus,

- Charge Monsieur le Président de mettre en œuvre cette décision.

X- Indemnité de conseil du comptable public

Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités

par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services

extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de

l’indemnité de conseil alloué aux comptables non centralisateurs des services extérieurs du

trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux,

notamment pour leurs prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire,

économique, financière et comptable.

Outre les prestations de caractère obligatoire exercées par les comptables publics, ceux-ci sont

autorisés à fournir aux collectivités territoriales et établissements publics concernés des

prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, financière et comptable, qui

donnent lieu au versement, par la collectivité intéressée, d’une indemnité de conseil.

A chaque changement d’exécutif mais également à chaque changement de comptable public, l’organe délibérant doit se prononcer sur l’attribution de l’indemnité de conseil et sur son taux.

Suite à la prise de fonction de Monsieur Nicolas D’AUZAC DE LA MARTINIE au poste de

comptable public après le départ en retraite de M. BLONDEL, le conseil communautaire doit

à nouveau se prononcer. Compte-tenu de l’action menée par Monsieur D’AUZAC notamment

à l’occasion du passage de l’Office de Tourisme en EPIC ainsi que pour les conseils

financiers, Monsieur le Président propose de fixer l’indemnité au taux de 70 %.15

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, par trente-et-une voix pour, sept abstentions (CHAPON C, MILON J, RICHARD G, GRADEL M, MANGIER I, GOSSET I, CAUL-FUTY F) et deux voix contre (PERNAT M-P, HENON C) :

- Demande le concours du comptable public pour assurer des prestations de conseil et d’assistance,

- Accorde l’indemnité de conseil au taux de 70 % par an à Monsieur Nicolas D’AUZAC DELAMARTINIE à compter du 1er janvier 2019,

- Dit que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité,

- Décide de ne pas accorder l’indemnité de confection des documents budgétaires,

- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2019.

XI-SIVM du Haut-Giffre : autorisation de retrait de la commune d’Onnion pour la compétence « assainissement non collectif »

Par une délibération du 18 juin 2019, la commune d’Onnion a sollicité son retrait du SIVM du Haut-Giffre pour la compétence assainissement non collectif.

En effet, par application des lois NOTRe et Ferrand-Fesneau, la Communauté de communes des 4 Rivières deviendra compétente en matière d’assainissement et eau potable sur son territoire au 1er janvier 2020. Les élus de la CC4R ont retenu un mode de portage de ces compétences par le syndicat des eaux des Rocailles et de Bellecombe (S.R.B).

La communauté de communes Cluses Arve & montagnes est adhérente au SIVM du Haut- Giffre par représentation substitution de la commune de Saint-Sigismond pour la compétence « aménagement et gestion des espaces naturels ». En qualité de membre du syndicat la 2CCAM doit se prononcer sur cette demande.

La commune d’Onnion adhère au SIVM du Haut-Giffre pour la compétence « assainissement non collectif » uniquement. Le SIVM du Haut-Giffre a approuvé cette demande de retrait lors du comité syndical du 23 juillet 2019.

Conformément aux dispositions du CGCT, article L5211-19, il convient de se prononcer sur la demande de retrait du SIVM de la commune d’Onnion pour la compétence citée ci-dessus.

Le retrait est subordonné à l'accord des communes ou EPCI membres du SIVM du Haut- Giffre, qui disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant pour se prononcer sur le retrait envisagé. A défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée défavorable.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, par quarante voix pour :

- Approuve le retrait de la commune d’ONNION, à partir du 1er janvier 2020, pour la compétence « assainissement non collectif » et par ce fait son retrait du SIVM du Haut-Giffre.16

- Acte, conformément aux dispositions de l’article L5211-25-1 du CGCT, que ce retrait ne donne lieu à aucunes dispositions financières et patrimoniales.

XII- Désignation d’un représentant de la communauté de communes Cluses Arve &

montagnes à la séance de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial

du 10 janvier 2020

Vu l’article L751-2-II-1°- dernier alinéa du code du Commerce,

Vu l’arrêté préfectoral N° PREF/DRCL/BAFU/2019-0083 du 27 novembre 2019,

Vu l’arrêté préfectoral N° PREF/DRCL/BAFU/2019-0091 du 11 décembre 2019,

Par deux courriers Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie a informé Monsieur le Président de

la 2CCAM de la tenue d’une réunion de la Commission Départementale d’Aménagement

Commercial (CDAC) le 10 janvier 2020 au cours de laquelle seront examinés deux dossiers

de demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale sur la

commune de Scionzier :

- Un ensemble commercial dans la ZAE du Val d’Arve composé d’un hypermarché

(7 000 m²) et d’une galerie marchande (3 211 m²) pour une surface de vente totale de

10 211 m² ainsi que 5 pistes de retrait de marchandise pour une surface d’emprise au

sol de 199 m².

- L’extension de l’ensemble commercial Val d’Arve par création d’une cellule

commerciale de 1600 m² de surface de vente pour le secteur non alimentaire.

Parmi les membres du collège des élus au niveau local outre le maire de la commune

d’implantation, figurent également :

-le président du syndicat mixte chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre

duquel est située la commune d’implantation à savoir Gilbert CATALA au titre du Syndicat

du SCot Mont-Blanc Arve Giffre

- le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont

est membre la commune d’implantation à savoir Gilbert CATALA au titre de la communauté

de communes Cluses Arve & montagnes.

Conformément à l’article L751-2-II-1°- dernier alinéa du code du Commerce, il n’est pas

possible que le président de la 2CCAM siège également au titre du Scot. Un remplaçant doit

être désigné au titre de l’une des deux instances, étant entendu que le remplaçant ne peut pas

être un élu de la commune de Scionzier.

Le remplaçant doit être désigné par l’organe délibérant compétent.

Monsieur le Président propose au conseil communautaire de désigner un représentant au titre

de la 2CCAM pour représenter celle-ci lors de cette réunion de la CDAC du 10 janvier

prochain.17

Il propose de désigner M. Jean-Philippe MAS qui est par ailleurs maire de la commune la plus

peuplée du territoire intercommunal.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, par quarante voix pour :

- Autorise la désignation du représentant de la 2CCAM au scrutin à main levée,

- Désigne M. Jean-Philippe MAS au titre de représentant de la 2CCAM lors de la

réunion de la CDAC du 10 janvier 2020 ;

- Charge Monsieur le Président de mettre en œuvre cette décision.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

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Rappel calendrier des prochains conseils communautaires :

 Jeudi 13 février 2020

 Jeudi 05 mars 2020