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Arrêté - 2016 309V Arrete Divagation Animale 2
Document publié le Vendredi 22 juillet 1983 par la commune de Carentan les Marais.
Lien du pdf (Arrêté - 2016 309V Arrete Divagation Animale 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Aménagement du territoire,
VILLE DE CARENTAN
50500 (MANCHE)
TÉLÉPHONE 02 33 42 74 00
N° TÉLÉCOPIEUR 02 33 42 74 29
B.P. 131
ARRETE DIVAGATION ANIMALE E
N° 2016-309V
Nous, Jean —Pierre LHONNEUR, Maire de la Commune de Carenta
Vu, les articles L.2212-1, L.2212-2, L. du Code Générai des is lerrlioriaies,
Vu, le chapitre IIL, titre deuxième, livre deuxième du Code rurai notamment
l'article 913.
Vu, les articles R 622-2 et R 623-3 du Code Pénal,
Vu, l’arrêté préfectoral, relatif à la divagation des chiens et des chaïs,
Vu, l'arrêté Préfectoral du 22 juillet 1983 modifié, portant règlement sanitaire
départemental, notamment les articles 99-6, 120 et 122.
Vu, la loi n° 95-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux
dangereux Gt errants of à la ë
protection des animaux,
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale, dans l’intérêt de ia sécurité publique, de sren | dre toutes les mesures relatives
à la circulation des chiens et roïamment d'interdire la
divagation de ces animaux,
ARRETONS
Article 1: Il est expressément défendu de laisser les chiens divaguer seuls et sans maître ou
gardien.
Article 2 : Il est interdit de laisser divaguer les chiens sur ia voie publiqu
sur les places, parcs, jardins et autres lieux ouverts au 5
communes et espaces extérieurs des immeubles.
Article 3 : Il est interdit d’abandonner des chiens en quelque lieu que ce soit en dehors des
refuges destinés à cet effet. i
!
l!
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
tenus en laisse et munis d’un collier ou être ideniifi£ pes vr.
puce.
Toute excitation de chiens susceptibles de présenter un danger pour aurui est j:
Les contraventions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal at poursuivies conformément aux lois en vigueur.
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, ie caracière axée
informe que le présent arrêté peut faire Pobjet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif, dans un délai de 2 mois à compter de la présente
notification.
Le présent arrêté est délivré sous réserve du droit des “te
vigueur. Monsieur le commandant de Brigade de a
Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
arrêté.
le 91 d Fait à Carentan les Marais, le 21 décembre 2 Lee) pen Lea
Le Maire,
Jean-Pierre LHONNEUR