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Arrêté - 2025 04 629 Mise en demeure mise en securite
Document publié le Jeudi 24 avril 2025 par la commune de Bagnols-sur-Cèze.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 04 629 Mise en demeure mise en securite)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Logement,
Département du GARD
Arrondissement de Nîmes
Ville de BAGNOLS-SUR-CEZE
Service Sécurité et Police Municipale
Domaine libertés publiques et pouvoirs de police
ARRÊTÉ MUNICIPAL n°2025-04-629
Objet : Mise en sécurité-Procédure urgente
Le Maire de la ville de Bagnols-sur-Cèze,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L 511-19 à L 511-22, L.521-1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-13 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment les articles R. 531-1, R. 531-2 et R. 556-1 VU le rapport dressé par le cabinet d’expertise « 3C expertise », expert, mandaté par ERGO assureur de l’entreprise CHANTELOUP (constructeur du mur de soutènement bordant la piste cyclable). Vu le rapport de la police municipale n° 56/2025 en date du 24 avril 2025, mettant en évidence un danger imminent manifeste, réalisé sur place par le Brigadier-chef principal Jérôme MOURARET le 24 avril 2025 concluant à l’urgence de la situation et à la nécessité d’appliquer la procédure prévue à l’article L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation ;
Considérant qu’il ressort du rapport susvisé que ce mur de soutènement risque de s’effondrer sur la piste cyclable, le trottoir et une partie de la chaussée ainsi qu’un risque de faire tomber le candélabre sur la totalité des voies de circulation les cyclistes ou les piétons.
Considérant que cette situation compromet le passage et la sécurité des occupants et des tiers circulant sur cette partie de la chaussée pouvant provoquer des blessures graves ou la mort d’usagers.
Considérant qu’il ressort de ce rapport qu’il y a lieu d’ordonner les mesures indispensables pour faire cesser « instantanément » ce danger imminent et de neutraliser par des barrières et de la rubalise cette partie de la chaussée.
ARRÊTE
Article 1 : Objet
Monsieur EL OUALKADI Akim, domicilié au 1 impasse du maréchal juin 30200 Bagnols-sur-Cèze, propriétaire de l’immeuble est mis en demeure
- d’effectuer instantanément la mise en sécurité des voies de circulation et de prendre toutes mesures pour éviter la chute du mur,
- d’effectuer des travaux de consolidation ou démolition de ce mur dans les plus brefs délais
NB : Lorsqu’aucune autre mesure ne permet d’écarter le danger, la démolition peut être prescrite
Article 2 :
Pour des raisons de sécurité, compte tenu des désordres constatés, la circulation piétonne et cycliste sera interdite au droit de cet édifice. Un périmètre de sécurité sera mis en place par des barrières
Vauban et de la rubalise afin de neutraliser la piste cyclable et le trottoir. Article 3 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et à l’article L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation.
Article 4 :
Si la personne mentionnée à l’article 1, ou ses ayants droit, à son initiative, a réalisé des travaux permettant de mettre fin à tout danger, elle est tenue d’en informer le cabinet d’expertise « 3C expertise » ainsi que les services de la commune qui fera procéder à un contrôle sur place. La mainlevée de l’arrêté de mise en sécurité pourra être prononcée après constatation des travaux effectués par le cabinet d’expertise « 3C expertise ».
La personne mentionnée à l’article 1 tient à disposition des services de la commune tous justificatifs attestant de la bonne et complété réalisation des travaux.
Article 5 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Article 6 :
Le présent arrêté est transmis au Maire de Bagnols-sur-Cèze.
Article 7 : Délai et voies de recours
Le présent arrêté, à supposer qu’il fasse grief, peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de son affichage. Soit d’un recours gracieux auprès du maire de la ville de Bagnols-sur-Cèze, qui dispose d’un délai de deux mois pour y répondre. Soit directement sans recours gracieux, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans le délai précité. L’exercice d’un recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (un silence gardé de deux mois vaut décision implicite de rejet).
Fait à Bagnols-sur-Cèze,
Le 25 avril 2025
Le premier adjoint
Pour le maire empêché ou absent
Par application de l’article L.2122-17 du CGCT
Maxime COUSTON