Arrêté - Arrete 2020 086 delegation fonctions 2nd Adjoint

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Arrêté - Arrete 2020 086 delegation fonctions 2nd Adjoint Document publié le Lundi 6 janvier 2020 par la commune de Mauves-sur-Loire. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2020 086 delegation fonctions 2nd Adjoint)Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Budget, À ARRÊTÉ N° 2020-086

2 Portant délégation de fonctions et de signature à

M a U S Madame Marie-Laure EVAIN,

2°"e adjointe au maire

Sur Loire

Le maire de la commune de Mauves sur Loire,

Vu le code général des collectivités territoriales, article L2122-18,

Vu la délibération n°2020-02-01 en date du 26 mai 2020 fixant à 6 le nombre d'adjoints au maire,

Vu le procès-verbal de la séance d'installation du conseil municipal en date du 26 mai 2020 constatant

l'élection de Madame Marie-Laure EVAIN en qualité de 2*"° adjointe au maire,

Considérant que pour permettre une bonne administration de l’activité communale, il convient de

donner délégation à Madame Marie-Laure EVAIN, 2*" adjointe au maire,

ARRÊTE

ARTICLE 1 - Madame Marie-Laure EVAIN, deuxième adjointe, reçoit délégation pour traiter les affaires

relatives à la Vie Sociale, aux Solidarités et aux Finances, dans la limite des compétences exercées par

le Conseil Municipal sur ces sujets. Ainsi, délégation de fonction lui est donnée dans ces domaines et

notamment pour :

Ÿ Vie Sociale et Solidarités : ensemble des actions, interventions de la Commune participant au

soutien des personnes en situation de fragilité, de dépendance, au-delà des actions relevant de la

compétence du CCAS {Centre Communal d’Action Sociale) ;

* Finances : orientations financières et budgétaires de la Commune ; préparation des décisions

budgétaires; suivi de l’exécution du budget communal; études et analyses financières ;

orientation de la politique fiscale communale; recherche de subventions; programmation

pluriannuelle des investissements ; suivi du pacte financier avec la Métropole ; pilotage de la CCID

(Commission Communale des Impôts Directs) ;

ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Laure EVAIN, deuxième adjointe,

pour:

Les actes, contrats, bons de commande et correspondances relatifs à la Vie sociale, aux Solidarités

et aux Finances (cf article 1) ;

Ÿ Les décisions prises en vertu de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales

dans les domaines susvisés, dont notamment passation de marchés mais pour un montant

maximal de 40 000 € HT, et hormis la souscription d'emprunts ou de lignes budgétaires ; les

contrats, conventions et autres documents en découlant

Ÿ Les pièces comptables et financières, et notamment celles relatives à l'engagement, à la

liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, celles relatives à la liquidation et au

recouvrement des recettes, la signature d'attestations, de certificats administratifs ou de prises

en charges financières, dans la limite des crédits ouverts au budget annuel de la Commune :

= = ——

=== ohne RE = mn SRArticle 3 — Les délégations susvisées sont données sous la surveillance et la responsabilité du Maire

et sont révocables à tout moment. Madame Marie-Laure EVAIN rend compte à tout moment et sans

délai de toutes les décisions prises et actes signés dans le cadre des présentes délégations de fonctions

et de signature.

Article 4: La signature de Madame Marie-Laure EVAIN sur les actes pris dans le cadre de ces

délégations de fonction et de signature devra être précédée de la mention : « Pour le Maire et par délégation, Marie-Laure EVAIN, Deuxième Adjoint, chargée de la Vie Sociale, des Solidarités et des

Finances ».

Article 5 - Le Maire et le Directeur Général des Services sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution du présent arrêté qui sera :

- transmis au préfet de Loire-Atlantique,

- transmis au procureur de la république,

- transmis au comptable de la collectivité,

- notifié à l'intéressé,

- affiché en Mairie.

Fait à Mauves sur Loire, le 2 juin 2020

Le maire,

Emmanuel TERRIEN

[N\

Notifié le

La 2°" adjointe, Marie-Laure EVAIN