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Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 15 11 2016
Document publié le Mardi 15 novembre 2016 par la commune de Gouesnière.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 15 11 2016)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département
ILLE-ET-VILAINE
Arrondissement de
Saint-Malo
VILLE DE LA GOUESNIERE
____________________
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
_____________________
SEANCE DU 15/11/2016
Le Conseil Municipal s'est déroulé sous la présidence de HAMEL Joël Maire.
Présents : M. HAMEL Joël, Maire, M. ADEUX Gérard, Mme LETANOUX Géraldine, Mme MENAUT Marylène, Mme DUPLENNE Soazig, Mme BIGOT Géraldine, M. HUE Philippe, Mme LEGAC Nathalie, M. ELRIC Régis, M. DUBOIS Jean-Luc, M. DESPRES Louis, Mme BRIEND Laurence, M. BREXEL Christian, Mme ECLIMONT Catherine, Mme REBOUT Brigitte
Excusé(e)s : Mme BESNARD Maud procuration à Mme LETANOUX Géraldine, M. SORRE Gérard procuration à M. HAMEL Joël, Maire, M. ESNAUT Thierry, M. ROGER Christophe
Invitée : Mme AUFFRET Valérie porteuse du projet de commerce de proximité
Secrétaire : M. ELRIC Régis
SOMMAIRE
• Présentation de l'étude de faisabilité de la construction d'un commerce de proximité
et choix d'un maître d'œuvre
• transfert du Financement du contingent SDIS à Saint-Malo Agglomération et adoption
du rapport de la CLECT du 27 septembre 2016
• Refonte des statuts de Saint-Malo Agglomération au 1er janvier 2017
___________________________________________
Approbation du compte rendu de la séance précédente.
Le Conseil Municipal à l'unanimité approuve le compte rendu de la séance précédente. ______________________________________
Présentation de Mme Valérie AUFFRET, porteuse du projet de commerce de proximité.
Issue d’une famille de commerçants, de formation comptable, licenciée économiquement, Madame Valérie Auffret souhaitait depuis de nombreuses années devenir commerçante indépendante. Après une formation en négoce fromages et vins, Madame Auffret ambitionnait un projet à Cancale qui ne s’est pas concrétisé. Mme Auffret ayant eu connaissance d’un projet de création d’un commerce de proximité sur la commune de la Gouesnière, a pris contact avec Monsieur le Maire. Un dossier de création d’épicerie multi-services a été constitué en collaboration avec les élus et la C.C.I. de Saint-Malo.
Le service proposé assurerait une alimentation générale, un rayon fromagerie et un emplacement produits de découverte avec une amplitude horaire adaptée. Diverses options sont à l’étude.
Monsieur le Maire présente une esquisse du magasin aux conseillers municipaux. Le bâtiment
sera construit de plain-pied. Monsieur Elric, 1er adjoint étudie actuellement les possibilités de réaménagement du parking.
_________________________________________ 2/1
Arrivée de Monsieur Philippe HUE à 21h00
Réf
:
80/2016
Objet de la délibération : Présentation de l'étude de faisabilité de la construction d'un commerce de proximité et choix d'un maître d'œuvre
Rapporteur : Monsieur Joël Hamel, Maire.
Monsieur le Maire présente l’étude de faisabilité du projet de construction d’un commerce de proximité au conseil municipal.
Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux que lors de la dernière séance, le projet de construction d’un commerce de proximité place Pécro d’une surface de 150 m2 a été validé.
Le coût estimé des travaux s’élève à 180 000 euros H.T.
Une évaluation du coût de la maîtrise d’œuvre est fixée à 15 000 euros H.T. Le montant estimé du marché étant inférieur au seuil de 25 000 euros H.T., le conseil municipal peut décider de passer une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence.
Monsieur le Maire sollicite le conseil municipal afin de pouvoir consulter 3 à 5 architectes dans ce cadre.
Les critères de sélection porteront sur les compétences, les références, les moyens des candidats, le suivi administratif, les délais d’exécution de la prestation et le coût des honoraires.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Autorise Monsieur le Maire à lancer une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence dans le cadre d’une mission complète de maîtrise d’œuvre avec suivi des travaux pour la construction du futur commerce de proximité.
(Résultat du vote : A l'unanimité pour : 17 contre : 0 abstentions : 0)
__________
Réf
:
81/2016
Transfert du Financement du contingent SDIS à Saint-Malo Agglomération et adoption du rapport de la CLECT du 27 septembre 2016
Rapporteurs : Monsieur Joël Hamel, Maire et Monsieur Régis Elric, 1er adjoint
Dans le cadre de la loi NOTRe, promulguée le 7 août 2015, un amendement a été voté afin de permettre le transfert des contributions au budget des Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
En effet, Jusqu’à l’adoption de la loi NOTRe, les EPCI à fiscalité propre non compétents, ou ceux qui ont été créés après la loi du 3 mai 1996 qui a départementalisé ces services (c'est-à-dire la plupart d'entre eux), ne pouvaient pas, en droit, financer le budget des SDIS à la place des communes. 3/1
Ainsi, dans un arrêt du 22 mai 2013 (communauté de Val de Garonne contre préfet du Lot-et-Garonne), le Conseil d'Etat a rappelé que ce financement s'assimilait à une dépense obligatoire et non à une compétence.
L'article 97 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) a mis fin à cette interdiction. Dans ce cadre, un amendement a été voté afin de permettre le transfert des contributions au budget des SDIS aux EPCI.
Lorsqu'une commune transfère, en application de l'article L. 1424-35, la compétence en matière d'incendie et de secours à l'établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre, elle continue de siéger au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours jusqu'au prochain renouvellement de ce dernier.
Dans ce cas, la contribution de l’EPCI est déterminée en prenant en compte l'addition des contributions des communes concernées pour l'exercice précédant le transfert de ces contributions à l'établissement public de coopération intercommunale.
Aussi, dans le cadre de l'optimisation des ressources de notre EPCI, il est proposé aux communes de transférer leur compétence "financement du contingent SDIS" afin d’augmenter le CIF de l’agglomération et ainsi le montant de sa Dotation Globale de Fonctionnement (DGF).
Ce transfert est limité au financement des SDIS et n’emporte pas le transfert de l’ensemble de la compétence en matière d'incendie et de secours. Ce transfert de compétence n’a aucune incidence sur la fiscalité ou autres recettes perçues par les communes. L’évaluation des transferts de charges conduira pour les communes membres et pour la Communauté à la neutralité financière.
La contribution totale versée au SDIS en 2016 par les communes de notre EPCI est de 4 019 585 €.
Le transfert de compétence "financement du contingent SDIS" permettrait à Saint-Malo Agglomération de faire évoluer son CIF de 23,3 % à 27,8 % et ainsi d'enregistrer une bonification de DGF (en n+2, soit 2018) estimée entre 500 000 € et 600 000 €, toutes choses égales par ailleurs (pour mémoire la DGF totale de Saint-Malo Agglomération s’élève à 6 528 000 € en 2016).
Selon l’article L.5211-5 du CGCT, il est nécessaire, pour valider la décision du conseil communautaire, que les conseils municipaux des communes membres approuvent cette modification statutaire à la majorité qualifiée dans les conditions fixées au 1er alinéa du II de l’article L.5211-5.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- approuve l’élargissement du champ des compétences facultatives de la communauté d’agglomération du pays de Saint-Malo à travers la compétence « financement du contingent SDIS » ;
- approuve la modification en conséquence des statuts de la communauté d’agglomération du pays de Saint-Malo
- approuve le rapport de la CLECT DU 27 septembre 2016.
(Résultat du vote : A l'unanimité pour : 17 contre : 0 abstentions : 0)
__________
Réf
:
82/2016 4/1
Refonte des statuts de Saint-Malo Agglomération au 1er janvier 2017
Rapporteur : Monsieur Joël Hamel, Maire et Madame Nathalie Legac 3ème adjointe
Monsieur le Maire présente au conseil municipal la refonte des statuts de Saint-Malo
Agglomération au 1er janvier 2017.
La loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 7 août 2015 prévoit le transfert de nouvelles compétences obligatoires aux communautés de communes et d’agglomération, ainsi que certaines évolutions pour leurs compétences optionnelles.
Dans cette perspective, l’article 68 de la loi NOTRe impose aux communautés existantes à la date de publication de la loi de modifier leurs statuts avant l’entrée en vigueur de ces modifications, aux fins de se mettre en conformité avec les dispositions relatives à leurs compétences.
L’article 68 de la loi NOTRe précise également qu’à défaut pour une communauté d’avoir mis ses statuts en conformité avec les dispositions de la loi, elle sera réputée compétente pour l’ensemble des compétences obligatoires et optionnelles. Le Préfet procèdera aux modifications statutaires nécessaires, de plein droit, jusqu’au 30 juin 2017.
IV. Les modifications introduites par la loi NOTRe :
A compter du 1er janvier 2017, la loi NOTRe modifie le libellé de la compétence obligatoire en matière de développement économique :
− en supprimant la notion d’intérêt communautaire pour la création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire,
− en inscrivant une nouvelle prérogative intitulée « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire »,
− et en le complétant par la compétence en matière de « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ».
La loi transfère également à titre obligatoire, au 1er janvier 2017, la compétence en matière d’accueil des gens du voyage, et la compétence relative à la collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés, auparavant compétence optionnelle.
La loi NOTRe a repoussé au 1er janvier 2018 le transfert de la compétence obligatoire en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), et
prévoit le transfert à titre obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » au 1er janvier 2020.
Enfin, la loi a enrichi la liste des compétences optionnelles d’une nouvelle compétence relative à la « création et gestion des maisons de service public ».
I. La nouvelle rédaction des compétences au 1er janvier 2017 :
Les compétences obligatoires :
1° En matière de développement économique : actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou 5/1
aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code.
3° En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
4° En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
5° En matière d'accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil.
6° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Les compétences optionnelles :
1° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire.
2° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
3° Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire.
Les compétences facultatives :
1° Tourisme :
• L’accompagnement des démarches de qualité, la labellisation et les classements.
2° Missions de prestations de services
Dans la limite de ses compétences et dans les conditions définies par convention entre la communauté d’agglomération et les communes concernées, la communauté d’agglomération pourra exercer pour le compte d’une ou plusieurs communes (membres ou extérieures), ou pour le compte d’un ou plusieurs EPCI, ou syndicats, toutes études, missions ou prestations de service. Cette intervention donnera lieu à une facturation spécifique dans les conditions définies par la convention visée ci-dessus.
3° Participation (ou organisation), en complément éventuel des autres collectivités locales, à des grands évènements concourant à la promotion de la communauté d’agglomération.
4° Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication 6/1
5° Appui à l’enseignement supérieur et recherche
• Soutien aux projets et aux actions de développement et de promotion de
l’enseignement supérieur et de la recherche et soutien à la vie étudiante,
• Réalisation et/ou participation à des études liées à l’enseignement supérieur et la
recherche,
• Mise à disposition de moyens.
6° Voirie en dehors du territoire communautaire :
• Réalisation, gestion et entretien des voies d’accès dont la fonction principale est la
desserte d’une zone communautaire, y compris si cette voie est située hors du
territoire communautaire à condition dans cette dernière hypothèse que
l’intervention de l’EPCI ne soit pas possible dans des conditions similaires sur son
territoire et que la collectivité propriétaire donne son accord.
7° Eau de mer :
• Construction et gestion d’un réseau en eau de mer, entre la ZAC Atalante et la Rance,
desservant le Grand Aquarium de Saint-Malo.
• Construction et Gestion d’un ouvrage d’alimentation en eau de mer à partir de la
Varde
8° Gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations
9° Lutte contre le développement du frelon asiatique
10° Préservation du bocage dans le cadre du programme Breizh Bocage
11° Financement du contingent SDIS
I. Modalités de vote :
En vertu des dispositions de l’article L5211-17 du CGCT, le conseil communautaire délibère sur l’extension de ses compétences. La délibération est ensuite notifiée aux communes membres qui disposeront d’un délai de trois mois pour se prononcer sur le transfert. L’absence de délibération vaut décision favorable.
Ces délibérations devront être rendues dans les conditions de majorité qualifiée, soit 2/3 des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population, ou la moitié des conseils municipaux représentant au moins 2/3 de la population.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
• Approuve le projet de rédaction des compétences de Saint-Malo Agglomération
à compter du 1er janvier 2017, telle que présentée ci-dessus,
• Charge Monsieur le Maire de signer tous documents relatifs à ce dossier
(Résultat du vote : A l'unanimité pour : 17 contre : 0 abstentions : 0)
___________
Le Maire
Joël HAMEL