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Convocation - CONSEIL DU 16.04.2014
Conseil Municipal - CM du 14.09.20
Document publié le Lundi 14 septembre 2020 par la commune de Millac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 14.09.20)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Bois et produits du bois,
CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal se réunira à la Mairie lundi 14 septembre 2020 à 20h00 et je
vous prie de bien vouloir y assister.
ORDRE DU JOUR
1. Aliénation - vente- maison 1 rue Principale
2. Changement ouvertures ancienne Mairie et salle des fêtes
3. Aménagement terrain salle des fêtes
4. Convention de constitution de services parc éolien de la Croix de la Mérotte
5. Désignation d'un membre pour siéger à la CLECT à la CCVG
6. Attribution prime COVID
7. Questions diverses
L’an deux mille vingt, le quatorze septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal
de la Commune de Millac, régulièrement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la loi,
dans le lieu habituel des séances, sous la présidence de Mme Danielle MAYTRAUD, 1er
adjoint, par délégation du Maire absent.
Présents : Mesdames FOURNIER Violette, FREMAUX Emilie, MAYTRAUD Danielle,
POULAIN Chantal, ROUSSEAU Bernadette.
Messieurs ARNAULD Charles, DUMAS Yannick, DUROUSSEAU Jacky, FLEURANT
Dominique, FLUCKIGER Raymond, PLACENT Jacques.
Excusés ayant donné procuration : M. Bernard SAVARD pouvoir à Mme Danielle
MAYTRAUD, M. Didier BAUDESSON pouvoir à Mme Chantal POULAIN, Mme Claudine
COLOMBE à M. Jacques PLACENT.
Secrétaire de séance : Mme Bernadette ROUSSEAU
--------------------------------------
1. ALIENATION - VENTE - BATIMENTS 1 RUE PRINCIPALE - PARCELLES I 355
ET I 521
Madame MAYTRAUD Danielle, 1er adjoint, assurant la présidence de la séance, par
délégation du Maire absent, rappelle que lors de la dernière séance du Conseil municipal, il a
été décidé de mettre en vente le bâtiment au 1 rue Principale référence cadastrale I 355 et I
521.
Par courrier du 3 août dernier, Madame BILLOIS Valérie s'est portée acquéreur pour la somme de 46 000 €.
Madame MAYTRAUD, 1er adjoint demande de se prononcer sur la proposition de Mme
BILLOIS.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 12 voix pour
1 voix contre
1 abstention
propose de fixer le montant de la vente à 48 000 € et accepte l'aliénation de ce bien en cas
d'accord avec l'acquéreur sur ce montant avec une condition liée à l'autorisation d'accès
à l'église en cas de réalisation ou de contrôle de travaux.
souhaite rappeler les termes de la délibération 2019_50 à savoir :
de procéder à la désaffection du local 1 rue Principale puisque l'agence postale se
situe dans les locaux de la Mairie depuis 2006 ;
de procéder au déclassement de ce même local et de le sortir du domaine public pour
l'inclure dans le domaine privé de la commune avant son aliénation.
autorise le Maire à engager les démarches et à signer tous les documents se rapportant à
cette aliénation.
2 CHANGEMENT DES OUVERTURES DE LA SALLE DES FETES ET
DEMANDE DE SUBVENTION
Madame MAYTRAUD, 1ère adjointe, assurant la Présidence de la séance par délégation du
Maire absent, propose le devis de Monsieur Frédéric PROT pour le changement des chassis
côté jardin de la salle des fêtes.
Il s'agit de remplacer 2 fenêtres coulissantes et 3 chassis fixes en bois par des menuiseries en
alu laqué blanc.
Le montant du devis s'élève à 6 000 € H.T. soit 7 200 € TTC.
Madame MAYTRAUD propose de solliciter la participation du Département dans le cadre
de ACTIV 3 et présente le plan de financement suivant :
DEPENSES H.T. RECETTES H.T. %
PROT 6 000 DEPARTEMENT 3 600 60 %
ACTIV 3
COMMUNE
FONDS PROPRE 2 400 40 %
TOTAL H.T. 6 000 TOTAL H.T. 6 000 100 %
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, accepte le devis de M. PROT et
le plan de financement présenté.
Il autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier. 3 AMENAGEMENT DU TERRAIN DE LA SALLE DES FETES
Madame MAYTRAUD, 1ère adjointe, assurant la Présidence de la séance par délégation du
Maire absent, propose les devis de Monsieur Dany DEGORCE et de AGRIFLOR pour
l'aménagement du terrain de la salle des fêtes.
Il s'agit de réaliser un aménagement paysager du terrain, un accès au terrain et une
plateforme pour installer une pergola, le devis de M. DEGORCE s'élève à 8 858.98 € H.T. soit
10 630.78 € T.T.C. et celui d'AGRIFLOR s'élève à 16 460.33 H.T. soit 19 744.90 € T.T.C.
Madame MAYTRAUD propose de solliciter la participation du Département dans le cadre
de ACTIV 3 et présente le plan de financement suivant :
DEPENSES H.T. RECETTES H.T. %
DEGORCE 8 858.98 DEPARTEMENT 13 048.00 51.50 %
ACTIV 3
AGRIFLOR 16 460.33 COMMUNE
FONDS PROPRE 12 271.31 48.50 %
TOTAL H.T. 25 319.31 TOTAL H.T. 25 319.31 100 %
Monsieur Jacky DUROUSSEAU ne participe pas au vote et s'abstient.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, accepte les devis de M.
DEGORCE et de AGRIFLOR ainsi que le plan de financement présenté.
Il autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
4 CONVENTION DE CONSTITUTION DE SERVITUDES PARC EOLIEN DE LA
CROIX DE LA MEROTTE - SAS BRIMBORION - COMMUNE DE MILLAC
La Société BRIMBORION ENERGIE a obtenu l’ensemble des autorisations nécessaires à
l’installation d’un parc éolien, dénommé Parc éolien de la Croix de Mérotte, sur le territoire
de la commune de Millac. Elle souhaite conclure avec la commune une convention de
constitution de servitudes en vue d’utiliser les chemins ruraux relevant du domaine privé de
la commune ;
Considérant l’arrêté préfectoral N°2019-DCPPAT/BE - 077 autorisant la société MILLAC
ENERGIE à construire et exploiter une installation de production d’électricité utilisant
l’énergie mécanique du vent sur la commune de Millac en date du 10 Avril 2019,
Considérant le courrier de la Préfecture daté du 5 Février 2020 déclarant la non-opposition
au transfert de l’autorisation environnementale de la société MILLAC ENERGIE à la société
BRIMBORION ENERGIE,
Considérant la « Promesse de constitution de servitudes et d’autorisations en vue de la
construction et de l’exploitation d’un parc éolien » en date du 28 février 2013 et son avenant
n°1 en date du 30 juin 2020, Considérant que BRIMBORION ENERGIE confirme le versement à la commune de Millac
d’une indemnité annuelle de DEUX MILLE EUROS (2000€) Hors Taxe par MegaWatt installé
sur les parcelles situées sur la commune, avec un nombre de quatre éoliennes,
Considérant que BRIMBORION ENERGIE souhaite démarrer les travaux, et pour cela, il
s’avère nécessaire de constituer les servitudes liées à la construction, à l’exploitation, voire au
démantèlement du parc, notamment l’accès au site, le passage des câbles et réseaux
souterrains, et le survol de pales sur les chemins ruraux,
Vu la note de synthèse et le projet de convention de constitution de servitudes joint à la
convocation de la présente réunion du conseil municipal (ci-annexée),
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICPAL, A L’UNANIMITE
AUTORISE la société BRIMBORION ENERGIE (ou toute société qui lui serait
substituée en vue de l’exploitation du parc éolien) à constituer des servitudes sur
les chemins listés dans la convention de constitution de servitudes.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de constitution de
servitudes présentée en séance.
CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes démarches utiles et nécessaires.
5 ELECTION DU REPRESENTANT DE LA COMMUNE AU SEIN DE LA CLECT
Vu le code Général des collectivités territoriales
Vu la délibération n° 79 du 30 juillet 2020 par laquelle la Communauté de Communes Vienne
et Gartempe a pris acte de la création de la Commission Locale d'Evaluation des Charges
Transférées (CLECT).
Vu la délibération n° 79 du 30 juillet 2020 qui fixe le nombre de membres de cette
commission à 55 soit un représentant par commune.
Madame MAYTRAUD Danielle, 1er adjoint, président de la séance, par délégation du Maire
absent propose au Conseil municipal de procéder à la désignation du représentant de la
commune au sein de la CLECT.
Après délibération, le Conseil municipal élit Mme Bernadette ROUSSEAU pour représenter
la commune à la CLECT de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe.
6 ATTRIBUTION PRIME EXCEPTIONNELLE COVID 19
Mme Danielle MAYTRAUD, 1er adjoint, présidant la séance par délégation du Maire absent,
informe l’assemblée :
Conformément à l’article 11 de la loi de finances rectificative 2020-473 du 25 avril 2020 et au
décret n° 2020-570 du 14 mai 2020, le conseil municipal, peut verser une prime exceptionnelle aux agents particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire afin de tenir compte
d'un surcroît de travail significatif pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et assurer la
continuité des services publics.
Cette prime peut bénéficier aux :
1. Fonctionnaires stagiaires et titulaires,
2. Agents contractuels de droit public,
Le montant maximum de la prime exceptionnelle est de 1000 €.
La prime exceptionnelle sera versée en une seule fois en 2020.
Peuvent percevoir la prime exceptionnelle les agents particulièrement mobilisés pour
lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont
été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît
significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé.
Les critères et modalités d’attribution :
contact avec la population
travaux supplémentaires
présence - disponibilité
De ce fait, le Conseil municipal décide d'octroyer une prime maximale de 1000 € au service
administratif et 500 € au service technique.
L’attribution de la prime fera l’objet d’un arrêté individuel du Maire.
Le Maire fixera :
Les bénéficiaires au regard des modalités d’attribution définies par l’assemblée ;
Les modalités de versement ;
Le montant alloué à chacun dans la limite du plafond fixé par le Conseil municipal.
Ce montant est individualisé et peut varier.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail des agents.
Le versement de la prime exceptionnelle est non reconductible.
La prime exceptionnelle est cumulable avec :
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) ;
Tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l'engagement
professionnel, aux résultats ; Le versement d’une indemnité compensant des heures complémentaires et/ou
supplémentaires ;
Le versement d’une indemnité compensant des astreintes ;
Le versement d’une indemnité compensant des interventions dans le cadre de ces
astreintes.
La prime exceptionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu, de cotisations et de contributions
sociales.
Considérant :
L’article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020,
Le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle
à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction
publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité
des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face
à l'épidémie de covid-19.
Le Conseil municipal, après avoir entendu le 1er adjoint, par délégation du Maire absent,
dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, décide :
D’adopter la proposition du Maire,
D’inscrire au budget les crédits correspondants.
Que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er septembre 2020
7 QUESTIONS DIVERSES
Réflexion sur l’acquisition d’une balayeuse ramasseuse afin de prendre une
décision définitive lors de la prochaine réunion de conseil municipal.
Date de la prochaine réunion : le lundi 5 octobre à 20 heures