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Déliberation - DEL 2025 11 AR Taux de fongibilite des depenses 2025
Document publié le Samedi 4 janvier 2025 par la commune de Morsang-sur-Orge.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 11 AR Taux de fongibilite des depenses 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Économie et finances,
MORSANG 7 SUR
ORGE
& 0169 25 39 00
wWww.morsang-sur-orge.fr
DEPARTEMENT DE
L’ESSONNE
ARRONDISSEMENT
D’EVRY
Nombre de membres
En exercice :35
Votants : 34
Date de convocation :
26/03/2025
Pour : 27
Abstentions : 7
Absent : 1
Publiée le :
Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le
ID : 091-219104346-20250401-2025 11-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE — EGALITE - FRATERNITE
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du 01 avril 2025
Délibération n° 2025-11
L’An deux mille vingt-cinq, le 01 avril à 19H30, le Conseil municipal de Morsang-sur-Orge, légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Marianne DURANTON, Maire,
|
Présents : Marianne DURANTON, Florence LEBOUC, Didier CHARNET,
Brigitte HOCHART, Augustin DUMAS, Elisabeth ROLANDO, Jacques
PEREZ, Vanessa MALONGA, Pierre MOREAU, Dominique DESCHAMPS, Patrick LEFEBVRE, Karine NACHTERGAELE, Florent BEURDELEY, Nicole LEBEAU, Marc CONILLEAU, Théophile LE GUERN, Béatrice GUYON, Isabelle MALLET, Véronique ALIX, Julien FENES, François CHAMPON, Marie-Claire ARASA, Jean-Michel BRUN, Maimouna N'DIAYE, Isabelle LEPERS, Erik VILLEGER
Excusés représentés : Sylvie DA PAIXAO pouvoir à Augustin DUMAS, Isabelle DA SILVA pouvoir à Elisabeth ROLANDO, Boubou SOW pouvoir à Didier CHARNET, Virginie BUISSON pouvoir à Vanessa MALONGA, Nelly REGEAMORTEL pouvoir à Dominique DESCHAMPS, Thibault IMANCHON pouvoir à Florence LEBOUC, Yannick LEMAIRE pouvoir à Isabelle LEPERS, Marlène LATOUR pouvoir à Jean-Michel BRUN,
Absent : Pierre SPINOSA
Secrétaire de séance : Madame Karine NACHTERGAELE
Obiet : Taux de foncibilité des dépenses 2025
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 1414-2, L. 1411-5 et L. 2121-22, L. 5217-10-6,
Vu le règlement budgétaire et financier adopté le 9 juin 2023 par délibération n°2023-29,
Vu l’avis de la Commission des Finances en date du 29 mars 2025,
Vu le rapport de Madame le Maire,
Considérant la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1°" janvier 2024, et que par ce biais la commune a adopté la généralisation de ce nouveau référentiel comptable,
08-04-2025 Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Pubiéte ET ID : 091-219104346-20250401-2025_11-DE
Considérant que la nomenclature comptable M57 donne la faculté au Conseil municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres, à l’exclusion des dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections,
Considérant que Madame le Maire informera le Conseil municipal de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance, notamment par relevé des décisions prises,
DÉLIBÈRE et
AUTORISE Madame le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, taux maximal autorisé.
PRÉCISE que Madame le Maire informera le Conseil municipal de ces mouvements de crédits dans le cadre du relevé de décisions lors de la plus proche séance.
Marianne DURANTON
Maire
Conseillère Régionale
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